COMMISSION D'APPEL EN MATIERE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 5 mars 1987
DISTRICT D'APPEL DEVANT LE COMMISSAIRE: Réal Brassard
DE MONTRÉAL
RÉGION: MONTÉRÉGIE
DOSSIER: 62-00045-8605 AUDITION TENUE LES: 2 et 16
septembre 1986
DOSSIER CSST: 9153 948 A: Montréal
M. RAYMOND BEEBE
1405, rue Pinard
St-Hubert (Québec)
J3Y 5K2
PARTIE APPELANTE
Représentée par:
M. Pierre Dupuis
et
SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE LA
COMMUNAUTÉ URBAINE DE MONTRÉAL
440, boul. Dorchester Ouest
Montréal (Québec)
H2Z 1V7
PARTIE
INTÉRESSÉE
Représentée par:
Me Pierre Hébert
62-00045-8605 2/
D É C I S I O N
Le 12 mai 1986, M. Raymond Beebe dépose à la
Commission d'appel en matière de lésions profes-
sionnelles (ci-après «la Commission d'appel») une
déclaration d'appel à l'encontre d'une décision
rendue par la Commission de la santé et de la
sécurité du travail (ci-après «la Commission»)
suite à l'avis de l'arbitre.
Cette décision, rendue le 1er mai 1986, fixe au 17
décembre 1985 la date de consolidation de la lésion
professionnelle subie par l'appelant.
OBJET DE L'APPEL
L'appelant demande à la Commission d'appel
d'infirmer la décision de la Commission et de
déclarer que la date de consolidation de la lésion
professionnelle qu'il a subie le 16 septembre 1985
doit être fixée au début de septembre 1986.
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MOYEN PRÉLIMINAIRE
L'appelant soumet à la Commission d'appel que la
décision de la Commission rendue suite à un
arbitrage médical est illégale: la Commission a
soumis son dossier à l'arbitrage malgré le fait que
la Société de transport de la communauté urbaine de
Montréal (S.T.C.U.M.), partie intéressée au présent
appel, lui a transmis copie du rapport médical de
son médecin plus de 30 jours après la date du
rapport médical contesté et ce, contrairement aux
dispositions de l'article
212
de la Loi sur les
accidents du travail et les maladies profession-
nelles (L.R.Q., c. A-3.001).
La Commission d'appel a réservé sa décision sur ce
moyen préliminaire et entendu la preuve au mérite
sous réserve.
LES FAITS
L'appelant est chauffeur d'autobus au service de la
S.T.C.U.M. Le 16 septembre 1985, en refermant la
fenêtre gauche de son autobus, l'appelant s'inflige
une fracture intra-articulaire au niveau de
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l'articulation inter-phalangienne proximale du
cinquième doigt de la main gauche. Il se rend à la
clinique où il voit le Dr Abijan, qui, après avoir
posé le diagnostic ci-haut indiqué, lui donne
rendez-vous quinze jours plus tard.
Le 2 octobre suivant, l'appelant téléphone à
M. Serge Fournier, agent d'indemnisation à la
S.T.C.U.M., afin de l'informer de son accident du
travail et lui indique qu'il prévoit revenir au
travail vers le 7 octobre 1985.
L'appelant revoit effectivement, le Dr Abijan,
orthopédiste, le 4 octobre 1985. Celui-ci fixe la
date de consolidation de la fracture au 14 octobre
1985. L'appelant demande alors à voir un autre
orthopédiste, en raison de l'état de son doigt.
L'appelant voit le Dr Mitchell, orthopédiste, le 7
octobre 1985. Celui-ci fixe au 1er janvier 1986 la
date de consolidation et indique qu'il prévoit des
séquelles permanentes. Il réfère l'appelant en
physiothérapie.
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L'appelant voit le Dr Lambert le 11 octobre 1985.
Celui-ci n'indique aucune date de consolidation.
Ce même jour, il revoit le Dr Abijan qui indique
une période de consolidation de plus de 8 semaines.
Celui-ci réfère l'appelant au Dr Mitchell, qui le
revoit le 11 novembre 1985 et fixe alors au 16
décembre 1985 la date de consolidation.
Le 28 novembre 1985, l'appelant est examiné par le
Dr Fish, qui indique une période de consolidation
de 8 semaines ou moins, tout en lui indiquant de
continuer ses traitements en physiothérapie.
Comme l'appelant n'était toujours pas revenu au
travail le 7 décembre 1985, M. Fournier décide
alors de faire effectuer une expertise médicale par
le Dr Pierre J. Gosselin. Cette expertise a lieu
le 17 décembre 1985. Le Dr Gosselin formule les
conclusions suivantes dans son rapport, lequel est
reçu par M. Fournier le 14 janvier 1986:
«(...) Même si je suis d'accord pour que
M. Beebe continue à faire des exercices
d'assouplissement de son 5e doigt gauche, je ne
vois aucune raison qui pourrait l'empêcher de
faire son travail régulier de chauffeur
d'autobus.
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(...) L'examen de ce matin nous confirme que
M. Beebe présente effectivement des séquelles
fonctionnelles mineures d'une fracture du 5e
doigt de la main gauche. (...) L'examen de ce
matin nous démontre que les limitations fonc-
tionnelles de la main gauche de M. Beebe sont
tout à fait mineures et ne l'empêchent pas de
faire son travail régulier sans aucune
restriction».
Selon ce médecin, l'appelant pouvait donc reprendre
son travail le 17 décembre 1985.
Le 14 janvier 1986, M. Fournier communique avec
M. Gilles Martin, agent d'indemnisation à la
Commission, pour lui souligner qu'il n'avait «reçu
aucun autre rapport du médecin qui a charge».
Le 23 janvier 1986, la Commission lui transmet les
rapports du médecin qui a charge de l'appelant. Ce
médecin a produit des rapports les 11, 14 et 17
octobre 1985, les 4 et 28 novembre 1985 et le 16
décembre 1985.
Au début de février 1986, le Dr Rémillard suggère à
M. Fournier de contester les conclusions du médecin
ayant charge du travailleur.
Le 6 février 1986, un nouveau rapport médical est
émis par le médecin ayant charge du travailleur.
Ce rapport est communiqué à la partie intéressée
par la Commission.
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Le 14 février 1986, la partie intéressée transmet à
la Commission un rapport d'un médecin qui, à sa
demande, a examiné l'appelant et infirme une
conclusion du rapport du médecin ayant charge du
travailleur.
Le 11 mars 1986, l'appelant voit le Dr Rennie,
orthopédiste. Celui-ci décrit une malposition à la
suite d'une fracture au niveau de la phalange
proximale du 5e doigt de la main gauche et une
diminution des mouvements de flexion. Il conclut
que l'appelant a besoin d'une correction de la
difformité de son doigt et l'inscrit sur une liste
d'attente pour subir l'opération nécessaire.
Le 4 avril 1986, l'arbitre, le Dr Raymond Ricard,
conclut ainsi après avoir examiné l'appelant:
«Il est évident que le requérant présente une
angulation au niveau de son 5e doigt de la main
gauche et il est admissible qu'il cherche une
correction pour celle-ci. (...) Par contre la
période très prolongée soit 5 mois de
physiothérapie à la suite d'une fracture qui a
nécessité une immobilisation d'environ 4 à 5
semaines me semble injustifiée. (...) Durant la
période d'attente de son intervention, le
requérant peut très bien accomplir son travail
antérieur de façon normale».
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Le Dr Gilles Maillé qui examine l'appelant le 1er
août 1986 émet, dans un rapport daté du 4 août
1986, les conclusions suivantes:
«Actuellement, les signes cliniques subjectifs
se traduisent par une gêne fonctionnelle assez
marquée du 5e doigt et mon examen clinique m'a
permis de constater qu'il existait une
limitation de 150 dans la flexion de la
métacarpo-phalangienne de 100 dans l'extension
de l'interphalangienne proximale, ainsi qu'une
contracture en flexion de 300 de
l'interphalangienne distale.
Considérant le temps écoulé depuis l'accident,
et les raideurs articulaires qui existent
encore, je doute fort qu'une amélioration
sensible soit obtenue.
Il m'apparaît que les limitations actuelles
seront permanentes. Le retour au travail
pourrait s'effectuer probablement d'ici un
mois.»
L'appelant témoigne que s'il n'est pas retourné au
travail à la suite du rapport émis par le
Dr Gosselin en décembre 1985, c'est que son travail
l'oblige à utiliser sa main gauche pour manipuler
différents boutons de contrôle ou manettes et qu'il
y avait danger de «s'accrocher» le doigt et
d'aggraver sa blessure. De plus, il a communiqué
avec son médecin et celui-ci ne lui recommandait
pas d'aller travailler.
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ARGUMENTATION DES PARTIES
L'appelant soumet que l'article
212
de la Loi sur
les accidents du travail et les maladies profes-
sionnelles prescrit que l'employeur doit transmet-
tre copie de son rapport médical dans les 30 jours
de la date de l'attestation ou du rapport médical
qu'il veut contester. Selon l'appelant,
l'employeur ne s'étant pas conformé à l'article 212
de la loi, la Commission n'aurait jamais dû soumet-
tre le cas à l'arbitrage médical. Pour ce motif,
la décision de la Commission doit être infirmée par
la Commission d'appel.
L'appelant fait valoir à cet égard qu'il n'était
pas en mesure de contester la procédure d'arbitrage
médical lorsqu' il s'est rendu à la convocation de
l'arbitre parce que le dossier de la Commission ne
lui a été transmis qu'ultérieurement et qu'il
ignorait à ce moment que la contestation de
l'employeur avait été soumise en dehors du délai
prévu à l'article 212.
62-00045-8605 10/
La partie intéressée souligne qu'elle pouvait
contester chaque rapport médical émis par le
médecin qui avait charge du travailleur. Ainsi,
elle pouvait notamment contester le rapport émis
par ce médecin le 16 décembre 1985 et le 6 février
1986.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit d'abord déterminer si
l'arbitre a été régulièrement saisi de la contesta-
tion de l'employeur.
L'article
212
de la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles (L.R.Q.,
c. A-3.0O1) se lit comme suit.
212. L'employeur peut contester l'attestation
ou le rapport du médecin qui a charge de son
travailleur victime d'une lésion professionnelle
s'il obtient un rapport d'un médecin qui, après
avoir examiné le travailleur, infirme les
conclusions du médecin qui en a charge quant à
l'un ou plusieurs des sujets suivants:
10 le diagnostic
20 la date ou la période prévisible de
consolidation de la lésion;
30 la nature, la nécessité, la suffisance ou la
durée des soins ou des traitements
administrés ou prescrits;
40 l'existence ou le pourcentage d'atteinte
permanente à l'intégrité physique ou
psychique du travailleur;
50 l'existence ou l'évaluation des limitations
fonctionnelles du travailleur.
L'employeur transmet copie de ce rapport à
la Commission dans les 30 jours de la date
de l'attestation ou du rapport qu'il désire
contester, pour que celle-ci le soumette à
l'arbitrage prévu par l'article 217.
La Commission d'appel est d'avis, tel qu'il a été
décidé dans l'affaire General Motors du Canada Ltée
et Raymond Morin (CALP 64-00032-8607, p. 10) que le
délai de 30 jours prévu au deuxième alinéa de
l'article 212 est un délai de rigueur.
Dans la présente instance, l'employeur a transmis à
la Commission, le 14 février 1986, un rapport d'un
médecin qui infirmait une conclusion du médecin
ayant charge du travailleur telle que consignée
dans un rapport en date du 6 février 1986.
Ce rapport a donc été transmis dans le délai de 30
jours prévu à l'article 212 et le moyen prélimi-
naire soulevé par l'appelant doit être rejeté.
Quant au fond du litige, la Commission d'appel doit
déterminer si la lésion professionnelle subie par
l'appelant était consolidée le 17 décembre 1985 et
62-00045-8605 12/
s'il était en mesure de reprendre son travail à
compter de cette date.
L'appelant a subi une fracture au cinquième doigt
de la main gauche le 16 septembre 1985.
L'ensemble de la preuve médicale est unanime sur un
point: la fracture subie par l'appelant s'est
traduite par des séquelles permanentes.
Le médecin de l'employeur ne fait pas mention d'une
correction ou amélioration possible, se limitant à
indiquer qu'il estime que l'appelant est en mesure
de reprendre son travail le 17 décembre 1985.
L'arbitre indique, quant à lui, qu'il «est
admissible qu'il cherche une correction» de
l'angulation du doigt, tout en étant d'opinion que
l'appelant était en mesure de reprendre son travail
le 17 décembre 1985 en attendant l'intervention
chirurgicale.
Cependant, les différents médecins qui ont traité
l'appelant, ont indiqué, sans toutefois préciser
pourquoi, que l'appelant n'était pas encore en
mesure, au moment de l'audition de reprendre son
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travail en raison de cette fracture au cinquième
doigt de la main gauche survenue un an auparavant,
soit le 16 septembre 1985.
L'article
46
de la Loi sur les accidents du travail
et les maladies professionnelles édicte ce qui
suit:
46. Le travailleur est présumé incapable
d'exercer son emploi tant que la lésion profes-
sionnelle dont il a été la victime n'est pas
consolidée.
L'article 2 de cette loi définit comme suit la
consolidation:
«consolidation»: la guérison ou la stabilisa-
tion d'une lésion professionnelle à la suite de
laquelle aucune amélioration de l'état de santé
du travailleur victime de cette lésion n'est
prévisible;
L'article 46 édicte donc une présomption à l'effet
qu'un travailleur est incapable d'exercer son
emploi tant que sa lésion professionnelle n'est pas
guérie ou qu'aucune amélioration de son état de
santé n'est prévisible.
Cependant, cette présomption est réfragable, de
sorte qu'il est possible qu'un travailleur soit
guéri ou encore qu' aucune amélioration de son état
de santé ne soit prévisible mais qu'il ne lui soit
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pas possible d'exercer son emploi en raison de sa
lésion. Il est également possible qu'une lésion
professionnelle subie par un travailleur ne soit
pas guérie ou qu'une amélioration de son état de
santé soit encore prévisible mais que le travail-
leur soit en mesure de reprendre son travail.
Dans la présente instance, la Commission d'appel
considère que la preuve prépondérante est à l'effet
que la lésion subie par l'appelant n'était pas
consolidée le 17 décembre 1985, en ce sens qu'il
était possible d'améliorer son état par chirurgie
ou autrement.
Cependant, la Commission d'appel considère que
l'appelant n'a pas apporté de preuve de nature à
infirmer l'avis de l'arbitre et l'opinion du
médecin de l'employeur à l'effet qu'il était apte
à reprendre son travail le 17 décembre 1985 et ce,
même si sa lésion professionnelle n'était pas
consolidée, c'est-à-dire qu'il y avait encore
possibilité à cette date d'amélioration de la
souples se de mouvement et de correction de la
déviation du petit doigt de l'appelant.
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La Commission d'appel conclut donc que l'appelant
n'avait plus droit aux indemnités de remplacement
de revenu à compter de cette date, sauf pour les
absences au travail justifiées par les traitements
de physiothérapie, l'absence justifiée pour l'opéra-
tion et le temps nécessaire pour la récupération
suite à l'opération.
La Commission d'appel n'ayant pas entendu de preuve
à ce sujet, il appartient à l'appelant de justifier
à la Commission les périodes d'absence au travail
nécessitées par ses traitements et par son opéra-
tion pour recevoir les indemnités qui lui sont dues
pour la période du 17 décembre 1985 au 1er août
1986.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE
DE LÉSIONS PROFESSIONNELLES
ACCUEILLE en partie l'appel;
INFIRME la décision de la Commission de la santé et
de la sécurité du travail rendue le 1er mai 1986;
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DÉCLARE que la lésion professionnelle subie par
l'appelant le 16 septembre 1985 n'était pas
consolidée le 17 décembre 1985;
et
DÉCLARE que l'appelant était en mesure d'exercer
son emploi à compter du le 17 décembre 1985.
Réal Brassard
Commissaire
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.