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COUR D'APPEL PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL
PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCEDATE : 27 MARS 2002 |
| CORAM : LES HONORABLES JUGES |
LOUISE MAILHOT, J.C.A. ANDRÉ BROSSARD J.C.A. JOSEPH R. NUSS, J.C.A. |
| PARTIE(S) APPELANTE(S) | AVOCAT(S) |
| LES CENTRES D'ACHATS BEAUWARD LTÉE |
ME PIERRE BOIVIN (KUGLER, KANDESTIN) |
| PARTIE(S) INTIMÉE(S) | AVOCAT(S) |
| THÉRÈSE BOUCHER-GRAHAM |
ME ANDRÉ LAPORTE (LAPORTE,LAVALLÉE) |
| NATURE DE L'APPEL : ACTION EN DOMMAGES |
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En appel d'un jugement rendu le |
19 FÉVRIER 2001 PAUL G. CHAPUT SUPÉRIEURE JOLIETTE |
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| GREFFIER : ROBERT OSADCHUCK | SALLE : 17.08 |
AUDITION
10H45 SUSPENSION
10H50 REPRISE
10H50 ARGUMENTATION DE ME LAPORTE
10H55 RÉPLIQUE DE ME BOIVIN
PAR LA COUR
1. En ce qui a trait à la responsabilité, nous sommes d'avis que l'appelante n'a pas démontré de raison d'intervenir dans l'appréciation des faits et de la preuve faite par le juge de première instance.
2. En ce qui a trait aux dommages, nous sommes d'avis que le juge a commis une erreur manifeste en se fondant sur un déficit anatomo-physiologique de 35% alors que la preuve l'établissait à 21% et qu'il y a lieu d'intervenir pour diminuer en conséquence de 20 000$, la condamnation faite par le juge de première instance.
3. POUR CES MOTIFS, LA COUR :
4. ACCUEILLE sans frais le pourvoi, à la seule fin de remplacer le chiffre de 85 566$ par celui de 65 566$ dans le dispositif du jugement de première instance, les autres conclusions du jugement demeurant, par ailleurs.
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LOUISE MAILHOT, J.C.A. |
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ANDRÉ BROSSARD J.C.A. |
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| JOSEPH R. NUSS, J.C.A. |
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