Facebook Twitter LinkedIn YouTube Nous joindre | English

Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Modèle de décision CLP - juillet 2015

Orellana et 9009-1729 Québec inc.

2016 QCTAT 7086

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL

(Division des relations du travail)

 

 

Région :

Montréal

 

Dossier :

CM-2016-4314

 

Dossier employeur :

272873

 

 

Montréal,

le 20 décembre 2016

______________________________________________________________________

 

DEVANT LA JUGE ADMINISTRATIVE :

France Giroux

______________________________________________________________________

 

 

Juan Arnulfo Silva Orellana

 

Erik Estuardo Orantes Silva

 

Luis Barrera Esquivel

 

Anibal Eduardo Silva Najera

 

Parties demanderesses

 

 

 

c.

 

 

 

9009-1729 Québec inc.

 

Partie défenderesse

 

 

 

______________________________________________________________________

 

DÉCISION

______________________________________________________________________

 

 

[1]           Le 13 juillet 2016, Juan Arnulfo Silva Orellana, Erik Estuardo Orantes Silva,
Luis Barrera Esquivel et Anibal Eduardo Silva Najera (les requérants) déposent une requête selon l’article 123.15 de la Loi sur les normes du travail[1] (la Loi) après que leurs plaintes pour harcèlement psychologique aient été accueillies par le Tribunal le 8 avril précédent[2].

La réclamation des requÉrants

[2]           Dans sa décision initiale, le Tribunal accordait à chacun des requérants un montant de 3 000 $ à titre de dommages moraux et 3 000 $ à titre de dommages punitifs en raison du harcèlement psychologique dont ils ont été victimes. À ce jour, aucune des sommes fixées par le Tribunal relatives aux dommages moraux et punitifs n’a été versée par 9009-1729 Québec inc. (l’employeur) aux requérants.

[3]           De plus, le Tribunal ordonnait à l’employeur de rembourser divers frais à chacun des requérants et il réservait sa compétence pour déterminer la fixation d’indemnité de ceux-ci. Ces ordonnances sont les suivantes et concernent l’objet de la présente décision :

ORDONNE            à 9009-1729 Québec inc. de rembourser à
Juan Arnulfo Silva Orellana
les coûts engendrés par le soutien psychologique requis en raison du harcèlement psychologique dont il a été victime;

ORDONNE            à 9009-1729 Québec inc. de rembourser à Erik Estuardo Orantes Silva, Juan Arnulfo Silva Orellana, Anibal Eduardo Silva Najera et Luis Barrera Esquivel les frais d’interprétariat, de déplacement, de repas et d’hébergement qu’ils ont encourus ainsi que le salaire qu’ils ont perdu en raison de la tenue de l’une ou l’autre des six journées d’audience, et ce, dans les huit jours de la notification de la présente décision, le tout portant intérêt au taux fixé suivant l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale, à compter de la neuvième journée suivant la notification de la présente décision;

(soulignement ajouté)

[4]           La réclamation des requérants à cet égard se résume comme suit :

Frais totaux encourus pour les quatre requérants en raison de la tenue des jours d’audience :

 

Frais d’interprétariat :

 

2 671,10 $

Frais de déplacement : 

 

7 204,19 $

Frais de repas :

 

848, 10 $

Frais d’hébergement :

 

1 632,69 $

Salaire perdu :

 

784,52 $

Intérêts sur l’ensemble de la réclamation (au 21-10-2016) :

403, 66 $

Soutien psychologique pour monsieur Juan Arnulfo Silva Orellana :

433,96 $

Total de la réclamation des quatre requérants :

13 978,22 $

la décision rendue sur dossier

[5]           Le 14 juillet 2016, le Tribunal demande à l’employeur de fournir par écrit sa position et ses motifs à l’égard des éléments contestés de la réclamation des requérants, au plus tard le 18 août 2016.

[6]           Le même jour, parallèlement à cet envoi, le Tribunal transmet aussi aux parties, un avis d’audience pour le 21 novembre suivant.

[7]           Aucune réponse n’est fournie par l’employeur, le 18 août 2016, quant à la réclamation.

[8]           Le 21 octobre dernier, les requérants soumettent une réclamation amendée prolongeant le calcul des intérêts à cette date et demandent au Tribunal de rendre une décision sur dossier en l’absence de réponse de l’employeur.

[9]           Or, en raison de l’avis d’audience envoyé à l’employeur pour le 21 novembre 2016 et afin d’éviter toute confusion, un délai supplémentaire est accordé à l’employeur, soit jusqu’au 17 novembre 2016, pour fournir ses arguments à l’égard de la réclamation. Le Tribunal le prévient qu’à défaut d’y répondre, l’audience du 21 novembre sera annulée et qu’il rendra une décision sur dossier.

[10]        Aucune réponse n’est donnée par l’employeur et le 18 novembre 2016, le Tribunal confirme aux parties qu’il rendra sa décision sur dossier.

[11]        En l’absence de contestation, le Tribunal rend sa décision à partir d’une réclamation détaillée, par jour d’audience, et par requérant, des frais encourus pour chacun des éléments et d’une déclaration assermentée de la représentante des requérants affirmant que les données utilisées pour chacun d’eux sont vraies et exactes. Les frais d’interprétariat sont soumis pour chaque jour d’audience.

LES FAits

[12]        Les indemnités de repas sont calculées selon l’indemnité forfaitaire pour frais de repas énoncé au Recueil des politiques de gestion du Conseil du Trésor. Il s’agit d’une indemnité fixée à 10,40 $ pour le déjeuner, à 14,30 $ pour le dîner et à 21,55 $ pour le souper.

[13]        Le salaire perdu par les plaignants en raison de la tenue des journées d’audience en 2014, en 2015 et en 2016, est calculé à partir des données fournies par l’employeur au moment des audiences. Ainsi, une moyenne mensuelle du nombre d’heures travaillées par jour est respectivement établie selon ces chiffres afin d’obtenir les montants réclamés. Les frais d’interprétariat, de déplacement et d’hébergement ont été engagés par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail (la CNESST).

[14]        En application des ordonnances rendues, et selon les informations au dossier, le Tribunal résume comme suit les réclamations dues à chacun des requérants.

ERIK ESTUARDO Orantes Silva

Frais encourus en raison de la tenue des journées d’audience

[15]        Pour venir assister aux audiences, monsieur Orantes Silva s’est déplacé à Montréal du 20 au 22 juillet 2014. Les frais liés à ce déplacement incluent le billet d’avion (1 040,32 $), les frais de repas, soit deux déjeuners, trois dîners et deux soupers (106,80 $) ainsi que les frais d’hébergement (273,70 $).

[16]        Le salaire perdu pour la journée d’audience du 21 juillet 2014 est calculé sur la base d’une moyenne de 9,26 heures par jour, pour le mois de juillet, selon un taux horaire de 11 $ (101,86 $).

[17]        Quant au frais d’interprétariat totalisant la somme de 2 671,10 $, le Tribunal dans sa décision initiale ordonnait que ces frais soient remboursés aux requérants. Le remboursement de ce montant sera, par conséquent, partagé entre eux étant donné que les dossiers ont été joints et la preuve commune. Il s’agit donc de 667,78 $ par requérant.

[18]        Ces sommes portent intérêt en application de l’ordonnance rendue.

LUIS Barrera Esquivel

Frais encourus en raison de la tenue des journées d’audience

[19]        Pour venir assister aux audiences, monsieur Barrera Esquivel s’est déplacé à Montréal du 20 au 22 juillet 2014. Les frais liés à ce déplacement incluent le billet d’avion (1 040,32 $), les frais de repas, soit deux déjeuners, trois dîners et deux soupers
(106,80 $) ainsi que les frais d’hébergement (273,70 $).

[20]        Le salaire perdu pour la journée d’audience du 21 juillet 2014 est calculé sur la base d’une moyenne de 9,22 heures par jour, pour le mois de juillet, selon un taux horaire de 11 $ (101,42 $).

[21]        Quant au frais d’interprétariat, la somme attribuable à chaque requérant
est de 667,78 $.

[22]        Ces sommes portent intérêt en application de l’ordonnance rendue.

JUAN ARNULFO Silva Orellana

Frais relatifs au soutien psychologique

[23]        Le 8 novembre 2012, en raison du harcèlement psychologique subi, monsieur Silva Orellana consulte un médecin et passe un électrocardiogramme.
Le 10 novembre 2012, il consulte un psychologue. L’achat de médicaments liés à sa condition est aussi nécessaire et des frais sont engagés à trois reprises, soit en novembre 2012, en mai et en octobre 2013.

[24]        Toutes ces dépenses sont effectuées au Guatemala et la conversion de ces sommes en dollars canadiens équivaut à 416,86 $ au 21 octobre 2016. Il s’agit de 2 440 Quetzals guatémaltèques.

[25]        Monsieur Silva Orellana a signé et produit au dossier, des notes explicatives sur les démarches qu’il a entreprises. Ces notes sont traduites en français.

[26]        Cette somme ne porte pas intérêt en application de l’ordonnance rendue.

Frais encourus en raison de la tenue des journées d’audiences

[27]        Pour assister aux audiences, monsieur Silva Orellana s’est déplacé à Montréal à trois reprises soit du 27 au 29 juillet 2014, du 21 au 23 juillet 2015 et du 10 au 11 août 2016. Les frais liés à ces déplacements incluent les billets d’avion (2 561,79 $), les frais de repas, soit cinq déjeuners, huit dîners et sept soupers (317,25 $) ainsi que les frais d’hébergement (542,65 $).

[28]        Le salaire perdu pour la journée d’audience du 28 juillet 2014 est calculé sur la base d’une moyenne de 9,27 heures par jour, selon un taux horaire de 11 $ (101,97 $); le salaire perdu pour les journées d’audience des 22 et 23 juillet 2015 est calculé sur la base d’une moyenne de 9,16 heures par jour, selon un taux horaire de 11 $ (201,52 $); le salaire perdu pour la journée d’audience du 11 janvier 2016 est calculé sur la base d’une moyenne de 7,86 heures par jour, selon un taux horaire de 11,25 $ (88,43 $).

[29]        Quant au frais d’interprétariat, la somme attribuable à chaque requérant
est de 667,78 $.

[30]        Ces sommes portent intérêt en application de l’ordonnance rendue.

ANIBAL EDUARDO Silva NAJERA

Frais encourus en raison de la tenue des journées d’audiences

[31]        Pour venir assister aux audiences, monsieur Silva Najera s’est déplacé à
Montréal à trois reprises soit du 27 au 29 juillet 2014, du 21 au 23 juillet 2015 et
du 10 au 11 août 2016. Les frais liés à ces déplacements incluent les billets d’avion (2 561,79 $), les frais de repas, soit cinq déjeuners, huit dîners et sept soupers selon les séjours (317,25 $) ainsi que les frais d’hébergement (542,65 $).

[32]        Le salaire perdu pour la journée d’audience du 28 juillet 2014 est calculé, sur la base d’une moyenne de 9,12 heures par jour, selon un taux horaire de 11 $ (100,32 $); le salaire perdu pour les journées d’audience des 22 et 23 juillet 2015 est calculé sur la base d’une moyenne de 9,55 heures par jour, selon un taux horaire de 11 $ (210,10 $); le salaire perdu pour la journée d’audience du 11 janvier 2016 est calculé sur la base d’une moyenne de 7,53 heures par jour, selon un taux horaire de 11,25 $ (84,71 $).

[33]        Quant au frais d’interprétariat, la somme attribuable à chaque requérant
est de 667,78 $.

[34]        Ces sommes portent intérêt en application de l’ordonnance rendue.

Motifs et dispositifs

[35]        L’article 123.15 de la Loi prévoit les mesures de réparation suivantes lorsqu’une plainte pour harcèlement psychologique est accueillie :

123.15. Si le Tribunal administratif du travail juge que le salarié a été victime de harcèlement psychologique et que l'employeur a fait défaut de respecter ses obligations prévues à l'article 81.19, il peut rendre toute décision qui lui paraît juste et raisonnable, compte tenu de toutes les circonstances de l'affaire, notamment :

 

1°        ordonner à l'employeur de réintégrer le salarié;

 

2°        ordonner à l'employeur de payer au salarié une indemnité jusqu'à un maximum équivalant au salaire perdu;

 

3°        ordonner à l'employeur de prendre les moyens raisonnables pour faire cesser le harcèlement;

 

4°        ordonner à l'employeur de verser au salarié des dommages et intérêts punitifs et moraux;

 

5°        ordonner à l'employeur de verser au salarié une indemnité pour perte d'emploi;

 

6°        ordonner à l'employeur de financer le soutien psychologique requis par le salarié, pour une période raisonnable qu'il détermine;

 

7°        ordonner la modification du dossier disciplinaire du salarié victime de harcèlement psychologique.

(soulignement ajouté)

[36]        La présente décision vise à chiffrer la réclamation des requérants, selon les mesures de réparation déjà déterminées par le Tribunal.

Les ordonnances de la décision du 8 avril 2016

[37]        Le Tribunal a ordonné le remboursement des frais encourus pour le soutien psychologique de monsieur Silva Orellana et cette somme ne porte pas intérêt.

[38]        Quant aux frais encourus pour assister aux audiences, tels les frais de déplacement, de repas, d’hébergement, d’interprétariat et le salaire perdu, le Tribunal en a ordonné le remboursement, dans les huit jours de la notification de la décision rendue le 8 avril 2016, le tout portant intérêt au taux fixé suivant l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale[3], à compter de la neuvième journée suivant la notification de la décision, soit à partir du 17 avril 2016, et ce, jusqu’à la date de la présente décision, le 20 décembre 2016.

[39]        Enfin, en application des ordonnances déjà rendues quant au paiement des frais d’interprétariat, de déplacement et d’hébergement, le Tribunal en ordonne le versement aux requérants à titre de remboursement des dépenses avancées et assumées par la CNESST en leur nom.

le montant accordé aux requérants

[40]        À la suite de l’examen attentif de la réclamation détaillée produite au soutien de chaque élément et pour chacun des requérants, le Tribunal accorde l’intégralité des sommes demandées, car elles sont raisonnables compte tenu des circonstances particulières de cette affaire et, au surplus, non contestées.

[41]        En effet, les requérants sont des travailleurs migrants guatémaltèques dont le statut d’employé temporaire les contraint à retourner dans leur pays une fois leur prestation de travail terminée. Ils ont donc été obligés de se déplacer du Guatemala à Montréal pour assister aux audiences.

[42]        Par ailleurs, rappelons que les requérants ont intenté leurs recours pour retrouver leur dignité à la suite du harcèlement qu’ils ont subi. Par conséquent, ils ne doivent pas subir les frais des démarches rendues nécessaires pour y parvenir.

[43]        Ainsi, les frais d’hébergement et de déplacement en avion sont donc accordés dans leur totalité puisqu’ils sont essentiels et convenables. Il en est de même des frais de repas calculés selon l’indemnité forfaitaire prévue au Recueil des politiques de gestion du Conseil du Trésor. Les frais d’interprétariat sont également remboursés puisque les requérants ont dû témoigner en espagnol.

[44]        Le montant attribuable au salaire perdu pour la tenue des journées d’audience a été calculé à partir des données fournies par l’employeur, et apparait donc conforme à la réalité pour chacun des requérants, et selon la période considérée.

[45]        Les frais déboursés pour le soutien psychologique de monsieur Silva Orellana ainsi que les médicaments liés à sa condition et achetés au Guatemala, ont été jugés nécessaires et sont également accordés selon les montants demandés qui sont raisonnables et qui ont été convertis en devise canadienne par le Tribunal en date du 20 décembre 2016.

[46]        Les calculs pour chacun des requérants sont les suivants.

ERIK ESTUARDO Orantes Silva

Billet d’avion :

1 040,32 $

Repas :

106,80 $

Hébergement :

273,70 $

Part des frais d’interprétariat

667,78 $

Salaire perdu (un jour) :

101,86 $

Total des frais :

2 190,46 $

Calcul des intérêts pour la période du 17 avril au 20 décembre 2016 :

247 jours

Taux légal en vigueur :

6 %

Intérêts dus :

88,88 $

Total de la réclamation : 

2 279,34 $


 

lUIS Barrera Esquivel

Billet d’avion :

1 040,32 $

Repas :

106,80 $

Hébergement :

273,70 $

Part des frais d’interprétariat

667,78 $

Salaire perdu (un jour) :

101,42 $

Total des frais :

2 190,02 $

Calcul des intérêts pour la période du 17 avril au 20 décembre 2016 :

247 jours

Taux légal en vigueur :

6 %

Intérêts dus : 

88,86 $

Total de la réclamation :

2 278,88 $

 

JUAN ARNULFO Silva Orellana

Billet d’avion :

2 561,79 $

Repas :

317,25 $

Hébergement :

542,65 $

Part des frais d’interprétariat

667,78 $

Salaire perdu (quatre jours) :

391,92 $

Total des frais :

4 481,39 $

Calcul des intérêts pour la période du 17 avril au 20 décembre 2016 :

247 jours

Taux légal en vigueur :

6 %

Intérêts dus : 

181,83 $

Soutien psychologique (conversion en $ au 20 décembre 2016) :     

433,24 $

Total de la réclamation :

5 095,46 $

 


 

ANIBAL EDUARDO Silva Najera

Billet d’avion :

2 561,79 $

Repas :

317,25 $

Hébergement :

542,65 $

Part des frais d’interprétariat

667,78 $

Salaire perdu (quatre jours) :

395,13 $

Total des frais :

4 484,60 $

Calcul des intérêts pour la période du 17 avril au 20 décembre 2016 :

247 jours

Taux légal en vigueur :

6 %

Intérêts dus : 

181,96 $

Total de la réclamation :

4 666,56 $

 

 

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL :

ACCUEILLE                        la requête;

ORDONNE               à 9009-1729 Québec inc. de verser à Erik Estuardo Orantes Silva, la somme de 2 279,34 $ pour les frais d’interprétariat, de déplacement, de repas et d’hébergement et le salaire perdu en raison de la tenue de l’une ou l’autre des six journées d’audience, et ce, dans les huit jours de la notification de la présente décision, le tout portant intérêt au taux fixé suivant l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale, à compter de la neuvième journée suivant la notification de la présente décision;

ORDONNE               à 9009-1729 Québec inc. de verser à Luis Barrera Esquivel, la somme de 2 278,88 $ pour les frais d’interprétariat, de déplacement, de repas et d’hébergement et le salaire perdu en raison de la tenue de l’une ou l’autre des six journées d’audience, et ce, dans les huit jours de la notification de la présente décision, le tout portant intérêt au taux fixé suivant l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale, à compter de la neuvième journée suivant la notification de la présente décision;

 

ORDONNE               à 9009-1729 Québec inc. de verser à Juan Arnulfo Silva Orellana, la somme de 5 095,46 $ pour les coûts engendrés par le soutien psychologique et les frais d’interprétariat, de déplacement, de repas et d’hébergement et le salaire perdu en raison de la tenue de l’une ou l’autre des six journées d’audience, et ce, dans les huit jours de la notification de la présente décision, le tout portant intérêt au taux fixé suivant l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale, à compter de la neuvième journée suivant la notification de la présente décision;

ORDONNE               à 9009-1729 Québec inc. de verser à Anibal Eduardo Silva Najera, la somme de 4 666,56 $ pour les frais d’interprétariat, de déplacement, de repas et d’hébergement et le salaire perdu en raison de la tenue de l’une ou l’autre des six journées d’audience, et ce, dans les huit jours de la notification de la présente décision, le tout portant intérêt au taux fixé suivant l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale, à compter de la neuvième journée suivant la notification de la présente décision.

 

 

__________________________________

 

France Giroux

 

 

 

 

 

 

Me Maude Galarneau

PAQUET TELLIER

Pour la partie demanderesse

 

M. Abderrahman Abounouar

Pour la partie défenderesse

 

Date de la mise en délibéré :         18 novembre 2016

 

/jt



[1]           RLRQ, c. N-1.1.

[2]           2016 QCTAT 2155.

[3]           R.L.R.Q., c. A-6.002.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

© Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) - Tous droits réservés  |  SOQUIJ est une société qui relève du ministre de la Justice du Québec