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Décision

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Gabarit BDRVM

Autorité des marchés financiers c. Gisements pétroliers de contrôle britannique ltée

2017 QCTMF 38

TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DES MARCHÉS FINANCIERS

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

MONTRÉAL

 

DOSSIER N° :

2015-024

 

DÉCISION N° :

2015-024-007

 

DATE :

Le 28 avril 2017

 

 

EN PRÉSENCE DE :

Me CLAUDE ST PIERRE

 

 

 

AUTORITé DES MARCHÉS FINANCIERS

Partie demanderesse / intimée

c.

GISEMENTS PÉTROLIERS DE CONTRôLE BRITANNIQUE LTÉE

Partie intimée / demanderesse

et

BANQUE CIBC, ayant une place d’affaires 1155, boul. René Lévesque Ouest, C.P. 6003, Succursale A, Montréal (Québec) H3B 3Z4

Partie mise en cause

 

 

 

ordonnances de prolongation et de levée partielle de blocage

[art. 249 et 250, Loi sur les valeurs mobilières, RLRQ, c. V-1.1 et art. 93 et 115.14, Loi sur l’Autorité des marchés financiers, RLRQ, c. A-33.2]

 

 

 

Me Stéphanie Jolin

(Contentieux de l’Autorité des marchés financiers)

Procureure de l’Autorité des marchés financiers

 

 

 

Me Christopher Audet

(Bloomfield et Avocats)

Procureur de Gisements pétroliers de contrôle britannique ltée

 

 

 

Date d’audience :

27 avril 2017

 


 

 

DÉCISION

 

[1]    Veuillez prendre note que le 18 juillet 2016, certaines dispositions législatives[1] sont entrées en vigueur changeant le nom du Bureau de décision et de révision pour celui du Tribunal administratif des marchés financiers (ci-après le « Tribunal »)[2]. La présente décision est rendue sous cette nouvelle appellation.

L’HISTORIQUE

[2]    Le 14 septembre 2015, l’Autorité des marchés financiers (l’ « Autorité ») a déposé auprès du Tribunal une demande urgente aux fins de prononcer les ordonnances suivantes à l’encontre de l’intimée Gisements pétroliers de contrôle britannique ltée (« BCO ») :

1.         des mesures de redressement;

2.         une interdiction d’opérations sur valeurs;

3.         une ordonnance de blocage;

4.         une mesure propre à assurer le respect de la loi.

[3]    Le 16 septembre 2015, l’Autorité a déposé lors de l’audience une demande amendée. Le 17 septembre 2015[3], le Tribunal a rendu une décision par laquelle il accueillait la demande amendée de l’Autorité, en prononçant les ordonnances demandées.

[4]    Le 8 janvier 2016[4], le Tribunal a prolongé l’ordonnance de blocage au présent dossier. Le 29 janvier 2016[5], le Tribunal a accordé une levée partielle de blocage au bénéfice de l’intimée BCO, et ce, à la seule fin de payer le renouvellement d’une police d’assurance.

[5]    Le Tribunal a prolongé l’ordonnance de blocage ainsi qu’ordonné une levée partielle de cette ordonnance, à la seule fin d’autoriser BCO à débourser un montant pour payer certaines dépenses, le tout aux dates suivantes :

·                    le 10 mai 2016[6] ;

·                    le 29 août 2016[7] ; et

·                    le 19 décembre 2016[8].

[6]    Le 12 avril 2017, l’Autorité a déposé au Tribunal une demande de prolongation de l’ordonnance de blocage en vigueur dans le présent dossier, le tout présentable à la chambre de pratique du Tribunal le 27 avril 2017.

[7]    De plus, BCO a, le 25 avril 2017, déposé au Tribunal une demande visant à obtenir une levée partielle de l’ordonnance de blocage, le tout présentable également le 27 avril 2017, afin de permettre à cette dernière d’acquitter certaines factures de ses fournisseurs.

L’AUDIENCE

[8]   Lors de l’audience du 27 avril 2017, il fut convenu de procéder au mérite sur les deux demandes, considérant le consentement des parties aux conclusions qu’elles recherchent, soit la prolongation de l’ordonnance de blocage et la levée partielle de cette ordonnance.

[9]   La procureure de l’Autorité a présenté un exposé relatif à BCO, un fonds d’investissement à capital fixe qui ne se conformait plus à la réglementation qui lui était applicable. Au moment de la dernière audience en décembre 2016, il a été expliqué qu’un plan d’action pour régulariser la situation avait été convenu. Ce plan prévoit que le fonds serait ultimement liquidé et qu’il serait dissous.

[10]    Depuis cette audience, il appert que BCO a obtenu de l’Agence du revenu du Québec un certificat de décharge, qui constitue une des étapes à suivre pour en arriver à la liquidation et la dissolution. La procureure de l’Autorité a ajouté que BCO est en attente de l’équivalent de ce certificat de décharge de l’Agence du revenu du Canada, avant de pouvoir franchir les étapes suivantes du plan.

[11]    Elle a mentionné que les motifs initiaux sont toujours présents et que les démarches suivent leur cours. En conséquence, elle a demandé au Tribunal de prolonger, pour une période additionnelle de 120 jours, l’ordonnance de blocage.

[12]    Le procureur de l’intimée a indiqué ne pas s’opposer à la demande de prolongation de l’ordonnance de blocage de l’Autorité. Il a cependant tenu à fournir de l’information additionnelle sur les propos tenus par la procureure de l’Autorité. Il appert que l’Agence du revenu du Québec a fait une erreur dans le certificat de décharge émis, le procureur en expliquant la nature. Un nouveau certificat de décharge devra être obtenu.

[13]    Il a ajouté que l’Agence du revenu du Canada avait dépassé de 120 jours son délai pour répondre à l’intimée, mais qu’un délai supplémentaire avait été demandé. Le procureur de BCO a ensuite présenté sa demande de levée partielle de blocage, demande à laquelle l’Autorité consent. Sa demande est soumise afin de procéder au  paiement de diverses factures pour un total de 12 208,25 $. Le procureur de BCO a également effectué le dépôt des pièces à l’appui de sa demande.

[14]    La procureure de l’Autorité a pour sa part indiqué qu’elle ne contestait pas la demande de BCO.

L’ANALYSE

[15]    L’article 249 de la Loi sur les valeurs mobilières[9] prévoit que l’Autorité peut demander au Tribunal d’ordonner à une personne qui fait ou ferait l’objet d’une enquête de ne pas se départir de fonds, titres ou autres biens qu’elle a en sa possession[10]. De même, le Tribunal peut rendre une ordonnance à l’encontre d’une personne qui fait ou ferait l’objet d’une enquête, afin qu’elle ne puisse pas retirer de fonds, titres ou autres biens des mains d’une autre personne qui les a en dépôt ou qui en a la garde ou le contrôle pour elle[11].

[16]    Le 2e alinéa de l’article 250 de la susdite loi prévoit que le Tribunal peut prolonger une ordonnance de blocage si les personnes intéressées ne manifestent pas leur intention de se faire entendre ou si elles n’arrivent pas à établir que les motifs de l’ordonnance de blocage initiale ont cessé d’exister et si l’Autorité démontre que l’enquête dans le dossier continue.

[17]    Dans le présent dossier, l’ordonnance de blocage initiale du 17 septembre 2015 a été prononcée en raison du défaut de BCO de respecter certaines dispositions du Règlement 81-102 sur les fonds d’investissement[12], dont l’absence d’un dépositaire et d’un gestionnaire de portefeuille, des objectifs de placement du fonds n’étant pas respectés et l’absence du calcul de la valeur liquidative de BCO à titre de fonds d’investissement à capital fixe. Depuis, l’Autorité et BCO se sont entendues sur un plan d’action qui est en cours d’exécution.

[18]    Le 3 août 2016, lors d’une assemblée extraordinaire, les actionnaires de BCO ont voté en faveur de l’obtention de certificats de décharge des autorités fiscales provinciales et fédérales, de la dissolution de ce fonds et de la liquidation de ses actifs. BCO a obtenu un certificat de décharge de l’Agence du revenu du Québec. Elle doit toutefois en obtenir un second, pour y corriger une erreur. Par ailleurs, elle est en attente du traitement de sa demande auprès de l’Agence du revenu du Canada.

[19]    Concernant la demande de prolongation de l’ordonnance de blocage, considérant le consentement de BCO, la poursuite de l’enquête entendue dans un sens élargi, afin de permettre à BCO d’exécuter le plan d’action convenu et les motifs initiaux qui existent toujours, le Tribunal convient de prolonger pour une période additionnelle de 120 jours l’ordonnance de blocage.

[20]    De plus, étant donné le consentement de l’Autorité et considérant qu’il s’agit de frais engagés pour mettre en œuvre le plan de liquidation et de dissolution de BCO, le Tribunal est prêt à consentir à la demande de BCO pour lever partiellement l’ordonnance de blocage, uniquement aux fins de payer les factures des fournisseurs.

[21]    Ces dernières, qui s’élèvent à 12 208,25 $, sont énumérées dans sa demande, à savoir :

·                    3 844,10 $ : Bloomfield et avocats;

·                    2 044,64 $ : McCarthy Tétrault;

·                    3 445,13 $ : Computershare; et

·                    2 874,38 $ : Bourse de Toronto (TMX)[13].

[22]    Dans ces circonstances, le Tribunal est prêt à accueillir la demande de levée partielle de blocage de BCO, tout comme il est prêt à prolonger l’ordonnance de blocage au présent dossier, sauf en ce qui a trait au montant demandé par BCO, à savoir un montant de 12 208,25 $, avec les modalités déjà mentionnées.

LA DÉCISION

PAR CES MOTIFS, LE Tribunal administratif des marchés financiers, en vertu des articles 249 et 250 de la Loi sur les valeurs mobilières[14] et des articles 93 et 115.14 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers[15] :

§     ACCUEILLE la demande en prolongation de l’ordonnance de blocage présentée par l’Autorité des marchés financiers ainsi que la demande de levée partielle de blocage présentée par la société Gisements pétroliers de contrôle britannique ltée (BCO);

Ordonnance de prolongation de blocage, en vertu de l’article 93 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers et des articles 249 et 250 de la Loi sur les valeurs mobilières :

§     PROLONGE l’ordonnance de blocage prononcée initialement le 17 septembre 2015[16], telle qu’elle a été renouvelée depuis[17], pour une période de 120 jours commençant le 4 mai 2017 et se terminant le 31 août 2017 de la manière suivante, et ce, à moins qu’elle ne soit modifiée ou abrogée avant l’échéance de ce terme :

o        ORDONNE à la société Gisements pétroliers de contrôle britannique ltée (« British Controlled Oilfields Ltd ») de ne pas retirer ou se départir ou autrement aliéner en tout ou en partie le produit de la liquidation des actifs du fonds détenu auprès de la Banque CIBC, mise en cause en l’instance, ayant une place d’affaires au 1155, boul. René Lévesque Ouest, C.P. 6003, Succursale A, Montréal (Québec) H3B 3Z4;

Ordonnance de levée partielle de blocage, en vertu de l’article 93 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers et des articles 249 et 250 de la Loi sur les valeurs mobilières :

§     LÈVE partiellement l’ordonnance de blocage ci-dessus, uniquement à la fin d’autoriser la société Gisements pétroliers de contrôle britannique ltée (BCO) à payer un montant de 12 208,25 $ à ses fournisseurs, suivant les factures décrites à la demande avec les modalités déjà mentionnées à la présente décision;

§     AUTORISE la Banque CIBC, sise à l’adresse susmentionnée, à virer du compte en fidéicommis n° 00001-02-46417, que Bloomfield et Avocats a ouvert auprès de cette institution au bénéfice de Gisements pétroliers de contrôle britannique ltée, un montant de 12 208,25 $ vers le compte général en fidéicommis n° 00001-20-13215 de ce même bureau d’avocats, pour les seules fins décrites au précédent paragraphe.

Fait à Montréal, le 28 avril 2017.

 

 

(S) Claude St Pierre

 

Me Claude St Pierre, vice-président

 



[1]     Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 26 mars 2015, L.Q. 2016, c.7, art. 171 à 180, en vertu de l’article 225, al. 1, par. 3.

[2]     Dans les paragraphes subséquents, l’expression « Tribunal » est substituée à l’expression « Bureau », et ce, même lorsque l’on réfère à un fait survenu antérieurement au 18 juillet 2016.

[3]     Autorité des marchés financiers c. Gisements pétroliers de contrôle britannique ltée, 2015 QCBDR 125.

[4]     Autorité des marchés financiers c. Gisements pétroliers de contrôle britannique ltée, 2016 QCBDR 2.

[5]     Autorité des marchés financiers c. Gisements pétroliers de contrôle britannique ltée, 2016 QCBDR 7.

[6]     Autorité des marchés financiers c. Gisements pétroliers de contrôle britannique ltée, 2016 QCBDR 54.

[7]     Autorité des marchés financiers c. Gisements pétroliers de contrôle britannique ltée, 2016 QCTMF 10

[8]     Autorité des marchés financiers c. Gisements pétroliers de contrôle britannique ltée, 2016 QCTMF 52.

[9]     RLRQ, c. V-1.1.

[10]    Id., art. 249, par. 1.

[11]    Id., art. 249, par. 2.

[12]    RLRQ, c. V-1.1, r. 39.

[13]    Paragraphe 7 de la Demande de BCO déposée le 25 avril 2017 et les quatre pièces déposées à son soutien.

[14]    Précitée, note 9.

[15]    RLRQ, c. A-33.2.

[16]    Autorité des marchés financiers c. Gisements pétroliers de contrôle britannique ltée, précitée, note 3.

[17]    Précitée, notes 4 et 6-8.

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