Décision

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Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Dubé Tisdale

2020 QCCQ 787

COUR DU QUÉBEC

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

SAINT-FRANÇOIS

LOCALITÉ DE

SHERBROOKE

« Chambre criminelle et pénale »

N° :

450-61-068775-187

 

DATE :

21 février 2020

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE TANYA LAROCQUE, JUGE DE PAIX MAGISTRAT

 

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DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

Poursuivant

 

c.

 

ANNE DUBÉ TISDALE

Défenderesse

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JUGEMENT

SUR MOTION DE NON-LIEU

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[1]           La défenderesse est propriétaire d’une boutique qui fait le commerce de détail de produits de tabac, de journaux, d’objets d’art, d’artisanats et autres articles de fantaisie. Cette boutique possède une page Facebook qui expose des photos des produits vendus dans l’établissement.

[2]           On reproche à la défenderesse d’avoir diffusé de la publicité directement ou indirectement, en faveur du tabac, autrement que dans des journaux et magazines écrits dont au moins 85% des lecteurs sont majeurs[1].

[3]           La défense soulève une motion de non-lieu puisque la poursuite ne fait pas la preuve que le média social Facebook est destiné à des lecteurs dont au moins 85% sont majeurs. Selon la défense, il s’agit d’un élément essentiel de l’infraction.

[4]           L’article 24 (8) de la Loi stipule :

Toute publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, d’un produit du tabac, d’une marque d’un produit du tabac ou d’un fabricant de produits du tabac est interdite lorsqu’elle :

(8)  est diffusée autrement que dans des journaux et magazines écrits dont au moins 85% des lecteurs sont majeurs.

[5]           Le  Multidictionnaire[2] définit le terme « autrement » comme suit : de façon différente.

[6]           En utilisant le terme « autrement », le législateur crée une infraction lorsque la publicité est diffusée par l’entremise d’un média qui n’est pas un journal ou un magazine écrit dont 85% des lecteurs sont majeurs.

[7]           Il est de connaissance judiciaire[3] que Facebook n’est pas un magazine écrit ni un journal écrit.

[8]           Par conséquent, la poursuite n’a pas à démontrer qu’au moins 85% des lecteurs de Facebook sont majeurs.

[9]           POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[10]        REJETTE la motion pour non-lieu;

[11]        FIXE le procès au 16 avril 2020, à 9h30, salle 7, du Palais de justice de Sherbrooke.

 

 

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TANYA LAROCQUE,

JUGE DE PAIX MAGISTRAT

 

 

Me Julie Langlois

Procureure de la poursuite

 

Me Michel Dussault

Procureur de la défenderesse

 

 

 

Date d’audience :

19 février 2020

 



[1]     Loi concernant la lutte contre le tabagisme, RLRQ, c. L-6.2, article 24(8), ci-après la Loi.

[2]     VILLERS, Marie-Éva de. Multidictionnaire de la langue française, 5e édition, Montréal, Éditions Québec Amérique, 2009, 1707 p.

[3]     Baie-Comeau (Ville de) c. D'Astous, C.A., SOQUIJ AZ-92011472, [1992] R.J.Q. 1483, 1992 CanLII 2956 (QC CA), page 4 : définition de connaissance judiciaire : «des faits dont l'existence ou la véracité s'imposent ou ne peuvent être raisonnablement contestés par une personne avertie et informée à cause de leur notoriété ou parce qu'ils peuvent être aisément vérifiés à partir d'une source accessible et indiscutable».

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