Décision

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COUR D’APPEL

COUR D’APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE

 

MONTRÉAL

N° :

500-10-001863-008

(750-01-007292-988 - 750-01-007065-988)

 

DATE :

 19 novembre 2004

 

 

CORAM:

LES HONORABLES

JEAN-LOUIS BAUDOUIN J.C.A.

MICHEL PROULX J.C.A.

ANDRÉ ROCHON J.C.A.

 

 

RICHARD GLENN

APPELANT - ( accusé )

c.

 

SA MAJESTÉ LA REINE

INTIMÉE - ( poursuivante )

 

 

ARRÊT RECTIFICATIF

 

 

 

 

[1]        ATTENDU qu’il s’est glissé une erreur dans le numéro de dossier et dans la date du jugement de la Cour supérieure, mentionnée au paragraphe 1 de  l’arrêt de cette Cour du 25 février 2004 dont les motifs écrits furent déposés au greffe le 23 mars 2004;

[2]        En conséquence, la Cour modifie cet arrêt pour y substituer le numéro de dossier 500-10-001863-008 à celui du 500-10-001938-008  et de substituer la date du 15 avril 2000 à celle du 22 août 2000, mentionnée à la deuxième ligne du paragraphe 1 de l’arrêt.

 

 

 

 

JEAN-LOUIS BAUDOUIN J.C.A.

 

 

 

 

 

MICHEL PROULX J.C.A.

 

 

 

 

 

ANDRÉ ROCHON J.C.A.

 

Me Katia Léontieff

( DESROSIERS, TURCOTTE, MARCHAND, MASSICOTTE )

Avocate de l’appelant

 

Me Henri-Pierre Labrie

Substitut du procureur général

Avocat de l’intimée

 

Date d’audience :

25 février 2004

 


COUR D’APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE

 

MONTRÉAL

N° :

500-10-001938-008

(750-01-007292-988 / 750-01-007065-988)

 

DATE :

25 février 2004

 

 

CORAM:

LES HONORABLES

JEAN-LOUIS BAUDOUIN J.C.A.

MICHEL PROULX J.C.A.

ANDRÉ ROCHON J.C.A.

 

 

RICHARD GLENN

APPELANT - ( accusé )

c.

 

SA MAJESTÉ LA REINE

INTIMÉE - ( poursuivante )

 

 

ARRÊT

 

 

[1]                LA COUR, statuant séance tenante sur un pourvoi contre un jugement de la Cour supérieure du district de Saint-Hyacinthe ( l'honorable Lise Côté ) rendu le 22 août 2000, déclarant l'appelant coupable de trois chefs d'accusation d'agression sexuelle et d'un chef d'accusation d'attentat à la pudeur et le condamnant à purger une peine de 12 mois d'emprisonnement ferme ;

[2]                Après étude et audition ;

[3]                ATTENDU que les chefs d'accusation d'origine dont l'appelant a été trouvé coupable se lisent ainsi :

1.      Entre le 21 juin 1983 et le 21 septembre 1983, à Mont-St-Hilaire, district St-Hyacinthe, a agressé sexuellement M.D. (1972-[…]), commettant ainsi l'acte criminel prévu à l'article 27(1)a) du Code criminel.

2.      Entre le 10 octobre 1981 et le 3 janvier 1983, à Mont-St-Hilaire, district St-Hyacinthe, a attenté à la pudeur d'une personne de sexe masculin, soit J.F.M. (1971-[…]), commettant ainsi l'acte criminel prévu à l'article 156 du Code criminel.

3.      Entre le 4 janvier 1983 et le 31 décembre 1984, à Mont-St-Hilaire, district St-Hyacinthe, a agressé sexuellement J.F.M. (1971-[…]), commettant ainsi l'acte criminel prévu à l'article 27(1)a) du Code criminel.

4.      Entre le 1er juin 1984 et le 31 août 1984, à Mont-St-Hilaire, district St-Hyacinthe, a agressé sexuellement J.F.B. (1971-[…]), commettant ainsi l'acte criminel prévu à l'article 28(1)a) du Code criminel.

[4]                CONSIDÉRANT que l'appelant ayant fait des aveux judiciaires et extrajudiciaires relativement aux chefs d'accusation 2 et 3, subséquemment modifiés quant aux dates, la Cour doit prendre acte de ceux-ci et maintenir à leur égard la déclaration de culpabilité prononcée en première instance ;

[5]                CONSIDÉRANT que, dans ses directives au jury, la première juge, concernant la preuve présentée au procès, s'est exprimée ainsi :

     C'est à vous de décider ce que vous accepter.  Je ne sais pas si je vous ai donné l'exemple, la preuve, de fait c'est tout ce que vous entendez dans un procès, vous mettez ça dans une grosse boîte de carton.  Et ce sur quoi vous allez déterminer la culpabilité ou l'innocence en quelque sorte, c'est que vous enlevez de la boîte de carton ce que vous rejetez et là, vous analysez qu'est-ce qui reste puis vous dites : Est-ce qu'à partir de ça moi je suis capable d'être convaincu hors de tout doute raisonnable que les infractions ont été commises ?

     Et c'est pas un exemple qui vient de moi, c'est un exemple qui vient d'un vieux collègue et j'ai toujours trouvé que ça exprimait bien qu'est-ce que c'est la preuve, c'est ce qu'on garde.  Ce qu'on n'accepte pas et ce qu'on rejette, bien c'est pas de la preuve.  Alors, avec chacun des témoins, n'oubliez pas que vous avez ces trois alternatives-là.

[6]                CONSIDÉRANT donc que, par cette instruction, le jury était invité à déterminer   « l'innocence » uniquement à partir de la preuve qu'il retient ;

[7]                CONSIDÉRANT qu'une telle directive a été jugée et erronée, notamment par les arrêts R c. Miller, (1991) 68 C.C.C. (3d) 517 (C.A. Ont.) et R. c. Leblanc, J.E. 2002-2013 (C.A.Q.) ;

[8]                CONSIDÉRANT que, dans un arrêt déposé récemment sur le même problème (Ranwez c. La Reine, C.A.M. no 500-10-002316-022) M. le juge Proulx s'exprimait ainsi au nom de la Cour :

Il est donc erroné d'inviter le jury à scinder sa démarche et à ne retenir que la preuve qu'il considère crédible et fiable.  Le doute raisonnable peut résulter autant d'une preuve que le jury rejette ou ne croit pas, que de celle qu'il retient.

[9]                CONSIDÉRANT que cette erreur ne peut être corrigée par application de la disposition réparatrice de l'article 686(1)b)(iii) C.cr., dans un cas où, comme en l'espèce, la crédibilité de l'appelant était au cœur du litige ;

[10]           CONSIDÉRANT qu'il y a donc lieu d'ordonner un nouveau procès sur les chefs 1 et 4 ;

[11]           CONSIDÉRANT, sur la peine imposés, que les juges Jean-Louis Baudouin et André Rochon sont d'avis qu'eu égard aux circonstances, celle-ci n'était pas déraisonnable ;

 

[12]           POUR CES MOTIFS ;

[13]           ACCUEILLE le pourvoi sur le fond aux fins d'ordonner un nouveau procès sur les chefs 1 et 4 seulement ;

[14]           REJETTE la requête en permission d'appeler de la peine sur les chefs 2 et 3.

[15]           Pour sa part, M. le juge Proulx, dissident sur la peine, aurait condamné l'appelant à purger sa peine d'une année d'emprisonnement dans la communauté.

 

 

 

 

JEAN-LOUIS BAUDOUIN J.C.A.

 

 

 

 

 

MICHEL PROULX J.C.A.

 

 

 

 

 

ANDRÉ ROCHON J.C.A.

 

Me Katia Léontieff

( DESROSIERS, TURCOTTE, MARCHAND, MASSICOTTE )

Avocate de l'appelant

 

Me Henri-Pierre Labrie

Substitut du procureur général

Avocat de l'intimée

 

Date d’audience :

25 février 2004

 

AVIS :
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