COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE
LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC QUÉBEC, LE 11 AVRIL 1997
DISTRICT D'APPEL DEVANT LE COMMISSAIRE: JEAN-GUY ROY
DE QUÉBEC
RÉGION: Chaudière-
Appalaches
DOSSIER: 81327-03-9607
DOSSIER CSST: AUDITION TENUE LES: 20 NOVEMBRE 1996
107518847 ET: 17 JANVIER 1997
DOSSIER BRP:
61966257
À: SAINT-JOSEPH-DE-BEAUCE
DATE DU DÉLIBÉRÉ: 21 FÉVRIER 1997
MONSIEUR ROCH LAFLAMME
760, 9e Rang, route rurale 2
SAINT-JEAN-DE-BRÉBEUF (Québec)
G6G 5R6
PARTIE APPELANTE
et
DISTEX INDUSTRIES INC.
2885, boulevard Smith Nord
THETFORD MINES (Québec)
G6G 5T6
PARTIE INTÉRESSÉE
D É C I S I O N
Le 29 juillet 1996, M. Roch Laflamme (le travailleur) interjette
appel d'une décision du 6 juin 1996 du Bureau de révision de la
région Chaudière-Appalaches.
Ce Bureau de révision déclinait alors compétence et déclarait
majoritairement, le représentant des travailleurs étant
dissident, que la contestation du travailleur devait être traitée
en vertu de l'article
244
de la Loi sur les accidents du travail
et les maladies professionnelles (L.R.Q., c. A-3.001) (la loi)
et, qu'en conséquence, c'est la procédure de grief qui devait
être utilisée.
À l'audience du 17 janvier 1997, la Commission d'appel en matière
de lésions professionnelles (la Commission d'appel) a fait savoir
aux parties, compte tenu du jugement prochain de la Cour suprême
dans Société canadienne de métaux Reynolds ltée c. Gaston Marin
et C.A.L.P. et C.S.S.T., jugement qui était susceptible d'avoir
une influence sur la présente affaire, qu'elle suspendait son
délibéré en attendant que soit rendu ce jugement. Le 21 février
1997, le soussigné ayant été informé que la demande
d'autorisation d'appel de l'employeur précité avait été rejetée,
la présente affaire a alors été prise en délibéré.
OBJET DE L'APPEL
Le travailleur demande à la Commission d'appel d'infirmer la
décision du 6 juin 1996 du Bureau de révision et de déclarer que
la plainte qu'il a logée en vertu de l'article 32 de la loi
précitée doit être traitée en vertu de cette loi et, sur le fond,
il demande que soit déclaré qu'il avait droit, à la suite de sa
lésion professionnelle du 28 février 1994, de continuer à
recevoir la prime d'assiduité de 41,25 $ par semaine que lui
octroyait sa conven-tion collective.
LES FAITS
La Commission d'appel, après avoir pris connaissance du dossier
et après avoir entendu les parties, retient notamment les
éléments suivants de la présente affaire.
Le travailleur est actuellement âgé de 29 ans; il est au service
de l'employeur depuis le 14 novembre 1985, à titre de régleur-
opérateur.
Le 28 février 1994, le travailleur quitte son emploi et il sera
ainsi absent du travail jusqu'au 6 mars 1994. Le 7 mars 1994, le
Dr Clément Fortier, omnipraticien, qui avait auparavant porté le
diagnostic de «synovite à P-1 - P-2 du médius droit», conclut que
cette lésion professionnelle est consolidée à cette dernière date
et qu'il n'en résulte aucune atteinte permanente ni limitations
fonctionnelles.
Le 27 mars 1994, le travailleur porte la plainte suivante à la
Commission de la santé et de la sécurité du travail (la
Commission) en vertu de l'article 32 de la loi :
«J'ai eu un accident du travail le 24 fév. 94. J'étais
en assignation temporaire le 25 fév. 94. L'employeur
n'a pas renouvellé l'assignation temporaire les
28 fév., 1er et 2 mars 94 afin que je garde ma prime
d'assiduité. J'ai donc exercé des droits.» (sic)
Le 9 avril 1994, le travailleur formule une nouvelle plainte en
vertu de l'article 32 de la loi et invoque de nouveau que la
perte de sa prime d'assiduité constitue une sanction prohibée par
la loi.
Mme Micheline Lavoie, conciliateur-décideur au Service recours et
conciliation de la Commission conclut, le 18 mai 1995, que la
plainte du travailleur est bien fondée et elle ordonne à
l'employeur de rétablir la prime d'assiduité de 41,25 $ par
semaine dont le travailleur avait été privé depuis la date de son
retour au travail du 7 mars 1994. L'employeur, le 8 juin 1995,
demande la révision de cette décision.
Le Bureau de révision, le 19 octobre 1995, tient une audience.
En cours de délibéré, cette instance demande aux parties leur
opinion concernant l'application des articles 32, 242 et 244 de
la loi. Les parties ont fait parvenir par écrit leurs points de
vue respectifs.
Le 6 juin 1996, le Bureau de révision déclare majoritairement que
la présente affaire donne ouverture à l'application de l'article
244 de la loi et que, sur le droit du retour au travail, c'est la
procédure de grief que le travailleur devait donc utiliser. Le
Bureau de révision décline ainsi compétence pour entendre la
présente cause. C'est de cette décision du Bureau de révision
dont le travailleur appelle le 29 juillet 1996.
À l'audience, les parties ont reconnu que les faits suivants
rapportés dans la décision du 18 mai 1995 du conciliateur-
décideur étaient conformes :
«Monsieur Rock Laflamme s'est absenté du travail en
raison d'une lésion profession-nelle du 24 février 1994
au 6 mars 1994. À la date de la survenance de la
lésion, il avait accumulé, en vertu du programme
d'assiduité personnelle en vigueur chez l'employeur un
crédit horaire de dix-neuf heures et trente minutes
(19 h 30), soit le maximum autorisé dans sa banque.
Le programme d'assiduité existe chez l'employeur depuis
octobre 1989 et fait partie intégrante de la convention
collective. Il est basé sur la présence au travail
d'un salarié. Il est également associé à une prime
(bonus) pouvant atteindre 41,25 $/semaine lorsque le
salarié atteint le maximum de crédit horaire. Cette
prime se compute à raison d'une heure trente minutes
(1 h 30) par période, une période équivalent à quatre
semaines. Pour chaque période, le travailleur est
autorisé à une absence ou un retard n'excédant pas une
heure et demie (1 h 30). À la fin de la 13ième
période, le travailleur qui n'a pas dépassé sa limite
d'absence par période reçoit un bonus de
41,25 $/semaine.
L'annexe "C" de la convention collective à son
paragraphe 5e énumère spécifiquement les situations non
considérées comme absence, donc non déduites de la
banque de temps.
5e N'est pas considéré comme une
absence:
a) une absence autorisée par
l'employeur;
b) les vacances;
c) les absences pour congés
sociaux;
d) les absences pour activités
syndicales.
Toute autre absence est déduite de la banque de temps.
Ainsi, comme les absences occasionnées par un accident
de travail ne font pas partie de l'énumération du
paragraphe 5e de l'annexe "C", elles sont
automatiquement déduites de la banque de temps.
(...)
(...) L'employeur, conformément aux dispositions de la
convention collective applicable a donc réduit la prime
d'assiduité de 41,25 $ à 7,22 $ par semaine.»
À l'audience, les parties ont expliqué que si le travailleur a vu
sa prime d'assiduité ramenée à 7,22 $ par semaine et non annulée
c'est, qu'à l'époque pertinente, il avait accumulé neuf périodes
auparavant.
Apparaît au dossier le relevé de salaire du 30 mars 1994 du
travailleur qui indique que le salaire de celui-ci comprend une
prime hebdomadaire de 41,25 $. Pour sa part, le relevé du 8
avril 1994 fait état que cette prime d'assiduité est ramenée à
7,22 $ par semaine.
Les parties ont également admis que la convention collective
avait été correctement appliquée.
À l'audience, l'employeur a déposé la «Liste des employés qui ont
perdu leur programme d'assiduité depuis le 3 octobre 1989» dans
laquelle il est notamment fait état que les absences pour lésion
professionnelle étaient computées à cette fin.
De même, il apparaît clairement des notes du travailleur, qui ont
été déposées devant le Bureau de révision, que celui-ci a été en
relation avec des représentants de l'employeur en février et mars
1994 et qu'il savait que, s'il ne réintégrait pas son emploi le
1er mars 1994 au matin, il perdrait sa prime d'assiduité.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Avant de disposer du fond de la présente affaire, la Commission
d'appel veut confirmer sa décision sur le un sujet dont elle
avait d'ailleurs donné l'orienta-tion à l'audience.
Relativement à l'application de l'article
244
de la Loi sur les
accidents du travail et les maladies professionnelles sur lequel
le Bureau de révision fonde sa décision, la Commission d'appel ne
partage pas les motifs de cette instance puisque, dans la
présente affaire, ce n'est pas le droit de retour au travail qui
est en cause mais bien les droits du travailleur à la suite d'un
tel retour au travail, ce dernier n'étant aucunement contesté, le
travailleur ayant repris son emploi le 7 mars 1994.
En préliminaire, la Commission d'appel veut également indiquer,
quant à l'argument soulevé par le procureur de l'employeur sur le
fait que la plainte du travailleur ne respecterait pas le délai
de l'article 253 de la loi puisqu'il s'infère clairement du
dossier que le travailleur savait avant son retour au travail du
7 mars 1994 que sa période d'absence du travail lui ferait perdre
sa prime d'assiduité, qu'elle ne peut conclure en ce sens.
L'article 253 de la loi se lit ainsi :
253. Une plainte en vertu de l'article 32 doit être
faite par écrit dans les 30 jours de la connaissance de
l'acte, de la sanction ou de la mesure dont le
travailleur se plaint.
Le travailleur transmet copie de cette plainte
à l'employeur.
S'il est effectivement clair que le travailleur savait qu'il
perdrait sa prime d'assiduité en ne réintégrant pas son emploi le
1er mars 1994, cet «acte», cette «sanction» ou cette «mesure» ne
lui a cependant pas été imposé que sur la paie du 8 avril 1994
alors que cette prime a été ramenée de 41,25 $ à 7,22 $.
Tant que l'employeur n'avait pas posé le geste de réduire la
prime d'assiduité du travailleur, il pouvait toujours changer
d'idée sur l'opportunité de poser tel geste et toute contestation
du travailleur avant ledit geste aurait même pu être considérée
comme prématurée puisqu'il n'était pas encore lésé.
La Commission d'appel doit décider si le travailleur, à la suite
de sa lésion professionnelle du 24 février 1994, avait droit de
continuer à recevoir la prime d'assiduité de 41,25 $, cette prime
ayant été ramenée à 7,22 $ à la suite de son absence du travail
du 28 février au 6 mars 1994, ainsi que le prévoyait la
convention collective qui le régissait.
La présente affaire repose essentiellement sur l'interprétation
qu'il faut donner aux termes «salaire» et «avantages» qui se
retrouvent à l'article 242 de la loi, article qui se lit ainsi :
242. Le travailleur qui réintègre son emploi ou un
emploi équivalent a droit de recevoir le salaire et les
avantages aux mêmes taux et conditions que ceux dont il
bénéficierait s'il avait continué à exercer son emploi
pendant son absence.
Le travailleur qui occupe un emploi convenable
a droit de recevoir le salaire et les avantages liés à
cet emploi, en tenant compte de l'ancienneté et du
service continu qu'il a accumulés.
Ainsi que l'ont rappelé les représentants des parties, il existe,
à la Commission d'appel, deux courants jurisprudentiels sur le
sujet visé. Celle-ci a, en effet, rendu plusieurs décisions dont
certaines ont fait l'objet de requête en révision, certains
jugements de la Cour supérieure sur de telles requêtes ayant même
été portés en appel. La Cour d'appel est d'ailleurs actuellement
saisie d'au moins deux tels appels dans Sidbec-Dosco (500-09-
002873-966) et Placer Dome Canada limitée (200-09-001102-968).
Récemment, soit le 13 février 1997, la Cour suprême (C.S.C.
25573, juges Lamer, L'Heureux-Dubé, Gonthier) a refusé la demande
d'autorisation d'appel de Société canadienne de métaux Reynolds
ltée d'un jugement de la Cour d'appel
[1996] C.A.L.P. 1339
qui
avait accueilli l'appel de M. Marin à l'encontre d'un jugement de
la Cour supérieure
[1990] C.A.L.P. 1390
qui avait fait droit à
une requête en révision judiciaire d'une décision que la
Commission d'appel avait rendue dans Gaston Marin et Société
canadienne de métaux Reynolds,
[1990] C.A.L.P. 423
.
Le soussigné a lu ou relu avec attention la décision et les
jugements précités de même qu'il a relu la décision de la
Commission d'appel dans Louise Noël-Fontaine et La Société
d'aluminium Reynolds (Canada) limitée
[1991] C.A.L.P. 615
rendue
le 28 mars 1991 sous la signature de M. le commissaire Pierre-
Yves Vachon. Le soussigné est d'avis que la probléma-tique visée
dans la présente affaire et les motifs qui doivent être retenus
pour en disposer sont fort bien résumés dans cette dernière
décision. Il y a lieu d'en citer les extraits suivants :
«Par leurs représentations, les parties ont bien cerné
le débat: il s'agit de déterminer la portée de
l'article 242 de la loi, et plus particulièrement du
premier alinéa de cet article, en regard de la demande
de congés facultatifs présentée par la travailleuse au
début de novembre 1988 en vertu de l'article 17.03 de
la convention collective; l'employeur a également
ajouté qu'il convenait également, à cette fin, de
prendre en compte l'existence et la portée de l'article
235 de la loi.
Figurant tous deux à la section I (Droits du
travailleur) du chapitre VII (Droit de retour au
travail) de la loi, ces articles édictent ce qui suit:
235. Le travailleur qui s'absente de son
travail en raison de sa lésion
professionnelle:
1o continue d'accumuler de l'ancienneté au
sens de la convention collective qui lui est
applicable et du service continu au sens de
cette convention et au sens de la Loi sur le
normes du travail (chapitre N-1.1);
2o continue de participer aux régimes de
retraite et d'assurances offerts dans
l'établissement, pourvu qu'il paie sa part
des cotisations exigibles, s'il y a lieu,
auquel cas son employeur assume la sienne.
Le présent article s'applique au travailleur
jusqu'à l'expiration du délai prévu par le
paragraphe 1o ou 2o, selon le cas, du premier
alinéa de l'article 240.
242. Le travailleur qui réintègre son emploi
ou en emploi équivalent a droit de recevoir
le salaire et les avantages aux mêmes taux et
conditions que ceux dont il bénéficierait
s'il avait continué à exercer son emploi
pendant son absence.
Le travailleur qui occupe un emploi
convenable a droit de recevoir le salaire et
les avantages liés à cet emploi, en tenant
compte de l'ancienneté et du service continu
qu'il a accumulés.
De l'avis de la Commission d'appel, le premier alinéa
de l'article 242 comporte une ambiguïté rédactionnelle.
À la différence du second alinéa où le législateur
qualifie immédiatement, comme étant ceux liés à
l'emploi convenable, les mots "salaire" et "avantages"
qu'il utilise, il ne les qualifie pas immédiatement au
premier alinéa. On se demande ainsi de quels salaire
et avantages parle alors le législateur.
Les seuls mots qui, dans la poursuite de l'énoncé du
premier alinéa, sont susceptibles de qualifier les mots
"salaire" et "avantages" sont ceux "dont il (le
travailleur) bénéficierait s'il avait continué à
exercer son emploi pendant son absence". Or ces mots
sont situés plus près des mots "taux et conditions",
qu'ils peuvent également qualifier, que des mots
"salaire" et "avantages"; qualifient-ils donc seulement
les mots "taux et conditions" ou sont-ils également
applicables aux mots "salaire" et "avantages"?
De l'avis de la Commission (sic), cette ambiguïté est
susceptible de porter à conséquence en regard de
l'interprétation du premier alinéa de l'article 242 et
il n'est pas surprenant qu'il en soit résulté, dans la
jurisprudence même de la Commission d'appel, ce que la
Cour supérieure a qualifié de "divergence
d'interprétation de la loi" dans le jugement,
maintenant porté en appel, qu'elle a rendu dans
l'affaire Société canadienne de métaux Reynolds c. La
Commission d'appel en matière de lésions
professionnelles et Marin (C.S., Baie-Comeau, no 655-
05-000034-900. le 7 novembre 1990, M. le Juge Paul
Corriveau).
Une première tendance quant à l'interprétation du
premier alinéa de l'article 242 postule que la fiction
qu'y établit le législateur à l'effet de faire comme si
le travailleur avait continué à exercer son emploi
pendant son absence ne sert pas uniquement à
l'identification des taux et conditions à lui
appliquer, en matière de salaire et d'avantages, à
compter de son retour au travail; elle servirait aussi
à l'administration même du salaire et des avantages.
Dans le calcul des taux et dans l'application des
conditions afférents au salaire et aux avantages
auxquels aurait droit le travailleur à compter de son
retour au travail, il faudrait ainsi faire comme s'il
avait continué à exercer son emploi pendant son
absence; il faudrait en quelque sorte, à cette fin, lui
créditer comme étant du temps travaillé le temps où il
a été absent.
(...)
Une autre tendance quant à l'interpréta-tion du premier
alinéa de l'article 242 est à l'effet que la fiction
qu'y établit le législateur sert essentiellement à
identifier le régime qui, en regard de son salaire et
de ses avantages, sera applicable au travailleur à
compter de son retour au travail. Il ne serait
toutefois pas question, dans le calcul des taux et dans
l'application des conditions afférents au salaire et
aux avantages du travailleur à compter de son retour au
travail, de faire comme s'il avait continué à exercer
son emploi pendant son absence; on ne lui créditerait
donc pas, à cette fin, comme étant du temps travaillé
le temps où il a été absent.
(...)
Dans le présent cas, les prétentions de la travailleuse
vont dans le sens de la première tendance, alors que
l'employeur privilégie la seconde. Il a attiré
l'attention de la Commission d'appel sur plusieurs
décisions arbitrales qui vont dans le sens de ses
prétentions, et notamment sur la décision rendue dans
l'affaire Syndicat national des employés de
l'alimentation en gros de Québec Inc. (C.S.N.) et
Epiciers unis Métro-Richelieu Inc.
(1987) T.A. 371
.
Plusieurs énoncés faits dans cette décision ont été
repris dans d'autres décisions arbitrales et ont été
cités avec approbation dans les affaires Baker et
Coopérative fédérée du Québec (supra) et Société
canadienne de métaux Reynolds c. La Commission d'appel
en matière de lésions professionnelles et Marin
(supra). Il en a été ainsi d'une affirmation à l'effet
que l'article 242 de la loi n'avait pas d'effet
rétroactif et qu'il n'édictait pas que la période
d'absence était du temps travaillé et qu'à son retour
au travail, un travailleur aurait droit de recevoir ce
qui lui aurait été dû au cours de cette période
d'absence; il en a été de même d'une autre affirmation
faite dans cette décision à l'effet que les heures
manquées pour cause d'accident du travail ne peuvent,
en vertu de l'article 242, être considérées
travaillées.
De l'avis de la Commission d'appel, ces deux
affirmations méritent d'être commentées, complétées ou
relativisées, selon le cas.
Pour ce qui est d'abord de la question de la
rétroactivité, la Commission d'appel adhère à l'idée
que l'article 242 de la loi n'a pas de portée ou
d'effet rétroactif; rien dans la teneur même de cet
article ne porte à penser que le législateur ait voulu
régir le passé, c'est-à-dire la période antérieure au
retour au travail du travailleur. Quelle que soit
l'interprétation que l'on donne à cet article, il ne
saurait ainsi, à titre illustratif, être question de
prétendre qu'à compter de son retour au travail, le
travailleur aurait droit de recevoir du salaire pour sa
période d'absence.
Outre le lien d'emploi et le droit général de retour au
travail, les seuls éléments du régime d'emploi d'un
travailleur qui sont spécifique-ment protégés par la
loi pendant une absence pour lésion professionnelle
sont ceux énoncés à l'article 235, à savoir
l'accumulation de l'ancienneté et du service continu
ainsi que la participation aux régimes de retraite et
d'assurances. L'article 242 ne vient pas ajouter
rétroactivement quoi que ce soit à ces éléments à
compter du moment où le travailleur reprend le travail.
Malgré la non-rétroactivité de l'article 242, il ne
faut toutefois pas perdre de vue que le premier alinéa
de cette disposition de la loi impose, à certains
égards, une fiction qui implique une transformation du
passé: il faut faire, malgré son absence, comme si le
travailleur avait continué à exercer son emploi pendant
son absence. Cette fiction n'a toutefois d'impact qu'à
compter du retour au travail, et par la suite; c'est ce
que le professeur Pierre-André Côté appelle l'effet
immédiat et prospectif à la page 107 de son ouvrage
Interprétation des lois (Les Editions Yvon Blais Inc.,
Cowansville, 1982):
"Une loi qui ne prétend pas régir le passé,
mais uniquement l'avenir, ne peut donc être
considérée comme rétroactive à moins qu'on
emploie ce terme d'une manière "inexacte" ou
"impropre". Il faut distinguer la
rétroactivité et l'atteinte, pour l'avenir, à
des droits acquis dans le passé. Il faut
distinguer l'effet rétroactif de la loi de
son effet immédiat et prospectif."
La fiction imposée au premier alinéa de l'article 242
implique donc, de l'avis de la Commission d'appel,
qu'il faille à certains égards, à compter du retour au
travail et pour l'avenir, faire comme si le travailleur
avait travaillé pendant son absence; à certaines fins,
et non pour verser du salaire au travailleur pour sa
période d'absence, l'article 242 impose ainsi de
considérer comme travaillées des heures d'absence du
travail en raison d'une lésion professionnelle.
Mais à quelles fins appliquer cette fiction? A toutes
fins utiles, de l'avis de la Commission d'appel, pour
éviter qu'un travailleur ne soit, en matière de salaire
et d'avantages à compter de son retour au travail et
par la suite, pénalisé ou désavantagé du fait qu'il ait
été absent du travail pendant un certain temps en
raison d'une lésion professionnelle.
Un exemple permettra d'illustrer ces propos: un
travailleur est embauché chez un employeur le 1er
juillet 1988; il est engagé à un salaire horaire de 10$
et ses conditions d'emploi prévoient qu'il aura une
augmentation de 10% après 3 500 heures de travail et,
par la suite, d'autres augmentations à raison de 5%
chacune pour chaque nouvelle tranche de 1 750 heures de
travail; l'année de travail est de 1 750 heures. Les
conditions d'emploi de ce travailleur sont également à
l'effet qu'il a droit, à chaque année, à des vacances
payées de trois semaines s'il a réalisé au moins 1 500
heures de travail l'année précédente.
Ce travailleur s'absente du travail en raison d'une
lésion professionnelle le 1er juillet 1989, alors qu'il
a 1 750 heures de travail à son actif depuis son
embauche; son absence du travail dure un an, soit
l'équivalent de 1 750 heures de travail. Il reprend
son emploi le 1er juillet 1990 et il ne peut, du fait
de son absence antérieure en raison d'une lésion
professionnelle, que fournir une prestation de travail
totalisant 875 heures entre le 1er juillet et le
31 décembre 1990.
Dans le cadre de cet exemple, deux questions peuvent se
poser en regard du premier alinéa de l'article 242: ce
travailleur aura-t-il droit ou non à trois semaines de
vacances payées en 1991, et à quel taux de salaire
sera-t-il payé à son retour au travail le 1er juillet
1990?
Si l'on ne peut jamais, dans le cadre de l'article 242
de la loi, considérer comme travaillées des heures qui
ne l'ont pas été en raison d'une lésion profession-
nelle, ce travailleur n'aura pas droit à trois semaines
de vacances payées en 1991 parce qu'il n'a pas, du fait
de sa lésion professionnelle, effectué 1 500 heures de
travail en 1990. Il continuera en outre, et pour une
période d'environ un an à compter du 1er juillet 1990,
à être rémunéré sur une base salariale de 10$ l'heure,
alors que sa rémunération aurait autrement été portée à
11$ l'heure s'il n'avait pas dû s'absenter du travail
pour l'équivalent de 1 750 heures en raison d'une
lésion professionnelle.
Ce travailleur subira donc, entre le 1er juillet 1990
et le 1er juillet 1991, une perte salariale de 1 750$
par rapport à ce qu'aurait été sa rémunération au cours
de cette période, n'eût été de sa lésion
professionnelle; l'année d'après et pour chaque année
ultérieure, il perdra en outre l'équivalent d'un peu
plus de 875$ par année, du fait qu'en raison d'une
absence du travail d'un an, les augmentations
salariales de 5% par tranches de 1 750 heures
travaillées seront toutes décalées d'un an.
Si par contre il est possible à certaines fins, dans le
cadre du premier alinéa de l'article 242 de la loi, de
considérer comme travaillées des heures qui ne l'ont
pas été en raison d'une lésion professionnelle, ce
travailleur pourra avoir droit à trois semaines de
vacances payées en 1991: on lui créditera en effet
comme travaillées, aux fins de ses vacances,
l'équivalent des heures de travail qu'il a manquées
entre le 1er janvier et le 30 juin 1990. Dès son
retour au travail le 1er juillet 1990, on le rémunérera
par ailleurs sur la base de 11$ l'heure, lui créditant
ainsi, aux fins de l'application de son taux de
salaire, les 1 750 heures de travail qu'il a manquées
en raison de sa lésion professionnelle; il bénéficiera
par la suite de ses autres augmentations salariales,
sans aucun décalage de temps, aux mêmes époques qu'il
les aurait eues n'eût été de sa lésion professionnelle.
Dans le cadre de cette seconde approche, le travailleur
ne sera nullement avantagé par rapport à ce qu'auraient
été son taux de salaire à compter du 1er juillet 1990
et ses vacances en 1991 s'il n'avait pas été absent
pendant un an en raison d'une lésion professionnelle.
On ne fera que lui appliquer, en faisant vraiment comme
"s'il avait exercé son emploi pendant son absence", les
taux et conditions qu'on lui aurait appliqués, en
regard de son salaire et de ses vacances, s'il n'avait
pas eu la malchance de subir une lésion profession-
nelle. On lui évitera en quelque sorte d'avoir à
supporter, à compter de son retour au travail, des
conséquences pécuniaires du seul fait de sa lésion
professionnelle et de l'absence du travail qu'elle a
entraînée.
De l'avis de la Commission d'appel, c'est cette seconde
approche dans l'interprétation et l'application du
premier alinéa de l'article 242 qui, dans le cadre
d'une interprétation dite téléologique, est la plus
compatible avec l'objectif de la loi et avec le but
visé par le législateur.
L'article 1 de la loi édicte en effet ce qui suit:
1. La présente loi a pour objet la
réparation des lésions professionnelles et
des conséquences qu'elles entraînent pour les
bénéficiaires.
Le processus de réparation des lésions
professionnelles comprend la fourniture des
soins nécessaires à la consolidation d'une
lésion, la réadaptation physique, sociale et
professionnelle du travailleur victime d'une
lésion, le paiement d'indemnités de
remplacement du revenu, d'indemnités pour
dommages corporels et, le cas échéant,
d'indemnités de décès.
La présente loi confère en outre, dans les
limites prévues au chapitre VII, le droit au
retour au travail du travailleur victime
d'une lésion professionnelle.
De la panoplie de moyens énoncés à l'article 1, la
Commission d'appel comprend que, lorsque le législateur
indique vouloir réparer les lésions professionnelles et
leurs conséquences, il entend le faire de la façon la
plus complète possible.
Il développe ensuite, dans les différents chapitres de
la loi, les moyens qu'il a retenus à cette fin, qu'il
s'agisse de soins médicaux, de services de réadaptation
ou de différentes indemnités ou prestations, dont
l'indemnité de remplacement du revenu. Egale en vertu
de l'article 44 à 90% du revenu net que le travailleur
tire annuellement de son emploi, cette indemnité lui
est versée pendant la durée de son absence du travail
si sa lésion professionnelle l'a rendu incapable
d'exercer son emploi; comme le travailleur n'a pas,
pendant son absence, à effectuer de dépenses aux fins
de son emploi, cette indemnité non-imposable peut
raisonnablement être perçue comme couvrant en fait,
pendant l'absence du travailleur, toute perte de revenu
de travail qu'il est susceptible d'encourir pendant son
absence.
La Commission d'appel ne voit, dans le libellé du
premier alinéa de l'article 242 de la loi, aucun indice
qui permette de penser que le législateur ait voulu, à
compter du retour au travail du travailleur, dévier de
l'objectif énoncé à l'article 1, lequel postule la
réparation des conséquences d'une lésion profession-
nelle, y compris sous l'angle financier. Elle ne
comprendrait pas, dans un tel contexte, qu'il faille
interpréter cette disposition de telle façon que le
travailleur ait en fait à assumer, à compter de son
retour au travail, des conséquences financières qui,
jusque là, avaient été valablement couvertes par les
indemnités qui lui ont été versées pendant son absence.
La Commission d'appel ne comprendrait en outre pas,
dans l'exemple dont elle a fait état plus avant dans la
présente décision, qu'un travailleur ait à assumer une
perte salariale de 1 750$ au cours de la première année
suivant son retour au travail et, par la suite, une
perte annuelle récurrente d'au moins 875$. De tels
effets seraient tellement exorbitants que la Commission
d'appel est raisonnablement convaincue qu'ils n'ont pas
été voulus par le législateur.
La Commission d'appel apprécie donc qu'en édictant le
premier alinéa de l'article 242, le législateur a voulu
que le travailleur qui reprend son travail ne soit pas
désavantagé, à compter de ce moment, par rapport à ce
qu'aurait été sa situation en termes de salaire et
d'avantages n'eût été de sa lésion profession-nelle et
de l'absence y reliée. S'il faut à cette fin, en
regard du salaire et des avantages, ainsi que des taux
et conditions afférents, faire comme s'il avait
continué à exercer son emploi pendant son absence,
c'est ce que le législateur prescrit de faire; s'il
faut considérer comme du temps travaillé du temps qui
ne l'a pas été, c'est aussi ce qu'il faut faire en
raison de la fiction imposée par le législateur.
Ceci étant dit avec égard, la Commission d'appel ne
peut voir, en ce qui concerne la règle de droit édictée
par le premier alinéa de l'article 242, d'autre
interprétation qui soit vraiment logique et cohérente
par rapport à l'objectif de la loi et c'est par
conséquent celle qu'elle estime devoir retenir.
(...)
De l'avis de la Commission d'appel, la travailleuse
avait ainsi droit, en vertu de l'article 242 de la loi,
aux deux congés facultatifs que lui a refusés
l'employeur. Par un tel refus, l'employeur a
contrevenu à ce qui, par l'effet de la loi, constituait
un droit de la travailleuse.»
(p. 618 et suivantes)
Le refus de l'employeur de continuer à verser au travailleur, à
son retour au travail le 7 mars 1994, la prime d'assiduité qu'il
recevait avant sa lésion professionnelle du 24 février 1994, le
tout conformément à l'application correcte de la convention
collective constitue-t-il un geste illégal au terme de l'article
32 de la loi, auquel cas il y aurait lieu à l'application de
l'article 257 de la loi, article qui se lit ainsi :
257. Lorsque la Commission dispose d'une
plainte soumise en vertu de l'article 32,
elle peut ordonner à l'employeur de
réintégrer le travailleur dans son emploi
avec tous ses droits et privilèges, d'annuler
une sanction ou de cesser d'exercer des
mesures discrimina-toires ou de représailles
à l'endroit du travailleur et de verser à
celui-ci l'équivalent du salaire et des
avantages dont il a été privé.
Quant à l'article 32 de la loi, il se lit ainsi :
32. L'employeur ne peut congédier, suspendre ou
déplacer un travailleur, exercer à son endroit des
mesures discriminatoires ou de représailles ou lui
imposer toute autre sanction parce qu'il a été victime
d'une lésion professionnelle ou à cause de l'exercice
d'un droit que lui confère la présente loi.
Le travailleur qui croit avoir été l'objet d'une
sanction ou d'une mesure visée dans le premier alinéa
peut, à son choix, recourir à la procédure de griefs
prévue par la convention collective qui lui est
applicable ou soumettre une plainte à la Commission
conformément à l'article 253.
Autrement dit, le travailleur se trouve-t-il privé de certains
avantages en raison de la survenance de sa lésion professionnelle
et de son absence du travail qui en découle directement?
Sur ce sujet également, le soussigné s'en réfère et fait siens
les propos suivants de la décision Noël-Fontaine précitée :
«L'employeur a prétendu ne pas avoir refusé deux congés
facultatifs à la travailleuse parce qu'elle avait été
victime d'une lésion professionnelle, mais tout
simplement dans le cadre d'une application uniforme
qu'il juge correcte de l'article 17.03 de la convention
collective.
Il n'est pas question ici, pour la Commission d'appel,
de mettre en doute la bonne foi de l'employeur en
regard de l'application de l'article 17.03 de la
convention collective. La Commission d'appel apprécie
toutefois que, si la travailleuse n'avait pas été
absente du travail pendant plus de neuf mois entre
décembre 1987 et le début d'octobre 1988, et ce parce
qu'elle avait été victime d'une lésion professionnelle,
elle aurait fourni sa prestation normale de travail
pendant cette période et elle aurait obtenu, en
novembre 1988, les deux congés facultatifs que lui a
refusés l'employeur. Il y a donc, de l'avis de la
Commission d'appel, un lien de cause à effet évident
entre le fait que la travailleuse ait été victime d'une
lésion professionnelle ayant entraîné son absence du
travail et le refus de l'employeur de lui accorder deux
congés facultatifs.
La Commission d'appel considère par ailleurs que les
termes de l'article 32 de la loi sont suffisamment
larges pour que le fait que la travailleuse ait, dans
de telles circonstances, été privée de deux congés
facultatifs auxquels elle avait droit en 1988 puisse
constituer une mesure discriminatoire, une mesure de
représailles ou une sanction au sens de cet article.»
(p. 623)
Dans les circonstances, la Commission d'appel conclut que le
travailleur, à la suite de sa lésion professionnelle du 24
février 1994 et de son arrêt de travail du 28 février au 6 mars
1994, avait droit de continuer de bénéficier de la prime
d'assiduité de 41,25 $ par semaine qu'il recevait à cette période
et que c'est à tort que cette prime a été ramenée à 7,22 $ par
semaine à son retour au travail.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES :
ACCUEILLE l'appel du 29 juillet 1996 de M. Roch Laflamme;
INFIRME la décision du 6 juin 1996 du Bureau de révision de la
région Chaudière-Appalaches;
DÉCLARE que M. Laflamme, en mars 1994, a été l'objet d'une mesure
prohibée par l'article
32
de la Loi sur les accidents du travail
et les maladies profession-nelles;
ET
ORDONNE à Distex Industries inc. de verser à M. Laflamme, à
compter de son retour au travail du 7 mars 1994, la prime
d'assiduité de 41,25 $ par semaine.
JEAN-GUY ROY
Commissaire
CONFÉDÉRATION DE SYNDICATS NATIONAUX
(M. Pierre Létourneau)
908, avenue Labbé
THETFORD MINES (Québec)
G6G 2A8
Représentant de la partie appelante
MC CARTHY TÉTRAULT S.E.N.C.
(Me Jacques S. Vézina)
1170, rue Peel
MONTRÉAL (Québec)
H3B 4S8
Représentant de la partie intéressée
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.