Décision

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Autorité des marchés financiers c. Descheneaux

2019 QCCQ 3379

COUR DU QUÉBEC

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

MONTRÉAL

« Chambre criminelle et pénale »

N° :

500-61-477325-188

 

 

 

DATE :

6 juin 2019

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE

L’HONORABLE

MANLIO DEL NEGRO, J.C.Q.

 

 

 

______________________________________________________________________

 

 

AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS

Poursuivante

c.

MARC DESCHENEAUX

Accusé

 

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

[1]           Il arrive parfois de recevoir des conseils d’investissements, soi-disant d’obtenir un tuyau pour un investissement, d’amis, de membres de sa famille, de collègues et même de personnes qu’on rencontre dans les coulisses d’arénas.

[2]           C’est dans ce contexte que la plupart des investisseurs ayant investi leur argent dans delSECUR inc. ont obtenu les renseignements nécessaires pour faire leurs placements dans cette société.

[3]           Les investisseurs en question ont prêté par les véhicules communément appelés « placements privés » des sommes d’argent dans une société au nom de delSECUR inc. qui développait à l’époque une technologie permettant de procéder à l’identification d’une personne par ses empreintes digitales. Cette technologie était nommée               « DEL ID ».

[4]           La société delSECUR inc. existait depuis 1996 et avait son siège social à Montréal. Toutefois, elle était une filiale d’une autre société, delSECUR Corporation, qui était une société constituée selon les lois du Nevada et cotée à la bourse OTC (Over the counter) Pink sheet, immatriculée dans l’état du Nevada.

[5]           L’accusé, Marc Descheneaux, était administrateur de delSECUR inc. de 2001 à 2009. En 2009, il a cessé d’être administrateur de la société.

[6]           Le rôle d’administrateur qu’assumait monsieur Descheneaux était de s’occuper des affaires générales de la société, mais plus particulièrement, de rencontrer des investisseurs lorsque ceux-ci désiraient obtenir plus d’informations sur la technologie que delSECUR inc. développait et également, de savoir à quoi servait leur argent qui constituait leurs placements dans cette société.

[7]           C’est monsieur Descheneaux qui rencontrait les investisseurs avec la personne responsable de la technologie et répondait à toutes les questions que les investisseurs pouvaient avoir concernant la société.

[8]           Monsieur Descheneaux a rencontré les investisseurs Daoust, Boudreau, Loyer et St-Louis au bureau de delSECUR inc, afin de recevoir leurs investissements, de présenter l’entreprise et d’expliquer le produit que l’entreprise désirait mettre sur le marché.

[9]           Suite à la rencontre, Monsieur émettait une lettre au nom de delSECUR inc. afin de confirmer la réception du montant d’argent prêté par les investisseurs sous forme de placement privé.

[10]        La preuve n’a pas démontré que les sommes ainsi investies par les investisseurs n’ont été utilisées que pour les fins légitimes de l’exploitation de la société, notamment de poursuivre le développement de la technologie ainsi que de payer les dépenses courantes de la société.

[11]        La preuve n’a pas révélé que les sommes d’argent prêtées à delSECUR inc. par les investisseurs ont fait l’objet d’une malversation quelconque par delSECUR inc. ou par monsieur Descheneaux lui-même.

[12]        Les capitaux ainsi prêtés par les investisseurs étaient utilisés comme capital d’amorçage par delSECUR inc.

[13]        À cet effet, les fonds ainsi obtenus par delSECUR inc. semblent, selon la preuve, avoir été utilisés à bon escient.

[14]        Hormis un chèque au montant de 4 000 $ fait à l’ordre de Marc Descheneaux en date du 17 octobre 2003, tous les prêts faits par les investisseurs l’ont été au nom de delSECUR inc. et que par la suite, monsieur Descheneaux émettait une lettre de delSECUR inc. pour confirmer la réception de cette somme. La façon de faire de monsieur Descheneaux était transparente et vérifiable. La preuve n’a aucunement démontré que monsieur Descheneaux aurait détourné des fonds pour son propre profit ou au profit des autres.

[15]        Tous les investisseurs étaient, soit des hommes d’affaires ou des professionnels, que le Tribunal considère comme étant des investisseurs avisés. Même si cette conclusion n’est pas importante pour la cause, le Tribunal tenait à souligner que ces investisseurs devaient savoir que leurs investissements, sous forme de prêts ou placements privés, étaient des placements à très haut risque. L’investissement pouvait être très profitable comme il pouvait être un gouffre financier.

[16]        Finalement, tous les investisseurs ayant investi dans delSECUR inc. ont perdu leurs investissements sans avoir obtenu aucun intérêt ou dividende de leurs placements.

[17]        L’AMF (Autorité des marchés financiers) reproche à monsieur Descheneaux des infractions prévues à l’article 11 L.V.M. (Loi sur les valeurs mobilières), l’absence de prospectus, notamment que monsieur Deschenaux a agi comme intermédiaire afin de rechercher ou de trouver des souscripteurs ou des acquéreurs de titres de delSECUR Corporation ou delSECUR inc. et d’avoir contrevenu à l’article 148 L.V.M. que monsieur Descheneaux a posé des gestes de courtier en effectuant du démarchage afin de rechercher ou trouver des souscripteurs ou acquéreurs de titres de delSECUR Corporation ou delSECUR inc.

[18]        Comme ces infractions sont de responsabilité stricte, l’accusé peut faire une défense de diligence raisonnable comme moyen de défense.

QUESTION EN LITIGE

[19]        Le débat dans cette cause est très limité puisque monsieur Descheneaux a admis que l’AMF a réussi à prouver tous les éléments des infractions qu’on lui reprochait. L’objet du présent litige est de décider si la défense de diligence raisonnable présentée par monsieur Descheneaux est recevable. Si cette défense échoue, monsieur Descheneaux sera trouvé coupable des chefs d’accusation qui lui sont reprochés.

ANALYSE

LA DÉFENSE DE DILIGENCE RAISONNABLE

[20]        Pour une infraction de responsabilité stricte, on doit se demander si monsieur Descheneaux a pris toutes les précautions raisonnables pour éviter l’infraction ou s’il a commis un acte qu’un homme raisonnable n’aurait pas commis ou s’il aurait omis d’agir alors que l’homme raisonnable aurait agi.

[21]        L’analyse doit examiner le comportement de l’accusé et vérifier s’il a pris les précautions raisonnables pour prévenir la commission de l’infraction (actus reus).

[22]        Les professeurs Fortin et Viau formulent la règle de la manière suivante :

La conduite de l’accusé doit, dès lors, être appréciée d’après la norme de la personne raisonnable placée dans sa situation. Ainsi, le critère d’appréciation de la faute est objectif en ce sens que l’accusé est jugé d’après la prudence, les connaissances et les aptitudes qu’il est censé avoir en tant que personne raisonnable. Il doit, en conséquence, montrer quelles précautions il a prises dans l’exercice de l’activité qui a donné lieu à l’infraction. Le tribunal juge ensuite, du point de vue de l’intérêt de la société, si ces précautions sont raisonnablement suffisantes pour maintenir l’exercice de l’activité réglementée dans un cadre légitime[1].

[23]        Dans la cause de Levis c. Tetreault[2], la Cour suprême précise que le concept de diligence repose sur l’acceptation d’un devoir de responsabilité du citoyen de chercher activement à connaître les obligations qui lui sont imposées. L’ignorance passive ne constitue pas un moyen de défense valable en droit pénal.

LA VERSION DE MONSIEUR MARC DESCHENEAUX 

[24]        Pour la période visée par les infractions, monsieur Descheneaux était administrateur et dirigeant (vice-président exécutif) de delSECUR inc.

[25]        Il a témoigné de son implication au sein de delSECUR inc. lorsqu’il a commencé les démarches afin d’obtenir les brevets pour la technologie que delSECUR inc. développait à cette époque.

[26]        Son travail consistait à s’occuper de la technologie et la commercialisation de delSECUR inc.

[27]        Il explique que delSECUR inc. était une petite société qui avait constamment besoin de fonds puisque l’existence même de la société dépendait beaucoup sur l’injection de fonds afin de financer la recherche et développement pour éventuellement être en mesure de commercialiser le produit qui était en développement.

[28]        Jusqu’à ce moment, la société ne pouvait espérer faire un profit avant que le concept sous étude soit commercialisé. C’est pour cette raison que la société était constamment à la recherche de fonds qu’elle obtenait d’investisseurs. À vrai dire, même si ceci n’a pas été souligné par monsieur Descheneaux, delSECUR inc. était ce qu’on appelle communément un « START UP » et ce n’est pas surprenant que cette société était à la recherche d’investisseurs pour obtenir des fonds.

[29]        La preuve n’a pas révélé que delSECUR inc. a été mise en place afin de faciliter un stratagème pour flouer les investisseurs de leurs investissements. Sous cet angle, les opérations de delSECUR inc. étaient légitimes et non pas un véhicule d’escroquerie en matière de placement.

[30]        Il est important de noter que monsieur Descheneaux ne faisait pas de recrutement actif ou de sollicitation d’investisseurs. Son rôle était plutôt de renseigner les investisseurs sur le produit que delSECUR inc. était en train de développer et d’émettre les confirmations écrites suite à l’avance de fonds que ceux-ci faisaient. Il a aussi été mis en preuve que le rôle de monsieur Descheneaux était de rassurer les investisseurs de leurs investissements lorsque ceux-ci se présentaient au siège social de delSECUR inc.

[31]        Même si monsieur Descheneaux n’était pas rémunéré pour son travail par delSECUR Corporation (société mère de delSECUR inc.), en 2000, celle-ci a obtenu une dispense de la Commission des valeurs mobilières du Québec (telle qu’elle était connue à ce moment-là), de l’obligation d’obtenir un prospectus et de l’inscription à titre de courtier pour le placement d’option de souscription d’actions de la société auprès de salariés et dirigeants et de ceux de société du même groupe, tant et aussi longtemps que la société ne sera pas un émetteur assujetti au Québec.

[32]        Cela étant dit, monsieur Descheneaux n’a obtenu aucune action ou option de souscription d’actions de delSECUR Corporation ou de delSECUR inc.

[33]        Selon monsieur Descheneaux, il se fiait aux compétences et expertises de l’autre administrateur de la société, monsieur McComick, qui était au conseil d’administration des sociétés delSECUR Corporation (société américaine) et delSECUR inc. Celui-ci avait toutes les compétences nécessaires en tant que courtier en valeurs mobilières de s’occuper des affaires financières de la société, notamment en ce qui concerne la levée de fonds d’investisseurs.

[34]        Il affirme que, selon les compétences de monsieur McCormick, celui-ci avait ses accréditations concernant les valeurs mobilières et financements. Selon lui, ceci n’était pas son domaine et il se fiait entièrement à l’expertise et les connaissances de monsieur McCormick dans le domaine financier. Il ne connaissait aucunement les démarches pour émettre des actions et obtenir du financement. Il n’a jamais été mis au courant par l’autre administrateur, monsieur McCormick, des exigences et réglementations de l’AMF concernant l’obtention des sommes d’argent du public en ce qui concerne les exigences d’obtenir un prospectus ou d’obtenir le titre de courtier. Pour lui, le fait que monsieur McCormick sollicitait des fonds auprès du public légitimait le processus entrepris par delSECUR inc. En effet, selon monsieur Descheneaux, c’était le devoir de monsieur McCormick de se soumettre aux exigences législatives et de s’assurer que la société s’y conformait.

[35]        Qui plus est, la société mère delSECUR Corporation (société américaine) était autorisée à émettre des actions (OTC) aux États-Unis selon le S.E.C.  (Securities and exchange commission) et que delSECUR inc. était une filiale. À ce moment, rien ne lui apparaissait comme n’étant pas conforme aux exigences légales de l’AMF.

[36]        Monsieur Descheneaux a témoigné que toutes les démarches auprès des investisseurs étaient transparentes, que son approche était faite en toute bonne foi et qu’il ne s’est jamais caché. Même s’il n’avait pas de connaissances spécifiques concernant la possibilité que delSECUR Corporation puisse lever des fonds, il était au courant que delSECUR inc. était une filiale de delSECUR Corporation. Ceci étant, il pouvait raisonnablement penser que la filiale au Québec était autorisée à lever des fonds puisque la société mère delSECUR Corporation était inscrite comme une société qui émettait des actions aux États-Unis.

[37]        Il dit qu’il a agi avec transparence auprès des investisseurs pour leur présenter la société. Selon la preuve, il était évident que monsieur Descheneaux était un administrateur dévoué, consciencieux, qui croyait réellement que la société réussirait à développer son concept de technologie et, éventuellement, devenir profitable au moment où le produit d’identification qu’elle développait se commercialiserait. Le processus était long et monsieur Descheneaux a consacré de nombreuses années à attendre que le projet démarre, mais ça n’a pas fonctionné. Il a consacré temps et argent pour que ça marche, mais le projet s’est heurté à la crise financière mondiale de 2008 et malheureusement pour les investisseurs et monsieur Descheneaux, ils ont tous perdu dans cette entreprise.

[38]        L’échec de cette aventure n’est la faute de personne.

[39]        En l’espèce, aucun blâme ne peut être attribué particulièrement à monsieur Descheneaux de l’échec de cette entreprise. Il a investi du sang, de la sueur et des larmes pour la réussite de cette entreprise; ce n’est pas de sa faute si les investisseurs ont perdu de l’argent. Hormis le chèque de 4 000 $ qui a été émis à son nom par monsieur Mergl, les autres sommes ont été prêtées directement à delSECUR inc. Pour le montant de 4 000 $, monsieur Descheneaux s’est servi de cette somme pour rembourser les dépenses qu’il a encourues pour la société delSECUR inc. Le Tribunal accepte cette partie de son témoignage comme étant plausible et crédible dans les circonstances de cette cause.

[40]        delSECUR inc. était incorporée selon la Loi sur les sociétés par actions (Le régime fédéral), donc soumise à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (L.C.S.A.).

[41]        Ceci étant, voyons les devoirs généraux des administrateurs en vertu du droit civil et du droit des sociétés.

LES DEVOIRS GÉNÉRAUX D’UN ADMINISTRATEUR SELON LE CODE CIVIL ET LA LOI CANADIENNE SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS  (Article 322 C.C.Q.)

[42]        L’article 322 C.C.Q. se lit comme suit :

« L’administrateur doit agir avec prudence et diligence ».

« Il doit aussi agir avec honnêteté et loyauté dans l’intérêt de la personne morale. »

[43]        Selon la Loi canadienne sur les sociétés par actions (L.C.S.A.) :

Article 122 (1) b) L.C.S.A.        « Les administrateurs et dirigeants doivent, dans l’exercice de leurs fonctions agir :

a)    avec intégrité et la bonne foi au mieux des intérêts de la société;

b)    avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve, en pareilles circonstances, une personne prudente.

[44]        Selon les auteurs Martel, « les devoirs de prudence et diligence imposés par la loi aux administrateurs…leur imposent… de faire de leur mieux avec la compétence et le sens des affaires qu’ils ont. Ils leur imposent aussi d’agir avec diligence pour se prémunir contre leurs propres imperfections, en cherchant l’aide de conseillers qualifiés[3]. »                                                                                                (Nos soulignés)

[45]        Dans la cause de Magasins à rayons Peoples inc. (Syndic de) c. Wise, [2004] 3 R.C.S. 461, on constate que les tribunaux font preuve de retenue à l’égard des décisions prises de bonne foi par les administrateurs en appliquant la règle de l’appréciation commerciale, plus communément appelée dans le jargon des affaires « business judgment rule ».

[46]        Le Tribunal se permet de citer le paragraphe 67 de l’arrêt Peoples :

On ne considérera pas que les administrateurs et les dirigeants ont manqué à l’obligation de diligence énoncée à l’al. 122(1)b) de la LCSA s’ils ont agi avec prudence et en s’appuyant sur les renseignements dont ils disposaient. Les décisions prises doivent constituer des décisions d’affaires raisonnables compte tenu de ce qu’ils savaient ou auraient dû savoir. Lorsqu’il s’agit de déterminer si les administrateurs ont manqué à leur obligation de diligence, il convient de répéter que l’on n’exige pas d’eux la perfection. Les tribunaux ne doivent pas substituer leur opinion à celle des administrateurs qui ont utilisé leur expertise commerciale pour évaluer les considérations qui entrent dans la prise de décision des sociétés. Ils sont toutefois en mesure d’établir, à partir des faits de chaque cas, si l’on a exercé le degré de prudence et de diligence nécessaire pour en arriver à ce qu’on prétend être une décision d’affaires raisonnable au moment où elle a été prise.                                                            (Nos soulignés)

[47]        Dans un autre texte, Me Paul Martel s’exprime comme suit concernant les devoirs de prudence et de diligence d’un administrateur :

5)         Faute de gestion

Les tribunaux considèrent  qu’il serait irréaliste de tenir les administrateurs responsables d’erreurs de jugement.  Ils ont constamment suivi une politique non interventionniste pour « mere error of judgment » a tranché le juge Romer dans l’arrêt City Equitable Fire Insurance Company Limited. C’est ce qu’ont réitéré la Cour d’appel du Québec et la Cour suprême du Canada lorsqu’elles ont exonéré les administrateurs de Peoples Department.

Les décisions d’affaires des administrateurs prises légalement, de bonne foi, sans intérêt personnel et en deçà de leurs pouvoirs ne sont pas sujettes à un examen  microscopique  par la Cour et seront respectées même si le tribunal les juge peu sages en l’occurrence. C’est ce que la jurisprudence américaine appelle le business judgment rule (en français, la règle de l’appréciation commerciale) et que les tribunaux canadiens appliquent de plus en plus systématiquement. On n’a pas encore vu, en droit canadien, de décisions ou les administrateurs ont été condamnés à indemniser des sociétés pour leurs fautes de gestion commises de bonne foi et sans conflit d’intérêts[4].             (Références omises) (Nos soulignés)

[48]        Le Tribunal a eu l’opportunité d’entendre et d’observer monsieur Descheneaux lorsqu’il a témoigné lors de son procès. Son témoignage était sincère, ponctuel et détaillé. C’était évident que monsieur Descheneaux recherchait à éclairer le Tribunal sur les faits de la cause tels qu’il les a vécus. Son témoignage n’a pas été ébranlé ou contredit par le contre-interrogatoire de la poursuite. Le Tribunal croit à la version de monsieur Descheneaux et conclut que son témoignage est crédible et convaincant.

[49]        Monsieur Descheneaux a agi de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions en tant qu’administrateur de delSECUR inc. L’élément dominant qui ressort de son témoignage est que la responsabilité du financement de delSECUR inc. avait été déléguée à l’autre administrateur de delSECUR inc, soit monsieur McCormick, qui exerçait les fonctions d’aller solliciter l’apport financier d’investisseurs comme capital de roulement pour les opérations quotidiennes de recherche et développement de la société. Qui plus est, la preuve a révélé que c’était monsieur McCormick qui a sollicité l’investissement de monsieur Mergl. Cette preuve soutient la thèse de monsieur Descheneaux que la fonction d’amasser les fonds auprès d’investisseurs pour le déroulement des affaires de delSECUR inc. appartenait à monsieur McCormick.

[50]        La faiblesse de monsieur Descheneaux est qu’il n’avait ni la connaissance ou compétence de monsieur McCormick en matière de financement et des subtilités des exigences législatives. C’est exactement pour cette raison que monsieur Descheneaux se fiait aux connaissances et expertises de l’autre administrateur de la société pour s’occuper de ce volet du déroulement des opérations de delSECUR inc.

[51]        Par le fait même, il a agi en prenant les précautions nécessaires qu’un administrateur raisonnable aurait prises placé dans la même situation. Ceci étant, on peut certainement argumenter qu’il aurait pu faire plus pour s’enquérir des modalités exigées, mais il ne l’a pas fait parce qu’il avait la confiance morale que monsieur McCormick était celui qui avait la responsabilité et les compétences d’agir pour la société en matière de financement. Il n’y a aucune preuve de mauvaise foi due à un manquement à une obligation fiduciaire  de monsieur Decheneaux.

[52]        Avec égards, le Tribunal ne peut conclure que le comportement de monsieur Descheneaux peut être qualifié comme étant une « ignorance passive ». Il a agi selon ce qu’il savait comme étant légitime; la Cour suprême a décidé que l’on ne peut exiger des administrateurs de la perfection dans leurs obligations de diligence[5]. Au surplus, il a cherché de l’aide d’un conseiller qualifié, notamment monsieur McCormick, pour mener à bon escient les opérations financières de la société.

[53]        Finalement, la bonne foi et la transparence comme administrateur de delSECUR inc. démontrent que monsieur Descheneaux a agi comme un homme raisonnable aurait agi à sa place en considérant ses connaissances, expériences et de son « business judgment » (la règle de l’appréciation commerciale). Il a également pris des précautions en déléguant la partie du volet financier à l’autre administrateur de la société, monsieur McCormick. Il s’est fié avec raison et de bonne foi sur l’expertise de l’administrateur McCormick.

[54]        Il aurait peut-être pu faire plus pour en connaître davantage, mais ce n’était pas son rôle comme administrateur de le faire. En tout temps, il a agi avec honnêteté et loyauté dans l’intérêt de la société.

[55]        Monsieur Descheneaux a pris pour acquis, avec raison, que monsieur McCormick avait la compétence nécessaire pour ce faire. Il ne peut être blâmé pour l’inaction de monsieur McCormick.

 

 

EN CONSÉQUENCE, LE TRIBUNAL :

            CONCLUT que monsieur Marc Descheneaux a réussi à convaincre le Tribunal par prépondérance de preuve que la défense de diligence raisonnable est applicable en l’espèce.

POUR CES RAISONS, LE TRIBUNAL :

            PRONONCE un verdict d’acquittement sur tous les chefs d’accusation.

 

 

 

 

 

 

 

__________________________________

MANLIO DEL NEGRO, J.C.Q.

 

Me Jean Benoit Hébert

Procureur de la poursuivante

 

 

L’accusé se représente seul

 

 

Dates d’audience :

23, 24 et 26 avril 2019

 



[1]     Jacques Fortin et Louise Viau, Traité de droit pénal général, Montréal, Themis, 1982, p. 249.

[2]     2006, 1 S.C.R., par. 30.

[3]     Maurice Martel et Paul Martel, La compagnie au Québec : les aspects juridiques, Wilson et Lafleur, Montréal, 2009, p. 23 à 25.

[4]     Collection de droit 2018-2019, Volume 10 - Entreprises et sociétés Titre I - Les entreprises et les sociétés Chapitre VII - Le fonctionnement interne d’une société. Me Paul Martel.

[5]     Magasins à rayons Peoples inc. (Syndic de) c. Wise, [2004] 3 R.C.S. 461, par. 67.

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