Décision

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Décision

Boissonneault c. Dumas

2020 QCTAL 11424

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

532591 31 20200810 G

No demande :

3042326

 

 

Date :

23 décembre 2020

Devant la juge administrative :

Suzanne Guévremont

 

Karl Boissonneault

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

François Dumas

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'éviction du locataire pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer et le recouvrement du loyer dû au moment de l'audience, le tout avec les intérêts et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.

[2]      Le 1er décembre 2019, Hélène Buisson Caouette et le locataire ont conclu un bail couvrant la période du 1er décembre 2019 au 30 juin 2020, au loyer mensuel de 655 $, payable le 1er jour de chaque mois. Le 1er juillet 2020, ce bail a été reconduit au mensuel de 670 $.

[3]      Le locateur est devenu propriétaire le 11 juin 2020.

[4]      La preuve prépondérante démontre que le même mois, accompagné de l’époux de l’ancienne locatrice, il a rencontré le locataire au domicile de ce dernier afin de lui dénoncer le changement de propriétaire et aussi pour l’informer que l’endroit où payer le loyer tel que prévu au bail restait le même (5223, rue de Brébeuf).

[5]      Le 9 juillet 2020, le locataire a fait émettre au nom de l’ancienne locatrice un mandat postal au montant de 680 $ pour payer le loyer de ce mois[1]. Au jour de l’audience, l’original dudit mandat est toujours entre les mains du locataire.

[6]      Il est légitime que le locateur refuse un mandat fait à l’ordre de l’ancienne locatrice et non à son nom en guise de paiement du loyer du mois de juillet.

[7]      Cela dit, la preuve prépondérante démontre que sans raison valable, le locataire refuse de payer le loyer au locateur sous prétexte qu’il ne le reconnaît pas comme tel. À l’évidence, le locataire agit de mauvaise foi.


[8]      Le 23 juillet 2020, il adresse une lettre conjointement à l’ancienne locatrice et au locateur. Le document parle de lui-même.[2] En voici un court extrait fort éloquent :

« À monsieur Karl Boissonneault,[...].?

Sous toutes réserves

T’es vite sur la gâchette des poursuites RLQ ???

Ca c’est que :

-T’es pas très solvable et/ou

-un peut ou bien baveux et/ou

- ben sur les nerfs par tes « transactions »

-et/ou un peu tous cela voir pire …

Porté(s) sur les huissiers ??? ; Cesse ton harcèlement !

Je suis une personne fiable sur qui tu peux compter (pour un bout) pour bâtir/entretenir ta maison / notre relation contractuelle- Paraîtrait- ?

On verras …

Je suis une personne fiable sur qui tu peut compter pour tomber dans la schnoutes royales si tu es un spéculateurs et/ou un écornifleurs irrespectueux-ou pire … à voir ! » [sic]

[9]      En l’espèce, la preuve démontre que le locataire doit au locateur 3 350 $, soit le loyer de juillet (670 $), août (670 $), septembre (670 $), octobre (670 $) et novembre 2020 (670 $).

[10]   Le locataire étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

[11]   Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[12]   L’exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l’article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement, est justifiée en l’instance.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[13]   ACCUEILLE la demande;

[14]   RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[15]   ORDONNE l’exécution provisoire, malgré l’appel, de l’ordonnance d’expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[16]   CONDAMNE le locataire à payer au locateur 3 350 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 10 août 2020 sur 1 340 $, et sur le solde à compter de l’échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 78 $ et de notification de 23 $[3].

 

 

 

 

 

 

 

 

Suzanne Guévremont

 

Présence(s) :

le locateur

Me Guillaume Fullum, avocat du locateur

le locataire

Date des audiences :

20 octobre 2020 et 19 novembre 2020

 

 

 


 



[1] La photocopie du mandat est produite comme pièce L-1.

[2] Pièce P-12.

[3] Les frais de notification de l’amendement ne sont pas accordés puisque cette procédure était inutile compte tenu du libellé de la demande originaire.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

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