Décision

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Gabarit de jugement pour la cour d'appel

Francoeur c. R.

2018 QCCA 1988

COUR D’APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE

 

MONTRÉAL

N° :

500-10-006083-164

(500-01-094921-134)

(500-01-063903-113)

 

DATE :

27 novembre 2018

 

 

CORAM :

LES HONORABLES

NICHOLAS KASIRER, J.C.A.

DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.

MANON SAVARD, J.C.A.

 

 

STÉPHANE FRANCOEUR

APPELANT - accusé

c.

 

SA MAJESTÉ LA REINE

INTIMÉE - poursuivante

 

 

ARRÊT

 

 

[1]           L’appelant se pourvoit contre un jugement rendu le 3 décembre 2015 par la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale du district de Montréal (l’honorable Denis Lavergne) qui le déclare délinquant dangereux en vertu des paragraphes 753(1)a) et b) C.cr. et lui impose une peine de détention d’une période indéterminée (paragr. 753(4)a) C.cr.)[1].

[2]           Pour les motifs de la juge Bélanger, auxquels souscrivent les juges Kasirer et Savard, LA COUR :

 

 

[3]          REJETTE l’appel.

 

 

 

 

 

NICHOLAS KASIRER, J.C.A.

 

 

 

 

 

DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.

 

 

 

 

 

MANON SAVARD, J.C.A.

 

Me Rita Magloé Francis

Suprenant Magloé Avocats

Pour l’appelant

 

Me Amélie Rivard

Directeur des poursuites criminelles et pénales

Pour l’intimée

 

Date d’audience :

26 septembre 2018


 

 

 

MOTIFS DE LA JUGE BÉLANGER

 

 

[4]           L’appelant se pourvoit contre un jugement rendu le 3 décembre 2015 par la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale du district de Montréal (l’honorable Denis Lavergne) qui le déclare délinquant dangereux en vertu des paragraphes 753(1)a) et b) C.cr. et lui impose une peine de détention d’une période indéterminée (paragr. 753(4)a) C.cr.)[2].

[5]           L’appelant, déclaré délinquant dangereux et s’étant vu imposer une peine de détention indéterminée, soutient qu’il aurait plutôt dû être déclaré délinquant à contrôler et que le juge aurait dû lui imposer une peine de 5 ans de pénitencier suivie d’une ordonnance de délinquant à contrôler pour une période de 3 ans.

Le contexte

[6]           Le 5 juillet 2011, la belle-fille de l’appelant invite une amie âgée de 13 ans (X) à passer la nuit chez elle. Au cours de la nuit, l’appelant visite à quatre reprises X qui est couchée sur le divan du salon parce qu’elle est malade, à quatre reprises. Il se livre alors à des attouchements à caractère sexuel à trois occasions. Il la retourne afin de l’allonger sur le dos, abaisse sa fermeture éclair et insère une main sous ses vêtements, sans toutefois toucher à ses parties génitales. Il touche également ses seins sans atteindre le mamelon[3].

[7]           Un mandat d’arrestation est lancé le 8 novembre 2011 et l’appelant comparaît le 8 décembre suivant pour une accusation de contacts sexuels (151aC.cr.)[4]. Il subit son enquête préliminaire le 27 mai 2013. Il est alors en liberté provisoire, sous conditions, jusqu’à la tenue de son procès.

[8]           À peine trois mois plus tard, dans la nuit du 7 septembre 2013, l’appelant s’introduit dans l’appartement voisin du sien, où réside Y, une fillette âgée de 11 ans. La fillette se réveille lorsqu’elle sent une présence dans son lit. L’appelant s’étend à ses côtés et la caresse sous ses vêtements, à l’intérieur de la cuisse et dans la région du bas-ventre. Les attouchements durent quelques dizaines de secondes et il quitte ensuite l’appartement.

[9]           Le 8 septembre 2013, la liberté provisoire est annulée à la suite des nouvelles accusations déposées en rapport avec l’incident de la veille. Il est incarcéré jusqu’à son procès.

[10]        Au terme du procès pour les deux événements, l’appelant est déclaré coupable des actes criminels suivants :

-       Le ou vers le 7 septembre 2013, à Montréal, district de Montréal, a, à des fins d’ordre sexuel, touché une partie du corps de Y, enfant [âgée] de moins de seize (16) ans, commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’article 151 Code criminel.

-       Le ou vers le 7 septembre 2013, à Montréal, district de Montréal, s’est introduit dans une maison d’habitation […] et y a commis un acte criminel, soit : une agression sexuelle, commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’article 348(1)b) et d) du Code criminel.

-       Le ou vers le 5 juillet 2011, a, à des fins d’ordre sexuel, touché une partie du corps de X, enfant âgée de moins de seize (16) ans, commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’article 151a) du Code criminel.[5]

[11]        Le 7 juillet 2015, considérant les nombreuses condamnations de l’appelant, le juge rend une ordonnance d’évaluation afin de déterminer s’il satisfait les critères pour être déclaré délinquant dangereux ou délinquant à contrôler en vertu du paragraphe 752.1(1) C.cr.

[12]        Le 14 août 2015, le psychiatre Louis Morissette de l’institut Philippe-Pinel de Montréal rend son rapport. Il relate que l’appelant fait usage d’alcool depuis l’âge de 10 ou 12 ans, qu’il a eu quelques périodes d’abstinence et de très nombreuses périodes d’abus d’alcool. Il a commencé à consommer des drogues douces vers 12 ou 13 ans et il a consommé au cours des années par voie intraveineuse des drogues fortes, y compris amphétamines, héroïne et cocaïne. Il a intégré des centres de désintoxication à quelques reprises, Mélaric en 2003 et Villa de la paix en 2008. Il rechutait rapidement après le séjour en thérapie. Il aurait été abstinent lors de ses séjours en détention et de 2002 à 2006 environ.

[13]        Le psychiatre note que les tests de préférence sexuelle conduits par les Services correctionnels (1998-2000) démontrent de la paraphilie (pédophilie hétérosexuelle et agression de femmes adultes). Son impression diagnostique indique des traits de personnalité antisociaux marqués, sans évidence de traits psychopathiques.

[14]        Quant à la dangerosité de l’appelant, il se dit d’avis, selon son jugement clinique et certains outils actuariels, que l’appelant présente un haut risque de récidive sexuelle (un score qui le place au 89e percentile des détenus fédéraux accusés d’agression sexuelle). Selon le SORAG, un autre outil actuariel, le risque de récidive sexuelle est de 58 % après sept ans en liberté et de 76 % après dix ans de liberté. L’expert retient deux facteurs de risque qui doivent être pris en charge et contrôlés : 1) la consommation de substances (alcool et drogues) et 2) la pédophilie hétérosexuelle.

[15]        Le psychiatre conclut qu’une peine d’incarcération pendant laquelle l’appelant aurait accès à des programmes touchant ces deux problématiques lui permettrait de réintégrer la communauté sans être considéré comme présentant un risque inacceptable pour la société. Il ajoute que « [l]a minimisation, même le déni par l’accusé de la totalité ou d’une partie des faits n’est pas un facteur aggravant le risque (même si cela semble aller contre le sens commun).» Par contre, la problématique de toxicomanie doit être admise et reconnue par le délinquant et, dans le cas de l’appelant, la problématique d’alcoolisme et de toxicomanie doit nécessairement être réglée car elle exacerbe sa délinquance sexuelle. Pour l’expert, l’appelant est conformiste, de telle sorte que lorsqu’il est incarcéré, il participe aux programmes suggérés, ne consomme pas et se conforme aux directives, ce qui lui fait dire qu’après avoir complété les deux programmes, il pourrait réintégrer la communauté sans être considéré comme présentant un risque inacceptable.

[16]        Selon lui, la réintégration pourrait se faire sous une surveillance particulière, en ce que les intervenants pourraient contrôler ses allées et venues, ses activités, sa relation maritale, sa consommation de substances et qu’il pourrait fréquenter les groupes AA ou NA et les groupes de maintien au niveau de la délinquance sexuelle. Le tout pourrait être accompagné de tests aléatoires de dépistage urinaire. Il suggère donc que l’appelant soit déclaré délinquant à contrôler pour une période d’au moins 3 à 5 ans après la fin de la peine.

[17]        Le 8 octobre 2015, à la suite du rapport d’expertise, l’intimée dépose une requête visant à faire déclarer l’appelant délinquant dangereux.

[18]        Le 3 décembre 2015, dans un jugement étoffé, le juge déclare l’appelant délinquant dangereux et impose une peine de détention pour une durée indéterminée.

Le jugement

[19]        Après avoir réitéré les faits ayant conduit aux déclarations de culpabilité, le juge décrit les graves répercussions des gestes à caractère sexuel qu’ont subis les jeunes victimes et leurs mères qui ont vu leurs vies bouleversées par ces agressions.

[20]        Il examine le profil de l’appelant, un homme de 46 ans, non marié et sans enfant, provenant d’un milieu dysfonctionnel où l’on retrouve abus d’alcool, promiscuité, abus sexuel et inceste au sein de la famille proche.

[21]        Il relate que le casier judiciaire de l’appelant compte 49 condamnations prononcées entre 1989 et 2012, en matière de vol, fraude, introduction par effraction, voies de faits et menaces. Il souligne particulièrement les infractions de contacts sexuels (1994); introduction par effraction dans un endroit et y avoir commis des voies de faits dans un but sexuel (1996); contacts sexuels avec une fillette de huit 8 ans, alors qu’il est intoxiqué par l’alcool, la cocaïne et l’héroïne (1998); agression sexuelle armée sur une conductrice de taxi, alors qu’il est intoxiqué et muni d’un pistolet à air comprimé (1998).

[22]        Le juge tient aussi compte d’incidents qui n’ont pas fait l’objet d’accusations mais qui ont été divulgués par l’appelant dans les différentes évaluations auxquelles il a été soumis au fil des ans. Il s’agit de contacts sexuels avec une jeune femme après l’avoir menacée au couteau (1991); contacts sexuels avec une bénéficiaire alors qu’il occupe un emploi dans un centre pour handicapés intellectuels (1994-1995); et un autre événement de contacts sexuels à l’égard d’une amie (1995).

[23]        Le juge résume ensuite le rapport et le témoignage du psychiatre Morissette qui relate les deux problématiques auxquelles l’appelant est confronté et le lien qui existe entre la toxicomanie et les agressions sexuelles. Il s’attarde aux différents rapports préparés par les Services correctionnels et la Commission des libérations conditionnelles, qui soulignent un profil d’attirance déviant et une variété de victimes (femmes adultes, adolescentes et filles prépubères). Le rapport du 9 août 2000 décrit un niveau élevé de violence utilisée et un intérêt sexuel important pour la domination et le contrôle et souligne que les programmes de traitement complétés « ne semblent pas avoir eu d’effets significatifs sur les intérêts sexuels du défendeur ». Une évaluation similaire avait eu lieu en 1999 et conclut à « une déviance des intérêts sexuels ».

[24]        Le juge prend bien note du fait qu’il y a eu une accalmie sexuelle de 10 ans, entre 2001 et 2011, période au cours de laquelle plusieurs condamnations s’ajoutent, mais aucune en matière sexuelle.

[25]        Le juge retient donc que l’appelant a déjà été déclaré coupable d’au moins deux infractions désignées par la loi et constituant des sévices graves à la personne. Le juge estime que le régime législatif mis en place en 2008 fait en sorte qu’il doit déclarer l’appelant délinquant dangereux s’il est convaincu que l’un ou l’autre des sous-alinéas a) et b) du paragraphe 753(1) C.cr. s’applique. Il estime qu’il n’a pas la discrétion nécessaire pour le déclarer délinquant à contrôler, pour peu qu’il ait conclu à une impossibilité réelle que le risque soit maîtrisé dans la communauté[6].

[26]        Il retient que la situation de l’appelant répond aux conditions de la mise en œuvre de la présomption prévue au paragraphe 753(1.1) C.cr. parce qu’il a été déclaré coupable de deux infractions primaires et que les infractions méritent une peine supérieure à deux ans, considérant ses antécédents judiciaires[7]. Le juge recherche par la suite une preuve contraire neutralisant la mise en œuvre de la présomption et décide que la « conduite antérieure du défendeur, y compris l’infraction dont il a été déclaré coupable, démontrant une incapacité à contrôler ses impulsions sexuelles et laissant prévoir vraisemblablement qu’il causera, à l’avenir, de ce fait, des sévices ou autres maux à d’autres personnes »[8]. Il écarte l’argument de la gravité relative des infractions en cause, affirmant : « [m]ais ces circonstances ne constituent pas toujours un élément déterminant puisqu’il s’agit ultimement de décider si la conduite antérieure du délinquant et son profil psychologique, couplés avec la ou les nouvelles infractions, laissent croire à un comportement général créant un danger réel pour la vie, la sécurité ou le bien-être physique ou mental de qui que ce soit »[9].

[27]        Au final, devant l’absence de preuve contraire probante, le juge décide qu’il doit déclarer l’appelant délinquant dangereux, tant en vertu du paragraphe 753(1) b) que de 753(1) a) C.cr. Les éléments qu’il retient sont les suivants : les infractions commises, les antécédents judiciaires et les circonstances dans lesquelles elles ont été commises, qui évoquent un irrépressible besoin de voyeurisme et de passage à l’acte; une libido exacerbée par la toxicomanie qu’il ne contrôle pas lorsqu’il vit en communauté; les constats établis dans les évaluations des services correctionnels; l’insuccès du programme pour délinquants sexuels entrepris à la fin des années 90; un haut risque de récidive. Pour le juge, tous ces facteurs concourent à une incapacité à contrôler ses impulsions sexuelles et à un risque vraisemblable qu’il causera à l’avenir des sévices ou autres maux. Il note un trouble de la personnalité mixte avec traits antisociaux et la faible empathie envers les victimes.

[28]        Estimant qu’une surveillance de longue durée ne serait pas suffisante pour protéger le public contre des sévices graves à la personne, il impose une peine pour une période indéterminée.

Les moyens d’appel

[29]        Les moyens d’appel se résument à deux questions: 1) le juge a-t-il commis des erreurs dans son interprétation et son application des dispositions législatives en déclarant l’appelant délinquant dangereux, plutôt que délinquant à contrôler, suivant la décision rendue par la Cour suprême dans R. c. Boutilier[10]? et 2) le juge a-t-il commis des erreurs en imposant une peine pour une durée indéterminée?

L’analyse

La norme d’intervention

[30]        Un délinquant déclaré dangereux ou à contrôler peut interjeter appel sur toute question de droit, de fait ou mixte de fait et de droit[11]. Le droit d’appel est donc très large.

[31]        Malgré cela, un tribunal d’appel doit faire preuve d’une certaine retenue à l’endroit des peines comportant des déclarations de délinquant dangereux ou à contrôler, quoique le contrôle soit un peu plus rigoureux que le contrôle normal en appel d’une peine[12].

[32]        Les erreurs de droit nécessiteront une intervention et une ordonnance de nouvelle audition, sauf si l’erreur n’a donné lieu à aucun tort important ni à aucune erreur judiciaire grave[13].

[33]        En l’absence d’une erreur de droit importante, une déclaration de délinquant dangereux est une question de fait et le rôle du tribunal d’appel est de décider si la déclaration est raisonnable[14]. Le caractère raisonnable est similaire à la norme traditionnellement employée par les tribunaux d’appel lorsqu’ils révisent un verdict en vertu du sous-al. 686(1)a)(i) C.cr.[15].

Remarques générales

[34]        La demande de déclaration de délinquant dangereux est prévue au paragraphe 753(1) C.cr. et vise principalement deux types de dangerosité, selon que l’individu adopte un comportement violent ou sexuel :

753 (1) Sur demande faite, en vertu de la présente partie, postérieurement au dépôt du rapport d’évaluation visé au paragraphe 752.1(2), le tribunal doit déclarer qu’un délinquant est un délinquant dangereux s’il est convaincu que, selon le cas :

    

a) l’infraction commise constitue des sévices graves à la personne, aux termes de l’alinéa a) de la définition de cette expression à l’article 752, et que le délinquant qui l’a commise constitue un danger pour la vie, la sécurité ou le bien-être physique ou mental de qui que ce soit, en vertu de preuves établissant, selon le cas :

 

(i) que, par la répétition de ses actes, notamment celui qui est à l’origine de l’infraction dont il a été déclaré coupable, le délinquant démontre qu’il est incapable de contrôler ses actes et permet de croire qu’il causera vraisemblablement la mort de quelque autre personne ou causera des sévices ou des dommages psychologiques graves à d’autres personnes,

 

(ii) que, par la répétition continuelle de ses actes d’agression, notamment celui qui est à l’origine de l’infraction dont il a été déclaré coupable, le délinquant démontre une indifférence marquée quant aux conséquences raisonnablement prévisibles que ses actes peuvent avoir sur autrui,

 

[…]

    

b) l’infraction commise constitue des sévices graves à la personne, aux termes de l’alinéa b) de la définition de cette expression à l’article 752, et que la conduite antérieure du délinquant dans le domaine sexuel, y compris lors de la perpétration de l’infraction dont il a été déclaré coupable, démontre son incapacité à contrôler ses impulsions sexuelles et laisse prévoir que vraisemblablement il causera à l’avenir de ce fait des sévices ou autres maux à d’autres personnes.

 

753 (1) On application made under this Part after an assessment report is filed under subsection 752.1(2), the court shall find the offender to be a dangerous offender if it is satisfied

 

 

 

(a) that the offence for which the offender has been convicted is a serious personal injury offence described in paragraph (a) of the definition of that expression in section 752 and the offender constitutes a threat to the life, safety or physical or mental well-being of other persons on the basis of evidence establishing

§   

(i) a pattern of repetitive behaviour by the offender, of which the offence for which he or she has been convicted forms a part, showing a failure to restrain his or her behaviour and a likelihood of causing death or injury to other persons, or inflicting severe psychological damage on other persons, through failure in the future to restrain his or her behaviour,

 

(ii) a pattern of persistent aggressive behaviour by the offender, of which the offence for which he or she has been convicted forms a part, showing a substantial degree of indifference on the part of the offender respecting the reasonably foreseeable consequences to other persons of his or her behaviour, or

 

[…]

    

(b) that the offence for which the offender has been convicted is a serious personal injury offence described in paragraph (b) of the definition of that expression in section 752 and the offender, by his or her conduct in any sexual matter including that involved in the commission of the offence for which he or she has been convicted, has shown a failure to control his or her sexual impulses and a likelihood of causing injury, pain or other evil to other persons through failure in the future to control his or her sexual impulses.

 

[35]        Deux étapes doivent être franchies en présence d’une demande de déclaration de délinquant dangereux : l’étape de la déclaration et l’étape de la sanction qui sont généralement traitées lors de la même audience et dont il est décidé dans un même jugement. C’est ce qui s’est produit dans la présente affaire.

[36]        À l’étape de la déclaration, démonstration doit être faite par le poursuivant, hors de tout doute raisonnable, que l’infraction dont l’accusé a été reconnu coupable en est une de « sévices graves à la personne » au sens de l’alinéa b) de l’article 752 C.cr. Il s’agit d’un facteur objectif. C’est le cas en l’espèce.

[37]        Toujours à l’étape de la déclaration, l’évaluation du danger futur doit être considérée. Le Code criminel prévoit deux types de dangerosité résultant soit d’un comportement violent ou d’un comportement sexuel dangereux[16]. Plus précisément, selon le paragraphe 753(1) b) C.cr., le poursuivant doit démontrer « […] que la conduite antérieure du délinquant dans le domaine sexuel, y compris lors de la perpétration de l’infraction dont il a été déclaré coupable, démontre son incapacité à contrôler ses impulsions sexuelles et laisse prévoir que vraisemblablement il causera à l’avenir de ce fait des sévices ou autres maux à d’autres personnes. » Cette évaluation, subjective bien sûr, doit être faite en tenant compte des éléments de preuve rétrospectifs et prospectifs, y compris les perspectives de traitement futur[17].

[38]        Les quatre conditions énoncées dans Lyons rendu en 1987 et qui ressortent du libellé du paragr. 753(1)a) C.cr. sont les suivantes : 1) le délinquant a été reconnu coupable et doit recevoir une peine pour une infraction constituant des sévices graves à la personne selon l’alinéa a) de l’article 752 C.cr.; 2) cette infraction fait partie d’un comportement général violent; 3) la probabilité de récidive est élevée; et 4) le comportement violent est irréductible.

[39]        Les conditions qui ressortent du paragr. 753(1)b) C.cr. et qui ont été énumérées dans Currie en 1997 sont quelque peu différentes : 1) l’infraction commise constitue des sévices graves à la personne selon l’alinéa b) de l’article 752 C.cr.; et 2) la conduite antérieure du délinquant dans le domaine sexuel, y compris lors de la perpétration de l’infraction dont il est déclaré coupable, démontre son incapacité à contrôler ses impulsions sexuelles et il est à prévoir que vraisemblablement il causera à l’avenir de ce fait des sévices ou d’autres maux à d’autres personnes.

[40]        Le juge doit évaluer le danger potentiel que représente le délinquant, sans toutefois axer son analyse sur la gravité relative des infractions sous-jacentes[18]. Autrement dit, c’est l’ensemble du portrait que doit examiner le juge du procès et il doit en conséquence tenir compte des comportements antérieurs. Le législateur a établi quelles infractions constituent des sévices graves à la personne[19]. En matière sexuelle, ce qui doit être examiné, c’est si la perpétration des infractions démontre que le délinquant fait défaut de contrôler ses impulsions sexuelles. L’élément de « violence » requis pour que soit prononcée une déclaration de délinquant dangereux en vertu du paragr. 753(1)a) ne prend pas la même forme en matière sexuelle. Le législateur a fait le choix d’établir des critères distincts en cette matière, vraisemblablement à cause de la nature différente des infractions.

[41]        En résumé, si le juge est en présence d’une infraction qui constitue des sévices graves à la personne au sens de l’article 752 C.cr. et si son analyse du degré de dangerosité, basée sur la conduite antérieure et les éléments prospectifs, le conduit à déterminer que le délinquant causera à l’avenir d’autres sévices, il doit le déclarer délinquant dangereux.

1re question : Le juge a-t-il commis une erreur en n’évaluant pas, à l’étape de la déclaration, la preuve prospective?

[42]        L’intimée concède que le juge n’a pas expressément examiné les perspectives de traitements futurs à l’étape de la déclaration. Elle ajoute qu’étant donné la mise en oeuvre de la présomption, il n’avait pas à le faire. À mon avis, elle a tort sur ce point.

[43]        Le juge a effectivement commis une erreur de droit en n’évaluant pas, à la première étape de la déclaration, l’aspect prospectif de la dangerosité de l’appelant.

[44]        À la décharge du juge, celui-ci n’avait pas le bénéfice des enseignements de la Cour suprême dans R. c. Boutilier, arrêt qui a clarifié la question et affirmé qu’une évaluation prospective des risques, dont les perspectives de traitements futurs, a toujours fait partie du paragraphe 753(1) C.cr. et que les amendements de 2008 n’ont rien changé aux exigences liées à cette évaluation[20]. La juge Côté reprend d’ailleurs les propos du juge La Forest dans l’arrêt de principe R. c. Lyons[21] et affirme :

[27]      Le texte du par. 753(1), qui a amené le juge La Forest à énoncer les quatre conditions susmentionnées, n’a jamais été modifié depuis sa promulgation en 1977. Avant de déclarer un délinquant dangereux, le juge de la peine doit encore être convaincu, sur le fondement de la preuve, que le délinquant présente un risque élevé de récidive préjudiciable et que sa conduite est irréductible. Selon moi, une conduite «irréductible» s’entend d’un comportement que le délinquant est incapable de surmonter. Par ces deux conditions, le législateur fédéral oblige le juge de la peine à procéder à une évaluation prospective de la dangerosité du délinquant.[22]

[45]        Tant en vertu de l’arrêt Lyons que de l’arrêt Currie[23], il est donc clair qu’avant de déclarer un délinquant dangereux et de lui infliger une peine de détention pour une période indéterminée, le juge doit être convaincu hors de tout doute raisonnable que le délinquant présentera vraisemblablement un danger pour la société dans le futur.

[46]        La mise en œuvre de la présomption ne dispense pas le juge d’examiner l’aspect prospectif à l’étape de la déclaration. Le paragraphe 753(1.1) C.cr. ne change rien à cette obligation, car le juge doit, lorsqu’il examine l’ensemble de la preuve à la recherche d’une preuve contraire, examiner la preuve prospective. C’est son appréciation de l’ensemble de la preuve qui le conduira à déterminer si, même en présence de deux condamnations et d’une infraction primaire qui mérite une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus, le niveau de dangerosité est acceptable, compte tenu de la probabilité de récidive, des possibilités de traitements et du caractère irréductible du comportement.

[47]        L’incapacité du délinquant à contrôler ses impulsions sexuelles s’évalue en tenant compte de son comportement dans le passé, au moment de l’infraction en cause et de manière prospective, selon un critère de vraisemblance et non selon une certitude.

***

[48]        L’erreur du juge doit-elle emporter des conséquences? Je suis d’avis que non. Comme nous l’avons vu, le juge a entendu, examiné et décidé de la preuve concernant l’aspect prospectif de la dangerosité de l’appelant. Il en parle de façon élaborée dans la partie de son jugement qui traite de la détermination de la sanction.

[49]        Il est vrai que l’analyse est quelque peu différente à chacune des étapes. Le but de la preuve prospective à l’étape de la déclaration porte sur l’évaluation du danger futur, alors qu’à l’étape de la sanction, cette preuve vise à imposer la peine appropriée pour gérer le danger établi. À cette dernière étape, même si le juge retient que le délinquant est incapable de contrôler ses pulsions sexuelles, il doit tout de même se demander si le risque peut être géré autrement que par une peine d’une durée indéterminée[24].

[50]        En l’espèce, le juge a entendu toute la preuve et a statué dans un même jugement. Il ne retient pas le témoignage de l’expert quant aux possibilités de traitements et sa principale détermination consiste à dire que le risque ne peut être géré dans la communauté.

[51]        Ce sont les mêmes éléments de preuve qui doivent être tenus en compte dans les deux étapes. Pour reprendre les propos de la juge Côté : « [d]e nombreux aspects des évaluations cliniques offrent une preuve concernant à la fois l’évaluation du risque futur que présente le délinquant et la peine à imposer pour gérer ce risque : […] »[25]. Les aspects prospectifs de la dangerosité sont généralement analysés dans le rapport d’évaluation prévu au paragr. 752.1(2) qui contiendra une preuve d’expert sur les facteurs de risque, les probabilités de récidive et les perspectives de traitements[26].

[52]        C’est précisément sur ces trois aspects que le juge s’est penché. Il retient du rapport d’évaluation et des évaluations passées que le principal facteur de risque est la toxicomanie, que les probabilités de récidive sont très élevées et que les traitements passés n’ont pas donné les résultats escomptés. Lorsqu’il détermine la peine appropriée, il ne croit pas que l’appelant pourrait voir son risque abaissé même s’il suit les traitements indiqués.

[53]        Pour reprendre les propos de la juge Côté dans Boutilier, les perspectives de traitements doivent être convaincantes au point où le juge ne peut conclure hors de tout doute raisonnable à un haut risque de récidive ou à comportement irréductible[27]. Or, la preuve sur ce point est basée essentiellement sur le rapport du psychiatre. Le juge pouvait, eu égard à cette preuve plutôt fragile, conclure comme il l’a fait.

[54]        La volonté de l’appelant de suivre les deux traitements n’apparaît pas clairement de la preuve. De l’affirmation du psychiatre, les traitements en matière de toxicomanie nécessitent une volonté ferme du délinquant et, en l’espèce, sont primordiaux pour contrer sa déviance sexuelle. Par ailleurs, l’affirmation de l’expert que l’appelant est conformiste et entreprendra les traitements est mise à mal par les bris de probation répétés notés par le juge. Au final, la preuve ne démontre pas, comme le juge le retient, que le fait de suivre les traitements diminue le risque de récidive.

[55]        La preuve permettait donc au juge de conclure que l’appelant devait être déclaré délinquant dangereux, vu la répétition des actes criminels à caractère sexuel à l’endroit de multiples victimes, dont de très jeunes, son indifférence marquée quant aux conséquences de ses gestes et son incapacité à contrôler ses impulsions sexuelles.

[56]        Le casier judiciaire de l’appelant compte 49 condamnations en 1989 et 2012, dont plusieurs en matière sexuelle. Le juge a correctement décidé, à la lecture des diverses évaluations et du casier judiciaire, de l’aspect répétitif des actes répréhensibles. Ce n’est pas moins de 10 victimes dont 4 enfants que l’appelant a agressées.

[57]        Les deux infractions dont il a été reconnu coupable ont été commises en 2011, alors qu’il est en probation, et en 2013, alors qu’il est en liberté provisoire, démontrant ainsi son incapacité à respecter ses engagements. Cet important constat a été retenu par le juge et l’a conduit à écarter l’expertise du docteur Morissette. L’agression de 2011 a été commise sur une victime de 13 ans, alors qu’elle est étendue, malade, sur le divan du salon. L’agression de 2013 a eu lieu trois mois après que l’appelant eut subi son enquête préliminaire et qu’il eut été cité à procès pour celle de 2011. La victime, âgée de 11 ans, habitait l’immeuble voisin avec sa mère.

[58]        La déviance sexuelle apparaît clairement de la preuve. L’appelant provient d’un milieu social très perturbé et hautement incestueux. Enfant, l’appelant a été abusé sexuellement par son père et un ami de son père. Il a aussi dû se prêter à des jeux sexuels avec sa sœur, ses cousins et cousines, parfois en présence de son père. Il a eu une relation sexuelle complète avec une de ses tantes.

[59]        Le juge retient du rapport du docteur Morissette que deux composantes majeures font problème (toxicomanie et la pédophilie hétérosexuelle). Il identifie donc clairement les facteurs de risque. Il comprend bien du témoignage de l’expert Morissette que celui-ci soumet que les deux problématiques peuvent être prises en charge et contrôlées par un traitement particulier en ce qui concerne la toxicomanie et un traitement spécifique et spécialisé en ce qui a trait à la pédophilie. Or, la preuve ne permet pas de croire que de tels traitements seraient menés avec succès.

[60]        L’erreur du juge ne cause pas une erreur judiciaire. Sa décision de déclarer l’appelant délinquant dangereux est raisonnable et basée sur la preuve.

2e question : le juge a-t-il erré lorsqu’il condamne l’appelant à une peine d’emprisonnement de durée indéterminée?

[61]        Depuis les amendements de 2008, le juge de la peine n’impose pas automatiquement une peine de détention pour une période indéterminée aux délinquants dangereux. Les paragraphes 753(4)a) b) ou c) C.cr. lui confèrent un pouvoir discrétionnaire d’imposer une peine moins sévère si cette peine peut protéger de façon suffisante le public.

[62]        Trois possibilités s’offrent à lui : une peine de détention pour une période indéterminée, une peine minimale de deux ans d’emprisonnement et une ordonnance afin qu’il soit soumis à une surveillance de longue durée pour une période maximale de 10 ans ou encore simplement une peine pour les infractions dont il a été déclaré coupable[28].

[63]        La peine de durée indéterminée constitue la peine la plus grave qui soit, parfois même plus sévère que l’emprisonnement à perpétuité, vu son caractère indéterminé. Il s’agit de la peine la « plus extrême et la plus manifeste de détention préventive »[29]. Selon la Cour suprême : « [c]ette peine préventive peut être imposée seulement aux délinquants à l’égard desquels l’isolement de la société est un moyen rationnel d’atteindre l’objectif primordial de la sécurité du public »[30]. La constitutionnalité de cette peine repose sur une application soigneuse des critères, qui vise à isoler les délinquants qui représentent un danger pour le futur. Cette peine ne sera justifiée que si elle vise effectivement à protéger le public[31].

[64]        En contrepartie, la situation du délinquant qui s’est vu imposer une peine indéterminée sera réévaluée après sept ans de détention et, par la suite, tous les deux ans, afin d’établir s’il y a lieu de le libérer conformément à la Loi sur le système correctionnel[32], et dans quelles conditions, le cas échéant[33]. La Commission peut alors accorder, ou non, une libération conditionnelle.

[65]        D’autre part, l’ordonnance de surveillance de longue durée (jusqu’à 10 ans) fait en sorte que les conditions de surveillance seront mises en place par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

[66]        Lors des amendements adoptés en 2008, le législateur a prévu que le tribunal inflige une peine de détention pour une période indéterminée, sauf s’il est convaincu que l’on peut vraisemblablement s’attendre à ce que le fait d’infliger une peine moins sévère protège de façon suffisante le public contre la perpétration d’un meurtre ou d’une infraction qui constitue des sévices graves à la personne[34].

[67]        Dans Boutilier[35], la Cour suprême a maintenu le caractère constitutionnel de l’article 753(4.1) C.c.r en affirmant que les principes de détermination de la peine s’appliquent aussi aux décisions rendues en vertu du régime des délinquants dangereux ou à contrôler. Quoique le juge doive tenir compte de l’objectif de protection du public, il ne doit pas exclure les autres objectifs de détermination de la peine et doit examiner la possibilité d’imposer la sanction la moins contraignante lorsque les circonstances le justifient. La disposition ne crée pas de présomption ou de sanction obligatoire. Avant d’imposer une détention d’une durée indéterminée, le juge évalue si une autre peine peut pallier le risque que représente le comportement du délinquant. Le caractère irréductible de la conduite n’est pas un empêchement à une peine moins sévère.

[68]        Les auteurs Vauclair et Desjardins résument bien l’état du droit :

En fait, le juge devrait procéder en trois étapes dans sa réflexion et l’application du paragraphe 753(4.1) du Code. Le juge détermine d’abord si une peine traditionnelle peut protéger de façon suffisante le public contre la perpétration d’un meurtre ou d’une infraction qui constitue des sévices graves à la personne et, le cas échéant, le juge doit l’imposer. Sinon, il doit déterminer si une peine d’emprisonnement traditionnelle d’une durée minimale de deux ans, suivi d’une surveillance de longue durée pour une période maximale de 10 ans suffit pour y arriver et, le cas échéant, il doit imposer cette peine. Enfin, dans le cas contraire, il doit imposer une peine de détention dans un pénitencier pour une période indéterminée. Ainsi, la peine est adaptée au délinquant.[36]

                                                                        ***

[69]        Encore une fois, le juge ne bénéficiait pas des enseignements de Boutilier lorsqu’il a déterminé la sanction applicable ici. Il n’a donc pas effectué la démarche résumée plus haut, affirmant plutôt que les principes habituels de la peine doivent céder le pas au texte du paragr. 753(4.1) C.cr. Par contre, il n’affirme certainement pas devoir imposer un emprisonnement à durée indéterminée. Il affirme d’ailleurs que trois avenues s’offrent à lui et que le principe de proportionnalité demeure applicable.

[70]        Une lecture attentive de ses motifs indique que le juge pose la question suivante : une peine d’incarcération suivie d’une surveillance de longue durée protégera-t-elle de façon suffisante le public contre des sévices graves à la personne, comme le prescrit le paragraphe 753(4.1)? Il répond négativement, estimant devoir imposer une peine de pénitencier pour une période indéterminée, car il n’est pas convaincu qu’une mesure moins sévère protégera de façon suffisante le public.

[71]        Le juge écarte la recommandation du psychiatre Morissette qui est de mettre en place une surveillance contrôlée après l’incarcération, pour au moins 3 à 5 ans, et il s’en explique. Pour le juge, le haut taux de récidive s’est matérialisé en 2011 et en 2013, alors que l’appelant aura fait 9 victimes, les deux dernières étant mineures. Ces infractions surviennent en dépit du fait que l’appelant a déjà eu accès à des programmes pour réfréner sa toxicomanie et sa sexualité déviante. Il souligne que l’accalmie de 10 ans dont on pourrait inférer une certaine maîtrise de soi est très relative. Il rejette l’argument voulant que l’appelant soit conformiste, car cela est présent seulement en milieu carcéral et parce que plusieurs condamnations sont intervenues entre 2003 et 2012, alors qu’il est sous probation, ce qui ne dénote pas une aptitude à se mettre en marge de la criminalité. Par ailleurs, une ordonnance d’emprisonnement avec sursis imposée en 2003 a été suspendue, laissant croire que les conditions n’ont pas été respectées. Sans remettre en cause les statistiques invoquées par le psychiatre, le juge constate que la statistique ne répond pas à la question du degré de probabilité d’abaisser le risque de récidive si l’appelant réussit un second programme pour délinquants sexuels. Il en est de même du soutien que sa conjointe affirme donner à l’appelant, car il entretient beaucoup de scepticisme sur sa fiabilité et sa capacité à être un élément positif dans le cadre d’une surveillance de longue durée. Il conclut en affirmant que l’évaluation psychiatrique et le témoignage du psychiatre font davantage le pari que l’appelant pourrait voir son risque abaissé, pour peu qu’il soit sous contrôle et réponde aux traitements, qu’une démonstration convaincante de la crédibilité de la proposition. Il termine en affirmant qu’il ne saurait y avoir de compromis en regard de la sécurité et la protection du public, notamment celles des personnes vulnérables que sont les enfants et les adolescents.

[72]        Et le juge de conclure qu’il ne décèle au dossier aucun signe tangible de progrès sur le plan de la réinsertion sociale de nature à rassurer, au point de rendre vraisemblable qu’une mesure moins sévère que l’emprisonnement pour une durée indéterminée suffirait pour protéger la communauté.

[73]        L’appelant ne démontre pas en quoi cette détermination est déraisonnable ni même erronée.

[74]        Je propose donc le rejet de l’appel.

 

 

 

DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.

 



[1]     R. c. Francoeur, C.Q. Montréal, no 500-01-094921-134/500-01-063903-113, 3 décembre 2015, Lavergne, j.c.q., [jugement entrepris].

[2]     R. c. Francoeur, C.Q. Montréal, no 500-01-094921-134/500-01-063903-113, 3 décembre 2015, Lavergne, j.c.q., [jugement entrepris].

[3]     Jugement entrepris, p. 43-45.

[4]     Plumitif no 500-01-063903-113.

[5]     Jugement entrepris, paragr. 42.

[6]     Jugement entrepris, p.47.

[7]     Le juge réfère à des peines de 60 jours, 15 mois et, à deux reprises, des peines de deux ans de pénitencier. L’appelant concédait d’ailleurs que les infractions méritaient une peine de deux ans et plus. Jugement entrepris, p.50.

[8]     Jugement entrepris, p.51.

[9]     Jugement entrepris, p.52.

[10]    R. c. Boutilier, 2017 CSC 64.

[11]    Art. 759 (1) C.cr.

[12]    R. c. Boutilier, 2017 CSC 64, paragr. 81; R. c. Sipos, 2014 CSC 47, paragr. 23-27; R. c. Currie, [1997]

2 R.C.S.,260 paragr. 33-35.

[13]    R. c. Boutilier, 2017 CSC 64, paragr. 82.

[14]    R. c. Boutilier, 2017 CSC 64, paragr. 81, 82, 85.

[15]    R. c. Currie, [1997] 2 R.C.S. 260, paragr. 33-35.

[16]    Martin Vauclair et Tristan Desjardins, Béliveau Vauclair : Traité général de preuve et de procédure pénales, 25e éd., Montréal, Éditions Yvon Blais, 2018, pages 1409 et s.

[17]    R. c. Boutilier, 2017 CSC 64, paragr.16, 31.

[18]    R. c. Currie, [1997] 2 R.C.S. 260, paragr. 21-23.

[19]    Art. 752 C.cr.

[20]    R. c. Boutilier, 2017 CSC 64, paragr 23 et 24. La juge Côté souligne qu’il existait jusqu’alors de la jurisprudence contradictoire sur ce point. C’est d’ailleurs en raison de cette exigence que la disposition n’a pas de portée excessive.

[21]    R. c. Lyons, [1987] 2 R.C.S. 309.

[22]    R. c. Boutilier, 2017 CSC 64, paragr. 27.

[23]    R. c. Currie, [1997] 2 R.C.S. 260, paragr. 25.

[24]    R. c. Boutilier, 2017 CSC 64, paragr. 31.

[25]    R. c. Boutilier 2017 CSC 64, paragr. 44.

[26]    R. c. Boutilier, 2017 CSC 64, paragr. 39.

[27]    R. c Boutilier, 2017 CSC 64, paragr. 45.

[28]    Art. 753(4) C.cr.

[29]    R. c. Sipos, 2014 CSC 47, paragr. 19.

[30]    R. c. Boutilier, 2017 CSC 64, paragr. 33.

[31]    R. c. Johnson, [2003] 2 R.C.S. 357, paragr. 20.

[32]    Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch.20.

[33]    Art. 761(1) C.cr.; En l’espèce, l’appelant est en détention depuis le 8 septembre 2013.

[34]    Art. 753(4.1) C.cr.

[35]    R. c. Boutilier 2017 CSC 64, paragr. 53 à 63.

[36]    Martin Vauclair et Tristan Desjardins, Béliveau Vauclair :Traité général de preuve et de procédure pénales, 25e éd., Montréal, Éditions Yvon Blais, 2018, p.1414.

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