COMMISSION D'APPEL EN MATIERE DE
LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 4 juillet 1997
DISTRICT D'APPEL DEVANT LE COMMISSAIRE:Margaret Cuddihy
DE MONTRÉAL
RÉGION: Estrie AUDITION TENUE LE:23 avril 1997
DOSSIER: 74151-05-9510
DOSSIER CSST:093555852
DOSSIER BRP: 61863728 À:Sherbrooke
PRIS EN DÉLIBÉRÉ :10 juin 1997
MICHEL RICHARD
143, route 143
Melbourne (Québec)
J0B 2H0
PARTIE APPELANTE
et
J.B.L. TRANSPORT INC.
(Entreprise fermée)
PARTIE INTÉRESSÉE
et
C.S.S.T. - ESTRIE
1650, rue King Ouest
Bureau 300
Sherbrooke (Qc) J1J 2C3
PARTIE INTERVENANTE
D É C I S I O N
Le 31 octobre 1995, monsieur Michel Richard, le travailleur,
dépose une déclaration d'appel à l'encontre d'une décision rendue
par le bureau de révision le 21 septembre 1995.
Cette décision unanime confirme la décision rendue par la
Commission de la santé et de la sécurité du travail (la
Commission) le 4 janvier 1995 :
- déclare que le travailleur a la capacité d'exercer son
emploi convenable de technicien en génie mécanique à compter
du 4 janvier 1995;
- déclare que l'indemnité de remplacement du revenu réduite
doit être établie à 997,07 $ par année;
- déclare que la contestation du travailleur portant sur le
base de salaire au moment de sa rechute de 1991 était
irrecevable parce qu'elle a été soumise hors délai;
- décline juridiction en rapport avec la contestation du
travailleur portant sur le pourcentage du DPJV qui a été
alloué.
OBJET DE L'APPEL
Le travailleur demande à la Commission d'appel en matière de
lésion professionnelles (la Commission d'appel) de déclarer qu'il
a droit à la formation D.E.C. en génie mécanique, option
fabrication et conception afin d'occuper un emploi convenable.
Le travailleur demande également de modifier l'indemnité de
remplacement du revenu réduite en fonction du revenu brut annuel
qu'il retirait à titre de grutier, emploi qu'il occupait
habituellement lors de l'accident original et emploi qu'il a
toujours occupé habituellement jusqu'à ce jour.
LES FAITS
Le travailleur exerce le métier de grutier depuis 1978. En 1986,
alors qu'il exerçait le métier de grutier dans un chantier de
construction à Windsor, il y a eu une grève, l'obligeant à
travailler comme camionneur pour le compte de J.B.L. Transport
inc., l'employeur au dossier, pendant une période de quelques
semaines. C'est à l'occasion de ce travail que le 26 mai 1986,
le travailleur subissait un important accident de la route,
entraînant de multiples contusions, lacérations ainsi qu'une
entorse dorso-lombaire.
La date de consolidation de ses lésions fut fixée au 15 octobre
1986 et malgré la persistance de ses douleurs à la région dorso-
lombaire, le travailleur réintégra le marché du travail dans ses
fonctions de grutier. Par la suite, le travailleur subit une
rechute le 27 janvier 1987 qui sera éventuellement acceptée par
la Commission.
Il occupera le métier de grutier pendant quelques semaines
pendant l'été 1988, en 1989 et à diverses reprises en 1990. À
l'été 1991, le travailleur travaille comme camionneur pendant
quelques semaines.
La Commission d'appel, dans une décision rendue le 3 juillet
1992, reconnaît au travailleur des limitations fonctionnelles
physiques et par conséquence, son droit à la réadaptation.
Les limitations fonctionnelles retenues sont celles établies par
le docteur Beaulieu comme suit :
- Ne pas manipuler des charges supérieures à 20 kg;
- Ne pas garder une position fléchie du tronc de façon
prolongée;
- Ne pas faire de mouvements répétés de flexion de la colonne.
Dans une lettre du 15 septembre 1992, le travailleur demande à la
Commission d'établir un revenu brut plus élevé en raison de son
métier de grutier. La Commission n'y donne pas suite.
La Commission d'appel, dans sa décision du 3 juillet 1992, est
d'avis qu'en raison de ses limitations fonctionnelles, le
travailleur ne peut plus exercer son métier de grutier ni celui
de camionneur.
La Commission, dans une décision du 13 mai 1993, détermine un
emploi convenable et la mise en place de mesure de réadaptation
dans les termes suivants :
«Suite à l'impossibilité d'un retour au travail chez
votre employeur, nous avons exploré ensemble la
possibilité d'un emploi convenable ailleurs sur le
marché du travail. Après avoir procédé à l'évaluation
de vos possibilités professionnelles, nous avons
finalement retenu l'emploi de technicien en génie
mécanique comme emploi convenable, au revenu
actuellement estimé à 30,000.
Afin de vous rendre capable d'exercer cet emploi, nous
avons retenu la mesure suivante formation d.e.c. en
génie mécanique option fabrication conception,formation
se terminant fin décembre 1994.»
En septembre 1993, constatant que le travailleur avait échoué
quelques cours et qu'il risquait par conséquent de ne pas
terminer son plan individualisé de réadaptation dans le délai
prévu, monsieur Pierre Bélanger, conseiller en réadaptation,
modifie le plan individualisé de réadaptation par lettre datée du
21 septembre 1993 qui se lit comme suit :
«Suite à notre rencontre, nous avons discuté et révisé
le plan individualisé de réadaptation de la façon ici
indiquée. Nous avons retenu l'emploi de "technicien en
génie mécanique" comme emploi convenable au salaire
actuellement estimé à 30,000.00$.
Afin de vous rendre capable d'exercer cet emploi, nous
avons retenu les mesures suivantes:
- Compléter une formation générale C.E.C. en génie
mécanique, le tout se terminant fin juin 1994;
incluant la reprise des cours en "Graphique 1" en
décembre 1993 et "Cotation fonctionnelle et
Métrologie dimensionnelle" d'avril 1994 à juin
1994.
- Suivre un cours de dessin assisté par ordinateur
de janvier 1994 à avril 1994.
Suivant cette progression, une rencontre sera cédulée
avec le conseiller pour vérifier de la poursuite d'une
spécialisation en fabrication»
Le travailleur témoignera à l'effet qu'il a toujours compris de
la rencontre qu'il a eu avec monsieur Bélanger, à l'époque, qu'on
ne laissait pas tomber la spécialisation, mais qu'on recédulait
la formation.
Au mois de décembre 1993, monsieur Bélanger demande à madame
Pauline Leblanc de lui faire une étude afin de déterminer les
emplois possibles dans le domaine pour les personnes ayant un
C.E.C. plutôt qu'un D.E.C. avec spécialisation. Madame Leblanc
produit un rapport daté de janvier 1994 basé sur de la
littérature et une discussion qu'elle aurait eu avec monsieur St-
Amand, conseiller en formation du C.E.G.E.P. de Sherbrooke.
Au 4 janvier 1995, la Commission statue sur la capacité du
travailleur à exercer l'emploi convenable. Elle précise :
«Suite à la fin de votre formation d'un "C.E.C. en
génie mécanique", tel que discuté avec vous, vous êtes
maintenant capable d'exercer l'emploi convenable de
"technicien en génie mécanique" à compter du 04 janvier
1995.»
La Commission lui fait part également qu'il continuera à recevoir
l'indemnité de remplacement du revenu jusqu'à ce qu'il occupe cet
emploi mais pendant au plus un an à compter du 4 janvier 1995.
Dans une deuxième décision du 4 janvier 1995, la Commission
statue sur l'indemnité réduite de remplacement du revenu. Elle
estime le revenu brut annuel de l'emploi convenable à 30,000 $ et
retient le revenu brut annuel au moment de la lésion pour
l'emploi de camionneur plutôt que l'emploi de grutier et conclut
que le travailleur a droit à une indemnité réduite de 997,07 $
par année. Le travailleur en appelle de ces deux décisions
devant le bureau de révision, lequel maintient les décisions de
la Commission, d'où l'appel du travailleur devant la Commission
d'appel.
A témoigné devant la Commission d'appel, à la demande du
travailleur, monsieur Jean Trudel, anciennement professeur en
électro-technique et maintenant responsable pour la gestion des
programmes aux adultes à plein temps au Collège de Sherbrooke,
service Éducation des adultes depuis environ dix ans. Il
explique qu'il a une bonne connaissance du milieu du travail
parce qu'il s'y intègre pour organiser la formation sur place.
Il explique la formation générale de Technique de génie
mécanique. Il explique la différence entre le C.E.C. et le
D.E.C. Quant au C.E.C., il s'agit d'un programme de 20 cours de
spécialité technique dans le domaine de génie mécanique. Par
ailleurs, le D.E.C. comporte deux spécialités, soit celui en
fabrication mécanique et un deuxième en conception mécanique. Le
D.E.C. requiert 32 cours comparé à 20 cours pour le C.E.C. dans
des spécialités. En plus, le D.E.C. comporte d'autres cours,
tels que français, philosophie, etc.
Il explique que le travailleur a un C.E.C. et n'a pas les
spécialisations en fabrication. À savoir s'il pourrait être
membre de l'Ordre des technologues, monsieur Trudel explique
qu'il faut nécessairement un D.E.C. ou l'équivalent. Or,
l'équivalent s'apprécie cas par cas, nous dit-il. À son avis, il
doute qu'avec les cours qu'il a fait, que le travailleur puisse
faire partie de l'ordre car il n'a que trois cours spécialisés,
soit la conception sur ordinateur avancée, l'automa-robot
industriel et le projet en CAO.
Sur les 12 cours supplémentaires exigés pour un D.E.C., il lui
manque 8 à 10 cours spécialisés pour avoir l'équivalent d'un
D.E.C. Il parle de l'équivalent d'un D.E.C. parce que tel qu'il
l'explique, il s'agit des cours techniques, alors qu'un D.E.C.
requiert d'autres genres de cours, tels que la philosophie, le
français, etc.
À son avis, au niveau des industries, le bassin potentiel, les
grosses entreprises exigent un D.E.C. Cela ne veut pas dire
qu'il ne peut pas se placer sur le marché du travail mais il aura
de la difficulté s'il n'a pas un D.E.C. Par contre, des
recherches auxquelles il est familier démontrent qu'avec un
D.E.C., 93 % des diplômés se trouvent un emploi.
Quant à une enquête très mitigée auprès de 13 répondants
titulaires d'un C.E.C., 7 se sont trouvés un emploi après 6 mois
dont seulement 4 dans le domaine du génie technique.
Quant à une étude analysant 275 répondants ayant obtenu un
D.E.C., 84 % ont obtenu un emploi relié à leur domaine, 9 % dans
un emploi non relié pour un total de 95 % qui se seraient trouvés
un emploi.
Sur le côté de la fabrication, une personne étant titulaire d'un
C.E.C. peut être engagée comme machiniste à environ 9 $ à 10 $ de
l'heure sans possibilité d'avancement. À son avis, pour accéder
à un salaire d'environ 30 000 $ par année, il est certain qu'il
faut un D.E.C. Il affirme que les gens qui ont un D.E.C.
commencent aux alentours de 20 000 $ à 30 000 $ par année.
À son avis, avec un C.E.C., une personne peut travailler comme
machiniste ou dessinateur mais sûrement pas comme concepteur. Il
réfère à la liste d'emploi offert aux finissants du programme du
Certificat en génie mécanique que l'on retrouve dans le rapport
de madame Leblanc et il est d'avis que une personne détenant un
C.E.C. ne peut pas occuper le poste de concepteur; il peut
obtenir un poste de dessinateur mais en ce qui concerne des
pièces simples; il peut occuper le poste à un premier niveau de
programmeur de machine/outil à commande numérique, de technicien
d'assemblage, de technicien en dessin de conception mécanique
mais non comme technicien d'entretien mécanique ni de technicien
robotique ni de technologue en aéronautique. Comme il
l'explique, dans ces genres de poste, il y a différents niveaux,
donc quelqu'un avec un C.E.C. peut faire certains de ces postes à
un niveau très élémentaire.
Quant au lieu de travail énoncé dans le document de madame
Leblanc, monsieur Trudel explique qu'il connaît un bureau de
dessin où le travailleur pourrait peut-être se trouver un
travail, il s'agit d'un bureau où l'on refait des vieux dessins
mais autrement, dans d'autres bureaux de dessin, le travailleur
ne serait pas compétitif s'il n'avait pas un D.E.C. Dans le
dessin, pour être compétitif, il faut de l'expérience et au
niveau du C.E.C., il n'y a aucun stage de fourni.
En ce qui concerne une firme de génie conseil , il déclare que le
travailleur ne pourrait pas occuper un poste dans une telle
firme. Il pourrait, dans certains autres lieux, obtenir un poste
à titre d'opérateur- machiniste à un niveau inférieur de
conception.
A également témoigné à la demande du procureur du travailleur, 3
collègues du travailleur qui auraient suivi le programme C.E.C.
avec lui. Monsieur André Cloutier a fait plus de 30 demandes
d'emploi dans le domaine et n'a obtenu qu'un offre d'emploi dans
un domaine un peu relié, soit le machinage et un peu de dessin.
Le salaire pour cet emploi était de 8,00 $ l'heure et il ne
pouvait donc pas se permettre d'accepter cet emploi. Il s'est
donc trouvé un emploi comme préposé d'entretien sanitaire au
centre hospitalier au montant de 13,00 $ l'heure. À son avis,
son expérience dans sa recherche d'emploi lui indique qu'il a
besoin de connaissance en électricité et qu'il a besoin d'avoir
eu de l'expérience par un stage, tel qu'offert au C.E.G.E.P. et
au niveau du D.E.C.
Monsieur Claude Thériault occupe présentement un emploi chez
Bombardier, à titre d'assembleur sur une ligne de montage, à
raison de 10,20 $ de l'heure, poste qui exige un secondaire IV
plus une dextérité manuelle. Il possède un D.E.C. en gestion
industrielle mais pas en génie technique et a suivi le cours
C.E.C. Ayant terminé son cours C.E.C., il a fait environ 160
demandes d'emploi dans le domaine et a eu plus de 30 entrevues.
Il se faisait répondre qu'il n'avait pas de spécialisation donc
il n'a pas pu obtenir d'emploi dans son domaine. De plus, on lui
reprochait de ne pas avoir fait de stage.
Monsieur Patrice Lapointe a terminé son cours de C.E.C. avec le
travailleur et n'a pas pu obtenir de travail dans le domaine de
génie mécanique. Il a dû travaillé chez Rona au salaire minimum.
Il a obtenu un poste chez Hayes Dana pour usiner des pièces pour
véhicules automobiles où il a travaillé pendant 9 semaines au
salaire de 8,50 $. Il faisait de l'usinage à cet endroit et
n'était vraiment pas machiniste. L'employeur pouvait entraîner
quiconque qui se présentait. Avec ce peu d'expérience, il a
tout de même pu se trouver un emploi à CAE comme opérateur de
foreuse à cylindre et de perforeuse à raison de 15,85 $ mais
comme il l'explique, son cours de C.E.C. n'est pas nécessaire
pour ce travail.
Pour sa part, le travailleur explique qu'il n'a pu se trouver un
travail dans le domaine de technicien en génie mécanique à la
suite de la terminaison de son C.E.C. et il a envoyé une
quarantaine de demandes d'emploi. Il a reçu quelques accusés de
réception et il a donc dû retourner sur la construction comme
grutier et ce, malgré que cet emploi ne respecte pas ses
limitations fonctionnelles.
Le travailleur explique également qu'il a souffert d'un stress
post-traumatique où il revit dans certaines occasions cette peur
de mourir qui l'oblige à arrêter de travailler. Quant à ses
limitations physiques, il doit prendre des médicaments parce
qu'il a des séquelles aiguës de son accident du travail.
Il explique que comme opérateur de grue, il a souvent la trouille
s'il y a un débalancement de la charge. Ceci l'amène à une
condition de panique et d'anxiété. Il explique qu'à l'automne
passé, il a failli se tuer. Il a eu un accident sur la grue et
cet accident est toujours contesté, il n'est pas encore réglé au
niveau de la Commission. À la suite de cet accident, il a dû
être opéré et on lui a mis une plaque d'acier dans le poignet,
faisant en sorte qu'il ne peut plus travailler l'hiver au froid.
Il explique que l'opération d'une grue nécessite que la machine
soit bien vérifiée pour s'assurer qu'il n'y aura pas de bris
mécanique par la suite; il faut faire face aux intempéries, se
battre contre le vent pour garder une balance avec la charge que
l'on a à manipuler. De plus, il y a toujours la personnalité du
contremaître et des employés à qui on doit faire face. Il
considère donc qu'il a la capacité ou la dextérité d'opérer une
grue mais lorsqu'il lui arrive une malédiction et qu'il perd le
contrôle, cela peut occasionner le renversement de la grue et la
mort de beaucoup de personnes pour ne pas parler de la
destruction de l'équipement.
Il explique qu'il a repris son travail de grutier malgré ses
limitations fonctionnelles et malgré qu'il était toujours en
traitements. Il explique évidemment qu'il n'a pas pu travailler,
il était souvent le premier mis à pied parce qu'il devait manquer
beaucoup de temps pour des traitements d'ergothérapie, de
chirothérapie, de physiothérapie, etc.
Il a convenu avec monsieur Bélanger, l'agent en réadaptation de
la Commission, lors d'une rencontre qu'il se dirigerait vers une
spécialisation en conception. Selon lui, il est préférable de
faire de la conception car ses limitations fonctionnelles
l'empêcheraient d'oeuvrer dans une spécialisation de fabrication.
Par contre, les deux spécialisations sont nécessaires parce qu'il
est difficile de faire la conception si on ne comprend pas la
fabrication. Il est toujours prêt aujourd'hui à obtenir la
spécialisation.
Quant à l'indemnité de remplacement du revenu, il explique qu'il
est grutier depuis 1978. À l'époque de l'accident, il occupait
un poste à titre de grutier chez Domtar où il faisait un salaire
de
38 000.00 $ par année net. L'entreprise pour laquelle il
travaillait étant en grève, il travaillait temporairement comme
camionneur pour J.B.L. Transport Inc., l'employeur au dossier
soit l'employeur pour qui le travailleur occupait,
temporairement, un poste lors de l'accident. En 1991, lorsqu'il
a fait une rechute alors qu'il n'a pas travaillé toute l'année,
il travaillait comme grutier. En 1997, un grutier fait environ
entre
42 000 $ et 60 000 $ par année. Il montre son dernier talon de
chèque où il a fait 1 135,86 $ brut pendant une semaine à titre
de grutier. Normalement, dit-il, les grutiers travaillent une
semaine de 45 heures pendant 43 semaines/année. Durant les 9
semaines de dégel, il est en chômage.
Il explique également qu'il a compris pourquoi il avait besoin
des cours telle que la philosophie pour être en mesure
d'expliquer des plans et le produit. Par exemple, lors de
demande de brevet pour un produit pour lequel il avait une
conception, il n'a pas réussi à expliquer clairement le produit.
En 1989-1990, il n'a pas travaillé toute l'année et avait un
salaire d'environ 38 000 $ à titre de grutier.
A également témoigné à l'audition, monsieur Bélanger, conseiller
en réadaptation. Lors de la rencontre qu'il a eu avec le
travailleur en 1993, celui-ci avait déjà complété deux sessions
en génie technique qu'il avait entrepris de son propre chef.
C'est pourquoi ils avaient choisi de procéder dans ce domaine
dans la détermination d'un emploi convenable. La modification du
P.I.R. fut faite pour tenir compte des cours qui devaient être
pris et par la suite, en décembre 1993, il a demandé à Pauline
Leblanc de déterminer des emplois possibles dans le domaine pour
un postulant détenant un C.E.C. Il reconnaît que le travailleur
n'a jamais manqué de collaboration dans l'élaboration de son
P.I.R. mais qu'il a éprouvé certaines difficultés personnelles
dans l'accomplissement des cours dans l'échéance prévue par la
Commission. Il reconnaît tout de même qu'il y avait des cours
qui demandaient beaucoup de travail et qui étaient assez
difficiles. Son intention était que le travailleur termine son
C.E.C. et que par la suite, la Commission verrait quant à la
spécialisation. Il a constaté également que le travailleur ne
s'était pas inscrit dans tous les cours offerts durant la
session.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit décider si le travailleur a la
formation nécessaire pour faire l'emploi convenable qui a été
déterminé.
Le terme «emploi convenable» est défini comme suit à la Loi sur
les accidents du travail et les maladies professionnelles1:
«emploi convenable»: un emploi approprié qui permet au
travailleur victime d'une lésion professionnelle
d'utiliser sa capacité résiduelle et ses qualifications
professionnelles, qui présente une possibilité
d'embauche et dont les conditions d'exercice ne
comportent pas de danger pour la santé, la sécurité ou
l'intégrité physique du travailleur compte tenu de sa
lésion;
La preuve révèle que la Commission a, le 13 mai 1993, déterminé
un emploi convenable identifié dans la décision comme étant un
«emploi de technicien en génie mécanique». Par cette même
1 L.R.Q., c. A-3.001 (la loi).
décision, la Commission retient que pour être en mesure d'exercer
cet emploi, le travailleur a besoin, comme formation, d'un D.E.C.
en génie mécanique, option «fabrication conception». Il est donc
clair et cela est confirmé tant par le témoignage du travailleur
que du conseiller en réadaptation, monsieur Bélanger, que le but
visé est une spécialisation en fabrication et conception,
forcément dans le but ultime d'occuper un emploi convenable dans
ce domaine.
La Commission ne contredit pas le fait que le travailleur n'a pas
la formation nécessaire pour la spécialisation «fabrication
conception».
La Commission prétend aujourd'hui par un jeu de sémantique que
cette spécialisation n'est pas nécessaire pour occuper certains
emplois qualifiés de technicien en génie mécanique.
À l'appui de leur prétention, la Commission dépose un rapport de
madame Leblanc commandé par monsieur Bélanger dans le but
spécifique d'appuyer son raisonnement. Outre le rapport de
madame Leblanc, aucune autre preuve n'a été présentée à cet
effet. Or, son rapport est basé sur de la littérature qui n'est
pas toujours très récente et sur une discussion avec un
conseiller en formation au Cégep de Sherbrooke. Or, les
conclusions de ce rapport sont contredites par le témoignage de
monsieur Trudel qui semble avoir une expérience assez vaste dans
le milieu pour avoir été enseignant dans le domaine pendant sept
ans et avoir, pendant dix ans, dirigé et mis sur pied des
programmes de formation dans ce domaine avec la collaboration des
entreprises en organisant la formation sur place, poste qu'il
occupe toujours aujourd'hui. À cause de cette expérience
pertinente, la Commission d'appel considère qu'elle doit
favoriser son opinion. À son avis, un détenteur d'un CEC peut
peut-être se placer comme machiniste dans certaines entreprises à
un salaire d'environ 9,00 $ à 10,00 $/heure sans possibilité
d'avancement. Mais pour obtenir un poste en technique de génie
mécanique à un salaire d'environ 30 000,00 $ par année, il faut
une spécialisation en fabrication ou en conception.
Son opinion est confirmée par quatre détenteurs d'un CEC qui ont
tous fait beaucoup de demandes d'emploi et qui ont été reçus en
entrevue pour se faire dire qu'il leur fallait une
spécialisation. Quant aux «certains emplois» connexes au domaine
qui ont été offert à ces postulants, le salaire était de l'ordre
de 8,00 $ à 9,00 $/heure ne leur permettant pas d'accepter le
poste.
La Commission d'appel est d'avis que la preuve prépondérante
démontre que pour être compétitif et obtenir un emploi en génie
mécanique, il faut une spécialisation. De plus, si cette
formation a été prévue lors de la détermination de l'emploi
convenable c'est parce qu'elle fut jugée nécessaire à l'époque.
Par ailleurs, ce n'est pas parce qu'un travailleur éprouve
certaines difficultés dans l'accomplissement d'un programme de
formation que la Commission peut par un jeu de sémantique, tenter
de changer l'emploi convenable qui a été retenu d'autant plus,
qu'il n'y a aucun doute quant à la collaboration du travailleur.
Peut-on douter de la bonne foi d'un travailleur qui, malgré ses
limitations fonctionnelles reconnues qui l'empêchent de faire son
travail, le reprend quand même malgré les risques pour sa santé
et ce, pour faire vivre sa famille ?
De plus, la Commission n'a pas offert de preuve à l'effet que ces
«certains emplois» respectent les limitations fonctionnelles du
travailleur. Par ailleurs, le travailleur explique qu'un emploi
en fabrication ne respecterait pas nécessairement ses limitations
fonctionnelles alors qu'un emploi en conception les respecterait.
De plus, explique-t-il, la spécialisation en fabrication est
nécessaire pour être en mesure de mieux comprendre et de
performer dans un emploi de conception.
La Commission d'appel considère donc que la Commission doit
modifier à nouveau le P.I.R. avec la collaboration du travailleur
afin de prévoir la spécialisation en fabrication et en conception
pour permettre au travailleur d'exercer un emploi convenable. De
plus, conformément à l'article 47 de la loi, le travailleur a
droit à l'indemnité de remplacement du revenu tant qu'il a besoin
de la réadaptation pour devenir capable d'exercer, à plein temps,
son emploi convenable.
Le travailleur conteste également le calcul de son indemnité
réduite de remplacement du revenu. Il ne remet pas en question
le revenu qu'il pourrait tiré de l'emploi convenable mais
conteste le revenu brut préaccidentel à sa lésion. Déjà, le 15
septembre 1992, dans une lettre à laquelle la Commission n'a pas
donné suite, le travailleur demandait d'établir son indemnité de
remplacement du revenu sur la base du revenu brut d'un grutier.
La Commission d'appel considère que l'article 76 de la loi doit
ici recevoir application:
76. Lorsqu'un travailleur est incapable, en raison d'une
lésion professionnelle, d'exercer son emploi pendant plus de
deux ans, la Commission détermine un revenu brut plus élevé
que celui que prévoit la présente sous-section si ce
travailleur lui démontre qu'il aurait pu occuper un emploi
plus rémunérateur lorsque s'est manifestée sa lésion, n'eût
été de circonstances particulières.
Ce nouveau revenu brut sert de base au calcul de
l'indemnité de remplacement du revenu due au travailleur à
compter du début de son incapacité.
Lors de l'accident de travail de 1986, le travailleur occupait un
emploi chez Domtar à titre de grutier.
Parce que l'entreprise pour laquelle il travaillait était en
grève, il a accepté de conduire un camion pour J.B.L. Transport
Inc. (l'employeur) pendant la période de grève. C'est alors
qu'il occupe cet emploi, que le travailleur subit un accident de
travail et la Commission l'indemnise sur la base d'un salaire de
camionneur et ce, nonobstant qu'il avait un contrat de travail à
titre de grutier avec Domtar.
Par la suite, il occupera le métier de grutier en 1988, 1989 et
1990. En 1991, il travaillera comme camionneur pendant quelques
semaines.
La Commission d'appel considère que lors de l'accident, le
travailleur avait comme métier celui de grutier et ce n'est qu'à
cause de circonstances particulières qu'il travaillait comme
camionneur.
Le travailleur fut incapable d'exercer un emploi pendant plus de
deux ans et la preuve démontre qu'il aurait occupé l'emploi de
grutier lorsque sa lésion s'est manifestée n'eût été du fait
qu'il y avait une grève chez son employeur.
La Commission d'appel est donc d'avis que le travailleur aurait
dû être indemnisé sur la base d'un salaire de grutier.
L'indemnité de remplacement du revenu vise à protéger non
seulement le revenu du travailleur mais aussi sa capacité de
gains. C'est pourquoi l'article 76 permet de retenir un nouveau
revenu brut plus élevé lorsque les conditions énumérées sont
rencontrées. En vertu du deuxième alinéa de cet article, la
Commission doit déterminer un nouveau revenu brut qui sert au
calcul de l'indemnité de remplacement du revenu due à ce
travailleur à compter du début de son incapacité. C'est ainsi
qu'en vertu de l'application de cet article, la Commission doit
verser au travailleur la différence entre la somme qui lui a été
versée et la somme qui aurait dû lui être versée pendant les
années antérieures. Il va de soi que l'indemnité réduite de
remplacement du revenu doit être calculée sur la base du nouveau
revenu brut.
Reste à savoir si la Commission d'appel peut réviser le calcul du
revenu brut annuel au stade du calcul de l'indemnité réduite de
remplacement du revenu.
La Commission plaide que le travailleur connaît, depuis juin
1991, le revenu brut annuel ayant servi au calcul de son
indemnité de remplacement du revenu ayant reçu, pour la période
du 28 juin 1991 à janvier 1996 à toutes les périodes de quinze
jours, un chèque sur lequel apparaissait le montant du revenu
brut annuel utilisé aux fins de son indemnisation. Or, le
travailleur ne demande pas la reconsidération d'une décision de
la Commission prise en 1991 mais ayant été incapable d'exercer
son emploi pendant une période de plus de deux ans, il demande à
la Commission de fixer un revenu brut plus élevé en fonction de
son emploi de grutier car n'eut été de circonstances
particulières lorsque s'est manifestée sa lésion, il aurait
occupé cet emploi plus rémunérateur.
Quant au délai pour faire une telle demande, l'article 76 de la
loi n'en prévoit aucun sauf qu'il appert qu'elle ne pourrait être
faite avant que le travailleur puisse démontrer qu'il n'a pu
exercer son emploi pendant plus de deux ans en raison de sa
lésion.
Qui plus est, le travailleur conteste la décision de la
Commission fixant l'indemnité de remplacement du revenu réduite
dans le délai pour ce faire.
Dans les circonstances, la Commission d'appel considère qu'il y a
lieu de fixer l'indemnité de remplacement du revenu réduite en
tenant compte du salaire d'un grutier.
PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES :
ACCUEILLE l'appel du travailleur, monsieur Michel Richard;
INFIRME la décision rendue par le Bureau de révision le 21
septembre 1995;
RETOURNE le dossier à la Commission de la santé et de la sécurité
du travail afin qu'elle modifie à nouveau le Plan Individualisé
de réadaptation (PIR) avec la collaboration du travailleur,
monsieur Richard, afin de lui permettre d'obtenir un DEC,
spécialisation en fabrication et conception dans le but de lui
permettre d'exercer l'emploi convenable;
DÉCLARE que le travailleur, monsieur Richard, a droit à
l'indemnité de remplacement du revenu tant qu'il a besoin de
réadaptation pour devenir capable d'exercer un emploi convenable;
DÉCLARE que l'indemnité de remplacement du revenu du travailleur,
monsieur Richard, doit être calculée sur la base du revenu brut
d'un grutier et ce, à compter du début de son incapacité;
DÉCLARE que le travailleur, monsieur Richard, a droit à la
différence entre la somme qui lui a été versée à titre
d'indemnité de remplacement du revenu et celle qui aurait dû lui
être versée pendant les années antérieures si celle-ci avait été
calculée sur la base d'un salaire de grutier;
DÉCLARE que l'indemnité réduite de remplacement du revenu doit
être calculée en tenant compte du salaire d'un grutier.
Margaret Cuddihy,
commissaire
Me Robert L. O'Donnell
84, rue Principale Nord
C.P. 842
Richmond (Qc) J0B 2H0
Représentant de la partie appelante
PANNETON, LESSARD
[Me Isabelle Vachon]
1650, rue King Ouest
Bureau 300
Sherbrooke (Qc) J1J 2C3
Représentante de la partie intervenante
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.