Facebook Twitter LinkedIn YouTube Nous joindre | English

Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Gabarit TMF

Autorité des marchés financiers c. Pettinicchio

2017 QCTMF 39

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DES MARCHÉS FINANCIERS

 

 

 

CANADA

 

PROVINCE DE QUÉBEC

 

MONTRÉAL

 

 

 

DOSSIER N° :

2016-024

 

 

 

DÉCISION N° :

2016-024-002

 

 

 

DATE :

Le 28 avril 2017

 

______________________________________________________________________

 

 

 

EN PRÉSENCE DE :

Me CLAUDE ST PIERRE

______________________________________________________________________

 

 

 

 

 

AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS

 

Partie demanderesse

 

c.

 

VINCENZO PETTINICCHIO

 

et

 

NPFB EUROPE SRL

 

et

 

WIDE WORLD OF TICKETS INC.

 

Parties intimées

 

 

 

 

 

 

 

Ordonnance d’interdiction d’opérations sur valeurs, pénalité administrative, mesure propre à assurer le respect de la loi et décision pour un mode spécial de signification

 

[art. 93 et 94, Loi sur l’Autorité des marchés financiers, RLRQ, c. A-33.2, art. 265 et 273.1, Loi sur les valeurs mobilières, RLRQ, c. V-1.1 et art. 16, Règlement sur les règles de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers, RLRQ, c. A-33.2, r. 1]

 

 

 

 

 

Me Steeven Plante

(Contentieux de l’Autorité des marchés financiers)

Procureur de l’Autorité des marchés financiers

 

Date d’audience :

1er février 2017

 

 

DÉCISION

 

L’HISTORIQUE

[1]   Le 27 septembre 2016, l’Autorité des marchés financiers (l’ « Autorité ») a déposé au Tribunal une demande pour que soient prononcées une pénalité administrative, une ordonnance d’interdiction d’opérations sur valeurs et une mesure propre à assurer le respect de la loi, le tout en vertu des articles 93 et 94 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers[1] et des articles 265 et 273.1 de la Loi sur les valeurs mobilières[2].

[2]   Le 13 octobre 2016, l’Autorité a déposé au Tribunal une demande amendée. À l’audience pro forma du 3 novembre 2016, il a été convenu que le dossier procéderait le 1er février 2017.

LA DEMANDE AMENDÉE DE L’AUTORITÉ

[3]   Le Tribunal reproduit ci-après les allégués qui apparaissent à la demande amendée de l’Autorité :

1.         Par la présente, la Demanderesse, l’Autorité des marchés financiers (ci-après l’« Autorité »), demande au Tribunal administratif des marchés financiers (ci-après le « TMF») de bien vouloir :

·      Prononcer une ordonnance d’interdiction d’opérations sur valeurs à l’encontre des intimés Vincenzo Pettinicchio (ci-après « Pettinicchio »), NPFB Europe SRL (ci-après « NPFB ») et de Wide World of Tickets, Inc. (ci-après « WWT »);

·      Ordonner à l’intimé Pettinicchio, à l’intérieur d’un délai de vingt-quatre (24) heures de la décision à venir, de retirer tout écrit ou contenu publié ou diffusé, directement ou indirectement, par Internet ou autrement, dont notamment sur le site Internet www.kijiji.ca, qui constitue de l’activité de courtier et/ou le placement de valeurs au sens de l’article 5 de la Loi sur les valeurs mobilières;

·      Imposer à l’intimé Pettinicchio une pénalité administrative au montant de 45 000 $;

II.         LES PARTIES

2.         L’Autorité est l’organisme responsable de l’application, notamment, de la Loi sur les valeurs mobilières, RLRQ, c. V-1.1 (ci-après « LVM ») et elle exerce les fonctions qui y sont prévues conformément à l’article 7 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers, RLRQ, c. A-33.2 (ci-après « LAMF »);

a)         Vincenzo Pettinicchio

3.         Pettinicchio est une personne physique dont la dernière adresse de résidence est [...] à Repentigny;

4.         Pettinicchio utiliserait aussi le nom de Vince Pettinicchio;

5.         Selon un extrait du registre commercial de Bucarest en Roumanie transmis par Pettinicchio en cours d’infiltration, pièce D-1, ce dernier est administrateur et actionnaire majoritaire de NPFB;

6.         En cours d’enquête, deux (2) profils LinkedIn liés au nom de Vince Pettinicchio ont été répertoriés, pièce D-2 en liasse;

7.         Le premier profil LinkedIn fait mention que Pettinicchio est, depuis janvier 2014, « CEO & Managing Director » de World of Ticket Inc. dans l’État de New York           (D-2);

8.         Ce même profil LinkedIn fait aussi mention que Pettinicchio est, depuis octobre 2008, « CEO & Managing Director » d’Aliments MSU Foods Canada à Mirabel           (D-2);

9.         Le deuxième profil LinkedIn fait mention que Pettinicchio est, depuis janvier 2008, « CEO & Managing Director » de First World Invest à Terrebonne, ainsi qu’à Zurich en Suisse (D-2);

10.      Deux (2) pages Facebook liées au nom de Vince Pettinicchio ont été répertoriées, pièce D-3 en liasse;

11.      La première page Facebook fait mention que Pettinicchio est « CEO & Managing Director » de World of Tickets (D-3);

12.      La deuxième page Facebook fait mention que Pettinicchio est « President &            CEO » de Mondo Shopping Universe, « CEO & Managing Director » de WSC Global et « CEO & Managing Director » de MSU Foods (D-3);

13.      Tel qu’il appert du communiqué de Revenu Québec daté du 6 décembre 2012, des plumitifs et des jugements rendus dans les dossiers de Cour numéro 700-73-001244-096 et 700-61-090672-103, pièce D-4 en liasse, Pettinicchio a des antécédents en matières fiscales;

14.      Tel qu’il appert du plumitif du dossier de Cour numéro 705-05-008488-135 et des jugements du 15 novembre 2013 et du 4 juin 2015, pièce D-5 en liasse, Pettinicchio a été condamné le 15 novembre 2013 à payer 724 011,10 $ à l’Agence du revenu du Québec et, à cet égard, des procédures de recouvrement avaient lieu en 2015;

15.      Tel qu’il appert de l’extrait du registre du Bureau du surintendant des faillites, pièce D-6, le ou vers le 5 juillet 1990, Pettinicchio a fait une faillite et le statut de sa libération est toujours en suspens;

16.      Pettinicchio n’a jamais été inscrit à quelque titre que ce soit auprès de l’Autorité, tel qu’il appert de l’attestation d’absence de droit de pratique, pièce D-7;

17.      Pettinicchio n’a pas déposé de prospectus ou bénéficié de visa de prospectus ou encore, bénéficié de dispense d’effectuer un tel dépôt émis par l’Autorité, le tout tel qu’il appert de l’attestation en vertu de l’article 295 LVM, pièce D-8;

b)        NPFB Europe SRL

18.      Selon l’extrait du registre commercial de Bucarest en Roumanie reçu en cours d’enquête (D-1), NPFB est une société à responsabilité limitée qui est inscrite en Roumanie depuis le 19 décembre 2012;

19.      L’extrait du registre commercial de Bucarest (D-1) mentionne que NPFB exerce des activités qualifiées d’ « Intermédiaire dans le commerce de produits alimentaires, boissons et tabac »;

20.      NPFB n’a jamais été inscrite à quelque titre que ce soit auprès de l’Autorité, tel qu’il appert de l’attestation d’absence de droit de pratique, pièce D-9;

21.      NPFB n’a pas déposé de prospectus ou bénéficié de visa de prospectus ou encore, bénéficié de dispense d’effectuer un tel dépôt émis par l’Autorité, le tout tel qu’il appert de l’attestation en vertu de l’article 295 LVM, pièce D-10;

c)         Wide World of Tickets, Inc.

22.      Tel qu’il le sera démontré à l’audience, au cours de l’infiltration Pettinicchio a utilisé le nom de société World of Tickets inc. et a indiqué qu’il s’agissait d’une société américaine;

23.      Une société immatriculée et domiciliée dans l’État de New York, portant la dénomination Wide World of Tickets, Inc. a été identifiée, pièce D-11;

24.      Dans le cadre d’une rencontre tenue sur une base volontaire, l’intimé Pettinicchio a indiqué aux enquêteurs de l’Autorité que WWT est une société qu’il détient à New York avec un associé « inactif » dénommé « Mitch » pièce D-12;

25.      World of Tickets Inc. et/ou Wide World of Tickets, Inc., n’ont jamais été inscrite à quelque titre que ce soit auprès de l’Autorité, tel qu’il appert de l’attestation d’absence de droit de pratique, pièce D-13 en liasse;

26.      World of Tickets, Inc. et/ou Wide World of Tickets, Inc. n’ont pas déposé de prospectus ou bénéficié de visa de prospectus ou encore, bénéficié de dispense d’effectuer un tel dépôt émis par l’Autorité, pièce D-14 en liasse;

III »    lES fAITS

a)         Les annonces Kijiji

27.      Le ou vers le 20 octobre 2015, dans le cadre de ses activités de surveillance, l’Autorité repérait sur le site www.kijiji.ca (ci-après « Kijiji »), l’annonce numéro 1088206825 affichée en date du 6 octobre 2015 et qui mentionnait ce qui suit :

« BUSINESS OPPORTUNITY - WORLD OF TICKETS

World of Tickets, an established reseller of tickets for concert, theatre and sports events with four online websites is looking for investors to increase our inventory capacity.

Our company is looking for short term investments of minimum three to six months with return on investment ranging from 50-100% depending on the amount invested.  Investment minimum is $1000

RETURN POSSIBILITIES:

$1000 investment (3 months)

return on investment $1000

$1000 investment (6 months)

return on investment $2000

A standard contract is signed between all parties for the protection of all parties involved upon request.

We would also be interested in a long term investment with partnership of the right person comes along who has the same ideas and synergy.

Contact Vince for more details.  Serious persons only

[...] Tel: [...] »

[Nos soulignés]

tel qu’il appert de la pièce D-15;

28.      Selon l’extrait du registre Melissa Data, pièce D-16, il appert que le numéro de téléphone apparaissant à l’annonce Kijiji, le [...], est un numéro de téléphone situé à Montréal;

29.      En date du 20 octobre 2015, le site Kijiji indiquait que l’annonce 1088206825 avait été consultée 243 fois;

30.      En date du 13 janvier 2016, le site Kijiji indiquait que l’annonceur qui a publié l’annonce 1088206825 (ci-après l’« Annonceur ») avait trente-neuf (39) annonces actives, pièce D-17;

31.      Ces trente-neuf (39) annonces étaient publiées dans différentes provinces canadiennes (D-17);

32.      De ces trente-neuf (39) annonces, trente-huit (38) constituent de la publicité en vue d’effectuer le placement de valeurs

33.      Onze (11) de ces annonces visaient la province de Québec (D-17) :

34.      Les vérifications effectuées entre le 13 janvier 2016 et le 22 mars 2016 ont permis d’établir que pour cette période, l’Annonceur a publié sur Kijiji un total de quatorze (14) annonces qui visaient le Québec et qui constituent de la publicité en vue d’effectuer le placement de valeurs:

#

Numéro de l’annonce

Lieu

Date de l’affichage

Date d’impression/ nombre de visites

1

1088206825

Montréal

2015-10-06

2016-01-13

275 visites

2

1128444408

Laval

2015-12-26

2016-01-13

3 visites

3

1128471577

Lévis

2015-12-26

2016-01-13

6 visites

4

1128471375

Thetford Mines

2015-12-26

2016-01-13

3 visites

5

1128471194

Chibougamau

2015-12-26

2016-01-13

1 visite

6

1128470900

Longueuil

2015-12-26

2016-01-13

12 visites

7

1128445029

Kirkland

2015-12-26

2016-01-13

7 visites

8

1128444137

Québec

2015-12-26

2016-01-13

6 visites

9

1128443622

Trois-Rivières

2015-12-26

2016-01-13

6 visites

10

1128443244

Lac Saint-Jean

2015-12-26

2016-01-13

7 visites

11

1128442668

Sherbrooke

2015-12-26

2016-01-13

7 visites

12

1136161488

Montréal

2016-01-28

2016-01-29

4 visites

13

1136162584

Laval

2016-01-28

2016-01-29

3 visites

14

1143853540

Montréal

2016-02-28

2016-03-22

N/D

 

copies de ces annonces Kijiji, pièce D-18 en liasse;

35.      Pour cette période, les quatorze (14) annonces qui visaient le Québec avaient reçu un total de trois-cent-quarante (340) visites (D-18);

36.      Pour cette même période, trente et une (31) annonces visant d’autres provinces canadiennes ont été identifiées :

Province

Nombre d’annonces

Colombie-Britannique

3

Manitoba

2

Saskatchewan

4

Nouveau-Brunswick

1

Île-du-Prince-Edward

1

Terre-Neuve-et-Labrador 

4

Alberta

4

Ontario

6

Yukon

1

Territoires du Nord-Ouest 

1

Nunavut

1

Nouvelle-Écosse

3

copies de ces annonces Kijiji, pièce D-19 en liasse;

37.      Les 29 janvier 2016 et 22 mars 2016, l’Autorité recevait de Kijiji une confirmation à l’effet que les annonces repérées (D-18 et D-19) avaient été, à la demande de l’Autorité, retirées du site Kijiji, pièce D-20;

b)        L’opération d’infiltration menée par l’Autorité

38.      Le ou vers le 13 janvier 2016, une enquêteuse de l’Autorité (ci-après l’ « Enquêteuse »), à l’aide d’une identité fictive, transmettait à partir de l’annonce 1088206825, une demande d’information, notamment afin d’obtenir le rendement offert pour un investissement de 10 000 $ fait pour une durée de trois (3) mois, pièce D-21 en liasse;

39.      Le même jour, l’Enquêteuse recevait, par le biais du site Kijiji, une réponse de l’Annonceur lui indiquant qu’un courriel détaillé concernant la compagnie ainsi que l’opportunité d’affaires proposée lui serait transmis au courant de la soirée et précisant que pour une durée de trois (3) mois, un investissement de 10 000 $ rapportait 30 000 $ en retour, en plus du 10 000 $ initialement investi, pièce D-22;

40.      Ladite réponse (D-22) indiquait comme correspondant Vince Pettinicchio de World of Tickets, avec les numéros de téléphone [...] et [...];

41.      Quelques heures suivant la première réponse, l’Enquêteuse recevait, par le biais de Kijiji, une seconde réponse de Pettinicchio qui indique notamment :

·         Que sa société opère dans le domaine de la revente de billets d’événements;

·         Que sa société fait partie du programme de Ticketnetwork et détient une licence qui donne accès à une plateforme de revente de billets de concert, de théâtre et d’événements sportifs;

·         Que sa société, NPFB Europe SRL, contrôle deux (2) sites Web et que son autre société, World of Ticket inc. incorporée aux États-Unis contrôle deux (2) autres sites Web qui sont en développement;

·         Que les activités de cette société sont à Montréal;

·         Il fait référence à quatre (4) sites web : www.montrealtickets.net, www.prestigeticketsonline.com, www.billetsprestige.com et www.worloftickets.org;

·         Que sa société est propriétaire de billets sur ces sites;

·         Que cette industrie est très profitable, qu’un billet acquit au coût de 100 $ peut se revendre entre 175 et 250 $, pour un événement normal et jusqu’à 300 $ pour les gros événements;

·         Qu’ils sont à la recherche de nouveaux investisseurs ou partenaire afin de développer le marché de Montréal et débuter sur le marché de Toronto;

·         Qu’ils proposent deux (2) opportunités d’investissement;

·         Que la première opportunité est un investissement pour une durée de trois (3) à six (6) mois;

·         Que la deuxième consiste en un partenariat dans l’entreprise en vue de développer le marché de Toronto;

·         Que pour un investissement de 10 000 $, sur une durée de trois (3) mois, le retour est de 40 000 $, soit 10 000 $ en capital et 30 000 $ en intérêts;

·         Qu’ils ont reçu quatre (4) investissements, soit deux (2) investissements de 25 000 $, un de 5 000 $ et un autre de 10 000 $;

·         Que deux (2) de ces investissements ont un terme de six (6) mois et que les deux (2) autres ont un terme de trois (3) mois;

·         Que chaque investissement est garanti par lui personnellement et par la société;

tel qu’il appert de la copie de cette réponse, pièce D-23;

42.      Cette deuxième réponse (D-23) contenait quatre (4) pièces jointes, soit trois (3) tableaux faisant état de la vente de billets et des profits réalisés, pièce D-24 en liasse, ainsi qu’une copie d’un contrat d’investissement, pièce D-25;

43.      Le contrat d’investissement reçu (D-25) porte le titre de « Investment agreement » et indique :

·         Que l’emprunteur est la société SC NPFB Europe SRL, située au [...], à Repentigny;

·         Que l’investisseur s’engage à investir un montant d’argent auprès de SC NPFB Europe SRL et que cette dernière s’engage à rembourser le montant d’investissement initial avec un retour, à la date prévue au contrat;

·         Que SC NPFB Europe SRL et Vincenzo Pettinicchio sont conjointement et solidairement responsables envers l’investisseur du montant de l’investissement ainsi que du retour sur l’investissement;

·         Que 100 % du montant investi sera utilisé par SC NPFB Europe SRL pour l’achat de billets d’événements;

·         Que le paiement de l’investissement peut être effectué en argent comptant, par transfert Interac, chèque certifié, traite bancaire ou virement bancaire;

·         Que la Loi régissant l’entente est celle de l’Ontario;

44.      Entre le 14 janvier et le 18 janvier 2016, une première série d’échanges par courriels intervient entre l’Enquêteuse et Pettinicchio, pièce D-26 en liasse;

45.      Dans le cadre de ces échanges, Pettinicchio indique notamment:

·         Que la copie du contrat envoyée est un contrat type et qu’il le modifie en fonction de chaque province;

·         Que l’offre de partenariat est de 20 000 $ par tranche de 10 %, pour un maximum de 50 % de participation dans la société;

·         Qu’une autre option est de commencer avec un investissement de trois (3) mois afin de voir comment fonctionne la société et pour ensuite investir dans les actions de la société;

·         Que SC NPFB Europe SRL est sa société et qu’elle est située à Bucarest en Roumanie;

·         Qu’il est l’actionnaire majoritaire à 90 % ainsi qu’administrateur de NPFB;

·         Que le paiement est en fonction de la façon dont l’investisseur veut obtenir son rendement, soit en argent comptant ou par transfert bancaire;

·         Que ses deux (2) plus gros investisseurs ont payé en argent comptant et veulent être remboursés en argent comptant afin de ne pas indiquer les revenus;

·         Qu’afin de protéger les parties, deux (2) copies des contrats ont été signées et seront détruites lors du remboursement;

·         Qu’à défaut de paiement par argent comptant, le paiement peut être fait par virement bancaire à NPFB, dont le compte bancaire est en Europe, ou par chèque certifié ou transfert Interac fait à son nom au Canada;

46.      Dans le cadre de ces mêmes échanges (D-26), un investissement de 10 000 $ pour une durée de trois (3) mois est convenu entre Pettinicchio et l’Enquêteuse;

47.      C’est dans le cadre de cet échange de courriels que le 17 janvier 2016, Pettinicchio transmet à l’Enquêteuse l’extrait du registre commercial de Bucarest concernant NPFB (D-1);

48.      Le 19 janvier 2016, l’Enquêteuse recevait de Pettinicchio, par le biais de Kijiji, un courriel, pièce D-27, dans lequel ce dernier indique :

·         Qu’il transmet en pièce jointe une version québécoise du contrat;

·         Qu’il transmet en pièce jointe une copie anglaise du registre concernant NPFB (« ce document n’ayant jamais été reçu, car trop volumineux »);

·         Qu’il détient un compte personnel auprès de la Banque Tangerine, qu’il utilise ce compte au bénéfice de sa société pour recevoir des paiements PayPal et Interac;

·         Qu’il a vérifié et que Tangerine n’offre pas de service de transfert bancaire pour ce type de compte;

·         Qu’il propose de procéder par virement Interac, étant donné que les autres options sont plus couteuses;

·         Qu’étant donné la limite quotidienne, il suggère d’effectuer quatre (4)  virements Interac de 2500$;

·         Que le virement Interac devra être fait à l’adresse montrealtickets.net@gmail.com,

49.      Ce courriel du 19 janvier 2016 contenait en pièce jointe une copie du contrat d’investissement préparé en conformité avec les échanges de courriels intervenus, pièce D-28;

50.      Ce contrat (D-28) reprend sensiblement les mêmes allégués que le contrat D-25, en indiquant que le contrat est régi par les Lois du Québec et en précisant que  l’investissement est au montant de 10 000 $, auprès de NPFB, avec un retour sur investissement de 30 000 $ prévu en date du 19 avril 2016;

51.      Entre le 19 janvier 2016 et le 25 janvier 2016, une seconde série d’échanges de courriels intervient entre l’Enquêteuse et Pettinicchio, dans le cadre de laquelle ce dernier fait plusieurs relances au sujet de l’investissement, pièce D-29;

52.      Le ou vers le 19 janvier 2016, l’Autorité obtient de Kijiji, la copie des courriels, échangés du 13 janvier au 19 janvier 2016, entre l’Enquêteuse et Pettinicchio, pièce D-30 en liasse;

53.      Les copies des courriels obtenus de Kijiji (D-30), permettent d’identifier que Pettinicchio utilise l’adresse courriel prestigeticketonline@gmail.com;

c)         Vérification des sites Internet identifiés

54.      Dans le cadre de l’infiltration, Pettinicchio a mentionné qu’il détenait les licences de quatre (4) sites Web liés à la revente de billets, soit, www.montrealtickets.net, www.prestigeticketsonline.com, www.billetsprestige.com et www.worloftickets.org;

55.      Le site www.montrealtickets.net, pièce D-31, propose des billets d’événement et indique à titre de contact NPFB à Bucarest ainsi que les numéros de téléphone [...] et [...];

56.      Le site www.prestigeticketsonline.com, pièce D-32, propose des billets d’événement et indique à titre de contact NPFB à Bucarest;

57.      Le site www.billetsprestige.com, pièce D-33, propose des billets d’événement et indique à titre de contact World of Tickets, New York ainsi que NPFB, Bucarest et indique sous le volet information sur la compagnie l’adresse [...], à Repentigny, le téléphone [...] ainsi que l’adresse courriel [...];

58.      Le site www.worldoftickets.org propose des billets d’événements et indique à titre de contact du service à la clientèle, pour les États-Unis et le Canada, la société Wide World of Ticket, Inc. située au 408 West 57th Street, Suite 8E, New York et à titre de contact concernant les plaintes relatives à la propriété intellectuelle la société World of Tickets située au [...], à Repentigny, [...] ainsi que l’adresse courriel [...], pièce D-34 en liasse;

d)        Les personnes ayant répondu à la sollicitation faite sur Kijiji

59.      Le ou vers le 19 janvier 2016, l’Autorité recevait de Kijiji les copies des correspondances intervenues, entre le 23 décembre 2015 et le 12 janvier 2016, sur ce site et en lien avec les annonces publiées par Pettinicchio, pièce D-35 en liasse;

60.      Cette démarche a permis d’identifier treize (13) investisseurs potentiels;

61.      De ces treize (13) personnes identifiées, cinq (5) ont donné suite à la demande de contact faite par l’Enquêteuse;

Correspondant 1 (Allemagne)

62.      Le ou vers le 23 décembre 2015, en réponse à l’une des annonces Kijiji intitulées « BUSSINESS OPPORTUNITY - TICKET ENTERTAINMENT INDUSTRY », le message suivant était transmis de l’adresse courriel du Correspondant 1, pièce   D-36:

« je viens de lire votre message et je tiens à vous dire que je suis prêt à vous offrir cet emprunt d’argent.  Veuillez me contacter pour plus d’informations Merci »

63.      Entre le 20 janvier et le 21 janvier 2016, des échanges de courriels interviennent entre l’Enquêteuse et le Correspondant 1, pièce D-37 en liasse;

64.      Dans le cadre de ces échanges, le Correspondant 1 a indiqué à l’Enquêteuse qu’il résidait en Allemagne;

65.      Malgré la demande de l’Enquêteuse à cet effet, le Correspondant 1 ne l’a pas contactée;

Correspondant 2 (Ontario)

66.      Le ou vers le 6 janvier 2016, en réponse à l’une des annonces Kijiji intitulées « BUSSINESS OPPORTUNITY - TICKET ENTERTAINMENT INDUSTRY », le message suivant était transmis de l’adresse courriel du Correspondant 2, pièce   D-38 en liasse:

« Hi my name is […] I need more info please sent me or call (numéro de téléphone). Thanks […] »

67.      Entre le 6 janvier et le 13 janvier 2016, des échanges de courriels interviennent entre le Correspondant 2 et Pettinicchio (D-38);

68.      Dans le cadre de ces échanges, Pettinicchio offre au Correspondant 2 deux (2) opportunités d’investissement, soit un investissement pour une durée de trois (3) à six (6) mois ou un partenariat dans sa société;

69.      À titre d’exemple de rendement, Pettinicchio mentionne :

·         qu’un investissement de 2 000 $ pour trois (3) mois rapportera 4 000 $, soit 2 000 $ en capital et 2 000 $ en intérêt;

·         que le même montant pour une durée de six (6) mois rapportera 6 000 $, soit 2 000 $ en capital et 4 000 $ en intérêt;

70.      Pettinicchio mentionne qu’il a reçu quatre (4) investissements, soit deux (2) de 25 000 $, un de 5 000 $ et un autre de 10 000 $, que trois (3) sont pour une durée de six (6) mois et que le 4e est d’une durée de trois (3) mois;

71.      Pettinicchio mentionne que la participation proposée dans la société est un investissement d’un minimum de 10 000 $ pour 10% de participation et d’un maximum de 50 000 $ pour 50% de participation;

72.      Le ou vers le 21 janvier 2016, l’Enquêteuse contacte, à l’aide du numéro de téléphone indiqué dans le cadre des échanges de courriels (D-38), le correspondant 2 et ce dernier indique notamment:

·         Qu’il réside en Ontario;

·         Qu’il désirait investir une somme de deux 2 000 $ ou de 5 000 $;

·         Que Pettinicchio lui a offert de prêter de l’argent à son entreprise en Europe, sans lui mentionner le nom de l’entreprise;

·         Que Pettinicchio lui a dit qu’il ferait le double du montant investi après quelques mois;

·         Qu’il n’a pas investi et n’investira pas suite à ce contact avec l’Enquêteuse;

Correspondant 3 (Ontario)

73.      Le ou vers le 9 janvier 2016, en réponse à l’une des annonces Kijiji intitulées « BUSSINESS OPPORTUNITY - TICKET ENTERTAINMENT INDUSTRY », le message suivant était transmis de l’adresse courriel du Correspondant 3, pièce   D-39 en liasse:

« tell me more.  Are you currently operating? Do you have a businness plan? »

74.      Le ou vers le 11 janvier 2016, Pettinicchio transmet en réponse deux (2) courriels au Correspondant 3 (D-39);

75.      Le contenu de ces courriels reprend les mêmes éléments relevés dans le cadre du courriel transmis au Correspondant 2 (D-38) ainsi que les éléments transmis à l’Enquêteuse au cours de l’infiltration (D-23);

76.      Les 21 et 27 janvier 2016, l’Enquêteuse transmet par courriel deux (2) demandes de contact au Correspondant 3, D-40 en liasse;

77.      Le ou vers le 27 janvier 2016, l’Enquêteuse reçoit par courriel une réponse du Correspondant 3, pièce D-40, ou ce dernier indique :

·         Qu’il était intéressé à investir auprès de Pettinicchio;

·         Qu’il l’a contacté;

·         Qu’il n’est plus intéressé à investir;

·         Qu’il détiendrait des actifs de plus d’un million;

·         Qu’il réside en Ontario;

Correspondant 4 (N/D)

78.      Le ou vers le 27 décembre 2015, en réponse à l’une des annonces Kijiji intitulées « BUSSINESS OPPORTUNITY - TICKET ENTERTAINMENT INDUSTRY » publiée pour la ville de Yarmouth en Nouvelle-Écosse, le message suivant était transmis de l’adresse courriel du Correspondant 4, pièce D-41:

« I just read your message and I want to say that I am ready to offer you this money loan.  Please contact me for more information.  Thank you »

79.      Le ou vers le 21 janvier 2016, l’Enquêteuse transmet par courriel une demande de contact au Correspondant 4, pièce D-42 en liasse;

80.      Entre le 21 janvier et le 22 janvier 2016, des échanges de courriels interviennent entre l’Enquêteuse et le Correspondant 4 (D-42);

81.      Dans le cadre de ces échanges (D-42), le titulaire de ce courriel a indiqué à l’Enquêteuse « just an individual who help others in need »;

Correspondant 5 (Alberta)

82.      Le ou vers le 3 janvier 2016, en réponse à l’une des annonces Kijiji intitulées « BUSSINESS OPPORTUNITY - TICKET ENTERTAINMENT INDUSTRY », le message suivant était transmis de l’adresse courriel du Correspondant 5, pièce   D-43 en liasse:

« I saw your ad and can be a silent business partner.  If interested, write me as much as you can about you and your plan, before asking me to meet.  Thanks. »

83.      Entre le 4 janvier et le 12 janvier 2016, des échanges de courriels interviennent entre Pettinicchio et le Correspondant 5 (D-43);

84.      Le contenu de ces courriels reprend notamment les mêmes éléments relevés dans le cadre des courriels transmis au Correspondant 2 (D-38), au Correspondant 3 (D-39) ainsi qu’à l’Enquêteuse au cours de l’infiltration;

85.      Par contre, le partenariat offert au Correspondant 5 est de 20 000 $ pour 10% de participation;

86.      Le ou vers le 25 janvier 2016, l’Enquêteuse contacte, à l’aide du numéro de téléphone indiqué dans le cadre des échanges de courriels D-43, le Correspondant 5 et ce dernier indique notamment:

·         Qu’il a contacté Pettinicchio;

·         Qu’il désirait devenir partenaire afin de développer le marché de l’Ouest canadien;

·         Qu’il a échangé des courriels avec Pettinicchio, mais qu’il n’a pas encore décidé s’il investirait;

e)        Les autres courriels obtenus de Kijiji

87.      Dans le cadre des courriels obtenus de Kijiji (D-35), trois (3) échanges de courriels supplémentaires qui reprennent essentiellement les mêmes éléments relevés dans le cadre des courriels transmis au Correspondant 2 (D-36), au Correspondant 3 (D-39) ainsi qu’à l’Enquêteuse au cours de l’infiltration, ont été répertoriés, pièce D-44 en liasse;

88.      Les titulaires des adresses courriel utilisées dans le cadre de ces échanges n’ont pas donné suite aux demandes de contact de l’Enquêteuse;

f)          Éléments obtenus de la Commission des valeurs mobilières de la Nouvelle-Écosse

89.      Le ou vers le 16 mars 2016, l’Autorité reçoit, de la Commission des valeurs mobilières de la Nouvelle-Écosse (ci-après « CVM de N-É »), l’information à l’effet qu’un résident de la Nouvelle-Écosse aurait investi deux (2) montants de 25 000 $, en octobre et novembre 2015, auprès de Pettinicchio et de sa société NPFB, pièce D-45 en liasse;

90.      Le ou vers le 24 mars 2016, la CVM de N-É publiait sur son site Web une mise en garde concernant les sollicitations de Pettinicchio, NPFB, Montréal Tickets et World of Tickets, pièce D-46;

91.      De même, le ou vers le 6 avril 2016, l’Autorité publiait sur son site Web une mise en garde concernant les sollicitations de Pettinicchio, NPFB et World of Tickets inc., pièce D-47;

[4]    L’Autorité a soumis les arguments suivants à l’appui de sa demande :

IV.     LES OBLIGATIONS ET MANQUEMENTS

92.      Il appert des faits exposés précédemment que Pettinicchio s’est engagé activement dans des activités exclusivement réservées aux courtiers en valeurs, le tout en contravention de l’article 148 LVM;

93.      Or, lors des faits en cause dans la présente demande, Pettinicchio ainsi que les sociétés NPFB et WWT n’étaient pas inscrits à quelque titre que ce soit auprès de l’Autorité;

94.      Pettinicchio ainsi que les sociétés NPFB et WWT n’ont pas déposé de prospectus ou bénéficié de visa de prospectus ou encore, bénéficié de dispense de prospectus;

95.      Il appert des faits exposés que Pettinicchio a exercé l’activité de courtier et a procédé à des placements de valeurs, notamment en cherchant des investisseurs pour le compte de NPFB, le tout contrairement aux articles 11, 12 et 148 LVM;

96.      De plus, il appert que dans le cadre de cette sollicitation, Pettinicchio utilise le nom de la société WWT;

97.      De même, il appert que NPFB a procédé au placement de valeurs en recherchant ou trouvant des souscripteurs ou des acquéreurs de ses titres, et ce, à partir du Québec, alors qu’elle n’a pas déposé de prospectus auprès de l’Autorité, le tout contrairement aux articles 11 et 12 de la LVM;

98.      Conséquemment, l’Autorité demande, pour la protection des épargnants et dans l’intérêt du public, que le TMF prononce les interdictions ainsi que les autres conclusions de la présente demande;

99.      Par ailleurs, et également pour la protection de l’intérêt public et des épargnants, l’Autorité demande au TMF d’ordonner le retrait de tout écrit ou contenu publié ou diffusé, directement ou indirectement par Internet ou autrement, dont notamment sur le site Internet www.kijiji.ca, qui constitue de l’activité de courtier et/ou le placement de valeurs au sens de l’article 5 de la Loi sur les valeurs mobilières;

L’AUDIENCE

[5]   L’audience a eu lieu comme prévu le 1er février 2017 en présence du procureur de l’Autorité. Les intimés, bien qu’ils aient dûment reçu la demande amendée de l’Autorité ainsi que l’avis de présentation, n’étaient ni présents, ni représentés à cette audience. Le procureur de l’Autorité indique au Tribunal que, bien que Vincenzo Pettinicchio ait été informé de la demande de l’Autorité, il n’a jamais communiqué avec cette dernière, ni n’a-t-il fait aucun suivi du dossier. Quant aux sociétés intimées, elles ne se sont pas non plus manifestées auprès de l’Autorité.

[6]   Le procureur de la demanderesse avise le Tribunal qu’il requiert que soit amendée la demande afin d’y ajouter une demande pour un mode spécial de signification de la décision à intervenir à l’égard de la société NPFB Europe SRL (« NPFB »), afin qu’elle puisse être adressée à Vincenzo Pettinicchio.

[7]   Le procureur de la demanderesse a ensuite fait entendre le témoignage d’une enquêtrice qui est à l’emploi de l’Autorité. Celle-ci a témoigné des faits qui sont reprochés aux parties intimées au dossier, tels qu’ils sont décrits dans la demande amendée de cet organisme reproduite plus haut dans la présente décision. Elle a de plus déposé en preuve les documents à l’appui de sa déposition.

[8]   À la suite du témoignage de cette dernière, le Tribunal a avisé le procureur de l’Autorité qu’il autorisait l’amendement de la demande amendée de sa cliente pour mode spécial de signification. Ce procureur a ensuite présenté son argumentation. Il indique d’abord qu’on reproche aux intimés d’avoir effectué un placement sans prospectus visé par l’Autorité et d’avoir exercé illégalement l’activité de courtier sans être inscrit à ce titre auprès du même organisme. Il ajoute que la preuve au dossier démontre qu’il y a eu sollicitation, du fait de l’envoi d’une abondance de courriels.

[9]       Il rappelle qu’il y a aussi eu une infiltration qui démontre l’offre faite par Vincenzo Pettinicchio. Et des copies de contrats ont ainsi été obtenues dans ce cadre[3]. Il soumet que les titres qui ont été offerts par les intimés sont des titres constatant un emprunt, une forme d’investissement prévues à l’article 1 (2°) de la Loi sur les valeurs mobilières[4]. Dans le cadre de l’exemple qu’il donne, il s’agit d’un montant de 10 000 $. L’investisseur prêtait ce montant pour une période de trois mois, avec un rendement promis de 300 %.

[10]    L’émetteur du titre d’emprunt identifié par l’Autorité est la société NPFB Europe SRL car elle est emprunteur. Vincenzo Pettinicchio est identifié comme administratreur principal de cette société. La société Wide World of Tickets inc. (« World of Tickets ») est largement reliée à ces activités, étant la coquille américaine de la société européenne. L’Autorité demande alors qu’elle soit assujettie aux mêmes ordonnances que cette dernière. Ce procureur continue en soumettant que Vicenzo Pettinicchio réside au Québec et que c’est à partir de là qu’il effectue de la sollicitation.

[11]    Il fait des représentations à l’égard de projets d’investissement toujours sous le couvert de NPFB, en relation avec les personnes qui répondent à ses annonces sur Kijiji. Vincenzo Pettinicchio est l’actionnaire principal des deux sociétés. Le procureur traite ensuite des 14 annonces sur Kijiji au Québec, alors que 31 autres annonces visaient les autres provinces canadiennes, soit 45 annonces publiées pendant la période qui a été vérifiée par le personnel de l’Autorité.

[12]    Le procureur de l’Autorité parle ensuite de l’opération d’infiltration exercée par l’enquêtrice; cela démontre que Vincenzo Pettinicchio fait de la revente de billets par l’entremise des deux sociétés NPFB et World of Tickets, qui ont chacune des sites Internet. Il y parle aussi de possibilités d’investissements pour des périodes limitées de trois à six mois. Il propose également un partenariat, mais selon cet avocat, la notion en est assez vague et on ne sait pas alors si un investisseur participe réellement à la gestion de la société. Il semble en fait que les investisseurs soient passifs.

[13]    Selon le procureur, l’Autorité s’en est surtout tenue aux prêts à court terme dans son enquête. Il attire ensuite l’attention du Tribunal sur les annonces de Kijiji et sur les courriels des investisseurs prospectifs qui font preuve de la sollicitation effectuée par l’intimé. Il ajoute que Vincenzo Pettinicchio est très actif dans la recherche d’investissements, offrant de plus un rendement alléchant, sinon farfelu, de 300 %. Il évoque certains risques, mais présentant des garanties à cet égard. Il suggère que si le Tribunal ne retient pas qu’il s’agisse de titres constatant un emprunt, il pourrait déterminer que ce sont des contrats d’investissement, selon la Loi sur les valeurs mobilières.

[14]    Il indique que selon la preuve, huit personnes, y compris l’enquêtrice de l’Autorité[5], ont été dûment sollicitées pour investir dans ces titres, au sens que la sollicitation est décrite dans la Loi sur les valeurs mobilières. Cette sollicitation, telle que prouvée, fait en sorte que les personnes intimées ont agi comme courtier, tel que cette activité est décrite à l’article 5 de la même loi, pour le placement de titres d’emprunt émis par cette compagnie. Ceci est accompli en mettant des annonces sur Kijiji, par de la sollicitation active pendant laquelle on donne un numéro de téléphone pour inviter à investir et par l’envoi de courriels.

[15]    Pour le procureur de l’Autorité, ces activités et cette publicité correspondent à des activités de courtier décrites dans la Loi. Et on cherche à placer ces titres d’emprunt, ce qui provoque l’obligation de préparer un prospectus pour que les investisseurs soient informés des risques qu’ils encourent en se procurant ces titres. Les intimés contreviennent donc aux articles 11 et 148 de la Loi sur les valeurs mobilières[6]. Or, les attestations déposées en preuve par l’Autorité indiquent qu’aucune des parties intimées au présent dossier n’est inscrite à titre de courtier auprès de l’Autorité et qu’ils n’y ont pas déposé de prospectus.

[16]    Le procureur de l’Autorité rappelle que l’intimé Vincenzo Pettinicchio a rencontré l’enquêtrice de cet organisme sur une base volontaire[7]. Au cours de cet interrogatoire, il a admis avoir placé des annonces sur Kijiji pour trouver des investisseurs, en leur offrant un rendement pour des titres d’emprunt[8]. Ce procureur soumet donc que par ce témoignage, Vincenzo Pettinicchio a admis les placements de titres d’emprunt dont l’Autorité a fait la preuve en cours d’audience.

[17]    Le procureur évoque une preuve en provenance de la commission des valeurs mobilières de la Nouvelle-Écosse; un investisseur de cette province y a investi deux fois 25 000 $, pour un total de 50 000 $. L’Autorité a déposé en preuve les contrats en question[9]. Vincenzo Pettinicchio aurait utilisé un téléphone à partir de Montréal pour effectuer de la sollicitation. Ses activités de sollicitation se font à partir de cette ville, ce qui contrevient à l’article 12 de la Loi sur les valeurs mobilières[10], vu l’absence d’un prospectus visé au Québec pour ce faire.

[18]    Il soumet de la jurisprudence[11] quant à la fixation de la pénalité administrative demandée en l’occurrence. Il revient sur l’importance du prospectus, de l’inscription du courtier, de la présence d’une information juste et vérifiable donnée aux investisseurs et sur l’importance que soit vérifiée la probité de ceux qui sollicitent ces derniers. À ce sujet, il y a justement dans le dossier le problème de la probité de Vincenzo Pettinicchio. Il y a d’abord ses antécédents fiscaux et la preuve en audience permet aussi de constater qu’il a suggéré aux investisseurs que les rendements qu’il paierait ne soient pas déclarés à l’impôt et que les contrats soient détruits.

[19]    Il invite ensuite le Tribunal à interpréter les dispositions de la Loi sur les valeurs mobilières qu’il a citées de manière large et libérale[12]. Quant aux pénalités demandées, il évoque la décision Steven Demers[13] qui énumère des critères pour les fixer. Il évoque à cet égard le nombre d’annonces que les intimés ont publiées, soit 45, se rapportant de plus à des activités interprovinciales. Cela visait donc un marché élargi, la toile des activités de Vincenzo Pettinicchio étant donc assez importante. Le procureur de l’Autorité traite ensuite de la vulnérabilité des personnes sollicitées[14], considérant que ces investisseurs approchés par Internet étaient effectivement vulnérables, citant la jurisprudence à cet égard :

« [73]  Les épargnants sollicités par les intimés sont des personnes vulnérables. Dans l’affaire First Federal Capital (Canada) Corp. (Re), l’Ontario Securities Commission indiquait, avec justesse, ceci au sujet de l’usage de l’Internet pour la sollicitation d’investisseurs:

« (55) Sophisticated investors are not approached with investment opportunities through the Internet. Relatively unsophisticated retail investors are the target of solicitations though the Internet. The reach of the Internet is far and wide. We have no reason to believe that First Federated intended only to attract the interest of accredited investors with respect to whom there may exist exemptions from the registration and prospectus requirements of Ontario securities law. Indeed, an examination of the material that was contained on the web site refers to unsophisticated people and retail investors that are unaware of how the bank market operates”. »

[référence omise]

[20]    Il aborde la notion de l’importance du rendement promis aux épargnants, soumettant une décision de la commission des valeurs mobilières de l’Alberta[15] qui, à ce sujet, s’est penchée sur le cas d’un placement fait sur l’Internet, annoncé sur Kijiji, assurant que les investissements étaient garantis et promettant un rendement élevé de 60 % par investissement. Cette commission conclut que les représentations en question étaient un manquement à la loi de cette province, en ce que :

« As to the Ad:

       the investments are not secure, and entailed risks which were not identified or referred to in the Ad;

       the investments are not regulated by the Commission;

       the 60% return on investment is an unsubstantiated estimate, based on undisclosed assumptions and conclusions;

       the investments are not “safe”, and entail risks which were not identified or referred to in the Ad; and

      the rate of return of over 100% is an unsubstantiated estimate, based on undisclosed assumptions and conclusions.»[16]

[21]    La commission albertaine imposa alors une pénalité de 35 000 $ à l’intimé. Le procureur ajoute, citant la jurisprudence[17], qu’un tribunal a déjà reproché le caractère opaque et détourné des méthodes utilisées par un intimé; or, indique-t-il, Vincenzo Pettinicchio a incité les investisseurs à ne pas déclarer leurs revenus au fisc, leur a demandé à se faire payer en argent comptant ou les a invités à déposer leur argent dans un compte offshore. Cela, a-t-il suggéré, est une manière biaisée et douteuse de mener des activités, invitant le Tribunal à en tenir compte dans sa décision. Il évoque également les méthodes agressives de sollicitation de Vincenzo Pettinicchio.

[22]    Il rappelle que la décision du Tribunal doit avoir un effet dissuasif[18]. Il soumet que l’Autorité demande que soit imposée une pénalité administrative de 45 000 $, soit un montant de 1 000 $ pour chacune des 45 annonces qui ont été placées. Il rappelle le caractère interprovincial de ce placement et le fait qu’un résident de la Nouvelle-Écosse a perdu 50 000 $, faisant qu’il est nécessaire d’imposer une telle pénalité.

L’ANALYSE

[23]    Il appert des faits dont la preuve a été établie devant le présent Tribunal de façon prépondérante, que Vincenzo Pettinicchio s’est engagé de façon fort active dans des activités de courtier[19], mais sans être inscrit à ce titre auprès de l’Autorité, contrevenant de ce fait à l’article 148 de la Loi sur les valeurs mobilières, tout comme les sociétés NPFB Europe SRL et Wide World of Tickets inc.

[24]    Il appert également de cette preuve que des placements de valeurs, à savoir des titres constatant un emprunt, une forme d’investissement prévue à l’article de la Loi sur les valeurs mobilières[20], ont été effectués par les parties intimées au dossier en l’absence d’un prospectus visé par l’Autorité ou d’une dispense d’un tel prospectus. Cela comprend des placements effectués hors du Québec, signifiant qu’il y a eu contravention aux articles 11 et 12 de la susdite loi. Ces placements ont également été effectués par les parties intimées, alors qu’elles ne détenaient pas d’inscription de courtier auprès de l’Autorité, contrevenant alors à l’article 148 de la Loi sur les valeurs mobilières.

[25]    Le Tribunal considère ici la preuve, qu’il estime prépondérante, de l’Autorité à l’égard des gestes reprochés, mais considère également que cette preuve a été présentée par défaut, puisque ni Vincenzo Pettinicchio ni NPFB, ni World of Tickets n’ont comparu au dossier, ni n’ont-ils été représentés par un procureur à l’audience, audience à laquelle Vincenzo Pettinicchio ne s’est par présenté.

[26]    La présente instance est toujours sensible aux manquements décrits plus haut qui, à son avis, tentent de circonvenir à ce qu’il soumet être les principaux vecteurs de la protection que la loi accorde aux épargnants dans le cadre d’un placement, à savoir le prospectus visé, garantie de la circulation d’une information de qualité, et la présence de courtiers inscrits, garantie de la présence d’intermédiaires de marché expérimentés et probes. Il a eu dans le passé l’occasion de commenter cela :

« [15]  L’importance des objectifs visés par la législation en matière de valeurs mobilières a été reconnue par la Cour suprême du Canada à de nombreuses reprises, notamment dans l’arrêt Brosseau c. Alberta Securities Commission où la juge L’Heureux-Dubé soulignait :

« D'une manière générale, on peut dire que les lois sur les valeurs mobilières visent à réglementer le marché et à protéger le public. Cette Cour a reconnu ce rôle dans l'arrêt Gregory & Co. v. Quebec Securities Commission, [1961] R.C.S. 584, dans lequel le juge Fauteux a fait remarquer à la p.588 :

[TRADUCTION] L'objet prépondérant de la loi est d'assurer que les personnes qui, dans la province, exercent le commerce des valeurs mobilières ou qui agissent comme conseillers en placement, sont honnêtes et de bonne réputation et, ainsi, de protéger le public, dans la province ou ailleurs, contre toute fraude consécutive à certaines activités amorcées dans la province par des personnes qui y exercent ce commerce.

Ce rôle protecteur, qui est commun à toutes les commissions des valeurs mobilières, donne à ces organismes un caractère particulier qui doit être reconnu lorsqu'on examine la manière dont leurs fonctions sont exercées aux termes des lois qui leur sont applicables. »

[Nos soulignements]

[16]  Dans l’arrêt Pezim c. Colombie-Britannique (Superintendent of Brokers), la Cour suprême du Canada a souligné cette importance de la manière suivante :

« Il importe tout d'abord de faire remarquer que la Loi est une loi de nature réglementaire. En fait, elle s'inscrit dans le cadre d'un régime de réglementation beaucoup plus vaste de l'industrie des valeurs mobilières au Canada. Elle vise avant tout à protéger l'investisseur, mais aussi à assurer le rendement du marché des capitaux et la confiance du public dans le système : David L. Johnston, Canadian Securities Regulation (1977), à la p.1. »

[17]  La Cour suprême du Canada dans British Columbia Securities Commission c. Branch a également réitéré l’importance de préserver l’intégrité du régime des valeurs mobilières et de protéger l’intérêt public. En effet, l’exercice de l’activité de courtage est un privilège; pour l’exercer, le participant des marchés financiers accepte en contrepartie de respecter l’ensemble de la réglementation :

« Deuxièmement, bien que l'activité dans le secteur des valeurs mobilières ait une valeur économique considérable pour l'ensemble de la société, il faut se rappeler que les participants s'y adonnent de leur propre gré et, en fin de compte, dans un but de profit, et que cette activité requiert un permis. La société permet à des personnes de jouir des fruits de leur participation dans ce secteur, mais elle exige en contrepartie que les participants au marché assument également certaines obligations   correspondantes dans le but d'assurer le bien-être et la confiance du public. Les participants doivent respecter le vaste ensemble de règlements et d'exigences établis par les commissions provinciales des valeurs mobilières. Bon nombre de ces exigences sont essentielles au maintien d'un marché rentable et concurrentiel dans un contexte où l'information incomplète est endémique. Elles sont également essentielles pour prévenir et décourager les abus de telles asymétries sur le plan de l'information et, en conséquence, pour préserver l'intégrité du régime des valeurs mobilières et protéger l'intérêt public. »

[Nos soulignements]

[...]

[19]  Dans la décision Autorité des marchés financiers c. MD Multimédia inc., le Bureau a réconcilié ces objectifs de protection des investisseurs et d’intégrité des marchés avec ses pouvoirs en vertu des articles 265 et 266 de la Loi sur les valeurs mobilières et avec la mission des joueurs respectifs sur le marché :

« Le bon fonctionnement du marché des valeurs mobilières est basé sur la confiance des investisseurs à l'égard des intervenants du secteur financier, sur une information fiable, exacte et complète à leur sujet et au sujet des produits qu’ils offrent et sur la protection du public contre les pratiques déloyales, abusives et frauduleuses. Le législateur reconnaît à l’Autorité la mission de protéger le bon fonctionnement du marché. Il s’agit également des objectifs reconnus par la Cour suprême pour l’émission d’ordonnances en fonction de l’intérêt public.

La première ligne de défense des marchés financiers repose sur un document d’information adéquat et sur l’intégrité, la solvabilité et la compétence des professionnels agissant auprès des investisseurs. » »[21]

[Nos soulignements]

[Références omises]

[27]    Le Tribunal reconnaît que la preuve de l’Autorité quant aux actes reprochés n’a pas été contredite et qu’elle était de nature prépondérante. Le Tribunal est également d’accord avec l’analyse du procureur de cet organisme quant au fait que Vincenzo Pettinicchio a largement étendu l’aire géographique de ses activités en utilisant l’Internet, et ce, avec effet, puisque la preuve démontre, entre autres, qu’il a convaincu un client de la Nouvelle-Écosse d’investir. Cet usage de l’Internet a, comme l’a déclaré le procureur de l’Autorité, cet effet de décupler la portée que peut avoir la sollicitation de placements, comme l’a aussi déclaré le Tribunal :

[22]    La procureure de l’Autorité a cité plusieurs autres cas similaires au soutien de sa demande dont, Autorité des marchés financiers c. 9-1-1 Finance inc., Autorité des marchés financiers c. Saxon Financial Services Ltd., Autorité des marchés financiers c. Evolution Market Group Inc. et Autorité des marchés financiers c. Letendre. Bien que ces décisions du Bureau visaient et se fondaient sur les dispositions des articles 265 et 266 de la Loi sur les valeurs mobilières, elles sont toutes aussi pertinentes dans le présent cas, tel qu’évoqué plus haut dans la présente décision.

[23]    C’est que ces derniers jugements font référence à des situations où les sollicitations par des personnes non inscrites ont eu lieu en utilisant l’Internet. Ce moyen peut décupler la portée des offres illégales qui y sont faites et les revenus qu’on peut en retirer. Il est d’autant plus important pour le Bureau d’intervenir dans les cas de cette nature que les dégâts qui peuvent en résulter peuvent être beaucoup plus importants. Nous rappelons ici ce que le tribunal a déjà déclaré à ce sujet :

« [13]   Il en ressort clairement qu’en faisant un usage extensif de l’Internet, les intimés ont adressé des milliers de courriels à des investisseurs potentiels, en leur faisant des représentations sur la capacité de faire beaucoup d’argent en peu de temps. C’est hélas un spectacle auquel on assiste trop souvent dans le domaine de la finance. L’appât le plus efficace est d’abord la modicité de la somme qu’on invite les épargnants à débourser. Cela crée chez eux un sentiment de fausse sécurité puisqu’ils imaginent que s’ils perdent leurs mises de fonds, ils perdent bien peu. Mais si cela marche, que d’argent en perspective !

[14]  Mais quand cette méthode s’adresse à des milliers de gens, on imagine que l’addition de ces sommes à l’apparence modeste forme un total qui lui est tout sauf modeste. C’est ainsi que les intimés auraient pu au cours des années recueillir des sommes importantes en toute impunité. L’autre aspect qui ressort du tout est le revenu délirant qu’on promet aux investisseurs potentiels. Ainsi, des milliers de gens se sont vus offrir par Internet des rendements que le tribunal n’hésite pas à qualifier d’impressionnants. »[22]

[références omises]

[28]    Toujours selon la preuve, huit personnes ont ainsi été sollicitées. On parle de 45 annonces placées par Vincenzo Pettinicchio sur Kijiji, soit une sollicitation pour placement très active. Le Tribunal est sensible aux arguments de l’Autorité selon lesquels il y a dans le présent dossier des problèmes de probité. Il remarque que les antécédents fiscaux de Vincenzo Pettinicchio font problème. Son invite aux investisseurs à ne pas déclarer leurs revenus à l’impôt et à détruire leurs contrats n’a rien pour rassurer la présente instance.

[29]    La hauteur des rendements promis aux épargnants (300 %) ou la promesse fumeuse que les investissements étaient garantis ainsi que l’usage de méthodes opaques et détournées par les intimés renforcent la détermination du Tribunal à accueillir la demande de l’Autorité mais aussi à imposer une pénalité administrative conséquente. C’est que le Tribunal retient les facteurs qui ont été énumérés par le procureur de l’Autorité dans la fixation de la pénalité administrative qu’il demande, estimant qu’ils sont appropriés dans le cadre du présent dossier[23].

[30]    C’est pourquoi le Tribunal en vient, pour toutes les raisons évoquées plus haut dans la présente décision, à accueillir la demande amendée de l’Autorité et à prononcer la décision demandée, dont une pénalité administrative de 45 000 $. Le Tribunal est également prêt à prononcer la décision pour un mode spécial de signification dont l’Autorité a fait la demande en cours d’audience.

LA DÉCISION

[31]    Le Tribunal administratif des marchés financiers a pris connaissance de la demande amendée de l’Autorité. Au cours de l’audience du 1er février 2017, il a entendu la preuve par défaut qui consistait dans le témoignage de l’enquêtrice qui est à son emploi. Il a pris connaissance de la preuve documentaire qu’elle a déposée à l’appui de ses dires. Enfin, il a entendu l’argumentation de son procureur et pris connaissance de la jurisprudence qu’il a soumise.

[32]    Il est maintenant prêt à prononcer sa décision, le tout en vertu des articles 93 et 94 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers[24], des articles 265 et 273.1 de la Loi sur les valeurs mobilières[25] et de l’article 16 du Règlement sur les règles de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers[26].

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES MARCHÉS FINANCIERS :

ACCUEILLE la demande amendée de l’Autorité des marchés financiers, demanderesse en l’instance;

Ordonnance d’interdiction d’opérations sur valeurs, en vertu de l’article 93 de la loi sur l’autorité des marchés financiers et de l’article 265 de la loi sur les valeurs mobilières :

·               INTERDIT à Vincenzo Pettinicchio et aux sociétés NPFB Europe SRL et Wide World of Tickets inc., intimés en l’instance, toute activité, directement ou indirectement, en vue d'effectuer toute opération sur valeurs;

pénalité administrative, en vertu de l’article 93 de la loi sur l’autorité des marchés financiers et de l’article 273.1 de la loi sur les valeurs mobilières :

·               IMPOSE une pénalité administrative à Vincenzo Pettinicchio au montant de quarante-cinq mille dollars (45 000$), pour :

o        avoir, au Québec ou à partir du Québec, effectué le placement de titres constatant un emprunt, une forme d’investissement prévue à l’article 1 (2°) de la Loi sur les valeurs mobilières, sans un prospectus visé par l’Autorité et/ou sans avoir obtenu une dispense de ce prospectus, un manquement aux articles 11 et 12 de la susdite loi; et

o        avoir agi à titre de courtier, telle que cette activité est décrite à l’article 5 de la Loi sur les valeurs mobilières, pour le placement des susdits titres constatant un emprunt, sans être inscrit à ce titre auprès de l’Autorité, un manquement à l’article 148 de la susdite loi;

·               AUTORISE l’Autorité des marchés financiers à percevoir la susdite pénalité administrative;

Mesure propre à assurer le respect de la loi, en vertu de l’article 94 de la loi sur l’autorité des marchés financiers :

·               ORDONNE à Vincenzo Pettinicchio de retirer, à l'intérieur d'un délai de vingt-quatre (24) heures de la présente décision, tout écrit ou contenu publié ou diffusé, directement ou indirectement, par Internet ou autrement, notamment sur le site Internet www.kijiji.ca, qui constitue de l'activité de courtier et/ou le placement de valeurs au sens de l'article 5 de la Loi sur les valeurs mobilières;

Décision pour un mode spécial de signification, en vertu de l’article 16 de Règlement sur les règles de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers :

·               AUTORISE la signification de la présente décision à la société NPFB Europe SRL, intimée en l’instance, en la signifiant par huissier à Vincenzo Pettinicchio, personnellement, en mains propres, à titre d’administrateur de cette société.

[33]    La présente décision entre en vigueur à la date à laquelle elle est prononcée et le restera jusqu’à ce qu’elle soit modifiée ou abrogée.

Fait à Montréal, le 28 avril 2017.

 

(S) Claude St Pierre

 

Me Claude St Pierre, vice-président

 



[1]     RLRQ, c. A-33.2.

[2]     RLRQ, c. V-1.1.

[3]     Pièces D-27 et D-28.

[4]     Précitée, note 4, art. 1.  La présente loi s’applique aux formes d’investissement suivantes:

      [...]

      2.° un titre, autre qu’une obligation, constatant un emprunt d’argent;

[5]     Dans le cadre de son opération d’infiltration.

[6]     Précitée, note 4, art. 11.  Toute personne qui entend procéder au placement d’une valeur est tenue d’établir un prospectus soumis au visa de l’Autorité. La demande de visa est accompagnée des documents prévus par règlement.

      Art. 148.  Nul ne peut agir à titre de courtier, de conseiller ou de gestionnaire de fonds d’investissement, à moins d’être inscrit à ce titre.

[7]     Pièce D-12.

[8]     Id., p. 97.

[9]     Pièce D-48.

[10]    Précitée, note 4, art. 12.. Toute personne qui entend procéder, à partir du Québec, au placement d’une valeur auprès de personnes établies à l’extérieur du Québec est tenue d’établir un prospectus soumis au visa de l’Autorité.

[11]    Autorité des marchés financiers c. Otis, 2013 QCBDR 45.

[12]    Autorité des marchés financiers c. Battah, 2012 QCBDR 81.

[13]    Autorité des marchés financiers c. Demers, 2006 QCBDRVM 17.

[14]    Autorité des marchés financiers c. Affluential Group Corp., 2015 QCBDR 8.

[15]    Ghani, Re, 2010 ABASC 321.

[16]    Id., par. 12.

[17]    Autorité des marchés financiers c. Mvondo, 2016 QCTMF 12.

[18]    Cartaway Resources Corp. (Re) [2004] 1 R.C.S. 672.

[19]    Loi sur les valeurs mobilières, précitée, note 4, art. 5.  Dans la présente loi, à moins que le contexte n’indique un sens différent, il faut entendre par:

«courtier» : toute personne qui exerce ou se présente comme exerçant les activités suivantes:

1°  des opérations sur valeurs comme contrepartiste ou mandataire;

2°  le placement d’une valeur pour son propre compte ou pour le compte d’autrui;

3°  tout acte, toute publicité, tout démarchage, toute conduite ou toute négociation visant même indirectement la réalisation d’une activité visée au paragraphe 1° ou 2°;

[20]    Id., art. 1 (2°); voir note 6.

[21]    Autorité des marchés financiers c. Otis, précitée, note 11, par. 15 à 17 et 19.

[22]    Id., par. 22-23.

[23]    Autorité des marchés financiers c. Demers, précitée, note 13.

[24]    Précitée, note 3.

[25]    Précitée, note 4.

[26]    RLRQ, c. A-33.2, r. 1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

© Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) - Tous droits réservés  |  SOQUIJ est une société qui relève du ministre de la Justice du Québec