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Pellerin Savitz, s.e.n.c.r.l. c. Guindon |
2016 QCCA 138 |
COUR D'APPEL
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
GREFFE DE MONTRÉAL
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No : |
500-09-025424-151 |
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(505-22-022751-152) |
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PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE |
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DATE : |
Le 26 janvier 2016 |
CORAM : LES HONORABLES |
françois pelletier, J.C.A. |
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APPELANTE |
AVOCAT |
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PELLERIN SAVITZ S.E.N.C.R.L. |
Me DAMIEN PELLERIN (Pellerin Savitz s.e.n.c.r.l.)
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INTIMÉ |
AVOCAT |
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SERGE GUINDON |
Me JACQUES MARQUIS
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En appel d'un jugement rendu le 5 juin 2015 par l'honorable Claude Laporte de la Cour du Québec, district de Longueuil. |
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NATURE DE L'APPEL : |
Recouvrement d’honoraires - irrecevabilité - prescription |
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Greffier d’audience : Mihary Andrianaivo |
Salle : Pierre-Basile Mignault |
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AUDITION |
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10 h 26 |
Début de l'audience. Argumentation de Me Pellerin. |
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10 h 49 |
Suspension de l'audience. |
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10 h 52 |
Reprise de l'audience. Argumentation de Me Marquis. |
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10 h 59 |
Réplique de Me Pellerin. |
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11 h 01 |
Suspension de l'audience. |
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11 h 28 |
Reprise de l'audience. PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé, séance tenante, par l'honorable Paul Vézina, J.C.A. Voir page 3. Fin de l'audience. |
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Mihary Andrianaivo |
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Greffier d’audience |
PAR LA COUR
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ARRÊT |
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[1] L’appelante, société d’avocat, réclame à son client, l’intimé, diverses factures d’honoraires professionnels. Le juge de première instance a jugé irrecevable la réclamation parce que prescrite.
[2] Le contrat entre l’avocat et le client prévoit :
Toute facturation est payable dans les trente (30) jours; après ce délai, les intérêts seront calculés et facturés au taux de 15 % l’an.
[3] De sorte que le 31e jour après la facturation, l’avocat pouvait réclamer en justice le paiement de la facture et, en conséquence, le délai de prescription commençait dès lors à courir.
[4] L’action de l’appelante a été intentée le 10 mars 2015, soit plus de trois ans après la facturation, sauf pour un reliquat de 198,52 $. L’intimé accepte de payer ce reliquat.
[5] Le jugement attaqué est bien fondé.
PAR CES MOTIFS, LA COUR :
[6] ACCUEILLE l’appel à la seule fin d’ordonner à l’intimé de payer à l’appelante le reliquat de 198,52 $ avec intérêts au taux de 15 % l’an depuis le 1er avril 2012, sans frais de justice
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françois pelletier, J.C.A. |
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paul vézina, J.C.A. |
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dominique bélanger, J.C.A. |
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