Décision

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Gabarit de jugement pour la cour d'appel

Desgagné c. Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

2019 QCCA 341

COUR D’APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE

 

MONTRÉAL

N° :

500-09-027392-182

(500-17-081774-146)

 

DATE :

27 février 2019

 

 

CORAM :

LES HONORABLES

JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A.

MANON SAVARD, J.C.A.

GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.

 

 

STEVE DESGAGNÉ

APPELANT - requérant

c.

 

COMMISSION DES NORMES, DE L’ÉQUITÉ, DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL

INTIMÉE - demanderesse

 

 

ARRÊT

 

 

[1]           La question centrale posée par le pourvoi consiste à déterminer si l’administrateur d’une société a l’intérêt requis pour demander la rétractation d’un jugement par défaut condamnant cette dernière pour des salaires impayés lorsque cet administrateur est par ailleurs personnellement poursuivi en vertu de l’article 119(2)a de la Loi canadienne sur les sociétés par actions[1] pour la créance découlant de ce jugement. Il soulève incidemment la question de l’étendue des moyens de défense de l’administrateur à l’encontre d’une telle action.

* * *

[2]           Les faits à l’origine du pourvoi se résument simplement.

[3]           Le 18 janvier 2017, la Cour supérieure rend jugement par défaut (de répondre à l’assignation) contre NSF Media inc. et Regroupement indépendant de la musique émergente, les condamnant solidairement à payer à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail [« CNESST ou l’intimée »], pour le compte d’un groupe d’employés, 88 845,93 $, avec les intérêts au taux de 6 % depuis la mise à la poste d’une mise en demeure le 28 février 2014, et 17 769,19 $, avec les intérêts au taux de 5 % depuis l’assignation le 15 avril 2014 pour du salaire impayé en 2013.

[4]           Le dossier révèle que l’appelant était inscrit à titre d’administrateur de NSF Media inc. du 27 mai 2013 au 15 octobre 2013.

[5]           Le dossier révèle également qu’il n’a eu connaissance du jugement que le 13 juillet 2017, lorsqu’il a pris livraison de la mise en demeure que la CNESST lui adressait le 27 juin 2017, en tant qu’administrateur de NSF Media inc.

[6]           Le 4 novembre 2017, l’intimée signifiait à l’appelant (et à Nicolas Asselin, un autre administrateur de NSF Media inc.) une demande introductive d’instance lui réclamant 97 433,19 $, aux termes de l’article 119 de la L.c.a.s.

[7]           Dans un exposé sommaire des moyens de défense qu’il entend soulever, l’appelant mentionne :

  • une partie du montant réclamé ne constitue pas des salaires impayés au sens de la Loi sur les normes du travail;
  • il n’agissait pas comme administrateur de NSF Media inc.;
  • NSF Media inc. n’était pas l’employeur des personnes pour le compte desquelles l’intimée agissait;
  • une partie du montant réclamé ne constitue pas des dettes liées à des services rendus à la société;
  • la demande a été intentée plus de deux ans suivant la fin de son mandat d’administrateur;
  • l’action en recouvrement de la créance intentée par l’intimée contre la société ne l’a pas été dans les six mois de l’échéance de certaines sommes réclamées.

[8]           Le 27 décembre 2017, l’appelant demande la rétractation du jugement par défaut prononcé le 18 janvier 2017.

[9]           Le 23 février 2018, la Cour supérieure rejette cette demande séance tenante. Le juge estime que le jugement a été rendu en toute légalité, l’appelant n’ayant aucun droit d’être appelé comme défendeur ou mis en cause dans ce litige qui opposait la CNESST et les sociétés visées. Le juge conclut également que le jugement ne décide pas des droits de l’appelant en tant qu’administrateur; celui-ci n’a donc pas d’intérêt né et actuel, distinct de celui de NSF Media inc. pour demander la rétractation du jugement. Le juge conclut enfin que le jugement ne porte pas préjudice aux droits de l’appelant, puisque ce dernier, estime le juge, pourra toujours présenter ses moyens de défense, y compris ceux prévus par la L.c.s.a. et celui voulant que les personnes au bénéfice desquelles la CNESST agit ne sont pas des salariés.

* * *

[10]        L’appel soulève deux questions :

1)    Les intérêts de l’appelant ont-ils été touchés par le jugement par défaut prononcé le 18 janvier 2017?

2)    Le jugement dont l’appelant demande la rétractation portait-il préjudice à ses droits?

* * *

[11]        Avant de procéder à l’analyse de ces deux questions, reproduisons d’abord l’article 349 du Code de procédure civile invoqué par l’appelant au soutien de sa demande de rétractation :

349. Toute personne dont les intérêts sont touchés par le jugement rendu dans une instance où ni elle ni ses représentants n’ont été appelés peut se pourvoir en rétractation du jugement s’il porte préjudice à ses droits. Le pourvoi est introductif d’instance auprès du tribunal qui a rendu le jugement.

Sauf les cas relatifs aux droits de la personnalité, à l’état ou à la capacité des personnes, le pourvoi doit être introduit dans les six mois qui suivent la date de la connaissance du jugement. Il doit être signifié aux parties visées par le jugement dont la rétractation est demandée ou, s’il est fait dans le délai d’une année à compter du jugement, à ceux qui les représentaient dans cette affaire.

349. Any person whose interests are affected by a judgment rendered in a proceeding in which neither they nor their representatives were called may apply for the revocation of the judgment if it prejudices their rights. The application for revocation commences a proceeding before the court that rendered the judgment.

Except if personality rights or personal status or capacity are at issue, the application must be brought within six months after the person becomes aware of the judgment. It must be served on the parties to the judgment whose revocation is sought or, if the application is brought within one year after the judgment, on the persons who represented them in the case.

[12]        Reproduisons également des extraits pertinents des articles 119 et 123 de la L.c.s.a.:

119 (1) Les administrateurs sont solidairement responsables, envers les employés de la société, des dettes liées aux services que ceux-ci exécutent pour le compte de cette dernière pendant qu’ils exercent leur mandat, et ce jusqu’à concurrence de six mois de salaire.

119 (1) Directors of a corporation are jointly and severally, or solidarily, liable to employees of the corporation for all debts not exceeding six months wages payable to each such employee for services performed for the corporation while they are such directors respectively.

(2) La responsabilité des administra­teurs n’est engagée en vertu du para­graphe (1) que dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) l’exécution n’a pu satisfaire au montant accordé par jugement, à la suite d’une action en recouvrement de la créance intentée contre la société dans les six mois de l’échéance;

[…]

(2) A director is not liable under subsection (1) unless



(a) the corporation has been sued for the debt within six months after it has become due and execution has been returned unsatisfied in whole or in part;

[…]

(3) La responsabilité des administrateurs n’est engagée en vertu du présent article que si l’action est intentée durant leur mandat ou dans les deux ans suivant la cessation de celui-ci.

(3) A director, unless sued for a debt referred to in subsection (1) while a director or within two years after ceasing to be a director, is not liable under this section.

(4)  […]

(4)  […]

(5) L’administrateur qui acquitte les dettes visées au paragraphe (1), dont l’existence est établie au cours d’une procédure soit de liquidation et de dissolution, soit de faillite, a droit à toute priorité qu’aurait pu faire valoir l’employé et, si un jugement a été rendu :

a) au Québec, est subrogé dans les droits constatés par celui-ci;


b) ailleurs au Canada, a le droit d’en exiger la cession.

 

(5) A director who pays a debt referred to in subsection (1) that is proved in liquidation and dissolution or bankruptcy proceedings is entitled to any priority that the employee would have been entitled to and, if a judgment has been obtained, the director is

(a) in Quebec, subrogated to the employee’s rights as declared in the judgment; and

(b) elsewhere in Canada, entitled to an assignment of the judgment.

 

[…]

[…]

123  […]

(4) La responsabilité de l’administra­teur n’est pas engagée en vertu des articles 118 ou 119 et celui-ci s’est acquitté des devoirs imposés au paragraphe 122(2), s’il a agi avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve, en pareilles circonstances, une personne prudente, notamment en s’appuyant de bonne foi sur :

a) les états financiers de la société qui, d’après l’un de ses dirigeants ou d’après le rapport écrit du vérifica­teur, reflètent équitablement sa situation;



b) les rapports des personnes dont la profession permet d’accorder foi à leurs déclarations.

123 […]

(4) A director is not liable under section 118 or 119, and has complied with his or her duties under subsection 122(2), if the director exercised the care, diligence and skill that a reasonably prudent person would have exercised in comparable circumstances, including reliance in good faith on


(a) financial statements of the corpo­ration represented to the director by an officer of the corporation or in a written report of the auditor of the corporation fairly to reflect the finan­cial condition of the corporation; or

(b) a report of a person whose profession lends credibility to a statement made by the professional person.

 

« Toute personne dont les intérêts sont touchés »

[13]        Le juge de première instance conclut que la demande de l’appelant ne satisfait pas à cette exigence de l’article 349 C.p.c. Selon lui, le jugement du 18 janvier 2017 ne décide pas des droits de l’appelant en tant qu’administrateur de NSF Media inc. Il ne comporte d’ailleurs aucune conclusion contre lui. Il n’a donc pas, aux termes du jugement, d’intérêt né et actuel, distinct de celui de NSF Media inc., pour en demander la rétractation.

[14]        L’appelant soutient que cette conclusion est erronée. La condition posée par l’article 349 C.p.c. constitue une application du principe de justice fondamentale confirmant le droit d’une personne d’être entendue, ou dûment appelée, avant que le tribunal ne décide de ses droits par jugement. Or, ses droits sont touchés par le jugement en raison de la responsabilité que lui impose l’article 119 de la L.c.s.a. en tant qu’administrateur de NSF Media inc. et de la créance dont le jugement reconnaît l’existence, sans qu’il lui soit possible d’en contester le bien-fondé.

[15]        L’intimée plaide au contraire que les intérêts personnels de l’appelant ne sont pas affectés par le jugement du 18 janvier 2017, au moment où il est rendu, bien qu’ils puissent l’être dans le cadre de l’action instituée contre lui en application de l’article 119 de la L.c.s.a. Conclure autrement créerait, selon l’intimée, une brèche considérable dans le principe de l’irrévocabilité des jugements. Cela obligerait également les employés (ou les organismes qui agissent pour leur compte) à mettre en cause tous les administrateurs en fonction pendant les périodes visées par la réclamation.

[16]        De l’avis de la Cour, le juge a bien décidé de la question. Les intérêts de l’appelant ne sont pas touchés directement et immédiatement par le jugement prononcé contre la société NSF Media inc., le 18 janvier 2017. Ils le seront peut-être dans le cadre de l’action instituée par l’intimée aux termes de l’article 119 de la L.c.s.a., mais ce n’est pas ce que la condition posée par l’article 349 C.p.c. vise. Bref, ce n’est pas le jugement du 18 janvier 2017 qui touche aux intérêts de l’appelant en tant qu’administrateur, mais bien l’application de l’article 119 L.c.s.a.

[17]        L’intimée a raison de dire que conclure autrement créerait une brèche considérable dans le principe de l’irrévocabilité des jugements. La rétractation de jugement est une exception à ce principe et relève de l’application du principe de la contradiction (art. 17 C.p.c.), soit le droit d’une « personne [d’]être entendue ou dûment appelée avant que le tribunal ne dispose de ses droits par jugement »[2]. Elle doit être appliquée de façon restrictive, d’où la nécessité d’en limiter l’accès aux seuls tiers dont les intérêts sont touchés de façon directe et immédiate par le jugement. Par exemple, le sous-locataire visé par une ordonnance d’expulsion au terme d’un litige (auquel il n’était pas partie) opposant un propriétaire et son locataire[3]. Ou encore, l’héritier qui voit son héritage réduit en raison d’un jugement rendu par défaut au terme d’un litige (auquel il n’était pas partie) opposant la créancière d’une reconnaissance de dette et la succession[4].

[18]        Comme le juge de première instance le souligne à juste titre, conclure autrement obligerait les employés (ou les organismes qui les représentent, comme l’intimée) à se prémunir contre le risque d’éventuelles requêtes en rétractation de jugement en mettant en cause les administrateurs en fonction pendant les périodes visées par les réclamations, et ce, à grands frais (par exemple, s’il faut retrouver la trace des administrateurs dont les adresses sont inconnues) et souvent inutilement. Et ce constat ne vaut pas que dans le cas de la Loi sur les normes du travail[5] et de la L.c.s.a., il existe d’autres lois prévoyant la possibilité d’un recours contre les administrateurs advenant l’échec d’un premier recours contre la société[6].

[19]        Quant à l’argument voulant qu’il soit injuste de priver un administrateur du droit d’obtenir la rétractation d’un jugement rendu par défaut contre la société, vu le droit fondamental de toute personne d’être entendue, ou dûment appelée, avant qu’un tribunal ne décide de ses droits, trois remarques s’imposent. Premièrement, il faut comprendre que cette conséquence découle de la nécessité, vu le principe de l’irrévocabilité des jugements, de limiter l’accès à la rétractation de jugement. Deuxièmement, la situation se présentera seulement dans les cas où la société aura choisi de ne pas se défendre du recours institué par les employés, ou négligé de le faire. L’administrateur qui a accepté d’agir pour cette société, et d’en surveiller la gestion[7], doit assumer les conséquences découlant de son statut. Finalement, l’administrateur peut toujours faire valoir les moyens de défense qui lui sont propres aux termes de la L.c.s.a., y compris, depuis 2001, la défense de diligence raisonnable[8]. Reste la question de savoir si l’administrateur pourra aussi invoquer les moyens de défense que la société aurait pu soulever si elle s’était défendue. Cette question sera traitée au point suivant.

« [Si le jugement] porte préjudice à ses droits »

[20]        Le juge de première instance conclut que le jugement ne porte pas préjudice aux droits de l’appelant puisqu’il pourra toujours présenter ses moyens de défense, y compris ceux prévus par la L.c.s.a., et celui voulant que les personnes représentées par l’intimée ne soient pas des employées de NSF Media inc.

[21]        L’appelant plaide que le jugement du 18 janvier 2017 porte préjudice à ses droits puisqu’il lui sera dorénavant interdit de contredire le statut d’employés des personnes que l’intimée représente. Il parle d’« individus de mauvaise foi » et de procédure signifiée « à un administrateur (M. Asselin) qu’ils (lire : la CNESST) savent insolvable ou de connivence ».

[22]        L’intimée soutient pour sa part qu’il appartiendra « à la Cour supérieure d’entendre la preuve de part et d’autre et de rendre un jugement conformément à la jurisprudence applicable en semblable matière ». Bref, l’intimée ne prend pas position sur cette question.

[23]        L’article 119 L.c.s.a. impose aux administrateurs une responsabilité exorbitante du droit commun, créant ainsi une exception au « principe de base voulant que la personnalité juridique de la société demeure distincte de celle de ses membres »[9].

[24]        À strictement parler, le jugement du 18 janvier 2017 ne porte pas préjudice aux droits de l’appelant. Il n’en traite pas et ses conclusions ne visent que les sociétés défenderesses, dont NSF Media inc.

[25]        Le juge de première instance fait plutôt porter son raisonnement sur une autre question, celle de la défense que l’appelant pourra opposer au recours intenté contre lui par l’intimée.

[26]        Qu’en est-il?

[27]        Une revue de la doctrine et de la jurisprudence fait voir l’existence de deux courants qui s’opposent, le premier limitant les moyens de défense à ceux qu’un administrateur peut soulever aux termes de la L.c.s.a. (il n’était pas un administrateur au moment pertinent, il n’a pas été poursuivi à l’intérieur des délais de prescription prévus, l’employé n’a pas satisfait aux conditions préalables à l’existence de la responsabilité des administrateurs et, enfin, une défense de diligence raisonnable)[10]; le second lui permettant de soulever non seulement les moyens qui lui sont propres en tant qu’administrateur, mais aussi ceux qu’aurait pu soulever la société[11].

[28]        Les tenants du premier courant s’appuient sur deux arrêts, l’un de la Cour suprême, Barrette c. Crabtree[12] (Crabtree), l’autre de notre Cour, Zieman c. Commission des normes du travail[13] (Zieman).

[29]        L’arrêt Zieman a été prononcé séance tenante, en quelques paragraphes. La Cour conclut que les administrateurs d’une société faillie, poursuivis en vertu de l’article 119 de la Loi sur les sociétés par actions [l’actuel article 119 L.c.s.a.], ne peuvent mettre en cause les déterminations contenues dans le jugement rendu par défaut contre la société et ainsi contester la quotité des sommes qui leur sont réclamées en tant qu’administrateur. Un tel plaidoyer est futile et ne peut constituer « une défense pour les administrateurs au sens de l’arrêt Crabtree (op.cit.) » (p.3). Sans autre analyse, elle s’appuie sur un passage de cet arrêt référant aux seules « excuses possibles » qu’un administrateur peut soulever pour échapper à sa responsabilité : 1- démontrer qu’il n’était pas un administrateur au moment où la responsabilité a été engagée; 2- qu’il n’a pas été poursuivi à l’intérieur du délai de prescription; et 3- que les conditions préalables à cette voie d’action n’ont pas été respectées[14].

[30]        Il nous semble inexact de donner une telle portée à l’arrêt Crabtree. D’abord, le texte qui réfère aux « excuses » qu’un administrateur peut soulever pour échapper à sa responsabilité constitue, au mieux, un obiter dictum. Il ne traite pas, ni de près ni de loin, de la question que la Cour suprême était appelée à trancher, soit celle de savoir si « en vertu de cette disposition [l’équivalent du paragr. 119(1) actuel], les administrateurs d’une société contre laquelle des employés ont obtenu un jugement peuvent être tenus personnellement responsables pour les sommes d’argent allouées par un tribunal à titre d’indemnité de cessation d’emploi »[15].

[31]        Ensuite, quand on y regarde de plus près, ce n’est pas la Cour suprême qui affirme que « la seule excuse possible » se limite aux trois éléments mentionnés ci-dessus, mais bien l’auteur de l’article auquel la juge L’Heureux-Dubé réfère pour appuyer son propos voulant que le paragr. 119(1) « ne renferme pas, comme tel, de clause d’exonération ».

[32]        D’ailleurs, il semble paradoxal de s’appuyer sur l’arrêt Crabtree pour chercher à limiter les moyens de défense des administrateurs aux trois éléments mentionnés par l’auteur de cet article, alors que l’arrêt fait la preuve du contraire. En effet, bien que l’action des appelants contre les administrateurs de la société (Harold R. Crabtree et H. Roy Crabtree) fasse suite à une première action, cette fois contre la société, qui a résulté en un jugement contre celle-ci, cela n’a pas empêché les administrateurs de plaider avec succès que les sommes allouées par la Cour supérieure n’entraient pas dans le cadre de l’article 114 L.c.s.a. (aujourd’hui l’article 119).

[33]        Comme écrit précédemment, l’article 119 L.c.s.a. représente une exception au principe de la personnalité distincte de la société et de la non-responsabilité de ses administrateurs pour ses dettes. Dans Allard c. Myhill[16], la Cour souligne que cette disposition, « qui édicte une responsabilité exorbitante du droit commun, sans preuve d’une faute, doit recevoir, de par sa nature, une interprétation restrictive : […] ».

[34]        Dès lors, s’agissant d’une voie d’action distincte (et non d’exécuter le jugement rendu contre la société)[17], qui crée un régime exorbitant du droit commun, l’administrateur doit pouvoir faire valoir les moyens de défense que la société aurait pu faire valoir, sous réserve toutefois qu’ils portent sur le statut d’« employé de la société »[18] et l’existence de « dettes liées aux services que ceux-ci exécutent pour le compte de cette dernière pendant qu’[il] exerce [son] mandat » (art. 119(1) L.c.s.a.). Pour avoir gain de cause, l’employé (ou l’organisme qui le représente) doit établir ces deux éléments de façon prépondérante; dès lors, rien ne s’oppose à ce que l’administrateur puisse contester le bien-fondé des prétentions du demandeur qui estime répondre à ces exigences qui délimitent sa responsabilité. À ces moyens de défense, s’ajoutent bien entendu ceux relatifs aux autres conditions de recevabilité de cette voie d’action.

[35]        On pourrait même dire que le moyen de défense visant le statut d’« employé » des réclamants et l’existence d’une créance liée « aux services qu’ils ont exécutés pour le compte de la société » est un moyen personnel aux administrateurs au même titre que l’est le droit de plaider le non-respect des conditions préalables à l’existence de la responsabilité des administrateurs. L’existence d’une dette liée « aux services que [les employés de la société] exécutent pour le compte de cette dernière » est également une condition essentielle à l’existence de la responsabilité des administrateurs.

[36]        L’administrateur poursuivi peut donc soulever certains des moyens de défense que la société aurait pu faire valoir, mais pas tous. Ainsi, il ne pourrait pas soulever une défense de compensation en raison, par exemple, du vol par l’employé de biens appartenant à la société[19] ou du préjudice causé à la société par les propos diffamatoires tenus par l’employé depuis son départ.

[37]        Une telle approche cadre tout à fait avec la question tranchée par la Cour suprême dans Crabtree et rejoint, pour l’essentiel, les propos de la professeure Louise Lalonde[20].

[38]        Le juge de première instance a donc raison de dire que le jugement du 18 janvier 2017 ne porte pas préjudice aux droits de l’appelant.

[39]        Le fait de permettre aux administrateurs poursuivis sous l’emprise de l’article 119 de la L.c.s.a. de soulever les moyens que la compagnie aurait pu soulever (sujet à la limite mentionnée plus haut) risque de compliquer quelque peu la vie de l’employé (ou de l’organisme qui agit pour son compte). Par contre, comme mentionné précédemment, il ne faut pas perdre de vue que la L.c.s.a. crée un régime exorbitant du droit commun en rendant les administrateurs responsables d’une dette qui n’est pas la leur, mais bien celle de la société.

[40]        De plus, le jugement rendu contre la société, et dont l’inexécution constitue une condition préalable à l’existence de la responsabilité de l’administrateur, permet à l’employé de bénéficier de certaines présomptions dans son recours distinct contre l’administrateur.

[41]        Il ne peut s’agir de la présomption absolue de l’autorité de la chose jugée (art. 2848 C.c.Q.), puisqu’il n’y a pas ici identité des parties. L’appelant n’est pas la société dont il a été l’administrateur. Mais il s’agit tout de même d’une présomption simple de vérité (ou d’exactitude).

[42]        Dans Union des consommateurs c. Bell Canada[21], la Cour écrit au sujet de la décision qui est versée en preuve dans un procès civil, « il s’agit d’un fait juridique que le juge ne peut ignorer et qui, selon le contexte, peut s’imposer quant à sa valeur probante, et ce, même si on ne saurait lui attribuer l’autorité de la chose jugée ».

[43]        La présomption de vérité rattachée à un tel jugement sera plus ou moins difficile à renverser selon le contexte dans lequel la décision a été rendue. C’est ainsi que la conclusion d’un jugement rendu par défaut sera plus facile à mettre de côté que celle à laquelle le décideur est arrivé à la suite d’un débat contradictoire. Et encore plus si le moyen plaidé dans la seconde action l’avait été dans la première avant d’être tranchée par le juge.

[44]        Finalement, l’approche retenue fait en sorte que l’administrateur bénéficie des mêmes moyens de défense, que sa responsabilité soit recherchée en vertu du paragraphe 119(2)a) L.c.s.a. (jugement inexécuté) ou en vertu des paragraphes 119(2)b) ou 119(2)c) L.c.s.a. (créance établie dans le dossier de liquidation ou dissolution de la société ou preuve de réclamation auprès du syndic[22]). La seule différence est que, dans le premier cas, l’administrateur devra conjuguer avec l’existence d’un jugement qui, comme on vient de le mentionner, crée une présomption simple de vérité (exactitude).

[45]        Pour toutes ces raisons, il n’y a pas ici matière à rétractation du jugement rendu par défaut contre la société dont l’appelant a été (brièvement) l’administrateur. Sujet aux commentaires qui précèdent, le juge de première instance a bien décidé l’affaire.

 

 

 

 

 

 

POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[46]        REJETTE l’appel, sans les frais de justice, vu la nouveauté des questions en litige.

 

 

 

 

JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A.

 

 

 

 

 

MANON SAVARD, J.C.A.

 

 

 

 

 

GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.

 

Me Meriem Amir

Astell Lachance Du Sablon De Sua

Pour l’appelant

 

Me Nicole Gagné

Paquet Tellier (CNESST)

Pour l’intimée

 

Date d’audience :

24 octobre 2018

 



[1]     L.R.C. (1985), ch. C-44 (L.c.s.a.).

[2]     9095-7267 Québec inc. c. Caisse populaire Ste-Thérêse-de-Blainville, J.E. 2001-974 (C.A.), paragr. 46.

[3]     Place Dupuis Fiducie commerciale c. Locations Saint-Cinnamon inc., 2016 QCCQ 5150.

[4]     Préfontaine c. Préfontaine, 2009 QCCA 95, paragr. 28-29.

[5]     RLRQ, c. N-1.1.

[6]     Loi sur les sociétés par actions, RLRQ, c. S-31.1, art. 154; Loi sur les compagnies, RLRQ, c. C-38, art. 96; Code canadien du travail, L.R.C. 1985, ch. L-2, art. 251.18.

[7]     Paragr. 102(1) L.c.s.a.

[8]     Paragr. 123(4) L.c.s.a.

[9]     Barrette c. Crabtree (Succession de), [1993] 1 R.C.S. 1027, 1043 [Crabtree].

[10]    Voir, par exemple : Pierre Martel, La société par actions au Québec : les aspects juridiques, Montréal, Wilson & Lafleur et Martel Ltée, 2018, p. 24-21, no 24-50; Zieman c. Commission des normes du travail, D.T.E. 96T-94 (C.A.); Commission des normes du travail c. Deslierres, 2014 QCCS 3259, paragr. 64-71; Alvarez c. Lacasse, 2015 QCCQ 5399, paragr. 27-31 (sous la loi provinciale); Commission des normes du travail c. Kotsambouyoukas, 2015 QCCQ 4214.

[11]    Voir, par exemple : Kevin P. McGuinness, Canadian Business Corporations Law, 3rd ed., LexisNexis Canada, Toronto, 2017, p. 755; Noralee Gibson, « Business Issues: Directors' Liabilities », (1989), 53 Sask. L. Rev. 187, p. 190; Mary Beth Currie, « Duties and Liabilities to Employees », dans McCarthy Tétrault, Directors’ and Officers’ Duties and Liabilities in Canada, Toronto and Vancouver, Butterworth, 1997, 85, p. 98; Québec (Commission des normes du travail) c. Lafrenière, 2004 CanLII 9083 (QC CQ) (situation de faillite), Commission des normes du travail c. St-Amand, 1998 CanLII 11989 (QC CS) (situation de faillite).

[12]    Barrette c. Crabtree (Succession de), [1993] 1 R.C.S. 1027.

[13]    Zieman c. Commission des normes du travail, J.E. 96-228, AZ-96011117 [Zieman].

[14]    Notons que les arrêts Crabtree et Ziemans ont été prononcés avant l’adoption de l’article 123(4) L.s.a.c.

[15]    Crabtree, supra, note 9, p. 1030.

[16]    Allard c. Myhill, 2012 QCCA 2014, paragr. 48.

[17]    L’inexécution du jugement rendu contre la société étant une « condition préalable » à l’existence de la responsabilité de l’administrateur au sens de l’alinéa 119(2)a) L.c.s.a.

[18]    Voir, par analogie, Wright c. Syndicat des techniciennes et techniciens du cinéma et de la vidéo du Québec, [2004] R.J.Q. 7, J.E. 2004-210 (C.A.) où le moyen de défense des administrateurs, poursuivis en vertu de la Loi sur les compagnies, portait notamment sur le statut d’employés de certains des demandeurs qui avaient préalablement obtenu un jugement en leur faveur contre la compagnie.

[19]    Commission des normes du travail c. Massicotte, 2012 QCCQ 3272.

[20]    Louise Lalonde, « La cessation d’emploi chez l’employeur insolvable : qui en paie le prix ? », (2005) 227 Développements récents : Un abécédaire des cessations d'emploi et des indemnités de départ 197, p. 257-258.

[21]    2012 QCCA 1287, paragr. 62 (demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême rejetée, 17 janvier 2013, 34994). Repris dans : Gestion finance Tamalia inc. c. Garrel, 2012 QCCA 1612, paragr. 25.

[22]    Voir par exemple, Masson c. Thompson, [1997] R.J.Q. 634 (C.S.), p. 642 (appel principal accueilli en partie, mais sur une autre question, et appel incident rejeté, Thompson c. Masson, [2000] R.J.D.T. 1548 (C.A.)

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