Morin et Centre de services partagés du Québec			2019 QCCFP 32
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DOSSIER No :	1302101
DATE :	17 juillet 2019
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DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF :		Mathieu Breton
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GUY MORIN
Partie demanderesse
et
CENTRE DE SERVICES PARTAGÉS DU QUÉBEC
Partie défenderesse
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DÉCISION
(Article 35, Loi sur la fonction publique, RLRQ, c. F-3.1.1)
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[1]         M. Guy Morin dépose un appel à la Commission de la fonction publique (Commission) en vertu de l’article 35 de la Loi sur la fonction publique[1] (Loi). Il demande la révision des résultats obtenus aux deux examens[2] de la procédure d’évaluation d’un processus de qualification en vue de la promotion, administré par le Centre de services partagés du Québec (CSPQ), visant à pourvoir des emplois de cadre, classe 4[3] (Processus de qualification de cadre, classe 4).

[2]         M. Morin souligne que sa note au Test de jugement situationnel - cadre, classe 4 est exactement la même que celle obtenue à un examen du même type[4], lors d’un précédent processus de qualification visant à pourvoir des emplois de cadre, classe 5[5]. Il se demande « s'il n'y aurait pas eu une erreur de retranscription entre le moment de la lecture optique de la fiche et celui de l'affichage sur le web » dans le portail Emplois en ligne.

[3]         Les deux examens utilisés lors du Processus de qualification de cadre, classe 4, ont fait l’objet d’une certification par la Commission, conformément au troisième alinéa de l’article 115 de la Loi. Le deuxième alinéa de l’article 35 de la Loi prévoit que les éléments certifiés, soit le contenu, les critères évalués, la grille et les modalités de correction d’un moyen d’évaluation, ne peuvent être contestés lors d’un appel.

[4]          La Commission demande aux parties de lui transmettre par écrit leurs commentaires concernant la recevabilité du présent recours afin de rendre une décision sur dossier. M. Morin ne soumet toutefois aucun commentaire.

[5]          Pour sa part, le CSPQ souligne que M. Morin conteste la correction des examens. Il estime que la Commission n’a pas compétence pour entendre l’appel, selon le deuxième alinéa de l’article 35 de la Loi, puisque la grille et les modalités de correction ont été certifiées.

[6]          La Commission doit déterminer si l’appel de M. Morin est recevable. Elle conclut qu’elle n’a pas compétence pour l’entendre.

ANALYSE

[7]          Les articles 35 et 115 de la Loi prévoient :

35. Un candidat peut interjeter appel devant la Commission de la fonction publique s’il estime que la procédure utilisée pour son admission ou pour son évaluation dans le cadre d’un processus de qualification visant exclusivement la promotion a été entachée d’une irrégularité ou d’une illégalité. […]

Les éléments d’un moyen d’évaluation qui ont fait l’objet d’une certification en vertu du troisième alinéa de l’article 115 ne peuvent être contestés lors de l’appel.

115. […] La Commission peut également, à la demande du président du Conseil du trésor, analyser un moyen d’évaluation destiné à être utilisé éventuellement lors d’un processus de qualification et certifier que son contenu, les critères évalués ainsi que la grille et les modalités de correction sont conformes à l’article 48 et permettent de constater impartialement la valeur des candidats à l’égard des emplois identifiés dans la demande du président du Conseil.

[8]          L’appel de M. Morin, déposé en vertu de l’article 35 de la Loi, concerne la révision des résultats obtenus aux deux examens composant la procédure d’évaluation du Processus de qualification de cadre, classe 4.

[9]          La Commission considère que le recours de M. Morin ne peut porter sur la correction des examens puisque la grille et les modalités de correction ont été certifiées, conformément au troisième alinéa de l’article 115 de la Loi.

[10]       En effet, au deuxième alinéa de l’article 35 de la Loi, le législateur a expressément exclu les éléments certifiés de la compétence de la Commission.

[11]       La Commission[6] et la Cour supérieure[7] ont déjà établi que les éléments certifiés d’un moyen d’évaluation ne peuvent faire l’objet d’un appel.

[12]       Par ailleurs, il n’appartient pas à la Commission de vérifier s’il y a une erreur d’écriture ou de calcul, notamment dans la compilation et la transcription des résultats d’un candidat. En vertu de l’article 35 de la Loi, la Commission doit uniquement statuer si un processus de qualification est entaché d’une illégalité ou d’une irrégularité, tout en respectant les limites imposées par le deuxième alinéa.

[13]       La Commission doit donc décliner compétence pour entendre le présent appel.

POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE :

DÉCLARE qu’elle n’a pas compétence pour entendre l’appel de M. Guy Morin.

	Original signé par Mathieu Breton
M. Guy Morin
Partie demanderesse
Me Sarah-Michèle Morin
Procureure du Centre de services partagés du Québec
Partie défenderesse
Date de la prise en délibéré :    11 juillet 2019