COUR D'APPEL

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE QUÉBEC

MISE EN GARDE : Ordonnance limitant la publication - infractions d’ordre sexuel : Il est interdit de publier ou diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin (article 486.4(1) C.cr.).

MISE EN GARDE : Ordonnance limitant la publication - infractions d’ordre sexuel : Il est interdit de publier ou diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin (article 486.4(1) C.cr.).

[1]          La Cour est saisie d'une requête en autorisation d'appel de la sentence dans une affaire de voyeurisme et de publication non consensuelle d'images intimes (paragr. 162(1) et 162.1(1) C.cr.)[1]. La victime est l'ex-conjointe de l'intimé et la mère de ses enfants.

[2]          Le juge, après avoir pris en compte l'ensemble des circonstances, incluant les conséquences vécues par la victime, estime qu'une peine d'emprisonnement de six mois ou plus ne serait pas appropriée. Il choisit de miser sur de nombreuses heures de travaux communautaires afin de permettre à l’intimé de développer plus d'empathie et de sensibilité. Il écrit à ce sujet :

[56]  Les gestes sont graves et le Tribunal ne les banalise aucunement, mais il doute qu’une peine avec sursis ou une courte peine d’emprisonnement produise le même effet chez l’accusé qu’une obligation d’effectuer 240 heures de travaux communautaires sur une période de 18 mois tel que le suggère la défense.[2]

[3]          Le juge conclut qu'il est dans l'intérêt véritable de l'intimé d'être absous conditionnellement. Il note que même absous, il est probable que ses parcours personnel et professionnel seront affectés par sa reconnaissance de culpabilité. Au sujet de l’intérêt public, il ajoute :

[60]  Pour ce qui est de l’intérêt public, le Tribunal estime qu’une personne raisonnable et bien informée de tous les faits condamnerait fortement ces gestes égoïstes, mais conviendrait qu’il n’est pas nécessaire qu’il aille en prison pour plusieurs mois, perde son emploi, ne puisse plus être un actif pour la société et ultimement continuer de subvenir aux besoins de sa famille.[3]

[4]          Au final, le juge prononce une absolution conditionnelle aux conditions prévues dans une ordonnance de probation d'une durée de 24 mois, entre autres s’inscrire et suivre toute thérapie jugée nécessaire par son agent de probation, l'obligation d'effectuer 240 heures de travaux communautaires et de verser 1 000 $ au Cavac.

[5]          La requérante soutient que cette peine ne reflète aucunement la gravité subjective des infractions commises dans un contexte de relations intimes et reproche au juge d'avoir accordé un poids excessif à la réhabilitation de l'intimé au détriment des facteurs de dénonciation et de dissuasion.

[6]          À la lecture de la sentence, les éléments soulevés par la requérante sont non fondés ou sans incidence sur la détermination de la peine. Par exemple, le juge retient, à titre de facteur aggravant, l’étalement dans le temps et le nombre d’évènements. Il mentionne également, et ce à deux reprises, le facteur aggravant que constitue le bris de confiance à l’égard d’une partenaire intime.

[7]          Rappelons que la détermination d’une peine est un processus profondément contextuel qui laisse une large discrétion au juge et qui exige retenue et déférence de la part des cours d’appel : R. c. L.M., 2008 CSC 31, [2008] 2 R.C.S. 163, paragr. 15. La requérante, ici, invite la Cour à substituer son opinion à celle du juge et à simplement accorder un poids différent aux facteurs pertinents. Elle ne démontre pas qu’il y a matière à intervention.

POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[8]          REJETTE la requête en autorisation d’appel de la sentence;

[9]          RAYE la requête de l’intimé pour permission de présenter une preuve nouvelle, parce que devenue sans objet.