Décision

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Gabarit de jugement pour la cour d'appel

9147-0732 Québec inc. c. Directeur des poursuites criminelles et pénales

2019 QCCA 373

 

COUR D’APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE

 

QUÉBEC

N° :

200-10-003462-178

(400-36-000627-170)

(400-61-068532-153)

 

DATE :

4 MARS 2019

 

 

CORAM :

LES HONORABLES

JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A.

DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.

JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.

 

 

9147-0732 QUÉBEC INC.

APPELANTE - défenderesse

c.

 

DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

INTIMÉ - poursuivant

et

PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC

MISE EN CAUSE - mise en cause

 

 

ARRÊT

 

 

[1]           L’appelante se pourvoit contre un jugement rendu le 13 novembre 2017 par la Cour supérieure, district de Trois-Rivières (l’honorable Louis Dionne), qui rejette l’appel d’une peine prononcée le 7 mars 2017 par la Cour du Québec, district de Trois-Rivières (l’honorable Gaétan Ratté, j.p.m), condamnant l’appelante à payer une amende de 30 843 $, sans frais. Le litige soulève la question de savoir si une personne morale peut bénéficier de la protection contre les traitements ou peines cruels et inusités de l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés.


 

[2]           Pour les motifs de la juge Bélanger auxquels souscrit le juge Rancourt, LA COUR :

[3]           ACCUEILLE l'appel, avec frais;

[4]           INFIRME les jugements rendus dans cette affaire, tant à la Cour supérieure (le 13 novembre 2017) qu’à la Cour du Québec (7 mars 2017); et

[5]           RETOURNE le dossier devant un autre juge de paix magistrat afin qu’il ou elle détermine si, en l’espèce, l’amende minimale contrevient à l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés;

[6]           Pour sa part, pour les motifs déposés avec cet arrêt, le juge Chamberland, dissident, étant d’avis que l’appelante, une personne morale, ne peut pas bénéficier de la protection prévue à l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés, aurait rejeté l’appel, sans frais vu la nature du litige et la nouveauté de la question soulevée.

 

 

 

 

JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A.

 

 

 

 

 

DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.

 

 

 

 

 

JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.

 

Me Martin Villa

Vallée & Fournier Avocats inc.

Pour l’appelante

 

Me Laura Élisabeth Trempe

Procureure aux poursuites criminelles et pénales

Pour l’intimé

 

Me Stéphanie Quirion-Cantin

Lavoie, Rousseau

Pour la mise en cause

 

Date d’audience :

31 août 2018

 

 



 

 

 

MOTIFS DU JUGE CHAMBERLAND

 

 

[7]           Les attaques contre les dispositions législatives prévoyant des peines minimales obligatoires se multiplient depuis quelques années.

[8]           Le présent dossier est différent en ce que l’attaque est menée par une personne morale, l’appelante 9147-0732 Québec inc., condamnée à payer l’amende minimale obligatoire (30 843 $) prévue à l’article 197.1 de la Loi sur le bâtiment[1], tel que libellé en date de l’infraction, le 4 juin 2012, pour avoir contrevenu à l’article 46 de la Loi[2], en exerçant les fonctions d’entrepreneur en construction sans être titulaire d’une licence en vigueur à cette date[3].

[9]           L’appelante conteste la constitutionnalité des peines minimales obligatoires prévues à l’article 197.1 de la Loi, au motif qu’elles constituent autant de « traitements ou peines cruels et inusités », au sens de l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés[4].

*

[10]        L’appel ne soulève qu’une question, celle de savoir si l’appelante, une personne morale, peut bénéficier ici de la protection contre « tous traitements ou peines cruels et inusités » prévue à l’article 12 de la Charte?

[11]        Avant d’aller plus loin, je dirai quelques mots des jugements dans cette affaire, tout en soulignant le contexte bien particulier dans lequel le dossier a cheminé jusqu’à ce jour. Contexte qui explique pourquoi, bien que s’agissant d’une contestation fondée sur l’article 12 de la Charte, la Cour n’est ici saisie que d’une seule question.

[12]        Le 22 août 2014, l’appelante est accusée d’avoir, le ou vers le 4 juin 2012, « exercé les fonctions d’entrepreneur en construction en exécutant ou faisant exécuter des travaux de construction sans être titulaire d’une licence en vigueur à cette fin », contrairement aux articles 46 et 197.1 de la Loi[5].

[13]        Le 30 mai 2016, elle est reconnue coupable de l’infraction reprochée[6].

[14]        Le 26 août 2016, alors que le débat sur la peine est déjà fixé au 15 décembre 2016 (pour une journée), l’appelante signifie à la procureure générale du Québec un avis amendé (le premier avis datait du 7 octobre 2015) de son intention d’attaquer la validité constitutionnelle des peines minimales obligatoires prévues à l’article 197.1 de la Loi, ajoutant 67 paragraphes au premier avis et une vingtaine de situations hypothétiques au soutien de son argumentation.

[15]        Le 11 novembre 2016, l’intimé et la mise en cause demandent au juge de paix magistrat saisi du dossier de scinder la question constitutionnelle de façon à ne procéder, dans un premier temps, que sur celle de savoir si une personne morale peut bénéficier de la protection de l’article 12 de la Charte, et sollicitent la tenue d’une conférence téléphonique pour en discuter.

[16]        Pour une raison que le dossier d’appel ne permet pas de connaître, cette conférence téléphonique n’aura pas lieu.

[17]        Le 28 novembre 2016, la Cour prononçait son arrêt dans Boudreault c. R., 2016 QCCA 1907[7].

[18]        Le 9 décembre 2016, l’avocate de la procureure générale du Québec avise l’avocat de l’appelante que, n’ayant pas été en mesure de tenir la conférence téléphonique souhaitée, elle sera prête à plaider l’ensemble de la question constitutionnelle plutôt que la seule question de l’applicabilité de l’article 12 de la Charte à une personne morale. Elle indique également ne plus vouloir faire de preuve à l’égard des situations hypothétiques soulevées dans l’avis d’intention amendé.

[19]        Le même jour, l’avocat de l’appelante écrit au juge de paix magistrat pour l’aviser que, vu les circonstances, il insiste pour que la question constitutionnelle soit scindée, tel que proposé dans la lettre du 11 novembre 2016. Il souligne qu’il est maintenant trop tard pour « signifier des subpoenas à tout témoin que nous pourrions vouloir faire entendre ». À défaut de scinder la question constitutionnelle, l’avocat propose que l’affaire soit ajournée à une autre date.

[20]        L’audition du 15 décembre 2016 a eu lieu, mais la transcription n’a pas été versée au dossier d’appel. La Cour ignore donc ce qui s’y est dit. Par ailleurs, dans la décision que le juge de paix magistrat Ratté rendra le 7 mars 2017, il écrit[8] :

[10]      Les parties ont convenu de limiter le débat à la seule applicabilité de l’article 12 de la Charte, réservant pour une audience ultérieure, si besoin est, leur argumentation concernant la violation en elle-même de l’article 12 dans le contexte de la présente affaire ou d’une situation hypothétique raisonnablement prévisible.

[21]        Dans les faits, il ne tranche pas la seule question que les parties avaient convenu de lui soumettre, mais il conclut que l’amende minimale obligatoire prévue à l’article 197.1 de la Loi ne constitue pas, dans le cas d’une personne morale, une peine cruelle et inusitée au sens de la Charte. Il condamne donc la contrevenante au paiement de l’amende minimale de 30 843 $, sans les frais toutefois.

[22]        Le magistrat considère que les difficultés financières ou la faillite d’une personne morale ne constituent pas une situation exceptionnelle ou exorbitante justifiant d’assimiler une amende costaude, même très costaude, à une peine cruelle et inusitée. Il rejette également l’argument voulant qu’il faille prendre en compte non seulement les conséquences de l’amende sur la personne morale, mais également sur ses actionnaires, particulièrement sur son actionnaire unique lorsque tel est le cas. Il estime que les personnes qui recourent au paravent que constitue la personne morale pour en tirer profit ne peuvent pas nier la distinction juridique existant entre elles et la personne morale lorsque cette distinction n’est plus à leur avantage.

[23]        Cette décision a été portée en appel devant la Cour supérieure.

[24]        Celle-ci rend jugement le 13 novembre 2017[9], répondant aux deux questions suivantes : 1) Le juge de première instance a-t-il erré en concluant que l’amende minimale obligatoire de 30 843 $ ne constituait pas une peine cruelle et inusitée, sans avoir tout d’abord statué sur l’applicabilité de l’article 12 de la Charte aux personnes morales? et 2) Les personnes morales peuvent-elles bénéficier de la protection contre « tous traitements ou peines cruels et inusités » prévue à l’article 12 de la Charte?

[25]        Ici encore, le juge ne répond pas précisément à la première question qui lui était posée, mais il conclut que le juge de paix magistrat n’a pas commis d’erreur en affirmant que l’amende minimale prévue à l’article 197.1 de la Loi (et infligée à l’appelante) ne constitue pas une peine cruelle et inusitée au sens de l’article 12 de la Charte et que, ce faisant, il n’avait pas à poursuivre l’analyse.

[26]        Dans le raisonnement le menant à cette conclusion, le juge rejette la prétention de l’appelante selon laquelle la protection de l’article 12 de la Charte ne vise pas uniquement la dignité des personnes, mais également le principe de justice fondamentale voulant que la peine ne doive pas être exagérément disproportionnée eu égard à l’infraction et à la situation du contrevenant. Référant à l’arrêt R. c. Lloyd[10], il affirme que la proportionnalité de la peine n’est ni un principe constitutionnel prépondérant ni un principe de justice fondamentale. Il s’agit plutôt d’un « repère inestimable » pour le juge soucieux d’infliger au contrevenant une peine juste, à l’intérieur des balises fixées par le législateur.

[27]        Une peine peut être disproportionnée ou excessive sans pour autant être cruelle et inusitée au sens de la Charte. Elle ne sera cruelle et inusitée que si elle est excessive « au point de ne pas être compatible avec la dignité humaine et disproportionnée au point où les Canadiens pourraient la considérer odieuse et intolérable »[11], ce qui sera très rarement le cas lorsque la peine contestée est une amende[12], et encore plus rarement lorsque la contrevenante est une personne morale.

[28]        Le juge exprime l’avis que, bien que l’amende soit sévère au point de provoquer la faillite d’une personne morale, cela n’a rien d’exceptionnel ni d’intolérable socialement « dans le contexte où la société doit être protégée contre ceux qui s’improvisent entrepreneurs sans détenir la licence appropriée »[13].

[29]        À la seconde question (que le juge aborde en écrivant que le tribunal de première instance avait bien fait d’arrêter son analyse après avoir conclu que l’amende ne constituait pas une peine cruelle et inusitée), le juge répond que les personnes morales ne bénéficient pas de la protection prévue à l’article 12 de la Charte[14].

[30]        Le juge rappelle que, pour décider si un droit garanti par la Charte peut être invoqué par une personne morale, il faut identifier l’objet visé par ce droit et déterminer si une personne morale peut se réclamer de cet objet.

[31]        Or, l’objet poursuivi par l’article 12 réside dans la protection de la dignité humaine, un concept qui, selon le juge, ne peut viser que les personnes physiques, et non les personnes morales. Une conclusion qu’« [u]ne lecture ordinaire et conforme au bon sens »[15] confirme (particulièrement, l’utilisation du mot « cruels »).

*

L’appelante, une personne morale, bénéficie-t-elle ici de la protection contre « tous traitements ou peines cruels et inusités » prévue à l’article 12 de la Charte?

[32]        Je reproduis l’article 12 de la Charte ainsi que les articles 46 et 197.1 de la Loi, tels que libellés à la date de l’infraction le 4 juin 2012 :

12.    Chacun a droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités.

12.     Everyone has the right not to be subjected to any cruel and unusual treatment or punishment.

 

46.    Nul ne peut exercer les fonctions d'entrepreneur de construction, en prendre le titre, ni donner lieu de croire qu'il est entrepreneur de construction, s'il n'est titulaire d'une licence en vigueur à cette fin.

 

Aucun entrepreneur ne peut utiliser, pour l'exécution de travaux de construction, les services d'un autre entrepreneur qui n'est pas titulaire d'une licence à cette fin.

46.     No person may act as a building contractor, hold himself out to be such or give cause to believe that he is a building contractor, unless he holds a current licence for that purpose.

 

No contractor may use, for the carrying out of construction work, the services of another contractor who does not hold a licence for that purpose.

 

 

197.1   Quiconque contrevient à l'un des articles 46 ou 48 est passible d'une amende de 5 141 $ à 25 703 $ dans le cas d'un individu et de 15 422 $ à 77 108 $ dans le cas d'une personne morale, s'il n'est pas titulaire d'une licence ayant la catégorie ou sous-catégorie appropriée, et d'une amende de 10 281 $ à 77 108 $ dans le cas d'un individu et de 30 843 $ à 154 215 $ dans le cas d'une personne morale, s'il n'est pas titulaire d'une licence.

197.1  Any person who contravenes section 46 or 48 by not holding a licence of the appropriate class or subclass is liable to a fine of $5,141 to $25,703 in the case of an individual and $15,422 to $77,108 in the case of a legal person, and any person who contravenes either of those sections by not holding a licence is liable to a fine of $10,281 to $77,108 in the case of an individual and $30,843 to $154,215 in the case of a legal person.

[33]        Il est acquis que les droits et libertés garantis par la Charte doivent recevoir une interprétation large et libérale[16].

[34]        Il est acquis également que le paragr. 24(1) de la Charte prévoit la possibilité d’un redressement pour les personnes, physiques ou morales, qui sont victimes d’une atteinte aux droits qui leur sont garantis.

[35]        Enfin, l’article 52 de la Constitution énonce le principe fondamental du droit constitutionnel - la suprématie de la Constitution - avec pour conséquence que nul, personne morale ou personne physique, ne peut être déclaré coupable d’une infraction à une loi inconstitutionnelle.

[36]        Dans l’arrêt R. c. Big M Drug Mart Ltd.[17], le juge en chef Dickson écrit, aux pages 313-314 :

L’article 52 énonce le principe fondamental du droit constitutionnel, savoir la suprématie de la Constitution. De ce principe il découle indubitablement que nul ne peut être déclaré coupable d'une infraction à une loi inconstitutionnelle. Ce n'est pas volontairement, à titre de citoyen intéressé qui demande qu'une loi soit déclarée inconstitutionnelle, que l'intimée se trouve devant les tribunaux. S'il s'était agi de ce genre de "litige d'intérêt public", elle aurait eu à satisfaire aux exigences relatives à la qualité pour agir que cette Cour a établies dans les trois arrêts suivants: […]. Toutefois, ce n'est pas la raison pour laquelle elle s'est présentée en Cour.

Tout accusé, que ce soit une personne morale ou une personne physique, peut contester une accusation criminelle en faisant valoir que la loi en vertu de laquelle l'accusation est portée est inconstitutionnelle.

                                                                                                            [Renvois omis]

[37]        Dans cette affaire, Big M Drug Mart Ltd. a invoqué avec succès l’al. 2a) de la Charte pour faire invalider la Loi sur le dimanche au motif que celle-ci portait atteinte, d’une manière injustifiée, au droit d’une personne physique à la liberté de religion, un droit dont elle-même, en tant que personne morale, ne pouvait pas jouir.

[38]        La Cour suprême différencie la personne qui volontairement demande qu’une loi soit déclarée inconstitutionnelle de celle qui, comme Big M Drug Mart Ltd., conteste une accusation criminelle au motif que la loi (ou la disposition de la loi) en vertu de laquelle l’accusation est portée est inconstitutionnelle. La première doit satisfaire aux exigences relatives à la qualité pour agir établies par la Cour suprême[18], ce qui n’est pas le cas de la seconde.

[39]        La Cour suprême revient sur le sujet dans R. c. Wholesale Travel Group Inc.[19] où il s’agissait d’accusations de publicité fausse ou trompeuse portées en vertu de la Loi sur la concurrence. Wholesale Travel plaidait que certaines dispositions de la loi étaient incompatibles avec l’article 7 (le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité) et l’alinéa 11d) (la présomption d’innocence) de la Charte et, par conséquent, inopérantes. Le juge en chef Lamer, à l’opinion duquel souscrivent les autres juges de la formation (sauf la juge McLachlin)[20], conclut que Wholesale Travel peut contester la constitutionnalité des dispositions en cause et, le cas échéant, bénéficier d’une déclaration d’inconstitutionnalité puisqu’elles visent à la fois les personnes physiques et les personnes morales[21]. La Cour suprême prend bien soin de préciser que cela ne signifie pas que si les mêmes dispositions n’avaient visé que les personnes morales, celles-ci auraient eu le droit de faire valoir les mêmes arguments fondés sur la Charte[22].

[40]        Ceci étant, j’entends donc examiner la question que nous avons à trancher sous deux angles :

a)    L’appelante, une personne morale, jouit-elle de la protection contre « tous traitements ou peines cruels et inusités » prévue à l’article 12 de la Charte?

b)    Si la réponse à la première question est négative, l’appelante peut-elle tout de même faire valoir que la disposition en vertu de la laquelle l’amende minimale obligatoire lui a été imposée est inconstitutionnelle parce que portant atteinte au droit d’une personne physique protégé par l’article 12 de la Charte?

[41]        Deux courtes remarques préliminaires avant d’aborder l’analyse de ces questions.

[42]        Premièrement, il est maintenant établi qu’une amende constitue une peine au sens de l’article 12 de la Charte[23].

[43]        Deuxièmement, il est important de noter que l’article 197.1 de la Loi est ainsi libellé qu’il prévoit une peine minimale obligatoire différente selon que le contrevenant est un individu ou une personne morale.

A.   La personne morale et la protection contre « tous traitements ou peines cruels et inusités.

[44]        Selon le droit ou la liberté en jeu, la protection de la Charte peut s’étendre non seulement aux personnes physiques, mais également aux personnes morales[24].

[45]        Il convient, dans chaque cas, de cerner l’objet de la protection invoquée et d’identifier les intérêts que le droit ou la liberté en question vise à protéger[25].

[46]        Dans l’arrêt Big M Drug Mart[26], le juge Dickson résume la démarche à suivre :

À mon avis, il faut faire cette analyse et l'objet du droit ou de la liberté en question doit être déterminé en fonction de la nature et des objectifs plus larges de la Charte elle-même, des termes choisis pour énoncer ce droit ou cette liberté, des origines historiques des concepts enchâssés et, s'il y a lieu, en fonction du sens et de l'objet des autres libertés et droits particuliers qui s'y rattachent selon le texte de la Charte. Comme on le souligne dans l'arrêt Southam, l'interprétation doit être libérale plutôt que formaliste et viser à réaliser l'objet de la garantie et à assurer que les citoyens bénéficient pleinement de la protection accordée par la Charte. En même temps, il importe de ne pas aller au-delà de l'objet véritable du droit ou de la liberté en question et de se rappeler que la Charte n'a pas été adoptée en l'absence de tout contexte et que, par conséquent, comme l'illustre l'arrêt de Cour Law Society of Upper Canada c. Skapinker, [1984] 1 R.C.S. 357, elle doit être située dans ses contextes linguistique, philosophique et historique appropriés.

[47]        Qu’en est-il ici?

[48]        L’article 12 de la Charte s’inspire du Bill of Rights anglais[27] de 1688 :

L'article 10 du Bill of Rights anglais de 1688, qui protégeait contre les "amendes excessives" et les "châtiments cruels et inusités", avait déjà inspiré le VIIIe amendement de l'American Bill of Rights en 1791, avant de se trouver presque mot pour mot dans la Déclaration canadienne des droits, puis dans notre Constitution, en 1982. Comme ses prédécesseurs de common law, l'article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés affirme ainsi la "protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités". La Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 avait également repris à son compte cette interdiction, modifiant légèrement le choix des termes privilégié dans les pays de common law. À sa suite, plusieurs instruments internationaux de protection des droits ont consacré la protection contre les "peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants".[28]

                                                                                                            [Renvois omis]

[49]        Les auteurs Paradis et Lauzon s’expriment ainsi sur l’origine de la protection contre les traitements ou peines cruels et inusités prévue à l’article 12 de la Charte :

L’article 12 de la Charte prévoit que : « Chacun a droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités. » Cette disposition s’inspire d’une longue et ancienne lignée de textes fondamentaux en matière de protection des droits humains. En effet, le Bill of Rights anglais de 1688 et l’American Bill of Rights de 1791 contiennent des dispositions proscrivant l’imposition de peines cruelles et inusitées. Ces dispositions avaient, à l’origine, pour but d’interdire l’utilisation de châtiments barbares et de supplices inhumains. Plus près de nous, au XXe siècle, des documents internationaux comme la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ont réitéré la réprobation de l’humanité envers la torture et les châtiments cruels et dégradants. Il était donc naturel que la Charte contienne une disposition interdisant à l’État de recourir à de telles méthodes.[29]

[Soulignements ajoutés; renvois omis]

[50]        Historiquement, comme on vient de le voir, les termes « cruels et inusités » accolés à « traitements ou peines » renvoyaient à la dignité humaine et à la souffrance que les êtres humains peuvent éprouver.

[51]        Les définitions usuelles du terme « cruel » utilisent une terminologie en lien avec la souffrance, la torture, l’inhumanité et la barbarie, tous des vocables qui se rattachent aux êtres vivants et qui ne peuvent se rapporter à une personne morale :

Qui se plaît à faire souffrir, à tuer, à torturer ; féroce : Être cruel envers les animaux.

Qui manifeste de la cruauté, de la férocité ; inhumain, barbare : Obéir à des ordres cruels.

Qui est sans pitié, d'une extrême sévérité, qui ne se laisse pas toucher par la souffrance d'autrui, qui se plaît à torturer moralement : Plaisanterie cruelle.

Qui atteint de manière très douloureuse : Perte cruelle.

Qu'on a du mal à supporter, qui contrarie vivement : Être dans une cruelle incertitude.[30]

[52]        Ou encore :

1.    Qui prend plaisir à faire, à voir souffrir.

2.    Qui dénote de la cruauté; qui témoigne de la cruauté des hommes.

3.    Littér. Qui fait souffrir par sa dureté, sa sévérité.

4.    (Choses) Qui fait souffrir en manifestant une sorte d’hostilité.[31]

[53]        Ce serait de dénaturer totalement le sens commun des mots, selon moi, de dire que l’on peut faire preuve de cruauté envers une entité corporative, une société par actions.

[54]        La cruauté s’exerce envers des êtres vivants, en chair et en os, fussent-ils des êtres humains ou des animaux.

[55]        Et non envers des sociétés par actions.

[56]        La souffrance, physique ou mentale, est le propre des êtres vivants, et non des entités corporatives et des objets inanimés, sans âme ni vie émotionnelle[32].

[57]        Lors d’une présentation de la Charte devant la Chambre des communes[33], le ministre de la Justice de l’époque parlait des droits des « Canadiens » et affirmait que les garanties juridiques qui y sont prévues proviennent de la Déclaration canadienne des droits[34] et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques[35], autant de documents qui prévoient la protection de droits en lien avec la dignité humaine.

[58]        Certes, la protection contre les peines ou traitements cruels et inusités ratisse plus large aujourd’hui en s’intéressant notamment à toutes les « mesures de répression et de contrôle des individus » et non plus seulement à leur souffrance physique :

Cependant, la protection envers les traitements ou peines cruels et inusités a acquis une portée beaucoup plus large que la seule répression de la torture, des peines corporelles et autres châtiments inhumains. Elle doit maintenant être interprétée comme imposant au législateur certains standards fondés sur le respect dû à la dignité humaine dans l’élaboration de ses mesures de répression et de contrôle des individus. Dans cette perspective, les tribunaux se sont prononcés sur les effets de l’article 12 de la Charte vis-à-vis certaines mesures pénales modernes et répandues comme la peine minimale d’emprisonnement, l’emprisonnement à perpétuité, l’emprisonnement pour une durée indéterminée et l’amende minimale obligatoire.[36]

[Soulignement ajouté; renvois omis]

Et,

Inusités, inhumains ou dégradants... dans tous les cas, le vocable utilisé renvoie aux supplices des corps, merveilleusement décrits par Michel Foucault dans son célèbre Surveiller et punir. À l'origine, ce sont les coups, les écartèlements, les marques au fer rouge et autres tortures qui sont ciblés. L'interprétation jurisprudentielle moderne de ces termes leur confère toutefois une portée plus large. Au Canada comme ailleurs, l'interdiction de recourir à des peines ou traitements cruels permet l'examen des modalités punitives actuelles, généralement fondées sur l'enfermement; les peines minimales obligatoires, les conditions de détention et l'emprisonnement indéterminé ont ainsi été contestés à plusieurs reprises devant les tribunaux. Il est désormais acquis qu'une peine ne doit pas être exagérément disproportionnée par rapport à la situation particulière du contrevenant, au risque d'inconstitutionnalité. L'article 12 trouve également application dans d'autres contextes, telles l'immigration ou la santé, par exemple.[37]

[Renvois omis]

[59]        Cependant, malgré cet élargissement de la portée de l’article 12 de la Charte, son évolution ne s’intéresse toujours qu’à l’être humain (la dignité humaine) et ne permet pas, selon moi, d’en étendre l’application aux personnes morales. L’affirmation voulant que nul ne soit soumis à un traitement ou une peine cruel est indissociable de la dignité humaine.

[60]        L’interprétation large et libérale de cette garantie a permis d’en élargir le champ d’application, entre autres, aux peines privatives de liberté et aux conditions de détention, et maintenant aux amendes, sans jamais perdre de vue que la frontière à ne pas franchir demeure celle de la compatibilité avec la dignité humaine[38].

[61]        Dans l’arrêt Lloyd, la Cour suprême rappelle que, pour qu’une peine soit « exagérément disproportionnée », elle doit être « excessive au point de ne pas être compatible avec la dignité humaine » :

[24]   La Cour place la barre haute lorsqu’il s’agit de savoir si une peine constitue une peine cruelle et inusitée. Pour qu’elle soit « exagérément disproportionnée », la peine ne peut être simplement excessive. Elle doit être « excessive au point de ne pas être compatible avec la dignité humaine », de même qu’« odieuse ou intolérable » socialement (Smith, p. 1072, citant Miller c. La Reine, [1977] 2 R.C.S. 680, p. 688; Morrisey, par. 26; R. c. Ferguson, 2008 CSC 6, [2008] 1 R.C.S. 96, par. 14). […][39]

[Soulignement ajouté]

[62]        Dans Boudreault, la Cour suprême reprend la même idée d’une peine si excessive qu’elle en devient incompatible avec la « dignité humaine »[40], ce qui l’amène ensuite à examiner « les effets de la peine sur le contrevenant en cause ou sur un contrevenant hypothétique »[41]. Et à conclure que « les effets de la suramende, lorsque combinés, créent des circonstances exagérément disproportionnées, sont incompatibles avec la dignité humaine et sont à la fois odieux et intolérables »[42].

[63]        Dans l’arrêt Law c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration)[43], le concept de dignité humaine est ainsi défini :

La dignité humaine signifie qu’une personne ou un groupe ressent du respect et de l’estime de soi.  Elle relève de l’intégrité physique et psychologique et de la prise en main personnelle.  La dignité humaine est bafouée par le traitement injuste fondé sur des caractéristiques ou la situation personnelles qui n’ont rien à voir avec les besoins, les capacités ou les mérites de la personne.  Elle est rehaussée par des lois qui sont sensibles aux besoins, aux capacités et aux mérites de différentes personnes et qui tiennent compte du contexte sous-jacent à leurs différences.  La dignité humaine est bafouée lorsque des personnes et des groupes sont marginalisés, mis de côté et dévalorisés, et elle est rehaussée lorsque les lois reconnaissent le rôle à part entière joué par tous dans la société canadienne.  Au sens de la garantie d’égalité, la dignité humaine n’a rien à voir avec le statut ou la position d’une personne dans la société en soi, mais elle a plutôt trait à la façon dont il est raisonnable qu’une personne se sente face à une loi donnée.  La loi traite-t-elle la personne injustement, si on tient compte de l’ensemble des circonstances concernant les personnes touchées et exclues par la loi?

[64]        Le concept de la dignité humaine n’est pas applicable aux personnes morales. Et il n’est pas souhaitable qu’il le soit, au risque de banaliser la protection prévue à l’article 12 de la Charte, ou, pire encore, si je puis dire, de la déshumaniser.

[65]        Sur ce point, l’auteur Christian Brunelle, aujourd’hui juge à la Cour du Québec, écrivait[44] :

Toutefois, la question de savoir qui sont les véritables titulaires de ce « droit à la sauvegarde de la dignité » ne connaît pas de réponse très claire. Puisque ce droit « vise les atteintes aux attributs fondamentaux de l’être humain », il devrait forcément être réservé aux seules personnes physiques. Partant, si la personne morale peut défendre sa « réputation » au moyen de la Charte québécoise, elle ne devrait pas pouvoir défendre de la même manière sa « dignité », faute d’en être pourvue, tout simplement. Toute « large et libérale » qu’elle doive être, l’interprétation de la Charte québécoise ne devrait pas banaliser la « dignité » au point de lui faire perdre sa spécificité en faisant d’elle un attribut de l’entreprise ou encore d’une association, d’une institution ou d’un organisme quelconque.[45]

                                                                                                            [Renvois omis]

[66]        Le Bill of Rights anglais de 1688 et le VIII amendement de la Constitution des États-Unis d’Amérique[46] prévoient spécifiquement une protection contre les amendes excessives, ce qui n’a toutefois pas été repris dans la Charte canadienne et dans la Déclaration canadienne des droits[47].

[67]        L’appelante plaide que l’objet poursuivi par l’article 12 de la Charte est de protéger une personne contre l’infliction d’une peine « exagérément disproportionnée ». Ce à quoi l’intimé et la mise en cause répondent que l’objet de cette disposition de la Charte ne saurait être limité à ce seul critère, la protection s’inscrivant dans le cadre plus large de la préservation de la dignité humaine. En d’autres mots, il serait erroné de procéder à l’analyse du caractère exagérément disproportionné d’une peine au sens de l’article 12 de la Charte en faisant abstraction de la notion de dignité humaine.

[68]        Selon moi, l’intimé et la mise en cause ont raison. Je m’en remets sur ce point aux propos du juge McIntyre, dissident quant au résultat de l’appel, mais non en ce qui a trait au critère de la compatibilité de la peine avec la dignité humaine, dans l’arrêt Smith[48] :

[…] Cependant, lorsque des considérations de proportionnalité se présentent dans le cadre d'un examen fondé sur l’art. 12 de la Charte, il faut faire preuve d'une grande prudence en appliquant la norme des traitements ou peines cruels et inusités. Une peine qui n'est pas en soi cruelle et inusitée peut le devenir si elle est excessive ou disproportionnée, mais seulement si elle est excessive au point de ne pas être compatible avec la dignité humaine. La peine imposée n'est pas nécessairement cruelle et inusitée chaque fois qu'un tribunal ou une assemblée législative s'écarte de ce que l'on pourrait appeler la peine véritablement appropriée. Dans le meilleur des cas, la détermination de la peine est une procédure imprécise et imparfaite et il existe toujours un choix important de sentences appropriées. En outre, il existe toute une gamme de sentences qui peuvent être considérées comme excessives, mais pas excessives ou disproportionnées au point « de ne pas être compatibles avec la dignité humaine » et de justifier ainsi l'intervention des tribunaux en vertu de l’art. 12 de la Charte. En d'autres termes, il existe une vaste zone grise entre la peine vraiment appropriée et la peine cruelle et inusitée au sens de la Charte. Le seul fait de pénétrer dans cette zone grise ne justifie pas l'application de l'interdiction constitutionnelle absolue qu'énonce l’art. 12 de la Charte.

                                                                                             [Soulignements ajoutés]

[69]        Les personnes morales ne peuvent pas être emprisonnées ni atteintes physiquement ou moralement.

[70]        L’imposition d’une amende ne soulève en définitive, dans leur cas, qu’un enjeu économique.

[71]        L’objet de l’article 12 ne saurait, à mon avis, être dénaturé de façon à protéger les droits économiques d’une personne morale[49]. Si tel était le cas, il est facile de prévoir l’impact négatif que cela aurait inévitablement sur toutes les lois d’ordre public visant à réglementer plusieurs secteurs de l’activité économique et à en discipliner les participants.

[72]        L’appelante plaide enfin qu’elle peut bénéficier de la protection de l’article 12 de la Charte puisque l’amende minimale obligatoire prévue dans le cas d’une personne morale a des effets inconstitutionnels sur des tiers, soit les personnes physiques derrière l’entité corporative (actionnaires, administrateurs et employés).

[73]        L’appelante soutient ainsi qu’une personne morale pourrait, par l’entremise des personnes physiques qui lui sont intimement liées, bénéficier de la protection de l’article 12 de la Charte.

[74]        Je ne suis pas d’accord.

[75]        L’appelante fait ici valoir des droits qui ne sont pas les siens. Elle ne peut pas s’autoriser des effets que l’amende minimale obligatoire pourrait avoir, par ricochet, sur ses actionnaires, administrateurs ou employés, puisque ceux-ci ont une personnalité juridique différente de la sienne, comme le reconnaît expressément le Code civil du Québec à son article 309.

[76]        Ce « principe de droit fondamental »[50], accepté par tous depuis l’arrêt Salomon v. Salomon & Co.[51], ne le permet tout simplement pas.

[77]        Les enseignements de la Cour suprême dans R. c. Wholesale Travel Group Inc.[52] vont dans le même sens :

À mon avis, lorsque le droit pénal s'applique à une personne morale, il perd dans une large mesure son caractère « pénal » et devient, essentiellement, une forme « énergique » de droit administratif.  Si la possibilité de l'emprisonnement est supprimée et si les stigmates qui se rattachent à la déclaration de culpabilité sont effectivement réduits à la perte d'argent, la personne morale se trouve dans une situation tout à fait différente de celle d'une personne physique.  On pourrait certes soutenir que, dans le cas d'une société ayant peu d'actionnaires, soit deux ou trois personnes qui l'administrent elles-mêmes, les stigmates qui s'impriment sur la société sont reportés sur ces individus et ont un effet sur les droits de personnes physiques, mais, à mon avis, ce facteur ne doit pas modifier l'analyse.  Les particuliers choisissent la constitution d'une société par actions parce qu'elle comporte de nombreux avantages (juridiques et autres).  Ceux qui recourent au paravent de la personnalité morale et qui invoquent la distinction juridique entre eux-mêmes et la personne morale quand ils peuvent en tirer profit, ne doivent pas être autorisés à nier cette distinction dans les circonstances qui nous occupent (lorsque la distinction n'opère pas à leur avantage).

[78]        Avant de conclure sur ce point, je mentionne enfin l’existence d’une décision de la Court of Appeals of Colorado, qui conclut à l’applicabilité aux personnes morales de la protection contre les « excessive fines » prévue dans le huitième amendement à la Constitution américaine[53]. L’affaire a été portée en appel devant la Cour suprême du Colorado et, à ce jour, elle n’a toujours pas été tranchée[54].

[79]        Mais il convient de rappeler à ce sujet que le texte du huitième amendement de la Constitution américaine diffère de celui de l’article 12 de la Charte en ce qu’il réfère explicitement aux amendes excessives : « Excessive bail shall not be required, nor excessive fines imposed, nor cruel and unusual punishments inflicted ». Sauf erreur de ma part, la question de l’application de la protection prévue à cet amendement aux personnes morales n’a pas encore été tranchée par la Cour suprême des États-Unis, que ce soit au regard de la protection contre les amendes excessives ou au regard des peines cruelles et inusitées.

[80]        Au Canada, aucune brèche ne permet encore aux personnes morales d’invoquer la protection de l’article 12 de la Charte.

[81]        Bref, à la première question, et en tout respect pour l’opinion contraire, je réponds que l’appelante, une personne morale, ne jouit pas de la protection contre « tous traitements ou peines cruels et inusités » prévue à la l’article 12 de la Charte.

[82]        Je passe donc à la seconde question.

B.   L’appelante, une personne morale, peut-elle tout de même faire valoir que la disposition en vertu de laquelle l’amende qui lui a été imposée est inconstitutionnelle puisque portant atteinte au droit d’une personne physique protégée par l’article 12 de la Charte?

[83]        L’appelante plaide ici, comme elle l’avait fait en première instance et en Cour supérieure, sans succès, qu’elle pourrait tout de même contester l’article 197.1 de la Loi, sans égard au fait que la protection de l’article 12 de la Charte s’étend à une personne morale ou non, puisque cette disposition s’applique également à des personnes physiques.

[84]        L’argument doit être rejeté.


 

[85]        La peine applicable à l’appelante ne peut être imposée qu’à une personne morale, contrairement à ce qu’était la situation dans les arrêts Big M Drug Mart et Wholesale Travel Group où les dispositions sous attaque visaient à la fois les personnes physiques et les personnes morales.

[86]        L’article 197.1 de la Loi prévoit en effet, contrairement à ce qu’était la situation dans l’arrêt Big M Drug Mart, que les personnes morales et les personnes physiques sont assujetties à des peines minimales obligatoires distinctes. L’appelante n’a donc pas la qualité pour demander une déclaration d’inconstitutionnalité à l’égard d’une amende qui ne s’applique qu’aux personnes physiques. En somme, même si elle pouvait contester la validité de la peine applicable aux seules personnes physiques, cela ne lui serait d’aucune utilité puisque ce n’est pas cette amende qui lui a été imposée.

[87]        Pour toutes ces raisons, je suis d’avis que l’appelante, une personne morale, ne peut pas bénéficier ici de la protection prévue à l’article 12 de la Charte pour contester la constitutionnalité de l’article 197.1 de la Loi. Je propose donc le rejet de l’appel, sans frais vu la nature du litige et la nouveauté de la question soulevée.

 

 

 

 

JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A.


 

 

 

MOTIFS DE LA JUGE BÉLANGER

 

 

[55]

[56]

[57][58]

[91]        La juge Martin dans l’arrêt Boudreault[59] démontre de façon convaincante le caractère exagérément disproportionné de la suramende compensatoire pour certains contrevenants. Une amende minimale pourrait aussi dans certains cas constituer une peine cruelle et inusitée. Personne ne remet en cause qu’un individu puisse se prévaloir de l’article 12 de la Charte s’il se voit imposer une telle amende.

[92]        J’estime que l’hypothèse qu’une amende minimale, ou une ordonnance de probation imposée à une personne morale ou à une organisation, soit exagérément disproportionnée est tout aussi possible. Il se peut qu’en certaines circonstances, exceptionnelles j’en conviens, une telle peine crée un traitement ou une peine exagérément disproportionnée par rapport à la situation particulière d’un contrevenant[60], qu’elle entraîne des conséquences inacceptables ou qu’elle ignore complètement le principe de la proportionnalité de la peine (1re étape de Nur) [61].

Remarques préliminaires

[93]        Pour déterminer la portée d’une disposition de la Charte canadienne, l’on doit d’abord en déterminer l’objet et identifier les intérêts que le droit ou la liberté vise à protéger. Les termes choisis doivent être examinés, tout comme les origines historiques des concepts enchâssés, en fonction du sens et de l’objet des autres droits qui s’y rattachent. L’interprétation doit être large et libérale[62].

[94]         L’arrêt Irwin Toy[63] a établi un cadre d’analyse permettant de déterminer si une personne morale peut bénéficier d’un droit conféré par la Charte. Pour réussir, la personne morale doit démontrer qu’elle a un intérêt qui est compris dans la portée de la garantie et qui s’accorde avec l’objet de la disposition[64]. L'étendue de la protection accordée dépend donc des termes utilisés et de la capacité d'une personne morale à en tirer un bénéfice tangible[65].

[95]        En 2004, des amendements apportés au Code criminel ont modifié de façon importante le domaine de la responsabilité criminelle des entreprises[66]. Ces amendements législatifs se voulaient une réponse à la difficulté de poursuivre criminellement une entreprise, entre autres lorsque sa négligence entraîne la mort de travailleurs. L’approche traditionnelle, qui voulait qu’une entreprise puisse être reconnue criminellement responsable seulement si l’on pouvait établir que « l’âme dirigeante » avait elle-même commis le crime, a été mise de côté[67]. Depuis, une entreprise est présumée avoir participé à un crime si l’on établit que ses employés ont posé des gestes équivalents à un tel crime. Il y a donc eu mise en place d’une présomption de participation criminelle des organisations[68].

[96]        Par la même occasion, les modifications législatives ont élargi la notion d’« organisation », définie à l’article 2 C.cr. :

organisation Selon le cas :

 

a) corps constitué, personne morale, société, compagnie, société de personnes, entreprise, syndicat professionnel ou municipalité;

 

b) association de personnes qui, à la fois :

 

(i) est formée en vue d’atteindre un but commun,

 

(ii) est dotée d’une structure organisationnelle,

 

(iii) se présente au public comme une association de personnes. (organization)

 

organization  means

 

(a) a public body, body corporate, society, company, firm, partnership, trade union or municipality, or

 

 

 

(b) an association of persons that

 

 

(i) is created for a common purpose,

 

(ii) has an operational structure, and

 

(iii) holds itself out to the public as an association of persons; (organisation)

 

[97]        Au sens du Code criminel, une organisation s’entend donc des personnes morales ayant une personnalité distincte, ainsi que des sociétés et des associations de personnes innomées n’étant pas dotées de personnalité juridique distincte[69]. À titre d’exemple, une association de bénévoles pourrait être considérée comme une organisation au sens du Code criminel[70]. Comme l’indique le ministre de la Justice de l’époque, « […] il importe de veiller à ce que les mêmes règles d’attribution de la responsabilité pénale s’appliquent à toutes les formes d’entreprises menées par des personnes, indépendamment de leur structure »[71].

[98]        Il est utile de préciser qu’en vertu du droit québécois, l’article 232.1 du Code de procédure pénale prévoit qu’une peine applicable à une personne morale s’applique également à une société[72].

[99]        L’article 718.21 C.cr. énonce les facteurs à considérer lors du prononcé de la peine relative à une organisation reconnue coupable d’un crime : a) les avantages tirés par l’organisation du fait de la perpétration de l’infraction; b) le degré de complexité des préparatifs reliés à l’infraction et de l’infraction elle-même et la période au cours de laquelle elle a été commise; c) le fait que l’organisation a tenté de dissimuler des actifs ou d’en convertir, afin de se montrer incapable de payer une amende ou d’effectuer une restitution; d) l’effet qu’aurait la peine sur la viabilité économique de l’organisation et le maintien en poste de ses employés; e) les frais supportés par les administrations publiques dans le cadre des enquêtes et des poursuites relatives à l’infraction; f) l’imposition de pénalités à l’organisation ou à ses agents à l’égard des agissements à l’origine de l’infraction; g) les déclarations de culpabilité ou pénalités dont l’organisation - ou tel de ses agents qui a participé à la perpétration de l’infraction - a fait l’objet pour des agissements similaires; h) l’imposition par l’organisation de pénalités à ses agents pour leur rôle dans la perpétration de l’infraction; i) toute restitution ou indemnisation imposée à l’organisation ou effectuée par elle au profit d’une victime; et j) l’adoption par l’organisation de mesures en vue de réduire la probabilité qu’elle commette d’autres infractions.

[100]     À cela s’ajoute le paragraphe 732.1(3.1) C.cr. qui prévoit une liste de mesures qui peuvent être imposées pour corriger les mauvaises pratiques. Des conditions de probation peuvent être mises en place lors du prononcé d’une peine, intimant à l’organisation de : a) dédommager une victime; b) élaborer des règles, lignes directrices en vue de réduire la probabilité qu’elle commette d’autres infractions; c) communiquer leur teneur; d) en rendre compte; e) désigner un cadre supérieur pour veiller à leur observation; f) informer le public, selon les modalités qu’elle précise, de la nature de l’infraction, de la peine et des normes adoptées; et g) observer telles autres conditions raisonnables pour empêcher l’organisation de commettre d’autres infractions ou réparer le dommage causé par l’infraction.

[101]     La réponse à la question que pose le présent pourvoi doit tenir compte de ce contexte législatif qui a élargi considérablement la responsabilité pénale et criminelle des organisations. Aussi, le droit pénal et criminel ne délimite pas les accusés en deux catégories (personne morale et personne physique), mais ajoute la possibilité que des regroupements de personnes qui ne possèdent pas nécessairement de personnalité juridique distincte soient poursuivis. À mon avis, cette réalité juridique doit également être prise en considération.

[102]      Créer une distinction entre les différentes organisations, selon qu’elles possèdent ou non une personnalité juridique distincte et selon les impacts qu’une amende minimale pourrait avoir, par exemple, sur les personnes physiques d’une société, engendrerait plus de problèmes qu’elle ne pourrait en résoudre.

[103]     Dans ce contexte, le fait que la Charte doit recevoir une interprétation évolutive et non figée dans le temps prend tout son sens. L’interprétation des lois constitutionnelles doit évoluer au fil du temps et être continuellement adaptée aux nouvelles réalités, tout en tenant compte des contextes historiques, sociaux et législatifs. Pour rappeler les propos du juge LeBel dans l’arrêt N.S., « [l]’“arbre vivant” continue de croître, mais toujours à partir de ses mêmes racines. […] La Constitution exige une ouverture aux nouvelles différences qui apparaissent au Canada, mais aussi l’acceptation du principe qu’elle reste en contact avec les racines de notre société démocratique contemporaine »[73].

L’évolution des peines au Canada

[104]     Le principe de la des peines remonte à fort longtemps. Dans son célèbre ouvrage Des délits et des peines, Cesare Beccaria écrivait :

[…] [Q]uand les châtimens [sic] cruels ne seraient pas directement opposés au bien public et au but que l’on se propose, celui d’empêcher les crimes, il suffira de prouver que cette cruauté est inutile, pour que l’on doive la considérer comme odieuse, révoltante, contraire à toute justice et à la nature même du contrat social.[74]

[105]     Il était d’ailleurs question de la proportionnalité des amendes dans la Magna Carta, soit bien avant que ce principe n’ait été énoncé dans le Bill of Rights anglais. Voici comment l’auteur Clayton C. Ruby s’exprime sur le sujet :

11.8 It is likely that the principle that the amount of the fine must not be excessive was part of the common law even before it was enonciated in the English Bill of Rights. There is mention of it in Magna carta, 1215 :

For a trivial offence, a freeman shall be fined only un proportion to the degree of his offence, and for a serious offence correspondingly, but not so heavily as to deprive him of his livehood.[75]

[106]     L’auteur Michel Foucault explique qu’à l’origine, « toute peine un peu sérieuse devait emporter avec soi quelque chose du supplice »[76]. Le supplice, à titre de peine corporelle douloureuse, n’était ni irrégulier ni sauvage :

Le supplice pénal ne recouvre pas n’importe quelle punition corporelle : c’est une production différenciée de souffrances, un rituel organisé pour le marquage des victimes et la manifestation du pouvoir qui punit; et non point l’exaspération d’une justice qui, en oubliant ses principes, perdait toute retenue. Dans les « excès » des supplices, toute une économie du pouvoir est investie.

Le corps supplicié s’inscrit d’abord dans le cérémonial judiciaire qui doit produire, en plein jour, la vérité du crime.[77]

[107]     Même lorsque la peine a délaissé le supplice pour s’orienter vers la perte d’un bien ou d’un droit au milieu du XIXe siècle, elle a continué de fonctionner avec un certain caractère punitif relatif au corps lui-même. L’auteur précise :

[…] En fait la prison dans ses dispositifs les plus explicites a toujours ménagé une certaine mesure de souffrance corporelle. La critique souvent faite au système pénitentiaire, dans la première moitié du XIXe siècle (la prison n’est pas suffisamment punitive : les détenus ont moins faim, moins froid, sont moins privés au total que beaucoup de pauvres ou même d’ouvriers) indique un postulat qui jamais n’a franchement été levé : il est juste qu’un condamné souffre physiquement plus que les autres hommes. La peine se dissocie mal d’un supplément de douleur physique. Que serait un châtiment incorporel?[78]

[108]     L’arrêt R. c. Gladue[79] fait aussi état de l'évolution des peines au Canada :

53. Le recours systématique à la peine d’emprisonnement au Canada remonte à la construction du pénitencier de Kingston en 1835. À l’origine, l’emprisonnement avait lui-même été conçu comme une solution de rechange aux peines plus sévères qu’étaient la mort, le fouet ou l’emprisonnement dans une prison locale.  Les réformateurs faisaient valoir que l’emprisonnement en pénitencier avait non seulement un effet de dissuasion, de dénonciation ou de prévention, mais qu’il contribuait aussi à la réinsertion sociale des délinquants, les longues heures consacrées à la réflexion et aux durs travaux contribuant à leur rééducation:  voir Commission de réforme du droit du Canada, Document de travail 11, Emprisonnement - Libération (1975), à la p. 5.

[109]     L’époque des supplices est maintenant révolue au Canada. Les châtiments corporels ont été abolis en 1972[80] et la peine capitale, en 1976[81].

[110]     Tout cela démontre que la pénologie au Canada est en constante évolution.


 

La dignité humaine

[111]     L’argument principal voulant qu’une personne morale ne puisse bénéficier de la protection de l’article 12 est que cette protection s’inscrit dans le cadre de la préservation de la dignité humaine et qu’il serait erroné de procéder à l’analyse du caractère exagérément disproportionné d’une amende minimale en faisant abstraction de ce concept.

[112]     Cet argument ne me convainc pas.

[113]     Il est vrai que l’article 12 de la Charte canadienne s’inspire du Bill of Rights anglais de 1688 qui protégeait contre les amendes excessives et les châtiments cruels et inusités[82], de la Déclaration canadienne des droits et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques[83], et que ces textes prévoyaient une protection de droits en lien avec la dignité humaine. Il est tout aussi vrai que, depuis l’adoption de la Charte en 1982, la doctrine et la jurisprudence ont associé la protection contre les traitements ou peines cruels et inusités au concept de dignité humaine[84].

[114]     Certains auteurs que la protection contre les peines cruelles et inusitées offre aujourd’hui une protection beaucoup plus large en s’intéressant, notamment, aux conditions humaines et non plus seulement à la souffrance physique. Les professeurs Desrosiers, Lafontaine et Stylios écrivent :

Inusités, inhumains ou dégradants... dans tous les cas, le vocable utilisé renvoie aux supplices des corps, merveilleusement décrits par Michel Foucault dans son célèbre Surveiller et punir. A l'origine, ce sont les coups, les écartèlements, les marques au fer rouge et autres tortures qui sont ciblés. L'interprétation jurisprudentielle moderne de ces termes leur confère toutefois une portée plus large. Au Canada comme ailleurs, l'interdiction de recourir à des peines ou traitements cruels permet l'examen des modalités punitives actuelles, généralement fondées sur l'enfermement; les peines minimales obligatoires, les conditions de détention et l'emprisonnement indéterminé ont ainsi été contestés à plusieurs reprises devant les tribunaux. Il est désormais acquis qu'une peine ne doit pas être exagérément disproportionnée par rapport à la situation particulière du contrevenant, au risque d'inconstitutionnalité. L'article 12 trouve également application dans d'autres contextes, telles l'immigration ou la santé, par exemple.[85]

[Soulignements ajoutés]

[115]     Force est de constater que le concept de dignité humaine prend, au XXIe siècle, une autre dimension.

[116]     Pour s’en convaincre, il est utile de rappeler que certaines dispositions de la Charte, qui garantissent aujourd’hui la protection de personnes morales, visent essentiellement le respect de la dignité humaine. Et cela n’a pas eu pour effet d’empêcher que les personnes morales puissent en bénéficier.

[117]     Dans l’arrêt Oakes, le juge Dickson écrivait que « [l]a présomption d’innocence a pour effet de sauvegarder la liberté fondamentale et la dignité humaine de toute personne que l’État accuse d’une conduite criminelle »[86]. De même, dans l’arrêt Goodwin c. Colombie-Britannique (Superintendent of Motor Vehicles), la juge Karakatsanis rappelait que « [l]a protection que l’art. 8 accorde à la vie privée - personnelle, territoriale et informationnelle - d’un particulier est essentielle non seulement à la dignité humaine, mais aussi au fonctionnement de notre société démocratique »[87]. Pourtant, personne ne conteste que ces deux garanties s’appliquent à une personne morale.

[118]     On ne saurait ainsi prétendre que la dignité humaine constitue un obstacle insurmontable empêchant d’étendre la protection qu’offre l’article 12 à une personne morale ou une organisation. L’argument voulant qu’appliquer l’article 12 aux personnes morales ou aux organisations ait pour effet de banaliser la dignité humaine et tous les crimes traditionnels qui peuvent l’affecter, tels la torture ou les châtiments corporels, ne me convainquent pas non plus. Rien ne doit banaliser ces traitements qui perdurent ailleurs dans le monde.

[119]     Affirmer qu’au XXIe siècle, l’emprisonnement ne soit pas le seul traitement cruel et inusité ne fait que tenir compte d’une réalité plus contemporaine relative aux effets que peuvent avoir des atteintes disproportionnées aux moteurs économiques de notre société et les conséquences que peuvent subir certaines personnes à la suite de sanctions de nature économique.

[120]     L’on argumentera que, dans ces circonstances, ce n’est pas la personne morale qui est touchée, mais les gens derrière elle. Or, la notion d’« organisation » s’approche bien près de la personne physique, notamment lorsqu’une sanction s’applique aux sociétés ou aux organisations qui œuvrent au bénéfice de leurs membres. Pour les personnes physiques qui seraient directement affectées par le fait qu’une amende exagérément disproportionnée soit imposée à leur organisation et qui ne bénéficient pas d’une personnalité juridique distincte, il devient évident que la garantie juridique doit s’appliquer. Par ailleurs, je ne vois pas en quoi il serait incorrect de faire bénéficier les personnes morales qui bénéficient d’une personnalité juridique distincte, lorsque le sort de personnes physiques et l’intérêt public dépendent de l’application de la garantie juridique édictée à l’article 12.

[121]     Aussi, dans le contexte de la garantie juridique accordée par l’article 12, prétendre que l’utilisation de la personne morale ne peut servir de paravent ne me convainc pas[88]. La personne morale constitue un instrument juridique mis à la disposition des citoyens qui, dans une très grande majorité des cas, l’utilisent à des fins légitimes. Elle agit toujours par l’entremise de ses dirigeants, employés ou agents.

[122]     Le cadre d'analyse de la « peine cruelle et inusitée » a été élaboré à partir de situations impliquant des personnes physiques uniquement. Or, l'amende peut être cruelle pour la personne morale. Une personne morale peut souffrir d'une amende cruelle qui se manifeste par sa dureté, sa sévérité et une sorte d'hostilité[89]. L'analyse de la situation doit être entreprise en fonction de la réalité vécue par la personne morale et non en fonction d'une réalité qui ne la concerne pas.

[123]     Élargir la protection de l'article 12 de la Charte à la personne morale l'autorise à se défendre contre une peine qu'elle estime cruelle et inusitée, ce qui apparaît, au XXIe siècle, dans l’ordre normal des choses.

Argument de texte

[124]     L’article 12 se retrouve au chapitre des garanties juridiques dont toute personne qui se situe en sol canadien[90] ou qui subit les actes de l’État canadien à l’étranger peut en bénéficier[91]. Selon ses termes, « chacun » peut bénéficier de la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités.

[125]     Quelques précédents permettent de retenir qu’une personne morale peut bénéficier de certaines garanties juridiques conférées par la Charte. Par exemple, il a été reconnu que la protection constitutionnelle accordée à « chacun » par l’article 8 en matière de fouilles, perquisitions ou saisies abusives s’étend aux personnes morales[92]. La personne morale a aussi le droit d’être informée sans délai de l’infraction qui lui est reprochée[93], d’être jugée dans un délai raisonnable[94] ou de bénéficier de la présomption d’innocence[95]. La protection juridique accordée par l’article 12 est du même ordre.

[126]     La similitude dans le vocabulaire utilisé et les termes choisis aux articles 8 et 12 est apparente :

      Chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives.

 

    Chacun a droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités.

       Everyone has the right to be secure against unreasonable search or seizure.

 

     Everyone has the right not to be subjected to any cruel and unusual treatment or punishment.

 

[127]     Les termes utilisés et le fait que le droit fondamental se situe au chapitre des garanties juridiques n’excluent pas qu’une organisation puisse en bénéficier.

[128]     L’arrêt unanime rendu par la Cour suprême dans R. c. CIP Inc. nous dirige d’ailleurs vers ce résultat. Trois enseignements peuvent en être retirés. Premièrement, il n’est pas nécessaire, pour pouvoir invoquer l’une des garanties juridiques offertes par les articles 8 à 14, d’établir une atteinte à la vie, à la liberté ou à la sécurité[96]. Deuxièmement, la responsabilité criminelle d’une personne morale est essentiellement le fait d’autrui, souvent celle de ses dirigeants, administrateurs ou employés. De surcroît, « [p]ermettre aux personnes morales de se prévaloir des garanties de la Charte fera bénéficier ces particuliers d’un certain degré de protection dans certaines circonstances »[97]. Troisièmement, l’intérêt social à ce qu’une garantie juridique soit respectée peut tout aussi bien jouer dans le cas des contrevenants qui sont des personnes morales. Par exemple, la collectivité tient tout autant à voir les personnes morales, que les individus, jugées dans un délai raisonnable[98].

Argument d’intérêt public

[129]     En vertu du Code criminel, la capacité de payer d’une personne morale n’est pas un élément qui doit être pris en compte dans la fixation de l’amende[99]. Par contre, la loi exige qu’une sanction pénale ou criminelle tienne compte de l’intérêt public dont l’alinéa 718.21dC.cr. Tel que le mentionne le ministre de la Justice du Canada dans les commentaires qui ont suivi les amendements législatifs de 2004, l’intérêt public indique qu’il faut assurer la viabilité économique d’une organisation et le maintien en poste de ses employés :

L’intérêt public

La nécessité d’assurer la viabilité économique de l’organisation et de conserver les emplois - De même qu’une personne physique ne devrait pas être condamnée à une amende trop lourde, au point de devenir incapable de subvenir aux besoins de sa famille, une entreprise ne devrait pas être normalement acculée à la faillite par une amende trop lourde pour elle et ses employés être jetés ainsi sur le pavé.

[…]

Toute pénalité réglementaire, distincte de celles que prévoit le Code criminel, infligée à l’organisation pour la perpétration de l’infraction - Les tribunaux tiennent compte des autres sanctions infligées à une personne, la perte de son emploi par exemple. Par conséquent, ils doivent aussi déterminer si l’intérêt public justifie l’ajout d’une lourde amende aux amendes et aux autres peines auxquelles l’organisation a déjà pu être condamnée par un organisme comme une commission des valeurs mobilières.[100]

[130]     Je ne crois pas que la société canadienne trouverait acceptable ou dans l’ordre naturel des choses, en toutes circonstances, qu’une amende totalement disproportionnée conduise une personne morale ou une organisation à la faillite[101], mettant ainsi en péril les droits de ses créanciers ou forçant les licenciements. Dans ce cas, ce serait non seulement certaines personnes qui seraient pénalisées, mais parfois toute une communauté et, de là, la société en général.

[131]     L’argument voulant qu’une faillite soit chose courante et banale pour une entreprise est troublant.

[132]     Bien sûr, il est fréquent que des personnes morales déposent leur bilan et une multitude de facteurs peut les conduire à la faillite. Il est possible qu’il soit juste dans certains cas, par exemple celui d’une organisation criminelle, que l’amende ait pour effet de mettre fin à ses activités.

[133]     Par contre, il est aussi possible qu’une amende minimale totalement disproportionnée engendre des problèmes importants pour une entreprise, conduisant à la perte d‘emploi pour des employés avec toutes les conséquences qui en découlent. Je conviens que ce cas sera exceptionnel. Imaginons toutefois une personne morale qui serait le moteur économique de sa région, obligée de fermer ses portes, licencier ses employés et provoquer leur déménagement, affectant le fonds de pension des retraités, parce qu’elle s’est vu imposer une amende minimale exagérément disproportionnée. Imaginons encore une entreprise familiale construite après de longues années de travail, se retrouvant à n’avoir d’autres alternatives que la faillite. Imaginons aussi une grande société, qui pour contrer les effets néfastes d’une amende exagérément disproportionnée, n’a d’autre alternative que de refiler l’amende aux consommateurs d’un bien essentiel.

[134]     L’intérêt public est une notion à géométrie variable qui commande de « prendre en considération l’objectif de dissuasion générale, la gravité de l’infraction, son incidence [sur] la communauté, l’attitude du public à son égard et la confiance de ce dernier dans le système judiciaire »[102]. Bien que l’amende s’apparente davantage à la justice punitive, elle vise ultimement à inciter le contrevenant à reconnaître ses torts et à rétablir l’équilibre entre celui-ci et la collectivité[103]. Pour reprendre les propos de l’auteur Michel Foucault, punir ne doit pas servir à « effacer un crime, mais [à] transformer un coupable (actuel ou virtuel); le châtiment doit porter avec lui une certaine technique corrective »[104]. Dans ces circonstances, comment prétendre qu’une sanction exagérément disproportionnée qui mènerait à la faillite ou qui minerait les intérêts de toute une communauté satisferait ces objectifs?


 

Autres arguments

[135]     L’impact négatif dont parle le juge Chamberland n’est pas à craindre non plus. On peut aisément concevoir qu’il sera exceptionnel qu’une amende minimale soit disproportionnée au point de constituer un traitement cruel et inusité envers des personnes morales. Aucun impact négatif n’est prévisible si l’on maintient le seuil approprié à l’application de la garantie juridique. Tous conviennent que la barre se situe à un très haut niveau[105].

[136]     Finalement, je suis d’accord avec le fait qu’en l’espèce, l’appelante ne pourrait contester la constitutionnalité de la peine minimale s’appliquant aux individus en vertu de l’article 197.1 de la Loi sur le bâtiment[106]. Il est vrai qu’il est maintenant bien établi en droit canadien qu’une personne morale peut se prévaloir de la Charte canadienne pour contester la constitutionnalité de la loi en vertu de laquelle elle est accusée, car c’est la nature de la loi et non le statut de l’accusé qui est en question[107]. Par exemple, bien qu’une personne morale ne jouisse pas de la liberté de religion, elle peut invoquer que la Loi sur le dimanche[108] empiète sur la liberté de conscience et de religion. Par contre, il en va différemment ici, car la peine minimale diffère selon qu’elle s’applique à un individu ou à une personne morale. Par ailleurs, ce n’était pas la question à laquelle le juge de paix magistrat devait répondre.

Conclusion

[137]     Les parties ont soumis une seule question au juge de paix magistrat, celle de savoir si l’appelante, une personne morale et une organisation au sens du Code criminel, peut bénéficier de la protection de l’article 12 de la Charte.

[138]     En répondant affirmativement, je n’exprime aucune opinion sur le fait que l’appelante ou toute autre personne physique ou morale puisse, ou non, bénéficier de la protection de l’article 12 eu égard à l’article 197 de la Loi sur le bâtiment. Le juge de paix magistrat était saisi d’une seule question, préliminaire, de savoir s’il est juridiquement possible qu’une personne morale puisse bénéficier de la garantie établie à l’article 12 de la Charte canadienne.

[139]     Je conviens que plusieurs questions demeurent sans réponse sur la façon dont l’analyse peut être conduite en l’espèce. Mais cela n’est pas le propos du présent arrêt.

[140]     En conséquence, je propose d’accueillir l’appel, avec les frais, d’infirmer les jugements rendus et de retourner le dossier devant un autre juge de paix magistrat afin qu’il ou elle détermine si, en l’espèce, l’amende minimale contrevient à l’article 12 de la Charte canadienne, en s’inspirant du test prescrit par la Cour suprême du Canada dans les affaires Smith, Nur, Lloyd et Boudreault.

 

 

 

DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.

 



[1]     RLRQ, c. B-1.1 [la Loi].

[2]     Également le Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires, RLRQ, c. B-1.1, r. 9 [le Règlement].

[3]     Directeur des poursuites criminelles et pénales c. 9147-0732 Québec inc., 2017 QCCQ 1632 (Gaétan Ratté, j.p.m.).

[4]     Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), 1982, c. 11 [la Charte].

[5]     La réclamation totalise 33 561 $ (l’amende minimale 30 843 $; les frais 2 708 $; la contribution 10 $).

[6]     Directeur des poursuites criminelles et pénales c. 9147-0732 Québec inc., 2016 QCCQ 5931 (Gaétan Ratté, j.p.m.).

[7]     Cet arrêt a été infirmé par la Cour suprême du Canada, jugement rendu le 14 décembre 2018, R. c. Boudreault, 2018 CSC 58 [Boudreault].

[8]     Directeur des poursuites criminelles et pénales c. 9147-0732 Québec inc., supra, note 3.

[9]     9147-0732 Québec inc. c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, 2017 QCCS 5240 (j. Dionne) [jugement dont appel].

[10]    2016 CSC 13, [2016] 1 R.C.S. 130, paragr. 43 et 45 [Lloyd].

[11]    Jugement dont appel, paragr. 42.

[12]    Id., paragr. 45.

[13]    Id., paragr. 47.

[14]    Id., paragr. 62.

[15]    Id., paragr. 59; Irwin Toy Ltd. c. Québec (Procureur général), [1989] 1 R.C.S. 927, p. 1004 [Irwin Toy].

[16]    Ford c. Québec (Procureur général), [1988] 2 R.C.S. 712, p. 766-767.

[17]    [1985] 1 R.C.S. 295.

[18]    Thorson c. Procureur général du Canada, [1975] 1 R.C.S. 138, Nova Scotia Board of Censors c. McNeil, [1976] 2 R.C.S. 265 et Ministre de la Justice du Canada c. Borowski, [1981] 2 R.C.S. 575.

[19]    R. c. Wholesale Travel Group Inc., [1991] 3 R.C.S. 154.

[20]    La juge McLachlin n’estimait pas nécessaire de considérer l’application de la Charte à une disposition visant uniquement des personnes morales.

[21]    Supra, note 19, p. 181-182.

[22]    Ibid.

[23]    R. c. Boudreault, supra, note 7, paragr. 41 (motifs de la juge Martin, auxquels souscrivent les six autres juges formant la majorité) et paragr. 125 (motifs de la juge Côté, pour les deux juges minoritaires).

[24]    Par exemple, la protection de l’article 8 (chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives) dans Hunter c. Southam inc., [1984] 2 R.C.S. 145; contra la protection de l’article 7 (droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne) ne s’applique pas aux personnes morales, Irwin Toy, supra, note 15; également, l’al. 11c) (de ne pas être contraint de témoigner contre lui-même dans toute poursuite intentée contre lui pour l’infraction qu’on lui reproche), R. c. Amway Corp., [1989] 1 R.C.S. 21, p. 36-42, et l’art. 15 (le droit à l’égalité), Québec (Procureur général) c. A., 2013 CSC 5, [2013] 1 R.C.S. 61, paragr. 138, et Canada (Procureur général) c. Hislop, [2007] 1 R.C.S. 429, paragr. 72-73 (où la Cour suprême refuse d’appliquer l’art. 15 au bénéfice d’une succession, car il ne s’agit pas d’une personne physique et donc, il ne saurait y avoir atteinte à la dignité humaine).

[25]    Irwin Toy, supra, note 15, p. 967-977; Health Services and Support - Facilities Subsector Bargaining Assn. c. Colombie-Britannique, 2007 CSC 27, [2007] 2 R.C.S. 391, paragr. 38.

[26]    Supra, note 17, p. 344.

[27]    1 Wm. & M., sess. 2, chap. 2 qui prévoit : « Fines. And excessive Fines have been imposed. Punishments. And illegall and cruell Punishments inflicted ».

[28]    Julie Desrosiers, Fannie Lafontaine et Alexandre Stylios, « Les garanties juridiques énoncées aux articles 12, 13 et 14 de la Charte », dans Errol Mendes et Stéphane Beaulac (dir.), Canadian Charter of Rights and Freedoms/Charte canadienne des droits et libertés, 5e éd., Toronto, LexisNexis, 2013, p. 881-882.

[29]    Yves Paradis et Benoît Lauzon, « La Charte canadienne : les droits protégés, principes de base », dans École du Barreau, Collection de droit 2018-2019, vol. 12, « Droit pénal - procédure et preuve », Cowansville, Yvon Blais, 2017, 255, p. 279.

[30]    Le Dictionnaire Larousse, en ligne, « cruel » (consulté le 20 février 2019).

[31]    Paul Robert et al., Le Petit Robert de la langue française, éd. 2013, Paris, Le Robert, au mot « cruel ».

[32]    On ne dirait pas, me semble-t-il, d’un groupe d’ouvriers qui démolissent une bâtisse à coups d’explosifs (plutôt que d’y aller plus doucement, brique par brique, planche par planche) qu’ils traitent la bâtisse cruellement. Pas plus qu’on ne dirait d’un groupe de consommateurs qui boycottent les produits d’une entreprise, au risque réel de l’entraîner vers la faillite, qu’ils font preuve de cruauté envers la société propriétaire de l’entreprise.

[33]    Chambre des communes, Débats de la Chambre des communes, 32e lég., 1re sess., vol. 3, 6 octobre 1980, p. 3285. Voir également : Stéphane Bernatchez, « Les fondements philosophiques et théoriques de la Charte canadienne des droits et libertés », dans Errol Mendes et Stéphane Beaulac (dir.), Canadian Charter of Rights and Freedoms/Charte canadienne des droits et libertés, 5e éd., Toronto, LexisNexis, 2013, p. 53.

[34]    S.C. 1960, ch. 44, préambule.

[35]    Rés. 2200 A (XXI), Doc. Off. A.G.N.U., (16 décembre 1966), préambule.

[36]    Y. Paradis et B. Lauzon, supra, note 29, p. 280.

[37]    J. Desrosiers, F. Lafontaine et A. Stylios, supra, note 28, p. 882.

[38]    R. c. Smith (Edward Dewey), [1987] 1 R.C.S. 1045, p. 1072 [Smith].

[39]    Lloyd, supra, note 10.

[40]    Boudreault, supra, note 7, paragr. 45.

[41]    Id., paragr. 48.

[42]    Id., paragr. 94; voir également, quant aux conséquences strictement financières de la suramende sur des personnes indigentes, paragr. 67.

[43]    [1999] 1 R.C.S. 497, paragr. 53; également, Canadian Foundation for Children, Youth and the Law c. Canada (Procureur général), 2004 CSC 4, [2004] 1 R.C.S. 76, paragr. 106-107.

[44]    Christian Brunelle, « La dignité dans la Charte des droits et libertés de la personne : de l’ubiquité à l’ambiguïté d’une notion fondamentale », (2006) 66.5 R. du B. 143, p. 154 et s.

[45]    Id., p. 169.

[46]    U.S. Const., amend. VIII, qui prévoit ce qui suit: « Excessive bail shall not be required, nor excessive fines imposed, nor cruel and unusual punishments inflicted ».

[47]    Supra, note 34, art. 2b), qui prévoit ce qui suit : « nulle loi du Canada ne doit s’interpréter ni s’appliquer comme infligeant des peines ou traitements cruels et inusités, ou comme en autorisant l’imposition ».

[48]    Supra, note 38, p. 1090; voir également p. 1108.

[49]    Voir, par analogie, traitant de l’article 7 de la Charte, Irwin Toy, supra, note 15, p. 1003; Siemens c. Manitoba (Procureur général), 2003 CSC 3, [2003] 1 R.C.S. 6, paragr. 45; Beals c. Saldanha, 2003 CSC 72, [2003] 3 R.C.S. 416, paragr. 78.

[50]    Chevron Corp. c. Yaiguaje, 2015 CSC 42, [2015] 3 R.C.S. 69, paragr. 80; voir également Motel Chute des pères inc. c. Procureure générale du Québec, 2017 QCCA 1760, paragr. 39 et Société d'habitation du Québec c. Leduc, 2008 QCCA 2065, paragr. 41.

[51]    [1897] A.C. 22.

[52]    Supra, note 19, p. 182-183; au même effet, Autorité des marchés financiers c. Souveraine (La), Compagnie d’assurances générales, 2012 QCCA 13, paragr. 173; Charles Brochu, Charte canadienne des droits et libertés, Montréal, LexisNexis, 1991 (feuilles mobiles, mise à jour no 112, février 2018), no 72-350.

[53]    Dami Hospitality, LLC v. Indus. Claim Appeals Office, 2017 COA 21, 2017 Colo. App. LEXIS 207, 2017 WL 710497 (Colo. Ct. App. February 23, 2017).

[54]    Permission d’appeler (Writ of Certiorari) : Colo. Dep't of Labor & Empl., Div. of Workers' Comp. v. Dami Hosp., LLC, 2017 Colo. LEXIS 814, 2017 WL 3977989 (Colo. September 11, 2017). L’affaire a été mise en délibéré après l’audition, le 16 octobre 2018.

[55]    Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), 1982, c. 11, art. 12.

[56]    Voir l’article 2 C.cr., qui définit l’« organisation » comme étant, selon le cas, un « corps constitué, personne morale, société, compagnie, société de personnes, entreprise, syndicat professionnel ou municipalité » ou une « association de personnes qui, à la fois [,] est formée en vue d’atteindre un but commun, est dotée d’une structure organisationnelle [et] se présente au public comme une association de personnes ».

[57]    L’amende constitue une peine : R. c. Boudreault, 2018 CSC 58, paragr. 41; art. 716 C.cr.

[58]    Art. 732(3.1) et 735 C.cr.

[59]    R. c. Boudreault, 2018 CSC 58, paragr. 56 à 61.

[60]    R. c. Smith (Edward Dewey), [1987] 1 R.C.S. 1045, paragr. 55-56.

[61]    R. c. Nur, 2015 CSC 15, paragr. 46.

[62]    R. c. Big M Drug Mart Ltd., [1985] 1 R.C.S. 295, p. 344; Hunter c. Southam Inc., [1984] 2 R.C.S. 145, p. 156.

[63]    Irwin Toy Ltd. c. Québec (Procureur général), [1989] 1 R.C.S. 927.

[64]    R. c. CIP Inc., [1992] 1 R.C.S. 843, p. 852.

[65]    Irwin Toy Ltd. c. Québec (Procureur général), [1989] 1 R.C.S. 927, p. 967-971 et 1001-1004.

[66]    Loi modifiant le Code criminel (responsabilité pénale des organisations), L.C. 2003, ch. C-21 (Projet de loi C-45).

[67]    Voir : Clayton C. Ruby et al., Sentencing, 9th éd., Toronto, LexisNexis, 2017, p. 539-547; Morris Manning et Peter Sankoff, Manning, Mewett & Sankoff: Criminal Law, 5th ed., Toronto, LexisNexis, 2015, nos 6.17-6.19; Kent W. Roach, The changed face of corporate criminal liability, (2004) 48 C.L.Q. 367.

[68]     Art. 22.1 et 22.2 C.cr.

[69]    Voir sur ce sujet : Darcy L. MacPherson, Criminal Liability of Partnerships: Constitutional and Practical Impediments, (2009) 33(2) Man. L.J. 329-390.

[70]    Sophie Bourque et Mathieu Beauregard, « Quand l’accident de travail devient un crime : C-21, la terreur des conseils d’administration », (2004) 211 Développements récents en droit criminel (2004) 125, p. 129; Kent W Roach, Criminal Liability under Bill C-45 : Paradigms, Prosecutors, Pedicaments, (2007) 53 C.L.Q. 98, p. 8 : « […] any group that organizes a public meeting, with tasks assigned to members of the group, could be an ʺ association of persons ʺ and be subject to possible prosecution ».

[71]    Ministère de la Justice, Un guide en langage simple : Modifications apportées par le Projet de loi C-45 aux dispositions du Code criminel sur la responsabilité pénale des organisations, en ligne : « https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/autre-other/c45/ » (consulté le 9 janvier 2019).

[72]    Code de procédure pénale, RLRQ, c. C-25.1, art. 232.1.

[73]    R. c. N.S., 2012 CSC 72, paragr. 72 (motifs concordants, j. LeBel). Voir aussi : R. c. Comeau, 2018 CSC 15, paragr. 33, 39 et 52; Mouvement laïque québécois c. Saguenay (Ville), 2015 CSC 16, paragr. 71-72; Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, 2014 CSC 21, paragr. 19; Renvoi relatif à la Loi sur les valeurs mobilières, 2011 CSC 66, paragr. 56; Banque canadienne de l’Ouest c. Alberta, 2007 CSC 22, paragr. 23; Canada (Procureur général) c. Hislop, 2007 CSC 10, paragr. 94, 95 et 114; Renvoi relatif à la Loi sur l'assurance-emploi (Can.), art. 22 et 23, 2005 CSC 56, paragr. 9 et 45-46; Renvoi relatif au mariage entre personnes du même sexe, 2004 CSC 79, paragr. 22-23; Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217, paragr. 52; R. c. Big M Drug Mart Ltd., [1985] 1 R.C.S. 295, p. 344; Hunter c. Southam Inc., [1984] 2 R.C.S. 145, p. 155-156.

[74]    Cesare Beccaria, Des délits et des peines, Paris, Warin-Thierry, 1822, p. 15.

[75]    Clayton C. Ruby et al., Sentencing, 9th ed., Toronto, LexisNexis, 2017, no 11.8.

[76]    Michel Foucault, Surveiller et punir : Naissance de la prison, Paris, Gallimard, 1975, p. 38.

[77]    Michel Foucault, Surveiller et punir : Naissance de la prison, Paris, Gallimard, 1975, p. 39.

[78]    Michel Foucault, Surveiller et punir : Naissance de la prison, Paris, Gallimard, 1975, p. 21.

[79]    R. c. Gladue, [1999] 1 R.C.S. 688, paragr. 53.

[80]    Loi de 1972 modifiant le Code criminel, S.C. 1972, c. 13.

[81]    Loi de 1976 modifiant le droit pénal, no 2, S.C. 1974-75-76, c. 105.

[82]    Bill of Rights, 1688, (R.-U.), 1 Wm. & M. sess. 2, c. 2, art. 10.

[83]    Déclaration canadienne des droits, S.C. 1960, c. 44, art. 2b) et préambule; Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 19 décembre 1966, [1976] R.T. Can. no 47, art. 7 et préambule. 

[84]    Voir par exemple : R. c. Boudreault, 2018 CSC 58, paragr. 67 et 94; R. c. Lloyd, 2016 CSC 13, paragr. 24; R. c. Smith (Edward Dewey), [1987] 1 R.C.S. 1045, p. 1072-1073;  Martin Vauclair et Tristan Desjardins, Béliveau-Vauclair : Traité général de preuve et de procédure pénales, 25e éd., Montréal, Yvon Blais, 2018, nos 2702 et s.; .Don Stuart, Charter justice in Canadian criminal law, 7th ed., Toronto, Thomson Reuters, 2018, p. 563-591; Julie Desrosiers, « L’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés : Le critère de la disproportion exagérée revisité », (2016) 21 Can. Crim. L. Rev. 153; François Dadour, De la détermination de la peine - Principes et applications, Markham, LexisNexis, 2007, p. 180-181. : R. c. Smith (Edward Dewey), [1987] 1 R.C.S. 1045, p. 1072-1073.

[85]    Julie Desrosiers, Fannie Lafontaine et Alexandre Stylios, « Les garanties juridiques énoncées aux articles 12, 13 et 14 de la Charte », (2013) 62 S.C.L.R. 229, p. 232.

[86]    R. c. Oakes, [1986] 1 R.C.S. 103, p. 119 [Soulignement ajouté].

[87]    Goodwin c. Colombie-Britannique (Superintendent of Motor Vehicles), 2015 CSC 46, paragr. 55 [Soulignements ajoutés]. Voir également : R. c. Grant, 2009 CSC 32, paragr. 78.

[88]    R. c. Wholesale Travel Group Inc., [1991] 3 R.C.S. 154, p. 182-183.

[89]    Voir Paul Robert et al. Le petit Robert de la langue française, éd. 2013, Paris, Le Robert, au mot « cruel » : Littér. Qui fait souffrir par sa dureté, sa sévérité; " (Choses) Qui fait souffrir en manifestant une sorte d'hostilité ".

[90]    Singh c. Ministre de l'Emploi et de l'Immigration, [1985] 1 R.C.S. 177, p. 202 : Dans cet arrêt, la Cour suprême conclut que le terme « chacun » de l’article 7 de la Charte englobe une catégorie de personnes plus large que les seuls citoyens et résidents permanents.

Puisque l’article 7 est une clause générale de justice fondamentale et que les articles 8 à 14 constituent des précisions ou des exemples de ce principe général, il y a lieu de conclure que les garanties juridiques s’appliquent à toute personne qui peut bénéficier de la protection du droit canadien. Voir : Henry Brun, Guy Tremblay et Eugénie Brouillet, Droit constitutionnel, 6e éd., Cowansville, Yvon Blais, 2014, nos XII-6.10 - XII-6.27; Renvoi sur la Motor Vehicle Act de la Colombie-Britannique, [1985] 2 R.C.S. 486, p. 502-503.

[91]    Canada (Justice) c. Khadr, 2008 CSC 28; R. c. Hape, 2007 CSC 26; Suresh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté de l'Immigration), 2002 CSC 1.

[92]    Hunter c. Southam Inc., [1984] 2 R.C.S. 145.

[93]    R. c. Amway Corp., [1989] 1 R.C.S. 21, p. 37: Dans cet arrêt, la Cour n’écarte pas la possibilité que l’article 11a) s’applique à une personne morale. Elle conclut cependant qu’une telle personne ne peut se prévaloir de l’article 11c); R. c.  CIP, [1992] 1 R.C.S. 843, p. 852.

[94]    R. c.  CIP, [1992] 1 R.C.S. 843, p. 854-855.

[95]    R. c. Wholesale Travel Group Inc., [1991] 3 R.C.S. 154 : La Cour n’exclut pas que l’article 11d) puisse s’appliquer à une personne morale (tout inculpé), mais précise plutôt que l’analyse serait bien différente si les dispositions contestées ne visaient qu’une personne morale.

[96]    R. c. CIP Inc., [1992] 1 R.C.S. 843, p. 854.

[97]    R. c. CIP Inc., [1992] 1 R.C.S. 843, p. 855.

[98]    R. c. CIP Inc., [1992] 1 R.C.S. 843, p. 858.

[99]    L’art. 734 C.cr. ne s’applique qu’aux individus.

[100]   Ministère de la Justice, Un guide en langage simple : Modifications apportées par le Projet de loi C-45 aux dispositions du Code criminel sur la responsabilité pénale des organisations, en ligne : « https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/autre-other/c45/ » (consulté le 9 janvier 2019).

[101]   À cet égard, je ne peux souscrire aux conclusions de la Cour d’appel de l’Ontario dans l’arrêt R. v. Metron Construction Corporation, 2013 ONCA 541, paragr. 104 : « If appropriate, the prospect of bankruptcy should not be precluded ».

[102]   Hugues Parent et Julie Desrosiers, Traité de droit criminel, 2e éd.,  t. 3 « La peine », Montréal, Thémis, 2016, p. 248.

[103]   Hugues Parent et Julie Desrosiers, Traité de droit criminel, 2e éd.,  t. 3 « La peine », Montréal, Thémis, 2016, p. 248.

[104]   Michel Foucault, Surveiller et punir : Naissance de la prison, Paris, Gallimard, 1975, p. 130 cité dans Hugues Parent et Julie Desrosiers, Traité de droit criminel, 2e éd.,  t. 3 « La peine », Montréal, Thémis, 2016, p. 40.

[105]   R. c. Boudreault, 2018 CSC 58, paragr. 45; R. c. Lloyd, 2016 CSC 13, paragr. 24;  R. c. Nur, 2015 CSC 15, paragr. 39.

[106]   Loi sur le bâtiment, RLRQ, c. B-1.1, art. 197.1.

[107]   R. c. Big M Drug Mart Ltd., [1985] 1 R.C.S. 295, p. 313-315; R. c. CIP Inc., [1992] 1 R.C.S. 843, p. 851; R. c. Wholesale Travel Group inc., [1991] 3 R.C.S. 154.

[108]   S.R.C. 1970, chap.L-13.

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