Groleau c. Koodo Mobile |
2013 QCCQ 4381 |
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COUR DU QUÉBEC |
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(Division des petites créances) |
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CANADA |
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PROVINCE DE QUÉBEC |
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DISTRICT DE |
ST-MAURICE |
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LOCALITÉ DE |
SHAWINIGAN |
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« Chambre civile» |
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N° : |
410-32-004922-120 |
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DATE : |
30 avril 2013 |
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SOUS LA PRÉSIDENCE DE |
L’HONORABLE |
ALAIN TRUDEL, J.C.Q. |
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STÉPHANIE GROLEAU |
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Demanderesse |
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c. |
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KOODO MOBILE |
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Défenderesse |
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JUGEMENT |
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[1] Alléguant que le téléphone cellulaire acquis de la défenderesse comporte un vice de fonctionnement qui nuit à l'usage auquel il est normalement destiné, la demanderesse réclame 981,38 $.
[2] La défenderesse comparaît au dossier de la Cour mais est absente à l'audience bien que dûment convoquée et appelée.
[3] CONSIDÉRANT que l'appareil cellulaire acquis de la défenderesse fait défaut de fonctionner après moins d'un an d'usage ;
[4] CONSIDÉRANT que la demanderesse a démontré au Tribunal qu'elle a toujours fait un usage raisonnable et normal de l'appareil en cause ;
[5] CONSIDÉRANT que la demanderesse a fait la preuve que l'appareil n'est pas en mesure de servir à l'usage auquel il est normalement destiné, et ce, pendant une durée raisonnable eu égard à son prix ;
[6]
CONSIDÉRANT les dispositions des articles
[7] CONSIDÉRANT que dans les circonstances, il est juste et raisonnable que la demanderesse soit compensée pour les dommages subis, à savoir :
Ø Valeur de remplacement de l'appareil acquis moins sa dépréciation 200 $
Ø Perte de jouissance de l'appareil pendant deux mois 65 $
Ø Divers troubles et inconvénients 50 $
TOTAL : 315 $
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] ACCUEILLE partiellement la demande ;
[9]
CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 315
$ avec intérêts au taux de 5 % l'an ainsi que l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
[10] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 71,75 $ à titre de frais judiciaires.
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__________________________________ ALAIN TRUDEL, J.C.Q. |
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Date d’audience : |
9 avril 2013 |
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AVIS :
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