Décision

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Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Centre c. V.A.

2020 QCCQ 1315

COUR DU QUÉBEC

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

LONGUEUIL

LOCALITÉ DE

LONGUEUIL

« Chambre civile »

N° :

505-40-007712-205

 

DATE :

26 mars 2020

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE

L’HONORABLE

LUC HERVÉ THIBAUDEAU, J.C.Q.

______________________________________________________________________

 

CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICE SOCIAUX DE LA MONTÉRÉGIE-CENTRE

Demanderesse

c.

V… A…

Défendeur

et

Y... A…

            Mis-en-cause

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT SUR LA DEMANDE DE GARDE PROVISOIRE EN VUE D’UNE ÉVALUATION PSYCHIATRIQUE

______________________________________________________________________

 

I-              APERÇU

[1]           Le tribunal est saisi d’une demande de garde en établissement en vue d’une évaluation psychiatrique en vertu de l’article 27 du Code civil du Québec[1] (C.c.Q.). Cet article se lit comme suit :

27. S’il a des motifs sérieux de croire qu’une personne représente un danger pour elle-même ou pour autrui en raison de son état mental, le tribunal peut, à la demande d’un médecin ou d’un intéressé, ordonner qu’elle soit, malgré l’absence de consentement, gardée provisoirement dans un établissement de santé ou de services sociaux pour y subir une évaluation psychiatrique. Le tribunal peut aussi, s’il y a lieu, autoriser tout autre examen médical rendu nécessaire par les circonstances. Si la demande est refusée, elle ne peut être présentée à nouveau que si d’autres faits sont allégués.

Si le danger est grave et immédiat, la personne peut être mise sous garde préventive, sans l’autorisation du tribunal, comme il est prévu par la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui.

II-            CONTEXTE

[2]           Au soutien de sa demande, la demanderesse produit une demande de garde provisoire en vue d’une évaluation psychiatrique remplie par le Dr Martin Leblond[2], psychiatre traitant du défendeur. On y lit que le défendeur a 18 ans et est suivi pour schizophrénie probable. Il refuse de prendre sa médication et refuse l’hospitalisation. Il croit que les gens sont devenus des zombies, a eu des idées agressives envers eux, sans plan. Il se demande s’il ne devrait pas « mourir avant de mourir ». Il se sent menacé, il se croit dans un rêve.

[3]           Parmi ses observations, le Dr Leblond rapporte que le défendeur a un comportement suicidaire, hétéro-agressif et désorganisé. Il tient des propos incohérents. Il est délirant et perd contact avec la réalité. Il consomme des drogues de rue[3]. Il a cessé de prendre ses médicaments[4]. Il est victime d’hallucinations et démontre de l’irritabilité. Son jugement est altéré.

[4]           Dans son évaluation de la dangerosité du défendeur, le Dr Leblond rapporte que le défendeur a des idées suicidaires et hétéro-agressives en contexte de délire persécutoire et bizarre, hallucine auditivement et visuellement. Il refuse l’hospitalisation et le traitement.

[5]           La mère du défendeur témoigne à l’audience. Elle rapporte que depuis environ six mois, ce dernier a un comportement étrange. Il a de la difficulté à parler et s’exprimer et son discours est incohérent. Il exprime des idées de complot, tout en ayant de la difficulté à choisir ses mots. Il ne se rend pas à ses rendez-vous avec le Dr Leblond et consomme du cannabis et autres drogues de rue. Il sort cinq à six fois par jour et revient avec les yeux rouges. Suite à des accusations de fraude, il s’est vu imposer un couvre-feu par la Cour, qu’il ne respecte pas. Il lui arrive de coucher à l’extérieur de la résidence familiale, parfois pour plus d’une nuit.

[6]           La mère du défendeur tente de lui faire prendre les médicaments prescrits par le Dr Leblond mais il lui est impossible de le faire lorsqu’il ne rentre pas. Dans les circonstances, elle doute qu’il respecterait les mesures d’isolement sociales présentement prescrites par le gouvernement car il ne comprend pas l’importance et la sévérité du Covid. Le défendeur lui a d’ailleurs mentionné qu’il pense que le Covid n’existe pas et que c’est un rêve.

[7]           La Demanderesse produit le rapport d’intervention pré-hospitalière[5] faisant état de l’intervention des ambulanciers qui ont emmené le défendeur à l’établissement hospitalier de la demanderesse (l’établissement). On y lit que le défendeur a mentionné durant son transport qu’il a souvent de la difficulté à distinguer le rêve de la réalité. Il a aussi rapporté avoir consommé du cannabis le matin même et qu’il ne suit pas sa posologie car d’après lui il a reçu un diagnostic erroné.

[8]           Il importe de mentionner que le défendeur a été emmené à l’établissement à la demande du Dr Leblond qui a lui-même contacté les forces policières suite à un entretien téléphonique avec le défendeur.

[9]           Le défendeur témoigne lors de l’audience. Il rapporte qu’il a reçu une injection d’abilify lors de son arrivée à l’établissement de la défenderesse. Il confirme qu’avant son admission, il ne prend pas la médication qui lui est prescrite, parce qu’il n’en aime pas les effets. Il dit qu’il veut régler ses problèmes, sans mentionner lesquels.

[10]        Le défendeur reconnait qu’il vit ces derniers temps des épisodes lors desquels il ne peut distinguer le rêve de la réalité. Ceci ne s’est pas produit depuis son arrivée à l’établissement. Il reconnait aussi qu’il a des tendances impulsives. Il nie la fréquence de consommation de cannabis que sa mère lui attribue, bien qu’il reconnaisse en consommer. Il reconnait aussi que malgré qu’il se soit inscrit à une thérapie, il ne la suit pas et ne se présente pas à ses suivis.

[11]        Quant aux zombies, il dit qu’il les voit dans des rêves. Il reconnait qu’il a de la difficulté à distinguer le rêve de la réalité. Il se sent parfois entre le sommeil et l’éveil, tout est noir, il est conscient mais il ne voit rien. Il reconnait être impulsif et expérimenter des épisodes d’anxiété, de stress et d’hallucinations. Quant à « mourir avant de mourir », il explique que c’est sa manière de s’exprimer envers Dieu. Il explique aussi que dans des situations difficiles, il se laisse aller, donnant l’impression de quelqu’un qui veut se laisser sombrer.

[12]        Quant à ses absences de la maison et son non-respect du couvre-feu imposé par la Cour, il les reconnait. Il rapporte qu’il se fait influencer par des amis.

[13]        En complément de preuve, le mis-en-cause rapporte que la mère du défendeur travaille à une usine de traitement des eaux et est une des deux seuls employés qui y œuvrent encore, en raison de la réduction d’effectifs découlant des mesures d’urgence sanitaire prononcées par le gouvernement. Le mis en cause craint que le défendeur fugue de nouveau et revienne contaminé, contaminant alors sa mère, avec toutes les conséquences désastreuses que ceci pourrait engendrer.

III-           ANALYSE

[14]        Les motifs de la juge Marie-France Bich de la Cour d’appel sont bien connus : pour accorder la demande, le tribunal doit être convaincu de l’existence de motifs sérieux permettant de croire que la défenderesse présente un danger pour elle-même ou pour autrui. Ce danger - et l’on parle ici d’un péril important - doit être défini d’une manière spécifique (c.-à-d. personnalisée) et précise (on ne saurait donc se contenter d’une affirmation générique), et le risque de sa réalisation doit être élevé, sans que sa matérialisation soit nécessairement imminente. Sans cela, dont le juge doit se persuader et dont il doit s’expliquer dans son jugement, il n’y a pas lieu de prononcer les ordonnances prévues par ces dispositions, la dangerosité étant la condition sine qua non de la garde en établissement[6].

[15]        Pour conclure à la dangerosité, il ne faut pas attendre qu’un geste dangereux soit commis, pourvu qu’il y ait une preuve suffisamment sérieuse et précise pour permettre de conclure en la nécessité de cette garde[7]. À cet égard, le juge exerce un pouvoir discrétionnaire encadré par les paramètres de l’article 27 C.c.Q.

[16]        La règle consacrée à l’article 27 C.c.Q. ne signifie pas que le tribunal peut faire abstraction des constatations contenues dans un rapport psychiatrique et que seules des connaissances spécialisées en médecine permettent de formuler. En effet, une preuve médicale est essentielle pour rendre une ordonnance de garde en établissement[8] et le tribunal ne peut l’écarter sans raison[9]. La décision de garde en établissement revient donc aux juges qui doivent, en quelque sorte, tester la conclusion des médecins de recommander la garde en établissement et se faire leur propre opinion quant à la dangerosité de la personne visée et quant à la nécessité de cette garde.[10] En somme, tant le Tribunal que les médecins doivent éviter d’usurper le rôle que le législateur confie respectivement à l’une et à l’autre institution[11].

[17]        Enfin, le Tribunal ne doit pas se limiter aux conclusions du rapport du Dr. Leblond. Il doit apprécier l’ensemble de la preuve, c’est-à-dire tenir compte de tous les témoignages entendus, du contexte factuel global ainsi que des arguments des parties[12].

IV-          DÉCISION

[18]        Le défendeur témoigne de manière calme et posée. Il semble comprendre le sérieux de la situation.

[19]        La situation est effectivement sérieuse. La preuve tend à confirmer les constatations du Dr Leblond. Le Tribunal doit considérer les multiples antécédents du défendeur qui, sauf exception de son injection récente, refuse de suivre sa médication. Il doit aussi considérer les antécédents de non-respect du couvre-feu imposé par la Cour, le délaissement de la thérapie à laquelle il dit s’être inscrit, ses hallucinations et sa perte de contact avec la réalité. Le Tribunal attribue ces éléments à l’état de santé mentale du défendeur.

[20]        Le Tribunal considère aussi, et cet élément factuel est de connaissance d’office, l’existence de la crise sanitaire qui sévit actuellement dans le district, la province et à l’échelle mondiale. Les états d’esprit du défendeur, confirmés par ce dernier, laissent craindre au Tribunal qu’il pourrait agir sur la foi de son impulsivité, de son délire et de sa perte de contact avec la réalité et, encore une fois, délaisser le domicile familial et se placer dans un état de danger, soit une contagion probable. Considérant la preuve testimoniale et documentaire soumise, cette éventualité, aux yeux du Tribunal, est plus que probable.

[21]        Le Tribunal retient de la plaidoirie de la demanderesse qu’une personne qui agit impulsivement, sur la foi d’idées délirantes, peut devenir dangereuse parce que dès lors, on ignore quelle idée délirante elle peut avoir et ce qu’elle va en faire[13].

[22]        Le Tribunal a des motifs sérieux de croire que le défendeur pourrait mettre sa propre sécurité et celle de sa famille en danger. Le Docteur Leblond rapporte que le défendeur est impulsif, désorganisé, a le jugement altéré et est victime d’hallucinations. Le défendeur a besoin de l’encadrement que la demanderesse est en mesure de lui offrir. Sans cet encadrement, le défendeur, qui est influençable et impulsif court de fortes chances de placer sa propre sécurité et celle des autres en danger.

[23]        Même si le défendeur rapporte aller mieux, ceci demeure très récent et la preuve prépondérante démontre qu’il existe un risque réel de danger, soit notamment un épisode d’errance du défendeur lors duquel celui-ci pourrait se placer en situation potentielle de contagion.

[24]        Il ne faut pas attendre qu'un événement malheureux ne survienne. Le défendeur, même s'il le nie, a besoin d'aide et de supervision, dans son meilleur intérêt, de façon à veiller à sa sécurité et à celle des autres.

[25]        La liberté de la personne compte parmi les valeurs fondamentales de la société québécoise. Il n’est possible d’y faire exception qu’en de rares circonstances. La garde en établissement, à titre de mesure privative de liberté, ne peut être autorisée par le Tribunal que pour des raisons graves et sérieuses[14].

[26]        Le Tribunal est d’avis qu’il s’agit d’un de ces rares cas d’exception qui permet que la liberté du défendeur soit limitée afin qu’il puisse subir les évaluations psychiatriques demandées, mais seulement jusqu’au lundi 30 mars 2020 à 16h30, date à laquelle toute demande ultérieure pourra être présentée, le cas échéant, si besoin est. Le Tribunal prend acte des représentations de la demanderesse reconnaissant que ce délai peut être respecté.

[27]        Dans les circonstances, le Tribunal est d’avis que les évaluations demandées doivent être faites par un autre psychiatre que le Dr Leblond.

[28]        Une ordonnance de garde en vue d’une évaluation psychiatrique est donc prononcée.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[29]        POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:

[30]        ACCUEILLE la demande,

[31]        ORDONNE le huis clos;

[32]        ORDONNE l’anonymat des personnes concernées;

[33]        ORDONNE la confidentialité et l’accès restreint au dossier et à l’enregistrement des débats;

[34]        ORDONNE au défendeur de se soumettre à une garde provisoire en vue d’une évaluation psychiatrique à :

HÔPITAL CHARLES LEMOYNE

[35]        ORDONNE que le défendeur soit gardé dans l'établissement précité jusqu’au 30 mars 2020 à 16h30 pour y subir une évaluation psychiatrique conformément aux dispositions de l’article 28 du Code civil du Québec, par deux psychiatres autres que le Dr Martin Leblond;

[36]        ORDONNE à la personne en charge de l'établissement précité de remettre un rapport de l'examen psychiatrique dans les sept jours au greffier de la Cour du Québec;

[37]        LE TOUT, sans frais de justice.

 

 

__________________________________

LUC HERVÉ THIBAUDEAU, J.C.Q.

Me Lahcène Allem (Stagiaire en droit)

Me Mathieu Vespa

Procureurs de la demanderesse

 

Me Julie Deschênes

Procureure du défendeur

 

Date d’audience :

26 mars 2020

 



[1] RLRQ, c. C-1991.

[2] Pièce P-1.

[3] Ceci est confirmé par la mère du défendeur et également par ce dernier, quoiqu’il rapporte une fréquence moindre que celle rapportée par sa mère.

[4] Depuis la rédaction de la pièce P-1, le défendeur a reçu une injection d’abilify.

[5] Pièce P-2.

[6] J.M. c. Hôpital Jean-Talon du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) du Nord-de-l'Île-de-Montréal, 2018 QCCA 378, par. 49.

[7] S.L. c. Centre hospitalier universitaire de Québec, 2010 QCCA 9595, par. 9; Centre de santé et de services sociaux Champlain-Charles Le Moyne c. F.E., 2013 QCCQ 307, par. 15.

[8] Centre de santé et de services sociaux Pierre-Boucher c. A. G., 2009 QCCA 2395, par. 20; S. B. c. Centre hospitalier de l’Université de Montréal, 2016 QCCA 1881, par. 1.

[9] J. M. c. Hôpital Jean-Talon du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) du Nord-de-l’Ïle-de-Montréal, 2018 QCCA 378, par. 51.

[10] Centre de santé et de services sociaux Pierre-Boucher c. A. G., 2009 QCCA 2395, par, 23.

[11] Leblanc c. E.D., 2019 QCCQ 6891, par. 17.

[12] Centre de santé et de services sociaux Champlain-Charles Le Moyne c. F.E., 2013 QCCQ 307, par. 104.

[13] Centre de santé et de services sociaux Champlain-Charles Le Moyne c. F.E., 2013 QCCQ 307, par. 109.

[14] G.G. c. CSSS Richelieu-Yamaska, 2009 QCCA 2359, par. 41 ; J.M. c. Hôpital Jean-Talon du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) du Nord-de-l'Île-de-Montréal, 2018 QCCA 378, par. 1.

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