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Décision

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Gabarit TMF

Autorité des marchés financiers c. Barta

2017 QCTMF 27

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DES MARCHÉS FINANCIERS

 

 

 

CANADA

 

PROVINCE DE QUÉBEC

 

MONTRÉAL

 

 

 

DOSSIER N° :

2016-031

 

 

 

DÉCISION N° :

2016-031-002

 

 

 

DATE :

Le 20 mars 2017

 

______________________________________________________________________

 

 

 

EN PRÉSENCE DE :

Me JEAN-PIERRE CRISTEL

______________________________________________________________________

 

 

 

 

 

AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS

 

Partie demanderesse

 

c.

 

ALEXANDRE (ALEX) BARTA

 

et

 

RAM, Alexandre (Alex) Barta

 

Parties intimées

 

et

 

BANQUE DE MONTRÉAL

 

et

 

BUREAU DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE MONTRÉAL

 

Parties mises en cause

 

 

 

______________________________________________________________________

 

 

 

DÉCISION

 

[art. 249 et 250, Loi sur les valeurs mobilières, RLRQ, c. V-1.1, art. 93, Loi sur l’Autorité des marchés financiers, RLRQ, c. A-33.2]

 

______________________________________________________________________

 

 

 

CONTEXTE

[1]   Le Tribunal administratif des marchés financiers (le « Tribunal ») a prononcé, le 6 décembre 2016[1], les ordonnances suivantes, et ce, après avoir entendu ex parte une demande réamendée de l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité ») en vertu de l’article 115.9 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers[2] :

·        des ordonnances de blocage à l’encontre des intimés Alexandre (Alex) Barta et RAM - une dénomination sociale utilisée par l’entreprise individuelle d’Alex Barta immatriculée auprès du Registraire des entreprises du Québec - et à l’égard de la Banque de Montréal, mise en cause au présent dossier, ainsi qu’à l’égard de toute personne qui recevra la signification de la décision du Tribunal;

·        une ordonnance à l’égard de l’Officier du Bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Montréal de procéder à la publication de l’ordonnance de blocage et de la décision rendue dans le présent dossier relativement aux immeubles mentionnés;

·        une interdiction d’opération sur valeurs à l’encontre des intimés Alexandre (Alex) Barta et RAM;

·        une interdiction d’exercer l’activité de conseiller en valeurs contre les intimés Alexandre (Alex) Barta et RAM.

[2]   Le 16 février 2017, l’Autorité a saisi le Tribunal d’une demande de prolongation de ces ordonnances de blocage, présentable en chambre de pratique le 16 mars 2017.

[3]    Le 16 mars 2017, le Tribunal a d’abord constaté que les intimés - bien qu’ayant dûment été informés de la tenue de l’audience - étaient absents et il a subséquemment décidé d’entendre au mérite la demande de prolongation de l’Autorité.  

AUDIENCE

[4]    L’audience du 16 mars 2017 s’est tenue au siège du Tribunal en présence de la procureure de l’Autorité. Bien qu’ayant dûment reçu signification de la demande de prolongation de blocage de l’Autorité, les intimés et les mises en causes visés par celle-ci n’étaient ni présents, ni représentés.

[5]   La procureure de l’Autorité a fait témoigner une enquêteuse œuvrant au sein de cet organisme. Celle-ci a affirmé avoir été désignée enquêteuse au présent dossier en juin 2016. Elle a par la suite informé le Tribunal que l’enquête de l’Autorité, dans le cadre de la présente affaire, se poursuit. À cet égard, elle a notamment indiqué que de nombreux investisseurs avaient été identifiés. Compte tenu que plusieurs résident à l’extérieur du Québec, les démarches visant à entrer en communication avec eux s’avèrent plus laborieuses.

[6]    La procureure de l’Autorité a indiqué que les motifs initiaux, ayant justifié les ordonnances de blocage émises par le Tribunal dans le cadre de la présente affaire, existent toujours.

[7]    Elle a conclu en plaidant qu’il est dans l’intérêt public que le Tribunal prolonge les ordonnances de blocage actuellement en vigueur dans le cadre de la présente affaire, et ce, pour une période de 120 jours, renouvelable.

ANALYSE

[8]    L’article 249 de la Loi sur les valeurs mobilières[3] prévoit que l’Autorité peut demander au Tribunal d’ordonner à une personne qui fait ou ferait l’objet d’une enquête de ne pas se départir de fonds, titres ou autres biens qu’elle a en sa possession.

[9]   De même, le Tribunal peut rendre une ordonnance à l’encontre d’une personne qui fait ou ferait l’objet d’une enquête afin qu’elle ne puisse pas retirer de fonds, titres ou autres biens des mains d’une autre personne qui les a en dépôt ou qui en a la garde ou le contrôle. Enfin, le Tribunal peut ordonner à toute personne de ne pas se départir des fonds, titres ou autres biens dont elle a le dépôt ou qui en a la garde ou le contrôle.

[10]    Une telle ordonnance est en vigueur pour une période de 120 jours renouvelable. Le 2e alinéa de l’article 250 de la Loi sur les valeurs mobilières prévoit que le Tribunal peut prolonger une telle ordonnance de blocage si les personnes intéressées ne manifestent pas leur intention de se faire entendre ou si elles n’arrivent pas à établir que les motifs de l’ordonnance de blocage initiale ont cessé d’exister.

[11]    Le Tribunal note que les intimés visés par la présente demande de prolongation de l’Autorité n’étaient ni présents, ni représentés lors de l’audience et qu’ils n’ont donc pas démontré que les motifs initiaux qui ont justifié l’émission d’ordonnances de blocage à leur encontre ont cessé d’exister.

[12]    Par ailleurs, la procureure de l’Autorité a affirmé au Tribunal que ces motifs existent toujours.

[13]    D’autre part, une enquêteuse de l’Autorité a témoigné lors de l’audience et a affirmé au Tribunal que l’enquête reliée à la présente affaire se poursuit.

[14]    Le Tribunal est donc d’avis qu’il est dans l’intérêt public de prolonger - à titre de mesures conservatoires - les ordonnances de blocage en vigueur dans le présent dossier.

DISPOSITIF

POUR CES MOTIFS, le Tribunal administratif des marchés financiers, en vertu de l’article 93 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers et des articles 249 et 250 de la Loi sur les valeurs mobilières, prolonge les ordonnances de blocage de la manière suivante :

ACCUEILLE la demande de prolongation des ordonnances de blocage de l’Autorité des marchés financiers et, dans l’intérêt public :

PROLONGE les ordonnances de blocage que le Tribunal a prononcées le 6 décembre 2016[4], pour une période de 120 jours commençant le 4 avril 2017 et se terminant le 1er août 2017, de la manière suivante, et ce, à moins qu’elles ne soient modifiées ou abrogées avant l’échéance de ce terme :

ORDONNE aux intimés Alexandre (Alex) Barta et RAM, en vertu de l’article 249 de la Loi sur les valeurs mobilières, de ne pas, directement ou indirectement, se départir de fonds, titres ou autres biens qu’ils on en leur possession ou qui leur ont été confiés et de ne pas, directement ou indirectement, retirer ou s’approprier des fonds, titres ou autres biens des mains d’une autre personne qui les a en dépôt ou qui en a la garde ou le contrôle pour eux, à quelque endroit que ce soit, et, sans limiter la généralité de ce qui précède, les biens suivants :

 

·            immeuble situé au [...], Montréal (Québec) [...] connu et désigné comme étant les lots numéro [...] et [...] dans la circonscription foncière de Montréal, cadastre du Québec;

 

·            immeuble situé au [...], Montréal (Québec) [...] connu et désigné comme étant les lots numéros [...] (exclusif) et [...] (commun) dans la circonscription foncière de Montréal, cadastre du Québec;

 

·            immeuble situé au [...], Montréal (Québec) [...] connu et désigné comme étant les lots numéros [...] (exclusif) et [...] (commun) dans la circonscription foncière de Montréal, cadastre du Québec;

 

ORDONNE à la mise en cause, Banque de Montréal, succursale située au 5501 Avenue Monkland, Montréal (Québec) H4A 1C8, en vertu de l’article 249 de la Loi sur les valeurs mobilières, de ne pas se départir des fonds, titres ou autres biens qu’elle a en dépôt ou dont elle a la garde ou le contrôle pour les intimés Alexandre (Alex) Barta ou RAM, dont notamment les comptes portant les numéros […] et […];

 

ORDONNE à toute personne qui recevra signification de la décision à intervenir de ne pas se départir de fonds, titres ou autres biens appartenant aux intimés Alexandre (Alex) Barta ou RAM. et qu'elle a en sa possession, qui lui ont été confiés, qu’elle a en dépôt ou dont elle a, directement ou indirectement, la garde ou le contrôle.

 

 

 

 

__________________________________

Me Jean-Pierre Cristel, vice-président

 

 

 

 

 

 

 

Me Mathilde Noël-Béliveau

(Contentieux de l’Autorité des marchés financiers)

Procureure de l’Autorité des marchés financiers

 

 

Date d’audience :

16 mars 2017

 

 



[1]  Autorité des marchés financiers c. Barta, 2016 QCTMF 53.

[2]  RLRQ, c. A-33.2.

[3]  RLRQ, c. V-1.1.

[4]  Autorité des marchés financiers c. Barta, préc., note 1.

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