LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE
DE LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 12 novembre 1996
DISTRICT D'APPEL DEVANT LE COMMISSAIRE: Michel DENIS
DE MONTRÉAL
RÉGION: ÎLE-DE-MONTRÉAL AUDITION TENUE LE: 28 octobre 1996
DOSSIER: 66086-60-9501
DOSSIER CSST: 107016081 À: Montréal
DOSSIER B.R.: 61734176
DÉCISION RELATIVE À UNE REQUÊTE PRÉSENTÉE EN VERTU DE L'ARTICLE
406
DE LA LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES
PROFESSIONNELLES
(L.R.Q., chapitre A-3.001)
___________________________________________________
DIANE RENAUD
1240, Terrasse Jacques Léonard
Montréal (Québec)
H1A 3K3
PARTIE APPELANTE
et
COMMISSION SCOLAIRE JÉRÔME LE ROYER
550, 53e avenue
Montréal (Québec)
H1A 2T7
PARTIE INTÉRESSÉE
D É C I S I O N
Le 12 juillet 1996, madame Diane Renaud (la requérante) demande à
la Commission d'appel en matière de lésions professionnelles (la
Commission d'appel) de réviser sa décision rendue en date du
16 mai 1996.
Cette décision confirme celle du bureau de révision rendue le
13 décembre 1994 et déclare que la requérante n'avait plus droit
au retrait préventif et au versement de l'indemnité de
remplacement du revenu à compter du 30 juin 1994 et que celle-ci
a perçu de la Commission de la santé et de la sécurité du travail
(la Commission) la totalité de l'indemnité à laquelle elle avait
droit pendant la période de retrait préventif.
La Commission scolaire Jérôme Le Royer (l'employeur) a avisé la
Commission d'appel de son absence à l'audience par télécopieur
daté du 22 août 1996.
OBJET DE LA REQUÊTE
La requérante demande à la Commission d'appel de réviser sa
décision du 16 mai 1996 et de déclarer qu'elle a droit à une
indemnité de remplacement du revenu additionnelle, le tout
conformément à l'article
45
de la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles (L.R.Q., c.A-3.001) (la
loi).
La requête en révision
La requérante admet que la Commission ne doit pas lui payer de
prestations à partir du 30 juin 1994 puisqu'il y a fermeture de
l'école à compter de cette date et que les dangers pouvant
l'affecter, alors qu'elle est en retrait préventif, deviennent
inexistants. Elle soutient, par ailleurs, qu'elle demeure lésée
par le montant d'indemnité de remplacement du revenu qui lui est
accordé pendant son retrait préventif, puisqu'elle est rémunérée
normalement sur la base de douze mois (chaque jour représentant
un 1/200 de l'année), alors que les prestations versées par la
Commission sont calculées sur la base de 1/365 de l'année. De ce
fait, les dispositions de l'article 45 de la loi ne sont pas
respectées.
À titre d'exemple, elle soumet ceci :
«[...]
Si le retrait préventif de 111 jours est:
du 12 mars 1995 au 30 juin 1995.
I.R.R. 90% du salaire net retenu
6808,75$ 75 x 21732.10 = 8177,66$
200»
La décision qui fait l'objet de la requête en révision
Les faits ne sont pas contestés et la première partie de la
décision rendue le 16 mai 1996, statuant sur la cessation de
l'indemnité de remplacement du revenu en date du 30 juin 1994, ne
fait pas l'objet de contestation.
Dans ses motifs, la première commissaire s'exprime comme suit :
«[...]
La Commission d'appel convient que la situation est
inéquitable à l'égard de la travailleuse. Cependant,
cette situation est créée par le jeu de la convention
collective intervenue entre les parties. La
Commission, pour sa part, est tenue d'appliquer les
deux lois qu'elle administre, selon les modalités qui y
ont été prévues. Les modalités de la convention
collective intervenue entre les commissions scolaires
et les enseignants ne la lient pas. Lorsque,
conformément aux articles 5-10.59 et 5-10.60 de la
convention collective, elle verse à la commission
scolaire l'indemnité due à une travailleuse victime
d'une lésion professionnelle, elle le fait en vertu
d'une cession de créance intervenue entre l'enseignant
et la commission scolaire, comme l'indique l'article 5-
10.60. La différence de traitement à laquelle a droit
l'enseignante en vertu de sa convention collective
continue de lui être versée par le véritable débiteur,
la commission scolaire. La clause de la convention
collective ne peut modifier les obligations de la
Commission envers l'accidenté du travail.
Il ne saurait en être autrement dans le cas de la
travailleuse enceinte en retrait préventif.
Celle-ci a droit aux indemnités prévues par la loi,
basées sur son revenu annuel et réparties sur une base
quotidienne. La Commission n'est pas débiteur des
sommes dues pour ses vacances et pendant lesquelles
elle n'est pas en retrait préventif. Le débiteur de
ces sommes demeure l'employeur et c'est de lui que la
travailleuse doit les revendiquer.
Quant aux décisions rendues par le bureau de révision
dans les affaires précitées, elles sont peu motivées
sur le plan juridique et n'indiquent d'ailleurs pas sur
quelle base aurait dû se faire le calcul. La
Commission d'appel ne peut y trouver aucun fondement
juridique permettant de les appliquer au cas
présentement soumis.
La travailleuse est lésée puisqu'elle n'a pas été payée
pour la totalité des vacances auxquelles elle avait
droit pour l'année 1993-1994. Cependant, ces vacances
lui sont dues par son employeur et non par la
Commission. La travailleuse a suivi les conseils de
son syndicat en s'adressant à la Commission plutôt qu'à
l'employeur. La Commission d'appel n'a aucune
compétence pour rectifier la situation, sa compétence
se limitant à la Loi sur la santé et la sécurité du
travail et à la Loi sur les accidents du travail et les
maladies professionnelles. Cependant, elle invite le
syndicat et la Commission scolaire à faire le
nécessaire pour que la situation soit corrigée.
[...]»
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA REQUÊTE EN RÉVISION
La Commission d'appel doit décider s'il y a lieu de réviser sa
décision du 16 mai 1996.
L'article 406 de la loi permet à la Commission d'appel de réviser
une de ses décisions, lequel stipule ce qui suit :
406. La Commission d'appel peut, pour cause, réviser
ou révoquer une décision, un ordre ou une ordonnance
qu'elle a rendu.
Les articles pertinents au présent litige sont les suivants :
36. Le travailleur a droit, pendant les cinq premiers
jours ouvrables de cessation de travail, d'être
rémunéré à son taux de salaire régulier.
A la fin de cette période, il a droit à l'indemnité de
remplacement du revenu à laquelle il aurait droit en
vertu de la Loi sur les accidents du travail et les
maladies professionnelles (chapitre A-3.001) comme s'il
devenait alors incapable d'exercer son emploi en raison
d'une lésion professionnelle au sens de cette loi.
Pour disposer d'un tel cas, la Commission applique la
Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles dans la mesure où elle est compatible
avec la présente loi et sa décision peut faire l'objet
d'une demande de révision et d'un appel conformément à
cette loi.
42. Les articles 36 à 37.3 s'appliquent, en les
adaptant, lorsqu'une travailleuse exerce le droit que
lui accordent les articles 40 et 41.
45. L'indemnité de remplacement du revenu est égale à
90% du revenu net que le travailleur tire annuellement
de son emploi.
Le soussigné ne peut que constater, comme la première commissaire
l'a fait, que les dispositions de ces articles sont respectées
par la Commission, lesquelles demeurent sous sa juridiction; en
effet, la travailleuse a reçu son plein salaire de l'employeur
pour les cinq premiers jours et 90 % pour les quatorze jours
suivants, comprenant les sommes attribuables aux vacances. Par
la suite, celle-ci est indemnisée en vertu d'une indemnité
quotidienne sur la base d'une année de 365 jours.
Dans la section 2.02 de la Politique de réadaptation-
indemnisation de la Commission relative aux enseignants, on
retrouve ceci :
«[...]
Lorsque l'employeur d'un enseignant au moment où la
lésion survient verse à celui-ci 100% de son salaire,
tel que prévu à sa convention collective, le paiement
du salaire se fait par versements échelonnés sur une
période de 9, 10 ou 12 mois, selon le cas.
La Commission quant à elle, rembourse l'employeur pour
les 14 premiers jours en lui versant 90% du salaire net
du travailleur. À partir du 15e jour, le remboursement
s'effectue sur la base de 90% du revenu net retenu du
travailleur, ce qui équivaut au montant de l'indemnité
de remplacement du revenu que la Commission aurait
versée au travailleur, et ce, jusqu'à ce qu'il
redevienne capable d'exercer son emploi. À noter que
le revenu brut retenu est celui prévu au contrat de
travail et que la Commission procède au calcul de
l'indemnité de remplacement du revenu sur une base de
12 mois (chaque jour représentant 1/365e de l'année).
Dans ce contexte, l'employeur est remboursé à un rythme
plus lent que celui auquel il paie son travailleur.
[...]»
Tel que souligné par la première commissaire, la situation peut
paraître inéquitable pour la requérante; en effet, le mode de
calcul de la Commission ne correspond pas au mode de rémunération
effectué par l'employeur en vertu de la convention collective,
mais il n'appartient pas à la Commission d'appel de s'immiscer
dans ces notions administratives puisque les dispositions de la
loi sont respectées.
Le soussigné ne peut que souhaiter une harmonisation entre les
différents intervenants, mais ne retrouve aucun motif pour
réviser, révoquer ou annuler la décision rendue en date du
16 mai 1996.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES
REJETTE la requête en révision pour cause de madame Diane Renaud.
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Michel Denis
commissaire
MADAME MARGUERITE L'ÉCUYER
(S.E.E. Le Royer)
750, 16e avenue, local 7
Montréal (Québec) H1B 3M7
Représentante de la partie appelante
Me MARIE-CLAUDE PERREAULT
(Lavery, De Billy)
1, place Ville-Marie, 40e étage
Montréal (Québec) H3B 4M4
Représentante de la partie intéressée
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.