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Décision

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Centre de coopération internationale en santé et développement (CCISD) c

Centre de coopération internationale en santé et développement (CCISD) c. Aide à l'enfance Canada/Save the Children Canada

2006 QCCS 6197

 
 
 COUR SUPÉRIEURE

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

QUÉBEC

 

N°:

200-17-006271-050

 

 

 

DATE :

28 NOVEMBRE 2006

______________________________________________________________________

 

 

L’HONORABLE

DANIELLE BLONDIN, J.C.S. (JB2770)

______________________________________________________________________

 

 

CENTRE DE COOPÉRATION INTERNATIONALE EN SANTÉ ET DÉVELOPPEMENT (CCISD)

 

Demanderesse

c.

AIDE À L'ENFANCE CANADA / SAVE THE CHILDREN CANADA

 

Défenderesse

 

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

 

[1]                Le tribunal est saisi d'une requête en homologation d'une transaction contenue à un document intitulé Quittance Mutuelle (pièce R-1) signée par les parties en date du 15 septembre 2006.

[2]                VU l'absence de contestation de la part de la partie demanderesse lors de la présentation de ladite requête;

[3]                VU que ladite transaction, soit ladite Quittance Mutuelle, a été signée par toutes les parties en date du 15 septembre 2006;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:

[4]                ACCUEILLE la requête en homologation de la défenderesse;

[5]                HOMOLOGUE, à toutes fins que de droit, la transaction, soit la Quittance Mutuelle, signée par toutes les parties au présent dossier judiciaire en date du 15 septembre 2006;

[6]                DÉCLARE cette transaction exécutoire;

[7]                ORDONNE aux parties de s'y conformer;

[8]                Sans frais.

 

 

 

__________________________________

DANIELLE BLONDIN, J.C.S.

 

Létourneau Gagné (casier 158)

(Me Stéphane Lepage)

Proc. correspondant pour Paquette Gadler

Procureurs de la défenderesse

 

Date d’audience :

27 novembre 2006

 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.