Décision

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Rainville c. Déry

2020 QCCS 978

JJ0502

 
 COUR SUPÉRIEURE

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

DRUMMOND

 

N° :

405-17-001147-102

 

 

DATE :

20 février 2020

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ANNE JACOB, J.C.S.

______________________________________________________________________

 

MARLAINE RAINVILLE

Demanderesse

c.

DR SYLVAIN DÉRY

DR SYLVAIN DÉRY CHIRURGIEN DENTISTE INC.

DR ROBERT NAPPERT

Défendeurs

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT [1]

______________________________________________________________________

 

 

[1]           Marlaine Rainville (« MR ») réclame 1 531 751 $ et 12 000 $ à son ex dentiste traitant, Dr Robert Nappert, ainsi qu’au Dr Sylvain Déry et sa clinique (Dr Sylvain Déry Chirurgien dentiste inc.) suite à un traitement orthodontique réalisé en contravention des règles de l’art.

[2]           Elle reproche principalement au Dr Nappert de l’avoir référée au Dr Déry et la réalisation de deux (2) extractions dentaires prévues au plan de traitement de celui-ci.

[3]           Quant au Dr Déry, elle reproche ses connaissances insuffisantes et ses lacunes en matière orthodontique. Il n’a pas été en mesure, malgré 90 séances échelonnées sur une période de 4 ½ ans, d’atteindre les objectifs recherchés liés au centrage des dents et au maintien d’une ouverture pour installer un pont ou un implant à l’espace # 23 (canine).

[4]           Elle affirme que le traitement a causé le développement de troubles du sommeil.

[5]           Enfin, elle reproche également à l’hygiéniste Claire Gaulin de la clinique du Dr Déry la fracture d’une molaire lors de l’enlèvement d’une bague ainsi que l’altération de l’émail de ses dents lors de l’enlèvement des appareils.

[6]           L’une des particularités de ce dossier réside dans le fait que l’expert retenu en défense par le Fonds d’assurance Responsabilité de l’Ordre des dentistes du Québec FARPODQ ») est le syndic adjoint de l’Ordre des dentistes du Québec (« ODQ »).

[7]           Durant le procès, le syndic adjoint a notamment mis son chapeau déontologique pour défendre les intérêts de la défense.

[8]           Or, avant le procès MR confondait déjà l’ODQ, dont la mission est liée principalement à la protection du public et le FARPODQ dont la mission est liée à la défense de ses membres, notamment en raison de l’emplacement de leurs bureaux respectifs adjacents situés dans le même immeuble.

[9]           La situation n’a pas permis de dissiper sa perception qu’il s’agit d’une seule entité vouée à la défense des professionnels du milieu dentaire.

PORTRAITS DES PARTIES ET MISE EN CONTEXTE

Marlaine Rainville (MR)

[10]       MR est née en 1960 à Chibougamau et demeure depuis 1977 dans la région de Victoriaville. Elle est en forme et très active[2].

[11]       De 1977 à 1981, alors instructrice en parachutisme, elle réalise 367 sauts dans ce domaine.

[12]       Mariée et mère de quatre (4) enfants, elle s’occupe de la maisonnée ainsi que du toilettage des animaux domestiques.

[13]       Le couple effectue plusieurs voyages de pêche et de chasse, notamment à l’extérieur du pays. C’est elle qui évide la carcasse des animaux.

[14]       Elle adore cuisiner et maintenir les congélateurs remplis de victuailles pour les réceptions très fréquentes avec parents et amis.

[15]       En 1987, le couple acquiert une fermette dans la région. Elle est principalement celle qui réalise les travaux majeurs de rénovation.

[16]       De 1994 à 2005, elle veille à la plantation, l’entretien et la taille des plants de fleurs (300 pieds de plates-bandes), d’arbustes et d’arbres du terrain d’un mille de profondeur. L’aménagement progressif, inscrit sur des plans avec l’endroit précis de chaque plantation, est mis à jour au fil des ans. Elle tient également un registre de la date de chaque plantation.

[17]       Elle s’occupe aussi de la gestion administrative des entreprises de son conjoint dans le domaine des armoires (plans, ventes et commandes) et de l’apiculture (vérification des 30 ruches, cueillette du miel, mise en marché et prise de commandes).

[18]       MR et son mari ont notamment fait un voyage d’affaires en Alberta durant lequel ils ont conduit en alternance pendant 52 heures.

[19]       En 2004, elle devient également préposée aux bénéficiaires à temps partiel.

[20]       En 2005, elle héberge et prend soin de son père, victime d’un accident d’automobile.

[21]       De plus, elle s’implique activement au sein de l’Église Baptiste. Elle y chante dans la chorale et enseigne les études bibliques aux adolescentes.

[22]       Sur le plan médical, elle a subi l’ablation des amygdales en bas âge et une hystérectomie. Elle a déjà éprouvé des inquiétudes liées à son cœur, mais des tests révéleront que son rythme cardiaque est plus rapide que la moyenne.

[23]       En 2005, elle ne se plaint d’aucun problème de santé majeur. Elle n’a aucune difficulté de sommeil et ronfle rarement soit de quatre (4) à cinq (5) fois par année.

[24]       Sur le plan dentaire, certaines dents sont manquantes, notamment sa canine droite (# 23). Son dentiste préconisait autrefois les extractions avant qu’elle n’insiste pour la réalisation d’obturations afin de préserver sa dentition. Elle n’éprouve aucun problème mécanique de mastication, ni aucune douleur ou sensibilité aux dents.

[25]       Selon MR, Dr Nappert est son dentiste depuis 1977. Il a effectué plusieurs plombages. Selon Dr Nappert, MR est sa cliente depuis 1979.

Dr Robert Nappert

[26]       En 1975, il obtient un doctorat en médecine dentaire.

[27]       Au début de sa pratique, il fait de l’orthodontie pour des enfants en bas âge.

[28]       Il effectue une résidence d’un an à l’Hôpital Notre-Dame en chirurgie buccale. Il y assiste les chirurgiens et pratique des chirurgies mineures.

[29]       En 1976, Dr Nappert ouvre en solo son cabinet à Victoriaville. Il pratique également en milieu hospitalier, principalement auprès des enfants.

[30]       En 1981, il joint la clinique de trois (3) autres dentistes de Victoriaville.

[31]       Dr Nappert et ses associés référaient leurs patients au Dr Michel Champagne de Drummondville, qui venait à leur clinique pour réaliser des traitements d’orthodontie.

[32]        Il a fait la connaissance de ce dentiste généraliste durant ses études.

[33]       Dr Champagne, et subséquemment Dr Déry, payaient un loyer à leur clinique.

[34]       Dr Nappert reconnaît l’existence d’un lien d’affaires avec ceux-ci, mais affirme qu’il n’obtenait par contre aucune commission ou ristourne d’une référence.

[35]       Il s’agissait majoritairement de traitements orthodontiques pour des enfants (90 %), car les patients adultes demandaient rarement une référence.

[36]       Il n’a jamais guidé l’un de ses patients vers un orthodontiste. Il ignorait quels étaient les orthodontistes qui pratiquaient dans la région de Victoriaville puisque ceux-ci ne s’étaient pas présentés à lui. Il menait une vie tranquille et socialisait peu.

[37]       En 2004, Dr Champagne a pris sa retraite. Depuis, il ne souvient pas avoir référé des patients à d’autres professionnels que Dr Déry pour des traitements d’orthodontie.

[38]       Il estime que l’expérience et les aptitudes en orthodontie de certains dentistes généralistes sont aussi valables que celles des orthodontistes en titre qui ne sont pas nécessairement les meilleurs en la matière.

[39]       En 2005, Dr Nappert ne connaît pas l’expérience et les aptitudes du Dr Déry en orthodontie. Il prend pour acquis que Dr Déry a sûrement lu des livres sur le sujet. Selon lui, si Dr Déry accepte des patients en orthodontie, c’est qu’il est en mesure d’effectuer de tels traitements.

[40]       Il n’est pas informé des capacités du Dr Déry, puisque celui-ci ne l’a pas traité personnellement et qu’il n’a jamais vu les patients de ce dernier.

[41]       Dans le passé, il a toutefois référé au Dr Déry trois (3) ou quatre (4) adultes pour des traitements orthodontiques sans jamais avoir reçu de plainte.

Dr Sylvain Déry

[42]       En 1999, il obtient son diplôme de médecine dentaire de l’Université Laval dont la 4e et dernière année comporte une formation de 150 heures en orthodontie.

[43]       Il joint ensuite la Centre dentaire Lindsay du Dr Champagne à Drummondville qui songe à la retraite et cherche une relève.

[44]       Dr Champagne effectue des traitements orthodontiques une journée par deux semaines et prononce des conférences à l’Institut dentaire International qui dispense des cours aux dentistes généralistes.

[45]       De 1999 à 2001, Dr Déry y suit une formation de 450 heures en orthodontie.

[46]       De plus, il accompagne et collabore étroitement avec Dr Champagne. Il procède notamment à la mise en bouche des boîtiers des patients de ce dernier, une tâche usuellement réalisée par les hygiénistes de la clinique.

[47]       Il estime que cette supervision représentait une formation d’environ 850 heures en orthodontie.

[48]       À compter de 2001, il accepte des clients en orthodontie puis acquiert en 2004 les parts du Dr Champagne qui prend sa retraite.

[49]       De 1999 à 2005, Dr Déry participe à divers congrès correspondant à 200 heures additionnelles de formation.

[50]       En 2005, il estime qu’il possède une formation de plus de 1 500 heures en orthodontie.

[51]       Au procès, il insiste qu’il n’est pas orthodontiste et ne s’affiche pas comme tel. Il se tient loin des cas complexes et risqués.

L’hygiéniste Claire Gaulin

[52]       De 1983 à 1986, elle suit une formation d’hygiéniste dentaire.

[53]       En 1986, elle débute au Centre dentaire Lindsay et exerce auprès du dentiste généraliste Dr Champagne qui pratique l’orthodontie depuis plusieurs années.

[54]       Elle entame alors une formation en orthodontie étalée sur une période de trois (3) ans à l’Institut dentaire International.

[55]       En 1999, Dr Déry arrive à la clinique. Il est dentiste généraliste. Elle travaille alors tant pour Dr Champagne que pour Dr Déry.

[56]       À l’époque, la 1ère consultation avec un patient durait environ une heure.

[57]       Le dentiste décidait alors d’accepter ou de refuser le cas.

[58]       Si le dentiste acceptait le cas, un 2e rendez-vous était fixé pour procéder à l’ouverture du dossier. Généralement, ce rendez-vous était d’une durée de deux (2) heures.

[59]       On procédait à faire remplir un questionnaire médical au patient ainsi qu’à la prise de mesures, d’empreintes, de radiographies et de photographies. Le dentiste expliquait également au patient le plan de traitement.

[60]       Le dossier dentaire est formé d’une chemise (8 ½ x 14) à l’intérieur de laquelle est brochée, au couvert de gauche, une enveloppe brune contenant les radiographies. L’enveloppe comporte la date d’ouverture, le résumé du plan de traitement, les objectifs et les coûts.

[61]       À partir du 3e rendez-vous, la durée de ceux-ci était plus flexible en ce qu’elle était liée à la progression individuelle de chaque traitement.

[62]       En 2005, elle installait pratiquement tous les boîtiers des clients. Dr Déry n’effectuait une telle tâche qu’exceptionnellement. Elle estime qu’elle était meilleure que lui pour réaliser cette tâche.

[63]       Le positionnement des boîtiers était toutefois choisi par Dr Déry.

[64]       Il est possible que le dossier dentaire ne comporte pas toutes les informations relatives aux appareils utilisés et aux tâches effectuées lors des séances.

LES FAITS

La référence fournie par Dr Nappert (décembre 2004 ou mars 2005)

[65]       Le 7 décembre 2004, MR se rend à la clinique du Dr Nappert pour un nettoyage de ses dents. Le prochain rendez-vous est fixé au 11 mars 2005.

[66]       Dr Nappert raconte que la demande de référence a eu lieu le 7 décembre 2004 alors que MR croit qu’elle a eu lieu le 11 mars 2005[3].

[67]       MR prétend qu’à cette date, elle demande au Dr Nappert de la référer à un spécialiste puisqu’elle aimerait faire centrer et aligner ses dents.

[68]       Son arcade supérieure est étroite et ses deux palettes (incisives centrales # 11 et # 21) forment une flèche décentrée à gauche, car sa canine de ce côté (dent # 23) est absente.

[69]       De plus, son arcade inférieure est irrégulière, car sa dent # 44 (côté droit) est sortie vers l’extérieur.

[70]       Dr Nappert lui indique que Dr Déry de Drummondville vient régulièrement à la clinique pour réaliser des traitements orthodontiques et la réfère à ce dernier.

[71]       MR, alors âgée de 44 ans, explique qu’elle est sous l’impression que Dr Déry est un spécialiste en la matière.

[72]       Elle affirme qu’elle ne connaît pas alors le nom de la spécialité d’orthodontie.

[73]       Le même jour (11 mars), elle appelle à la clinique du Dr Déry et obtient un rendez-vous dès le 14 mars.

[74]       MR affirme qu’elle ignore alors que Dr Déry est un dentiste généraliste qui réalise des traitements d’orthodontie. Elle n’effectue aucune vérification sur internet pour obtenir des informations sur Dr Déry.

[75]       Dr Nappert affirme que l’entretien n’a pas lieu le 11 mars, mais le 7 décembre 2004 lors du rendez-vous annuel de nettoyage dentaire réalisé par l’hygiéniste Nicole Mazérole.

[76]       Après le nettoyage, il effectue un examen des dents en présence de l’hygiéniste.

[77]       Alors que MR est en position redressée sur la chaise, elle lui indique que la ligne de ses dents n’est pas centrée et qu’il y a un chevauchement dentaire.

[78]       Au procès, à la vue de photographies, il précise qu’il n’avait jamais remarqué le chevauchement et la déviation pourtant importante des dents[4].

[79]       Selon lui, « le sourire de MR n’était pas laid ni si désagréable. Cela lui conférait même un petit charme ».

[80]       Si MR avait été son enfant et lui avait demandé un traitement orthodontique en raison de la déviation de la ligne centrale et du chevauchement il lui aurait dit « tu vas avoir une volée ».

[81]       Au procès, Dr Nappert, conscient du malaise causé par son énoncé intempestif, explique sa philosophie selon laquelle le meilleur traitement est celui que l’on ne fait pas. Il estime qu’un tel traitement n’était pas nécessaire.

[82]       Il relate que MR lui demande ce qui pouvait être fait pour améliorer la situation. Elle n’a pas spécifié qu’elle désirait « le nom d’un dentiste ou d’un spécialiste ».

[83]       Il lui indique qu’un traitement orthodontique pourrait améliorer cet aspect. Il ne lui expose pas qu’il considère alors inutile un tel traitement.

[84]       Au procès, il reconnaît que si MR avait demandé le nom d’un spécialiste (ce qu’elle n’a pas fait), il aurait eu du mal en 2005 à transmettre un tel nom, puisqu’il aurait dû chercher dans le bottin. Il n’avait aucun nom en tête à l’époque.

[85]       Il explique que, de toute façon, un orthodontiste n’était pas absolument nécessaire, car le cas de MR n’était pas complexe.

[86]       Il informe MR que Dr Déry vient aux deux (2) semaines à la clinique et que, si cela l’intéresse, elle devra elle-même prendre un rendez-vous.

[87]       Il n’a pas transmis son numéro de téléphone ni remis la carte d’affaires du Dr Déry au motif qu’il ne voulait pas s’impliquer dans ce dossier.

[88]       Il est catégorique qu’il n’a pas dit que Dr Déry était un orthodontiste.

[89]       Au procès, Dr Nappert réitère à maintes reprises qu’il ne s’agissait pas d’une référence.

[90]       Selon lui, il n’a pas référé Dr Déry, il n’a que transmis une information.

[91]       Or, lors d’un interrogatoire au préalable, Dr Nappert a utilisé à maintes reprises le terme référence et s’exprimait en ces termes « …je vous ai référé à quelqu’un… »[5].

[92]       Il y faisait aussi référence au Dr Champagne, mais reconnaît au procès qu’à l’époque il n’avait peut-être pas en tête que ce dernier avait pris sa retraite en 2004.

[93]       Il admet qu’il n’a transmis qu’un seul nom, soit celui du Dr Déry.

Les premières séances avec Dr Déry (17 janvier et/ou 14 mars et 17 mars 2005)

[94]       Tous les traitements ont lieu à sa clinique de Drummondville.

[95]       Selon Dr Déry et l’hygiéniste Gaulin, il y a eu deux (2) séances de consultation, l’une le 17 janvier et l’autre le 14 mars 2005. Gaulin est présente aux deux (2) séances.

[96]       Selon MR, il n’y a eu qu’une seule séance de consultation le 14 mars.

[97]       Tous conviennent que l’ouverture du dossier a eu lieu le 17 mars 2005.

[98]       Gaulin explique qu’à la 1ère séance du 17 janvier 2005, Dr Déry décide, de manière exceptionnelle, de prendre des empreintes pour obtenir un modèle afin de guider son choix d’un plan de traitement.

[99]       Selon Dr Déry, MR ne se plaint pas de ses lèvres. Le recul éventuel de sa langue n’est pas discuté, car il ne s’agit pas d’un enjeu.

[100]    Dans certains cas, Dr Déry faisait une 2e séance de consultation. Les frais de 53 $ n’étaient imposés qu’à la fin de celle-ci.

[101]    Une 2e séance consultation est fixée au 31 janvier 2005 puis est annulée.

[102]    Le vendredi 11 mars, la clinique effectue un appel de confirmation pour la séance du lundi 14 mars 2005[6].

[103]    Selon Gaulin, cette 2e séance du 14 mars 2005 dure une heure. Dr Déry explique alors le plan de traitement.

[104]    MR témoigne qu’elle représente clairement qu’elle désire que ses dents soient centrées et alignées.

[105]    Selon MR, Dr Déry lui représente que le traitement orthodontique suggéré devrait s’échelonner sur une période de 2 ½ à 3 ans.

[106]    Le traitement devrait donc se terminer au plus tard vers le mois de mars 2008.

[107]    MR est catégorique qu’il a été discuté, dès le début du dossier, que l’espace # 23 serait l’objet de l’installation d’un pont papillon ou d’un implant à la fin du traitement. Elle avait alors une préférence pour un pont qui s’accroche simplement à l’arrière des dents existantes alors que Dr Déry préférait le pivot vissé pour l’insertion d’un implant.

[108]    Au procès, Dr Déry explique que sa préférence résultait du fait qu’aucun des ponts papillons installés par lui n’avait tenu par le passé.

[109]    Gaulin ne se souvient pas d’une telle  discussion relative à un implant ou un pont papillon à placer à l’espace # 23. Il n’y a aucune note au dossier.

[110]    Dr Déry représente que deux (2) extractions sont prévues au plan de traitement à savoir la # 14 (1ère prémolaire du cadran 1 supérieur) et la # 44 (cadran 4 inférieur).

[111]    MR affirme qu’elle demande au Dr Déry s’il serait possible de procéder à l’extraction de la dent # 15 (2e prémolaire) très obturée au lieu de la # 14 qui est saine, sans aucune obturation.

[112]    Selon elle, Dr Déry refuse de modifier son plan de traitement.

[113]    Dr Déry n’a pas souvenir d’une telle discussion le 14 mars 2005, mais ajoute que cette conversation a peut-être eu lieu le 17 mars 2005.

[114]    Il n’y a aucune note au dossier relative à cette discussion.

[115]    Dr Déry explique que la dent # 15 est obturée (⅓ ou ½), mais n’est nullement alors mobile, compromise ou en péril. Au procès, elle est d’ailleurs encore en bouche.

[116]    Il explique qu’il préférait alors extraire la # 14 pour corriger plus facilement le centre.

[117]    À la fin de la séance du 14 mars 2005, MR quitte avec une feuille intitulée « Rapport de consultation orthodontique » comportant une description détaillée des honoraires anticipés (4 700 $) et une description succincte du plan de traitement[7] :

-        Broches en haut et en bas

-        Fils de rétention collés en haut et en bas

-        Appareils de rétention amovible en haut et en bas.

[118]    Le 17 mars 2005, lors de l’ouverture du dossier, Gaulin n’est pas présente.

[119]    Selon Dr Déry, ce rendez-vous dure 2 h 30.

[120]    Au début du rendez-vous, on remet à MR un questionnaire médical ainsi que le consentement préparé la veille le 16 mars 2005.

[121]    Selon Dr Déry, on encourage les patients à poser des questions.

[122]    Le consentement remis aux patients ne traite pas des limites du traitement.

[123]    Au procès, Dr Déry explique que le recul des dents n’est pas en soi un risque et qu’à l’époque, il était conscient de l’importance de contrôler la mécanique afin de limiter le recul au maximum pour ne pas créer un préjudice au patient.

[124]    MR raconte qu’elle demande si elle peut apporter le consentement chez elle pour le lire à tête reposée, mais qu’on lui explique qu’il ne doit pas sortir de la clinique sans faire l’objet d’une signature de sa part.

[125]    Elle relate qu’elle procède alors à sa lecture rapide et à sa signature.

[126]    L’un des paragraphes du consentement indique que le Dr Déry est un chirurgien dentiste qui pratique l’orthodontie.

[127]    MR affirme qu’elle n’a pas retenu cet élément de sa lecture précipitée.

[128]    Dr Déry nie l’imposition d’une telle pression en ce qu’il n’oblige jamais un patient à signer le consentement séance tenante.

[129]    Le document est signé en deux (2) exemplaires dont l’un est remis à MR[8] avec une demande d’extractions à remettre au Dr Nappert.

[130]    Le 23 mars 2005, Dr Déry remarque que la demande d’extractions comporte une coquille dans l’en-tête. Il en rédige une autre et l’envoie directement au Dr Nappert.

[131]    MR affirme qu’elle n’a pas procédé à la lecture intégrale du consentement avant le début du traitement.

[132]    Dr Déry inscrit sur la feuille des données de traitement les mentions suivantes :

 

Diagnostic final :

Objectifs

Limites

 

occlusion adéquate

absence de # 23

 

LM + alignées

LM fortement déviées

 

fermer espaces

coopération

 

stabilité

 

 

ATM

 

Plan de traitement final :

Exo 14 et 44

 

 

Fixe H/B

 

 

fermer espaces

 

 

Corriger LM

 

 

L’extraction des dents # 14 et # 44 par Dr Nappert (6 avril 2005)

[133]    Il s’agit de la première fois que Dr Déry envoie au Dr Nappert un patient pour procéder à l’extraction de dents.

[134]    Il ne fait pas d’enquête afin de vérifier s’il est adéquat de procéder aux extractions lors de la réception de la prescription d’extractions, car il estime qu’il n’a pas la compétence pour évaluer la valeur d’un plan de traitement orthodontique.

[135]    Le 6 avril 2005, il procède à l’extraction des dents # 14 et # 44 constituant la 1ère étape du plan de traitement.

[136]    MR affirme qu’elle a réitéré à celui-ci sa demande d’extraire plutôt la dent # 15 au lieu de la # 14.

[137]    Nappert ne se souvient pas d’une telle demande de MR, mais se rappelle qu’elle est arrivée et repartie avec le sourire sans formuler de commentaires négatifs à l’égard du Dr Déry.

Le 1er traitement orthodontique du Dr Déry (26 avril 2005 au 21 juillet 2009)

[138]    Le 26 avril 2005, l’hygiéniste Gaulin appose huit (8) boîtiers sur les dents # 15, # 13, # 12, # 11, # 21, # 22, # 24 et # 25. Elle appose un boîtier no 23 sur la # 24 pour amener celle-ci à l’emplacement de la # 23. Elle installe également un fil dentaire rond souple. Une note indique que MR songera si elle désire un implant à l’espace # 23.

[139]    Le 13 mai 2005, elle insère des bagues sur les dents # 16 et # 27.

[140]    Au procès, elle relate qu’elle remplace le boîtier no 23 sur la # 24 afin d’y apposer un boîtier no 24 dans l’optique d’ouvrir l’espace # 23. Dr Déry confirme que cette décision de MR n’allongeait ni ne compromettait le traitement. Il n’y a aucune note au dossier sur cet aspect.

[141]    Le 30 août 2005, Gaulin appose des boîtiers sur les dents # 36 à # 45 de l’arcade inférieure et un fil.

[142]    Le 12 octobre 2005, un close coil (ou coil spring) est installé entre les dents # 13 à # 16 afin de distaler (reculer) la # 13 vers l’espace vacant de la # 14 vers l’arrière.

[143]    Le 18 novembre 2005, le close coil est maintenu en place.

[144]    Gaulin affirme que la gestion du dossier devient plus difficile à partir des sixième, septième et huitième mois du traitement. MR pose beaucoup de questions et, selon elle, impose sa vision.

[145]    Le 3 janvier 2006, on installe un fil rectangulaire plus rigide à l’arcade supérieure afin de déplacer les dents vers la droite.

[146]    Le 14 février 2006, on installe un open coil entre la # 22 et la # 24. On initie l’ouverture de l’espace # 23.

[147]    La preuve révèle qu’un open coil sert à ouvrir un espace entre deux (2) dents.

[148]    Le 9 mars 2006, les boîtiers # 15 et # 25 ne ferment pas.

[149]    Le 23 mars 2006, le boîtier de la # 15 ne ferme toujours pas.

[150]    Le 7 avril 2006, l’open coil est maintenu en place entre la # 22 et la # 24.

[151]    Le 18 avril 2006, on remplace le fil de l’arcade supérieure par un fil plus souple. Au procès, Dr Déry explique que « l’open coil travaille trop fort et que le fil a débarqué du boîtier de la # 24 ».

[152]    Le 21 avril 2006, l’open coil est toujours en place entre la # 22 et la # 24.

[153]    MR informe Dr Déry qu’elle a constaté que ses dents penchent vers la langue. Dr Déry demande le retrait des appareils visant à tirer les dents vers la droite.

[154]    Le 18 mai 2006, l’open coil est enlevé entre la # 22 et la # 24 et est remplacé par un tubing. Au procès, Dr Déry explique que « les dents ne voulaient plus tasser et que la # 24 est alors en rotation ».

[155]    L’ensemble de la preuve révèle qu’un tubing sert principalement à maintenir un espace entre deux (2) dents, malgré la conviction de Gaulin qu’il est utilisé uniquement pour protéger les tissus mous de l’irritation causée par le frottement d’un fil dentaire.

[156]    Le 19 juin 2006, on enlève le tubing à l’espace # 23. On ne reverra plus aucune mention de la présence d’un quelconque tubing au dossier bien que MR affirme qu’un tubing était présent pendant presque la totalité des traitements jusqu’en juin 2008.

[157]    Au printemps 2006, MR constate qu’elle éprouve une grande et constante fatigue qu’elle n’associe pas à l’époque à une problématique liée à l’apnée du sommeil.

[158]    Elle a de la difficulté à se lever et à rester éveillée durant la journée.

[159]    Elle a des pertes de mémoire et éprouve des difficultés de concentration. Elle commet de nombreuses erreurs dans la prise de commandes, ce qui engendre des pertes de temps et d’argent à l’entreprise d’armoires de son mari.

[160]    Graduellement, elle abandonne ses activités administratives, professionnelles et sportives afin de préserver ses énergies.

[161]    Elle n’accompagne plus son mari pour la visite des ruches puisqu’elle devait apporter une chaise sur laquelle elle sombrait rapidement dans le sommeil.

[162]    Plus tard, MR ne parvient même plus à s’occuper de la propriété familiale.

[163]    À cette période, MR soulève qu’elle éprouve occasionnellement des problèmes cardiaques (arythmie cardiaque).

[164]    Le 18 mai 2006, puisque cette situation l’inquiète, elle se procure un cellulaire.

[165]    Selon MR, du 20 juillet au 20 octobre 2006, une 1ère broche T-loop est utilisée afin de faire ressortir les dents. Il n’y a toutefois pas de telle mention au dossier.

[166]    Au procès, Gaulin explique qu’il est possible de faire buccaler (avancer) les dents avec une telle broche.

[167]    Le 20 octobre 2006, il y a une mention que l’on strippe et sable les incisives supérieures.

[168]    Le 6 novembre 2006, il y a mention d’un stripping des dents # 12 et # 13.

[169]    Le 21 novembre 2006, MR manifeste son inquiétude, car les dents # 12 et # 13 sont trop rentrées. On lui tient alors des propos rassurants. Une note au dossier indique « Nous rendrons ses dents idéales ».

[170]    Le 29 novembre 2006, MR consulte pour l’obtention d’un 2e avis l’orthodontiste Dr François Bérubé exerçant depuis 1982 sur le chemin Saint-Louis dans la ville de Québec. Il se consacre aux traitements d’orthodontie des adultes depuis 1986.

[171]    Elle se plaint que ses dents sont rentrées vers l’intérieur et lui demande s’il lui est possible de réavancer ses dents.

[172]    Il y a alors prise de mesures, d’une radiographie et de photographies[9].

[173]     Il n’y a pas de tubing à l’espace # 23 sur ces photographies.

[174]     Au procès, MR explique que le fil T-loop avait été retiré récemment.

[175]    Dr Bérubé lui explique alors qu’il y a deux (2) techniques opératoires pour           réavancer ses dents à savoir : 1) la chirurgie maxillo-faciale et 2) l’insertion d’une vis d’ancrage au palais pour pousser ses dents vers l’avant[10].

[176]    Il n’est pas alors question d’apnée du sommeil.

[177]     Son rapport indique qu’il s’agit d’un examen en prévision d’un traitement orthodontique.

[178]     Sur le plan fonctionnel, il note des douleurs aux ptérygoïdiens externes[11].

[179]    À l’époque, il n’élabore pas un plan formel. Un rendez-vous est fixé puis annulé par MR.

[180]    Le 4 décembre 2006, Dr Bérubé laisse un message au Dr Déry. Il y a une note au dossier du Dr Bérubé[12]. Il n’y a aucune note au dossier du Dr Déry.

[181]    Le 5 décembre 2006, Dr Déry appelle Dr Bérubé et lui explique qu’il traite MR depuis 1 an et que cette dernière désirait un traitement de compromis. Il y a une note au dossier du Dr Bérubé[13]. Il n’y a aucune note au dossier du Dr Déry.

[182]    À cette date, une note au dossier indique que MR mentionne qu’il importe que le fil soit apposé au centre de la dent, mais qu’on lui explique qu’ils savent ce qu’ils font, car c’est leur travail.

[183]     Le 12 décembre 2006, MR consulte le dentiste Dr Gilles Lamarre à l’une de ses deux (2) cliniques située à Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier. Il exerce depuis 1984 et effectue de l’orthodontie.

[184]     La plainte principale de MR concerne le déroulement de son traitement avec le Dr Déry et les résultats obtenus jusqu’à présent. Elle considère que son arcade supérieure droite est renfoncée.

[185]     Le rapport de consultation indique une légère rétrusion mandibulaire[14].

[186]     Son rapport subséquent comporte une mention d’une attrition des dents antérieures inférieures. Les dents de l’arcade supérieure sont munies de boîtiers de type Inspire alors que celles de l’arcade inférieure de boîtiers de type Damon[15].

[187]     Dr Lamarre suggère alors à MR de compléter le traitement entrepris sur une durée de douze (12) mois en changeant les boîtiers du haut pour ceux de type Inspire Super Torque, de façon à modifier l’inclinaison linguale des incisives supérieures.

[188]     Les objectifs du traitement sont l’alignement des dents et la correction de l’occlusion. Le coût de ce traitement est de 2 760 $.

[189]     Des rendez-vous sont fixés les 29 janvier et 15 février 2007.

[190]     Le 19 décembre 2006, MR relate au Dr Déry qu’elle a consulté Dr Bérubé et Dr Lamarre. Une note indique qu’elle est à la limite de sa confiance et demande au Dr Déry de lui certifier qu’il sera en mesure de ressortir ses dents de son arcade supérieure droite et de respecter le plan initial. Dans l’affirmative, elle restera sa patiente.

[191]     Selon MR, Dr Déry lui confirme qu’il en est capable et lui demande de ne plus poser de question, car cela le retarde dans son travail. Il lui mentionne d’attendre le résultat final qui sera parfait. Il n’y a pas de note de ces représentations au dossier.

[192]     Un sablage est réalisé entre les dents # 11 et # 21 (les deux incisives centrales supérieures). Au procès, Dr Déry reconnaît que l’arcade supérieure est asymétrique.

[193]     Le lendemain, MR annule ses rendez-vous avec Dr Lamarre en expliquant qu’elle attendra de voir les prochains résultats de son traitement actuel.

[194]     À compter du 16 janvier 2007, une note indique qu’on fermera l’espace # 23, car il est insuffisant, mais que MR tient mordicus à une dent même si celle-ci a une largeur différente.

[195]     Selon MR, Dr Déry insiste pour fermer l’espace # 23. MR refuse et lui demande de respecter le plan initial.

[196]    Le 26 janvier 2007, MR subit des tests à l’Hôpital Sainte-Croix démontrant l’absence du virus influenza. Elle cherche la cause de sa fatigue.

[197]    MR témoigne qu’elle comprendra plus tard que ses maux de gorge persistants et sa fatigue étaient liés à l’apnée du sommeil et non à l’influenza.

[198]     Depuis cet épisode, MR affirme qu’elle prend d’une (1) à deux (2) pastilles par nuit afin d’éviter de se réveiller avec la gorge sèche[16].

[199]     Le 20 février 2007, une note indique que Dr Déry soulève qu’il n’y aura pas assez de place pour une dent de grosseur normale, mais que MR désire une dent même si elle est petite.

[200]     MR affirme que ses dents sont encore entrées vers l’intérieur. Dr Déry demande la prise d’empreintes dentaires pour confectionner une 2e broche T-loop.

[201]     Le 20 mars 2007, cette 2e broche T-loop est installée et activée afin de faire ressortir (avancer) ses dents # 12 et # 13. Selon Dr Déry, il s’agit de la 1ère broche.

[202]     Le 24 avril 2007, cette broche est encore activée.

[203]     Le 29 mai 2007, elle est toujours activée.

[204]     Le 15 juin 2007, MR constate à nouveau que ses dents sont entrées vers l’intérieur. Dr Déry requiert encore une prise d’empreintes dentaires pour confectionner une autre broche T-loop. Une note indique que l’on tente de sortir les dents # 13 à # 22.

[205]     Le 3 juillet 2007, cette autre broche T-loop est installée afin de ressortir les dents # 13 à # 22. Au procès, Dr Déry admet que les dents supérieures avant sont rentrées vers l’intérieur.

[206]     Le 13 août 2007, la broche est maintenue pour buccaler les dents.

[207]     Le 21 août 2007, la broche est enlevée afin de faire une correction aux dents # 15 et # 16.

[208]     Le 7 septembre 2007, MR manifeste son inquiétude car elle croit que ses dents # 12 et # 13 sont rentrées vers l’intérieur. Elle demande de remettre la broche T-loop.

[209]     Le 24 septembre 2007, MR demande ses empreintes dentaires et deux (2)  copies des photographies prises en 2005 afin d’y vérifier le mouvement de ses dents.

[210]     Le 5 novembre 2007, Dr Déry remet les empreintes dentaires et deux (2) copies des photographies de 2005. Celles-ci sont toutefois inversées faisant en sorte que MR n’est pas en mesure d’effectuer une comparaison avec les empreintes.

[211]    Le 21 novembre 2007, MR consulte l’orthodontiste Dre Maryse Gendron afin d’obtenir un autre avis concernant la progression de son traitement orthodontique.

[212]    MR se plaint d’une déviation des médianes et d’un recul de sa dentition[17].

[213]    Dans le cadre de son examen, Dre Gendron remarque et note la présence d’un diastème (espace) important de 5 mm entre la # 22 et la # 24[18].

[214]    Dre Gendron lui recommande alors de discuter des objectifs avec Dr Déry et de poursuivre son traitement jusqu’à sa conclusion.

[215]    Le 6 décembre 2007, MR demande une copie de ses radiographies au Dr Déry.

[216]    Le 21 avril 2008, MR copie les photographies de son dossier sur un CD. Une note indique que les photographies avaient déjà été transmises à MR.

[217]    Le 22 avril 2008, MR consulte à nouveau Dre Gendron et lui demande de la prendre comme patiente. Il y a prise de mesures, d’empreintes, d’une radiographie panoramique et de photographies. Dre Gendron observe que le visage de MR est symétrique.

[218]    Un tubing entre les dents # 22 et # 24 apparaît sur ces photographies. Or, ces photographies ne sont pas dans le dossier du Dre Gendon produit par Dr Déry[19].

[219]    Le 5 mai 2008, MR avise Dr Déry qu’elle a consulté Dre Gendron qui étudie son cas. Elle demeurera avec lui dans l’intervalle.

[220]    Dre Gendron informe MR qu’elle refuse de terminer le traitement entamé et lui réitère sa recommandation de finaliser le traitement en cours[20]. MR en est très déçue.

[221]    Dre Gendron appelle Dr Déry et inscrit des notes à son dossier. Aucune note de cet entretien n’apparaît au dossier du Dr Déry.

[222]    Le 17 juin 2008, MR, épuisée, affirme qu’elle cède à la pression exercée par    Dr Déry depuis janvier 2007 et accepte qu’il ferme l’espace # 23. Un note indique que MR « ne veut plus l’espace pour pont pour remplacer 23 et veut qu’on ferme l’espace maintenant ». Une chaîne élastique est alors installée entre la # 22 et la # 24.

[223]    À l’été 2008, Dr Nappert prend sa retraite. Jusqu’alors MR ne s’est jamais plainte du Dr Déry.

[224]    Le 7 octobre 2008, il y a toutefois une mention subséquente au dossier dentaire indiquant que MR se plaint du Dr Déry.

[225]    L’écriture rouge serait apparemment celle de l’hygiéniste Nicole Mazérole.

[226]    L’écriture bleue, à savoir le nom Sylvain Déry, est d’une main différente. Dr Nappert, visiblement mal à l’aise, démontre de la réticence à reconnaître qu’il s’agit de son écriture. Il explique qu’il n’écrit pas toujours de la même façon.

[227]    Le 20 octobre 2008, alors que les notes au recto sont généralement celles des hygiénistes, Dr Déry ajoute à une date indéterminée « reste 1 mm entre # 22 et # 24 ».

Tests et diagnostic de troubles du sommeil (novembre 2008 et printemps 2009)

[228]    À l’automne 2008, MR est totalement exténuée. Elle a cessé de se déplacer en automobile puisqu’elle s’endort au volant.

[229]    Sa fatigue continuelle cause des tensions dans le couple qui fait régulièrement chambre à part en raison de l’importance des ronflements de MR.

[230]    Après plusieurs mois de fatigue extrême, elle consulte Dr Richard Proulx, son médecin depuis 1991, afin d’élucider cet aspect. Elle considère que sa vie est alors un désastre.

[231]    MR remplit le questionnaire de Berlin ainsi que celui désigné sous l’appellation « Échelle de Somnolence d’Epworth » portant sur les symptômes liés à l’apnée du sommeil. Il consiste en huit (8) questions dont les réponses sont gradées de 0 à 3. L’indice 24 révèle une atteinte sévère.

[232]    L’indice obtenu (17/24) révèle la présence de plusieurs symptômes, mais les résultats des tests de saturométrie (ou oxymétrie) nocturne mesurant la variation du taux d’oxygène dans le sang par une simple pince au doigt réalisés les 11 et 12 novembre 2008 sont négatifs[21].

[233]    Le 25 novembre 2008, Dr Proulx demande une consultation en pneumologie.

[234]    Dr Michel Lapointe, pneumologue, possède 31 ans d’expérience. Il rencontre de 300 à 400 patients par année. Il a vu MR à trois (3) reprises[22].

[235]    La clientèle éprouvant des troubles du sommeil est composée à 70 % de personnes en surpoids et à 30 % de personnes minces. Les personnes dorment, mais leur sommeil est de mauvaise qualité puisqu’elles se réveillent souvent.

[236]    Il explique que les troubles du sommeil ne se manifestent pas soudainement, mais graduellement.

[237]    L’apnée est un arrêt respiratoire. L’hypopnée est un arrêt  respiratoire partiel.

[238]    Il existe une panoplie de troubles du sommeil, notamment le Syndrome d’Apnées et d’Hypopnées du Sommeil (« SAHS ») généralement désigné sous l’appellation d’apnée du sommeil.

[239]    La présence d’une rétrognathie (menton fuyant ou petite mandibule faisant en sorte que la langue est plus reculée) et celle d’un oropharynx rétréci constituent des facteurs de risques de développer des troubles du sommeil.

[240]    Il explique que le test d’oxymétrie nocturne est désormais très peu utilisé, car il révélait souvent de faux négatifs.

[241]    MR remplit à nouveau le questionnaire Échelle de Somnolence d’Epworth.

[242]    Dr Lapointe explique qu’il révise généralement le questionnaire avec le patient.

[243]    Or, au rapport qu’il envoie au Dr Proulx, il indique que le score obtenu est de 14/24 alors que la lecture des explications à deux (2) questions faisait en sorte que le score était plutôt de 19/24.

[244]    Au procès, MR explique qu’elle s’est trompée en complétant le questionnaire puisqu’elle a confondu une question en indiquant qu’elle souffrait de symptômes depuis 30 ans alors qu’à l’époque elle avait en tête la période durant laquelle elle avait souffert d’anémie après ses accouchements entre 1982 et 1987.

[245]    Selon Dr Lapointe, si MR avait inscrit qu’elle souffrait de somnolence depuis 2006 au lieu d’y inscrire 30 ans, cela n’aurait pas changé les résultats des tests subséquents de polysomnographie (ou polygraphie du sommeil). Il n’aurait donc pas changé son diagnostic ni sa proposition de traitement.

[246]    On doit évaluer l’ensemble, à savoir les résultats des questionnaires et des tests.

[247]    À l’époque, il recommande le test de polysomnographie à être réalisé à la maison plutôt que celui à être effectué en laboratoire.

[248]    Le 15 décembre 2008, lors d’un rendez-vous orthodontique, un fil est utilisé afin de buccaler (avancer) davantage les dents # 12 à # 15 de l’arcade supérieure droite.

[249]    Le 16 décembre 2008, MR manifeste un inconfort quant à l’occlusion de la # 22.

[250]    Le 12 janvier 2009, MR manifeste un inconfort quant à l’occlusion de la  # 24.

[251]    Le 10 mars 2009, MR effectue le test prescrit et installe les bandelettes à son thorax afin de permettre l’enregistrement de ses réactions durant son sommeil.

[252]    Ce test mesure l’Index (nombre) d’évènements d’Apnées et d’Hypopnées (« IAH ») lors d’une période de sommeil de plus de quatre (4) heures.

[253]     Une personne ayant entre 5 et 15 évènements d’apnées / hypopnées par heure durant une période de sommeil de plus de 4 heures est considérée légèrement atteinte. Une personne ayant de 15 à 30 évènements est considérée modérément atteinte. Enfin, une personne ayant plus de 30 évènements est considérée sévèrement atteinte.

[254]    Le lendemain, MR raconte à la préposée qu’elle a peu dormi en raison de l’inconfort causé par les bandelettes trop serrées et qu’il devrait y avoir peu d’intervalles d’arrêts du sommeil.

[255]    Au procès, Dr Lapointe explique que les intervalles étaient plutôt épars et ne justifiaient pas de soumettre MR à un autre test.

[256]    Les résultats indiquent douze (12) intervalles par heure sans variation cardiaque.

[257]    Dr Lapointe révèle à MR qu’elle est légèrement atteinte d’apnée du sommeil.

[258]    Dr Lapointe explique que certains patients ont près de 30 intervalles par heure, mais n’admettent pas de symptômes alors que d’autres patients ont des intervalles inférieurs à 15, mais se plaignent de symptômes. Une certaine subjectivité de la part du patient est prise en considération.

[259]    L’objectif de sa profession est de soulager les patients.

[260]    Ainsi, même si le résultat du test est inférieur à 15 intervalles, il recommande à MR l’utilisation d’un appareil CPAP (Continuous Positive Airway Pressure), car les symptômes éprouvés semblent sévères.

[261]    Le 6 mai 2009, il conclut son rapport en soulevant que l’index de limitation de débit plutôt élevé suggère un Syndrome de Haute Résistance des Voies Respiratoires (« SHRVR »)[23].

[262]    À cette date, MR débute l’utilisation de cet appareil qui soulage grandement ses symptômes et lui permet de retrouver une certaine qualité de vie.

[263]    Le port du CPAP lui vaut toutefois le sobriquet de RoboCop par son mari. MR raconte que son installation est peu propice aux échanges sexuels spontanés et même à une conversation sur l’oreiller. De plus, l’appareil est bruyant.

[264]    Dr Lapointe explique que le suivi après l’achat du CPAP indique une utilisation de 39 jours sur 41 jours[24].

[265]    Toutefois, un suivi subséquent indique une utilisation de seulement 75 jours sur 368 et donc une inutilisation de 293 jours[25].

[266]    MR a vérifié auprès du fournisseur et celui-ci a précisé que les données demeuraient enregistrées que pour une période de six (6) mois, ce qui expliquerait l’indication inexacte quant au nombre de jours d’inutilisation.

[267]    Dr Lapointe reconnaît que les différents fournisseurs peuvent utiliser différents logiciels et qu’il n’est pas familier avec cet aspect.

[268]     Enfin, Dr Lapointe n’a jamais eu de patients ayant développé l’apnée du sommeil suite à des traitements orthodontiques. Il reconnaît par contre que certains patients dont la mâchoire inférieure est entrée vers l’intérieur (rétrognathie) peuvent bénéficier d’une chirurgie maxillo-faciale pour enrayer ou atténuer l’apnée du sommeil.

La fin du 1er traitement du Dr Déry (21 juillet 2009)

[269]    Le 29 avril 2009, Dr Déry demande un step out afin de faire avancer les dents # 12 à # 22.

[270]    Le 7 mai 2009, il exige la continuation de  cette démarche.

[271]    Les 10 juin, 18 juin et 7 juillet 2009, Dr Déry requiert des steps out pour faire avancer les dents # 45, # 24 et # 43.

[272]    Le 14 juillet 2009, Dr Déry informe MR que ses dents sont désormais centrées, mais que son nez est croche (dévié vers la droite). Il utilise un fil de soie dentaire afin de prendre sa mesure. Or, aucune mention quant à une quelconque asymétrie de son visage n’avait été formulée auparavant.

[273]    Le 21 juillet 2009, Dr Déry indique à MR que le traitement tire à sa fin, car ses dents sont centrées et que son occlusion est correcte.

[274]    MR manifeste son désaccord avec ces affirmations et lui reproche au surcroît son choix d’extraire inutilement deux (2) dents, son incapacité à faire ressortir ses dents rentrées vers l’intérieur, sa fermeture de l’espace # 23, le contact de ses dents à l’avant (sur-occlusion antérieure) et le manque d’espace de sa langue. Elle est clairement insatisfaite de ses services.

[275]    Dr Déry demande alors une autre prise d’empreintes.

La suggestion d’un 2e traitement par Dr Déry (30 juillet 2009)

[276]    Le 30 juillet 2009, Dr Déry lui suggère un 2e plan de traitement sans frais.

[277]    Son plan de traitement prévoit à l’arcade supérieure droite l’insertion d’une vis d’ancrage dans la gencive supérieure entre la # 15 et la # 16 afin de tirer les dents # 12, # 13 et # 15 vers l’arrière et prévoit à l’arcade supérieure gauche l’installation d’un open coil entre la # 22 et la # 26 pour rouvrir l’espace # 23 pour un implant.

[278]    Selon MR, Dr Déry lui représente qu’il n’a jamais utilisé ce type de vis, mais garantit la réussite de ce 2e plan de traitement débutant le 19 août 2009.

[279]    Au procès, Dr Déry indique qu’il reste un espace entre la # 13 et la # 15, mais que l’espace # 23 est fermé.

Le bris de la dent # 16 (19 août 2009)

[280]    À cette date, l’hygiéniste Gaulin doit procéder à l’enlèvement de la bague de la dent # 16 puis au collage de trois (3) boîtiers sur les dents # 16, # 17 et # 18.

[281]    Or, MR relate que Gaulin utilise du collage quatre (4) fois lors du rendez-vous.

[282]    MR explique que, durant son trajet de retour, sa langue semble percevoir un certain changement. À son arrivée à la maison, MR constate que sa dent # 16, passablement obturée avant le début des traitements en 2005, est cassée bien qu’elle ne ressente aucune sensibilité particulière.

[283]    Elle appelle alors à la clinique. Un rendez-vous est fixé en urgence le lendemain.

[284]    Gaulin nie alors avoir fracturé la dent # 16 lors de l’enlèvement de la bague.

[285]    Au procès, elle ajoute que si elle avait fracturé la dent, elle en aurait parlé à Dr Déry. De plus, il est burlesque de croire à une fracture dentaire, car la patiente aurait émis des cris.

[286]    Dr Déry explique à MR qu’il y aura des frais de 179 $ pour réparer cette dent.

[287]    Le 1er septembre 2009, MR consulte le dentiste Dr Paul Roux de Warwick exerçant depuis 1982 afin d’obtenir une évaluation pour réparer sa dent # 16[26].

[288]    Il constate la fracture de celle-ci ainsi que la perte de l’obturation.

[289]     Selon MR, Dr Roux prend un instrument pour effectuer une égratignure en forme de Z sur le verre ionomère[27].

[290]    Il avise alors MR de la présence d’une couche de verre ionomère couvrant la fracture de cette dent.

La demande d’interruption du 2e traitement (4 septembre 2009)

[291]    Le 4 septembre, MR retourne à la clinique du Dr Déry et relate avoir consulté un autre dentiste. Elle leur reproche leur défaut de lui divulguer la survenance du bris et l’application d’une substance.

[292]    Gaulin nie alors avoir appliqué une couche de verre ionomère pour camoufler une fracture à la # 16.

[293]    Au procès, elle nie même avoir vu le lendemain la présence de verre ionomère dans la dent # 16 et ajoute que ce produit n’était pas dans sa salle.

[294]    MR n’a plus aucunement confiance et demande le retrait immédiat des appareils orthodontiques.

[295]    Dr Déry refuse en ce qu’elle devra signer un document au préalable. Une longue note au verso du Dr Déry indique « Je lui explique à nouveau que pour rencontrer ses objectifs on doit placer des mini-vis comme ancrage ».

[296]    MR avise Dr Déry qu’elle verra à le poursuivre et demande une copie de son dossier dentaire.

[297]    MR, en larmes, se précipite chez l’orthodontiste Dre Gendron, car elle désire l’enlèvement immédiat des appareils orthodontiques dont elle se sent prisonnière.

[298]    L’adjointe du Dre Gendron lui explique que celle-ci ne s’impliquera pas, car il est très délicat de prendre en charge un traitement en cours par un autre professionnel.

[299]    À cette date, Dre Gendron conseille à MR, lors d’un appel téléphonique, de terminer son traitement ou de consulter l’ODQ[28].

L’enlèvement des appareils orthodontiques (22 septembre 2009)

[300]    Le 11 septembre 2009, le Centre dentaire Lindsay achemine par courriel à MR le document devant être signé avant l’enlèvement des appareils.

[301]    Le 15 septembre 2009, le document est acheminé par télécopieur à MR[29].

[302]    Il s’agit d’une autorisation qui comporte une mention que le traitement est en voie de finition.

[303]    MR refuse de le signer, car le 2e traitement n’est pas alors en voie de finition.

[304]    Elle achemine alors une lettre à l’ODQ à ce sujet et expose son insatisfaction[30].

[305]    Le 21 septembre 2009, MR rédige et signe un autre document qui prévoit qu’elle s’engage à porter ses appareils de contention temporaires la nuit tant au maxillaire supérieur qu’au maxillaire inférieur pour éviter le déplacement de ses dents jusqu’à ce qu’un orthodontiste la prenne en charge.

[306]    Elle y relate les problèmes causés par les traitements du Dr Déry en ce que ses dents ne sont pas centrées et sont rentrées vers l’intérieur et que le futur traitement devra également rouvrir l’espace en haut à gauche (# 23)[31].

[307]    Le 22 septembre 2009, Gaulin coupe les fils, procède à l’enlèvement des boîtiers avec une pince et à l’enlèvement de la colle à l’aide d’une fraise no 8 à tour lent soit à une révolution de 8 000 tours/minute. Cette fraise a un côté coupant (sens régulier) et un côté lisse (sens inverse).

[308]    Au procès, Gaulin affirme avoir fait un tour lent inversé. Il n’y a aucune note descriptive au dossier quant à l’appareil utilisé par elle.

[309]    Elle explique également que le retrait de la colle implique nécessairement un enlèvement minimal de l’émail (quelques 30 à 35 microns).

[310]    Dr Déry précise qu’il n’a pas requis le polissage usuel, car il voulait éviter de se voir reprocher par MR une ablation supérieure de son émail.

[311]    Gaulin réalise donc un polissage rudimentaire à savoir un léger détartrage (prophylaxie) avec de la pâte à polir standard.

[312]    Selon elle, ce polissage était correct, quoiqu’elle aurait pu effectuer un polissage pour rendre ses dents plus luisantes.

[313]    Dr Déry s’exclame qu’il est totalement ridicule et irrationnel de la part de MR d’alléguer qu’il a brisé l’émail de ses dents.

[314]    Au procès, Gaulin reconnaît par ailleurs que les dents # 13 à # 22 sont entrées à l’intérieur, mais dans une mesure qui n’était pas inacceptable.

[315]    Dr Déry ajoute que le recul des dents n’est pas majeur, mais minime et normal.

[316]    Ni Dr Déry ni Gaulin ne vérifie la copie du dossier dentaire à être remise à MR.

[317]    MR quitte la clinique avec une copie de son dossier. Elle découvrira plus tard que cette copie est incomplète.

[318]     Le 2 octobre 2009, MR retourne à la clinique afin de requérir la totalité des photographies de son dossier. Dr Déry oppose un refus. Elle profite de sa brève sortie de son bureau pour copier sur un CD les photographies de l’ordinateur du Dr Déry.

[319]     Elle constate qu’en novembre 2007, Dr Déry ne lui avait remis que 11 des 17 photographies alors au dossier, alors que certaines non inversées lui auraient permis à l’époque d’effectuer un examen comparatif avec les modèles. Dr Déry explique que la transmission des photographies floues était inutile.

[320]     Le 13 octobre 2009, MR rencontre Dre Christine Hindié du Centre dentaire Exquisite Smiles de Montréal qui offre le traitement Invisalign. Il s’agit de gouttières transparentes qui déplacent les dents progressivement.

[321]     Le dossier indique que MR désire un traitement orthodontique dans le but de ressortir ses dents et créer un espace afin de remplacer la dent # 23 avec un implant et une couronne.

[322]     Dre Hindié ne recommande pas le traitement Invisalign, car il ne répond pas aux attentes de MR[32].

L’institution hâtive des procédures (automne 2009)

[323]    La société Ménard, Martin avocats mandate Dr David Flam pour la confection d’un rapport d’expertise sur la base de la copie alors incomplète du dossier dentaire. L’action est timbrée le 20 novembre 2009 et notifiée le 14 janvier 2010, soit avant même la rencontre de MR avec celui-ci.

[324]    MR et son mari Réjean Boisvert (« RB ») réclament respectivement 185 000 $ et 21 000 $.

Les démarches auprès de professionnels du Québec après la poursuite

[325]    Le 12 février 2010 au soir, MR rencontre Dr Flam.

[326]    Subséquemment, Dr Flam communique son opinion verbale aux avocats de MR.

[327]    Le 31 mars 2010, MR achemine un courriel afin d’obtenir du Dr Flam un rapport écrit relatif aux questions en litige[33].

[328]    Le 8 mai 2010, il note à son rapport une amélioration des lignes médianes entre le début et la fin du traitement du Dr Déry « même si elles ne sont pas parfaites ».

[329]    Selon lui, il y a assez d’espace dans la bouche pour la langue, bien qu’il soit possible que le volume d’espace disponible soit un peu plus petit qu’avant.

[330]    Il indique que « le diagnostic n’est pas parfait mais à l’intérieur des normes moyennes et le plan de traitement est conforme mais de justesse ».

[331]    Quant au plan de traitement lié à la fermeture des espaces, il soulève qu’il y aurait eu lieu d’être plus précis. Il n’aborde toutefois pas la plainte spécifique à la fermeture de l’espace # 23 et la présence d’une substance dans la dent # 16[34].

[332]    MR relate que, lors d’un entretien subséquent, Dr Flam lui précise que le dossier dentaire semble porter peu de traces d’une tentative d’ouverture de cet espace. Il lui suggère d’effectuer elle-même un examen exhaustif du dossier afin de repérer les mentions « open coil » ou « coil spring » ou « coil » près des dents # 16 # 17 et # 18 (à droite) et la dent # 24 (à gauche)[35].

[333]    Le 25 mai 2010, Ménard, Martin avocats signifie une requête pour cesser d’occuper à MR et RB qui devront produire une comparution personnelle.

[334]    Le 10 juin 2010, le FARPODQ achemine une lettre au Dr Lamarre l’informant d’une réclamation de MR contre l’un de ses confrères. On lui demande de transmettre une copie de son dossier patient complet dans les dix (10) jours.

[335]    Le 15 juin 2010, MR consulte à nouveau le dentiste Dr Lamarre.

[336]     Elle lui demande d’examiner s’il y a une substance dans sa dent # 16. Il constate qu’il y a une couche de verre ionomère recouvrant la fracture de celle-ci.

[337]    MR lui demande aussi de rouvrir l’espace # 23, car sa langue manque d’espace.

[338]    Dr Lamarre dresse et remet un plan de traitement d’une durée de 18 mois à un coût d’environ 5 500 $[36].

[339]    MR devra lui apporter ses empreintes (modèles) dentaires et ses radiographies.

[340]    Le lendemain 16 juin 2010, Dr Lamarre reçoit la lettre du FARPODQ.

[341]    Le 28 juin 2010, MR apporte ses empreintes dentaires de 2005 et 2009 et ses radiographies à la clinique du Dr Lamarre située à Athabaska.

[342]    MR remet également au Dr Lamarre une lettre lui demandant de rédiger un rapport afin d’attester qu’il avait vu une substance sur la # 16, qu’il n’y avait plus d’émail lustré sur ses dents, de confirmer qu’on n’enlève jamais une dent saine lorsqu’il est possible d’enlever une dent qui ne l’est pas et que ses dents entrées vers l’intérieur peuvent être la cause de son apnée du sommeil.

[343]    Le 29 juin 2010, Dr Lamarre achemine une lettre au FARPODQ. Il indique qu’il n’a pas reçu les modèles malgré la visite et la lettre de la veille[37].

[344]    Il ajoute que « Suite à toutes ces procédures je ne crois pas vouloir pour ma part entreprendre des traitements avec Mme Rainville ».

[345]    Le 30 juin 2010, Dr Lamarre envoie une lettre par courrier recommandé à MR lui indiquant qu’il lui retourne ses modèles, ses photographies et ses radiographies[38].

[346]    Il souligne qu’il ne peut faire le rapport requis à sa lettre puisque les faits n’ont pas été annotés lors des consultations de décembre 2006 et de juin 2010.

[347]    Quant à la rupture de la # 16 et de la perte d’émail, il réfère MR au dentiste qui la traitait avant son traitement d’orthodontie.

[348]    Il ajoute qu’il est possible que l’on ait à enlever une dent saine pour l’obtention d’une occlusion stable.

[349]    Quant à l’apnée du sommeil, il soulève qu’il importe d’effectuer des tests de polysomnographie pour diagnostiquer ce syndrome et en trouver la cause.

[350]    Une copie conforme de cette lettre est acheminée au FARPODQ.

[351]    Le 11 août 2010, MR consulte le dentiste André Côté exerçant depuis 1983 à Cap-Rouge dans la région de Québec pour une évaluation de la condition de ses dents.

[352]    Il constate que ses dents sont ternes et égratignées.

[353]    Il procède alors au sablage et au polissage de la dent # 11 (incisive centrale supérieure / palette). Il prend également cinq (5) photographies.

[354]    À cette date, il lui remet un plan de traitement lié aux honoraires prévus pour la confection d’une couronne sur la dent # 16 (1 082 $).

[355]    MR relate qu’elle doit insister pour l’émission d’une facture comportant une description de l’acte dentaire posé sur la dent # 11. La facture émise indique qu’il s’agit d’une modification de la forme d’une dent (améloplastie)[39].

[356]    Or, l’améloplastie est une intervention visant à modifier la morphologie de l’émail d’une dent.

[357]    Quelques jours plus tard, Dr Côté remet à MR un plan de traitement lié aux honoraires anticipés pour des plombages et le polissage de 19 dents additionnelles  afin de leur redonner un fini lisse et lustré (1 307 $).

[358]    Il indique à MR qu’il reste des espaces résiduels entre les dents # 13 et # 15 et entre les dents # 22 et # 24.

[359]     Le 30 août 2010, MR retourne à la clinique de Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier et demande au Dr Lamarre de regarder si la couche de verre ionomère est encore présente sur la fracture de la # 16. Il constate qu’elle y est encore.

[360]     Il rédige alors une lettre indiquant qu’à l’examen du 15 juin 2010                     «… il restait une couche de verre ionomère recouvrant la fracture sur la dent # 16 »[40].

[361]    Le 31 août 2010, MR retourne à la clinique du Dr Bérubé, orthodontiste.

[362]    Elle se plaint alors d’apnée du sommeil, de céphalées et d’arythmie cardiaque.

[363]    Elle lui demande s’il lui est possible de réavancer ses dents afin de faire cesser son apnée du sommeil, de redonner de l’espace à sa langue et de centrer ses dents.

[364]     Dr Bérubé lui explique que pour réavancer ses dents, elle devra subir une opération maxillo-faciale dont le but premier est la cessation de l’apnée du sommeil[41].

[365]    Le 16 septembre 2010, il y a prise de mesures, d’empreintes, de radiographies et des photographies.

[366]    Son rapport comporte plusieurs détails.

[367]    Il indique une rétrusion bi-maxillaire quant à l’aspect facial.

[368]     Sur le plan squelettique, il note une rétrusion maxillaire mandibulaire par rapport à la base crânienne antérieure.

[369]    Sur le plan dentaire, il note la déviation vers la gauche de la ligne médiane supérieure de 1.5 mm et une déviation vers la gauche de la ligne médiane inférieure de 0.5 mm. Il note également un surplus d’espace à l’arcade supérieure et un manque d’espace à l’arcade inférieure.

[370]    Sur le plan fonctionnel, il note la présence d’un passage oropharyngé étroit et d’une douleur bilatérale à la palpation des muscles ptérygoïdiens.

[371]    Le plan de traitement suggéré comporte cinq (5) étapes.

[372]    La 1ère étape est une rencontre multidisciplinaire. La 2e étape vise la réparation de la fracture de la dent # 16. La 3e étape consiste en l’évaluation des tests de sommeil. La 4e étape est un traitement orthodontique sur l’arcade maxillaire (immobile) et l’arcade mandibulaire (mobile) et une chirurgie :

a)            Alignement dentaire;

b)            Fermeture des espaces résiduels aux extractions;

c)            Coordination pré-chirurgicale des arcades maxillaire et mandibulaire;

d)            Chirurgie maxillo-faciale de type Lefort I, avancement mandibulaire;

e)            Finition orthodontique post-chirurgicale.

[373]    Enfin, la 5e étape consiste en une rétention avec un suivi de 24 mois.

[374]    Les honoraires anticipés s’élèvent 9 000 $[42].

[375]    Au procès, Dr Bérubé précise qu’il n’a pas proposé de créer un espace pour insérer une dent à l’espace # 23.

[376]    Selon lui, MR n’avait pas de problème phonétique ou de déglutition (avaler).

[377]    À l’examen de photographies, Dr Bérubé estime que la rétrusion des dents est modérée[43].

[378]    À l’examen de la superposition réalisée par MR des radiographies céphalométriques de 2005 et 2009[44], il souligne que ce sont les dents qui ont reculé et non le menton. Or, la langue est tenue par la mâchoire et n’est pas reliée aux dents.

[379]    Il n’a jamais vu en clinique que le recul des dents pouvait être la cause d’apnée du sommeil.

[380]     Le 28 octobre 2010, MR consulte à nouveau Dr Roux. Il constate que la couche de verre ionomère est encore présente sur la fracture de cette dent[45].

[381]    Le 22 novembre 2010, MR consulte Dr André Chamberland, chirurgien buccal et maxillo-facial.

[382]    Il indique à son rapport que la réponse au CPAP semble très favorable pour contrôler sa fatigue chronique, mais que la patiente tolère mal cet appareil et considère une chirurgie visant à corriger de façon permanente et sans aide mécanique sa pathologie.

[383]    Il note des déviations vers la gauche de la ligne médiane supérieure d’environ 1.5 mm et de la ligne médiane inférieure de 0.5 mm.

[384]    Il inscrit aussi que le film céphalométrique suggère un pincement de l’espace oropharyngé.

[385]     Enfin, il soulève que les risques associés à la chirurgie ont été bien expliqués (paresthésie, dysesthésie douloureuse, infection, intolérance aux plaques et vis, pseudarthrose, hémorragie nécessitant des transfusions, échec du traitement avec persistance d’une malocclusion et/ou ceux de son syndrome d’apnée du sommeil)[46].

[386]     MR, ambivalente, annule les rendez-vous fixés à la fin de cette consultation.

[387]     Le 1er décembre 2010, le médecin de MR, Dr Proulx, rédige une lettre indiquant que MR souffre d’apnée du sommeil.

[388]     Il relate que depuis 2006, elle l’a consulté à quelques reprises pour de la fatigue, de l’hypersomnie, des maux de gorge, de la diaphorèse (transpiration) nocturne, des palpitations et de la tachycardie.

[389]     Il précise qu’il n’a pas la compétence pour confirmer l’existence d’un lien entre le traitement d’orthodontie et le syndrome d’apnée du sommeil de MR[47].

[390]    Le 24 janvier 2011, MR rencontre à nouveau le dentiste Dr Côté afin que des photographies additionnelles soient prises de sa dent # 16 fracturée et de ses dents # 21 et # 22 pour mettre en évidence ses plombages creusés[48].

[391]    Dr Côté procède également à la réparation de la dent # 16 en y apposant une couronne ¾[49].

[392]    MR affirme que Dr Côté lui représente alors que la personne ayant procédé à l’enlèvement de la colle des boîtiers a égratigné ses dents rendues mates et rugueuses. Il lui mentionne qu’il ne veut toutefois pas faire de rapport puisqu’il est débordé et n’a pas de temps à perdre éventuellement à la Cour.

Les traitements subis aux États-Unis (2011 et 2012) et l’interrogatoire du Dr Déry

[393]    À l’époque, MR craint toujours les risques liés à une chirurgie maxillo-faciale.

[394]    Elle effectue donc des recherches afin de repérer un spécialiste qui serait en mesure de faire avancer ses dents rentrées à l’intérieur sans la nécessité d’une telle chirurgie d’envergure.

[395]    À l’époque, sa priorité n’est plus de centrer ses dents, mais de retrouver une aisance pour sa langue et ses incisives et une qualité de vie sans la nécessité d’utiliser la machine CPAP.

[396]    MR éprouve alors un inconfort important en ce que ses incisives du haut sont désormais branlantes, car elles se heurtent à celles du bas rendant sa mastication difficile.

[397]    De plus, elle en a assez de l’utilisation du CPAP qui affecte l’attirance sexuelle. Au coucher, elle ressemble à un robot. Au réveil, son visage est marqué par les courroies durant une heure alors que ses cheveux sont en bataille.

[398]    Elle déniche le nom du Dr Hang sur un site internet. Une amie lui en traduit le contenu en anglais.

[399]    Dr Hang est un orthodontiste expérimenté qui exerce à Los Angeles. Il lui représente qu’il estime être en mesure de ressortir (to flare) ses dents vers l’extérieur.

[400]    Elle perçoit enfin une lumière au bout de ce tunnel qui lui semble sans fin.

[401]    Dr Hang recommande à MR de consulter Dr Michael R. Dick du Vermont pour examiner la mobilité et la surface égratignée des dents.

[402]    Le 27 février 2011, Dr Dick indique dans un rapport de deux (2) pages :

5.       The occlusal exam clearly shows that there is extreme fremitus on the maxillary anterior teeth; this fremitus is indicative of a premature biting contact on these anterior teeth with resultant retraction of the mandible to effect full closure;

6.       The maxillary anterior teeth have defects that appear to be scratches or sanding of these surfaces, probably in the removal of the orthodontic bands; these teeth also have their appearance of luster;

Conclusions :

1.         The extraction of the two bicuspid teeth and the closing of the space between the upper left lateral and incisor and adjacent bicuspid to accomplish the orthodontic result has resulted in inadequate tongue space which was violated by the retractive orthodontic treatment; it is my clear judgment that the violation of the tongue space is the cause of the sleep apnea and the need for the CPAP support;

2.         The agressive removal of the bonding agent that retained the original orthodontic brackets has resulted in the degeneration of these enamel surfaces that impacts on the esthetics and the long-term health of these teeth[50].

[403]    Le 25 mars 2011, MR procède à l’interrogatoire du Dr Déry[51].

[404]    À seize (16) reprises, Dr Déry nie catégoriquement une quelconque rétrusion des dents.

[405]    Au procès, il explique qu’il n’avait pas examiné au préalable les radiographies céphalométriques et qu’il n’a été informé de la rétraction qu’à l’étude du 1er rapport d’expertise du Dr Létourneau. Or, ce rapport est daté du 28 février 2011.

[406]    Il souligne que sa préparation n’était pas la même que celle investie pour la préparation du procès. Il n’insiste toutefois pas sur le serment prêté au début de la séance d’interrogatoire.

[407]    Il ajoutera plus tard qu’il aurait dû être plus nuancé et souligné que le recul n’était pas important au point de causer un préjudice.

[408]    Par ailleurs, malgré la pertinence des questions de MR lors de l’interrogatoire préalable, Dr Déry et les avocats séniors de l’époque invoquent à sept (7) reprises que ses questions sont farfelues.

[409]    De plus, malgré la période des traitements à examiner, Dr Déry et les avocats séniors menacent à treize (13) reprises de quitter la salle s’exclamant « on s’en va », « poser votre prochaine question qu’on en finisse ».

[410]    À un certain moment on lui mentionne que cela se passerait différemment devant un juge.

[411]    Effectivement, il est difficile d’imaginer qu’un juge aurait toléré un tel exercice empreint d’intimidation, de mépris et de condescendance envers une partie.

[412]    Entre mars 2011 et octobre 2012, MR se rend à Los Angeles à neuf (9) reprises  afin de suivre le traitement du Dr Hang échelonné sur 18 mois.

[413]    Le traitement consiste à procéder à la réouverture de l’espace # 23 (à gauche) et des espaces # 14 et # 44 (à droite) pour l’insertion de trois (3) couronnes.

[414]    Les voyages à Los Angeles et au Vermont exigent une planification élaborée puisque MR doit s’assurer de la présence d’une accompagnatrice pouvant agir à titre d’interprète, car elle ne parle pas anglais. Elle explique qu’elle est même incapable de s’orienter dans un aéroport si les indications sont en anglais. Cinq (5) personnes différentes ont accompagné MR lors des neuf (9) séjours à Los Angeles, dont la dernière était sa fille.

[415]    Un mois avant la fin du traitement orthodontique, MR effectue, à la demande du Dr Hang, une tentative de dormir sans l’utilisation du CPAP.

[416]    Elle constate alors qu’elle est dorénavant en mesure de retrouver une certaine qualité de vie sans son utilisation.

[417]    Le 14 septembre 2012, les résultats du 2e test de polysomnographie révèlent la survenance de 10.7 évènements d’apnées et d’hypopnées par heure.

[418]    Dr Lapointe avise MR que les résultats de mars 2009 (12 évènements) et ceux de septembre 2012 (10.7 évènements) sont assez similaires en ce qu’elle demeure considérée légèrement atteinte[52].

[419]    À la fin du traitement orthodontique, MR a également subi à Los Angeles une chirurgie buccale pour couper le frein de sa langue. Cette intervention pratiquée par Dre Samantha Weaver lui a valu d’intenses douleurs pendant un mois.

[420]    Depuis, MR doit effectuer des exercices avec sa langue pour en renforcer son tonus. Elle éprouve toutefois de la difficulté à s’imposer une telle discipline, mais effectue les exercices proposés depuis le 13 juin 2019.

[421]    MR admet qu’un certain ronflement persiste, mais qu’elle est désormais en mesure de vaquer à ses activités.

[422]     Le 15 octobre 2012, Dr Proulx, médecin traitant, rédige une seconde lettre spécifiant qu’un traitement d’orthodontie a amené un resserrement important de la cavité buccale et une impossibilité de voir l’oropharynx à cause de l’abaissement du voile du palais (palais mou).

[423]     Il indique qu’avant « son traitement d’orthodontie », il pouvait très bien visualiser son oropharynx. Il ne précise toutefois pas à quel traitement il fait référence.

[424]     Or, même en appuyant désormais avec un abaisse-langue, il est impossible de voir l’oropharynx. Si on soulève le voile du palais alors on peut le voir partiellement.

[425]     Selon lui, « les traitements d’orthodontie » ont modifié l’architecture de la cavité buccale avec un rétrécissement important de l’ouverture de l’oropharynx. Il ne précise pas davantage à quels traitements il fait référence[53].

[426]     Au procès, Dr Proulx admet que MR avait demandé une révision de ses lettres, puisqu’elles comportaient des inexactitudes. Il explique qu’il avait procédé à une révision rapide du dossier, mais n’avait pas nécessairement vérifié si les dates des symptômes invoqués étaient précises.

[427]     Le 12 décembre 2012, Dre Anne-Marie Boisvert, chiropraticienne, rédige une lettre indiquant que MR s’est présentée à la clinique le 6 juillet 2011 en raison d’une douleur de tension au niveau du thorax, des épaules et du cou.

[428]     Cette douleur, graduellement apparue au cours de l’hiver suite à l’augmentation de sa charge de travail à l’ordinateur, est désormais constante, mais ne la réveille pas la nuit.

[429]     L’examen physique a révélé plusieurs anomalies de posture.

[430]     Elle réfère à la surcharge de travail liée aux procédures judiciaires et suggère que MR soit remboursée pour les traitements reçus entre le 6 juillet 2011 et le 23 novembre 2012 et les traitements futurs[54].

Le diagnostic de dépression de MR (février 2013)

[431]    En février 2013, elle reçoit un diagnostic de dépression par un psychiatre qui la réfère à l’expert psychiatre Louis Côté pour l’obtention d’un rapport d’expertise.

[432]    Elle consulte régulièrement Dr Proulx pour sa dépression[55] et obtient du réconfort auprès de la femme du pasteur de son église.

L’installation des implants (mai, juin et septembre 2013)

[433]    Le 23 mai 2013, MR consulte Dr François Chartrand, prosthodontiste, pour la prise des mesures pour la confection de trois (3) implants.

[434]    Le 26 juin 2013, il y a installation des implants temporaires (# 14, # 23 et # 44).

[435]    Le 4 septembre 2013, il y a installation des implants permanents (couronnes aux # 14, # 23 et # 44)[56].

Les difficultés conjugales et la séparation de MR et RB (été 2013)

[436]    À l’été 2013, RB quitte MR. Il est excédé par toutes les complications liées aux traitements et les nombreuses heures qu’elle consacre au dossier judiciaire pour la cueillette des éléments de preuve.

[437]    MR se rend au deuxième étage du hangar, installe une corde autour de son cou et songe à y sauter. Elle recule à la pensée de sa famille.

Le désistement de RB (juin 2014)

[438]     Le 8 juin 2014, RB signe un désistement avec la mention « Je me retire de cette poursuite chacun supportant ses frais » lequel désistement est signifié le 9 juin à MR et aux avocats en défense. À l’époque, les montants réclamés totalisent 1 505 582 $.

[439]     Le 11 juin 2014, les avocats en défense font chacun parvenir une inscription sur jugement par désistement quant aux frais indiquant n’avoir jamais discuté d’un désistement sans frais et insistant pour que les entiers dépens leur soient octroyés.

[440]     Le 28 août 2014, des représentations ont lieu à la Cour.

[441]     Après de longues minutes de représentations et une suspension, la Cour prend acte d’une entente sur les dépens à 12 000 $, dont 6 000 $ pour les avocats du Dr Nappert et 6 000 $ pour les avocats du Dr Déry et son entreprise[57].

La plainte de MR à l’Ordre des dentistes du Québec (28 août 2015)

[442]    Le 28 août 2015, MR formule une demande d’enquête auprès de l’ODQ. Elle joint alors une copie des notes sténographiques de l’interrogatoire.

[443]    Le 9 septembre 2015, le bureau du syndic accuse réception de la demande[58].

[444]    Au procès, MR relate qu’elle a transmis des documents additionnels le 28 octobre 2015. Elle est toutefois toujours en attente d’un quelconque développement.

[445]    Le 17 septembre 2019, au 2e jour du procès, le syndic Mario Maillot envoie une missive à MR comportant les mentions suivantes[59] :

Objet : Progrès de l’enquête concernant Docteur Sylvain Déry

Notre dossier : 2015-09-122

[…]

À ce jour, nous vous avisons que votre dossier est toujours en attente d’être assigné à un syndic adjoint afin qu’il puisse faire un examen attentif de toutes ces informations et procéder aux autres démarches d’enquête appropriées pour compléter l’enquête et déterminer si des manquements déontologiques ont été commis ou non. Le cas échéant, celui-ci déterminera les mesures nécessaires à prendre pour assurer la protection du public.

Nous sommes conscients du délai à traiter votre demande d’enquête et nous nous en excusons. Soyez assurée que nous mettons tout en œuvre pour minimiser les délais de traitement de votre demande.

Les déclarations de quérulence (janvier et mars 2016)

[446]    Le 18 janvier 2016, la Cour d’appel, à la demande des défendeurs, déclare MR plaideuse quérulente selon l’article 13 du Règlement de procédure civile de la Cour d’appel et lui interdit de déposer toute nouvelle procédure en appel dans le cadre du présent litige sans l’autorisation préalable de ladite Cour[60].

[447]    Le 8 mars 2016, la Cour supérieure, à la demande des défendeurs, déclare MR plaideuse quérulente et lui interdit de déposer quelque procédure que ce soit dans le présent dossier judiciaire ainsi qu’une décision à être rendue par le syndic de l’ODQ sans l’autorisation préalable de cette Cour[61].

Le décès de RB (avril 2019)

[448]    En 2016, RB est diagnostiqué d’un cancer du poumon. À l’époque, il refuse les soins offerts, puis décidera plus tard d’accepter de tels soins.

[449]    Le 29 avril 2019, il décède d’un cancer généralisé. Depuis lors, MR s’occupe de sa succession.

ANALYSE

La présentation des experts

Remarques préliminaires

[450]    Durant ses traitements à Los Angeles, MR obtient des rapports du Dr Hang (traitement orthodontique), du Dr Dick (mobilité et perte de l’émail) et de la Dre Weaver (frein lingual) produits au dossier pour valoir à titre de rapports d’experts.

[451]    MR affirme que les avocats en défense ont représenté qu’il était inutile de requérir leur présence au procès puisqu’ils s’objecteraient à leur témoignage en raison des traitements prodigués par eux.

[452]    Les avocats en défense nient s’être objectés à la production de ces rapports et affirment qu’ils ont simplement indiqué qu’ils verraient à attaquer leur crédibilité. Au procès, ils déploieront beaucoup d’efforts à s’objecter à leur production, même à titre de simples documents consultés.

[453]    En 2016, l’avocat de MR retient les services du Dr Claude Remise, professeur à l’Université de Montréal depuis plus de 40 ans.

[454]    À l’époque, Dr Remise n’a pas en sa possession les rapports du 28 février 2011 du Dr Jean-Charles Létourneau[62] et du 3 mai 2012 de la Dre Florence Morisson[63] qui seront notifiés et produits en avril 2017 avec les rapports complémentaires des            27 mars 2017 de la Dre Morisson[64] et 31 mars 2017 du Dr Létourneau[65] en réponse à son rapport du 28 août 2016[66].

[455]    Dr Remise a enseigné l’orthodontie aux deux (2) experts de la défense.

[456]    Au procès, les avocats en défense ont requis de rayer du rapport du Dr Remise les passages où il est fait référence aux rapports du Dr Hang et du Dr Dick.

[457]    Or, il appert que les experts en défense réfèrent ou commentent également certains passages de ces rapports.

[458]    Le Tribunal, par souci d’équité à l’égard de toutes les parties, a souligné que l’exercice aurait dû être effectué avant le procès à l’égard de tous les rapports. Le Tribunal a exigé de laisser les passages des rapports incidemment consultés par tous les experts.

[459]    Enfin, lors du témoignage du psychiatre Louis Côté, le Tribunal a autorisé la production des rapports du Dr Hang, du Dr Dick et de la Dre Weaver à titre de documents consultés par celui-ci dans le cadre de son exercice visant à vérifier la teneur des affirmations de MR[67].

[460]    Dr Hang, Dr Dick et Dre Weaver n’ont pas été qualifiés d’experts, car ils n’ont pas témoigné et leurs rapports contestés en défense ne sont pas considérés tels des rapports d’expertise dans ce dossier.

[461]    Toutefois, MR a effectivement reçu des traitements en sol américain et il n’y a sûrement pas lieu de nier leur existence.

Dr Claude Remise

[462]    En 1969, Dr Remise obtient son baccalauréat en dentisterie à l’Université de Montréal.

[463]    Il y enseigne puis quitte pour Indianapolis afin de suivre une formation de deux (2) ans, à l’expiration de laquelle il obtient un certificat et une maîtrise en orthodontie.

[464]    Depuis 1972, il est professeur à l’Université de Montréal en orthodontie.

[465]    Depuis 1991, il est professeur titulaire et directeur de la section d’orthodontie et coordonnateur du programme d’orthodontie de 2e cycle.

[466]    Il enseigne la spécialité d’orthodontie à savoir les matières liées au diagnostic et au plan de traitement, la biomécanique (force appliquée aux dents), le pliage de fils dentaires, la photographie et la céphalométrie dentaire ainsi que l’assistance et la supervision en clinique.

[467]    Son enseignement inclut la façon de tenir un dossier dentaire.

[468]    Il exerce en clinique privée à l’Université de Montréal. Il y voit des patients deux (2) jours/semaine.

[469]    Au fil du temps, il réalise plusieurs mandats pour la SAAQ, le FARPODQ et certains particuliers[68].

Dr Jean-Charles Létourneau

[470]    En 1990, Dr Létourneau obtient son baccalauréat en médecine dentaire à l’Université de Montréal.

[471]    Jusqu’en 1994, il exerce en cabinet privé.

[472]    De 1994 à 1996, il effectue un retour aux études par le biais d’un cours intensif en orthodontie de deux (2) ans à la Faculté de médecine dentaire de l’Université de Montréal. Dr Remise est chef de section (son mentor, son collègue et son ami).

[473]    En 1996, il procède à l’ouverture d’un cabinet privé.

[474]    À compter de 2005, il réalise plusieurs mandats dont la majorité (70 %) provient du FARPODQ[69].

[475]    En août 2010, il reçoit l’offre de mandat de l’un des avocats du Dr Déry. Il ne connaît ni celui-ci ni MR.

[476]    Toutefois, il connaît Dr Nappert de nom puisqu’il s’agit du cousin de son père. Il accepte tout de même le mandat.

[477]    En 2016, il vend son cabinet et devient syndic adjoint à l’ODQ. Il est enquêteur en déontologie.

[478]    Au procès, il relate que, lors de son entrevue d’embauche, il divulgue avoir rédigé un rapport d’expert en février 2011 et dénonce son conflit d’intérêts. Il explique qu’afin d’éviter toute apparence de conflit, des mesures ont été mises en place afin que la plainte déposée en 2015 par MR à l’ODQ contre le Dr Déry ne soit pas discutée avec ses collègues.

[479]    Selon l’avocat du Dr Déry, sa qualification à titre de syndic adjoint ajoute à sa crédibilité.

[480]    Au terme du procès, le Tribunal ne partage pas cet avis.

Dre Florence Morisson

[481]    En 1990, Dre Morisson obtient son diplôme en médecine dentaire de l’Université de Rennes en France.

[482]    En 1993, elle obtient un certificat en orthodontie de l’Université de Montréal.

[483]    En 2002, elle y complète un doctorat en sciences neurologiques.

[484]    Il n’y a que deux (2) orthodontistes spécialisés en apnée du sommeil au Canada à savoir Dre Morisson au Québec et un autre en Colombie-Britannique[70].

[485]    Elle a reçu son mandat le 14 décembre 2011. Son rapport est daté du 3 mai 2012 et son rapport complémentaire du 27 mars 2017.

[486]    Depuis 2014, elle siège au Comité de discipline de l’ODQ.

Les examens orthodontiques des experts et leurs rapports

[487]    Dr Létourneau rencontre MR le 20 octobre 2010 pour son examen soit avant ses traitements à Los Angeles alors que Dr Remise effectue son examen après ceux-ci soit le 21 juillet 2016[71]. Dre Morisson n’examine pas MR.

[488]    À son 1er rapport du 28 février 2011, Dr Létourneau énumère les documents alors consultés.

[489]    Au procès, il affirme qu’il s’agissait là de tous les documents consultés par lui.

[490]    Or, lors de la rédaction de ce rapport, il avait consulté une lettre du 29 novembre 2010 du Dr Hang transmise le 25 janvier 2011 par les avocats du Dr Déry. Il s’agit du seul document qui ne figure pas dans sa liste des documents consultés, lequel est incidemment défavorable à la position du Dr Déry.

[491]    Le Tribunal considère qu’il s’agit là d’un manque de transparence.

[492]    Dr Létourneau recevra subséquemment trois (3) autres documents émanant du Dr Hang par les avocats précités à savoir ceux datés du 18 mars 2011, 16 juillet 2012 et 29 mars 2013.

[493]    Son 2e rapport d’expertise du 31 mars 2017 rédigé suite à sa nomination à titre de syndic adjoint n’en porte incidemment aucune mention.

[494]    La présentation visuelle de ses rapports est impeccable. Leur lecture révèle toutefois une tendance constante à diminuer ou diluer les lacunes et faiblesses observées chez Dr Déry.

[495]    À son rapport du 28 août 2016, Dr Remise énumère une liste plus exhaustive des documents consultés. Il ajoute qu’il a pris des empreintes pour la confection de modèles en plâtre dont il a pris des photographies. Il a aussi pris des photographies numériques (extraorales et intraorales) ainsi que des radiographies panoramiques et céphalométriques.

[496]    Il s’est également rendu à l’ODQ pour consulter l’original du dossier dentaire et tous les modèles du Dr Déry de 2005 à 2009.

[497]    Son rapport est constitué de 16 pages et de 17 annexes (Annexes A à O ainsi que les Annexes Q et Z)[72].

[498]    La présentation visuelle des annexes, comportant plusieurs radiographies et photographies, est excellente.

[499]    Toutefois, celle de son avis de seize (16) pages n’est pas à la hauteur de sa qualification professionnelle. Le texte est constitué de caractères de divers coloris (vert, noir, bleu, rouge et orange). Certains passages sont surlignés en jaune alors que les extraits des documents qu’il a consultés sont surlignés en gris[73].

[500]    Le mandat confié au Dr Létourneau et au Dr Remise consistait à évaluer les traitements orthodontiques prodigués par Dr Déry.

[501]    Or, ceux-ci abordent dans leurs rapports respectifs l’aspect des troubles du sommeil alors qu’il ne s’agit pas de leur champ d’expertise.

[502]    Quant à Dre Morisson, son mandat consistait à se prononcer sur l’existence d’un lien de causalité entre les traitements du Dr Déry et les troubles du sommeil de MR.

[503]    Dr Létourneau et Dre Morisson ont réalisé leur mandat sur la base du dossier dentaire. Ils ont pris pour acquis que les informations contenues étaient complètes et exactes. Les rapports du Dr Létourneau ne révèlent pas qu’il a pris connaissance des notes sténographiques des interrogatoires de MR (30 septembre 2010)[74] et du Dr Déry (25 mars 2011)[75].

[504]    Quant au Dr Remise, il a eu une copie des notes sténographiques, mais n’a lu que les extraits repérés par MR et liés aux reproches en litige[76]. Il a comparé l’Annexe O des faits relatés par MR avec le dossier dentaire du Dr Déry et n’a pas décelé d’erreurs dans la trame narrative de MR.

La présence des experts durant le procès

[505]    Le procès a nécessité 17 jours de preuve et 3 jours de plaidoiries.

[506]    Dr Remise a témoigné durant 1 ½ jour au milieu de la preuve en demande. En raison d’une condition médicale, il ne pouvait assister au procès et n’a pu entendre les témoignages de Dr Létourneau et Dre Morisson.

[507]    Dre Morisson et Dr Létourneau ont été présents dix (10) et neuf (9) jours respectivement durant la présentation de la preuve.

LA RESPONSABILITÉ

[508]    Le régime de la responsabilité dentaire est assimilable à celui de la responsabilité médicale.

[509]    Il ne s’agit pas d’une obligation de résultat, mais d’une obligation de moyens. Le praticien doit se conformer aux règles de l’art dans l’établissement de son diagnostic, de son plan de traitement, dans l’exécution du traitement et dans le suivi de son patient.

[510]    Il est également tenu à une obligation de renseignements quant aux options thérapeutiques possibles et aux risques liés à celles-ci.

[511]    Sa conduite s’évalue en comparaison avec celle du praticien moyen compétent, prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances.

Les reproches à l’égard du Dr Déry

La date de la consultation initiale (17 janvier ou 14 mars 2005)

[512]    Le Tribunal considère que la 1ère séance de consultation a eu lieu le 17 janvier 2005 pour les motifs qui seront exposés à la section consacrée au dossier dentaire.

Le diagnostic et le plan de traitement choisi par Dr Déry

[513]    Dr Remise expose qu’il importe pour le praticien de dresser au préalable les plans possibles, puis de déterminer le scénario optimal en fonction du patient, son profil et ses particularités. Il y a lieu d’examiner l’ensemble des facteurs notamment la dimension de la mâchoire et des dents.

[514]    Dr Létourneau, après avoir feint de ne pas saisir la question pourtant simple du Tribunal, reconnaît qu’il est préférable que le questionnaire médical du patient soit rempli avant l’élaboration des plans possibles de traitement par le praticien.

[515]    Or en l’espèce, l’unique plan de traitement est exposé le 14 mars 2005 à MR lors du 2e rendez-vous de consultation alors que le questionnaire n’est remis et rempli que le 17 mars 2005.

[516]    En 2005, la ligne médiane supérieure de MR est déviée de 4 mm vers la gauche. Dr Remise estime que cette déviation relativement importante était corrigeable en ce qu’il était possible de centrer les dents avec un plan de traitement adéquat.

[517]    Dr Remise et Dr Létourneau conviennent qu’il y avait trois (3) plans de traitement possibles à savoir un plan sans extraction dentaire, un plan incluant des extractions et un plan incluant une chirurgie maxillo-faciale.

[518]    La lèvre supérieure de MR est mince. Selon Dr Remise, il importait d’en tenir compte dans le choix d’un plan afin d’éviter que les dents supérieures et la lèvre n’entrent vers l’intérieur.

[519]    De plus, MR est légèrement rétrognathe, bien que le dossier du Dr Déry ne comporte aucune mention sur cet aspect. Selon Dr Remise, il importait d’en tenir compte dans le choix d’un plan afin d’éviter que les dents inférieures entrent vers l’intérieur.

[520]     Les modèles originaux du 17 janvier 2005 du Dr Déry démontrent que les deux (2) arcades sont un peu étroites et en forme de V.

[521]     Selon Dr Remise, la position des dents inférieures et supérieures permettait facilement une expansion sur fil, évitant ainsi d’extraire et de rapetisser l’espace de la langue lors du traitement.

[522]    Il était possible de procéder assez facilement au traitement orthodontique sans extraire les dents # 14 et # 44.

[523]    Dr Remise, à l’instar du Dr Hang, aurait préconisé un traitement sans extraction afin d’éviter le recul des dents et d’assurer le maintien des arcades et le support des lèvres.

[524]    De plus, le traitement aurait été plus rapide (2 ans ou 2 ½ ans).

[525]    Son rapport comporte la mention suivante :

Dans le cas de Madame Rainville, quand on regarde son profil facial original, on voit que la distance cou-menton est courte et que, si possible, on ne veut pas de rétraction des antérieures inférieures. Nous ne voulons pas plus de rétraction de la lèvre supérieure afin de ne pas creuser le visage, surtout que la lèvre est relativement mince. Donc, si possible, on ne veut pas d’extractions à première vue.

[526]    Enfin, il admet qu’il existe deux (2) écoles idéologiques, certains orthodontistes étant davantage enclins aux extractions que d’autres.

[527]    Selon Dr Remise, un plan incluant des extractions ne pouvait être valable que dans la mesure où certaines considérations étaient prises en compte par le praticien.

[528]    À titre d’exemple, un manque d’espace sur une arcade est de nature à justifier une extraction dentaire.

[529]    La dentition complète d’un adulte est composée de 32 dents (incluant les 4 dents de sagesse). Or, certains patients n’ont que 28 dents (e.g.14 en haut et 14 en bas).

[530]    Le choix d’extraire ou non dépend des arcs de chaque personne, du nombre et de la dimension des dents en bouche ainsi que de la présence ou non de certains chevauchements des dents. Il importe de conserver les arcades des patients.

[531]    En janvier 2005, MR a 29 dents soit 14 en haut (8 à droite/6 à gauche) et 15 en bas (8 à droite/7 à gauche).

[532]    Dr Létourneau explique qu’il est fréquent en orthodontie d’extraire l’une ou plusieurs des quatre (4) prémolaires (# 14, # 24, # 34 et # 44). Une prémolaire possède une largeur moyenne de 6 mm.

[533]    Un recul dentaire est alors prévisible et doit être minimisé après des extractions.

[534]    Quant à l’arcade inférieure, il aurait lui-même procédé à l’extraction de la # 44 sortie de l’arcade.

[535]    Dr Remise reconnaît que d’autres praticiens auraient pu suggérer cette extraction, mais il réitère que cette solution n’était valable que si on ne reculait pas les dents.

[536]    Quant à l’arcade supérieure, Dr Remise expose qu’il était possible d’envisager soit l’extraction de la # 14 (1ère prémolaire) soit celle de la # 15 (2e prémolaire).

[537]    Toutefois, il est généralement préférable de conserver les dents saines.

[538]    En l’espèce, il aurait été possible de choisir d’extraire la # 15 au lieu de la # 14.

[539]     Selon Dr Remise, il était préférable d’opter pour la conservation d’une dent saine (# 14) plutôt que celle d’une dent fortement obturée (# 15) fragilisée et susceptible d’un bris nécessitant ultérieurement une couronne.

[540]    Il reconnaît que d’autres praticiens de compétence moyenne auraient pu également choisir l’extraction de la dent # 14 permettant plus facilement la correction de  la ligne médiane centrale.

[541]    Il considère que la facilité d’exécution d’un plan pour le praticien ne devrait pas avoir préséance sur la solution optimale et le meilleur intérêt du patient.

[542]    Dr Létourneau explique qu’à l’époque il y aurait eu lieu d’expliquer à MR les deux (2) options liées à l’extraction de la # 14 ou de la # 15 afin de lui permettre de prendre une décision éclairée à ce sujet.

[543]    Désormais, avec les vis d’ancrages, il préconiserait l’enlèvement de la dent # 15.

[544]    Selon le Dr Remise, le plan incluant les extractions des dents # 14 et # 44 n’était pas en soi non valable, mais il importait de veiller à ne pas reculer les dents vers l’intérieur de la bouche.

[545]    Il fallait éviter la surocclusion (occlusion traumatique).

[546]    Il estime qu’il était possible avec l’extraction des dents # 14 ou # 15 et # 44 de procéder tant à l’ouverture qu’à la fermeture de l’espace # 23.

[547]     Dr Remise explique qu’il était possible de regagner l’espace de la dent # 23 pour y installer un implant ou de tasser la prémolaire # 24 à l’espace # 23 en la limant et en installant une couronne ayant l’apparence d’une canine.

[548]    Il reconnaît toutefois qu’il aurait été peut-être plus difficile d’atteindre la médiane centrale parfaite, sans limer (chiper) légèrement les incisives centrales supérieures (palettes) et corriger avec quelques millimètres de composite.

[549]    Dr Létourneau convient qu’il était alors réaliste et possible de songer à agrandir l’espace # 23 pour y insérer un pont papillon ou un implant à la fin du traitement.

[550]    Il soulève toutefois que la dent # 24 était presque déjà entièrement rendue dans l’espace # 23. Il était donc envisageable d’y placer entièrement la # 24 puis de la meuler afin de lui donner éventuellement la forme d’une canine.

[551]    Selon Dr Remise, il était toutefois préférable d’opter pour l’ouverture de l’espace # 23 afin de conserver l’arcade et le support de la lèvre supérieure.

[552]    À l’ouverture du dossier, le plan initial inscrit est celui de la fermeture des espaces. Or, il importe de souligner que dès le début du traitement, MR insiste pour la préservation de l’espace # 23 pour un pont ou un implant.

[553]    Dr Létourneau reconnaît qu’il aurait apprécié voir plus de détails à ce sujet au plan de traitement initial du Dr Déry.

[554]    Enfin, le 3e plan est celui de la chirurgie maxillo-faciale. Il est toutefois plutôt rare de recourir à cette chirurgie invasive dans un cas de légère rétrognathie, sauf en présence d’une apnée du sommeil diagnostiquée, ce qui n’est pas le cas à l’époque.

[555]    Selon Dr Remise, Dr Déry devait expliquer à MR les trois (3) plans de traitement possibles avec leurs avantages et leurs inconvénients, incluant les risques et les possibles complications, ainsi que le plan qu’il préconisait afin de permettre à MR de prendre une décision éclairée.

[556]    Or, la preuve révèle qu’un seul plan de traitement a été proposé à MR.

[557]    Dr Remise conclut à son rapport :

Suite à l’étude détaillée du dossier de Madame Rainville et de toutes les pièces fournies venant de divers dentistes, orthodontistes, orthophonistes, médecins, etc… je peux affirmer que le traitement de Madame Rainville n’a pas été fait par quelqu’un qui connaît suffisamment l’orthodontie; la personne qui a traité Madame Rainville n’a pas les compétences suffisantes en terme d’analyse de cas pour arriver à un bon diagnostic et un plan de traitement qui soit le meilleur pour la patiente.

                                                                                                   [Notre accentuation]            

[558]     Au procès, Dr Remise reconnaît toutefois que le choix du Dr Déry de procéder à des extractions ne constituait cependant pas une faute puisque d’autres praticiens (dentistes ou orthodontistes) auraient pu opter pour cette méthode.

[559]    À la lumière de la preuve, le Tribunal est d’avis que le diagnostic et le choix de traitement initial du Dr Déry, sans être optimal, n’était pas fautif.

[560]    Quant au défaut du Dr Déry de ne pas avoir exposé à MR les trois (3) choix thérapeutiques possibles, la preuve ne permet pas d’établir que cette dernière aurait nécessairement opté à l’époque pour le plan sans extraction dentaire, car MR avait   elle-même proposé l’extraction des # 14 et # 44 lors de la 1ère séance de consultation[77].

L’absence d’information quant à l’expérience et la désignation du Dr Déry

[561]    MR affirme que Dr Déry ne l’a pas avisée de sa courte expérience en orthodontie et du fait qu’il n’était pas un spécialiste en la matière.

[562]    Dr Remise expose qu’il y a une nette différence entre un orthodontiste et un dentiste qui effectue des traitements orthodontiques.

[563]    L’orthodontiste bénéficie d’une formation de 4 500 à 5 000 heures réparties sur trois (3) ans, alors que le dentiste généraliste ne reçoit qu’une formation additionnelle en orthodontie beaucoup plus restreinte de 275 à 400 heures.

[564]     Dr Remise reconnaît qu’un dentiste généraliste qui cumule de l’expérience, développe sa dextérité et raffine ses connaissances avec diverses formations peut, au fil du temps, également effectuer de bons traitements orthodontiques.

[565]     Il n’est pas utile d’insister sur l’importance de l’établissement et du maintien d’un lien de confiance entre un patient et un professionnel de la santé.

[566]    Il est certes compréhensible que de jeunes praticiens tentent d’afficher une certaine assurance afin d’inspirer la confiance. La transparence demeure toutefois de mise.

[567]     En l’espèce, la preuve ne révèle pas que Dr Déry ait fait une brève présentation quant à sa formation et son expérience en orthodontie, ce qui aurait permis de clarifier d’emblée cet aspect.

[568]     Par ailleurs, la preuve ne révèle pas davantage que MR ait posé quelques questions auxquelles Dr Déry aurait répondu par des faussetés ou des inexactitudes.

[569]    Au surcroît, MR insiste également sur le fait qu’elle devait signer à la clinique le consentement de 12 clauses réparties sur 2 ½ pages. Dr Déry nie qu’une telle pression ait été exercée en ce sens.

[570]    Le 17 mars 2005, lors de la 3e séance consacrée à l’ouverture du dossier, MR signe ce consentement[78].

[571]    Sa 1ère clause énonce :

1.         Le patient autorise le Dentiste à procéder au traitement orthodontique sachant que le Dentiste n’est pas un spécialiste en orthodontie mais bien un chirurgien dentiste qui pratique l’orthodontie dans l’ensemble de sa pratique générale.

                                                                                                             [Notre accentuation]

[572]    Juste avant la signature, il y a la mention suivante en caractères gras :

Le patient certifie avoir lu et bien compris le consentement au traitement ci-dessus, avoir reçu les explications adéquates y faisant référence, et avoir rempli le formulaire avant le début du traitement.

                                                                                                 [Notre accentuation]

[573]    L’entête de la lettre de transmission du consentement détaillant les honoraires comporte la mention suivante :

Dr Sylvain Déry, DMD

Chirurgien dentiste

Pratique générale incluant l’orthodontie

[574]    Si effectivement MR n’avait pas le temps de lire attentivement l’intégralité de ces documents à la clinique, rien ne justifie sa négligence subséquente.

[575]    Les extractions dentaires n’ont eu lieu que le 6 avril 2005.

[576]    MR bénéficiait ainsi d’un délai de trois (3) semaines avant la 1ère étape du plan de traitement afin de prendre connaissance des documents et poser des questions sur l’expérience et la désignation du Dr Déry ou simplement manifester son refus d’entamer  ce traitement dispendieux dont la durée anticipée était de 30 à 36 mois[79].

[577]    Il n’y a pas lieu de retenir ce reproche à l’encontre du Dr Déry.

L’insuffisance de la divulgation des risques lors du consentement

[578]    MR reproche au Dr Déry son défaut de lui divulguer les risques associés à un traitement orthodontique proposé notamment ceux liés à la possibilité d’une rétraction dentaire, de la persistance d’une déviation, d’une malocclusion, d’une surocclusion, d’une fracture dentaire lors de l’enlèvement d’une bague, d’une perte d’émail et du développement d’une sensibilité.

[579]    Dr Remise explique qu’il importe de toujours obtenir un consentement complet et éclairé du patient. Ce consentement peut être verbal, mais il est préférable qu’il soit écrit.

[580]    Il est possible d’y inscrire les risques et la possibilité de ne pas atteindre certains objectifs (e.g. que les lignes médianes pourraient ne pas être parfaites).

[581]    En l’absence de consentement écrit, si le patient insiste pour obtenir des lignes médianes parfaites, le praticien doit l’inscrire à son dossier et inscrire également la mention divulguée que ce résultat pourrait ne pas être atteint et faire signer le patient à même le dossier.

[582]    La preuve révèle que l’Université de Montréal utilise le consentement écrit que depuis 2011.

[583]    Le Tribunal ne bénéficie pas d’une preuve quant à la prévalence de la pratique existante dans le domaine en 2005 au sein des cabinets dentaires privés.

[584]    En l’espèce, le consentement écrit est peu explicite quant aux divers risques et inconvénients liés au traitement choisi par Dr Déry (e.g. une rétraction dentaire, un bris de dents lors de l’enlèvement des appareils, une malocclusion et une prolongation de la durée du traitement).

[585]    La clause 3 qui réfère à la croissance pouvant modifier les objectifs finaux et la durée du traitement ne vise pas les adultes, mais les enfants et les adolescents.

[586]    Dr Déry affirme que MR a été avisée que son occlusion du côté gauche pourrait ne pas être idéale.

[587]    À l’endos du rapport de consultation orthodontique du 1er janvier 2005, Dr Déry inscrit son plan de traitement succinct comportant la mention suivante :

Patiente informée que l’occlusion ne sera pas idéale Q2/Q3 mais sera confortable.

[588]    Une mention semblable apparaît sur l’enveloppe du couvert gauche complété le 17 mars 2005.

 

[589]    À l’évaluation clinique du 17 mars 2005, il y a les mentions suivantes à la fin :

Commentaires :  23 absente                                                    Compromis : Oui

Lignes médianes seront mieux mais pas parfaites

[590]    Dr Déry affirme que des représentations ont été formulées durant le traitement.

[591]    MR nie avoir reçu de telles mises en garde.

[592]    Il importe de souligner que le dossier médical constitue un élément de preuve déterminant en cas de poursuite, puisqu’il fait preuve prima facie de son contenu. Ainsi, à moins d’explications plausibles et claires, il y a une présomption selon laquelle ce qui n’a pas été noté, n’a pas été fait[80].

[593]    Toutefois, les notes consignées au dossier du patient ne font pas pleine preuve de la véracité de leur contenu, puisqu’elles constituent une preuve préfabriquée        (self-serving evidence). Ces notes doivent donc subir le test de la crédibilisé et peuvent être contredites par une preuve contraire, notamment par le témoignage du patient[81].

[594]    En l’espèce, puisque les notes du dossier ne sont paraphées, ni par Dr Déry ni par MR, le Tribunal devra pour chacun des reproches apprécier la crédibilité des versions respectives.

[595]    Il importe de souligner que devant le système du justice, la parole du praticien n’a pas plus de valeur que celle du patient.

L’installation déficiente des boîtiers et des bagues (strap up)

[596]    Dr Remise explique qu’il est d’une importance capitale de s’assurer de l’emplacement exact des boîtiers sur chacune des dents, puisque les fils dentaires redressent et déplacent les boîtiers et les dents sur lesquelles sont situés ceux-ci.

[597]    Il importe de tenir compte de plusieurs détails afin de s’assurer du positionnement optimal, notamment de l’épaisseur de la colle et de l’angle précis des boîtiers, car tous ces éléments auront un impact sur l’ensemble des déplacements et l’atteinte des objectifs dans le délai projeté.

[598]    Cette tâche délicate exige minutie et précision, ainsi que des connaissances en biomécanique. Elle devrait être exécutée par le praticien effectuant le traitement orthodontique.

[599]    Dr Remise reconnaît que certains praticiens délèguent cette tâche au personnel. Le praticien sera toutefois ultimement responsable de sa mauvaise exécution.

[600]    Les photographies annexées au rapport du Dr Remise sont éloquentes quant à la multitude de défauts et la mauvaise installation initiale de plusieurs boîtiers :

-               Mauvais positionnement de plusieurs boîtiers;

-               Trop de composite sous certains boîtiers;

-               Trop de ciment entre les bagues;

-               Bagues pas bien adaptées aux dents;

-               Dent # 17 non baguée (reste hors alignement);

[601]    Son rapport comporte la mention suivante :

Il est certain qu’on va faire un bon strap-up lors de la mise en bouche des boîtiers et bagues, ce qui n’a pas été fait par Dr Déry ou son personnel. Il suffit de regarder les photos explicatives en Annexe M, pages 1 à 3. Un strap-up mal fait ne peut donner un bon résultat en partant. La photo en page 1 montre particulièrement beaucoup de défauts et ce, seulement en vue occlusale.

                                                                                                             [Notre accentuation]

[602]    À son 1er rapport, Dr Létourneau n’émet aucun commentaire relatif au strap up.

[603]    À son 2e rapport, il rétorque qu’il s’agit de légères imperfections. Il réfère à la construction d’une maison et souligne qu’il importe d’attendre la fin des travaux.

[604]    Au procès, Dr Létourneau, bien qu’il reconnaisse l’importance de la mise en place initiale, répète constamment que ce qui compte c’est le résultat final.

[605]    Le Tribunal considère que cette étape est cruciale et s’apparente à la fondation d’une telle construction. Si celle-ci est mauvaise, les travaux seront longs, fastidieux et peu réussis. Le Tribunal considère que la réalisation de cette étape est déficiente.

L’absence de supervision

[606]    MR affirme qu’elle ne voyait Dr Déry qu’au début des séances et qu’il n’a jamais supervisé les actes posés par les hygiénistes à la fin des séances.

[607]    Au procès, Dr Déry avoue qu’il s’agit d’une lacune et d’une mauvaise habitude qu’il tente encore aujourd’hui de corriger dans sa pratique. Il ne voit pas ses patients à la fin des séances pour examiner le travail réalisé et ne révise pas les notes des hygiénistes au dossier, et ce, environ 95 % du temps.

[608]    Selon Dr Létourneau, la règlementation permet aux hygiénistes de procéder à certains actes notamment la pose et l’enlèvement d’attaches orthodontiques (incluant selon lui des boîtiers), le détartrage et le polissage des dents[82].

[609]    À chaque rendez-vous, la supervision a lieu avant et idéalement après les actes.

[610]    Par contre, il explique qu’il est assez courant chez les dentistes moyens de ne pas procéder à la supervision des actes posés par l’hygiéniste à la fin du rendez-vous.

[611]    Dr Létourneau minimise la gravité de l’infraction et répond par un hochement de tête quant à savoir s’il s’agit là d’une dérogation déontologique. Forcé de verbaliser sa réponse, il répondra finalement du bout des lèvres que oui, il s’agit d’une infraction au Code de déontologie des dentistes[83].

[612]    En fait, les articles 6 et 7 de la réglementation précitée énoncent spécifiquement que le dentiste doit voir le patient tant avant qu’après les actes posés, soit avant le départ de ce dernier, pour s’assurer de l’exécution et de la qualité des actes posés.

Les résultats à la fin du 1er traitement du Dr Déry

[613]    Le 17 mars 2005, lors de l’ouverture du dossier, les objectifs initiaux du plan de traitement sont de corriger la déviation vers la gauche et le chevauchement des dents.

[614]    À cette fin, les extractions des dents # 14 et # 44 sont prévues. Une note indique qu’il y aura fermeture des espaces.

[615]     Toutefois, dès le début du traitement, MR demande le maintien de l’espace # 23 pour un pont ou un implant.

[616]    En juin 2008, MR acceptera finalement la fermeture suite à l’insistance du Dr Déry qui manifeste son incapacité à maintenir cet espace ouvert.

[617]    En juillet 2009, lorsque Dr Déry annonce à MR que le traitement tire à sa fin, il est visuellement notable que la déviation à l’arcade supérieure n’est pas entièrement corrigée, alors que les espaces entre la # 13 et la # 15 et entre la # 22 et la # 24 ne sont pas entièrement fermés[84].

[618]    À son 1er rapport, Dr Létourneau énonce qu’à la fin du traitement, les résultats sont acceptables et satisfaisants en ce qu’ils ne sont pas parfaits à 100 %, mais rencontrent les résultats esthétiques relatifs à la déviation et au chevauchement.

[619]    Quant à la fermeture de l’espace # 23, il suggère l’application de composite pour combler l’espace résiduel ou de consulter un autre professionnel pour procéder à son ouverture. Il n’aborde pas l’aspect du non-respect de cet objectif.

[620]    Quant à l’espace résiduel entre la # 13 et la # 15, il suggère l’application de composite en guise de comblement. Il ne s’attarde pas sur le fait que cela impliquera de meuler les dents et de leur enlever une autre couche d’émail. Quelle est l’utilité de porter des appareils pendant 4 ½ ans si l’on doit meuler et combler les espaces?

[621]     Au procès, il reconnaît que, si au début du traitement, l’un des objectifs était d’ouvrir l’espace # 23 pour y insérer un pont ou un implant, celui-ci n’était pas respecté à la fin du 1er traitement du Dr Déry en juillet 2009.

[622]    Dr Létourneau réitère qu’il n’y a pas lieu de s’attarder aux détails, mais d’observer plutôt les améliorations esthétiques.

[623]    Quant à l’occlusion adéquate au départ, Dr Létourneau admet, à son 1er rapport, que l’occlusion n’est pas nécessairement parfaite et en tout point conforme aux standards orthodontiques, mais présente une amélioration de la position des dents.

[624]    Au procès, il n’insiste pas davantage sur la surocclusion antérieure (à l’avant) des incisives et l’apparente malocclusion postérieure (à l’arrière) des prémolaires et molaires.

[625]    À son 2e rapport, Dr Létourneau reconnaît que Dr Déry a certaines limites.

[626]    Au procès, il précise que ces limites portent sur ses connaissances de la biomécanique orthodontique. Il réfère à son incapacité de procéder à l’ouverture de l’espace # 23, à son incapacité d’atteindre la ligne médiane centrale supérieure et de son incapacité à réaliser la présence d’une rétraction dentaire.

[627]    Il précise qu’il s’agit là d’un simple manque d’expertise, de compétence et de connaissance en biomécanique, mais non d’une faute professionnelle.

[628]    Le Tribunal considère que les limites et lacunes du Dr Déry expliquent au contraire l’incapacité d’atteindre les objectifs principaux du traitement proposé en mars 2005. Au surcroît, en juillet 2009, il y a désormais une rétraction dentaire, une surocclusion antérieure et une malocclusion postérieure.

La déviation dentaire

[629]    Quant à l’asymétrie du visage, Dr Remise explique qu’aucun visage n’est parfaitement symétrique.

[630]    En 2005, le visage de MR ne comporte aucune déviation digne de mention. Son visage est considéré symétrique[85].

[631]    Dr Remise réfère à un passage du dossier dentaire du Dr Déry où celui-ci prend une mesure avec une soie dentaire pour expliquer à MR que sa ligne médiane supérieure est centrée avec son nez, lequel est croche. Or, selon Dr Remise cela n’était absolument pas le cas.

[632]    Dr Remise expose d’autre part poliment que cette méthode est imprécise.

[633]    L’examen des photographies, des radiographies et des modèles révèle que la déviation n’est pas entièrement corrigée à la fin des traitements du Dr Déry, malgré la réalisation des extractions qui devaient faciliter l’atteinte des lignes médianes.

[634]    Dr Remise explique que le traitement du Dr Hang constituait un traitement de rattrapage qui n’a pas permis de centrer les lignes médianes.

[635]    Le Tribunal estime que la déviation était et demeure évidente et inesthétique.

La rétraction dentaire

[636]     MR reproche au Dr Déry le recul de ses dents.

[637]     Dr Remise indique que Dr Hang avait constaté une rétraction dentaire. Ce dernier estimait que le recul des incisives supérieures était de 5 à 6 mm.

[638]     Dr Remise explique qu’il est généralement aisé d’évaluer la présence ou non d’un recul dentaire en réalisant une superposition de radiographies céphalométriques    (ou céphalogrammes latéraux).

[639]     Or, la radiographie céphalométrique du Dr Déry de 2005 est de pauvre qualité.

[640]     Dr Létourneau confirme cet aspect et explique qu’il a tout de même utilisé en 2011 le plan de Francfort qui est la méthode usuelle.

[641]     Dr Remise a pour sa part préféré réaliser la superposition des clichés de 2005 et 2009 en utilisant à titre de repère le plancher nasal (nasal floor), car cette structure était assez visible et lui permettait d’être plus précis et d’atteindre un meilleur résultat.

[642]     Au procès, Dr Létourneau admet que la méthode utilisée par Dr Remise était brillante, puis dira par la suite qu’il s’agissait d’une excellente idée.

[643]     Dr Remise expose que sa superposition démontre que les dents supérieures et inférieures antérieures (à l’avant) sont reculées par rapport à leur position originale en 2005.

[644]    Selon ses calculs, les incisives du haut ont reculé vers l’intérieur de 4 mm alors que les incisives du bas ont reculé de 2.5 mm.

[645]     Il note à son rapport que « ces montants de recul sont relativement importants ».

[646]    Au procès, il précise qu’il s’agit là d’un recul suffisamment important.

[647]    Selon les calculs du Dr Létourneau, la rétrusion ou rétraction serait moindre en ce que les incisives du haut auraient reculé de 2.5 mm et celles du bas de 1.5 mm.

[648]    Le Dr Létourneau a simplement inscrit ses mesures dans un tableau alors que  Dr Remise a utilisé les clichés radiographiques pour illustrer les siennes.

[649]    Les experts n’arrivent pas aux mêmes résultats puisqu’ils ne prennent pas leurs mesures au même endroit sur la dent.

[650]    Dr Remise a pris ses mesures au centre de la surface buccale des dents, alors que Dr Létourneau les a pris à l’extrémité distale (là où les deux (2) incisives centrales (palettes) se touchent au bas des dents).

[651]    Selon Dr Remise, même un recul de 2.5 mm est clairement apparent et notable.

[652]    Dr Remise explique qu’un recul des dents entraîne un recul des lèvres dans un ratio de 1/3. Un recul des dents de 3 mm amène un recul de la lèvre de 1 mm.

[653]    Dr Létourneau estime plutôt que le ratio est de 1. Ainsi, un recul des dents de 3 mm amène un recul de la lèvre de 3 mm.

[654]    Selon Dr Remise, puisque MR avait déjà un profil légèrement creusé, il y avait lieu de ne pas aggraver cette situation.

[655]    Il reconnaît que MR se plaint du recul de ses dents, mais pas spécifiquement du recul de ses lèvres[86]. Il expose toutefois que l’un est directement relié à l’autre.

[656]     Enfin, Dr Remise met en lumière que Dr Déry, lors de son interrogatoire après défense du 25 mars 2011 par MR, martèle à plusieurs reprises faussement que les dents de MR n’étaient pas rentrées à l’intérieur insinuant au passage que MR croyait simplement à tort que ses dents étaient rentrées à l’intérieur.

[657]     Son rapport mentionne :

Le Dr Déry ne sait vraisemblablement pas ce qu’il dit car la superposition des céphalogrammes latéraux de 2005, 2009 et 2016 prouve bel et bien qu’en 2009, les dents antérieures supérieures et inférieures avaient reculé (preuves faites par Dr Hang et Dr Remise en superposant les radiographies de deux manières différentes et venant à la même conclusion (voir l’Annexe D, pages 1 à 4).

[658]    À un certain moment, Dr Déry répond durant l’interrogatoire qu’il n’y a eu aucun recul des dents à l’examen de l’overjet.

[659]    Selon le dossier du Dr Déry, l’overjet (distance horizontale entre les incisives du haut et du bas) était à 4 mm en 2005 avant le traitement.

[660]    Règle générale, celui recherché par les praticiens est de 2 mm.

[661]     Dr Remise explique que l’overjet n’est toutefois pas la seule mesure à prendre afin d’évaluer s’il y a ou non un recul des dents.

[662]     Ainsi, si les dents supérieures et inférieures reculent du même nombre de mm, l’overjet restera le même.

[663]     Son rapport mentionne :

On voit que le Dr Déry ne connaît pas sa biomécanique et qu’il donne des réponses fausses, soit par manque de connaissance, soit en mentant pour s’en sortir : l’overjet n’est pas une preuve comme quoi les dents n’ont pas reculé. Seul quelqu’un qui ne s’y connaît pas va affirmer une telle chose.

      [Notre accentuation]

[664]     Dr Remise ajoute :

Je peux affirmer qu’il n’a aucune connaissance en biomécanique, car j’enseigne la biomécanique aux étudiants en spécialité d’orthodontie depuis plus de 40 ans.

[665]    Dr Remise explique que durant le traitement, Dr Déry a fait des manœuvres afin d’entrer et sortir les dents à plusieurs reprises, ce qui peut provoquer une récession au niveau de l’os et la sensibilité dont se plaint MR.

[666]    Quant à la juxtaposition minutieuse réalisée par MR des radiographies de 2005 et 2009 avec des points, Dr Remise considère que l’exercice était valable pour celle-ci afin d’avoir une idée du retrait des dents du haut et du bas sur la période de 4 ½ ans[87].

[667]    Il préfère toutefois s’en tenir à ses mesures obtenues selon une méthodologie fiable.

[668]    Dr Létourneau reconnaît qu’il importe de contrôler le recul des dents après des extractions. Il est donc important de contrôler les mécaniques pour minimiser le recul.

[669]    Dr Hang évalue que la rétraction est massive. Dr Remise considère qu’elle est relativement importante alors que Dr Létourneau estime qu’elle est légère.

[670]    Or, Dr Déry estime pour sa part que cette rétraction est minime.

[671]    Selon Dr Remise, le recul des dents est suffisamment important pour conclure à un non-respect des règles de l’art.

[672]    Il réitère que les dents ne seraient pas rentrées s’il n’y avait pas eu d’extractions.

[673]    Il considère que Dr Déry a démontré une méconnaissance de la biomécanique applicable.

[674]    Dr Létourneau considère que Dr Déry a utilisé les mécaniques appropriées.

[675]    Quant à la maîtrise des mécaniques, il estime que Dr Déry possédait ce contrôle à 75 %/80 %, ce qui répond aux normes orthodontiques. Il s’accorde personnellement généralement entre 85 % et 90 %.

[676]    Le Tribunal estime qu’il s’agit là d’un commentaire de complaisance.

[677]    Le Tribunal est d’avis que la rétraction est suffisamment importante et constitue une faute en ce qu’elle n’est pas conforme aux règles de l’art.

La malocclusion et la mobilité des dents

[678]    MR invoque que ses dents deviennent branlantes après le traitement du Dr Déry en ce que celles du haut s’appuient sur celles du bas (surocclusion).

[679]     Dr Remise indique à son rapport que Dr Hang et Dr Dick déclarent à l’époque que l’occlusion est traumatique.

[680]    Au procès, Dr Remise réitère que Dr Dick avait fait le constat de la mobilité des dents liée à une surocclusion. Il explique qu’une surocclusion provoque avec le temps la mobilité des dents puis éventuellement leur perte.

[681]    En 2016, Dr Remise n’a pas constaté une telle mobilité résiduelle.

[682]    Toutefois, deux (2) rapports  rédigés en févier 2011 par Dr Dick et Dr Létourneau faisaient état d’une mobilité. Il en a déduit qu’il y avait alors surocclusion causant un inconfort lors de la mastication.

[683]    Dr Létourneau indique à son 1er rapport que la surocclusion des dents # 11 et # 21 est légère. Il suggère de limer les dents sans toutefois préciser que cette manœuvre enlèvera une couche additionnelle d’émail. Il n’indique pas qu’il a suggéré à MR de s’occuper de régulariser rapidement cette situation.

[684]    Dr Létourneau suggère que MR exagère cette mobilité. Or, puisque sa rencontre a eu lieu en octobre 2010, il n’est pas exclu que la mobilité ait été plus prononcée lors de ses vacations à Los Angeles et au Vermont.

[685]    Quant au fait que Dr Hang a procédé en 2011 et 2012 à un traitement orthodontique alors que MR se plaint de la mobilité de ses dents, Dr Remise explique que dans certains cas, des praticiens procèdent, si cela est possible, à régler la question de la mobilité avant d’effectuer un traitement orthodontique.

[686]    Il est possible dans certains cas d’effectuer immédiatement un traitement, même lorsqu’il y a une mobilité extrême des dents, si la sauvegarde des dents est en péril.

[687]    Selon Dr Létourneau, il n’y a pas lieu de s’attarder sur des détails, en ce que les résultats doivent être évalués dans leur ensemble. Selon lui, ceux-ci sont adéquats, en ce qu’il y a eu une très grande amélioration de la situation dentaire de MR. Il estime que c’est un succès.

[688]    Il omet cependant de souligner que l’occlusion de chaque côté semble moins bonne qu’elle ne l’était avant le début des traitements. L’examen comparatif des photographies et des modèles[88], et ce même par un néophyte, démontrent que les dents s’emboîtaient beaucoup mieux en janvier 2005 qu’en juillet 2009.

[689]    Dr Remise indique d’ailleurs que l’occlusion obtenue en 2009 est instable en ce que l’interdigitation entre le haut et le bas est nulle[89].

[690]    À son 2e rapport, Dr Létourneau ne commente aucunement cet aspect.

[691]    Au procès, Dre Morisson ajoute que l’occlusion de MR après le traitement du Dr Hang est (encore) moins bonne qu’en 2009 et que cette dernière serait à risque au niveau des gencives et des os de sa mâchoire. Selon elle, il y a une détérioration parodontale.

[692]    MR ne souffrait nullement d’une malocclusion postérieure (à l’arrière) ni de détérioration parodontale avant le début des traitements avec Dr Déry. Il n’est plus simplement question de l’atteinte ou non d’objectifs de nature esthétique, mais d’une détérioration de nature mécanique.

[693]    Le 22 septembre 2009, après l’enlèvement des appareils, il aurait fallu notifier à MR la surocclusion antérieure des incisives pour éviter une mobilité dentaire ultérieure. Il n’y a aucune note au dossier relative à une telle mise en garde.

[694]    Le Tribunal estime qu’il s’agit là d’un manquement.

La durée des traitements du Dr Déry

[695]    Dr Remise considère que la durée des traitements de plus de 4 ½ ans est trop longue et révèle l’inefficacité du Dr Déry dont les connaissances étaient déficientes quant aux forces appliquées et les vitesses de mouvement. Il expose que Dr Déry ne connaît pas la biomécanique.

[696]    Dr Remise estime que la durée du 1er traitement (avec ou sans extraction) aurait dû être de 2 ½ ans (30 mois) à 3 ans (36 mois), mais sûrement pas 4 ½ ans (54 mois).

[697]    Selon Dr Remise, que l’on procède à l’extraction de la dent # 14 ou de la dent # 15 (qui aurait pu allonger un peu l’exercice) chacune des alternatives était réalisable sur une période de 2 ½ ans.

[698]    Dr Létourneau estime que cette durée aurait dû être d’environ trois (3) ans.

[699]     Près de 90 traitements sur une période de 4 ½ ans, c’est beaucoup trop. Cela représente environ une visite aux deux (2) semaines ou deux (2) traitements par mois.

[700]     Or, généralement, si les premières séances sont plus rapprochées, les visites ultérieures sont espacées aux six (6) à sept (7) semaines.

[701]     D’ailleurs, la clause 12 du consentement indique que les rendez-vous seront fixés majoritairement à des intervalles de quatre (4) à six (6) semaines.

[702]     Dr Déry explique qu’il regrette de ne pas avoir été assez ferme avec MR, car il faisait des ajustements afin qu’elle soit confortable. Ses tentatives de faire avancer ses dents constituaient des périodes transitoires.

[703]    Selon Dr Létourneau, Dr Déry devait ainsi composer avec les plaintes de MR. Le traitement orthodontique du Dr Déry n’a pas été effectué en ligne droite en ce qu’il y a eu plusieurs réajustements en cours de route.

[704]    Selon lui, il aurait dû mettre son pied à terre et expliquer que certaines étapes devaient être franchies, lesquelles comportaient certains inconforts avant l’obtention des résultats finaux recherchés.

[705]    Dr Remise reconnaît que l’on doit tenir compte des inconforts manifestés par le patient durant le plan de traitement. Il est évidemment possible d’effectuer des changements ou des ajustements, mais de là à aller en sens inverse…

[706]    Le 2e traitement du Dr Déry visant à l’installation d’une vis d’ancrage dans l’os allait en sens opposé afin d’ouvrir l’espace # 23. Dr Remise considère que cette chirurgie était inutile si l’on connaît la biomécanique.

[707]    Dr Létourneau précise que ce nouveau procédé n’existe que depuis 2004. Il ne l’a lui-même utilisé qu’à compter de 2010.

[708]    Dr Remise estime qu’il n’y avait certes pas lieu de se rendre à cette étape.

[709]    Son rapport mentionne :

Quand le Dr Déry a vu qu’il n’était pas capable de terminer le cas comme il le fallait, il aurait dû référer la patiente à un vrai spécialiste qui sait ce qu’il fait comme traitement.

[…]

Si je me fie au traitement effectué par le Dr Déry, je peux conclure qu’il ne connaît pas l’orthodontie de manière suffisante pour la pratiquer de manière fiable et sécuritaire pour ses patients.

                                                                                                    [Notre accentuation]

[710]    Au procès, Dr Létourneau admet que le transfert du dossier par Dr Déry aurait été une excellente idée.

[711]    Il ajoute toutefois, en précisant qu’il met alors son chapeau de syndic, qu’il considère que la conclusion du Dr Remise s’approche d’un procédé déloyal à l’égard d’un confrère, Dr Déry, en contravention avec Code de déontologie des dentistes[90].

[712]    L’attaque déontologique sournoise du syndic adjoint en l’absence du Dr Remise dans le cadre du procès civil était déplacée et de nature à confirmer l’appréhension de certains professionnels à accepter des mandats les opposants à l’ODQ et au FARPODQ.

[713]    Le Tribunal considère que la durée des traitements est révélatrice du manque de connaissance en biomécanique du Dr Déry et de ses lacunes quant à la maîtrise des techniques liées aux mouvements dentaires.

Les résultats lors de l’interruption du 2e traitement du Dr Déry

La fracture de la dent # 16[91]

[714]     Dr Remise réfère à certains passages et aux conclusions du rapport du Dr Dick du 27 février 2011.

[715]    Selon Dr Remise, il est possible que la fracture de cette molaire soit survenue le 19 août 2009 lors de l’enlèvement de la bague, puisque cette dent était munie d’une obturation importante.

[716]     Il explique qu’un tel scénario est plausible, puisqu’une certaine force devait être appliquée pour enlever la bague.

[717]     On doit cependant divulguer au patient la survenance d’un tel évènement et inscrire une note au dossier.

[718]     MR dit qu’elle n’en a pas été informée. Le dossier ne comporte aucune note.

[719]    L’hygiéniste Gaulin nie avoir fracturé la dent lors de l’enlèvement de la bague.

[720]    Elle est en désaccord avec Dr Remise en ce que l’opération est simple et ne nécessite aucunement l’application d’une force.

[721]    Au procès, elle suggère de réaliser une démonstration à l’aide d’un modèle qu’elle a apporté à cette fin.

[722]    Gaulin éprouve toutefois de sérieuses difficultés à enlever la bague avec une pince durant sa démonstration et doit appliquer une force manifeste.

[723]    Elle interrompt sa présentation lorsqu’elle constate que le modèle en plâtre s’émiette en morceaux sur la table.

[724]    Elle suggère que la dent fragilisée s’est brisée plus tard dans la journée[92]. MR riposte qu’elle s’en serait aperçue en raison de l’importance du fragment représentant le ⅓ ou même la ½ de cette molaire.

[725]    Dre Morisson indique que la langue est très sensible et n’est pas engourdie ni gelée lors d’un traitement orthodontique.

[726]    Durant la séance, la langue du patient n’est pas en contact avec les dents du haut lorsqu’il est en position couchée sur la chaise, la bouche ouverte.

[727]    Dès que le patient sera en position assise sur la chaise, la langue viendra en contact avec les dents.

[728]    Selon Dre Morisson, MR aurait ainsi dû constater la fracture lorsqu’elle était à la clinique. Dr Remise admet que la superficie de la fracture faisait en sorte qu’il était possible de la sentir avec la langue.

[729]    Or, la preuve révèle que MR l’a sentie lors de son trajet de retour à la maison. Il est exact que la langue est sensible, mais il y a lieu de prendre en considération qu’il y a un certain inconfort buccal après un traitement lié aux manœuvres et à la pression exercée par l’ajustement ou l’installation de nouveaux appareils.

[730]    Le Tribunal est d’avis que la version la plus plausible est qu’une portion de la dent est restée collée à la bague lors de son retrait et que MR, alors allongée, pouvait ne pas s’en rendre compte puisque cette portion de dent n’a pas touché sa langue.

[731]    Par ailleurs, Gaulin nie avoir apposé une couche de verre ionomère dont la couleur est plus opaque que l’apparence translucide de l’intérieur de la dent sur les photographies.

[732]     Dr Létourneau utilise dans son rapport de février 2011 l’expression « qu’il restait du verre ionomère » malgré que Dr Roux et Dr Lamarre déclarent respectivement à leur affidavit circonstancié « qu’il y avait du verre ionomère » dans la fracture de la # 16.

[733]    Au procès, Dr Létourneau ajoute qu’il ne s’agit pas de verre ionomère, mais de la dentine ayant une apparence luisante.

[734]    Selon Dr Létourneau, le trait réalisé par Dr Roux aurait ainsi été plutôt effectué sur la dentine de la dent et non sur du verre ionomère. L’absence de douleur proviendrait du fait que le nerf situé plus loin était atrophié.

[735]    Dr Remise rappelle que le 1er septembre 2009, Dr Roux a constaté la présence d’une couche de verre ionomère. Le 28 octobre 2010, il a constaté qu’elle y était encore[93]. Le 15 juin 2010, Dr Lamarre a également noté sa présence. De plus, le 30 août 2010, Dr Lamarre a constaté et déclaré à MR qu’il restait une couche de verre ionomère[94].

[736]    Le 21 juillet 2016, Dr Remise remarque aussi la présence de verre ionomère à l’intérieur de la dent # 16 sur les photographies et ne voit aucune autre explication à cette présence que celle exposée par MR[95].

[737]    En l’espèce, Dr Roux, Dr Lamarre et Dr Remise ont tous constaté la présence d’une couche de verre ionomère. Il s’agit là de trois (3) praticiens expérimentés.

[738]    De plus, Dr Roux et Dr Lamarre n’ont aucun intérêt dans ce litige.

[739]    Le Tribunal considère que Dr Déry doit répondre du bris de la dent # 16 en raison du défaut de sa divulgation à MR et de l’application d’une couche de verre par l’hygiéniste Gaulin.

L’altération de l’émail et la perte de lustre[96]

[740]     MR invoque qu’en 2005, ses dents étaient luisantes avant d’entamer le 1er traitement du Dr Déry, alors que l’émail de 20 de ses dents est désormais endommagé et que ses dents sont ternes et égratignées suite à l’enlèvement de la colle et des boîtiers par Gaulin.

[741]    L’émail est la partie la plus dure du corps humain, encore plus que l’os.

[742]    À son 1er rapport, Dr Létourneau indique que Gaulin n’a pas enlevé d’émail.

[743]     Dr Remise mentionne à son rapport :

Nous remarquons qu’au début du cas, en 2005, Annexe F, pages 8 à 12, qu’il y a comme de petites traces de craquelures de l’émail des dents de Madame mais les dents sont parfaitement luisantes et viables et on ne voit pas les plombages des dents 21 et 22, alors qu’en 2009 on voit que ces deux plombages ont été creusés et que toutes les dents de la patiente sont ternes et rugueuses.

                                                                                                   [Notre accentuation]

[744]    Au procès, Dr Remise expose que l’examen comparatif des photographies des dents en janvier 2005[97], en septembre 2009[98] et en août 2010[99] révèle que les dents en 2005 avaient déjà de fines craquelures, mais étaient parfaitement luisantes.

[745]     Il relate que l’on peut observer aisément les défauts résultant d’une mauvaise exécution de l’enlèvement des boîtiers sur les photographies du Dr Côté prises le 11 août 2010[100].

[746]    Les dents sont striées, égratignées et ternes.

[747]    Il reconnaît qu’il est fréquent lors de l’enlèvement de la colle ou du ciment sur les dents qu’il y ait une très légère ablation (quelques microns) d’une couche d’émail.

[748]    Dr Remise raconte qu’il exécute lui-même cette tâche auprès de ses patients, mais il est conscient que certains praticiens délèguent celle-ci à leur hygiéniste.

[749]    Il utilise généralement deux (2) à trois (3) fraises à tour lent lors de l’enlèvement de la colle et des boîtiers. Il importe que ce soit la fraise qui s’use et non la dent.

[750]    Il explique que Dr Côté a procédé à un polissage de la dent # 21 (incisive centrale supérieure gauche) afin de révéler la différence.

[751]    À son 2e rapport, Dr Létourneau n’aborde pas l’aspect de la perte d’émail.

[752]    Au procès, Dr Remise et Dr Létourneau conviennent qu’un tel polissage consiste à égaliser la surface striée et génère inévitablement l’ablation d’une autre couche d’émail[101]. Selon Dr Létourneau, il s’agit toutefois d’une mince couche d’émail.

[753]    Selon ce dernier, les stries sur les dents et leur apparence terne et rugueuse ne résultent que d’un polissage incomplet et ajoute que les autres dents auraient pu bénéficier d’un tel polissage par Dr Côté.

[754]    Dr Létourneau ne prend aucunement en considération que le 2e traitement du    Dr Déry a été interrompu et que MR cherche en 2010 un praticien qui acceptera de lui prodiguer un traitement orthodontique. Il aurait été inutile de polir l’ensemble des dents et ainsi enlever inévitablement de l’émail avant l’installation d’autres boîtiers, suivie d’un dernier polissage impliquant une autre ablation additionnelle d’émail.

[755]    Par ailleurs, Dr Remise expose que non seulement l’ensemble des dents est atteinte, mais que le composite des obturations des dents # 21 (incisive centrale gauche) et # 22 (incisive latérale gauche) à l’arcade supérieure a été particulièrement creusé, ce qui ne devrait pas être le cas lors de l’enlèvement de la colle des boîtiers[102].

[756]    Au procès, Dr Létourneau reconnaît que les plombages des dents # 21 et # 22 sont creusés après le traitement en 2009.

[757]    À son 1er rapport du 28 février 2011, il n’a pas voulu minimiser le creusage des plombages, mais il reconnaît que sa rédaction pouvait porter à une mauvaise interprétation.

[758]    Le peu d’importance qu’il accorde au creusage de plombages de MR tranche avec sa position plus rigide adoptée dans le cadre d’un grief déposé par une hygiéniste dentaire contre son employeur (un centre hospitalier) suite à son congédiement lié à ses manœuvres d’enlèvement d’un appareil Hyrax servant à élargir un palais trop étroit sur une patiente de 13 ans. Dr Létourneau représente alors l’employeur. Son rapport du 15 janvier 2014, comporte les mentions suivantes[103] :

C’est lors du meulage et polissage du composite qui servait à retenir l’appareil sur les dents 14 et 24 que les dommages se sont vraisemblablement produits. Pour ce faire, une instrumentation rotative a été utilisée, mais de façon inadéquate et en meulant exagérément et inutilement le composite au pourtour des appuis occlusaux qui servaient à retenir l’appareil au niveau des dents 14 et 24.

Il m’apparaît vraisemblable qu’un premier meulage excessif ait été effectué avant de retenir complètement l’appareil. Par la suite, un polissage final a possiblement accentué les dommages sur ces deux prémolaires.

Cette procédure de décimentation de l’appareil Hyrax aurait dû se faire beaucoup plus minutieusement et patiemment, en s’assurant de préserver intact l’émail des dents 14 et 24. Selon toute vraisemblance, c’est à ce stade qu’un fraisage trop important aurait pu mener aux dommages de ces deux dents (annexes 7 et 8).

[…]

Ce sont des dommages permanents mais qui se limitent à une atteinte au niveau de l’émail des premières prémolaires supérieures (les dents 14 et 24). C’est principalement au niveau de la surface occlusale (le dessus) de ces dents que l’atteinte est la plus marquée. La surface linguale (la surface interne), dans sa partie mésiale (la partie avant), l’est aussi, mais à un degré moindre.

Même s’il est vrai qu’un certain degré d’usure de l’émail se produit (à l’échelle microscopique) lors du retrait du composite retenant n’importe quel appareil orthodontique fixe, il est inadmissible que cette procédure se solde par des dommages visibles évidents qui modifient de façon permanente la morphologie coronaire (la forme) des dents au point où des restaurations permanentes en composites sont requises pour leur redonner une forme et une fonction adéquate tout en les rendant confortables. 

[…]

Quoi qu’il en soit, les dommages causés aux dents 14 et 24 sont irréversibles et se caractérisent par un meulage excessif de l’émail, ce qui les fragilise de façon permanente. D’ailleurs, une correction par des obturations en composite (plombages blancs) a dû être effectuée afin de palier à cette situation, puisque ces deux dents ne pouvaient être laissées telles qu’elles. Elles étaient dans un état qui les rendait plus sujettes à l’hypersensibilité dentinaire (sensibilité au chaud et au froid), à la carie dentaire et plus inconfortable au toucher (avec la langue).

Par ailleurs, il faut comprendre que pour la patiente, ces obturations devront être refaites à intervalles réguliers (5 à 10 ans ?), et ce, durant toute sa vie. Et à chaque fois, le dentiste devra anesthésier la patiente, procéder au retrait des anciennes obturations et à la réfection des nouvelles. Ce sont donc des désagréments, de l’inconfort et des coûts que la patiente devra assumer inutilement.

Malgré cela, il m’apparaît très peu probable que les dommages subis au niveau des dents 14 et 24 se soldent par autres choses que par d’éventuelles réfections des obturations en composites. Des rendez-vous de rappels réguliers chez le dentiste permettront d’assurer un suivi adéquat pour ces dents.

[759]    Selon Dr Remise, tous les défauts relatés révèlent l’utilisation inappropriée d’une technique ou d’un instrument.

[760]    Il estime que le traitement a été abusif et agressif en ce que l’ablation d’émail est anormale. Elle constitue une faute.

[761]    MR a subi une perte significative de l’émail et une perte évidente du lustre de ses dents.

[762]    Selon Dr Remise, il s’agit d’une atteinte significative et irrémédiable à l’émail des dents pouvant expliquer la sensibilité dont se plaint depuis MR.

[763]    L’enlèvement des boîtiers n’a pas été réalisé dans le respect des règles de l’art. Dr Déry doit répondre de cette faute de l’hygiéniste Gaulin.

[764]    Quant à la suggestion du Dr Létourneau que MR subisse un simple polissage des dents, Dr Remise indique que cela pourrait améliorer leur apparence, mais il spécifie qu’il importera de vérifier si l’épaisseur est désormais suffisante suite au traitement subi à Los Angeles puisqu’un tel polissage enlèvera une autre couche d’émail et qu’il importe de ne pas atteindre la dentine.

[765]     À la lumière de l’ensemble des photographies et des témoignages, le Tribunal considère que l’aspect terne et rugueux des dents résulte d’un décollage et d’un polissage trop agressif par l’hygiéniste Gaulin.

[766]     Ainsi, l’ablation de la couche d’émail est supérieure à l’infime portion de la perte de l’émail qui aurait dû résulter d’un tel acte dentaire.

[767]     Il s’agit là d’une atteinte permanente et irréversible.

La sensibilité dentaire

[768]    MR invoque qu’elle ne souffrait pas de sensibilisé dentaire avant l’enlèvement des appareils en septembre 2009. Or, désormais elle éprouve une sensibilité constante.

[769]    Dr Remise explique qu’une perte d’émail peut expliquer une telle sensibilité.

[770]    Dr Létourneau réfère dans son rapport de février 2011 à un breuvage froid consommé par MR lors de leur rencontre. Au procès, il reconnaît que celui-ci avait pu se réchauffer lors du long trajet pour se rendre au lieu de l’examen.

[771]    Dr Remise et Dr Létourneau n’ont pas mesuré la sensibilité avec un vitalomètre.

[772]     Selon Dr Létourneau, même la pose éventuelle de facettes et de couronnes pourrait ne pas enrayer la sensibilité dentaire de MR.

[773]     Le Tribunal est d’avis qu’il y a un lien entre la perte de l’émail et la sensibilité dentaire de MR, cette dernière étant susceptible d’être permanente.

Le manque d’espace de la langue

[774]    La langue se loge généralement en bas lorsque la bouche est ouverte et au palais lorsque la bouche est fermée.

[775]    Dr Létourneau relate qu’il n’a jamais eu de plainte d’un patient que sa langue manquait d’espace.

[776]    Selon lui, la langue s’adapte selon la théorie de l’équilibre, en ce que la langue reprendra sa position.

[777]    Il rappelle que la langue n’est pas accrochée aux dents, mais à la mâchoire. Or, les traitements du Dr Déry n’ont pas provoqué de modification squelettique.

[778]    Dr Remise ajoute que la langue est un muscle ayant une certaine mémoire. Même si elle est rétractée durant une longue période, elle devrait en principe s’adapter à son espace.

[779]    Dre Morisson convient que la langue est un muscle qui s’acclimate aisément.

[780]    Quant au manque d’espace, les experts s’entendent que la langue devait reprendre sa place après les traitements.

[781]    De plus, Dre Morrison soulève que s’il y a une perte d’espace pour la langue sur la longueur, suite au recul des incisives, il y a toutefois un gain en largeur pour celle-ci suite à l’élargissement des arcades.

[782]    Le Tribunal ne retient pas ce reproche à l’encontre du Dr Déry.

La coupure subséquente du frein lingual

[783]    Cet aspect n’est invoqué aux procédures qu’en décembre 2016.

[784]    Or, la position du frein de la langue est congénitale. Sa coupure a plus souvent lieu à un jeune âge. Il est toutefois possible d’enlever un frein lingual à l’âge adulte.

[785]    Le 20 octobre 2010, MR ne formule aucune plainte à ce sujet au Dr Létourneau.

[786]    Dr Remise ne voit pas de lien entre les traitements effectués par Dr Déry et la coupure du frein lingual de MR quelques années plus tard à l’époque des traitements à Los Angeles.

[787]    Or, la preuve ne révèle pas si la coupure du frein lingual était réellement nécessaire et liée d’une quelconque façon aux traitements en litige.

[788]    Il n’y a pas lieu de retenir ce reproche à l’encontre du Dr Déry.

La perte de tonus de la langue et les difficultés d’élocution

[789]    La perte de tonus de la langue n’est pas invoquée aux procédures.

[790]    Dr Remise souligne qu’il est possible que la langue de MR ait subi une perte de tonus, mais n’élabore pas quant au lien à effectuer avec les traitements du Dr Déry.

[791]    Or, selon Dre Morisson, un traitement orthodontique ne crée pas une perte de tonus de la langue. Est-ce que la perte de tonus est liée à la coupure du frein lingual ou à une autre cause, telle l’avancement en âge de MR?

[792]    La preuve ne permet pas d’établir un lien entre la perte de tonus musculaire de la langue et les traitements du Dr Déry.

[793]    Par ailleurs, les difficultés d’élocution sont énoncées dès la procédure initiale de MR.

[794]    Il n’est pas anormal durant un traitement orthodontique d’éprouver de difficultés d’élocution ou de prononciation, lesquelles sont généralement temporaires.

[795]    Le dossier médical du Dr Proulx ne réfère pas incidemment à de telles difficultés.

[796]    Par ailleurs, aucun rapport d’expertise n’a été produit quant à la persistance de ces difficultés après les traitements du Dr Déry puis du Dr Hang.

[797]    Est-ce que la coupure du frein lingual a pu accentuer ces difficultés?

[798]    La preuve offerte ne permet pas d’établir un lien avec les traitements du Dr Déry.

La descente du palais, les difficultés de déglutition et les maux de gorge

[799]    Les difficultés de déglutition sont énoncées à la procédure initiale de MR.

[800]    À son 1er rapport, Dr Létourneau indique qu’il ne constate pas ces difficultés lors de la rencontre du 20 octobre 2010.

[801]    Malgré son examen attentif de la molaire supérieure # 16, il affirme qu’il n’a pas examiné le palais dur, le voile du palais et la luette. Cela étonne grandement.

[802]    Le dossier médical de MR ne réfère pas à de telles difficultés de déglutition.

[803]     MR affirme qu’elle souffre de maux de gorge depuis le printemps 2006. Depuis 2007, elle consomme de 1 à 2 pastilles chaque nuit.

[804]     Or, l’examen du dossier médical révèle que de 1991 à 1996, MR avait consulté Dr Proulx à six (6) reprises en lien avec des maux de gorge.

[805]     La seule note subséquente retracée sur le sujet est celle du 17 février 2009. MR se plaint de sécheresse buccale et d’un mal de gorge. Une note indique que Dr Proulx émet alors un doute à savoir s’il s’agirait là d’un symptôme lié à l’apnée du sommeil[104].

[806]     Depuis, aucune autre note n’a été retracée relative à des maux de gorge.

[807]    Par ailleurs, aucune note du dossier médical ne réfère à une prescription de pastilles en raison de tels maux.

[808]    Il n’est pas exclu que l’assèchement de la gorge puisse toutefois avoir un lien avec les troubles du sommeil diagnostiqués en mars 2009.

[809]     MR reconnaît une persistance des ronflements suite au traitement du Dr Hang. Au procès, MR relate qu’elle tente un sevrage des pastilles depuis quelques semaines.

[810]     Depuis 1991, le palais et l’oropharynx étaient normaux selon Dr Proulx.

[811]     Depuis 2005, il reconnaît que ses notes indiquent constamment les termes « ORL ok », mais explique que ce n’est que dans le cas d’un indice de pathologie particulière, soit la présence d’un ulcère par exemple, qu’il y aura une investigation[105].

[812]     Quant à la descente (rétrécissement) du palais mou et de la luette, il explique qu’à un certain moment, il a tenté d’abaisser la langue avec un bâton afin de voir le fond de la gorge. Or, il pouvait à peine voir la luette. Il a été très surpris de constater une telle différence.

[813]     Dr Proulx exprime de la difficulté à identifier le moment précis de son constat, mais croit qu’il a eu lieu avant les traitements de Los Angeles. Il n’y a toutefois aucune note relative à cet important constat.

[814]     Or, il n’est pas exclu que ce constat ait eu lieu après les traitements de Los Angeles.

[815]    Quoi qu’il en soit, il n’y a aucun repère scientifique au dossier médical lié au moment marquant le début de cette descente du palais qui s’est possiblement amorcée avant les traitements du Dr Déry.

[816]    La preuve ne permet pas d’établir un lien entre ces difficultés et les traitements du Dr Déry.

La modification de la voix

[817]     MR affirme que, durant ses traitements auprès du Dr Déry sa voix s’est modifiée en ce qu’elle a désormais un accent distinct qui ressemble à celui de la Gaspésie ou des Îles-de-la-Madeleine, bien qu’elle soit native de Chibougamau.

[818]    Une amie de longue date, Solange Bernier, a témoigné d’une telle modification.

[819]    Selon elle, la voix de MR est demeurée la même depuis 30 ans, c’est son accent qui est différent.

[820]    Au départ, elle indique qu’il a changé après son premier traitement orthodontique et s’est prononcé avec le temps. Elle avait toutefois peine à se remémorer la période précise de la survenance du changement.

[821]    Selon son conjoint rencontré en 2009, MR avait déjà cet « accent bizarre » lors de sa première rencontre avec elle après 2010.

[822]     Au procès, Dr Proulx reconnaît que MR a un accent, mais il n’a pas remarqué de différence au fil des ans.

[823]     Le dossier médical ne compte aucune note liée à la voix avant le 17 mars 2014. À cette date, il est fait référence à « une voix enrouée avec une dysphonie sans raison depuis trois (3) mois ».

[824]     L’unique note subséquente du 6 février 2015 indique que MR se plaint de difficultés avec sa voix et d’un changement d’accent[106].

[825]    Au procès, MR a fait entendre un très court extrait d’un exposé prononcé par elle en février 2005.

[826]    MR reconnaît que l’enregistrement est de piètre qualité en raison d’un grésillement continu sur la bande audio[107].

[827]    Il est exact que l’accent de MR y semble moins prononcé, mais la mauvaise qualité de l’extrait fait en sorte qu’il ne possède pas le caractère de fiabilité requis.

[828]    En l’espèce, il n’y a aucun enregistrement disponible de la voix de MR entre la fin des traitements du Dr Déry (2009) et la fin des traitements subis à Los Angeles (2012).

[829]     De plus, il n’y a aucun rapport d’expertise quant à la cause et la période de la survenance d’une modification liée à la voix ou l’accent de MR.

[830]    Dre Morisson n’est pas en mesure de témoigner de l’incidence de la descente du voile du palais sur la voix.

[831]    Le Tribunal est conscient de la difficulté liée à l’administration d’une telle preuve, mais en l’absence d’un rapport d’expertise attestant d’une modification de la voix ou de l’accent et d’un lien causal avec les traitements du Dr Déry, il n’y a pas lieu de retenir ce reproche.

Le développement de troubles du sommeil

Les délais pour l’obtention d’un diagnostic

[832]    Solange Bernier relate que MR effectuait plusieurs activités avant l’époque de son traitement avec Dr Déry. Auparavant, elle ne se rappelle pas que cette dernière ait manifesté de la fatigue.

[833]    Elle l’enviait d’avoir autant d’énergie, mais également d’avoir autant de facilité à dormir en ce qu’elle s’endormait très facilement dès le dépôt de sa tête sur l’oreiller.

[834]    À compter de 2007/2008, elle voyait moins fréquemment MR qui éprouvait des difficultés à réaliser ses tâches quotidiennes en raison de sa fatigue.

[835]    L’énergie de MR est revenue graduellement après ses traitements à Los Angeles en 2012.

[836]    L’examen du dossier médical de 1991 à 2004 n’a permis de retracer que trois (3) consultations liées à de la fatigue.

[837]    Au procès, Dr Proulx précise pertinemment que les symptômes de fatigue sont incidemment non-spécifiques et peuvent être reliés à diverses situations.

[838]    Le 27 août 1998, une note indique une période de fatigue et d’hypersomnie. Au procès, Dr Proulx explique qu’elle était possiblement liée à un faible taux de fer dans le sang.

[839]    Le 5 juillet 2001, MR se plaint de fatigue. Le 1er août 2001, elle invoque à nouveau sa fatigue et les reproches de son mari à ce sujet.

[840]    Au procès, Dr Proulx explique que, de 2006 à 2009, MR se plaignait de fatigue et qu’il a investigué au niveau de la glande thyroïde, de l’anémie, des reins et de la ménopause, dont les examens et tests liés à ceux-ci se sont révélés négatifs.

[841]     Notamment, en janvier 2007, MR avait une pharyngite et se plaignait de fatigue. Des tests d’influenza effectués en milieu hospitalier se sont révélés négatifs et n’ont pas permis d’établir la cause de sa fatigue[108].

[842]     Le 4 novembre 2008, MR se plaignait qu’elle s’endormait au volant. Dr Proulx a donc requis un test d’oxymétrie nocturne dont les résultats se sont révélés négatifs. Le 25 novembre 2008, il a requis une consultation en pneumologie.

[843]    Dre Morisson expose que l’apnée du sommeil est actuellement sous-investiguée par les médecins généralistes. Une personne obèse ronflante et somnolente a de meilleures chances d’être référée pour des tests liés à l’apnée du sommeil. Une personne mince ronflante et légèrement rétrognathe sera investiguée sous d’autres pathologies avant d’être référés pour de tels tests.

[844]    Dre Morisson relate que certains patients minces se plaignent de fatigue et deviennent dépressifs. Or, les antidépresseurs amplifient les symptômes de l’apnée.

[845]    Selon Dre Morisson, le test d’oxymétrie nocturne n’était pas concluant, car il ne mesurait pas le Syndrome de Haute Résistance des Voies Supérieures (« SHRVS »).

[846]     Entre 2008 et 2012, les notes des consultations du dossier médical comportent plusieurs références à l’apnée du sommeil de MR.

[847]     Le 18 février 2013, une note indique que MR établit un lien avec son traitement orthodontique[109].

La réponse erronée au questionnaire du Dr Lapointe, pneumologue

[848]    Dre Morisson soulève que le questionnaire du Dr Proulx (novembre 2008) indiquait des symptômes d’apnée sévère (17/24) alors que le questionnaire du Dr Lapointe (mars 2009) indiquait des symptômes d’apnée modérée (14/24). MR soulève pertinemment que le calcul des points est erroné et que le résultat était plutôt de 19/24[110].

[849]    MR insiste qu’elle s’était trompée quand elle a inscrit 30 ans à la question liée à l’apparition des symptômes.

[850]    Dre Morisson souligne que le rapport du Dr Lapointe a été corrigé à la demande de MR[111] qui explique que le rapport du Dr Lapointe comportait plusieurs erreurs[112].

[851]    Dre Morisson indique que Dr Chamberland, Dr Hang et Dr Dick ont tous référé à des symptômes s’étant manifestés en 2006 puisqu’ils n’avaient pas les questionnaires antérieurs remplis par MR et qu’ils se sont fiés à ses représentations.

[852]    Dre Morisson relate qu’elle a retenu du témoignage du Dr Lapointe qu’il avait l’habitude de réviser le questionnaire avec le patient et qu’elle devait ainsi retenir la réponse apparaissant au questionnaire.

[853]    MR raconte, qu’à l’époque, elle était épuisée, somnolente et en quelque sorte dans le brouillard en raison de ses troubles du sommeil.

[854]    Le Tribunal estime qu’une erreur a pu effectivement être alors commise par MR.

L’absence de fiabilité du test de sommeil de 2009

[855]    MR soutient qu’elle avait peu dormi et, qu’en réalité, les résultats devraient démontrer un score plus élevé d’évènements d’apnées / hypopnées.

[856]    Dr Lapointe estimait que le temps de sommeil de MR était suffisant en ce que les évènements d’apnées / hypopnées étaient répartis durant la nuit.

[857]    Puisque MR n’a pas insisté auprès de ce spécialiste ou d’un autre médecin afin de repasser ce test à l’époque, il est inutile de discourir sur des hypothèses quant aux résultats qui auraient pu être obtenus.

[858]    Nous devons nous en tenir aux résultats en preuve en l’absence de l’obtention, à une période contemporaine à 2009, de d’autres résultats en la matière.

[859]    Il y a lieu de tenir compte de l’ensemble des informations recueillies, à savoir les réponses aux questionnaires et les résultats des tests de sommeil.

L’interprétation des résultats des tests en 2009 et 2012 par Dre Morisson

[860]    Les tests effectués en mars 2009 révèlent que MR a eu douze (12) évènements d’apnées/hypopnées par heure, lorsque couchée dans des positions autres que sur le dos, et quinze (15) apnées / hypopnées par heure, lorsque couchée sur le dos.

[861]    Or, le rapport du Dr Lapointe indique que MR était couchée sur le dos 80 % du temps et dans des positions autres que sur le dos 20 % du temps.

[862]    Malgré la cote de 15 obtenue sur le dos, Dre Morisson explique qu’elle a été considérée par Dr Lapointe comme légèrement atteinte puisqu’il importe d’examiner l’indice de désaturation qui indique les périodes durant lesquelles il y a un manque d’oxygène.

[863]    Si l’indice de désaturation est inférieur à dix (10), il y aura peu d’impact quant au cholestérol et au diabète.

[864]    En 2009, l’index de désaturation était de quatre (4) épisodes par heure, de sorte qu’il n’y avait pas lieu de craindre le développement de pathologies liées au cholestérol et au diabète.

[865]    Le taux de ronflement était de 0,4 %, indiquant que MR avait ronflé seulement deux (2) minutes durant la nuit.

[866]    Toutefois, l’Index Évènement Respiratoire (IER) révélait une micro-fragmentation du sommeil. L’IER était de 39 épisodes par heure, ce qui indique que MR éprouvait des micros-réveils (induit par l’augmentation de l’effort respiratoire et non par la diminution de la saturation en oxygène) environ une fois aux deux (2) minutes.

[867]    Cette fragmentation du sommeil explique les symptômes sévères éprouvés par MR.

[868]    Selon Dre Morisson, MR souffrait alors du Syndrome de Haute Résistance des Voies Supérieures (« SHRVS ») s’étant installé progressivement au fil des ans.

[869]    Selon elle, MR souffre de ce syndrome depuis longtemps. Elle soulève que le dossier médical révèle des symptômes de fatigue en 1998 et 2001 ainsi que quelques modulations pondérales[113].

[870]    Le Tribunal estime que ces éléments sont anecdotiques et peu significatifs à la lumière de la preuve, puisque le poids de MR a été au contraire plutôt stable au fil des ans et qu’elle n’a soulevé une fatigue qu’à trois (3) occasions avant 2005.

[871]    De plus, dans son rapport de 2012, Dre Morisson invoque la ménopause de MR, qui n’a pourtant été diagnostiquée selon cette dernière qu’en 2015.

[872]    Par ailleurs, il y a certes lieu de retenir qu’en 2005, MR avait une légère rétrognathie bi-maxillaire, qui est une condition anatomique qui prédispose à l’apnée.

[873]    Au surcroît, Dr Lapointe, pneumologue, avait remarqué au printemps 2009 que le voile du palais était anormalement long (Mallampati de classe 3), ce qui constitue également une condition favorisant le développement de l’apnée. Il y a lieu de tenir compte également d’un allongement normal du voile avec l’âge.

[874]    En septembre 2012, vers la fin du traitement du Dr Hang, l’IER de 39 en 2009 est passé à 33. La situation s’était améliorée, mais révélait encore des micro-réveils aux deux (2) minutes.

[875]    Par contre, le taux de ronflement de 0,4 % en 2009 est passé à 8 %, ce qui ne révélait pas une amélioration. Selon Dre Morisson, cette seule donnée n’est pas nécessairement révélatrice puisqu’il est possible de ronfler davantage certaines nuits.

[876]    Enfin, Dre Morisson explique que l’index de désaturation de quatre (4) épisodes par heure en 2009 est passé à huit et demi (8,5) en 2012[114].

[877]     Le Tribunal ne met pas en doute la gravité des symptômes de fatigue et de somnolence, ainsi que leurs effets dévastateurs sur la qualité de vie de MR.

[878]    Bien que les rapports de polysomnographie de mars 2009 et de septembre 2012 révèlent peu d’évènements d’apnées / hypopnées, il n’en demeure pas moins que la présence de micros-réveils d’un (1) aux deux (2) minutes est suffisante pour expliquer la fatigue extrême et l’état de somnolence de MR.

[879]    Il est par ailleurs exact que la manifestation des symptômes à compter du printemps 2006 est troublante en ce qu’elle est survenue durant les traitements du Dr Déry.

[880]    La preuve ne révèle pas l’existence de tel(s) test(s) subi(s) à une période antérieure au mois d’avril 2005.

[881]    On ne peut exclure la possibilité d’une prédisposition au développement des symptômes, qui seraient ainsi apparus graduellement durant le traitement du Dr Déry, sans qu’il puisse y avoir un lien entre le traitement en cause et les symptômes éprouvés par MR.

[882]    D’ailleurs, même après la fin du traitement du Dr Hang en octobre 2012, il y a une persistance des ronflements.

[883]    MR, âgée désormais de 59 ans, songe d’ailleurs à une intervention chirurgicale maxillo-faciale qui pourrait enrayer définitivement ses ronflements.

[884]    Le Tribunal est d’avis que la preuve ne démontre pas un lien causal entre les traitements du Dr Déry et le développement ou l’aggravation des troubles du sommeil éprouvés par MR.

Les incidences des extractions dentaires sur l’oropharynx

[885]    Selon Dre Morisson, il n’y avait pas de consensus scientifique en 2005 quant aux effets de l’extraction des dents et la fermeture des espaces sur l’oropharynx et les voies respiratoires.

[886]     Depuis 2012, la communauté scientifique s’interroge sur les effets des extractions dentaires sur un rétrécissement ou non des voies respiratoires.

[887]    Certaines études scientifiques tendent à démontrer que l’extraction de dents est de nature à engendrer un rétrécissement de l’oropharynx ou des voies respiratoires.

[888]    À l’inverse, certaines études tendent à démontrer que l’extraction de dents n’a pas une telle incidence.

[889]    Dre Morisson ignore s’il y a plus d’études attribuant une incidence que l’inverse.

[890]    Selon elle, ce sujet d’étude est embryonnaire en ce que l’on ne saurait prétendre actuellement à l’existence de deux (2) courants ou écoles scientifiques.

[891]    Par ailleurs, il n’y a pas d’étude scientifique démontrant qu’un nombre restreint de dents augmente les risques de développer de l’apnée du sommeil.

[892]     Le Tribunal n’écarte pas qu’il soit possible que des études plus approfondies démontrent dans le futur une réelle corrélation entre des extractions dentaires et le rétrécissement des voies respiratoires et le développement ou l’aggravation de symptômes liés aux troubles du sommeil.

[893]     Il n’appartient pas au Tribunal de trancher cette question scientifique[115].

Le rétrécissement de l’oropharynx

[894]    MR invoque que les traitements du Dr Déry ont causé un rétrécissement de son oropharynx à la source de son apnée du sommeil.

[895]    Dre Morisson reconnaît qu’un oropharynx rapetissé peut causer de l’apnée du sommeil, alors qu’un oropharynx élargi peut enrayer ce trouble.

[896]    Une diminution de l’oropharynx est donc un facteur prédisposant.

[897]    Dre Morisson explique que la valeur normale est de 11 mm.

[898]    Dre Morisson a mesuré l’espace des voies aériennes des diverses radiographies céphalométriques.

[899]     La radiographie céphalométrique du 17 mars 2005 du Dr Déry indique un espace de 12 mm. Cependant, le cliché n’est pas clair et ne permet pas de bien évaluer la largeur réelle de l’oropharynx, car MR a avalé durant la radiographie.

[900]    En novembre 2006, lors de la 1ère consultation du Dr Bérubé, ce dernier n’a pas pris de clichés radiographiques permettant de procéder rétrospectivement à un examen évolutif de la région de l’oropharynx.

[901]    Le 22 septembre 2009, la mesure est à 6 mm sur la radiographie du Dr Déry en fin de traitement.

[902]    Le 16 septembre 2010, Dr Bérubé note la présence d’un passage oropharyngé étroit. Le 22 novembre 2010, Dr Chamberland note que le cliché suggère un pincement de l’espace oropharyngé[116].

[903]    Dre Morisson soulève qu’il s’agit là d’observations cliniques de praticiens qui ne donnent aucune précision quant à la mesure de l’espace[117]. Elle n’a toutefois pas mesuré l’espace sur les radiographies céphalométriques prises par eux.

[904]     Quant à la radiographie céphalométrique du 20 octobre 2010 du Dr Létourneau, sa mesure indique que l’espace est de 11 mm.

[905]     Enfin, quant à la radiographie de 2016 du Dr Remise, sa mesure indique également un espace de 11 mm.

[906]    Dre Morisson explique qu’auparavant, les praticiens utilisaient les radiographies céphalométriques pour examiner les voies respiratoires.

[907]    Or, la taille et la forme de l’espace oropharyngé varient grandement selon la position de la tête et du stade de respiration (inspiration ou expiration).

[908]    Il était difficile de procéder à des examens comparatifs puisqu’il n’y avait pas alors de standardisation des appareils et du positionnement de la tête des patients.

[909]    Désormais, on ne se fie plus aux clichés céphalométriques pour vérifier la largeur de l’oropharynx, lesquels ne sont  pas suffisamment précis.

[910]    Depuis 5 à 10 ans, les praticiens utilisent la volumétrie, à savoir les radiographies en trois (3) dimensions (scanographie 3D).

[911]    Quant au dossier médical du Dr Proulx, Dre Morisson rappelle que ce dernier indiquait ORL (normale), car il n’avait pas observé de pathologies particulières.

[912]    Dre Morisson suggère que le constat du Dr Proulx aurait eu lieu lorsque MR a établi un lien entre l’apnée du sommeil et ses traitements (le 18 février 2013 selon le dossier médical) et qu’il a alors porté une attention particulière au fond de sa gorge et à l’absence de visibilité de sa luette.

[913]    D’une part, Dre Morisson estime que la preuve n’est pas concluante quant à la survenance d’un rétrécissement oropharyngé durant les traitements du Dr Déry.

[914]    D’autre part, même si on retenait l’aggravation d’un tel rétrécissement à cette période, la preuve ne permet pas d’établir un lien avec les traitements du Dr Déry.

[915]     Quant au rétrécissement de l’oropharynx entre 2005 et 2009, le Tribunal retient que la comparaison des radiographies céphalométriques est ardue en raison de leur mauvaise qualité.

[916]     De plus, nous n’avons pas de radiographie antérieure à 2005 afin de vérifier si le passage étroit ou le pincement remarqué par Dr Bérubé (septembre 2010) et Dr Chamberland (novembre 2010) était une condition déjà existante en 2005.

[917]     En l’absence de radiographies de qualité, prises dans des conditions similaires et un positionnement de tête semblable, la preuve soumise ne permet pas de conclure à un rétrécissement entre 2005 et 2009.

L’impact du recul des dents par Dr Déry et leur avancement par Dr Hang

[918]    Dre Morisson explique que le recul des dents du bas est celui que nous devons prendre davantage en considération.

[919]    La moyenne des mesures du Dr Remise (2.5 mm) et du Dr Létourneau (1.5 mm) est de 2 mm.

[920]    Selon Dre Morisson, en l’absence d’un déplacement de la structure osseuse à laquelle est attachée la langue, un recul de 2 mm des dents du bas ne saurait expliquer un recul de la langue de nature à obstruer les voies respiratoires.

[921]    De plus, elle réitère qu’il importe de prendre en considération qu’à la fin des traitements du Dr Déry, les arcades étaient élargies permettant davantage d’espace à la langue en largeur.

[922]    Selon Dre Morisson, l’avancement des dents du bas et du haut par Dr Hang n’a pas eu pour effet d’avancer la langue.

[923]    Dre Morisson indique que MR possède les mêmes bases osseuses depuis l’âge de sept (7) ou huit (8) ans. Le traitement du Dr Hang n’a pas modifié celles-ci, mais uniquement la position des dents.

[924]    Dr Létourneau ajoute que les orthodontistes du Québec ne proposent pas aux patients de sortir leurs dents pour une guérison de l’apnée du sommeil. Selon lui, le traitement du Dr Hang n’est pas supporté par la communauté scientifique.

[925]    Il explique qu’il craint pour les incisives du bas (# 42, # 41, # 31, # 32) de MR, lesquelles sont très flairées (bascule du bas des dents vers l’avant).

L’utilisation aléatoire du CPAP

[926]    Dre Morisson soulève que du 6 mai 2009 au 8 mai 2010 MR n’aurait utilisé l’appareil que 75 jours sur 368 jours[118].

[927]    Or, MR affirme qu’elle a utilisé le CPAP assidument jusqu’en septembre 2012. Elle réitère que certains logiciels écrasent les données antérieures à six (6) mois, faisant en sorte que, durant cette période, il y a une inscription d’inutilisation alors que les données sont simplement écrasées.

[928]    Dre Morisson relate qu’elle a également consulté les résultats de lecture des cartes du CPAP à diverses périodes de 2011 à 2016[119]. Elle y a notamment repéré une utilisation de l’appareil du 23 avril au 25 novembre 2016 (135 jours)[120].

[929]    MR explique qu’en 2016, elle a prêté sa machine à deux (2) personnes qui désiraient effectuer un essai avant d’acquérir un appareil si dispendieux.

[930]    Le Tribunal, en l’absence d’une preuve relative à la conservation et la fiabilité des données des cartes du CPAP, considère que les informations soumises par les parties ne sont pas concluantes en l’espèce.

La tenue, la falsification et la transmission du dossier dentaire

La tenue du dossier

[931]     Selon Dr Létourneau, les éléments essentiels exigés à l’article 16 du Règlement sur la tenue des cabinets et des dossiers alors en vigueur sont au dossier[121].

[932]     Le diagnostic et le plan de traitement sont succincts, mais présents au dossier.

[933]     Il y a lieu d’ajouter que, lors de la décision de MR de conserver un espace pour la # 23, une note claire de changement du plan de traitement n’a pas été inscrite. Il n’y a que l’inscription raturée, modifiée et non datée suivante dans le couvert du dossier :

-       Avancer Q2 avec consolidation Q1 → implant # 23

[934]     Nous ignorons si Dr Flam avait cette page qui comporte le seul indice du changement de plan.

[935]     Dr Remise indique par ailleurs que la page de consultation du 14 mars 2005 aurait dû faire partie du dossier dentaire, ce qui n’est pas le cas.

[936]     D’autre part, Dr Remise s’interroge quant à l’absence de plusieurs informations relatives notamment à l’identification des fils utilisés et des appareils.

[937]     Au surcroît, il n’y a aucune mention de la présence d’une broche T-loop entre juillet et octobre 2006. Dr Létourneau indique à son 2e rapport que ce manquement devra être éclairci avec Dr Déry. Au procès, il relate qu’il n’a jamais abordé cette question avec Dr Déry.

[938]     Au procès, Dr Létourneau admet qu’il y a des omissions de noter l’installation de certaines bagues.

[939]     De plus, Dr Remise ajoute qu’il n’y a que deux (2) mentions du terme tubing et cinq (5) mentions des termes open coil malgré le changement de plan lié à l’ouverture de la # 23. À son 2e rapport, Dr Létourneau indique qu’il s’agit d’oublis.

[940]     Or, l’article 16(6) du règlement précité indique que les matériaux utilisés pour effectuer un traitement doivent être consignés au dossier.

[941]     Dr Remise s’interroge aussi quant à certaines mentions contradictoires, à savoir celle du 21 novembre 2006 « nous rendrons ses dents idéales » avec celle inscrite à une date indéterminée sur le plan de traitement et sur l’enveloppe du couvert du dossier que « la patiente est avisée que l’occlusion ne sera pas idéale ».

[942]     À noter que l’article 16(8) du règlement précité énonce que les éléments significatifs de toute communication verbale ou écrite avec le patient ou le concernant doivent être consignés au dossier.

[943]     Dr Létourneau admet que les entretiens téléphoniques avec Dr Bérubé et Dre Gendron sont manquants.

[944]     Dr Remise ajoute que les modèles du 22 septembre 2009 ne sont pas taillés selon les normes reconnues en orthodontie faisant en sorte que l’occlusion est impossible à déterminer seulement par ces modèles. De plus, il n’y a aucun articulé en cire.

[945]     Enfin, l’article 16(17) du règlement précité prévoit que le dentiste doit signer, parapher ou identifier toute information notée dans le dossier par lui-même ou toute autre personne.

[946]     Dr Létourneau reconnaît que les notes des hygiénistes ne sont pas paraphées par Dr Déry après les séances, ce qui constitue une lacune.

[947]     Tous les experts sont d’avis que les photographies et les radiographies céphalométriques au dossier sont presque impossible à analyser, car généralement de très mauvaise qualité. Dr Létourneau avoue qu’il aurait exigé d’un étudiant qu’il reprenne ces radiographies.

[948]     À son 2e rapport, Dr Létourneau soulève que la tenue du dossier révèle un peu de laxisme de la part du Dr Déry.

[949]     Au procès, Dr Létourneau affirme que la tenue du dossier « n’est pas si mal » en ce qu’il ne s’agit pas du meilleur des dossiers dentaires, mais qu’il est loin d’en être le pire.

[950]     Son barème de comparaison est toutefois celui des dossiers des dentistes poursuivis en responsabilité professionnelle ou en déontologie.

[951]     Le Tribunal considère qu’il s’agit là d’une évaluation de complaisance dans la mesure où toutes ces déficiences révèlent la nonchalance et le manque de rigueur de Dr Déry.

[952]     La mauvaise tenue d’un dossier n’a pas qu’un impact sur le plan déontologique.

[953]     Dans McInerney c. MacDonald, la Cour suprême a statué qu’un praticien (un médecin dans cette affaire) a l’obligation d’établir des dossiers exacts et que toute omission à cet égard peut entraîner sa responsabilité professionnelle[122].

[954]     À titre de fiduciaire du dossier du patient, le professionnel de la santé doit donc inscrire les renseignements pertinents et s’assurer de la qualité des aides diagnostiques constituant le dossier du patient afin de permettre à ce dernier et d’éventuels professionnels d’avoir accès à l’ensemble des informations, notamment pour la suite d’un traitement par un autre professionnel, une demande d’un 2e avis ou une demande éventuelle d’expertise. Par ailleurs, un dossier bien tenu protège incidemment également le praticien.

[955]     À défaut d’une telle exigence, un professionnel pourrait aisément éviter toute poursuite, car l’étude sérieuse d’un dossier truffé d’omissions et d’inexactitudes devient complexe, fastidieuse et presqu’irréalisable.

[956]     En 1999, la juge Pierrette Rayle soulignait que les notes et commentaires consignés par le Dr Villeneuve faisaient preuve « d’un manque de rigueur lamentable ». Elle considérait que son témoignage était peu convaincant et imprécis et voyait mal comment il aurait pu faire preuve de minutie avec sa patiente, alors que cette minutie était absente dans la tenue de son dossier[123].

[957]     En l’espèce, le Tribunal considère que la tenue de ce dossier est déficiente et préjudiciable en ce qu’elle a inutilement rendu ardue l’analyse des traitements et laissé certaines questions sans réponse.

La transmission incomplète du dossier

[958]     Il n’est pas contesté que, durant le traitement, à savoir le 5 novembre 2007, MR n’a reçu que certaines photographies au dossier depuis 2005.

[959]     De plus, quatre (4) de celles-ci étaient inversées et ne permettaient pas une comparaison avec les modèles en plâtre.

[960]     Dr Remise souligne que Dr Déry aurait dû fournir des photographies dans le même sens que les empreintes, car de telles photographies étaient au dossier.

[961]     Au procès, Dr Déry explique que certaines des photographies étaient floues et inutiles à MR dans les circonstances.

[962]     Le Tribunal est en désaccord avec cette vision. Si des photographies, des radiographies ou des empreintes sont de mauvaise qualité, le praticien doit simplement exiger une reprise de ces éléments diagnostiques. Sinon, ceux-ci font partie du dossier et doivent être remis au patient.

[963]     En l’espèce, Dr Déry n’a pas avisé MR en 2007 qu’il avait effectué un tri des photographies.

[964]     Des clichés de mauvaise qualité ne sont pas inutiles puisqu’ils peuvent constituer un indice du manque de rigueur du praticien.

[965]     Subséquemment, Dr Déry a transmis trois (3) copies différentes du dossier dentaire.

Pages manquantes (page du couvert et pages 6 (verso), 6.1, 13 à 18, 26, 50 et 52)

[966]     Le 22 septembre 2009 (P-2 amendée/copie de référence), toutes les pages précitées sont manquantes, sauf la page 26[124].

[967]     Or, la page du couvert gauche comporte un résumé du plan de traitement.

[968]     L’endos de la page 6 contient le plan de traitement manuscrit rédigé par Dr Déry, avec la mention que la patiente est avisée que l’occlusion gauche ne serait pas idéale.

[969]     Le dossier comporte des inscriptions au verso de quatre (4) pages : le 17 janvier 2005 (consultation orthodontique), le 5 novembre 2007 (remise des photographies), le 29 juillet 2009 (l’explication du 2e plan de traitement) et le 4 septembre 2009 (décision de MR d’interrompre le 2e traitement).

[970]     Tous les endos ont été transmis, sauf celui de la page 6.

[971]     Au bas de la page 6 se trouve la mention : Plan de traitement au verso →

[972]     Il aurait été apparemment rédigé entre le 17 janvier et le 14 mars 2005. Il est troublant que ce document très important n’ait pas alors été transmis.

[973]     La page 6.1 est un document indiquant au patient qu’il importe de se présenter aux rendez-vous. Dr Déry explique qu’aucune copie n’était à l’époque conservée au dossier.

[974]     La page 13 est le rapport de consultation orthodontique du 14 mars 2005 comprenant un résumé détaillé des honoraires et un résumé succinct du plan de traitement. Dr Déry explique qu’à l’époque une copie n’était pas conservée au dossier du patient. Cette pratique a été modifiée depuis.

[975]     La page 14 est une transmission par fax. La page 15 est un courriel du 11 septembre 2009 que MR prétendait ne pas avoir reçu. Le 15 septembre 2009, les documents ont été transmis par fax incluant le courriel en question.

[976]     Les pages 16, 17 et 18 représentent le document d’autorisation à être signé par MR avant l’enlèvement des appareils.

[977]     La page 50 est la demande d’extractions du 17 mars 2005 comportant des erreurs dans l’entête. Dr Déry a donc refait la prescription datée du 23 mars 2005 (page 51) qu’il a acheminée directement au Dr Nappert. La page 52 est le document daté du 21 septembre 2009 rédigé et signé par MR avant l’enlèvement des appareils.

[978]     En mai 2010, une 2e copie du dossier est transmise à Ménard Martin avocats  (P-7 ré-amendée)[125].

[979]     La page du couvert gauche est toujours manquante.

[980]     Toutefois, l’endos de la page 6 est présent, mais les pages 14 à 18 et la page 50 sont toujours absentes alors que les pages 54 à 56 sont ajoutées.

[981]     Par ailleurs, de nouvelles pages sont manquantes, à savoir la 11 et la 26.

[982]     La page 11 intitulée Suivi d’étapes orthodontiques ne compte pas d’informations faisant l’objet du présent litige.

[983]     Par contre, la page 26 est le rendez-vous du 21 novembre 2006 au cours duquel MR manifeste son inquiétude quant aux dents # 12 et # 13 qui sont rentrées vers l’intérieur. Une note indique :

[…] Nous rendrons ses dents idéales...

[984]     L’absence de cette page importante est troublante.

[985]     Le 21 mars 2011, MR reçoit une 3e copie du dossier dentaire du Dr Déry le matin de l’interrogatoire du Dr Nappert[126].

[986]     À cette date, il a été convenu que, lors de l’interrogatoire du 25 mars 2011 du Dr Déry, MR aurait accès au dossier original.

[987]     La page du couvert gauche est maintenant insérée (nouvelle numérotation de la page 53)[127] alors que les pages 14, 15 et 50 sont toujours manquantes.

[988]     Par contre, les pages 57 à 60 sont ajoutées (petites feuilles de mémos téléphoniques et d’instructions).

[989]     MR a dû passer au peigne fin chaque copie transmise non paginée pour identifier les pages manquantes et ajoutées. Elle a confectionné avec minutie un tableau comparatif des diverses copies obtenues en 2009, 2010 et 2011[128].

[990]     Le 25 mars 2011, avant de débuter l’interrogatoire, MR a pu consulter le dossier apporté par l’un des avocats de l’époque du Dr Déry.

[991]     MR affirme qu’elle croyait qu’il s’agissait de l’original et y faisait référence comme tel durant l’interrogatoire. Elle affirme qu’elle a pris conscience par la suite qu’il s’agissait simplement d’une copie en couleurs.

[992]     Le 13 juin 2011, MR et RB acheminent une lettre aux avocats en défense indiquant que, lors de l’interrogatoire du Dr Déry, une copie en couleurs du dossier dentaire avait été apportée pour consultation alors qu’ils avaient plutôt requis d’apporter l’original du dossier dentaire.

[993]     Les avocats en défense affirment qu’il s’agissait toutefois de l’original.

[994]     En 2012, MR exige la production de l’original du dossier dentaire du Dr Déry lequel est toujours disponible, car il n’a été déposé à l’ODQ qu’en 2016.

[995]     Elle affirme que les avocats se sont objectés à la consultation de l’original.

[996]     MR atteste qu’elle n’a vu pour la première fois l’original du dossier dentaire qu’en 2016 à l’ODQ.

[997]     Elle reproche cette obstruction, car un tel accès constitue un droit fondamental.

[998]     En l’espèce, il va de soi qu’une transmission incomplète d’un dossier dentaire est de nature à susciter la suspicion chez un patient.

[999]     Les établissements qui prodiguent des soins de santé devraient être sensibilisés à cet aspect.

[1000]  Il ne s’agit pas simplement d’un privilège, mais d’un droit.

[1001]  Il est inconcevable qu’un usager soit dans l’obligation d’effectuer plusieurs démarches pour avoir une copie de l’intégralité de son dossier. Cela est de nature à engendrer une perte de temps et d’énergie et provoquer de la frustration et de la colère.

[1002]  Au procès, Dr Déry a indiqué qu’il n’avait pas examiné ni l’original, ni la 1ère copie du dossier remise à MR alors qu’il avait été avisé qu’il ferait l’objet d’une poursuite.

[1003]  Cette réponse laisse perplexe dans la mesure où le Tribunal s’interroge à savoir s’il s’agit là d’un mensonge, d’une insouciance ou d’un manque de professionnalisme.

[1004]  Aucun angle n’est favorable au Dr Déry.

La falsification du dossier (pages 3, 4, 5, 6, 11, 51 et 53 et date de la 1ère séance)

Pages modifiées/falsifiées

[1005]  MR affirme que Dr Déry a eu amplement le temps de modifier ou substituer certaines pages du dossier dentaire.

[1006]  Elle affirme que les pages 3, 4, 5, 6, 11, 51 et 53 du dossier dentaire ont été substituées par le dentiste[129].

[1007]  Certaines remarques du Dr Remise sont de nature à solidifier ses convictions.

[1008]  Dr Remise indique à son rapport qu’il y a une irrégularité marquée et constante dans le dossier et les extraits de l’interrogatoire du Dr Déry. Il soulève que les irrégularités retracées portent à croire qu’il y a eu des modifications au dossier dentaire.

[1009]  La page 3 est l’évaluation clinique du 17 mars 2005. La mesure d’overjet initiale inscrite est de 3 mm. Le chiffre 4 est apposé par-dessus.

[1010]  La page 4 est la page suivante de cette évaluation qui porte les mentions :

Commentaires :  23 absente                                                    Compromis : Oui

Lignes médianes seront mieux mais pas parfaites

[1011]  Selon elle, ces commentaires ont été ajoutés avant la première transmission du dossier puisque Dr Déry ne lui a jamais dit qu’il s’agissait d’un traitement de compromis et que les lignes médianes ne seront pas parfaites.

[1012]  La page 5 intitulée Données des traitements est celle comportant une description des objectifs et des limites.

[1013]  La page 6 est celle de la consultation orthodontique du 17 janvier 2005 dont l’endos était manquant à la copie du 22 septembre 2009.

[1014]  La page 11 est le Suivi d’étapes orthodontiques, absente à la copie du mois de mai 2010.

[1015]  La page 51 est celle de la 2e demande d’extractions émise le 23 mars 2005. Au procès, les explications fournies sont suffisantes.

[1016]  Quant aux autres pages, il importe de rappeler qu’il y a une nette distinction entre une modification et une falsification.

[1017]  Il n’y aurait aucun reproche à formuler à un praticien qui corrige une faute grammaticale ou de syntaxe lors de l’examen d’un dossier avant l’impression d’une copie pour un patient.

[1018]  La question est plus délicate si le praticien ajoute du texte ou des informations afin de justifier un plan de traitement, une manœuvre ou l’utilisation d’une technique. Il y a évidemment une différence entre compléter une note et parsemer un dossier de notes préalablement inexistantes.

[1019]  Tant que les notes des intervenants dans les dossiers des soins de santé seront partiellement ou intégralement manuscrites, la preuve d’une modification, d’une bonification, d’une altération ou d’une falsification demeurera excessivement complexe.

[1020]  L’éventuelle informatisation des dossiers de santé devrait faciliter la traçabilité des informations, leur date d’inscriptions et les dates de modifications.

[1021]  En l’espèce, MR a tenté, durant les procédures, d’obtenir l’original du dossier pour la confection d’un rapport d’expertise en calligraphie.

[1022]  Sa demande a été rejetée tant en première instance qu’en appel, car les motifs invoqués n’y donnaient pas ouverture.

[1023]  En décembre 2018, lors d’une gestion d’instance, MR a formulé une demande afin de consulter l’original de son dossier dentaire. Les avocats en défense s’y objectaient au motif que MR avait eu l’opportunité de consulter l’original (76 pages) avant la tenue de l’interrogatoire du Dr Déry le 25 mars 2011. MR soutenait qu’il ne s’agissait pas de l’original, mais d’une copie en couleurs[130].

[1024]  Le Tribunal a autorisé MR à consulter durant trois (3) heures l’original du dossier en compagnie d’une personne de son choix.

[1025]  MR a choisi de s’y faire accompagner par une calligraphe munie d’un appareil infrarouge.

[1026]  Subséquemment, MR n’a présenté aucune demande afin de requérir la permission de procéder à la production d’un rapport d’expertise en calligraphie.

[1027]  MR réclame incidemment le remboursement des honoraires et déboursés encourus auprès de calligraphes.

[1028]  Le Tribunal, lors d’une séance de gestion subséquente, a exigé la production des originaux des dossiers dentaires des Dr Déry et Dr Nappert lors de l’audition.

[1029]  Or, l’intégralité des notes des 90 séances au dossier du Dr Déry sont inscrites avec une encre bleue similaire. Bien que cet aspect soit surprenant en raison du nombre de séances et de la période couverte, il n’a y aucun signe visuel (ratures/ liquide correcteur) permettant de détecter une modification, une altération ou une falsification.

[1030]  En l’absence d’une preuve d’expert en la matière, le Tribunal n’est pas en mesure de conclure dans le sens recherché par MR.

[1031]  Par ailleurs, puisque les mises en garde ne sont pas paraphées par MR, il s’agit d’une question de crédibilité en présence de versions contradictoires.

[1032]  Or, le Tribunal accorde plus de crédibilité à la version de MR qu’à celle du Dr Déry.

La date de la 1ère consultation (17 janvier ou 14 mars 2005)

[1033] Les parties accordent une importance démesurée à cet aspect, qui n’a en soi aucune incidence quant à la détermination des principales questions en litige.

[1034] D’abord, les premiers modèles (empreintes) portent la date du 17 janvier 2005, ce qui incite à croire que la 1ère consultation a eu lieu à cette date.

[1035]  Le 13 juin 2011, MR et RB acheminent une lettre aux avocats des défendeurs indiquant qu’ils souhaitent consulter l’original du compte téléphonique[131].

[1036]  Dr Déry explique qu’à cette période, les factures de février et mars 2005 sont alors détruites.

[1037] Par ailleurs, le témoignage d’un représentant de Bell Canada (« Bell ») et la documentation soumise portent aussi à croire que la 1ère consultation a effectivement eu lieu le 17 janvier 2005.

[1038] Depuis le 1er janvier 1981, Bell est munie d’un logiciel permettant de confirmer que la clinique du Dr Déry a été desservie par son service téléphonique à tout le moins du 1er janvier 1981 au 18 juin 2015.

[1039] Ce logiciel retrace la facturation antérieure à une période maximale de 12 ans.

[1040] En mai 2017, MR a formulé une demande à Bell.

[1041] À l’époque, il n’était possible de remonter que jusqu’à la période de juin 2005 pour obtenir une copie des factures telles qu’émises en février et mars 2005.

[1042] Bell ne pouvait comparer la copie des factures de février et mars 2005, remise par MR, avec les factures émises originellement par leur système informatique.

[1043] À la demande du Dr Déry, Bell a cependant été en mesure d’imprimer un relevé des captures d’écrans des différentes entrées liées à la ligne principale et à la ligne secondaire de la clinique[132].

[1044] Ce relevé indique qu’entre le mois de janvier 2005 et le mois de mars 2005, quatre (4) appels ont été logés par l’une des lignes de la clinique au numéro de téléphone résidentiel de MR.

[1045]  Il y a un appel à la résidence de MR le vendredi 14 janvier 2005[133]. Il précise qu’il s’agissait là de l’appel de confirmation du rendez-vous du lundi 17 janvier 2005.

[1046]  Par ailleurs, à la fin du traitement, MR est surprise de constater que le dossier du Dr Déry comporte une mention que la clinique l’a contactée avec son no de cellulaire en janvier 2005. Elle relate que cela est impossible puisqu’elle a son cellulaire que depuis mai 2006.

[1047]  Dr Déry explique que lors de la préparation du procès en 2019, il a réalisé la raison pour laquelle l’agenda de l’ordinateur de la clinique comporte alors la mention du no de cellulaire de MR. À l’écran de l’ordinateur, le no de téléphone des clients n’apparaît pas. À l’impression, il y a une demande à savoir si l’on veut que le no de téléphone apparaisse sur le document. Le logiciel met à jour les nos téléphoniques au fil du temps[134]. Cette explication est plausible.

[1048] Le Tribunal considère que la prépondérance de la preuve l’amène à conclure que la 1ère consultation a eu lieu le 17 janvier 2005[135].

Les reproches à l’égard du Dr Nappert

[1049] MR reproche au Dr Nappert de lui avoir référé Dr Déry, bien qu’il ne connaissait pas sa compétence et son expérience, mais savait que ce dernier n’était pas un orthodontiste, d’avoir procédé à l’extraction de deux (2) dents saines (# 14 et # 44) et de lui avoir transmis un dossier incomplet.

La référence fournie

[1050]  Selon MR, son cas était complexe et il aurait dû la référer à quelqu’un de plus spécialisé.

[1051]  N’eût été de cette mauvaise référence, elle aurait pu être traitée par un véritable spécialiste. Dr Déry ne constituait pas une bonne référence.

[1052]  D’ailleurs, le dentiste Roux, qu’elle a subséquemment consulté, l’a référée à l’orthodontiste Gendron.

[1053]  Il importe de souligner que Dr Nappert a utilisé le terme référence à de très nombreuses reprises lors de son interrogatoire du 21 mars 2011.

[1054]  Au procès, il martelait sans cesse qu’il ne s’agissait pas d’une référence, mais d’une simple information.

[1055]  Le Tribunal n’en croit rien et considère qu’il s’agissait d’une référence.

[1056]  Le Tribunal ajoute qu’il n’est pas très impressionné par la méconnaissance des noms des orthodontistes de sa région.

[1057]  Le fait de référer systématiquement aux dentistes généralistes avec lesquels il avait un lien d’affaires est de nature à soulever des doutes.

[1058]  En l’espèce, il est plus que surprenant que Dr Nappert n’avait pas une connaissance à tout le moins minimale de la compétence et de l’expérience du Dr Déry, qui venait à sa clinique aux deux (2) semaines afin d’y dispenser des traitements orthodontiques.

[1059]  MR affirme que la référence a été fournie le 11 mars 2005, alors que Dr Nappert affirme que la discussion a eu lieu le 7 décembre 2004.

[1060]  Pourtant, le dossier dentaire n’indique aucun rendez-vous le 11 mars 2005. Un rendez-vous est toutefois inscrit le 7 décembre 2004.

[1061]  Il n’y a toutefois aucune note relative à une discussion sur le sujet.

[1062]  Or, l’article 16(13) du Règlement sur la tenue des cabinets et des dossiers énonce que le dentiste doit consigner au dossier la date où la patient a été dirigé à un professionnel de la santé, le nom de ce dernier, le but de cette consultation et le rapport émis à la suite de cette consultation[136].

[1063]  Il y a peu de doctrine et de jurisprudence en la matière au Québec.

[1064]  Selon une doctrine canadienne, l’obligation de soigner inclut l’obligation de référer à un autre professionnel de la santé dans certaines circonstances[137].

[1065]  Le choix doit être raisonnable et approprié selon les circonstances[138].

[1066]  Par ailleurs, la jurisprudence retracée au Canada en la matière indique qu’un professionnel ne sera tenu responsable d’une malencontreuse référence que si l’incompétence était connue par celui qui réfère ou la communauté professionnelle en cause[139].

[1067]  Or, la preuve n’a pas révélé que Dr Déry était affublé en 2005 d’une mauvaise réputation professionnelle.

Les extractions du 6 avril 2005

[1068] Dr Remise indique qu’il est d’usage pour un praticien qui effectue un traitement orthodontique de retourner le patient au dentiste traitant pour les extractions.

[1069]  Il ajoute que le fait par MR d’avoir requis l’extraction de la dent # 15 au lieu de la dent # 14 ne permettait pas au Dr Nappert de déroger aux instructions du Dr Déry.

[1070]  À la rubrique du diagnostic et du plan de traitement choisi par Dr Déry, il a été exposé que l’option de la solution incluant des extractions était valable dans la mesure où on veillait à éviter (selon Dr Remise) ou contrôler (selon Dr Létourneau) le recul des dents.

[1071]  Il n’y a donc pas lieu de reprocher au Dr Nappert d’avoir procédé aux extractions des dents # 14 et # 44.

[1072] Enfin, la preuve ne révèle pas que la technique utilisée par Dr Nappert pour ces extractions était contraire aux règles de l’art.

La transmission d’un dossier incomplet

[1073]  MR reproche au Dr Nappert le fait que la copie du dossier dentaire ne comporte pas les douze (12) premières années de soins de 1977 à 1991.

[1074]  Selon MR, la copie du dossier dentaire du Dr Nappert transmise est incomplète, car la période de 1977 (ou 1979 selon Nappert) à 1989 est absente et que deux (2) feuilles sont manquantes durant la période de 1989 à 2008, à savoir la prescription du Dr Déry du 23 mars 2005 pour l’extraction des dents et le questionnaire rempli par elle le 22 août 2006.

[1075]  MR relatait pourtant lors de son interrogatoire préalable que le suivi avait débuté en 1987[140].

[1076]  Dr Nappert expliquait, lors de son interrogatoire préalable, que l’un des dentistes, Dr L’Espérance, avait quitté la clinique en 1981 et qu’il croyait que celui-ci aurait par mégarde emporté certains dossiers dont celui de MR[141].

[1077]  Au procès, il réitère qu’il s’agirait de la raison pour laquelle il ne lui a pas été possible de retracer le dossier de MR de 1979 à 1981. Il n’est toutefois pas en mesure d’expliquer la disparition du dossier de MR de 1981 à 1989.

[1078]  L’original du dossier dentaire de MR déposé lors du procès ne couvre donc que la période de 1989 à 2008[142].

[1079]  Après l’institution de l’action, il a apporté chez lui l’original du dossier dentaire en lieu sûr afin de le protéger d’un incendie. Subséquemment, l’original a été transmis au FARPODQ et il en a conservé une copie chez lui.

[1080]  Dr Nappert relate qu’il a regardé l’original du dossier dentaire avant qu’il ne soit acheminé au FARPODQ.

[1081]  La disparition du dossier pour la période antérieure à 1989 laisse perplexe.

[1082]  Quoiqu’il en soit, les parties n’ont pas soulevé que certaines informations de cette période étaient nécessaires à la compréhension des questions en litige.

[1083]  Quant à la demande du 23 mars 2005 pour l’extraction des dents et le questionnaire, il aurait été effectivement approprié qu’une copie soit transmise avant le procès afin d’éviter d’attiser davantage la méfiance et les doutes de MR.

[1084]  MR n’a présenté aucune preuve que des plaintes avaient été formulées au Dr Nappert entre le début des traitements du Dr Déry et sa retraite en août 2008.

[1085]  En l’espèce, il n’y a pas lieu de retenir la responsabilité du Dr Nappert pour les soins inappropriés dispensés par Dr Déry à MR au fil des ans.

Les dommages (1 531 751 $ et 12 000 $)

[1086]  MR réclame 1 540 201 $ et 12 000 $, détaillés comme suit :

1.

Incapacité partielle permanente

 50 000 $

2.

Préjudice psychologique, douleurs, souffrances, ennuis et inconvénients

275 000 $      

3.

Préjudice esthétique

20 000 $

4.

Soins dentaires passés et soins passés

liés aux conséquences des falsifications

105 571 $

5.

Soins dentaires futurs

   123 000 $

6.

Déboursés

124 201 $

7.

Heures perdues en travail juridique dues aux falsifications

(29,04 $/heure)

295 068 $

8.

Heures perdues à se faire soigner et en traitements divers dus aux mauvais traitements et aux falsifications

(29,04 $/heure)

47 361 $

 

9.

Dommages exemplaires pour falsifications 

500 000 $

 

Total :

1 540 201 $

10.

Demande de remboursement du paiement par RB des frais liés à son désistement en juin 2014

12 000 $

1.         Incapacité partielle permanente (50 000 $)

[1087]  L’incapacité partielle permanente doit être indemnisée dans le cadre des pertes non pécuniaires lorsqu’elle n’entraîne pas de perte de revenus[143].

[1088]  Or, MR a témoigné qu’elle n’avait pas subi de perte de revenus depuis 2005 selon ses rapports d’impôts, lesquels n’ont pas été produits. Elle ne réclame donc aucune perte de revenus ou perte salariale.

[1089]  Il n’y a donc pas lieu d’accorder la somme réclamée.

2.         Préjudice psychologique, douleurs, souffrances, ennuis et inconvénients (275 000 $)

La présentation des experts psychiatres et leurs rapports respectifs

Dr Louis Côté

[1090]  Il est psychiatre depuis 1976.

[1091]  Il a déjà été retenu par l’ODQ pour des mandats. Il reçoit également des mandats de particuliers.

[1092]  MR lui avait fait parvenir de la documentation. Il a pris connaissance de celle-ci avant leur rencontre du 8 avril 2013 d’une durée d’environ deux (2) heures.

[1093]  Après cette rencontre, il a pris connaissance à nouveau de la documentation afin de vérifier s’il y avait des contradictions significatives avec les faits relatés par MR. Or, les documents consultés, provenant principalement de professionnels de Los Angeles, corroboraient sa version.

[1094]  Au procès, la lecture de plusieurs extraits révèle, selon lui, que la version ou les impressions de MR n’étaient pas simplement une vue de son esprit.

[1095]  Son rapport du 15 avril 2013 est plutôt étoffé[144].

[1096]  Il relate les divers reproches liés aux traitements du Dr Déry, le développement du syndrome de l’apnée du sommeil et les divers traitements subséquents.

[1097]  Il accorde un déficit anatomophysiologique de 10 %.

Dr Louis Bérard

[1098]  De 1988 à 1996, il a exercé à titre de médecin militaire généraliste.

[1099]  Il a principalement agi à titre d’expert psychiatre dans des causes criminelles.

[1100]  Il reçoit ses mandats des assureurs des professionnels de la santé. Il s’intéresse particulièrement à l’aspect de la quérulence.

[1101]  Habituellement, les rencontres durent environ 1 h 30 à 2 h. Le 26 juin 2013, la rencontre s’est déroulée de 14 h 30 à 17 h 45 (3 h 15).

[1102]  Il a posé beaucoup de questions quant aux croyances religieuses de MR. Il insiste sur son rêve au cours duquel Dieu lui aurait identifié les pages falsifiées du dossier dentaire. Selon lui, MR est en croisade.

[1103]  Son rapport du 25 juin 2013 est peu élaboré en ce qu’il escamote certaines plaintes. De plus, alors que MR relate ses difficultés liées à sa diction lors de leur rencontre, il inscrit à ses notes que son élocution était ok avant, sans plus[145].

[1104]  Durant son témoignage, il suggère qu’une quérulence progressive s’installe chez MR.

[1105]  Au procès, Dr Bérard revient inlassablement sur les jugements de quérulence rendus en janvier et mars 2016 contre MR et sur ses croyances religieuses.

[1106]  Il parsème son témoignage du terme quérulence à de nombreuses reprises.

[1107]  Au procès, il admet que MR ne s’était pas plaint d’autres professionnels dans le passé.

[1108]  De plus, il avoue qu’il était présent toute la journée précédant celle de son témoignage et qu’il n’a pas constaté un tel comportement quérulent de la part de MR.

[1109]  À son rapport, il n’alloue aucun déficit anatomophysiologique au motif que ses problèmes sont résolus depuis ses traitements subis à Los Angeles.

[1110]  Il s’agit là, selon le Tribunal, d’une approche plus que réductrice.

[1111]  Le Tribunal a préféré le témoignage plus nuancé et articulé du Dr Côté à celui du Dr Bérard, répétitif et empreint de préjugés.

La condition psychologique de MR avant 2005

[1112]  Dr Côté indique à son rapport que MR n’a jamais présenté de symptômes dépressifs ou anxieux ni autres symptômes psychiatriques avant les traitements ayant débuté en mars 2005.

[1113]  Il relate que la révision de l’histoire personnelle de MR n’indique pas la présence d’un trouble de la personnalité. Lors de l’examen, il note qu’il n’y a pas d’indice qu’elle cherche à exagérer sa symptomatologie.

[1114]  Elle n’était pas agressive ou vindicative auparavant. Selon lui, il s’agit du seul litige de MR contre des professionnels.

Les douleurs, souffrances, ennuis et inconvénients

[1115]  MR relate que tous les traitements d’orthodontie lui ont engendré des frais financiers très importants ainsi que beaucoup de stress et d’anxiété.

[1116]  Durant les traitements du Dr Déry, MR a consulté d’autres dentistes et orthodontistes, notamment quant à sa rétrusion dentaire, subséquemment confirmée par tous les experts en orthodontie.

[1117]  La durée des traitements est l’un des éléments à prendre en considération, car ceux-ci, selon Dr Remise et Dr Létourneau, auraient dû être finalisés dans un délai d’environ 30 à 36 mois.

[1118]  L’évènement lié à la fracture de la dent # 16 le 19 août 2009 ainsi que celui lié à l’enlèvement agressif de ses appareils le 22 septembre 2009 par l’hygiéniste Gaulin ont également été marquants pour MR.

[1119]  Dr Côté note que MR prend des anti-inflammatoires pour les douleurs ressenties aux mâchoires.

[1120]  Au procès, MR explique qu’elle éprouve une sensation anormale aux dents en ce qu’elle ressent constamment désormais leur présence ainsi que de la sensibilité.

[1121]  Après l’interruption du 2e traitement du Dr Déry, MR a également consulté d’autres dentistes et orthodontistes afin de finaliser ses traitements.

[1122]  Dr Côté relate ses démarches auprès de divers dentistes pour obtenir des traitements correctifs au Québec.

[1123]  Elle s’est résignée à se rendre à Los Angeles pour la finalisation des traitements.

[1124]  Or, ses voyages à Los Angeles lui ont occasionné du stress puisqu’elle ne s’exprime pas en anglais et qu’elle a dû se faire accompagner d’une accompagnatrice bilingue.

[1125]  MR relate qu’elle a perdu son avocat en mai 2010 puisque son dossier dentaire a été falsifié de façon à ce qu’il soit impossible de prouver ses dommages.

[1126]  Il y a lieu de réitérer que la preuve n’a pas révélé l’existence de falsifications.

[1127]  Il importe cependant de prendre en considération la transmission incomplète des photographies en novembre 2007, dont certaines inversées ne permettaient pas un examen comparatif, ainsi que le délai de 18 mois écoulé entre la demande initiale        (4 septembre 2009) et l’obtention du dossier dentaire complet (21 mars 2011).

[1128]  En mai 2010, lorsque Dr Flam rédige son rapport, il n’a pas en sa possession l’unique feuille (endos du couvert) sur laquelle il y a un indice du changement de traitement pour l’ouverture de la # 23.

[1129]  En effet, cette page ne sera remise que lors de la transmission de la 3e copie le    21 mars 2011.

[1130]  Il importe d’insister sur le fait qu’une transmission incomplète d’un dossier est susceptible de faire perdre de façon définitive des droits à une partie.

[1131]  En matière de soins de santé, il n’y a pas d’expertise valable en l’absence de l’intégralité d’un dossier.

[1132]  En l’espèce, n’eut été de sa persévérance, MR n’aurait pas été en mesure de présenter ses arguments dans le cadre d’un procès.

[1133]  Il est de commune renommée qu’il est extrêmement difficile au Québec de convaincre un professionnel de la santé d’agir à titre d’expert pour un patient. Cette tendance se remarque chez les généralistes dont les horaires de travail sont déjà surchargés, mais plus encore chez les spécialistes en raison du nombre restreint de collègues exerçant dans chaque spécialisation.

[1134]  Quel professionnel désire une confrontation avec le FARPODQ dans un recours en responsabilité professionnelle alors qu’il n’est pas exclu qu’il soit éventuellement susceptible de requérir lui-même son assistance ou une confrontation avec l’ODQ dans un recours disciplinaire pour les même motifs?

[1135]  En matière de responsabilité médicale et dentaire, il n’est pas rare que des demandeurs doivent avoir recours à des experts qui exercent ailleurs au Canada ou aux États-Unis. Il s’agit là d’une importante contrainte sous plusieurs aspects (monétaire, linguistique, temps, etc.).

La persistance des troubles du sommeil

[1136]  MR insiste sur les inconvénients liés au développement de l’apnée du sommeil, notamment ses ronflements, ses maux de gorge chroniques et ses maux de dos durant la période d’utilisation du CPAP.

[1137]  Dr Côté relate qu’en 2013, MR se plaint qu’elle se réveille fréquemment la nuit et éprouve très souvent de la difficulté à regagner le sommeil. Elle éprouve une sensation d’épuisement au réveil. Elle a des manifestations de fatigabilité. Elle se sent épuisée. Elle est sujette à une diminution significative de sa concentration observée depuis son traitement orthodontique.

[1138]  Il précise durant son témoignage qu’il y a une erreur à la page 10 de son rapport puisqu’il a inscrit que MR utilisait le CPAP alors qu’elle a cessé depuis la fin du  traitement du Dr Hang à l’automne 2012.

[1139]  Or, le Tribunal s’interroge à savoir si les difficultés de sommeil relatées ne seraient pas liées, du moins partiellement, à sa symptomatologie non résolue d’apnée du sommeil, plutôt qu’exclusivement aux procédures.

[1140]  Quoi qu’il en soit, puisque la preuve ne révèle pas de lien entre la manifestation de symptômes à compter de mai 2006 et les traitements du Dr Déry, ceux-ci ne peuvent être tenus en compte, malgré que leur sévérité ne soit nullement mise en doute.

L’observation de symptômes dépressifs

[1141]  Dr Côté énumère à son rapport les divers symptômes dépressifs et anxieux liés aux traitements orthodontiques. MR avait notamment une perte d’appétit.

[1142]  En 2013, MR éprouvait de la tristesse pendant la majeure partie de la journée et la majorité des jours, s’accompagnant de pleurs fréquents.

[1143]  Au procès, il précise qu’il s’agissait d’une tristesse significative.

[1144]  Elle éprouvait aussi un sentiment d’injustice face aux erreurs du traitement orthodontique du Dr Déry et aux falsifications à son dossier.

[1145]  De plus, ses diverses démarches dentaires et judiciaires étaient particulièrement stressantes. Il lui est dorénavant difficile de faire confiance aux gens.

[1146]  MR ne lui rapportait toutefois pas d’idées suicidaires, d’hallucinations ou de cauchemars. Il n’y a pas davantage d’indices de convictions délirantes.

[1147]  Au procès, il réitère que MR ne démontrait pas d’idées délirantes qui lui auraient indiqué qu’il y avait lieu d’investiguer davantage.

[1148]  Il se souvient que MR lui a raconté un rêve dans lequel les pages falsifiées du dossier dentaire lui auraient été indiquées par des hologrammes. Par contre, cela ne traduisait pas un délire, car elle ne s’identifiait pas comme étant une personne choisie par Dieu ou investie d’une mission.

[1149]  Elle était devenue intolérante à l’égard de son mari et de ses proches et rapportait de l’anxiété face à sa relation conjugale en raison de l’impact de son état psychologique sur sa vie de couple (diminution de l’intimité sexuelle) et sa vie familiale.

[1150]  MR décrivait également une diminution importante de ses diverses activités ainsi qu’une diminution significative des intérêts et du plaisir liée à celles-ci.

[1151]  Elle décrivait également un sentiment de dévalorisation personnelle lié à son incapacité de maintenir ses activités habituelles.

[1152]  Elle se sentait aussi humiliée des changements survenus dans sa diction.

[1153]  Chaque fois qu’elle se brosse les dents, cela lui remémore sa pénible mésaventure orthodontique.

[1154]  Dr Coté indique à son rapport qu’il est d’avis que MR présente une symptomatologie de trouble dépressif majeur accompagnée de symptômes anxieux. Il précise qu’il doit retenir ce diagnostic par opposition au trouble de l’adaptation avec anxiété et humeur dépressive en raison de la présence de symptômes dépressifs en nombre suffisant pour répondre aux critères diagnostic du trouble dépressif majeur tel que recommandé par le DSM-IV-TR.

[1155]  Il explique que MR présente alors plus que le minimum requis de cinq (5) symptômes en ce qu’elle présente sept (7) symptômes du trouble dépressif majeur, incluant la tristesse et la perte d’intérêt et de plaisir liée aux activités habituelles.

[1156]  Dr Côté conclut à la probabilité d’un lien causal entre les évènements allégués et le trouble dépressif majeur.

[1157]  Il relate que les nombreux symptômes du trouble dépressif majeur indiquent que les symptômes anxieux associés entraînent des limitations fonctionnelles sous la forme de difficultés importantes à exercer des activités personnelles, familiales, sociales et professionnelles.

[1158]  Il explique notamment que les symptômes de tristesse, d’irritabilité, de perte d’intérêt, de fatigabilité et de troubles de concentration entraînent des difficultés à maintenir des activités soutenues.

[1159]  À l’époque de son rapport en 2013, en plus d’une perte importante de jouissance de la vie, les séquelles psychiatriques liées aux évènements allégués correspondent à un déficit anatomophysiologique (D.A.P.) de 10%.

[1160]  Selon le barème de la 6e et dernière édition de l’American Medical Association (« AMA »), à cette atteinte permanente significative précitée s’ajoute une perte importante de jouissance de la vie.

[1161]  Au procès, Dr Côté explique que MR n’exagère pas ses symptômes dépressifs et utilise des précisions et des nuances.

[1162]  Selon lui, les symptômes se sont aggravés au fil du temps après mars 2005.

[1163]  Au départ, MR consacrait ses énergies à résoudre ses problèmes physiques. Elle ne réalisait pas son atteinte psychologique.

[1164]  Dr Côté joint un complément à son rapport suite à sa rencontre avec RB qui accompagnait MR lors de son évaluation.

[1165]  RB lui rapporte alors que MR est très angoissée et moralement affectée des complications liées aux traitements orthodontiques entrepris en mars 2005.

[1166]  L’état psychologique de celle-ci a un impact très important sur tous les aspects de leur vie, à savoir leur vie de couple, leur vie familiale, leur vie sociale et leur travail, de même que sur leur situation financière, ce qui a une influence sur sa vie personnelle. Il subit aussi une perte notable de jouissance de la vie[146].

[1167]  Au procès, les experts n’avaient pas, de part et d’autre, procédé à une évaluation actualisée de la condition psychologique de MR.

[1168]  Or, durant le long procès, tous ont été toutefois à même de constater que MR a pleuré à chaudes larmes à plusieurs reprises, submergée par ses émotions et les difficultés de se représenter seule.

[1169]  Au procès, Dr Côté précise que, même si nous faisions abstraction de l’aspect de l’apnée du sommeil, six (6) symptômes dépressifs sur neuf (9) demeurent présents.

La réticence de MR à prendre des antidépresseurs

[1170]  Au procès, Dr Proulx, médecin de MR, explique que durant l’investigation liée au fait que le cœur de MR bat plus vite que la moyenne, MR a vécu de mauvaises expériences avec la prise de médicaments et certains effets secondaires. Depuis, elle éprouve une grande réticence aux médicaments de toute nature.

[1171]  Dr Bérard n’indique pas à son rapport les explications fournies par MR quant à sa réticence à prendre des médicaments.

Le refus de MR de suivre une thérapie auprès d’un psychologue

[1172]  Dr Bérard insiste sur le fait que MR n’effectue aucun effort pour suivre un traitement psychiatrique.

[1173]  Au procès, Dr Proulx souligne que le support de son regroupement spirituel semble aider MR.

[1174]  Dans le cadre de sa pratique, il ne propose nullement qu’un suivi psychologique soit exercé par un regroupement spirituel. Il doit toutefois être respectueux à l’égard des choix de ses patients. Il n’est pas en mesure d’imposer un traitement psychologique.

[1175]  Il reconnaît toutefois qu’il est possible qu’une situation soit plus longue à se rétablir sans un tel traitement auprès d’un professionnel en la matière.

[1176]  Sa formation lui a permis d’assumer un certain suivi psychologique auprès de MR après la survenance d’un évènement de violence conjugale en juillet 2013.

[1177]  MR a reçu des indemnités de remplacement du revenu par l’IVAC qui a toutefois cessé les versements puisqu’elle ne se soumettait pas à un traitement auprès d’un psychologue.

[1178]  Dr Côté exprime que les antidépresseurs et un suivi psychiatrique ont des effets limités. On voit davantage d’amélioration lorsque des correctifs concrets peuvent être apportés à une situation.

*****

[1179]  Bien que le Tribunal préfère le témoignage et l’évaluation du Dr Côté à la vision tunnel du Dr Bérard, il s’interroge sur le pourcentage alloué dans les circonstances.

[1180]  En l’espèce, les psychiatres n’avaient pas en leur possession le dossier médical du Dr Proulx.

[1181]  Tant MR que Dr Proulx ont relaté la survenance d’un épisode de violence conjugale en juillet 2013.

[1182]  Or, le rapport de l’IVAC réfère à la survenance d’autres épisodes antérieurs.

[1183]  Il n’est pas rare d’assister en la matière à une escalade progressive de violence avant la survenance d’un évènement plus majeur.

[1184]  Les notes du dossier médical depuis 1991 ne révèlent toutefois pas de trace de violence conjugale.

[1185]  Est-ce que MR n’en parlait simplement pas à son médecin? Est-ce une erreur de l’auteur du rapport de l’IVAC qui n’a incidemment pas témoigné?

[1186]  En matière de psychologie, il est extrêmement difficile de compartimenter chacune des sphères émotionnelles de l’être humain.

[1187]  Il n’en demeure pas moins que le Tribunal considère que MR a effectivement subi un préjudice psychologique découlant de sa mésaventure orthodontique étalée sur une période de sept (7) ans du printemps 2005 à l’automne 2012.

[1188]  Les défendeurs invoquent que MR devait consulter un psychologue afin de minimiser ses dommages. Ils n’ont toutefois pas démontré qu’une telle thérapie aurait réduit sa détresse dans les circonstances[147]. L’absence d’un suivi thérapeutique n’est pas nécessairement un obstacle à l’octroi d’une compensation[148].

[1189]  Quant à la détresse liée aux procédures judiciaires, il n’y a pas lieu de la nier ou de la banaliser, mais il importe de souligner qu’elle n’est pas imputable aux défendeurs, mais à la disparité des ressources et au déséquilibre des moyens respectifs des parties.

L’octroi de dommages non pécuniaires

[1190]  En 1978, la Cour suprême du Canada dans l’affaire Andrews (jeune adulte devenu tétraplégique) fixait à 100 000 $ le plafond de la somme attribuable pour les dommages non pécuniaires découlant d’un préjudice corporel (les douleurs, les souffrances, les ennuis et inconvénients, le préjudice psychologique, le préjudice esthétique et la diminution de l’espérance de vie)[149].

[1191]  Au 1er janvier 2010 (période de la signification du présent recours), l’indexation du plafond atteignait 331 000 $[150].

[1192]  La durée des traitements et tous les inconvénients occasionnés durant et après les traitements en litige, alors que MR cherche des solutions à la rétrusion et la mobilité de ses dents, ont certes occasionné des douleurs, souffrances, ennuis et inconvénients.

[1193]  En l’espèce, puisque Dr Déry avait opté pour l’extraction de deux (2) dents dont la # 14 afin d’atteindre plus facilement la médiane centrale, rien ne justifiait, selon Dr Remise, la non atteinte de cet objectif après une période de 4 ½ ans.

[1194]  Avant ses traitements auprès du Dr Déry, MR ne souffrait pas de malocclusion ou de douleurs liées aux mâchoires.

[1195]  Or, selon Dr Remise, Dr Létourneau et Dre Morisson, son occlusion et sa condition parodontale se sont détériorées. Dr Remise insiste que le traitement du         Dr Hang consistait en un traitement de rattrapage qui n’a pas permis de mieux centrer les dents.

[1196]  Par ailleurs, les délais encourus pour l’obtention du dossier dentaire ont certes occasionnés des délais pour l’obtention d’un rapport d’expertise complet émanant d’un orthodontiste du Québec.

[1197]  De plus, la sensation omniprésente des dents et leur sensibilité au froid et au chaud, résultant selon Dr Remise des nombreuses tentatives du Dr Déry d’avancer et de reculer les dents et de l’ablation agressive de l’émail, doivent être pris en considération, car il s’agit d’une atteinte irrémédiable et irréversible.

[1198]  Le Tribunal accorde 30 000 $ à titre de dommages non pécuniaires[151].

3.         Préjudice esthétique (20 000 $)

[1199]  En 2005, MR était initialement préoccupée par l’aspect inesthétique de sa dentition. Son objectif principal était de corriger la déviation et le chevauchement. Elle insistait particulièrement afin que ses dents soient bien centrées.

[1200]  Or, à la fin du traitement du Dr Déry, tant les dents du haut que les dents du bas ne sont pas centrées, ce qui est visible et clairement inesthétique.

[1201]  À l’époque du traitement auprès du Dr Hang, sa préoccupation était davantage axée sur les effets dévastateurs liés aux troubles du sommeil.

[1202]  Selon MR, ce traitement aurait été écourté en raison de la pression exercée en défense afin qu’elle respecte les délais pour la mise en état du dossier judiciaire.

[1203]  Près de quinze (15) ans après le début des traitements en 2005, un préjudice esthétique demeure, quoique moindre, puisque ses arcades ont été élargies et ses dents alignées, et ce, malgré les traitements dentaires subséquents.

[1204]  Le sourire et la dentition sont des éléments centraux importants du visage soumis au regard des tiers. Il ne s’agit donc pas d’un préjudice esthétique situé à un endroit plus discret sur le corps et pouvant être l’objet d’un camouflage.

[1205]  Le Tribunal alloue 15 000 $ à titre de dommage non pécuniaire additionnel.

4.         Soins dentaires passés et soins passés liés aux conséquences des falsifications (105 571 $)

[1206]  MR réclame 87 768,70 $ pour le remboursement du 1er traitement effectué par le Dr Déry, les frais de consultations des divers professionnels du milieu dentaire et les frais reliés aux soins prodigués par d’autres dentistes et orthodontistes au Québec ainsi que tous ses voyages au Vermont (Dr Dick) et à Los Angeles (Dr Hang et Dre Weaver).

[1207]  Elle réclame également pour les traitements à sa langue, les traitements en chiropractie et le remboursement de pastilles pour la gorge.

[1208]  Elle réclame aussi les frais pour les tests effectués à la clinique du sommeil.

[1209]  Enfin, MR réclame 17 802,26 $ correspondant à tous les kilométrages effectués à raison de 0,52 $ le kilomètre, et ce, depuis 2005[152]. La preuve est inexistante quant aux diverses allocations applicables au fil des ans. Le Tribunal fixe arbitrairement une allocation de 0,48 $ du km sur l’ensemble de la période entre 2005 et 2018.

Les honoraires et frais du Dr Déry

[1210]  Il y a lieu d’exiger du Dr Déry qu’il rembourse à MR les frais acquittés pour le 1er traitement et l’obtention d’un duplicata d’un modèle (4 419 $), même s’il a procédé à l’élargissement des arcades dentaires ayant probablement écourté la durée du traitement effectué à Los Angeles[153].

[1211]  N’eût été son entêtement à poursuivre un traitement malgré la faiblesse de ses connaissances en biomécanique, MR aurait pu bénéficier d’un traitement orthodontique réalisé selon les règles de l’art dans un temps raisonnable, et ce, au Québec.

[1212]  Il n’y a pas lieu d’accorder le remboursement des kilomètres parcourus pour les séances auprès du Dr Déry puisque MR aurait de toute façon eu à effectuer des déplacements auprès d’un autre praticien pour les traitements. La durée des traitements aurait été vraisemblablement plus courte (moins de séances), mais la distance à parcourir possiblement plus longue.

Les honoraires de consultations de divers professionnels

[1213]  MR réclame les honoraires de consultation auprès de Dr Flam (45 $), Dr Bérubé (575 $), Dre Gendron (255 $), Dr Lamarre (130 $), Dr Côté (106 $), Centre dentaire Exquisite Smiles (58 $), Dr Roux (20 $), Dr Dick (224,55 $) et Dr Hang (899,03 $)[154].

[1214]  Il n’y a pas lieu d’allouer ces montants puisque ceux-ci n’ont pas agi à titre d’experts et que les divers rapports de consultation n’ont pas été produits à titre de rapports d’expertise.

Les traitements à Los Angeles

[1215]  Le 22 septembre 2009, lors de l’enlèvement des appareils, MR est prévenue qu’il importe qu’elle porte ses appareils amovibles de contention jusqu’à sa prise en charge par un autre professionnel. Il est impensable de reporter les traitements après ce litige.

[1216]  À l’époque, il y a une rétrusion dentaire, une malocclusion et la présence de deux (2) espaces résiduels qui ne sont pas entièrement fermés (# 14 et # 23).

[1217]  La preuve révèle que MR a effectué des démarches auprès de dentistes et d’orthodontistes du Québec. Aucun d’entre eux n’a voulu la prendre comme patiente.

[1218]  Elle relate que les dentistes Dr Lamarre et Dr Roux avaient démontré de l’ouverture, mais qu’ils se sont retirés après la réception d’une lettre du FARPODQ pour l’obtention d’une copie des dossiers dentaires.

[1219]  Certains praticiens sont réfractaires à entamer des soins durant un litige[155].

[1220]  À cet obstacle, s’ajoutait la problématique d’une recherche de solution autre que celle d’une chirurgie maxillo-faciale invasive afin d’enrayer son apnée du sommeil.

[1221]  L’amie de longue date de MR, Solange Bernier, se rappelle que MR n’avait pas la possibilité de se faire soigner ici et qu’elle devait se rendre à Los Angeles.

[1222]  Dr Déry suggère qu’il eut été préférable que MR se résigne à subir au Québec une chirurgie maxillo-faciale, plutôt que de recevoir des soins aux États-Unis.

[1223]  Or, l’obligation de minimiser ses dommages n’emporte pas nécessairement celle pour une victime de subir une intervention chirurgicale[156], ou des traitements qui comportent un risque sérieux pour sa santé[157].

[1224]  En l’espèce, il n’y a pas lieu de reprocher à MR d’avoir effectué une tentative pour éviter une chirurgie qui comporte de grands risques.

[1225]  Par ailleurs, compte tenu de son litige pendant au Québec, la preuve ne révèle pas qu’un spécialiste aurait effectivement accepté d’effectuer une telle chirurgie.

[1226]  Les défendeurs n’ont offert aucune alternative concrète au Québec[158].

[1227]  Le Tribunal est d’avis qu’il y a lieu de rembourser les frais reliés à ses vacations auprès du Dr Hang à Los Angeles.

[1228]  MR réclame 57 079,75 $ soit 14 715,84 $[159] pour les traitements et 42 363,91 $ pour les frais d’avions, de motels, de repas et autres frais pour elle et ses interprètes[160].

[1229]  Il y a toutefois lieu de retrancher les frais relatifs aux traitements de réadaptation de la langue auprès de Dre Weaver à savoir 2 185,37 $ lors du 6e séjour, 530 $ lors du 7séjour, 514 $ lors du 8e séjour et 509,25 $ ainsi que les frais liés le 18 octobre 2012 à l’ablation du frein lingual (509,25 $) lors du 9e et dernier séjour.

[1230]  Il n’y a pas lieu d’allouer ces montants en l’absence d’un lien entre les traitements du Dr Déry, les traitements de réadaptation et l’intervention chirurgicale.

[1231]  Lors du 9e séjour, il y a également lieu de retrancher les frais liés à la présence du copain de la fille de MR, laquelle était présente à titre d’interprète. À la demande de la défense, le Tribunal soustrait son billet d’avion (711,98 $) ainsi que le tiers de l’ensemble des frais de nourriture (643,73 $ ÷ 3 = 214,58 $) de même que la visite du trio d’un musée de cire (51,35 $).

[1232]  Le Tribunal alloue 14 715,84 $ pour les traitements et 37 138,13 $ pour les neuf (9) séjours à Los Angeles[161].

[1233]  Quant aux kilomètres parcourus afin de se rendre et revenir de l’aéroport, ils totalisent 6 166. Le Tribunal alloue un montant de 2 959,68 $ (6 166 km x 0,48 $)[162].

Les soins complémentaires réalisés au Québec

[1234]  Le Tribunal accorde les frais de consultation et de polissage de la dent # 11 réalisé par Dr Côté (134 $) ainsi que les frais liés aux kilomètres parcourus soit 114,24 $ (238 km x 0,48 $)[163].

[1235]  Quant aux frais liés à la réparation de la dent # 16 par Dr Côté, il y lieu de retrancher le montant de 165 $ pour des travaux à la dent # 15. Le Tribunal alloue une somme de 1 389 $ ainsi que les frais liés aux kilomètres parcourus soit 114,24 $ (238 km x 0,48 $)[164].

[1236]  Il y a lieu de rembourser les implants # 14 et # 44 soit 5 394 $. En 2005, bien qu’il n’était pas fautif de procéder au retrait des dents, il importait toutefois d’éviter le recul des dents, ce que Dr Déry n’a pas fait. Afin de réavancer les dents, les implants réalisés en 2013 par Dr Chartrand étaient désormais nécessaires[165]. L’implant # 23 n’est pas alloué, car à l’époque il était planifié lors du 1er traitement l’insertion d’un implant ou d’un pont et MR aurait dû en acquitter les frais.

[1237]  Les kilomètres parcourus pour les traitements liés aux implants totalisent 1 268. Le Tribunal alloue un montant de 608,64 $ (1 268 km x 0,48 $)[166].

[1238]  MR a aussi droit au remboursement des frais liés à la réfection des plombages creusés (# 21 et # 22) lors de l’ablation abusive de l’émail à savoir 208 $[167]. Le Tribunal alloue les frais liés aux kilomètres parcourus soit 55,68 $ (116 km x 0,48 $)[168].

[1239]  Il y a cependant lieu d’exclure de la réclamation les tests effectués à la clinique du sommeil en l’absence d’une preuve d’un lien entre la manifestation des symptômes liés aux troubles du sommeil et les traitements du Dr Déry ainsi que les pastilles pour la gorge n’ayant aucunement été l’objet d’une ordonnance médicale et possiblement liées aux troubles du sommeil. Il y a également lieu d’exclure les honoraires liés aux traitements chiropratiques en l’absence d’un lien avec les traitements du Dr Déry.

[1240]  Le Tribunal alloue donc 62 831,45 $ à titre de dommages pécuniaires[169].        

5.         Soins futurs (dentaires et chiropratiques) (123 000 $)

[1241]  MR réclame pour des facettes et couronnes en porcelaine pour ses 20 dents en raison de la perte d’émail subie. MR a désormais 59 ans.

[1242]   MR produit un estimé du 12 février 2019 du Dr Chartrand, prosthodontiste, lui indiquant le prix d’une couronne temporaire (128 $) et d’une couronne permanente (2 050 $)[170].

[1243]  Selon MR, la durée de vie utile d’une facette ou d’une couronne en porcelaine est d’environ 10 ans.

[1244]  Selon Dr Déry, les facettes sont généralement posées sur les dents situées à l’avant (six (6) dents en haut et six (6) dents en bas). Il est plus fréquent d’installer des couronnes sur les dents situées à l’arrière. Par ailleurs, il reconnaît qu’une facette ou une couronne a une durée de vie d’environ dix (10) ans à quinze (15) ans.

[1245]  Initialement, MR anticipait quatre (4) changements de couronnes au fil des ans                                               (20 x 2 050 $ x 4 = 164 000 $).

[1246]  Au procès, elle réduit sa réclamation à trois (3) changements afin de tenir compte de son espérance de vie (20 x 2 050 $ x 3 = 123 000 $).

[1247]  Il n’y a toutefois aucune preuve relative à la nécessité de procéder à la pose de 20 facettes ou couronnes.

[1248]  Dr Remise a témoigné qu’il serait important qu’une évaluation précise soit réalisée afin de vérifier l’émail résiduel suite au traitement subi à Los Angeles.

[1249]  Il n’y a aucune expertise au dossier indiquant qu’un polissage similaire à celui effectué par Dr Côté sur la dent # 11 pourrait ou non être réalisé sur l’ensemble ou certaines de ses 20 dents.

[1250]  Il n’y a donc pas lieu d’allouer la somme réclamée.

[1251]  Enfin, MR ajoute au procès qu’elle devra également subir d’autres traitements chiropratiques sans préciser la compensation recherchée.

[1252]  Dre Anne-Marie Boisvert, chiropraticienne, a témoigné que MR éprouvait de la fatigue liée à son travail à l’ordinateur durant les procédures.

[1253]  Or, elle n’a pas vérifié à l’époque l’installation ergonomique de travail de MR.

[1254]  MR a cessé ses traitements pour des questions financières lorsque son ex-mari était en phase terminale.

[1255]  Selon Dre Boisvert, une reprise des traitements serait à envisager après une réévaluation intégrale de la situation de MR. Or, elle n’a pas fait de suivi à savoir si les exercices suggérés à l’époque avaient ou non été effectués depuis par MR.

[1256]  En l’absence d’une réévaluation de la condition actuelle de MR et d’un lien direct avec les traitements orthodontiques du Dr Déry, il n’y a pas lieu d’accorder un montant pour cette réclamation.

6.         Déboursés (124 201 $)

[1257]  MR réclame le remboursement des honoraires extrajudiciaires ainsi que le remboursement de frais extrajudiciaires tels le développement de photographies, l’obtention de photocopies, de cartouches d’encres, de clés USB, les frais reliés à ses vacations au palais de justice de Drummondville et à la Cour d’appel, à des bureaux de poste, à divers Bureau en Gros, à la boutique Bell et à la Sûreté du Québec, des frais de traduction de certains documents, les frais de kilométrage de tous ses déplacements ainsi que des frais de stationnement et de parcomètre[171].

[1258]  Les honoraires versés à Ménard Martin avocats en 2010 (9 075,78 $), ceux liés à sa recherche subséquente d’un avocat de 2010 à 2013 (3 243,74 $), à Me Richard Legault d’avril 2016 à août 2018 (30 359,23 $) et autres avocats qui lui ont prodigué des conseils à la carte (2 605,69 $) totalisent 45 284,44 $[172].

[1259]  Il s’agit certes là d’une somme importante. Toutefois, une partie à un litige ne peut être compensée pour de tels honoraires versés à moins de démontrer l’utilisation abusive de la procédure par la partie adverse. Or, il n’y a pas une telle preuve en cette affaire[173].

[1260]  Par ailleurs, les déboursés extrajudiciaires ne sont pas davantage recevables[174].

[1261]  Quant aux déboursés judiciaires, certains d’entre eux (les frais de sténographie des interrogatoires ayant fait l’objet d’une production ainsi que les frais des huissiers), pourront être l’objet d’une réclamation dans le cadre du mémoire de frais.

7.         Heures perdues en travail juridique dues aux falsifications

(29,04 $/heure) (295 068 $)

[1262]  À priori, il importe de souligner que la preuve n’a pas révélé la présence de falsifications.

[1263]  MR a témoigné que la presque totalité des professionnels de la santé ont manifesté des réticences ou un refus à venir éventuellement témoigner à la Cour.

[1264]  Il y a lieu de convenir que les professionnels de la santé ont des horaires plutôt chargés et peuvent difficilement se dégager de leurs devoirs auprès de leurs patients. De plus, une vacation à la Cour implique une perte de revenus importante.

[1265]  MR a donc pris des mesures afin de faire signer à ceux-ci des affidavits pour leur éviter un éventuel déplacement à la Cour.

[1266]  MR relate que la préparation de son dossier a occasionné des nuits blanches et un épuisement.

[1267]  De plus, son implication l’a menée vers une certaine forme d’obsession en ce qu’après tout le travail effectué, elle craignait pour sa vie. Elle a donc filmé son témoignage en cas de décès et a fait l’achat d’un coffre-fort pour y remiser la documentation en cas d’incendie. Elle évitait également de se promener avec les pièces dans son véhicule au cas où celui-ci serait l’objet d’un vol.

[1268]  Elle réclame toutes les heures passées dans son automobile ainsi que celles consacrées au dossier alors qu’elle était à la maison, de même que toutes celles alors qu’elle était hors de la voiture et hors de sa résidence (temps d’attente chez les professionnels, aux palais de justice et divers endroits) à un taux horaire de 29,04 $.

[1269]  Il correspond à du temps double, puisque son taux horaire de travail était auparavant de 14,52 $.

[1270]  Or, MR a témoigné qu’elle n’avait pas subi de perte de revenus et ne réclame aucune perte salariale.

[1271]  MR a confectionné un tableau descriptif détaillé des heures consacrées et des coûts reliés aux procédures[175].

[1272]  En 2015, la Cour suprême du Canada, dans l’affaire Hinse énonçait que la perte de temps et les efforts déployés pour obtenir justice sont des inconvénients inhérents aux efforts de quiconque est entraîné dans une démarche judiciaire[176].

[1273]  S’il n’y a aucune preuve de perte de revenus ou de procédure(s) abusive(s) de la part de partie adverse, les montants ne peuvent être réclamés.

[1274]  En fait, ils font partie des dommages non pécuniaires pour lesquels un montant a déjà été octroyé. Il ne saurait donc y avoir une double compensation.

[1275]  Le Tribunal n’accorde pas la somme réclamée.

8.         Heures perdues à se faire soigner et en traitements divers dus aux mauvais traitements et aux falsifications (29,04 $/heure) (47 361 $)

[1276]  MR réclame également toutes les heures consacrées pour se rendre et revenir des soins, de même que toutes les heures durant lesquelles ses soins ont été dispensés, ainsi que les heures de tous les voyages effectués aux États-Unis pour ses traitements. De plus, elle réclame des frais liés au kilométrage.

[1277]  Toutes les heures sont facturées à un taux horaire double de 29,04 $.

[1278]  MR a confectionné un tableau descriptif détaillé des heures consacrées et des coûts liés aux divers traitements et vacations en matière dentaire et orthodontique ainsi qu’en chiropractie[177].

[1279]  Or, on ne retrace pas dans la jurisprudence de cas où des gens ont été indemnisés sur la base d’un taux horaire pour recevoir des soins.

[1280]  En fait, plusieurs des montants réclamés font partie des dommages non pécuniaires pour lesquels un montant a déjà été octroyé. Il ne saurait donc y avoir une double compensation.

[1281]  Le Tribunal n’octroie pas la somme réclamée.

9.         Dommages exemplaires pour falsifications (500 000 $)

[1282]  MR n’a pas démontré l’existence de falsifications au dossier dentaire du Dr Déry. 

[1283]  Par ailleurs, en vertu de l’article 1621 C.c.Q., l’octroi de dommages-intérêts punitifs n’a lieu qu’en présence d’une disposition législative spécifique.

[1284]  Au surcroît, il y a lieu d’ajouter que MR ne pouvait réclamer des dommages exemplaires pour des falsifications au dossier du Dr Déry ainsi que le remboursement des heures consacrées au dossier judiciaire (rubrique 7) et à des soins (rubrique 8), notamment en raison de telles falsifications non prouvées en l’espèce.

[1285]  Il n’y a pas lieu d’allouer la somme réclamée.

10.       Demande spéciale de remboursement (12 000 $)

[1286]  Il est étonnant que le FARPODQ ait exigé un tel remboursement de RB, car il est usuel de conclure ce type de dossier par le biais d’un règlement ou d’un désistement sur la base de chaque partie payant ses frais.

[1287]  MR affirme que le FARPODQ a exigé qu’elle verse également un montant dans l’éventualité du retrait de sa réclamation.

[1288]  Il est difficile de concevoir que le FARPODQ ait pu sérieusement anticiper clore ainsi cette affaire avec MR.

[1289]  Quoi qu’il en soit, le montant versé par RB résulte d’une entente conclue et consignée au dossier judiciaire en juin 2014.

[1290]  De plus, MR ne peut réclamer pour autrui.

[1291]  Sa demande n’est pas recevable.

La computation des intérêts et de l’indemnité additionnelle

[1292]  Les défendeurs suggèrent que la computation des intérêts et de l’indemnité additionnelle débute à une date ultérieure à l’assignation en raison du comportement de MR.

[1293]  Tant avant que durant l’audition, ils répètent à maintes reprises que MR a été déclarée quérulente par la Cour d’appel en janvier 2016 et par la Cour supérieure en mars 2016.

[1294]  Il n’y a certes pas lieu de diminuer de quelque manière le caractère hautement répréhensible du langage grossier et du ton irrévérencieux utilisés alors par MR.

[1295]  À l’époque, MR n’est pas représentée et ses procédures révèlent sa grande exaspération et son impuissance à utiliser les moyens appropriés pour faire valoir ses arguments.

[1296]  À la lumière de l’ensemble du dossier, il a lieu de retenir que certains délais ont notamment été causés par la recherche d’un orthodontiste pour agir à titre d’expert en remplacement des trois (3) professionnels américains.

[1297]  Enfin, en matière de responsabilité dans le domaine des soins de santé, il n’est pas rare que les délais de mise en état des dossiers soient supérieurs aux délais liés à d’autres types de dossiers.

[1298]  Il n’y a pas lieu de débuter la computation à une date ultérieure à l’assignation.

Les frais d’experts

La demande

[1299]  Les frais du Dr Remise totalisent 11 939 $[178].

[1300]  Les frais du Dr Louis Côté, psychiatre, totalisent 10 398,50 $[179].

[1301]  Les frais d’experts en demande totalisent donc 22 337,50 $.

La défense

[1302]  Les frais du Dr Létourneau s’élèvent à 66 920,74 $[180].

[1303]  Les frais du Dre Morisson s’élèvent à 123 326,62 $[181].

[1304]  Les frais du Dr Louis Bérard, psychiatre, s’élèvent à 26 674,20 $[182].

[1305]  Les frais d’experts en défense s’élèvent donc à 216 921,56 $.

[1306]  Cette colossale disproportion soulève la question de l’accessibilité à la justice en matière de soins de santé. Quels sont les particuliers au Québec pouvant supporter les frais d’avocats et d’experts d’un tel recours pour affronter ceux des assureurs des professionnels?

[1307]  Il s’agit certes d’un défi de société majeur susceptible de miner la confiance des contribuables dans leurs systèmes de santé et de justice.

[1308]  Enfin, le Tribunal n’a pas à trancher l’aspect du délai de traitement de la plainte déontologique. Toutefois, le délai de plus de quatre (4) ans laisse perplexe.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :  

ACCUEILLE en partie la demande re remodifiée;

[1309]  CONDAMNE solidairement Dr Sylvain Déry et Dr Sylvain Déry chirurgien dentiste inc. à payer à la demanderesse 4 419 $ en guise de remboursement des frais pour le 1er traitement et l’obtention d’un duplicata d’un modèle dentaire avec les intérêts et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 C.c.Q. à compter de l’assignation;

[1310]  CONDAMNE solidairement Dr Sylvain Déry et Dr Sylvain Déry chirurgien dentiste inc. à payer à la demanderesse 62 831,45 $ à titre de dommages pécuniaires avec les intérêts et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 C.c.Q. à compter de l’assignation;

[1311]  CONDAMNE solidairement Dr Sylvain Déry et Dr Sylvain Déry chirurgien dentiste inc. à payer à la demanderesse 45 000 $ à titre de dommages non pécuniaires avec les intérêts et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 C.c.Q. à compter de l’assignation;

[1312]  REJETTE la demande re remodifiée à l’encontre du Dr Robert Nappert;

[1313]  RÉSERVE les droits de la demanderesse pour une période de trois (3) ans de réclamer des dommages additionnels en cas d’aggravation de sa condition dentaire en vertu de l’article 1615 C.c.Q.;

[1314]  AVEC LES FRAIS DE JUSTICE, incluant les frais des experts en demande totalisant 22 337,50 $.

 

__________________________________

ANNE JACOB, J.C.S.

 

Mme Marlaine Rainville

Demanderesse

Non représentée

 

Me Olivier Truesdell-Ménard

donati maisonneuve

Avocats des défendeurs

Dr Sylvain Déry et Dr Sylvain Déry chirurgien dentiste inc.

 

Me André Dugas

andré dugas avocat

Avocat du défendeur

Dr Robert Nappert

 

Dates d’audience :

16, 17,18, 19, 20, 23, 24, 25, 26, 27, 30 septembre,

1er, 2, 3, 4, 7, 8, 9, 21, 22 et 23 octobre 2019

 

Table des matières

PORTRAITS DES PARTIES ET MISE EN CONTEXTE.......................................................................... 2

Marlaine Rainville (MR).................................................................................................................... 2

Dr Robert Nappert........................................................................................................................... 3

Dr Sylvain Déry................................................................................................................................ 4

L’hygiéniste Claire Gaulin................................................................................................................ 5

LES FAITS........................................................................................................................................ 6

La référence fournie par Dr Nappert (décembre 2004 ou mars 2005)........................................... 6

Les premières séances avec Dr Déry (17 janvier et/ou 14 mars et 17 mars 2005)...................... 8

L’extraction des dents # 14 et # 44 par Dr Nappert (6 avril 2005)................................................ 11

Le 1er traitement orthodontique du Dr Déry (26 avril 2005 au 21 juillet 2009)............................... 12

Tests et diagnostic de troubles du sommeil (novembre 2008 et printemps 2009)...................... 18

La fin du 1er traitement du Dr Déry (21 juillet 2009)...................................................................... 21

La suggestion d’un 2e traitement par Dr Déry (30 juillet 2009)..................................................... 22

Le bris de la dent # 16 (19 août 2009)........................................................................................... 22

La demande d’interruption du 2e traitement (4 septembre 2009)................................................. 23

L’enlèvement des appareils orthodontiques (22 septembre 2009)............................................... 24

L’institution hâtive des procédures (automne 2009)..................................................................... 26

Les démarches auprès de professionnels du Québec après la poursuite.................................. 26

Les traitements subis aux États-Unis (2011 et 2012) et l’interrogatoire du Dr Déry.................... 31

Le diagnostic de dépression de MR (février 2013)....................................................................... 35

L’installation des implants (mai, juin et septembre 2013)............................................................. 35

Les difficultés conjugales et la séparation de MR et RB (été 2013)............................................. 35

Le désistement de RB (juin 2014)................................................................................................. 36

La plainte de MR à l’Ordre des dentistes du Québec (28 août 2015)........................................... 36

Les déclarations de quérulence (janvier et mars 2016)................................................................ 37

Le décès de RB (avril 2019).......................................................................................................... 37

ANALYSE........................................................................................................................................ 37

La présentation des experts.......................................................................................................... 37

Remarques préliminaires.................................................................................................................................................... 37

Dr Claude Remise................................................................................................................................................................. 38

Dr Jean-Charles Létourneau............................................................................................................................................... 39

Dre Florence Morisson........................................................................................................................................................ 40

Les examens orthodontiques des experts et leurs rapports........................................................ 40

La présence des experts durant le procès......................................................................................................................... 42

LA RESPONSABILITÉ...................................................................................................................... 42

Les reproches à l’égard du Dr Déry................................................................................................ 43

La date de la consultation initiale (17 janvier ou 14 mars 2005)................................................... 43

Le diagnostic et le plan de traitement choisi par Dr Déry............................................................. 43

L’absence d’information quant à l’expérience et la désignation du Dr Déry................................. 47

L’insuffisance de la divulgation des risques lors du consentement.............................................. 49

L’installation déficiente des boîtiers et des bagues (strap up)...................................................... 50

L’absence de supervision.............................................................................................................. 51

Les résultats à la fin du 1er traitement du Dr Déry........................................................................ 52

La déviation dentaire.......................................................................................................................................................... 53

La rétraction dentaire.......................................................................................................................................................... 54

La malocclusion et la mobilité des dents.......................................................................................................................... 57

La durée des traitements du Dr Déry................................................................................................................................. 59

Les résultats lors de l’interruption du 2e traitement du Dr Déry.................................................... 60

La fracture de la dent # 16................................................................................................................................................. 60

L’altération de l’émail et la perte de lustre....................................................................................................................... 63

La sensibilité dentaire......................................................................................................................................................... 67

Le manque d’espace de la langue..................................................................................................................................... 67

La coupure subséquente du frein lingual......................................................................................................................... 68

La perte de tonus de la langue et les difficultés d’élocution......................................................................................... 68

La descente du palais, les difficultés de déglutition et les maux de gorge.................................................................. 69

La modification de la voix.................................................................................................................................................. 70

Le développement de troubles du sommeil.................................................................................. 71

Les délais pour l’obtention d’un diagnostic..................................................................................................................... 71

La réponse erronée au questionnaire du Dr Lapointe, pneumologue......................................................................... 73

L’absence de fiabilité du test de sommeil de 2009......................................................................................................... 73

L’interprétation des résultats des tests en 2009 et 2012 par Dre Morisson................................................................ 74

Les incidences des extractions dentaires sur l’oropharynx............................................................................................ 76

Le rétrécissement de l’oropharynx..................................................................................................................................... 77

L’impact du recul des dents par Dr Déry et leur avancement par Dr Hang................................. 78

L’utilisation aléatoire du CPAP...................................................................................................... 79

La tenue, la falsification et la transmission du dossier dentaire................................................... 80

La tenue du dossier............................................................................................................................................................. 80

La transmission incomplète du dossier............................................................................................................................. 82

Pages manquantes (page du couvert et pages 6 (verso), 6.1, 13 à 18, 26, 50 et 52).............................................. 83

La falsification du dossier (pages 3, 4, 5, 6, 11, 51 et 53 et date de la 1ère séance).................................................. 86

La date de la 1ère consultation (17 janvier ou 14 mars 2005)...................................................................................... 88

Les reproches à l’égard du Dr Nappert........................................................................................... 90

La référence fournie...................................................................................................................... 90

Les extractions du 6 avril 2005...................................................................................................... 91

La transmission d’un dossier incomplet....................................................................................... 92

Les dommages (1 531 751 $ et 12 000 $)....................................................................................... 93

1.         Incapacité partielle permanente (50 000 $)......................................................................... 94

2.         Préjudice psychologique, douleurs, souffrances, ennuis et inconvénients (275 000 $)..... 94

La présentation des experts psychiatres et leurs rapports respectifs.......................................... 94

Dr Louis Côté........................................................................................................................................................................ 94

Dr Louis Bérard..................................................................................................................................................................... 95

La condition psychologique de MR avant 2005............................................................................. 96

Les douleurs, souffrances, ennuis et inconvénients..................................................................... 96

La persistance des troubles du sommeil...................................................................................... 98

L’observation de symptômes dépressifs...................................................................................... 98

La réticence de MR à prendre des antidépresseurs....................................................................................................... 100

Le refus de MR de suivre une thérapie auprès d’un psychologue.............................................................................. 101

L’octroi de dommages non pécuniaires...................................................................................... 102

3.         Préjudice esthétique (20 000 $)......................................................................................... 103

4.         Soins dentaires passés et soins passés liés aux conséquences des falsifications (105 571 $)           104

Les honoraires et frais du Dr Déry................................................................................................................................... 104

Les honoraires de consultations de divers professionnels........................................................................................... 104

Les traitements à Los Angeles.......................................................................................................................................... 105

Les soins complémentaires réalisés au Québec............................................................................................................. 106

5.         Soins futurs (dentaires et chiropratiques) (123 000 $)...................................................... 107

6.         Déboursés (124 201 $)...................................................................................................... 109

7.         Heures perdues en travail juridique dues aux falsifications............................................... 109

(29,04 $/heure) (295 068 $)......................................................................................................... 109

8.         Heures perdues à se faire soigner et en traitements divers dus aux mauvais traitements et aux falsifications (29,04 $/heure) (47 361 $)................................................................................................. 111

9.         Dommages exemplaires pour falsifications (500 000 $)................................................... 111

10.      Demande spéciale de remboursement (12 000 $)........................................................... 111

La computation des intérêts et de l’indemnité additionnelle........................................................ 112

Les frais d’experts....................................................................................................................... 113

La demande....................................................................................................................................................................... 113

La défense.......................................................................................................................................................................... 113

 



[1]     Une table des matières est insérée à la fin.

[2]     Pièces P-15.7C et P-18, en liasse.

[3]     Pièce P-22.1. MR se remémore que le 12 décembre 2004, elle a reçu un chèque de 5 000 $ de son père qu’elle dépose le 14 décembre 2004. Le 23 décembre, elle a retiré 3 000 $ de son compte bancaire pour acheter le lendemain des meubles au prix de 2 112,50 $. Le solde a servi à payer le traitement du Dr Déry.

[4]     Pièce P-6 amendée.

[5]     Pièce P-23. Notes sténographiques de l’interrogatoire du 21 mars 2011, p. 9 l. 23.

[6]     Pièce DD-13.

[7]     Pièce P-38, Annexe Q.

[8]     Pièces P-2 amendée et DD-27.

[9]     Pièces P-24, P-24.2.A et DD-6 (dossier incomplet).

[10]    Pièce P-24.2.A. Affidavit circonstancié du 25 avril 2012 du Dr Bérubé.

[11]    Pièce P-24. Le rapport est daté du 29 novembre 2006.

[12]    Pièce DD-6.

[13]    Id.

[14]    Pièces DD-11 (incomplet) et P-26, en liasse. Affidavit circonstancié du 23 avril 2013 du Dr Lamarre.

[15]    Pièce P-26, en liasse. Son rapport est rédigé et transmis aux avocats de MR le 3 novembre 2009.

[16]    Pièce P-39, en liasse.

[17]    Pièce P-8 amendée. Affidavit circonstancié du 7 janvier 2011 du Dre Gendron.

[18]    Pièce DD-10, p. 7. (Ce dossier est par ailleurs incomplet).

[19]    Pièce DD-10 (dossier incomplet).

[20]    Pièces P-8 amendée et P-8.1. Affidavit circonstancié du 7 janvier 2011 du Dre Gendron.

[21]    Pièces P-17 et P-17.2.

[22]    Pièce DD-19 (dossier médical complet).

[23]    Pièces P-17 et P-17.2.

[24]    Pièce P-17, p.5.

[25]    Pièce DD-4.A.

[26]    Pièce P-38, Annexe Q. Affidavit circonstancié du 10 janvier 2011 du Dr Roux.

[27]    Pièce P-16.1 (photographies prises le 24 janvier 2011).

[28]    Pièce P-8 amendée. Affidavit circonstancié du 7 janvier 2011 du Dre Gendron.

[29]    Pièce P-12.

[30]    Pièce P-20.1.

[31]    Pièce P-13.

[32]    Pièce P-30.

[33]    Pièce P-31.

[34]    Pièce DD-14.

[35]    Pièce P-31.

[36]    Pièces DD-11 (dossier incomplet) et P-26, en liasse. À savoir 5 210 $ pour le traitement plus les suivis subséquents.

[37]    Pièce P-26, en liasse.

[38]    Pièces D-1 et P-26, en liasse. Affidavit circonstancié du 23 avril 2013 du Dr Lamarre.

[39]    Pièce P-6.1, en liasse incluant le plan de traitement du 11 août 2010 pour la couronne de la # 16, la facture du 11 août 2010 pour l’examen et le polissage de la # 11, le plan de traitement du 16 septembre 2010 pour les plombages et le polissage de 19 dents, une copie des 5 photographies et Affidavit circonstancié du 11 novembre 2010 du Dr Côté.

[40]    Pièce P-26, en liasse. La lettre est datée du 1er septembre 2010. Affidavit circonstancié daté du 23 avril 2013 du Dr Lamarre.

[41]    Pièces P-24.1, en liasse (les honoraires anticipés, les photographies et radiographies du 16 septembre 2010 et le plan de traitement du 16 septembre 2010), P-24.2, en liasse (photographies et Affidavit circonstancié du 10 novembre 2010 du Dr Bérubé) et P-24.2A (les mesures, radiographies et photographies du 16 septembre 2010 et Affidavit circonstancié du 25 avril 2012 du Dr Bérubé).

[42]    Pièce P-24.1. Son rapport est daté du 16 septembre 2010.

[43]    Pièce P-6 amendée.

[44]    Pièce P-11.1 (à l’exception des commentaires manuscrits du Dr Hang).

[45]    Pièce P-38, Annexe Q. Affidavit circonstancié du 10 janvier 2011 du Dr Roux.

[46]    Pièces P-24.3 et DD-7 (dossier incomplet). Le rapport est daté du 13 janvier 2011.

[47]    Pièce P-18.1.

[48]    Pièce P-6.2, en liasse (photographies rapprochées des dents # 21 et # 22 et Affidavit circonstancié du 25 avril 2012 du Dr Côté).

[49]    Pièces P-28.1 (p. 38) et P-28.A.

[50]    Pièces P-15.7, en liasse et P-38.

[51]    Pièces D-23.1 et D-23.2.

[52]    Pièce P-17.2

[53]    Pièce P-18.2.

[54]    Pièce P-18.3.

[55]    Pièce DD-23.

[56]    Pièces P-28-4 (pp. 60, 61, 62, 79 et 84) et P-28.A.

[57]    Pièce P-33.1.

[58]    Pièce P-41, en liasse.

[59]    Id.

[60]    Rainville c. Nappert, 2016 QCCA 61.

[61]    Rainville c. Nappert, 2016 QCCS 1139.

[62]    Pièce DD-1.

[63]    Pièce DD-3.

[64]    Pièce DD-4.

[65]    Pièce DD-2.

[66]    Pièce P-38.

[67]    Pièce P-15.7, en liasse.

[68]    Le Tribunal a reconnu sa qualification à titre d’expert en orthodontie. Il n’a pas rempli une déclaration relative à la mission de l’expert, mais témoigne qu’il a agi avec objectivité, rigueur et impartialité.

[69]    Le Tribunal a reconnu sa qualification à titre d’expert en orthodontie.

[70]    Le Tribunal a reconnu sa qualification à titre d’experte en orthodontie et en apnée du sommeil.

[71]    Il avait planifié une durée d’une heure, mais la rencontre s’est déroulée sur une période de 2 h 15.

[72]    Pièce P-38.

[73]    Dr Remise n’a pas d’adjointe.

[74]    Pièce DD-15.

[75]    Pièces P-23.1 et P-23.2.

[76]    Pièce P-38, Annexe Q.

[77]    Notes sténographiques de l’interrogatoire de MR du 30 septembre 2010 (p.18 à 25).

[78]    Pièces P-2 amendée, P-7 ré-amendée, P-13, DD-16 (p. 51-53), DD-17 et DD-27. Le document est daté du 16 mars 2005, car il a été préparé la veille. Les parties conviennent qu’il a été signé le 17 mars 2005.

[79]    Cahill c. Cohen, 200 CanLII 18454 (QC CS); Galarneau c. Beaudoin, [2001] J.Q. no 2860 (C.S.).

[80]    Suzanne PHILIPS-NOOTENS, Robert P KOURI et Pauline LESAGE-JARJOURA, Éléments de responsabilité civile médicale, 4e éd., Montréal, Éditions Yvon Blais, 2015, par. 450.

[81]    Jean-Louis BAUDOIN, Patrice DESLAURIERS et Benoît MOORE, La responsabilité civile, 8e éd., vol. 2 « Responsabilité professionnelle » Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2014, p. 104 par. 2-112; Berlinguet c. Lamson-Engo, 2009 QCCS 910.

[82]    Règlement concernant certains actes qui peuvent être posés par les hygiénistes dentaires, RLRQ c. D-3, r.3 (version du 30 mai 2003 au 8 mars 2010).

[83]    RLRQ, c. D-3, r.4.

[84]    Pièce DD-1, p. 28. Photographie du 20 octobre 2010 du Dr Létourneau.

[85]    Pièce P-16.1.

[86]    Pièce P-38, Annexe O.

[87]    Pièces P-11 amendée et P-11.1.

[88]    Pièces P-5, P-5.2, P-38, Annexe B, DD-18 et DD-20.

[89]    Pièce P-38, Annexe J.

[90]    RLRQ, c. D-3, r.4. Article 4.03.02.

[91]    Pièces P-16.1 (photographies du 24 janvier 2011 du Dr Côté) et P-26 (photographies du Dr Lamarre).

[92]    Pièce DD-22. Extrait de l’agenda électronique de la clinique.

[93]    Pièce P-38, Annexe Q.

[94]    Pièces P-38, Annexe Q et P-26, en liasse.

[95]    Pièce P-26, en liasse.

[96]    Pièces P-6.1 (photographies du 11 août 2010 du Dr Côté) et 6.2 (photographies du 24 janvier 2011 du Dr Côté).

[97]    Pièce P-38, Annexe F, p. 8-12. Photographies du Dr Déry.

[98]    Pièce P-38, Annexe G, p. 7. Photographies du Dr Déry.

[99]    Pièce P-38, Annexe H, p. 1. Photographies du Dr Côté.

[100]   Pièces P-6.1 et P-38, Annexe H.

[101]   Pièce P-6.1 (photographies du 11 août 2010 du Dr Côté).

[102]   Pièces P-6.2 et P-38, Annexes F et H.

[103]   La Fédération des professionnelles (CSN) c. Centre hospitalier Sainte-Justine (CPNSSS), 2014 CanLII 54209 (QC SAT) par. 54-57.

[104]   Pièce DD-23.

[105]   Id.

[106]   Id.

[107]   Pièce P-42 (clé USB). L‘extrait dure moins de sept (7) minutes.

[108]   Pièce P-39.

[109]   Pièce DD-23.

[110]   Le document révèle effectivement une erreur de calcul.

[111]   Pièce P-17.

[112]   Pièce P-17.2.

[113]   Pièce DD-23.

[114]   Pièce DD-24 (clé USB).

[115]   Lapointe c. Hôpital Le Gardeur, [1992] 1 R.C.S. 351.

[116]   Pièces P-24.1 (rapport du 16 septembre 2010 du Dr Bérubé) et P-24.3 (rapport du 13 janvier 2011 du Dr Chamberland).

[117]   Pièces P-24.1 et P-24.2.

[118]   Pièce DD-3.

[119]   Pièce DD-4.A.

[120]   Pièce DD-4.

[121]   Règlement sur la tenue des cabinets et des dossiers et la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des dentistes du Québec, RLRQ c. D-3, r.16 (version du 11 janvier 2005 au 8 mars 2010).

[122]   1992, 2 R.C.S. 138.

[123]   F. (L.) c. Villeneuve, 1999 CanLII 11414 (QC CS) confirmé dans 2002 CanLII 23615 (QC CA).

[124]   Pièce P-2 amendée.

[125]   Pièce P-7 ré-amendée.

[126]   Pièces DD-28 (lettre de transmission) et P-2.1.

[127]   La page 53 de la 1ère copie transmise le 22 septembre 2009 était un registre de télécopie.

[128]   Pièce P-7.1.

[129]   Pièce P-7.1. Initialement, MR invoquait aussi la page 8 (consentement) qui n’est plus en litige.

[130]   DD-16. Le nombre de pages inclut la correspondance, les photographies et les radiographies selon la copie mécaniquement numérotée produite.

[131]   Pièce P-4.2.

[132]   Pièce DD-13.

[133]   Id. Ligne 12 de la page 18.

[134]   Pièce DD-21.

[135]   Pièces P-4.1, P-4.2, P-4.3, P-4.5, P-4.6, P-4.8, P-4.9, P-4.10.

[136]   Règlement sur la tenue des cabinets et des dossiers et la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des dentistes du Québec, RLRQ c. D-3, r.16 (version du 11 janvier 2005 au 8 mars 2010).

[137]   Beth MARSHALL et Diane Kelly, « Failures in Referral or Consultation with Other Health Practionners », Canadian Health Facilities Law Guide, vol. 1, Toronto, LexisNexis Canada, 2003, feuilles mobiles , à jour en 2014, ¶4125, p. 1908.

[138]   Ellen I. PICARD et Gerald B. Robertson, Legal Liability of Doctors and Hospitals in Canada, 5e éd., Toronto, Thomson Carswell, 2017, p. 401-402.

[139]   Williams c. Wai-Ping, [2005] O.J. No. 1940, par. 26 (S.C.J.), confirmé en appel dans [2005] O.J. No. 6186; Voir aussi aux États-Unis Estate of Tranor c. Bloomsburg Hosp, 60 F. Supp. 2d 412 (M.D. Pa. 1999).

[140]   Pièce DD-15. Notes sténographiques du 30 septembre 2010 (p. 9).

[141]   Pièce P-23. Notes sténographiques du 21 mars 2011.

[142]   Pièces P-22, D-3 et D-4.

[143]   Jean-Louis BAUDOIN, Patrice DESLAURIERS et Benoît MOORE, La responsabilité civile, Volume 1 - Principes généraux, 8e éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2014 par. 1-460 et 1-461.

[144]   Pièce P-15.7, en liasse.

[145]   Pièce DD-5.

[146]   Pièce P-15.7, en liasse.

[147]   J.S. c. Club de golf Hillsdale inc., 2011 QCCS 7306, par. 250 à 252.

[148]   Cloutier-Cabana c. Rousseau, 2008 QCCS 3513.

[149]   Andrews c. Grand & Toy Alberta Ltd., [1978] 2 R.C.S. 229.

[150]   Émond c. Lebrun, 2017 QCCS 2988.

[151]   Roy c. Ouellette, 2005 CanLII (QC CS); Pilon c. Centre Lapointe Inc., CanLII 9512 (QC CS); Alain Chaloux c. Lauzière, 2006 QCCS 3089.

[152]   Pièces P-28, P-28.A, P-28.1, P-28.2, P-28.3, P-28.4, P-28.5, P-28.6 et P-28.7.

[153]   Pièces P-28 et P-28.A. (53 $ + 500 $ + 3 730 $ + 136 $ = 4 419 $).

[154]   Pièces P-28, P-28.1, P-28.2 et P-28.A.

[155]   Pilon c. Centre Lapointe Inc., 2005 CanLII 9512 (QC CS).

[156]   N.T. c. 9107-3932 Québec inc., 2008 QCCS 1429.

[157]   Pierre DESCHAMPS, « L’exonération et le partage de responsabilité », dans Collection de droit 2019-2020, École du Barreau du Québec, vol. 5, Responsabilité, Montréal, Éditions Yvon Blais, 2019 p. 93.

[158]   Personnel Marie-Andrée Laforce (2000) c. Laforce 2007 QCCA 927; Pedherney c. Jensen, 2008 ABQB 345 (CanLII); Kemp c. Wittenberg, [1998] B.C.J. No. (B.C.S.C.); Gorosh c. Bowen, 2005 BCSC 917; Tsalamandris c. MacDonald, 2011 BCSC 1138.

[159]   Le prix de 14 500 $ (avant l’application du taux de change) incluait un paiement initial de 4 339,12 $ et le versement de 15 mensualités de mars 2011 à juillet 2012.

[160]   Pièces P-28.1, P-28.2, P-28.3 et P-28.A. (2 343,54 $ + 2 557,48 $ + 3 087,70 $ + 3 308,60 $ + 2 992,97 $ + 6 288,16 $ + 3 507,32 $ + 4 475,15 $ + 13 802,99 $).

[161]   42 363,91 $ - 5 225,78 $ (2 185,37 $ + 530 $ + 514 $ + 509,25 $ + 509,25 $ + 711,98 $ + 214,58 $ + 51,35 $) = 37 138,13 $.

[162]   Pièces P-28, P-28.1, P-28.2, P-28.3 et P-28.A. (387 km + 546 km + 440 km + 461 km + 461 km + 441 km (arrondi) + 456 km + 458 km + 2 516 km (la fille de MR demeure en Ontario).

[163]   Pièces P-28 et P-28.A. Les travaux ont été réalisés le 11 août 2010.

[164]   Id. Les travaux ont été réalisés le 24 janvier 2011. (1 554 $ - 165 $ = 1 389 $).

[165]   Pièces P-28.4 et P-28.A (1 561 $ + 3 000 $ + 2 000 $ + 1 530 $ = 8 091 $ ÷ ⅔ = 5 394 $).

[166]   Id. (317 km x 4 = 1 268 km). Les travaux ont été réalisés en mai, juin et septembre 2013.

[167]   Pièces P-28.7 et P-28.A. Les travaux ont été réalisés à l’automne 2018 par Dr Roux.

[168]   Id. (58 km (arrondi) x 2 = 116 km).

[169]   14 715,84 $ + 37 138,13 $ + 2 959,68 $ + 134 $ + 114,24 $ + 1 389 $ + 114,24 $ 5 394 $ + 608,64 $ + 208 $ + 55,68 $ = 62 831,45 $. Cela n’inclut pas le remboursement des frais du Dr Déry (4 419 $).

[170]   Pièce P-28.C.

[171]   Pièce P-28.B.

[172]   Pièces P-28, P-28.3, P-28.8, P-28.5, P-28.6 et P-28.B.

[173]   Viel c. Les Entreprises immobilières du terroir Ltée, 2002 CanLII 41120 (QC CA).

[174]   Érablières Roger Caron inc. Fédération des producteurs acéricoles du Québec, 2015 QCCS 645.

[175]   Pièce P-28.B.

[176]   Hinse c. Canada (Procureur général), 2015 CSC 35 (CanLII).

[177]   Pièce P-28.A.

[178]   4 875 $ pour son rapport (P-28.5) et 7 064 $ pour le procès (P-28.7 et P-28.B).

[179]   3 500 $ pour son rapport (P-28.4 et P-28.A) et 6 898,50 $ pour le procès (P-28.7 et P-28.B).

[180]   18 555 $ pour ses rapports (DD-25) et 48 365,74 $ pour le procès (DD-29).

[181]   16 064,08 $ pour ses rapports (DD-3 et DD-26) 41 624,40 $ pour la remise du procès au printemps 2019, car elle avait aménagé son horaire et ne pouvait prendre de nouveaux cas et a ainsi payé ses 10 employés à faire du ménage et du rangement (DD-26) et 65 638,14 $ pour le procès (DD-30).

[182]   6 208,65 $ pour son rapport (DD-5.3) et 20 465,55 $ pour le procès (DD-31).

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

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