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Décision

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Gabarit BDRVM

Autorité des marchés financiers c. Vaillancourt

2017 QCTMF 23

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DES MARCHÉS FINANCIERS

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

MONTRÉAL

 

DOSSIER N° :

2015-031

 

DÉCISION N° :

2015-031-001

 

DATE :

13 mars 2017

 

 

EN PRÉSENCE DE :

Me JEAN-PIERRE CRISTEL

 

 

 

AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS

Partie demanderesse

c.

MARC VAILLANCOURT

et

STABLE CAPITAL ADVISORS INC.

Parties intimées

 

 

 

DÉCISION

 

Imposition de pénalités administratives

et

Ordonnances de retrait des droits conférés par l’inscription, de refus de bénéfice de toute dispense et de remboursement de droits reliés à une inspection effectuée par l’autorité

[art. 152, 264, 273.1 et 273.2, Loi sur les valeurs mobilières, RLRQ, c. V-1.1, art. 93, Loi sur l’Autorité des marchés financiers, RLRQ, c. A-33.2]

 

 

 

 

HISTORIQUE DU DOSSIER

[1]   L’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité ») a saisi le Tribunal, le 15 janvier 2016, d’une demande visant à obtenir les ordonnances suivantes à l’encontre des intimés Marc Vaillancourt et Stable Capital Advisors inc. (« SCA »), en vertu des articles 93 et 94 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers[1] et des articles 152, 262.1, 264 et 273.1 de la Loi sur les valeurs mobilières[2] :

·        Une ordonnance de renflouer le déficit du fonds de roulement de l’intimée SCA;

·        Une ordonnance de mettre à jour les renseignements relatifs à la couverture d’assurance de l’intimée SCA en déposant dans la Base de données nationale d’inscription (« BDNI »);

·        Une ordonnance visant à enjoindre aux intimés SCA et Marc Vaillancourt de se conformer aux dispositions de la Loi sur les valeurs mobilières, au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites[3] (« Règlement 31-103 ») et au Règlement 33-109 sur les renseignements concernant l’inscription[4] (« Règlement 33-109 ») ainsi qu’à tout autre règlement applicable à sa catégorie d’inscription;

·        Une pénalité administrative à l’encontre de l’intimée SCA de 25 000 $;

·        Une pénalité administrative à l’encontre de l’intimé Marc Vaillancourt à titre de personne désignée responsable et chef de la conformité de l’intimé SCA de 2 500 $.

[2]   À défaut pour l’intimée SCA de renflouer le déficit de son fonds de roulement dans les 10 jours de la décision à être rendue, l’Autorité demandait au Tribunal de prévoir les conclusions suivantes :

·        Ordonner le retrait des droits conférés par l’inscription de l’intimée SCA à titre de courtier sur le marché dispensé;

·        Imposer une pénalité administrative à l’intimée SCA de 104 300 $;

·        Refuser à l’intimée SCA le bénéfice de toute dispense prévue par la Loi sur les valeurs mobilières ou par règlement;

·        Imposer une pénalité administrative à l’intimé Marc Vaillancourt de 10 430 $;

·        Ordonner le retrait des droits conférés par l’inscription de l’intimé Marc Vaillancourt à titre de personne désignée responsable et chef de la conformité de l’intimée SCA;

·        Refuser à l’intimé Marc Vaillancourt le bénéfice de toute dispense prévue par la Loi sur les valeurs mobilières ou par règlement.

[3]   L’Autorité a déposé auprès du Tribunal une demande amendée le 4 mars 2016 dans laquelle les conclusions suivantes furent ajoutées :

·        Une demande intérimaire de suspension immédiate de l’inscription de l’intimée SCA pour valoir jusqu’à la décision au fond;

·        Une ordonnance à l’encontre de l’intimée SCA lui enjoignant de rembourser des frais d’inspection de 9 758,75 $.

[4]   La présentation au Tribunal de la demande d’ordonnance intérimaire susmentionnée n’a pas été effectuée parce que l’intimée SCA a demandé à l’Autorité, le 11 mai 2016, de cesser ses activités et parce que dans ces circonstances, l’Autorité a pu suspendre elle-même l’inscription de l’intimée SCA pendant l’étude de sa demande de radiation, et ce, conformément à l’article 153 de la Loi sur les valeurs mobilières.

[5]   Le 17 novembre 2016, l’Autorité a déposé auprès du Tribunal une demande réamendée retirant plusieurs conclusions antérieurement recherchées, mais conservant les suivantes :

·        Ordonner le retrait des droits conférés par l’inscription de l’intimée SCA à titre de courtier sur le marché dispensé;

·        Imposer une pénalité administrative à l’intimée SCA de 104 300 $;

·        Ordonner à l’intimée SCA de rembourser des frais d’inspection de 9 758,75 $;

·        Refuser à l’intimée SCA le bénéfice de toute dispense prévue par la Loi sur les valeurs mobilières ou par règlement;

·        Imposer une pénalité administrative à l’intimé Marc Vaillancourt de 10 430 $;

·        Ordonner le retrait des droits conférés par l’inscription de l’intimé Marc Vaillancourt à titre de personne désignée responsable et chef de la conformité de l’intimée SCA;

·        Refuser à l’intimé Marc Vaillancourt le bénéfice de toute dispense prévue par la Loi sur les valeurs mobilières ou par règlement.

[6]   L’audience durant laquelle le Tribunal a entendu au mérite la demande réamendée de l’Autorité s’est tenue les 21 et 22 novembre 2016.

 

AUDIENCE

[7]   L’audience du 21 et 22 novembre 2016 s’est tenue au siège du Tribunal en présence de la procureure de l’Autorité de même que du procureur des intimés. L’intimé Marc Vaillancourt était aussi présent.

[8]   Le procureur des intimés a, durant l’audience, déposé un document intitulé « ADMISSIONS DES INTIMÉS » qui se lit comme suit :

 

« ADMISSIONS DES INTIMÉS

 

ATTENDU QUE Stable Capital Advisors Inc. (« SCA ») était inscrite à titre de courtier sur le marché dispensé auprès de l’Autorité des marchés financiers (l’ « AMF »);

 

ATTENDU QUE Monsieur Marc C. Vaillancourt était désigné comme personne responsable et chef de la conformité de SCA;

 

ATTENDU QUE l’AMF a entrepris une inspection de SCA vers la fin d’avril 2015;

 

ATTENDU QUE l’AMF a signifié aux intimés, le 20 janvier 2016, une demande introductive d’instance (la « Demande ») qui a été déposée au secrétariat du Tribunal administratif des marchés financiers (le « Tribunal »);

 

ATTENDU QUE les intimés ont avisé, le 10 mai 2016, l’AMF de la cessation des opérations de SCA à titre de courtier sur le marché dispensé;

 

ATTENDU QUE l’AMF a informé SCA, le 12 mai 2016, qu’elle suspendait son inscription à titre de courtier sur le marché dispensé;

 

ATTENDU QUE la Demande doit faire l’objet d’une audition devant le Tribunal au cours de la semaine du 21 novembre;

 

ATTENDU QUE les intimés, dans le respect de la règle de la proportionnalité et d’une saine administration de la justice, désirent abréger le débat devant le Tribunal en faisant certaines admissions;

 

EN FOI DE QUOI, LES INTIMÉS DÉCLARENT CE QUI SUIT :

 

1.     Les faits énumérés aux paragraphes 3 à 23 et 25 à 46.1 de la Demande sont admis;

2.     Une copie des pièces D-1 à D-21 énumérées à la Demande sont déposées de consentement;

3.     Les pièces D-1, D-3 à D-14 et D-18 à D-21 font foi de leur contenu;

4.     Les documents contenus aux pièces D-2, D-15, D-16 et D-17 ont été transmis à l’AMF par les intimés;

5.     Au moment de la Demande, le fonds de roulement de SCA était déficitaire en raison d’un déficit d’exploitation, d’un emprunt d’une filiale et de l’inscription de provisions comptables importantes requises par les auditeurs de la société, contrairement au paragraphe 12.1 (2) du règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites, RLRQ, cV-1.1, R10 (le « Règlement 31-103 »);

6.     SCA a avisé l’AMF de l’existence du déficit de son fonds de roulement dès la remise de ses états financiers à l’AMF;

 

7.     SCA a modifié la franchise de sa couverture d’assurance en réduisant cette dernière de 10 000 $ à 5000 $ tout en conservant le même montant d’assurance-responsabilité de 150 000 $, mais en omettant d’en aviser l’Autorité de façon concomitante;

 

8.     SCA a pris les mesures raisonnables pour bien connaître les investisseurs qualifiés qu’elle servait au cours de la période d’inspection, étant donné que deux d’entre eux faisaient affaire avec l’un des intimés, M. Vaillancourt, depuis plus de vingt (20) ans, alors que l’autre investisseur était une filiale d’une société inscrite sur le marché public américain, plus particulièrement au NASDAQ;

 

9.     SCA a pris les mesures raisonnables pour relever tout conflit d’intérêts important, existant ou potentiel, tel que prévu aux articles 13.4 et 14.2 du Règlement 31-103, mais n’en a relevé aucun;

 

10.  SCA, depuis sa constitution, n’a jamais fait l’objet de quelque plainte que ce soit et ne s’est pas dotée d’une politique portant sur l’examen des plaintes et des réclamations formulées par des personnes ayant un intérêt dans un service qu’elle pouvait fournir, étant donné que SCA a toujours fait affaire avec seulement quelques personnes annuellement, au plus cinq, qui étaient tous des investisseurs qualifiés;

 

11.  SCA a agi de bonne foi et avec honnêteté, équité et loyauté dans ses relations avec ses clients, mais a omis de préciser certaines  informations  dans sa présentation corporative en regard des années au cours desquelles Monsieur Marc C. Vaillancourt avait agi pour une autre société dans le même domaine d’activité;

 

12.  SCA, par l’intermédiaire de son chef de la conformité, M. Marc C. Vaillancourt, s’est conformée en tout temps à la législation en valeurs mobilières et aux pratiques commerciales prudentes compte tenu de son volume d’affaires restreint avec un nombre de clients limité;

 

13.  SCA a  fait défaut d’acquitter les droits requis à titre de frais d’inspection à la suite du refus de l’AMF de lui fournir un compte détaillé des travaux d’inspection et du travail effectué par les représentants de l’AMF.

 

EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT SIGNÉ, CE 21E JOUR DE NOVEMBRE 2016,

 

STABLE CAPITAL ADVISORS INC.

Par :          (SIGNATURE)                                             

 

 

 

 

       (SIGNATURE)

         M. Marc C. Vaillancourt

 

 

 

M. Marc C. Vaillancourt »

 

[9]   La procureure de l’Autorité a, durant l’audience et avec la permission du Tribunal, amendé la demande réamendée de l’Autorité de la manière suivante :

·        Addition de la conclusion suivante : « AUTORISER l’Autorité à percevoir les pénalités administratives imposées par le Tribunal aux intimés. »;

·        Remplacement de la pénalité administrative de 104 300 $ demandée à l’encontre de l’intimée SCA par une pénalité administrative de 95 260 $;

·        Remplacement de la pénalité administrative de 10 430 $ demandée à l’encontre de l’intimé Marc Vaillancourt par une pénalité administrative de 9 526 $.

[10]        La procureure de l’Autorité a fait témoigner trois personnes œuvrant au sein de cet organisme soit : (i) Marika Viens, une analyste en conformité financière, (ii) Alexandra Nunez, inspectrice au Service de l’inspection - valeurs mobilières, et (iii) Andrée Dion, Directrice du Service de l’inspection - valeurs mobilières. 

[11]        Le Tribunal retient, en particulier, du témoignage de l’analyste en conformité financière Marika Viens que :

·        Le 17 avril 2015, l’intimée SCA a fait parvenir à l’Autorité une copie de ses états financiers annuels vérifiés pour la période se terminant au 31 décembre 2014 de même qu’un formulaire[5] faisant état d’un déficit de 802 735 $ à son fonds de roulement en date du 31 décembre 2014;

·        Compte tenu que le règlement[6] prévoit que le fonds de roulement de l’intimée SCA ne pouvait être inférieur à zéro pendant deux jours consécutifs, l’Autorité  lui a notamment demandé par courriel[7], le 20 avril 2015, une preuve qu’une injection de capital avait été effectuée afin de remédier au déficit susmentionné à son fonds de roulement;

·        À la suite de communications par téléphone et par courriel survenues les 21 et 24 avril 2015 entre l’Autorité et l’intimé Marc Vaillancourt, celui-ci a transmis à l’Autorité par courriel le 24 avril 2015 une copie des états financiers non vérifiés de l’intimée SCA pour la période de trois mois se terminant le 31 mars 2015 de même qu’un formulaire[8] faisant état d’un déficit de 792 081 $ à son fonds de roulement en date du 31 mars 2015;

·        Compte tenu de cette grave situation, l’Autorité a pris la décision de devancer d’une manière urgente une inspection de l’intimée SCA qui devait être effectuée plus tard en 2015. Un avis d’inspection fut ainsi transmis le 24 avril 2015 par l’Autorité à l’intimé Marc Vaillancourt, à titre de personne désignée responsable de l’intimée SCA[9];

·        Par la suite, l’équipe d’inspection de l’Autorité a rencontré, le 11 mai 2015,  l’intimé Marc Vaillancourt aux bureaux de l’intimée SCA et, le 26 mai 2015, l’Autorité a transmis à l’intimée SCA un avis[10] par lequel elle lui a demandé de renflouer son fonds de roulement et de lui en fournir une preuve documentaire au plus tard le 5 juin 2015;

·        Par ailleurs, l’Autorité constata - à la suite de l’inspection susmentionnée - que les revenus potentiels de l’intimée SCA dépendaient essentiellement d’investisseurs potentiels qui préféraient attendre la publication des conclusions d’un mandat d’initiative de la Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles de l’Assemblée nationale. Ce mandat d’initiative était relié au phénomène d’accaparement des terres agricoles au Québec. Or, une communication[11] de l’Autorité avec le secrétaire de cette commission parlementaire lui révéla, le 19 mai 2015, qu’aucune date n’était alors prévue pour le dépôt du rapport[12] relié à ce mandat d’initiative, ce qui avait pour effet de rendre problématiques les revenus à court terme provenant des activités de courtage de l’intimée SCA;     

·        Le 11 juin 2015, l’intimé Marc Vaillancourt - à titre de Président et Chef de la conformité de l’intimée SCA - a fait parvenir une lettre[13] en réponse à l’avis du 26 mai 2015 de l’Autorité. Dans cette lettre, il indiquait que l’intimée SCA n’était pas en mesure de combler à court terme l’imposant déficit à son fonds de roulement. À cet égard, il expliquait que plus de la moitié de ce déficit provenait d’une provision imposée par les propres vérificateurs de SCA, soit la firme Ernst & Young LLP. Par ailleurs, l’intimé Marc Vaillancourt mentionnait la possibilité que ses procureurs présentent éventuellement à l’Autorité une demande de dispense en vertu de l’article 263 de la Loi sur les valeurs mobilières;

·        En réponse à la communication susmentionnée, l’Autorité a fait parvenir, le 19  juin 2015, une lettre[14] aux intimés dans laquelle elle prenait note de l’incapacité de l’intimée SCA de combler le déficit à son fonds de roulement. L’Autorité rappelait aussi aux intimés sa mission de veiller à ce que les intervenants du secteur financier respectent intégralement les normes de solvabilité prévues par la législation en valeurs mobilières. L’Autorité indiquait aussi qu’il était loisible à l’intimée SCA de présenter une demande formelle de dispense en lui rappelant toutefois qu’une telle demande se devrait d’être dûment motivée.            

[12]         Le Tribunal retient, en particulier, du témoignage de l’inspectrice Alexandra Nunez que :

·        L’avis d’inspection du 24 avril 2015 transmis par l’Autorité à l’intimée SCA incluait un questionnaire exhaustif de pré-inspection[15], lequel devait être complété par l’intimée SCA avant la visite de ses bureaux par l’équipe d’inspection de l’Autorité;

·        Le 5 mai 2015, l’intimé Marc Vaillancourt - à titre de Président de l’intimée SCA - a transmis à l’Autorité les réponses[16] des intimés à ce questionnaire. Une analyse du contenu de ces réponses a révélé l’existence, de l’avis de l’Autorité, de nombreux problèmes majeurs. À cet égard, l’équipe d’inspection de l’Autorité nota que les intimés soutenaient - dans plusieurs de leurs réponses au questionnaire de pré-inspection  - que des obligations spécifiques d’appliquant aux personnes inscrites à titre de courtier sur le marché dispensé ne s’appliquaient pas à l’intimée SCA;

·        Le 11 mai 2015, l’équipe d’inspection de l’Autorité a rencontré l’intimé Marc Vaillancourt aux bureaux de l’intimée SCA. Celui-ci leur a alors remis un document[17] concernant un placement privé de 200 000 000 $ de Pangea qui mentionnait explicitement que l’intimé Marc Vaillancourt faisait partie de son personnel, à titre de « Conseiller spécial financement ». Or, l’intimé SCA - présidée par l’intimé Marc Vaillancourt - sollicitait des investisseurs afin qu’ils achètent des formes d’investissements offertes par des sociétés en commandite faisant partie du groupe Pangea et devait recevoir en contrepartie de ses services de courtage une rémunération provenant de Pangea, d’où la présence d’un conflit d’intérêts apparent; 

·        Les 14 et 15 juillet 2015 l’Autorité et l’intimé Marc Vaillancourt se sont échangés par courriels[18] de la documentation et des informations, dont certaines étaient requises par l’Autorité dans le cadre de l’inspection des activités de l’intimée SCA;

·        Le 19 août 2015, l’Autorité a transmis aux intimés une lettre accompagnée d’une copie de son rapport d’inspection[19], lequel constatait un nombre considérable d’irrégularités dans les activités des intimés. La liste de ces manquements est essentiellement reprise dans la demande que l’Autorité a présentée au Tribunal à l’encontre des intimés dans le cadre de la présente affaire.

[13]        Le Tribunal retient, en particulier, du témoignage de la Directrice du Service de l’inspection - valeurs mobilières - de l’Autorité, Andrée Dion que :

·        Celle-ci a planifié l’ensemble du travail effectué par l’équipe d’inspecteurs qui fut chargée de l’inspection des activités de l’intimée SCA, à titre de courtier inscrit auprès de l’Autorité;

·        Elle a notamment expliqué comment, à la suite de cette inspection, un relevé d’honoraire d’inspection interne[20] fut d’abord préparé puis une facture officielle correspondante[21], datée du 15 janvier 2016, laquelle fut transmise à l’intimée SCA;

·        Elle a souligné que le tarif horaire prévu pour chaque heure de travail effectuée par un inspecteur durant une inspection est déterminé par le règlement d’application r. 50[22] de la Loi sur les valeurs mobilières. Ce règlement prévoit aussi que les droits reliés à l’inspection d’un courtier inscrit doivent être acquittés dans les 30 jours. La date d’échéance prévue dans la facture susmentionnée était donc le 14 février 2016;     

·        La facture susmentionnée s’élève à 9 758.75 $ et, au moment du déroulement de l’audience, elle n’avait toujours pas été acquittée par l’intimée SCA.   

[14]          Le procureur des intimés a pour sa part fait témoigner son client Marc Vaillancourt. 

[15]        Le Tribunal retient, en particulier, du témoignage de l’intimé Marc Vaillancourt que :

·        Une copie de l’entente[23], datée du 28 mars 2014, entre l’intimée SCA et European Capital Asset Management Limited fut remise à l’Autorité durant l’inspection de l’intimée SCA;

·        Dans cette entente, il est prévu que l’intimée SCA offrira, moyennant rémunération, des services de conseil (« Advisory Services ») et de placement (« Placement Services »)[24];

·        Les services de placements susmentionnés comprenaient, en particulier, la sollicitation d’investisseurs potentiels afin de les inciter à acquérir des unités du European Capital Debt Fund. Chacune de ces unités avait une valeur de 25 000 000 $ et l’entente susmentionnée prévoyait que l’intimé SCA devait recevoir, à titre de rémunération pour ses services de placements, une somme représentant 1.5% de la valeur des placements effectués par les personnes qu’elle référait;

·        Une entente similaire entre l’intimée SCA et le Groupe Pangea Agriculture Inc. fut conclue le 19 janvier 2015[25]. Groupe Pangea Agriculture Inc. est le commandité des deux sociétés en commandites suivantes: Pangea Terres Agricoles S.E.C. et Pangea Opérations Agricoles S.E.C. En vertu de cette entente, l’intimée SCA avait pour mandat de rechercher et de solliciter des investisseurs potentiels afin de les inciter à acheter des unités reliées à ces deux sociétés en commandites, et ce, dans le cadre d’un placement total de 200 000 000 $ dont la clôture devait se faire à la mi-décembre 2016;

·        Durant son témoignage, l’intimé Marc Vaillancourt - qui est le président de l’intimée SCA, son chef de la conformité, la personne désignée responsable en vertu de l’article 149 de la Loi sur les valeurs mobilières et le seul représentant dûment inscrit du courtier SCA - a confirmé qu’il était aussi un membre du personnel salarié de Pangea;

·        Il a aussi commenté la liste des démarches que l’intimée SCA a effectuées auprès de nombreux investisseurs potentiels afin de les inciter à acheter des unités de Pangea[26].       

Les représentations de la procureure de l’Autorité

[16]        Pour la procureure de l’Autorité les intimés SCA et Marc Vaillancourt ont choisi volontairement de participer à un marché hautement réglementé par la Loi sur les valeurs mobilières et ils se sont dûment inscrits auprès de l’Autorité à cet effet. Participer au marché des valeurs mobilières n’est pas un droit, mais un privilège et la contrepartie à ce privilège, c’est de respecter intégralement toutes les dispositions prévues par la Loi sur les valeurs mobilières et par ses règlements d’application qui ont pour objectif fondamental de protéger l’intérêt public en assurant en tout temps, en particulier, la solvabilité, la probité et la compétence des courtiers et représentants inscrits auprès de l’Autorité.

[17]        Or, la preuve démontre que les intimés n’ont pas respecté un nombre considérable d’obligations établies par la Loi sur les valeurs mobilières et par ses règlements d’application. Elle a essentiellement décrit les manquements constatés comme suit :

·      Un imposant déficit prolongé au fonds de roulement de l’intimée SCA alors que l’article 12.1 du Règlement 31-103[27] prévoit que ce fonds de roulement ne peut être inférieur à zéro pendant deux jours consécutifs. De plus, alors qu’un courtier inscrit a l’obligation d’informer dès que possible l’Autorité de la présence d’un tel déficit, l’intimé SCA a fait défaut de ce faire. Enfin, malgré un avis formel de l’Autorité à cet effet, l’intimé SCA a fait défaut de renflouer ce déficit à son fonds de roulement;

·      L’intimé SCA a aussi fait défaut de mettre en place un système de contrôle et de supervision efficace pour assurer le respect des exigences reliées à son inscription auprès de l’Autorité, le tout en contravention avec les exigences prévues à l’article 11.1 du Règlement 31-103[28];

·      L’inspection de l’intimée SCA a constaté l’absence de toute documentation en lien avec les obligations de connaissance des clients de ce courtier et les obligations d’évaluation la convenance des investissements qu’il propose aux clients qu’il sollicite, le tout en contravention avec l’article 156 de la Loi sur les valeurs mobilières et des articles 13.2 et 13.3 du Règlement 31-103[29];

·      Les intimés ont aussi omis de divulguer à leurs clients des conflits d’intérêts existants ou potentiels, et ce, tel que le prévoit l’article 166 de la Loi sur les valeurs mobilières et des articles 13.4 et 14.2 du Règlement 31-103[30]. Pour la procureure de l’Autorité, il est clair qu’un tel conflit d’intérêts existait lorsque l’intimée SCA sollicitait des investisseurs potentiels pour la vente de valeurs mobilières émises par le groupe Pangea, et ce, alors que l’intimé Marc Vaillancourt était simultanément président de l’intimée SCA et employé salarié de Pangea engagé à titre de « conseiller spécial financement »;

·      L’inspection a dévoilé l’absence complète d’une politique portant sur l’examen des plaintes et réclamations que pourraient formuler des personnes ayant un intérêt dans un produit ou service offert par l’intimée SCA, le tout en contravention avec les obligations prévues aux articles 168.1.1 et 168.1.2 de la Loi sur les valeurs mobilières et de l’article 13.14 du Règlement 31-103[31];

·      L’intimé SCA a inclus des informations erronées dans sa présentation corporative, notamment quant aux capitaux qu’elle prétendait avoir levés, mais qui, en fait, incluaient plusieurs transactions - se chiffrant en milliards de dollars - effectuées par l’entremise d’une autre société, soit Telesystem Financial Services. Or, de l’avis de la procureure de l’Autorité, fournir de fausses informations de cette nature - en particulier à ses clients - constitue une pratique contraire à l’article 160 de Loi sur les valeurs mobilières;

·      L’intimée SCA a fait défaut d’informer l’Autorité dans les délais prescrits qu’une modification était intervenue à sa couverture d’assurance, le tout en contravention avec  les articles 159 et 195 (3) de la Loi sur les valeurs mobilières de même que de l’article 3.1 du Règlement 33-109[32];

·      L’intimée SCA a fait défaut d’acquitter les droits reliés à l’inspection de ses activités par l’Autorité, le tout en contravention avec l’article 271.5 (8) du Règlement sur les valeurs mobilières[33]

·      De plus, la longue liste de contraventions reprochées à l’intimée SCA dans le cadre de la présente affaire démontre clairement, de l’avis de la procureure de l’Autorité, que l’intimé Marc Vaillancourt a manqué à ses obligations à titre de chef de la conformité et personne désignée responsable de l’intimée SCA. Ces obligations sont prévues à l’article 149 de la Loi sur les valeurs mobilières et aux articles 5.1 et 5.2 du Règlement 31-103[34].             

[18]        Elle a souligné que la mission de l’Autorité est de protéger le public en veillant à ce que les intervenants du secteur financier et, en particulier, les courtiers inscrits, se conforment aux obligations qui leur sont applicables et qui sont prévues par la Loi sur les valeurs mobilières et par ses règlements d’application.

[19]        Or, a-t-elle souligné, la liste des manquements reprochés aux intimés est considérable et l’Autorité est d’avis qu’il est - dans l’intérêt public - essentiel de leur imposer un ensemble de mesures dissuasives, lesquelles sont décrites dans la conclusion de sa demande réamendée.    

[20]        À cet égard, la procureure de l’Autorité a cité une jurisprudence qu’elle considère pertinente et a expliqué que la pénalité administrative de 95 260 $ requise à l’encontre de l’intimée SCA se justifie comme suit : (i) 70 260 $ représentant 10% du déficit de 702 621 $ constaté par l’Autorité au fonds de roulement de l’intimée SCA au 31 mars 2015[35], et (ii) 25 000 $ représentant un montant forfaitaire pour l’ensemble des sept autres manquements reprochés à l’intimée SCA dans le cadre de la présente affaire.

[21]        Quant à la pénalité administrative demandée à l’encontre de l’intimé Marc Vaillancourt, elle représente 10 % de celle requise à l’encontre de l’intimée SCA.

[22]        Par ailleurs, elle a indiqué que la liste des manquements démontrés par la preuve justifie amplement que le Tribunal - afin de protéger l’intérêt public - retire les droits conférés par les inscriptions des intimés auprès de l’Autorité et leur refuse le bénéfice de toute dispense prévue par la Loi sur les valeurs mobilières ou par ses règlements d’application.   

Les représentations du procureur des intimés

[23]        Le procureur des intimés a d’abord informé le Tribunal que l’intimée SCA a cessé ses opérations à titre de courtier sur le marché dispensé le 10 mai 2016 et que son inscription à titre de courtier sur ce marché a été suspendu le 12 mai 2016.

[24]        Il a par la suite soutenu que l’intimée SCA ne fait pas affaire avec le public et qu’elle ne vend pas de valeurs mobilières.

[25]        Il a admis que l’intimée SCA avait un déficit à son fonds de roulement durant la période visée par la présente affaire, notamment en raison de provisions comptables importantes requises par ses vérificateurs et d’un emprunt d’une filiale.

[26]        Il a aussi mentionné que le règlement d’un litige relié au retrait d’un des principaux associés de l’intimée SCA avait aussi contribué à créer un déficit à ce fonds de roulement. Ce retrait fut, selon le procureur des intimés, causé par le fait que les attentes de cet associé à l’égard des résultats de l’intimée SCA n’avaient pas été satisfaites.   

[27]        Le procureur des intimés a indiqué, qu’en tout état de cause, le capital minimum prévu par la loi pour l’intimée SCA n’était que de 50 000 $.   

[28]        Pour ce qui a trait au manquement reproché concernant la modification de la police d’assurance de l’intimée SCA, il a souligné que le montant de la couverture d’assurance n’avait pas été modifié, mais que seul le niveau de la franchise l’avait été. Imposer une pénalité administrative pour un tel changement n’est donc pas à son avis justifié, à tout le moins pas au niveau requis par la procureure de l’Autorité.

[29]        Le procureur des intimés a soutenu que l’intimée SCA n’avait que deux clients, soit le groupe Pangea et l’European Capital Debt Fund. Il a plaidé que les personnes qui furent sollicitées par les intimés ne sont pas ses clients et que, par conséquent, ils n’avaient pas à recevoir les informations concernant les conflits d’intérêts qui sont prévues par la  Loi sur les valeurs mobilières et son règlement.

[30]        Par ailleurs, il a affirmé qu’il n’y avait aucun conflit d’intérêt entre l’intimée SCA et le groupe Pangea ou entre l’intimée SCA et l’European Capital Debt Fund.

[31]        Pour ce qui a trait à l’absence de politique sur le règlement des plaintes constatée par l’Autorité lors de l’inspection de l’intimée SCA, il a indiqué que puisqu’aucune plainte n’a jamais été formulée à l’encontre des intimés par leurs clients, les intimés en ont conclu qu’il n’y avait pas lieu de se doter d’une telle politique. Il a affirmé qu’il s’agissait peut-être d’une erreur de leur part, en soulignant toutefois que les seules personnes sollicitées par les intimés étaient, à son avis, des investisseurs sophistiqués.

[32]        À l’égard du fait que l’Autorité reproche à ses clients d’avoir inclus des informations fausses dans la présentation corporative de l’intimée SCA, le procureur des intimés a admis qu’il s’agissait d’une erreur. Il a toutefois plaidé qu’elle avait été faite de bonne foi.

[33]        Pour ce qui a trait à l’absence constatée par l’Autorité d’un système de contrôles et de supervision au sein de l’intimée SCA, le procureur des intimés a plaidé que - puisque l’intimé Marc Vaillancourt était à la fois le président, le chef de la conformité, la personne désignée responsable et seul représentant inscrit de l’intimée SCA auprès de l’Autorité - il n’était donc pas utile d’adopter un tel système afin qu’il se supervise lui-même.

[34]        Par ailleurs, il a plaidé que le refus par l’intimée SCA de payer les droits reliés à son inspection par l’Autorité était justifié par l’absence d’une facture qui, à son avis, n’était pas suffisamment détaillée.

[35]        Le procureur des intimés a souligné que ses clients n’ont fait l’objet d’aucune plainte provenant d’investisseurs et que les personnes sollicitées dans le cadre de la présente affaire n’ont subi aucune perte financière.

[36]        Il a mentionné que l’intimée SCA est une très petite entreprise et indiqué au Tribunal qu’elle a fait preuve de collaboration lors de l’inspection dont elle a été l’objet.

[37]        Le procureur des intimés a affirmé que ses clients avaient tenté, sans succès, de conclure une entente avec l’Autorité avant que l’intimée SCA ne cesse ses opérations.

[38]        À cet égard, il a suggéré que personne ne va rembourser un déficit de fonds de roulement de plus de 700 000 $ s’il est possible de créer une nouvelle firme de courtage et de repartir en affaires avec un capital minimum de 50 000 $ ce, qu’à son avis, l’Autorité aurait dû autoriser l’intimée SCA à faire, mais a plutôt décidé de refuser.

[39]        Le procureur des intimés a conclu ses représentations en citant une jurisprudence qu’il considère pertinente et en suggérant au Tribunal d’imposer une pénalité administrative de 5 000 $ pour le manquement reproché à l’égard du déficit du fonds de roulement de l’intimée SCA - soit 10% du capital minimum requis de 50 000 $ pour un courtier inscrit dans la catégorie de l’intimée SCA - et de 2 500 $ pour le reste des manquements reprochés aux intimés.

[40]           Par ailleurs, il a indiqué au Tribunal que l’intimée SCA paierait peut-être la facture de 9 758.75 $ qu’elle a reçue de l’Autorité concernant les droits reliés au frais encourus par son inspection, et ce, lorsqu’elle estimera qu’une facture suffisamment détaillée lui aura été transmise par l’Autorité.

ANALYSE

[41]        Dans la présente affaire, l’Autorité allègue que les intimés Stable Capital Advisors Inc. (ci-après « SCA ») et Marc Vaillancourt ont enfreint plusieurs dispositions de la Loi sur les valeurs mobilières[36] et de ses règlements d’application suivants : Règlement 31-103[37], Règlement 33-109[38] et Règlement sur les valeurs mobilières[39].

[42]        L’intimée SCA est une personne morale[40] constituée le 24 octobre 2002 en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions[41] et, durant la période des faits qui lui sont reprochés, elle était inscrite auprès de l’Autorité à titre de courtier sur le marché dispensé[42].

[43]        L’intimé Marc Vaillancourt est le président de l’intimée SCA[43]. Durant la période des faits reprochés, il agissait également à titre de chef de la conformité, de personne désignée responsable et de représentant de courtier pour le compte de l’intimée SCA[44].

[44]        La Loi sur l’Autorité des marchés financiers prévoit, à ses articles 4, 7 et 8 que l’Autorité a notamment pour mission d’encadrer l’activité des professionnels du marché des valeurs mobilières, de protéger les épargnants et de favoriser le bon fonctionnement du marché des valeurs mobilières. Par ailleurs, l’article 276 de la Loi sur les valeurs mobilières établit que l’Autorité est chargée de l’administration de cette loi.

[45]        Les manquements reprochés aux intimés - lesquels ont volontairement choisi de participer à un marché réglementé et se sont dûment inscrits auprès de l’Autorité pour ce faire - sont nombreux et importants. 

Les manquements reprochés à l’intimée SCA

A)  Le déficit à son fonds de roulement

[46]        Les paragraphes 12.1 (1), 12.1 (2) et 12.1 (3) b) du Règlement 31-103 de la Loi sur les valeurs mobilières se lisent comme suit :

« PARTIE 12 SITUATION FINANCIÈRE

SECTION 1 Fonds de roulement

12.1. Obligations en matière de capital

1)    La société inscrite dont l’excédent du fonds de roulement, calculé conformément au formulaire prévu à l’Annexe 31-103A1, Calcul de l’excédent du fonds de roulement, est inférieur à zéro en avise l’agent responsable ou, au Québec, l’autorité en valeurs mobilières dès que possible.

2)    L’excédent du fonds de roulement de la société inscrite, calculé conformément au formulaire prévu à l’Annexe 31-103A1, Calcul de l’excédent du fonds de roulement, ne peut être inférieur à zéro pendant 2 jours consécutifs.

3)           Pour établir le formulaire prévu à l’Annexe 31-103A1, Calcul de l’excédent du fonds de roulement, le capital minimum est le suivant:

[…]

b) 50 000 $ dans le cas du courtier inscrit qui n’est pas également gestionnaire de fonds d’investissement inscrit;

[…] »

(Soulignements ajoutés)

[47]        Or, la preuve non contestée démontre que l’intimée SCA avait au 31 décembre 2014 un imposant déficit à son fonds de roulement de 802 735 $[45]. De plus, ce déficit de fonds de roulement - qui ne peut selon le règlement être inférieur à zéro pendant 2 jours consécutifs - était toujours selon les calculs de l’intimée SCA de 792 081 $ au 31 mars 2015[46].

[48]        Certes, l’Autorité - après avoir révisé les calculs de l’intimée SCA - a ramené ce déficit de fonds de roulement à 702 621 $ au 31 mars 2015. Mais il n’en demeure pas moins qu’il s’agit, en soi, d’une situation financière pour le moins alarmante de la part d’une firme de courtage inscrite qui, par ailleurs, doit connaître en tout temps le niveau de son fonds de roulement.  

[49]        Encore plus alarmant, est le fait que la preuve démontre que l’intimée SCA n’a informé l’Autorité que le 17 avril 2015 de la présence de cet imposant déficit à son fonds de roulement qui datait du 31 décembre 2014[47]. Qui plus est, ce n’est qu’après avoir reçu une demande de l’Autorité en ce sens, que l’intimée SCA lui a transmis la documentation attestant d’un déficit de fonds de roulement au 31 mars 2015[48].

[50]        À la lumière de la preuve qui lui a été présentée, le Tribunal constate donc l’existence d’une preuve prépondérante à l’effet que l’intimée SCA a manqué à ses obligations concernant le niveau auquel elle se devait de maintenir son fonds de roulement[49] de même qu’à ses obligations d’en informer « dès que possible » l’Autorité[50].

[51]        Le Tribunal rappelle que les obligations susmentionnées, prévues au Règlement 31-103 de la Loi sur les valeurs mobilières, ont pour objectif fondamental de protéger l’intérêt public en assurant la solvabilité des courtiers inscrits auprès de l’Autorité et en permettant à ce régulateur d’être rapidement informé d’une situation pouvant affecter la solvabilité d’un inscrit, le tout afin de pouvoir promptement prendre des mesures destinées à assurer la protection des investisseurs et des marchés.

[52]        Le procureur des intimés a reproché à l’Autorité de ne pas avoir permis à ses clients de contourner ces obligations en leur permettant de repartir en affaires avec un nouveau courtier inscrit ayant en caisse le 50 000 $ de capital minimum requis.

[53]        Outre le fait d’indiquer qu’il serait contraire à l’intérêt public de mettre en œuvre un stratagème permettant de contourner l’esprit et la lettre de la loi, le Tribunal n’a pas à se prononcer sur le refus apparent de l’Autorité de se prêter à une telle manœuvre dans le cadre de la présente affaire. 

                         B) Le défaut de mettre en place un système de conformité           

[54]        L’article 11.1 du Règlement 31-103 se lit comme suit :

« 11.1. Système de conformité

La société inscrite établit, maintient et applique des politiques et des procédures instaurant un système de contrôles et de supervision capable de remplir les fonctions suivantes:

a) fournir l’assurance raisonnable que la société et les personnes physiques agissant pour son compte se conforment à la législation en valeurs mobilières;

b) gérer les risques liés à son activité conformément aux pratiques commerciales prudentes. »

(Soulignement ajouté)

[55]        Or, il appert de la preuve qui a été présentée au Tribunal que l’intimée SCA :

·      n’a établi aucune politique et procédure de conformité écrite pour assurer le respect de la loi et de la réglementation en valeurs mobilières;

·      n’a pas mis en place de contrôle relatif à la connaissance, ni à la vérification de l’identité des clients;

·      n’a pas mis en place de contrôle relatif à la vérification de la convenance des produits financiers qu’elle offrait à ses clients;

·      n’a pas mis en place de politique visant le traitement de plaintes des clients;

·      n’a pas été en mesure de démontrer que ses activités réalisées à l’extérieur du Canada, par l’entremise de sa filiale Stable SA, étaient conformes avec les législations applicables, le cas échéant.

[56]        Le procureur des intimés a affirmé que l’intimée SCA n’avait que deux clients, soit le groupe Pangea et l’European Capital Debt Fund. Il a aussi soutenu que l’intimée SCA ne faisait pas d’affaires avec le public et qu’elle ne vendait pas de valeurs mobilières.

[57]        Le Tribunal n’est pas de cet avis et rappelle d’abord que l’article 5 de la Loi sur les valeurs mobilières définit comme suit l’activité de « courtier » et celle de « placement » :

«courtier» : toute personne qui exerce ou se présente comme exerçant les activités suivantes:

1°  des opérations sur valeurs comme contrepartiste ou mandataire;

2°  le placement d’une valeur pour son propre compte ou pour le compte d’autrui;

3°  tout acte, toute publicité, tout démarchage, toute conduite ou toute négociation visant même indirectement la réalisation d’une activité visée au paragraphe 1° ou 2°.

[…]

«placement» :

1°  le fait, par un émetteur, de rechercher ou de trouver des souscripteurs ou des acquéreurs de ses titres;

[…]

7°  le fait, par un intermédiaire, de rechercher ou de trouver des souscripteurs ou des acquéreurs de titres faisant l’objet d’un placement en vertu des paragraphes 1° à 6°;

[…]

(Soulignements ajoutés)

[58]        Or, la preuve démontre que l’intimée SCA a exercé des activités de courtier et de placement en recherchant et en sollicitant de nombreux investisseurs potentiels afin de les inciter à acheter des parts ou unités émises par le groupe Pangea et l’European Capital Debt Fund.

[59]        Par ailleurs, l’article 1 de la Loi sur les valeurs mobilières établit sans ambiguïté que ces parts ou unités émises par l’European Capital Debt Fund et par les sociétés en commandites Pangea Terres Agricoles ou Pangea Opérations Agricoles sont des formes d’investissements soumises à l’application de cette loi.

[60]        De plus, la preuve démontre que l’intimée SCA avait conclu avec le groupe Pangea et avec l’European Capital Debt Fund des contrats de services prévoyant une rémunération en contrepartie des services de courtage offerts[51]

[61]        Que les investisseurs potentiels sollicités par l’intimée SCA soient de richissimes personnes physiques ou morales ou des investisseurs que certains qualifieraient de sophistiqués ne change rien aux définitions susmentionnées contenues dans la  Loi sur les valeurs mobilières, ni aux obligations prévues à l’article 11.1 de son Règlement 31-103.

[62]        Le procureur des intimés a soutenu que - puisque l’intimé Marc Vaillancourt était à la fois le président, le chef de la conformité, la personne désignée responsable, et le seul représentant inscrit de l’intimée SCA auprès de l’Autorité - il n’était donc pas utile d’adopter un tel système afin qu’il se supervise lui-même.

[63]        Loin de partager une telle affirmation, le Tribunal est plutôt d’avis que - compte tenu du nombre imposant de manquements qui leur sont reprochés dans le cadre de la présente affaire - les intimés auraient eu grand intérêt à lire attentivement le contenu de l’article 11.1 du Règlement 31-103 de la Loi sur les valeurs mobilières et à s’en inspirer pour se doter d’un système de contrôles et de supervision interne écrit et efficace.

[64]        Par ailleurs, le Tribunal est d’avis qu’une preuve prépondérante existe à l’effet que l’intimée SCA a fait défaut de mettre en place le système de contrôles et de supervision prévu à l’article 11.1 du Règlement 31-103 de la Loi sur les valeurs mobilières.

C) L’absence de documentation en lien avec les obligations de connaissance du client et d’évaluation de la convenance au client      

[65]        L’article 158 de la Loi sur les valeurs mobilières se lit comme suit :

« 158.               Le courtier, le conseiller ou le gestionnaire de fonds d’investissement tient les livres, registres et autres documents exigés par règlement. »

[66]        Par ailleurs, les articles 13.2 et 13.3 du Règlement 31-103 prévoient ce qui suit concernant la connaissance par le courtier inscrit de ses clients et la convenance des produits et services financiers qu’il offre à ses clients:

« PARTIE 13  RELATIONS DES PERSONNES PHYSIQUES ET DES SOCIÉTÉS AVEC LES CLIENTS

SECTION 1 Connaissance du client et convenance au client

[…]

13.2. Connaissance du client

[…]

2)          La personne inscrite prend des mesures raisonnables pour faire ce qui suit:

            a) établir l’identité et, si la personne inscrite a des doutes sur le client, effectuer une enquête diligente sur la réputation de ce dernier;

            b) déterminer si le client est initié à l’égard d’un émetteur assujetti ou de tout émetteur dont les titres sont négociés sur un marché;

            c) disposer de renseignements suffisants sur tous les éléments suivants pour être en mesure de s’acquitter de ses obligations en vertu de l’article 13.3 ou, le cas échéant, des obligations imposées par un OAR:

             i) les besoins et objectifs de placement du client;

             ii) la situation financière du client;

             iii) la tolérance au risque du client;

            d) établir la solvabilité du client, si la société inscrite lui consent un crédit en vue de l’acquisition de titres.

3)          Pour établir l’identité d’un client qui est une personne morale, une société de personnes ou une fiducie, la personne inscrite doit établir ce qui suit:

            a) la nature de son activité;

b) l’identité de toute personne physique qui réunit les conditions suivantes:

                         i) dans le cas d’une personne morale, elle est propriétaire véritable de plus de 25% de ses titres comportant droit de vote en circulation ou exerce une emprise directe ou indirecte sur ces titres;

                         ii) dans le cas d’une société de personnes ou d’une fiducie, elle en contrôle les affaires.

4)          La personne inscrite prend des mesures raisonnables pour tenir à jour l’information prévue au présent article.

5)          Le présent article ne s’applique pas si le client est une société inscrite, une institution financière canadienne ou une banque de l’annexe III.

6)          Le sous-paragraphe c du paragraphe 2 ne s’applique pas à une personne inscrite à l’égard d’un client autorisé lorsque sont réunies les conditions suivantes:

            a) le client autorisé a renoncé par écrit à l’application des paragraphes 1 et 2 de l’article 13.3;

            b) la personne inscrite n’agit à titre de conseiller à l’égard d’aucun compte géré du client autorisé.

[…]

 

13.3. Convenance au client

1)          La personne inscrite prend des mesures raisonnables, avant de faire une recommandation à un client, d’accepter d’un client une instruction d’achat ou de vente de titres, ou d’effectuer l’achat ou la vente de titres pour le compte géré d’un client, pour s’assurer que l’achat ou la vente convient au client.

2)          La personne inscrite qui reçoit du client des instructions lui demandant d’acheter, de vendre ou de conserver des titres qu’elle estime raisonnablement ne pas convenir au client doit l’en informer et n’effectuer l’opération que si celui-ci maintient ses instructions.

[…]

4)          Le présent article ne s’applique pas à une personne inscrite à l’égard d’un client autorisé lorsque sont réunies les conditions suivantes:

            a) le client autorisé a renoncé par écrit à l’application du présent article;

            b) la personne inscrite n’agit à titre de conseiller à l’égard d’aucun compte géré du client autorisé. »

[67]        Or, il appert de la preuve qui a été présentée au Tribunal que l’intimée SCA a sollicité de nombreux investisseurs potentiels[52] afin de les inciter à acheter des valeurs mobilières, mais n’a effectué aucun travail relatif aux obligations de connaissance du client[53] et de convenance des produits et services qui leur furent offerts durant la période visée par la présente affaire[54].

[68]        En particulier, fut constatée l’absence de tout dossier fournissant les informations requises par l’article 13.2 du Règlement 31-103, ni même un document confirmant que le client remplit les critères de la définition d’investisseur qualifié ou d’investisseur autorisé, et encore moins un document signé dans lequel les clients autorisés ont explicitement renoncé à l’application à leur égard de l’article 13.3 du Règlement 31-103.

[69]        Les inspecteurs de l’Autorité ont constaté à cet égard un vide alarmant que le procureur des intimés a tenté de combler, non pas en présentant une documentation appropriée qui aurait pu miraculeusement échapper à l’inspection, mais en soutenant erronément non seulement (i) que les investisseurs sollicités par les intimés n’étaient pas des clients au sens de la Loi sur les valeurs mobilières et de ses règlements d’application, mais (ii) que les intimés ne cherchaient pas à leur vendre des valeurs mobilières.  

[70]         Le Tribunal souligne que les obligations d’un courtier inscrit de connaitre les personnes qu’il sollicite, i.e. ses clients, sont exhaustives et vont beaucoup plus loin qu’une simple affirmation qu’il s’agit d’investisseurs sophistiqués. Elles visent, notamment, à établir si ces clients sont des initiés d’émetteurs assujettis en vertu de la loi et à déterminer s’il y a lieu d’effectuer une enquête diligente sur leur identité véritable et sur leur réputation.

[71]        Quant aux « clients autorisés » en vertu de la loi, ces investisseurs ont certes la possibilité de renoncer à la protection que leur offre l’article 13.3 du Règlement 31-103, mais encore faut-il qu’ils le fassent par écrit pour que le courtier inscrit - qui leur offre des produits et services financiers - soit dispensé des obligations prévues à cet article, ce qui - à la lumière de la preuve - ne fut clairement pas le cas en ce qui concerne l’intimée SCA.

[72]        Par conséquent, le Tribunal est d’avis qu’une preuve prépondérante existe à l’effet que l’intimée SCA a contrevenu à l’article 158 de la Loi sur les valeurs mobilières ainsi qu’aux articles 13.2 et 13.3 du Règlement 31-103.

D) Omission de divulguer aux clients les conflits d’intérêts existants  ou potentiels

[73]        L’article 166 de la Loi sur les valeurs mobilières précise ce qui suit à l’égard des conflits d’intérêts :

« 166.   La personne inscrite est tenue de faire les déclarations prévues par règlement concernant les conflits d’intérêts qui surviennent ou qu’elle s’attend raisonnablement à voir survenir entre elle et ses clients. »

(Soulignements ajoutés)

[74]        Par ailleurs, les articles 13.4 et 14.2 du Règlement 31-103 prévoient à l’égard de ces conflits d’intérêts que :

« 13.4.   Repérage et résolution des conflits d’intérêts

1)          La société inscrite prend des mesures raisonnables pour relever les conflits d’intérêts importants existants ou qu’elle s’attend raisonnablement à voir survenir entre elle ou les personnes physiques agissant pour son compte et ses clients.

2)          La société inscrite traite les conflits d’intérêts existants ou potentiels relevés conformément au paragraphe 1.

3)          La société inscrite communique rapidement la nature et la portée de tout conflit d’intérêts relevé conformément au paragraphe 1 dont un investisseur raisonnable s’attendrait à être informé au client dont les intérêts entrent en conflit avec les intérêts concernés.

[…] »

 

« 14.2.   Information sur la relation

1)          La société inscrite transmet au client toute l’information qu’un investisseur raisonnable jugerait importante en ce qui concerne sa relation avec la personne inscrite.

2)          Sans que soit limité le champ d’application du paragraphe 1, l’information transmise conformément à ce paragraphe comprend les éléments suivants:

[…]

e) une description des conflits d’intérêts que la société inscrite est tenue de déclarer au client en vertu de la législation en valeurs mobilières;

[…]

h) une description générale de toute rémunération versée à la société inscrite par une autre partie relativement aux différents types de produits que le client peut acheter par son entremise;

[…] »

 

[75]        Or, la preuve présentée au Tribunal révèle que l’intimé Marc Vaillancourt - qui cumulait les fonctions de président, chef de la conformité, personne désignée responsable, et seul représentant inscrit de l’intimée SCA auprès de l’Autorité[55] - était aussi un employé salarié de Pangea[56], et ce alors que l’intimée SCA et Pangea étaient liées par un contrat impliquant la fourniture de services rémunérés de courtage[57] et que l’intimé Marc Vaillancourt sollicitait des investisseurs potentiels pour les inciter à acheter des titres offerts par le groupe Pangea[58], le tout sans que leur soit révélé son statut de « conseiller spécial financement » salarié de Pangea.

[76]        À cet égard, le Tribunal note que dans le questionnaire de pré-inspection, complété par l’intimée SCA, celle-ci a tout simplement affirmé par écrit qu’elle considérait que les obligations susmentionnées en matière d’identification de conflits d’intérêts ne s’appliquaient pas à elle[59].

[77]        D’autre part, l’inspection effectuée par l’Autorité n’a révélé l’existence d’aucune documentation - transmise par l’intimée SCA aux investisseurs potentiels qu’elle a sollicités afin de leur vendre des titres du groupe Pangea - qui aurait dévoilé l’existence de la situation décrite au paragraphe 75 de la présente décision.

[78]        Le procureur des intimés a plaidé que les investisseurs potentiels, qui furent sollicités par les intimés afin de les inciter à acheter des titres offerts par les sociétés en commandites du groupe Pangea, n’étaient pas des clients de l’intimée SCA et que, par conséquent, ceux-ci n’avaient pas à recevoir les informations prévues par la Loi sur les valeurs mobilières et par le Règlement 31-103 concernant la situation de conflit d’intérêts susmentionnée.

[79]        À cet égard, le Tribunal réitère qu’il est d’avis que les intimés ont exercé des activités de courtier et de placement - au sens de l’article 5 de la Loi sur les valeurs mobilières - et que les nombreux investisseurs potentiels qu’ils ont sollicités étaient leurs « clients », en particulier au sens de l’article 166 de cette loi et des articles13.4 et 14.2 du Règlement 31-103.

[80]        Le Tribunal rappelle que l’objectif fondamental de l’article 166 de la Loi sur les valeurs mobilières et des articles 13.4 et 14.2 du Règlement 31-103 est de s’assurer que l’investisseur potentiel - sollicité par un courtier inscrit auprès de l’Autorité - a en sa possession toute l’information nécessaire pour prendre une décision éclairée.

[81]        De plus, le législateur a établi clairement que, pour permettre à une personne de prendre une telle décision éclairée, il est nécessaire que cet investisseur potentiel connaisse l’existence de conflits d’intérêts existants ou potentiels impliquant le courtier qui le sollicite.       

[82]        De l’avis du Tribunal, il appert donc de l’article 166 de la Loi sur les valeurs mobilières et des articles 13.4 et 14.2 du Règlement 31-103 que l’intimée SCA avait l’obligation de divulguer - aux investisseurs potentiels qu’elle sollicitait pour la vente de titres émis par le groupe Pangea - les informations suivantes : (i) la relation entre l’intimé Marc Vaillancourt et Pangea, (ii) la rémunération versée par Pangea à l’intimée SCA, et (iii) les multiples fonctions assumées par l’intimé Marc Vaillancourt au sein de l’intimée SCA.

[83]        Et, de l’avis du Tribunal, une preuve prépondérante lui a été présentée à l’effet que l’intimée SCA n’a pas divulgué ces informations et a ainsi contrevenu à l’article 166 de la Loi sur les valeurs mobilières et aux articles 13.4 et 14.2 du Règlement 31-103.

E) Omission d’établir une politique portant sur l’examen des plaintes  

[84]        Les articles 168.1.1 et 168.1.2 de la Loi sur les valeurs mobilières établissent que :

« 168.1.1. Tout courtier et tout conseiller doivent traiter de façon équitable les plaintes qui leur sont formulées. À cette fin, le courtier et le conseiller doivent se doter d’une politique portant sur:

1°  l’examen des plaintes et des réclamations formulées par des personnes ayant un intérêt dans un produit ou service que l’un d’eux a fourni;

2°  le règlement des différends concernant un produit ou un service que l’un d’eux a fourni. »

 

« 168.1.2. Tout courtier et tout conseiller transmettent à l’Autorité, à toute date que celle-ci peut déterminer, un rapport arrêté à cette date concernant leur politique visée à l’article 168.1.1.

Ce rapport mentionne notamment le nombre et la nature des plaintes qui lui ont été formulées. »

 

(Soulignements ajoutés)

 

[85]        Par ailleurs, l’article 13.14 du Règlement 31-103 établit ce qui suit :

« SECTION 5 Plaintes

13.14. Application de la présente section

1)          La présente section ne s’applique pas au gestionnaire de fonds d’investissement en ce qui a trait à ses activités à ce titre.

2)          Au Québec, la société inscrite est réputée respecter les dispositions de la présente section si elle se conforme aux articles 168.1.1 à 168.1.3 de la Loi sur les valeurs mobilières du Québec (chapitre V-1.1). »

 

(Soulignements ajoutés)

[86]        Or, la preuve présentée au Tribunal révèle que l’intimée SCA n’a établi aucune politique de traitement des plaintes[60].

[87]        Le procureur des intimés a affirmé au Tribunal qu’aucune plainte n’avait été formulée à l’encontre de ses clients que ceux-ci en ont donc conclu qu’il n’y avait pas lieu, pour l’intimée SCA, de se doter d’une politique de traitement des plaintes.

[88]        Par ailleurs, il a affirmé qu’il s’agissait peut-être d’une erreur de leur part en soulignant toutefois, que les seules personnes sollicitées par les intimés étaient, à leur avis, des investisseurs sophistiqués.

[89]        Le Tribunal rappelle que la sollicitation d’investisseurs soi-disant  sophistiqués n’entraîne aucune dispense de l’obligation de respecter les dispositions susmentionnées de la loi et du règlement.  

[90]        Par conséquent, de l’avis du Tribunal, non seulement une preuve prépondérante lui a été présentée à l’effet que les intimés ont contrevenu aux articles 168.1.1 et 168.1.2 de la Loi sur les valeurs mobilières et à l’article 13.14 du Règlement 31-103, mais il est clair que ceux-ci ont commis une erreur en omettant de respecter les obligations qui y sont explicitement prévues.

 

F) Inclusion d’informations erronées dans sa présentation corporative

[91]        L’article 160 de la Loi sur les valeurs mobilières se lit comme suit :

« »160.   La personne inscrite à titre de courtier, de conseiller ou de représentant est tenue d’agir de bonne foi et avec honnêteté, équité et loyauté dans ses relations avec ses clients. »

[92]        Or, la preuve présentée au Tribunal révèle que l’intimée SCA a inclus des informations erronées dans sa présentation corporative[61], en particulier pour ce qui a trait à l’ampleur des capitaux qu’elle a réussi à lever auprès d’investisseurs.

[93]        Il appert ainsi que l’intimée SCA a écrit dans sa présentation corporative qu’elle avait « levée plus de 5,5 milliards $US en capitaux privés à l’échelle internationale » alors qu’en fait ce chiffre inclut plusieurs transactions effectuées par l’entremise d’une autre société, soit Telesystem Financial Services.  

[94]        Le procureur des intimés a admis durant l’audience qu’il s’agissait d’une erreur en affirmant qu’elle avait été faite « de bonne foi ».

[95]        Fait troublant, le Tribunal note qu’une information financière erronée de cette nature et de cette ampleur était susceptible d’induire en erreur tant les émetteurs cherchant à retenir les services de l’intimée SCA, à titre d’intermédiaire, dans le cadre du placement de leurs valeurs mobilières, que les investisseurs potentiels qu’elle sollicitait, à titre de courtier, afin de tenter de leur vendre ces valeurs mobilières.

[96]        Ainsi, il apparaît - à la lumière d’une preuve non contredite - que ces émetteurs[62] et investisseurs[63], en regardant ces impressionnants - mais faux - chiffres fournis par l’intimée SCA, avaient l’impression d’avoir affaire à un véritable cuirassé du monde financier alors qu’il s’agissait plutôt d’une embarcation aux performances beaucoup plus modestes qui, de surcroît, a pris des allures de « Radeau de la Méduse » lorsque son fonds de roulement a sérieusement plongé sous « la ligne de flottaison » le 31 décembre 2014.

[97]        Par conséquent, le Tribunal est d’avis qu’une preuve prépondérante existe à l’effet que l’intimée SCA a inclus des informations erronées dans sa présentation corporative, lesquelles étaient susceptibles d’induire en erreur ses clients, et a ainsi contrevenu à l’article 160 de la Loi sur les valeurs mobilières.   

G) Le défaut de modifier les informations fournies lors de son inscription auprès de l’Autorité 

 

[98]        Les articles 159 et 195 de la Loi sur les valeurs mobilières se lisent comme suit :

 

« 159. La personne inscrite avise l’Autorité, dans les cas et le délai déterminés par règlement, de toute modification par rapport aux informations fournies lors de son inscription.

[…] »

 

« 195. Constitue une infraction le fait de:

[…]

3°  ne pas fournir, dans le délai fixé, un renseignement ou un document exigé par la présente loi ou par les règlements;

[…] »

[99]        Par ailleurs, l’article 3.1 du Règlement 33-109 prévoit que :

 

« 3.1. Avis de modification des renseignements concernant une société

1) Sous réserve du paragraphe 3 ou 4, la société inscrite avise l’agent responsable ou, au Québec, l’autorité en valeurs mobilières de toute modification des renseignements présentés antérieurement dans le formulaire prévu à l’Annexe 33-109A6 ou en vertu du présent paragraphe dans les délais suivants:

[…]

 

b) si la modification concerne les renseignements contenus dans toute autre partie de l’Annexe 33-109A6, au plus tard 10 jours après la modification.

 

2) L’avis de modification visé au paragraphe 1 est donné au moyen du formulaire prévu à l’Annexe 33-109A5. »

 

[100]     Or, la preuve non contestée  présentée au Tribunal révèle que l’intimée SCA a, durant la période des faits reprochés, modifié la police d’assurance responsabilité qu’elle était tenue de maintenir à titre de courtier inscrit, et ce, sans en avoir informé l’Autorité dans les délais requis[64]

[101]     En fait, il appert de la preuve que l’Autorité n’a découvert cette modification qu’à la suite de l’inspection de l’intimée SCA qu’elle a effectuée, en urgence, en mai 2015 à la suite de la découverte d’un déficit important de son fonds de roulement en avril 2015.

[102]     Certes, les intimés allèguent qu’il ne s’agit que d’une modification réduisant la franchise prévue à cette police d’assurance, mais il n’en reste pas moins qu’ils n’en ont pas informé - comme le prévoit le régime réglementaire en vigueur pour un courtier inscrit - le régulateur de marché. L’Autorité, si elle en avait été informée, aurait pu, en particulier, demander à en connaître la raison et alors décider d’explorer plus en détail la situation financière de même que l’ensemble des activités de l’intimée SCA.

[103]     En d’autres termes, émergent de la preuve les trois troublantes possibilités suivantes concernant  l’intimée SCA et l’intimé Marc Vaillancourt, son président, chef de la conformité, personne désignée responsable et seul représentant inscrit. Soit ils ignoraient l’existence de cette importante obligation réglementaire, dont l’objectif fondamental est d’alerter le régulateur de marché lorsque des changements stratégiques affectent un courtier inscrit. Soit ils la connaissaient, mais en ont simplement fait fi. Soit ils ont délibérément décidé de « faire le mort » afin de ne pas éveiller l’attention de l’Autorité.

[104]     Par ailleurs, le Tribunal est d’avis qu’une preuve prépondérante lui a bel et bien été présentée à l’effet que l’intimée SCA a contrevenu aux articles 159 et 195 (3) de la Loi sur les valeurs mobilières et de l’article 3.1 du Règlement 33-109.

H) Le défaut de payer les droits reliés aux frais de l’inspection effectuée par l’Autorité           

[105]     L’article 271.5 (8e) du Règlement sur les valeurs mobilières prévoit que des droits sont exigibles par l’Autorité de la part d’un courtier à l’occasion de la préparation d’une inspection, de l’inspection elle-même et du suivi des recommandations découlant de cette inspection. Ces droits sont payables dans les 30 jours suivant la date du relevé d’honoraires qui est transmis au courtier par l’Autorité.

[106]     Au moment de l’inspection de l’intimée SCA par l’Autorité, ces droits s’élevaient à 92.50 $ pour chaque heure de travail accompli par chacun des inspecteurs impliqués dans la mise en œuvre du mandat d’inspection.

[107]     Or, il appert de la preuve qui a été présentée au Tribunal que l’Autorité a fait parvenir à l’intimée SCA, le 15 janvier 2016, une facture[65] lui demandant le paiement, dans les 30 jours, des droits reliés à l’inspection dont l’intimée SCA fut l’objet dans le cadre de la présente affaire.

[108]     Il appert aussi de cette preuve non contestée que l’intimée SCA n’a pas encore payé ces droits à l’Autorité.   

[109]     Le procureur des intimés a affirmé que l’intimée SCA n’avait pas payé ces droits parce que la facture du 15 janvier 2016 que lui a fait parvenir l’Autorité n’était pas, selon les intimés, suffisamment détaillée et pouvait somme toute être discutée.

[110]     À cet égard, le Tribunal rappelle d’abord aux intimés que l’Autorité n’est pas un marchand de tapis avec lequel on peut négocier - comme au « Grand Bazar d’Istanbul » - émoluments, produits et services tout en sirotant, au fil des heures, un délicieux thé aromatisé. Il s’agit du régulateur étatique des marchés financiers du Québec dûment mandaté pour veiller, en particulier, à l’application de la Loi sur les valeurs mobilières, une loi d’intérêt public dont l’objectif fondamental est la protection des épargnants et le maintien du bon fonctionnement des marchés financiers.

[111]     L’intimée SCA a choisi de s’inscrire[66], auprès de l’Autorité, à titre de courtier autorisé à exercer ses activités sur le marché dispensé en vertu de l’article 148 de la Loi sur les valeurs mobilières. Or, l’article 150 de cette loi prévoit que :

« 150. Les catégories d’inscription, les conditions que doivent remplir les candidats, la durée de validité de l’inscription et les règles concernant l’activité des personnes inscrites sont établies par règlement. »

[112]     De plus, l’article 271.5 (8e) du Règlement sur les valeurs mobilières établit qu’au moment de l’inspection de l’intimée SCA - qui fut effectuée par l’Autorité dans le cadre de la présente affaire - ces droits s’élevaient à 92.50 $ pour chaque heure de travail accompli par chacun des inspecteurs impliqués dans la mise en œuvre du mandat d’inspection.

[113]     Durant l’audience, la Directrice du Service de l’inspection - valeurs mobilières - de l’Autorité a témoigné et a fort bien expliqué au Tribunal le processus qui a mené à la préparation de la facture officielle[67] - faisant état des droits reliés à l’inspection prévus par règlement - qui fut transmise à l’intimé SCA et qui porte la date du 15 janvier 2016.

[114]      Elle a, en particulier, mentionné que cette facture était basée sur un document interne intitulé « Relevé d’honoraire - Inspection »[68] qui avait préalablement été préparé[69].

[115]     Le Tribunal a examiné le contenu de ces documents et considère qu’ils sont conformes aux articles susmentionnés de la loi et du règlement susmentionné et, par conséquent, est d’avis que l’intimée SCA avait l’obligation d’acquitter la facture au montant total de 9 758.75 $[70], datée du 15 janvier 2016, que l’Autorité lui a dûment fait parvenir à la suite de l’inspection effectuée dans le cadre de la présente affaire.

[116]     À cet égard, le Tribunal souligne que, ni la loi, ni le règlement n’accordent à l’intimée SAC un droit de négocier de quelque façon que ce soit les droits qui sont reliés à l’inspection dont elle fut l’objet ou le contenu/présentation de la facture correspondante. 

[117]     Le Tribunal rappelle que, dans le cadre de la présente affaire, une inspection de l’intimée SCA a dû être réalisée - en urgence - en mai 2015 lorsque l’Autorité fut tardivement informée par l’intimée SCA que celle-ci avait un déficit de plusieurs centaines de milliers de dollars à son fonds de roulement : une situation illégale et fort alarmante. Par ailleurs, le Tribunal note que l’avis d’inspection[71] qui fut transmis par l’Autorité à l’intimée SCA, le 24 avril 2015, fait explicitement état des droits rattachés à cette inspection et du tarif horaire alors prévu pour chaque inspecteur.

[118]     En conséquence, le Tribunal est d’avis qu’une preuve prépondérante lui a été présentée à l’effet que l’intimée SCA a contrevenu à l’article 150 de la Loi sur les valeurs mobilières et à l’article 271.5 (8e) du Règlement sur les valeurs mobilières en faisant défaut d’acquitter la facture[72], daté du 15 janvier 2016, qui lui a été transmise par l’Autorité.

Les manquements reprochés à l’intimé Marc Vaillancourt à titre de chef de la conformité et de personne désignée responsable de l’intimée SCA   

[119]     L’article 149 de la Loi sur les valeurs mobilières prévoit notamment ce qui suit :

« 149. […]

Le chef de la conformité et la personne désignée responsable d’une personne inscrite conformément à l’article 148 doivent être inscrits à ce titre. Ces personnes exercent les fonctions prévues par règlement.

[…] »

[120]     Par ailleurs, les articles 5.1 et 5.2 du Règlement 31-103 établissent les responsabilités du chef de la conformité et la personne désignée responsable d’une personne inscrite :

« PARTIE 5 PERSONNE DÉSIGNÉE RESPONSABLE ET CHEF DE LA CONFORMITÉ

5.1.       Responsabilités de la personne désignée responsable

La personne désignée responsable d’une société inscrite a les responsabilités suivantes:

a) superviser les mesures que la société prend pour se conformer à la législation en valeurs mobilières et pour faire en sorte que les personnes physiques agissant pour son compte s’y conforment également;

b) promouvoir le respect de la législation en valeurs mobilières par la société et les personnes physiques agissant pour son compte.

5.2. Responsabilités du chef de la conformité

Le chef de la conformité d’une société inscrite a les responsabilités suivantes:

a) établir et maintenir des politiques et des procédures d’évaluation de la conformité de la conduite de la société et des personnes agissant pour son compte avec la législation en valeurs mobilières;

b) surveiller et évaluer la conformité de la conduite de la société et des personnes agissant pour son compte avec la législation en valeurs mobilières;

c) porter dès que possible à la connaissance de la personne désignée responsable de la société toute situation indiquant que la société ou une personne agissant pour son compte peut avoir commis un manquement à la législation en valeurs mobilières qui présente l’une des caractéristiques suivantes:

             i) il risque, de l’avis d’une personne raisonnable, de causer un préjudice à un client;

             ii) il risque, de l’avis d’une personne raisonnable, de causer un préjudice aux marchés financiers;

             iii) il s’agit d’un manquement récurrent;

d) présenter au conseil d’administration de la société ou aux personnes exerçant des fonctions analogues pour le compte de celle-ci un rapport annuel sur la conformité de la conduite de la société et des personnes agissant pour son compte avec la législation en valeurs mobilières. »

(Soulignements ajoutés)

[121]     Compte tenu des nombreux manquements importants de l’intimée SCA à la Loi sur les valeurs mobilières et à ses règlements d’application, lesquels manquements sont décrits d’une manière détaillée dans la présente décision, le Tribunal est d’avis - au regard des explicites responsabilités prévues par les articles susmentionnés de la loi et du règlement - qu’une preuve prépondérante existe à l’effet que l’intimé Marc Vaillancourt a manqué à ses obligations à titre de personne désignée responsable et de chef de la conformité de l’intimée SCA[73].

[122]     À cet égard, le Tribunal rappelle que la preuve a établi que l’intimé Marc Vaillancourt cumulait - durant la période des faits reprochés - les fonctions de président, chef de la conformité, personne désignée responsable et seul représentant inscrit de l’intimée SCA. L’ampleur des responsabilités de l’intimé Marc Vaillancourt au sein de l’intimée SCA est telle que les activités et les manquements de celle-ci ne peuvent qu’être étroitement liés aux décisions de l’intimé Marc Vaillancourt.

[123]     Le Tribunal souligne qu’une personne morale ne peut agir dans le monde réel que par l’entremise des personnes physiques qui sont ses dirigeants. Or, dans le cas de l’intimée SCA, il n’y en a de facto qu’un et il s’agit de l’intimé Marc Vaillancourt[74]

[124]     Or, comme le souligne éloquemment le curriculum vitae de l’intimé Marc Vaillancourt qui est étalé dans la présentation corporative de l’intimé SCA[75] et dans celle de Pangea[76], celui-ci possède une grande expérience du domaine des valeurs mobilières de même qu’une formation académique universitaire poussée. Par conséquent, de l’avis du Tribunal, sa responsabilité à l’égard des manquements reprochés dans le cadre de la présente affaire n’en est que plus grande.

Conclusion de l’analyse

[125]     La Cour suprême a rappelé dans British Columbia Securities Commission c. Branch[77], que l’exercice de l’activité de courtage est un privilège assorti d’importantes obligations :

« 77      Deuxièmement, bien que l’activité dans le secteur des valeurs mobilières ait une valeur économique considérable pour l’ensemble de la société, il faut se rappeler que les participants s’y adonnent de leur propre gré et, en fin de compte, dans un but de profit, et que cette activité requiert un permis. La société permet à des personnes de jouir des fruits de leur participation dans ce secteur, mais elle exige en contrepartie que les participants au marché assument également certaines obligations correspondantes dans le but d’assurer le bien-être et la confiance du public. Les participants doivent respecter le vaste ensemble de règlements et d’exigences établis par les commissions provinciales des valeurs mobilières. Bon nombre de ces exigences sont essentielles au maintien d’un marché rentable et concurrentiel dans un contexte où l’information incomplète est endémique. Elles sont également essentielles pour prévenir et décourager les abus de telles asymétries sur le plan de l’information et, en conséquence, pour préserver l’intégrité du régime des valeurs mobilières et protéger l’intérêt public. » 

[126]     Or, dans la présente affaire, la preuve présentée au Tribunal démontre d’une manière prépondérante que les intimés ont aligné une suite impressionnante de manquements graves aux obligations qui leur étaient imposées par la Loi sur les valeurs mobilières et par ses règlements d’application.

[127]     Les explications fournies par les intimés et par leur procureur sont loin d’avoir rassuré le Tribunal, lequel a constaté une situation telle que des pans entiers d’obligations prévues dans la Loi sur les valeurs mobilières et dans ses règlements d’application n’ont pas été respectées par les intimés.

[128]     Qui plus est, l’intimée SCA - un courtier dûment inscrit auprès de l’Autorité et autorisé à œuvrer sur le marché dispensé - a maintenu pendant des mois un déficit de plusieurs centaines de milliers de dollars à son fonds de roulement alors que le maintien d’un tel fonds de roulement déficitaire est tout simplement interdit pendant deux jours consécutifs.

[129]     Enfin, les intimés ont fait défaut de payer les droits prévus pour leur inspection - conduite en urgence par l’Autorité à la suite de la découverte de cette déplorable situation - en offrant comme outrecuidante explication que la facture, qui leur fut dûment transmise par l’Autorité, n’était pas assez détaillée.            

[130]     Pour le Tribunal, une telle situation est dans son ensemble intolérable et justifie amplement, afin de protéger l’intérêt public, qu’un ensemble de mesures soient prises à l’encontre des intimés.

[131]     Afin de déterminer ces mesures, le Tribunal a considéré plusieurs facteurs qui furent épisodiquement retenus dans sa jurisprudence et, en particulier :

 

·        la gravité des manquements commis par les intimés eu égard aux objectifs de Loi sur les valeurs mobilières et de ses règlements d’application;

 

·        l’importance particulière des règles de capital afin d’assurer la solvabilité des courtiers inscrits;

 

·        le nombre de manquements et leur durée;

 

·        la connaissance et l’expérience des intimés dans le domaine des valeurs mobilières et leur formation académique;

 

·        le rôle et les responsabilités des intimés dans les manquements reprochés;

 

·        l’attitude des intimés envers leurs obligations à titre d’inscrits;

 

·        l’effet dissuasif des mesures prises tant pour les intimés que pour les autres intervenants sur la Place financière.

       

[132]     Le Tribunal a aussi considéré l’ensemble de l’argumentation, de la jurisprudence et de la preuve présenté par les procureurs des parties. Il a aussi pris en compte le fait que les intimés ont consenti à cesser leurs activités et ont demandé une radiation volontaire de leur inscription, laquelle est présentement suspendue.

 

[133]     Les articles 152, 264, 273.1 et 273.2 de la Loi sur les valeurs mobilières prévoient que :

« 152. Le Tribunal administratif des marchés financiers peut retirer les droits conférés par l’inscription, les suspendre ou assortir leur exercice de restrictions ou de conditions lorsqu’il estime qu’une personne inscrite ne respecte pas les dispositions de la présente loi ou des règlements pris pour son application ou lorsqu’il estime que l’intérêt public le justifie.

[…] »

« 264. Le Tribunal administratif des marchés financiers peut refuser le bénéfice d’une dispense prévue par la présente loi ou par règlement dans tous les cas où il estime que la protection des épargnants l’exige.

Il peut notamment refuser le bénéfice d’une dispense à toute personne qui:

[…]

2°   a contrevenu à la présente loi ou aux règlements;

[…] »

« 273.1  Le Tribunal administratif des marchés financiers, après l’établissement de faits portés à sa connaissance qui démontrent qu’une personne a, par son acte ou son omission, contrevenu ou aidé à l’accomplissement d’une telle contravention à une disposition de la présente loi ou d’un règlement pris en application de celle-ci, peut imposer à cette personne une pénalité administrative et en faire percevoir le paiement par l’Autorité.

Le montant de cette pénalité ne peut, en aucun cas, excéder 2 000 000 $ pour chaque contravention. »

 

« 273.2. Le Tribunal administratif des marchés financiers peut imposer à une personne visée par l’article 273.1, outre une mesure qui y est prévue, de rembourser à l’Autorité les frais d’inspection ou les frais reliés à l’enquête ayant permis d’établir la preuve des faits démontrant le non respect de la disposition en cause, selon le tarif établi par règlement. »

[134]     En conséquence, le Tribunal est d’avis qu’il y a lieu, dans l’intérêt public et à titre de moyen dissuasif, d’imposer à l’intimé SCA une pénalité administrative totale de           90 260 $ se calculant comme suit : (i) 70 260 $ représentant essentiellement 10% du déficit de 702 621 $ constaté par l’Autorité au fonds de roulement de l’intimée SCA au 31 mars 2015, et (ii) 20 000 $ pour l’ensemble des autres manquements de l’intimée SCA à la Loi sur les valeurs mobilières et à ses règlements d’application.

[135]     Le Tribunal est aussi d’avis qu’il y a lieu, dans l’intérêt public et à titre de moyen dissuasif, d’imposer à l’intimé Marc Vaillancourt une pénalité administrative de 9 026 $. soit une somme représentant 10% de la pénalité administrative totale imposée à l’intimée SCA.

[136]     Enfin, le Tribunal est d’avis que la mise en œuvre des autres mesures - requises par l’Autorité dans le cadre de la présente affaire - est nécessaire, et ce, afin de protéger l’intérêt public.  

 

DISPOSITIF

[137]     POUR CES MOTIFS, le Tribunal administratif des marchés financiers, en vertu des articles 152, 264, 273.1 et 273.2 de la Loi sur les valeurs mobilières et de l’article 93 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers :

ACCUEILLE la demande présentée par l’Autorité des marchés financiers de la manière suivante :

ORDONNE le retrait des droits conférés par l'inscription de l’intimée Stable Capital Advisors inc. à titre de courtier sur le marché dispensé;

IMPOSE à l’intimée Stable Capital Advisors inc. une pénalité administrative de 90 260 $;

ORDONNE à l’intimée Stable Capital Advisors inc. de payer à l'Autorité des marchés financiers des droits de 9 758.75 $ qui sont reliés à une inspection dont elle a été l’objet;

REFUSE à l’intimée Stable Capital Advisors inc. le bénéfice de toute dispense prévue par la Loi sur les valeurs mobilières ou par règlement;

IMPOSE à l’intimé Marc Vaillancourt, à titre de personne désignée responsable et chef de la conformité, une pénalité administrative de            9 026 $;

ORDONNE le retrait des droits conférés par l'inscription de l’intimé Marc Vaillancourt à titre de personne désignée responsable et de chef de la conformité;

REFUSE à l’intimé Marc Vaillancourt le bénéfice de toute dispense prévue par la Loi sur les valeurs mobilières ou par règlement;

AUTORISE l’Autorité des marchés financiers à percevoir les pénalités administratives imposées par le Tribunal aux intimés.

 

 

 

 

 

 

 

Me Jean-Pierre Cristel, vice-président

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Isabelle Bédard

(Contentieux de l’Autorité des marchés financiers)

Procureure de l’Autorité des marchés financiers

 

Me Louis Vaillancourt

(Hickson Noonan avocats)

Procureur de Marc Vaillancourt et Stable Capital Advisors Inc.

 

 

 

Dates d’audience :

21 et 22 novembre 2016

 

 



[1]     RLRQ, c. A-33.2.

[2]     RLRQ, c. V-1.1.

[3]     RLRQ, c. V-1.1, r. 10 (« Règlement 31-103 »).

[4]     RLRQ, c. V-1.1, r. 12 (« Règlement 33-109 »).

[5]     Pièce D-6 déposée par l’Autorité incluant le formulaire intitulé « Form 31-103F1 Calculation of excess working capital ».

[6]     Règlement 31-103, préc., note 3, article 12.1 (2).

[7]     Pièce D-7 déposée par l’Autorité.

[8]     Pièce D-8 déposée par l’Autorité incluant le formulaire intitulé « Form 31-103F1 Calculation of excess working capital ».

[9]     Pièce D-14 déposée par l’Autorité.

[10]    Pièce D-10 déposée par l’Autorité.

[11]    Pièce D-9 déposée par l’Autorité

[12]    Pièce P-1 déposée par le procureur des intimés. Ce rapport ne fut rendu public qu’en mars 2016.

[13]    Pièce D-25 déposée par l’Autorité.

[14]    Pièce D-13 déposée par l’Autorité.

[15]    Pièce D-14 déposée par l’Autorité.

[16]    Pièce D-15 déposée par l’Autorité.

[17]    Pièce D-16 déposée par l’Autorité.

[18]    Pièce D-17 déposée par l’Autorité.

[19]    Pièce D-18 déposée par l’Autorité.

[20]    Pièce D-21 déposée par l’Autorité.

[21]    Pièce D-22 déposée par l’Autorité.

[22]    Article 271.5 (8) du Règlement sur les valeurs mobilières, RLRQ, c. V-1.1, r. 50. Le tarif horaire en vigueur au moment de l’inspection de l’intimée SCA était de 92.50 $.

[23]    Pièce P-2 déposée par le procureur des intimés.

[24]    Paragraphes 2.2 et 2.3 de la Pièce P-2 déposée par le procureur des intimés.

[25]    Pièce P-3 déposée par le procureur des intimés.

[26]    Pièce D-26 déposée par l’Autorité.

[27]    Règlement 31-103, préc., note 3.

[28]    Id.

[29]    Id.

[30]    Id.

[31]    Id.

[32]    Règlement 33-109, préc., note 4.

[33]    Règlement sur les valeurs mobilières, préc., note 22.

[34]    Règlement 31-103, préc., note 3.

[35]    L’Autorité a réduit le déficit de 792 081 $ du fonds de roulement de l’intimée SCA, au 31 mars 2015, (qui apparaît au document fourni par les intimés à la Pièce D-8) d’une somme de 89 460 $ qui y avait, à son avis, été erronément inclus et a ainsi établi ce déficit à 702 621 $. Cette somme a par la suite servie de base de calcul pour une partie de la pénalité administrative requise par l’Autorité à l’encontre des intimés dans le cadre de la présente affaire.

[36]    Préc., note 2.

[37]    Règlement 31-103, préc., note 3.

[38]    Règlement 33-109, préc., note 4.

[39]    Règlement sur les valeurs mobilières, préc., note 22.

[40]    Pièce D-1 déposée par l’Autorité.

[41]    LRC (1985) c. C-44.

[42]    Pièce D-3 déposée par l’Autorité.

[43]    Pièce D-1 déposée par l’Autorité.

[44]    Pièce D-4 déposée par l’Autorité.

[45]    Pièce D-6 déposée par l’Autorité.

[46]    Pièce D-8 déposée par l’Autorité.

[47]    Pièce D-6 déposée par l’Autorité.

[48]    Pièces D-7 et D-8 déposées par l’Autorité.

[49]    Article 12.1 (2) du Règlement 31-103, préc., note 3.

[50]    Id., article 12.1 (1).

[51]    Pièce D-26 déposée par l’Autorité et Pièces P-2 et P-3 déposées par le procureur des intimés.

[52]    Pièce D-26 déposée par l’Autorité.

[53]    La personne sollicitée.

[54]    Pièce D-18 déposée par l’Autorité.

[55]    Pièces D-1 et D-4 déposées par l’Autorité.

[56]    Pièce D-16 déposée par l’Autorité, pages 172, 197 et 202.

[57]    Pièce P-3 déposée par le procureur des intimés.

[58]    Pièce D-26 déposée par l’Autorité.

[59]    Pièce D-15 déposée par l’Autorité.

[60] Pièce D-18 déposée par l’Autorité.

[61]    Pièces D-2, D-15 et D-18 déposées par l’Autorité.

[62]    Pièces P-2 et P-3 déposées par le procureur des intimés.

[63]    Pièce D-26 déposée par l’Autorité.

[64]    Pièce D-20 déposée par l’Autorité.

[65]    Pièce D- 22 déposée par l’Autorité.

[66]    Pièce D-3 déposée par l’Autorité.

[67]    Pièce D-22 déposée par l’Autorité.

[68]    Pièce D-21 déposée par l’Autorité.

[69]    Pièce D-21 déposée par l’Autorité.

[70]    Pièce D-22 déposée par l’Autorité.

[71]    Pièce D-14 déposée par l’Autorité.

[72]    Pièce D-22 déposée par l’Autorité.

[73]    Pièce D-4 déposée par l’Autorité.

[74]    Pièces D-1 et D-4 déposées par l’Autorité.

[75]    Pièces D-2 et D-15 déposées par l’Autorité.

[76]    Pièce D-16 déposée par l’Autorité.

[77]    British Columbia Securities Commission c. Branch, [1995] 2 R.C.S. 3.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

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