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Thouin c. Ultramar ltée						2021 QCCS 4206
COUR SUPÉRIEURE (Action collective)

CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE			QUÉBEC

N° :		200-06-000135-114


DATE :	26 août 2021
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SOUS LA PRÉSIDENCE DE				L’HONORABLE	BERNARD GODBOUT, j.c.s.
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DANIEL THOUIN
Demandeur / Membre désigné
et
ASSOCIATION POUR LA PROTECTION AUTOMOBILE
Demanderesse / Représentante
c.
ULTRAMAR LTÉE
et
GROUPE PÉTROLIER OLCO INC.
et
PÉTROLES IRVING INC.
et
ALIMENTATION COUCHE-TARD INC.
et
DÉPAN-ESCOMPTE COUCHE-TARD INC.
et
COUCHE-TARD INC.
et
PÉTROLES CADRIN INC.
et
PÉTROLES GLOBAL INC.
et
PÉTROLES GLOBAL (QUÉBEC) INC.
et
PHILIPPE GOSSELIN & ASSOCIÉS LIMITÉE
et
CÉLINE BONIN
et
CAROLE AUBUT
et
CLAUDE BÉDARD
et
DANIEL DROUIN
Défendeurs

______________________________________________________________________

JUGEMENT SUR UNE DEMANDE CONJOINTE DES PARTIES POUR COMMUNICATION DE DOCUMENTS
______________________________________________________________________

[1] CONSIDÉRANT le jugement du 27 juin 2019, rectifié le 17 décembre 2019;

[2] CONSIDÉRANT la lettre du 13 juillet 2021 cosignée par Me Julie Girard et Me Pierre V. LaTraverse;

[3] CONSIDÉRANT que le cabinet d’avocats Davies Ward Phillips & Wineberg, s.e.n.c.r.l. a reçu l’autorisation par les tierces parties de remettre ou exhiber 60 des documents saisis avec ou sans réserve aux demandeurs ou aux avocats des demandeurs seulement, documents ci-après décrits aux conclusions du présent jugement;

[4] CONSIDÉRANT la demande des demandeurs d’autoriser le cabinet d’avocats Davies Ward Phillips & Wineberg, s.e.n.c.r.l., en conformité avec les jugements des 27 juin et 17 décembre 2019, à leur remettre ou exhiber les 60 documents saisis visés;

[5] CONSIDÉRANT que les défendeurs consentent à cette demande.

[6] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7] ACCUEILLE la demande conjointe des parties décrite dans leur lettre du 13 juillet 2021, cosignée par Me Julie Girard et Me Pierre V. LaTraverse;

[8] AUTORISE le cabinet d’avocats Davies Ward Phillips & Wineberg, s.e.n.c.r.l. à remettre ou exhiber les 60 documents saisis, avec ou sans réserve, aux demandeurs ou aux avocats des demandeurs seulement, identifiés au « Tableau Excel de documents saisis auprès des tiers au dossier Thouin », sous différentes rubriques, comme suit :

1. 34 documents qui ne font pas l’objet d’objection;

2. 4 documents qui peuvent être remis aux avocats des demandeurs seulement, sous réserve d’une objection de pertinence;

3. 22 documents qui peuvent être exhibés aux demandeurs ou leurs avocats sans leur en remettre une copie.

[9] Sans frais de justice.


	__________________________________ BERNARD GODBOUT, j.c.s.

Me Guy Paquette
PAQUETTE GADLER INC.
Avocats ad litem des demandeurs

Me Martin Simard
BERNIER BEAUDRY
Avocats-conseil des demandeurs

Me Pierre V. LaTraverse
LA TRAVERSE AVOCATS INC.
Avocats-conseils des demandeurs

Me Julie Girard Me Louis-Martin O’Neill
DAVIES WARD PHILLIPS & VINEBERG
Avocats des défendeurs Ultramar, Alimentation Couche-Tard inc., Dépa-Escompte Couche-Tard inc. et Couche-Tard inc.

Me Éric Vallières
McMILLAN
Avocats de la défenderesse Groupe Pétrolier Olco inc.

Me Frédéric Plamondon Me Éric Préfontaine
OSLER, HOSKIN & HARCOURT
Avocats de la défenderesse Pétroles Irving inc.

Me Daniel O’Brien M^e Jean-François Paré
O’BRIEN AVOCATS
Avocats des défendeurs Pétroles Cadrin inc. et Daniel Drouin

Me Sébastien C. Caron
lcm avocats inc.
Avocats des défenderesses Pétroles Global inc. et Pétroles Global (Québec) inc.

Me Michel C. Chabot
Gravel Bernier Vaillancourt
Avocats des défendeurs Philippe Gosselin & Associés Ltée et Claude Bédard

Me Louis Belleau
Louis Belleau Avocat inc.
Avocats de la défenderesse Céline Bonin

Me Richard Morin
Les Avocats Morin & Associés inc.
Avocats de la défenderesse Carole Aubut

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Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.