Décision

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Champag inc. c. Municipalité de Saint-Roch-de-Richelieu

2018 QCCS 3242

JD 1978

 
 COUR SUPÉRIEURE

(Chambre civile

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

RICHELIEU

 

N° :

765-17-001738-170

 

 

 

DATE :

19 juillet 2018

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

JEAN-GUY DUBOIS, J.C.S.

______________________________________________________________________

 

 

CHAMPAG INC.

Demanderesse

c.

MUNICIPALITÉ DE SAINT-ROCH-DE-RICHELIEU

Et.

NORMAND BEAULIEU

Défendeurs

 

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

[1]    En date du 28 juillet 2017, la demanderesse a déposé au greffe du Palais de justice de Sorel-Tracy un demande de pourvoi en contrôle judiciaire (art. 529 3o C.p.c.).

[2]   Cependant elle a modifié cette procédure en date du 20 octobre 2017.

Les procédures

[3]   Elle expose qu’elle est une personne morale régie par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (P-1).

[4]   Depuis 2002 elle œuvre dans le domaine de la culture et la transformation de champignons de Paris, ses installations étant situées à Verchères et emploie plus de 150 personnes.

[5]   Elle expose que la défenderesse est une municipalité locale faisant partie de la MRC de Pierre-de-Saurel.

[6]   La défenderesse a adopté un Règlement de zonage pour l’ensemble de son territoire (P-2) tandis que monsieur Normand Beaulieu est l’inspecteur en bâtiment et en environnement de cette dernière.

[7]   Elle recherche deux conclusions :

CONCLUSIONS RECHERCHÉES

Par le présent pourvoi en contrôle judiciaire, la demanderesse demande au tribunal :

a.    D’ordonner au défendeur, Normand Beaulieu, ou à toute autre personne exerçant les fonctions pertinentes au sein de la défenderesse, Municipalité de Saint-Roch-de-Richelieu, de délivrer le permis demandé par la demanderesse dans le cadre de la demande de permis portant le numéro 2017-17035, et ce, dans les cinq jours de la signification du jugement à intervenir sur le présent pourvoi;

b.    Subsidiairement, d’ordonner au défendeur, Normand Beaulieu, ou à toute personne exerçant les fonctions pertinentes au sein de la défenderesse, Municipalité de Saint-Roch-de-Richelieu, de délivrer le permis demandé par la demanderesse dans le cadre de la demande de permis numéro 2017-17125 déposée le 20 juillet 2017, et ce, dans les cinq jours de la signification du jugement à intervenir sur le présent pourvoi;

[8]   Elle mentionne qu’elle cultive actuellement environ 150 000 livres de champignons de Paris par semaine dans ses installations de Verchères et le substrat utilisé pour la culture du champignon est fourni et transporté par des producteurs près de Windsor en Ontario.

[9]   Dans une optique de croissance, elle souhaite produire elle-même le substrat nécessaire à la culture des champignons.

[10]        Elle veut donc diminuer ses coûts d’approvisionnement et de transport et a retenu un site pour implanter son centre de production de substrat sur le lot 3 733 240 du Cadastre du Québec dans la municipalité de Saint-Roch-de-Richelieu, immeuble qui est situé à plus de 5km de son entreprise de Verchères.

[11]        Cet immeuble est situé à l’intérieur de la zone agricole permanente et les activités du centre de production sont des activités agricoles.

[12]        Elle dépose sous la cote P-19 un courriel d’une dame Clairoux-Brunet de la Commission de protection du territoire agricole indiquant que les activités de son futur centre de production étaient une activité agricole.

[13]        Elle déclare que le lot qu’elle a choisi est situé à l’intérieur d’une zone du Règlement de zonage (P-2 et P-3), soit la zone Aa-6.

[14]        Dans cette zone, elle mentionne les différents usages et les présente aux paragraphes 20 et 21 de sa procédure qu’il y a lieu d’inclure :

20.        Dans la zone Aa-6, seuls les usages prévus à l’article 6.3 du Règlement de zonage sont autorisés :

                         6.3 Zone agricole «Aa»

·         Les habitations unifamiliales isolées;

·         Les usages du groupe agricole (classe A et B);

·         Les commerces artisanaux;

·         Les industries et commerces reliés à la transformation ou à la commercialisation des produits agricoles et forestiers;

·         Les services publics;

·         Aucun usage résidentiel de type unifamilial isolé à moins de 150 mètres d’un ancien site d’enfouissement sanitaire identifié;

·         Un logement au sous-sol par bâtiment;

Nonobstant ce qui précède, seuls les usages suivants sont permis à l’intérieur du territoire d’intérêt écologique récréatif de la zone «Aa» :

·         Les usages du groupe agricole de classe A (art. 5.5.1);

·         Les usages reliés à l’interprétation de la nature;

·         Les usages reliés aux aménagements fauniques. Les bâtiments reliés à  des services d’hygiène publique;

·         Les bâtiments reliés directement aux activités pratiquées;»

21.        Les usages du groupe agricole de classe A et B sont les suivants, en vertu des articles 5.5.1 et 5.5.2 du Règlement de zonage :

                         5.5.1

                         Établissements agricoles de classe «A»

                         Sont de cette classe, les établissements et usages agricoles, tels :

·         Exploitation agricole sans bâtiments

·         Plantation

·         Sylviculture

·         Pépinière

·         Kiosque de vente de produits de la ferme

5.5.2

Établissements agricoles de classe «B»

                         Sont de cette classe, les établissements et usages agricoles, tels :

·         Bâtiment agricole

·         Tout type d’exploitation agricole

·         Plantation

·         Sylviculture

·         Serre

·         Pépinière

·         Cabane à sucre commerciale

·         Kiosque de vente de produits de la ferme

·         Conserverie

·         Ruche».

[15]        Elle déclare que la défenderesse semble assimiler les activités qu’elle projette à une industrie reliée à la transformation ou à la commercialisation de produits agricoles tandis qu’elle, les assimile comme tout type d’exploitation agricole.

[16]        Elle a demandé un permis à la municipalité.

[17]        Il y a eu différentes rencontres et dépôt de demandes et des réponses (P-5, P-6 et P-7).

[18]        Malgré les demandes et les communications qui ont été faites, le défendeur inspecteur de la municipalité a refusé le permis.

[19]        Une dame Demers, urbaniste, qui avait été mandatée par elle, a rencontré le défendeur et il y a eu des échanges de courriels (P-8 et P-9).

[20]        Elle présente la réponse qui a été un refus de la défenderesse au paragraphe 43 de sa procédure :

43.        Les motifs invoqués au soutien du refus sont les suivants :

«Considérant la demande de permis de construction d’une industrie reliée à (sic) transformation de produits agricoles dans la zone agricole Aa (zonage 220 art. : 6.3);

Considérant que dans cette zone est située (sic) un territoire d’intérêt écologique récréatif (ER);

Considérant que dans la zone d’intérêt écologique récréatif, les industries et commerces reliés à la transformation ou la commercialisation des produits agricoles et forestiers ne sont pas autorisés;

Pour ses (sic) raisons la demande de permis est refusée».

[21]        Il y a eu aussi d’autres échanges de courriels (P-13, P-14, P-15 et P-16) au mois de juillet 2017.

[22]        Elle croit que le refus de la défenderesse a un but évident soit d’empêcher son projet et il s’agit d’une position déraisonnable et un abus de droit à son encontre à des fins injustes et discriminatoires.

[23]        En juillet 2017 elle a expédié une lettre de ses avocats mettant en demeure la défenderesse d’émettre le permis demandé mémo 2017-17035 (P-17).

[24]        Elle déclare qu’elle a un droit acquis à l’émission du permis tant en vertu de sa première option d’implantation transmise le 21 juin 2017 (P-7) et sa 2ième option transmise le 4 juillet 2017 (P-12).

[25]        Elle indique qu’il y a lieu de forcer la municipalité à lui émettre son permis et considère qu’il y avait une possibilité de modification du zonage, ce qui ne s’est pas fait et elle a fait d’autres présentations plus précisément en octobre 2017.

[26]        Elle invoque entre les paragraphes 67 b) à 67 g) de sa procédure ce qu’elle recherche et présente ce qu’elle a comme exploitation pour permettre que le permis lui soit donc accordé.

[27]        Les conclusions de sa procédure amendée sont les suivantes :

PAR CES MOTIFS, PLAISE À LA COUR :

1.    ACCUEILLIR le présent pourvoi en contrôle judiciaire modifié;

2.    ORDONNER au défendeur Normand Beaulieu, ou à toute autre personne exerçant les fonctions pertinentes au sein de la défenderesse, Municipalité de Saint-Roch-de-Richelieu, à titre d’officier public désigné, de délivrer le permis de construction demandé par la demanderesse dans le cadre de la demande de permis numéro 2017-17035 (pièce P-5), et ce, dans les cinq (5) jours de la signification du jugement à intervenir sur le présent pourvoi;

3.    À DÉFAUT par le défendeur Normand Beaulieu, ou de toute autre personne exerçant les fonctions pertinentes au sein de la Municipalité de Saint-Roch-de-Richelieu de respecter cette ordonnance, DÉCLARER que le jugement à intervenir tienne lieu du permis de construction demandé par la demanderesse, dans le cadre de la demande de permis numéro 2017-17035 (pièce P-5);

SUBSIDIAIREMENT :

4.    ORDONNER au défendeur Normand Beaulieu, ou à toute autre personne exerçant les fonctions pertinentes au sein de la défenderesse, Municipalité de Saint-Roch-de-Richelieu, de délivrer le permis demandé par la demanderesse dans le cadre de la demande de permis numéro 2017-17125 déposée le 20 juillet 2017 (P-18), et ce, dans les cinq jours de la signification du jugement à intervenir sur le présent pourvoi;

5.    À DÉFAUT par le défendeur Normand Beaulieu, ou de toute autre personne exerçant les fonctions pertinentes au sein de la défenderesse, Municipalité de Saint-Roch-de-Richelieu, de respecter cette ordonnance, DÉCLARER que le jugement à intervenir tienne lieu du permis de construction numéro 2017-17125 demandé par la demanderesse dans le cadre de la demande de permis déposée le 20 juillet 2017 (P-18);

6.    RÉSERVER à la demanderesse tous ses recours en dommages contre la défenderesse, Municipalité de Saint-Roch-de-Richelieu, découlant des faits allégués dans le présent pourvoi en contrôle judiciaire;

7.    LE TOUT avec les frais de justice.

[28]        La défenderesse a répondu par avocats qu’elle entendait contester la demande de la demanderesse.

[29]        Elle a déposé le 17 octobre 2017 un exposé de sa défense.

[30]        Après avoir confirmé la position de monsieur Beaulieu comme inspecteur et avoir mentionné qu’il y avait eu des rencontres, la défenderesse déclare qu’il y a eu une demande d’implantation de production de substrat à l’intérieur du territoire écologique récréatif de la municipalité.

[31]        Elle mentionne qu’il y a eu entre le 4 et le 20 juillet 2017 transmission de la part de la demanderesse divers plans dont le nouveau plan d’implantation et d’autres documents (P-12 et P-18).

[32]        Pendant cette période, elle déclare qu’il y a eu un processus d’adoption réglementaire qui a été amorcé et qui a entraîné l’adoption d’un premier projet de règlement, soit le Règlement 220-38-2017.

[33]        Il y a eu tenue d’une assemblée publique de consultation et l’adoption d’un 2ième projet de règlement, tel qu’il appert des résolutions 2017-08-293 et 2017-09-330 (D-1).

[34]        Il y a eu la signature des registres par un nombre de citoyens et citoyennes qui s’opposent à la modification réglementaire qui a permis à la défenderesse de constater que le processus était voué à l’échec et que la tenue d’un scrutin référendaire n’était pas appropriée.

[35]        Le 20 septembre 2017, la défenderesse a retiré son règlement (D-2).

[36]        Par la suite le défendeur Beaulieu a procédé à l’analyse de la 2ième demande de la demanderesse et c’est le 11 octobre 2017 qu’il a refusé le permis (D-3).

[37]        La demande de permis pour la construction des bâtiments d’un centre de production de substrat pour la culture de champignons a été refusée parce que l’usage envisagé est un usage industriel non permis dans la zone.

[38]        Elle présente dans sa procédure quelle est sa position en droit:

14.        La production de terreau et le mélange de matières organiques pour la production de substrat pour la culture de champignons sont des usages industriels;

15.        L’ensemble des bâtiments utilisé servira à la mise en place d’un processus industriel de mélange de fumier, de paille et d’amendements calciques ou calcomagnésiens, qui ultimement sera transporté dans un autre lieu pour la culture de champignons;

16.        Le simple fait que, dans la dernière portion du procédé de réalisation de substrat ou de terreau, l’on prévoit l’injection de mycélium ne saurait changer la nature de l’usage principal;

17.        La Municipalité et Beaulieu ont en tout temps pertinent agi de bonne foi, conformément aux pouvoirs et aux compétences qui leurs sont dévolus par la loi et dans l’intérêt général des citoyens et des citoyennes de la Municipalité;

18.        Quant aux allégations soulevées par Champag relativement à la première demande de permis de construction (P-5) et aux questions relatives à l’effet de gel résultant de l’avis de motion (P-10), celles-ci sont maintenant purement théoriques et nullement pertinentes considérant le retrait du Règlement numéro 220-38-2017;

[39]        Suite à tout cela, les parties ont déposé au dossier de la cour, la demande d’inscription pour instruction et jugement par déclaration commune.

[40]        Les questions en litige selon la demanderesse sont les suivantes :

1.    Est-ce que l’usage projeté par la demanderesse dans son centre de production de substrat pour la culture de champignons fait partie de son exploitation agricole (culture de champignons)?

2.    Si oui, est-ce cet usage est autorisé dans la zone Ab-3 du Règlement du zonage de la Municipalité défenderesse à titre d’exploitation agricole?

[41]        Pour ce qui est de la défenderesse, la question en litige est la suivante :

1.    Est-ce que l’usage projeté par la demanderesse dans son centre de production de substrat pour la culture de champignons est un usage agricole ou industriel?

[42]        Il y a cependant des faits admis par les parties qui sont les suivants :

1.    Le lot 3 733 240 du Cadastre du Québec est notamment situé dans la zone Ab-3 du Règlement de zonage de la défenderesse.

2.    La demande de permis de la demanderesse déposée le 9 mai 2017 a été refusée pour le motif que le Règlement de zonage de la défenderesse ne permet pas l’usage projeté dans le territoire écologique récréatif, ce qui n’est pas contesté par la demanderesse.

3.    La demande de permis de la demanderesse déposée le 20 juillet 2017 a été refusée pour le motif que l’usage projeté est un usage industriel selon la Municipalité.

[43]        Donc le point légal à décider est le suivant: est-ce que les activités prévues au centre de production de substrat pour la culture de champignons répondent à la définition d’une activité agricole, exploitation agricole ou à la définition d’une activité industrielle?

La preuve

[44]        Pour la demanderesse, monsieur Agnesh Marsonia a été entendu. Il est directeur général de la demanderesse depuis 2014 et expose en bonne partie ce que la procédure de celle-ci présente c’est-à-dire une production de 150 000 livres de champignons par semaine et elle a 20% du marché au Québec.

[45]        La demanderesse emploie 150 personnes.

[46]        Il mentionne que le futur centre de production de substrat est à quand même une certaine distance de la ferme à Verchères et on voulait séparer les deux activités.

[47]        Le site retenu est à plus de 1km de distance de résidences et elle veut minimiser les pertes parce que le transport est trop long pour la matière.

[48]        Elle a regardé de 2 à 3 sites et celui qui a été retenu dans la municipalité va très bien fonctionner.

[49]        Monsieur Marsonia a expliqué comment la situation devait se concrétiser au niveau de l’usine que l’on veut implanter à Saint-Roch.

[50]        Il y a une question d’incubation avec de la tourbe et de la paille et on voit que la partie d’un champignon apparaît.

[51]        Au niveau de la terre à Verchères, c’est la phase III où il y a la maturation pour les racines et des champignons.

[52]        Monsieur Marsonia indique que la production de substrat est pour la ferme située à Verchères seulement.

[53]        En contre-interrogatoire, il a exposé qu’il y avait pour produire cette espèce de tourbe, nécessité d’avoir du fumier de cheval et de la paille et la situation que l’on veut mettre de l’avant, c’est d’obtenir une production importante par semaine et le bâtiment dont on veut faire construire est tout à fait approprié.

[54]        Madame Michèle Breton agronome qui a produit un rapport (P-1) pour la demanderesse, a eu l’occasion de témoigner.

[55]        Elle indique dans son document portant la date du 6 novembre 2017 qu’elle était son mandat.

[56]        Elle et une de ses consoeurs madame Élise Tremblay ont été consultées par la demanderesse dans le cadre du recours judiciaire que cette dernière a entrepris contre la Municipalité de Saint-Roch-de-Richelieu.

[57]        Le recours concerne l’obtention d’un permis de construction d’un centre de production de substrat pour la culture de champignons.

[58]        Son mandat se limitait à vérifier les activités visées par la demanderesse au futur centre de production de substrat pour la culture de champignons et qui sont des activités agricoles qui faisaient partie intégrante de l’exploitation agricole de la demanderesse.

[59]        Madame Breton a mentionné quels avaient été les documents qu’elle avait consultés.

[60]        Elle a présenté globalement son rapport et pour elle, le travail exécuté par la demanderesse est définitivement une activité agricole.

[61]        À cet égard elle se réfère à la Loi sur la protection du territoire agricole (LPTAA) qui définit les activités agricoles de la façon suivante :

La pratique de l’agriculture incluant le fait de laisser le sol en jachère, l’entreposage et l’utilisation sur la ferme de produits chimiques, organiques ou minéraux, de machines et de matériel agricole à des fins agricoles.

[62]        Elle a présenté la définition de l’agriculture :

La culture du sol et des végétaux, le fait de laisser le sol sous couverture végétale ou de l’utiliser à des fins sylvicoles, l’élevage des animaux et, à ces fins, la confection, la construction ou l’utilisation de travaux, ouvrages ou bâtiments, à l’exception des immeubles servant à des fins d’habitation.

[63]        Ainsi elle a indiqué qu’il y a plusieurs étapes qui doivent entrer en ligne de compte pour la production des champignons, soit six (6) :

1.    Fabrication du substrat

2.    Pasteurisation du substrat

3.    Inoculation du substrat

4.    Incubation

5.    Gobetage

6.    Récolte

[64]        Il faut qu’il y ait un très grand nombre de contrôle des paramètres et elle considère que la situation de l’implantation du site à Saint-Roch-de-Richelieu est une activité agricole.

[65]        Elle le déclare à la fin de son rapport aux pages 10 et 11 qu’il y a lieu de citer :

L’implantation d’un centre de production de substrat de culture pour champignons est une façon de valoriser une sablière en arrêt de production en conformité avec l’article 50.3 du REA en zone verte.

Selon nous, les activités projetées de Champag répondent à la définition d’une activité agricole et celles-ci font partie intégrante de l’exploitation agricole de Champag. En effet, la fabrication du substrat, son inoculation et son incubation sont une manière spécifique de cultiver le sol et de transformer un milieu naturel pour la production d’un végétal.

De plus, le substrat produit n’est aucunement commercialisé, mais utilisé aux seules fins de la production de champignons.

Comme la croissance du champignon commence dès l’inoculation du substrat, nous pouvons affirmer que la culture de ce végétal commence dès lors, comme la plantation d’une graine que l’on fait germer dans un terreau spécifique.

Finalement, il est important qu’aux fins de déterminer si une activité est une activité agricole, l’analyse de l’activité se fasse dans son ensemble et dans sa finalité. L’analyse de la superficie des bâtiments est inutile et non déterminante, de même que l’analyse de la durée de chacune des phases de production. Ce qui est important, c’est justement la production en elle-même. Dans le cas sous étude, il s’agit de la production de champignons qui est, depuis fort longtemps, reconnue comme une activité agricole.

Conclusion

Notre expertise nous permet de déterminer que les activités projetées par Champag sur le site de Saint-Roch-de-Richelieu sont des activités agricoles et font partie intégrante de l’exploitation agricole de Champag Inc.

[66]        En défense monsieur Normand Beaulieu inspecteur municipal en bâtiment et environnement de la défenderesse déclare qu’il s’occupe des permis depuis 25 ans et avait basé sa décision en refusant le permis de la demanderesse sur le rapport de monsieur Comtois.

[67]        Il a refusé parce qu’il considère que tout bâtiment dans le secteur où est-ce qu’on veut l’établir n’est pas approprié en fonction du Règlement de zonage.

[68]        Monsieur Samuel Comtois expert agronome au même titre que madame Breton a témoigné pour les défendeurs.

[69]        Concernant le substrat, pour lui, c’est un terreau pour créer un sol artificiel qui devient du compost.

[70]        Le substrat est composé de compost. C’est un support pour produire éventuellement un champignon.

[71]        Ça comprend de la paille et du fumier. C’est un mélange 50-50 et on met de l’oxygène.

[72]        Ainsi à la sortie de l’usine, c’est du compost même en se référant à l’expertise de madame Breton, à la page 4, le substrat c’est une activité de compostage.

[73]        Une des six présentations d’activités, le dernier se fera évidemment à Verchères.

[74]        Pour lui, il s’agit d’une activité de compostage dirigée et ce n’est pas dans le cadre d’une activité agricole, c’est un produit qui effectivement se fait de façon industrielle pour par la suite être expédié à la ferme de Verchères.

[75]        En contre-interrogatoire il admet qu’au niveau du travail fait à l’usine projetée, il faut que ce soit conditionné et il y a de la pasteurisation qui va se faire mais avant c’est une activité de compostage.

[76]        Il a expliqué quelles sont les phases I, II et III et à la fin c’est une activité de compostage.

[77]        Les étapes préalables pour en arriver comme tel au compostage, ce n’est pas de l’agriculture et lorsqu’il vérifie l’aspect du travail à faire, l’activité de compostage n’est pas autorisée dans une zone agricole.

[78]        Ainsi à l’aide son rapport aux pages 9 et 10, il indique ce en quoi consistent les informations qu’il avait obtenues, qu’il y a lieu de reproduire ici :

Selon les informations contenues sur le site internet du projet de Champag Inc. (projetchampag.ca), nous savons que l’entreprise prévoit faire un compostage à aire fermée et utiliser les technologies du groupe Christiaens basé en Europe. Nous avons consulté le site internet du groupe Christiaens pour voir le type d’équipement qu’ils utilisaient pour des projets de production de champignons de couche. Ces informations portent à croire que la dalle de béton de 24 000m2 qui ceinturera les bâtiments servira principalement à la réception des matériaux de base qui serviront à la production du substrat tels que la paille et le fumier. Ces matériaux seront transbordés dans un mélangeur extérieur qui broiera et mélangera tous les matériaux de base en prévision de leur compostage. À cette étape, le mélange pourra être arrosé pour l’atteinte d’une humidité adéquate pour le compostage.

Par la suite, le mélange sera acheminé par une tractopelle vers le bâtiment nommé «tunnels» d’une superficie de 7 311m2. Ce bâtiment prendra la forme d’un entrepôt dans lequel plusieurs sections de béton nommés tunnels serviront de lieu de compostage à aire fermée. Dans les tunnels de compostage, le substrat sera retourné et arrosé fréquemment. Nous ne sommes pas en mesure de savoir quel équipement sera utilisé pour retourner le compost. Le substrat sera composté durant 12 à 16 jours pour ensuite être repris et transporté vers le bâtiment nommé «bunkers» d’une superficie de 3 240m2.

Il se peut que la phase de pasteurisation soit faite dans le bâtiment «tunnels» à même certains tunnels spécifiques, mais les informations en notre possession ne nous permettent pas de conclure dans un sens comme dans l’autre.

Au sein du bunker, le substrat sera vraisemblablement pasteurisé dans des tunnels en béton où les conditions ambiantes feront en sorte que le substrat atteigne une température de 60oC pour ensuite se maintenir autour de 45oC pendant 6 jours. De l’air chaud et de la vapeur d’eau pourraient être acheminés dans les tunnels de pasteurisation.

Par contre, si les activités de pasteurisation ont lieu dans le bâtiment «tunnels», c’est la phase d’inoculation qui sera faite dans le bâtiment «bunkers».

Le bâtiment nommé «storage building» d’une superficie de 640m2 servira probablement de site pour la phase d’ensemencement du substrat et d’incubation de ce dernier. Le substrat sera incubé dans le «storage building» durant 6 à 17 jours. Durant cette phase, le mycélium colonisera le substrat.

Si la phase d’inoculation est effectuée au sein du bâtiment «storage building», ce dernier servira uniquement pour le rangement de certains équipements non identifiés pour l’instant.

Selon la communication de Mme Demers, le substrat inoculé sera transporté vers le site de production de champignons de l’entreprise située à Verchères. Nous présumons que le transport du substrat inoculé sera fait en vrac par camion.

CONCLUSION

Les informations que nous avons en notre possession nous permettent de comprendre qu’il y aura trois activités qui auront lieu au sein du futur Centre de production de substrat pour la culture de champignons de Champag Inc. à St-Roch-de-Richelieu. Ces trois activités sont le compostage, la pasteurisation et l’inoculation. Bien que ces trois activités auront lieu simultanément sur le site projeté, ils n’auront pas toutes la même importance. La phase de compostage occupera 78% à 89% de la superficie totale du site. Si l’on inclut la pasteurisation à l’activité de compostage, cela fait en sorte que la production d’un compost pasteurisé occupera 89% à 98% de la superficie du site.

On peut conclure que le Centre de production de substrat pour la culture pour champignons est en fait un centre de production de compost pasteurisé et que la culture de champignon (production agricole) se fait sur un autre site à Verchères.

La position des parties

[79]        La demanderesse indique qu’elle est une entreprise agricole et le substrat qui est fourni par une compagnie de l’Ontario amène des coûts de transport importants pour elle.

[80]        Cette dernière a retenu un terrain à Saint-Roch-de-Richelieu.

[81]        On réfère le Tribunal à la pièce P-19 qui est une réponse de la Commission de la protection du territoire agricole portant la date du 28 mars d’une dame Éliane Clairoux-Brunet à l’effet que la culture de champignons sous toutes ses formes incluant toutes les phases nécessaires, est une activité agricole au sens de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA).

[82]        Cette documentation de la Commission de la protection du territoire agricole faisait suite à une lettre d’une urbaniste, madame Cécile Demers, expédiée le 28 mars à 10h00 qui demandait de valider le travail que voulait faire la demanderesse.

[83]        On considère donc avec l’expertise de madame Breton que carrément c’est une activité agricole et il y a lieu en se basant sur la LPTAA de constater qu’il s’agit véritablement d’une entreprise agricole.

[84]        La question de l’ampleur de l’exploitation n’est pas importante mais c’est la finalité comme telle.

[85]        Pour la demanderesse il s’agit d’un tout.

[86]        La production de champignons, c’est une seule exploitation agricole comme telle.

[87]        Ainsi on considère que la production qui se ferait sur le terrain retenu à Saint-Roch-de-Richelieu, c’est une participation importante de la ferme comme telle de la demanderesse.

[88]        La défenderesse considère que la situation à déterminer est : est-ce que l’usage de la demanderesse est permis par la réglementation dans la zone Aa-6 et la nature de l’usage projeté par cette dernière, s’agit-il d’un usage agricole ou d’un usage industriel et est-ce que cet usage est permis où est situé le terrain comme tel?

[89]        La défenderesse considère que le projet de la demanderesse n’en est pas un d’usage agricole.

[90]        On ne peut pas se baser sur le fait que l’activité que veut  faire la demanderesse, soit la transformation du traitement du fumier et de la paille, et d’amendements calciques et ce même en y ajoutant du mycélium, c’est de l’agriculture.

[91]        Pour la défenderesse, la demanderesse ne ferait pas de l’agriculture à Saint-Roch-de-Richelieu.

[92]        Elle présente cela de la façon suivante: à savoir que la demanderesse ne cultivera pas le sol, elle ne cultivera pas de végétaux à Saint-Roch-de-Richelieu mais fera plutôt un usage industriel considérant que l’usage principal vise le traitement de fumier-paille et l’amendement calcique ou calcomagnésien dans le but d’en faire un compost qui servira à la culture sur le territoire de la municipalité de Verchères parce que les végétaux sont cultivés à cet endroit.

[93]        Elle ne laisse pas le sol sous couverture végétale.

[94]        Elle n’utilise pas le sol à des fins sylvicoles et elle ne fait pas l’élevage d’animaux.

[95]        Selon la défenderesse, la demanderesse fait plutôt des activités de transformation ou de conditionnement.

[96]        Ainsi on ne peut pas aussi considérer que le projet de la demanderesse est agricole parce que cette dernière indique qu’il y aura un usage industriel.

[97]        La défenderesse mentionne qu’il s’agit de compost et expose que si le compost est utilisé à l’extérieur de l’endroit où il est fabriqué, il doit être composé majoritairement de fumier produit sur les lieux de sa fabrication.

[98]        Si le compost est utilisé à l’endroit où il est fabriqué, le fumier peut provenir de l’extérieur de cet endroit.

[99]        Comme le fumier utilisé par la demanderesse provient de l’extérieur et que le compost n’est pas destiné à l’utilisation sur les lieux, on ne peut pas conclure à quelque usage agricole que ce soit.

[100]     Cette conclusion est conforme au sens compris généralement pour les termes agricoles ou agriculture.

[101]     D’ailleurs la défenderesse se réfère à la définition du terme «agriculture» du Larousse qui définit le mot «agricole» comme ceci :

Culture du sol et d’une manière générale, ensemble des travaux transformation le milieu naturel pour la production des végétaux et des animaux utiles à l’homme.

[102]     De plus en même en se servant de la LPTAA, la demanderesse ne peut pas être considérée comme faire de l’agriculture.

[103]     À cet effet la défenderesse se réfère à la loi comme telle :

«Activités agricoles» : la pratique de l’agriculture incluant le fait de laisser le sol en jachère, l’entreposage et l’utilisation sur la ferme de produits chimiques, organiques ou minéraux, de machines et de matériel agricoles à des fins agricoles.

Lorsqu’elles sont effectuées sur sa ferme par un producteur à l’égard des produits agricoles qui proviennent de son exploitation ou accessoirement de celles d’autres producteurs, les activités d’entreposage, de conditionnement, de transformation et de vente des produits agricoles sont assimilées à des activités agricoles.

«agriculture» : la culture du sol et des végétaux, le fait de laisser le sol sous couverture végétale ou de l’utiliser à des fins sylvicoles, l’élevage des animaux et, à ces fins, la confection, la construction ou l’utilisation de travaux, ouvrages ou bâtiments, à l’exception des immeubles servant à des fins d’habitation.

[104]     De plus la demanderesse a qualifié elle-même son projet d’industriel.

[105]     Ainsi par la pièce P-5, on constate que les plans de la demanderesse font référence à un bâtiment industriel projeté (P-5, page 5 et P-7).

[106]     Les plans de la demanderesse font référence à un nouveau centre de compostage et nouveau projet de compostage (pièce P-5, pages 13 à 20).

[107]     De plus monsieur Marsonia a admis avoir fait des recherches de terrains dans la zone industrielle de la défenderesse.

[108]     La défenderesse se rapportant à différentes pièces et à l’expertise de son expert, considère ceci :

24.        L’ensemble des bâtiments et des équipements de Champag serviront à la mise en place d’un processus industriel de transformation ou de traitement de fumier, de paille et d’amendements calciques ou calco-magnésiens, qui ultimement sera transporté dans un autre lieu pour la culture de champignons.

                                       I.        L’approvisionnement de l’usine par camion de la matière première (fumier, pailles, amendements calciques ou calco-magnésiens) (D-5, p. 18 et 20);

                                      II.        Le transbordement inter bâtiment par convoyeurs D-5 p. 18);

                                     III.        «Ainsi cette première étape de la fabrication du substrat, consiste essentiellement à transformer une matière végétale […] (Expertise P-20 p. 7);

                                    IV.        Des brassages et des arrosages fréquents (Expertise P-20 p. 7);

                                     V.        Une fermentation (Expertise P-29 p. 7);

                                    VI.        Cette étape, de fabrication de substrat, est effectuée avec des machines (Expertise P-20 p. 7);

                                   VII.        Le mélange doit être désinfecté par fermentation dirigée et contrôlée (Expertise P-20 p. 7);

                                  VIII.        La semence est mélangée (Expertise P-20 p. 7);

                                    IX.        Cette étape mécanisée est rapide (Expertise P-29 p. 7);

                                     X.        Le substrat inoculé est mis en bac, dont les paramètres (température, humidité et oxygène) sont contrôlés (Expertise P-20 p. 7).

[109]     Selon la défenderesse, les activités de la demanderesse s’apparentent à un processus de transformation, d’assemblage, de traitement et de fabrication industrielle qu’à de l’agriculture.

[110]     Donc l’usage projeté en est un d’industrie au sens de la Réglementation en vigueur et ne peut être exploité dans la zone Aa-6 dans laquelle de tels usages ne sont pas autorisés.

[111]     Les activités projetées par la demanderesse sont des activités de compostage qui sont des méthodes de traitement au sens du Règlement de zonage et par conséquence un usage industriel.

[112]     Au niveau du Règlement de zonage P-2, la définition de compostage est la suivante :

Compostage :  Méthode de traitement des déchets solides par la décomposition biochimique de ceux-ci.

Décision

Y A-T-IL LIEU D’ACCUEILLIR LE POURVOI DE LA DEMANDERESSE?

[113]     Tout d’abord le Tribunal le mentionne immédiatement, comme il a laissé entendre aussi à l’audience, ce n’est pas parce qu’il y a un courriel très court d’une préposée aux renseignements du Service des communications de l’information de la Commission de la protection du territoire agricole du Québec, qu’on doit conclure que l’activité que veut faire la demanderesse est nécessairement une activité agricole au sens de la loi.

[114]     La question primordiale dans la présente affaire est de déterminer si l’activité que veut projeter la demanderesse sur le terrain à Saint-Roch-de-Richelieu est une activité industrielle ou une activité agricole?

[115]     Les définitions d’agriculture ont été présentées dans la présente instance et il faut cependant remarquer deux éléments.

[116]     D’abord dès que la demanderesse réclame son permis, elle qualifie elle-même son projet comme un usage industriel.

[117]     Ses propres plans P-5 et P-7 font référence à un bâtiment industriel projeté.

[118]     De plus on fait référence à un nouveau centre de compostage et nouveau projet compostage (pièce P-5, p. 13 à 20).

[119]     De plus si on croit qu’il s’agit d’activités industrielles, le Règlement de zonage aux articles 5.4.1 indique comment qualifier l’aspect industriel :

5.4.1 Dispositions générales

Compte tenu de l’occupation des terrains de l’édification et de l’emplacement des bâtiments, les établissements industriels, les manufactures, les ateliers sont divisés en trois classes, selon l’apparence des structures, des inconvénients inhérents à leur exploitation, leurs interrelations ou la similarité des besoins.

5.4.2 Industrie de classe «A»

Sont de cette classe les établissements industriels qui satisfont aux exigences suivantes :

a)    Ne sont pas en cause de manière continue ni de manière intermittente, de bruit, poussière, odeur, gaz, chaleur, éclat de lumière, ni de quelques autres inconvénients que ce soit pour le voisinage immédiat;

b)    Ne présentent aucun danger d’explosion ou d’incendie;

c)    Toutes les opérations sans exception sont faites à l’intérieur de l’édifice devant être entièrement fermé;

d)    Aucune marchandise n’est laissée à l’extérieur de l’édifice pour quelque période que ce soit;

5.4.3 Industrie de classe «B»

Sont de cette classe, les établissements industriels nécessitant l’entreposage extérieur de machineries, véhicules de transport, d’équipements ou de produit fini ou semi-fini pourvu qu’une clôture de deux mètres (2 m, soit : 6,5 pi) de hauteur, ajourée à maximum de quinze pourcent (15%) par mètre carré et faite de panneaux métalliques architecturaux isolant les produits entreposés de toute vue.

Est toutefois prohibé l’entreposage en vrac comme la ferraille et rebuts de métal, les copeaux de bois, le charbon, le sel, les produits chimiques solides.

5.4.4 Industrie de classe «C»

Sont de cette classe, les établissements industriels où l’entreposage de toute sorte de produits, même en vrac, est permis, pourvu qu’une clôture de deux mètre 92 m, soit : 6,5 pi) de hauteur, ajourée à maximum de quinze pourcent (15%) par mètre carré et faite de panneaux métalliques architecturaux, isolant les produits entreposés de la rue.

[120]     Mais avant de conclure d’une manière ou d’une autre, il faut voir comment la matière première est utilisée et d’où elle provient.

[121]     La demanderesse par le courriel de madame Demers P-19 indique ceci :

Le substrat produit sera composé : majoritairement de paille, de 45 à 50% du volume et de fumier de cheval ou de poule, d’amendements calciques ou calco-magnésiens, tels que de la chaux, du gypse et/ou autres produits équivalents (de 2 à 5% du volume) et de mycélium, de champignons (support de champignons : poudre fine et microscopique, moins de 1% du volume).

[122]     De plus l’expertise de madame Breton le confirme quand elle mentionne à la page 7 de son expertise ceci :

Ce substrat est composé essentiellement de paille (45 à 50% du volume), de fumier de cheval ou de volaille (45 à 50% du volume), d’amendement calcique ou calco-magnésien (2 à 5% du volume).

[123]     Il faut aussi se rapporter à certaines autorités même de la Commission de la protection du territoire agricole qui ont eu à déterminer si certains travaux faits peuvent être considérés comme du travail d’agriculture.

[124]     Dans la décision de la compagnie Agrigesco inc.[1], rendue par les commissaires Diane Montour et Pierre Rinfret le 4 septembre 2001, aux pages 3 et 4, on a étudié es dispositions de la Loi au niveau «activités agricoles».

[125]     Il y a lieu de reprendre ce que les commissaires indiquent :

Rappelons d’abord les dispositions de l’article 1.0.1 et 1.1 de la loi :

1.    Dans la présente loi, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :

«activités agricoles »:

0.1o «activités agricoles» : la pratique de l’agriculture incluant le fait de laisser le sol en jachère, l’entreposage et l’utilisation sur la ferme de produits chimiques, organiques ou minéraux, de machines et de matériel agricoles à des fins agricoles.

Lorsqu’elles sont effectuées sur sa ferme par un producteur à l’égard des produits agricoles qui proviennent de son exploitation ou accessoirement de celles d’autres producteurs, les activités d’entreposage, de conditionnement, de transformation et de vente des produits agricoles sont assimilées à des activités agricoles.

             «agriculture» :

1.    «agriculture» : la culture du sol et des végétaux, le fait de laisser le sol sous couverture végétale ou de l’utiliser à des fins sylvicoles, l’élevage des animaux et, à ces fins, la confection, la construction ou l’utilisation de travaux, ouvrages ou bâtiments, à l’exception des résidences».

La transformation (ou le conditionnement) sera considéré comme une activité agricole dans la mesure où elle est faite par un producteur défini à la Loi des producteurs agricoles (c.P-28). En l’absence de producteur, la transformation devient une activité qui se dissocie de la pratique de l’agriculture. Par ailleurs, l’exploitant de l’entreprise de transformation doit être le même que l’exploitant de l’entreprise agricole. La ferme productrice appartient à une compagnie différente de celle qui transforme et met en marché le produit. En ce sens, la Commission ne peut reconnaître que les activités d’Acti-sol constituent des activités agricoles.

D’autre part, le volume de produits en provenance de l’extérieur doit être moindre que 50% du volume habituel des propres produits agricoles du propriétaire-producteur de l’entreprise où s’effectue l’entreposage, le conditionnement, la transformation et la mise en marché. Compte tenu que la matière première utilisée par Acti-sol provient à 100% de l’extérieur, il ne peut s’agir ici d’activités agricoles au sens de la loi.

C’est pourquoi, dans les circonstances, la Commission considère l’objet de la présente demande comme étant une activité non agricole.

[126]     Si on prend cette décision avec les commentaires faits, comme le volume des produits en provenance de l’extérieur de la ferme de Verchères de la demanderesse ne sont pas moindres que 50%, il ne peut donc s’agir d’activités agricoles.

[127]     Dans le cas qui nous occupe, comme mentionné précédemment, la matière première utilisée provient à 100% de l’extérieur, si on se fie au courriel de madame Demers et l’expertise de madame Breton.

[128]     D’autres décisions ont repris essentiellement les éléments mentionnés précédemment à savoir Gestion MDY inc.[2] et Ferme Messicour s.e.n.c. c. Guertin[3] où comme le mentionne la défenderesse, on ne peut pas considérer que les matières premières utilisées par la demanderesse proviennent de son entreprise.

[129]     De plus, le Tribunal se doit donc de mettre de côté avec égard et respect pour l’opinion contraire le rapport de madame Breton.

[130]     Le rapport de monsieur Comtois colle à la réalité du travail à faire, soit du compostage.

[131]     Il faut donc conclure que ce n’est pas un usage agricole que fait la demanderesse.

[132]     En conséquence en arrivant à la conclusion que les matières utilisées par la demanderesse ne viennent pas de sa propre entreprise au sens de la définition «agriculture» et des décisions rendues par la Commission de protection du territoire agricole, on doit considérer que les activités de la demanderesse sont un processus d’assemblage, de traitement, de fabrication industrielle.

[133]     L’usage projeté est une industrie au sens du Règlement de zonage de la municipalité défenderesse et ne peut être exploité dans la zone Aa.6.

[134]     De plus, le travail à être effectué par la demanderesse sur le site projeté est une activité de compostage et est donc une méthode de traitement au sens du Règlement de zonage et est un usage industriel.

[135]     Le Règlement de zonage P-2 à la définition de compostage indique ceci :

Méthode de traitement des déchets solides par la décomposition biochimique de ceux-ci.

[136]     C’est ce qu’a l’intention de faire la demanderesse sur le site projeté pour lequel elle demande un permis.

[137]     Dans les circonstances, c’est à bon droit par l’entremise de son inspecteur monsieur Beaulieu que la défenderesse a refusé le permis requis par la demanderesse vu l’usage non agricole que voudrait faire cette dernière sur le terrain situé dans la zone déjà mentionnée.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[138]     REJETTE la requête en pourvoi de contrôle judiciaire de la demanderesse.

[139]     LE TOUT avec frais de justice contre elle.

 

 

 

 

__________________________________

JEAN-GUY DUBOIS, j.c.s.

 

Me Simon Letendre

THERRIEN COUTURE

Procureurs de la demanderesse

 

Me Yannick Tanguay

DUNTON RAINVILLE

Procureurs des défendeurs

 

Date d’audience :

14 mai 2018

 



[1] 2001 CanLII 48464 (QC CPTAQ)

[2] 2005 CanLII 83468 (QC CPTAQ)

[3] 2001 CanLII 12353 (QC CA)

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