Décision

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G.L. c. Lamoureux

2019 QCCS 3808

 COUR SUPÉRIEURE

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

SAINT-FRANÇOIS

 

N° :

450-14-007782-194

 

 

 

DATE :

11 septembre 2019

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

GAÉTAN DUMAS, J.C.S.

______________________________________________________________________

 

 

G… L…, en sa qualité de curateur au majeur inapte J... G...

Demandeur

c.

MICHEL LAMOUREUX

Et

CHAMBRE DES NOTAIRES DU QUÉBEC

Mis en cause

Et

BARREAU DU QUÉBEC

Intervenant

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

[1]           Le Tribunal est saisi d’une demande d’ordonnance en compulsoire par laquelle le demandeur demande au Tribunal d’enjoindre au notaire Michel Lamoureux de donner communication de tout testament que monsieur J... G... aurait pu passer devant lui entre 2013 et 2016.


[2]           Le demandeur est curateur aux biens et à la personne du majeur inapte J... G.... Il le représente dans l’exercice de ses droits civils aux termes d’un jugement rendu le 23 mai 2018 par la greffière spéciale de la Cour supérieure[1]. Le demandeur plaide qu’en sa qualité de curateur, il a intérêt et est en droit d’obtenir une copie de l’historique testamentaire de J... G... ainsi que des testaments signés par celui-ci devant Me Michel Lamoureux entre 2013 et 2016.

[3]           En 2014, J... G... a reçu un diagnostic de démence de type Alzheimer[2]. Ce diagnostic s’est traduit, notamment par des problèmes de mémoire, de confusion, d’orientation temporelle et spatiale ainsi qu’un jugement altéré par une autocritique partielle face à ses déficits cognitifs.

[4]           En date du 5 avril 2016, le docteur Daniel Tessier, gériatre, complétait une évaluation médicale pour les fins d’une demande en homologation de mandat en cas d’inaptitude par laquelle il confirmait le diagnostic de démence de type Alzheimer de stade avancé et statuait sur l’inaptitude totale et permanente de J... G... tant à assurer la protection de sa personne qu’à administrer ses biens.

[5]           Le demandeur plaide que J... G... aurait été l’objet d’abus financiers de la part de certains membres de son entourage entre le moment où ses capacités cognitives se sont vues diminuées vers 2013 et le prononcé de l’ouverture du régime de protection en sa faveur le 23 mai 2018.

[6]           Ainsi, le 26 mars 2016, soit moins de 10 jours avant l’évaluation médicale du docteur Tessier, un membre de l’entourage de J... G... se serait vu remettre un chèque de 15 000 $ qu’il aurait ensuite tenté de qualifier de « cadeau ». Or, selon le demandeur, au moment de la signature de ce chèque, J... G... était hospitalisé et son inaptitude était notoire et connue de cette personne.

[7]           Le demandeur plaide qu’entre 2013 et 2018, J... G... se serait vu soutirer une somme totalisant plus de 60 000 $. Il plaide également que des procédures judiciaires seront prises incessamment afin de recouvrer les sommes d’argent dont un membre de l’entourage de J... G... se serait appropriées.

[8]           Selon le demandeur, dans le cadre des procédures en homologation du mandat en cas d’inaptitude et d’ouverture du régime de protection, il aurait été révélé que J... G... aurait signé au moins trois testaments entre 2013 et 2016, à savoir un en décembre 2013, un en juin 2014 et un autre en mars 2015 devant Me Michel Lamoureux, notaire.

[9]           Le 5 mars 2015, J... G... a également signé un mandat en prévision de son inaptitude lequel n’a pas été homologué par le Tribunal au terme des procédures judiciaires. Par jugement rendu le 23 mai 2018, c’est plutôt le demandeur qui a été nommé curateur à la personne et aux biens de J... G...

[10]        Le demandeur plaide qu’il a un intérêt actuel et sérieux à obtenir une copie de l’historique testamentaire de J... G... aux fins de démontrer les manœuvres commises par certains membres de l’entourage de ce dernier afin de lui soutirer de l’argent et s’avantager indûment et ainsi faire la preuve des dommages subis par J... G...

[11]        Le demandeur a requis un certificat de recherche d’historique testamentaire auprès de la Chambre des notaires qui lui refuse. Il a également demandé au notaire Michel Lamoureux de lui donner communication des testaments signés, mais le notaire refuse de remettre lesdits documents.

[12]        Le Barreau du Québec a produit un acte d’intervention afin de joindre ses arguments à ceux de la Chambre des notaires. Le Tribunal a autorisé cette intervention.

[13]        Autant la Chambre des notaires que le Barreau du Québec plaident que même en tenant les faits pour avérés, le Tribunal ne devrait pas accorder la requête du demandeur.

[14]        En tout état de cause, le Tribunal tient à souligner qu’il ne doute nullement de la bonne foi du demandeur. Il est d’ailleurs à noter que le 24 février 2015, le docteur Pierre Morin a confirmé l’aptitude de J... G...[3]. Or, le 1er novembre 2017, docteur Michel Bichai, syndic adjoint du Collège des médecins du Québec, transmettait à madame Claire Loubier, curatrice déléguée du Curateur public du Québec, les conclusions de son enquête concernant le docteur Pierre Morin. Le syndic concluait que bien que le docteur Morin leur ait affirmé avoir rédigé sa lettre du 24 février 2015 au meilleur de sa connaissance, il avait omis d’évaluer monsieur J… G… de manière adéquate. Par contre, puisque le docteur Morin a cessé ses activités professionnelles et qu’il est inscrit, depuis le 1er février 2017, au tableau de l’ordre en tant que membre inactif, et qu’en conséquence il n’exercera plus la médecine, une « alerte » sera inscrite à son dossier afin d’intervenir si le docteur Morin décide de tenter de modifier son statut.

[15]        Ces faits sont troublants, d’autant plus que le demandeur produit comme pièce P-16 une copie conforme d’un testament reçu devant Me Michel Lamoureux le 9 mars 2015 par lequel il désignerait de nouveaux légataires qui n’étaient nullement nommés dans un testament antérieur reçu par Me Michel Lamoureux le 17 décembre 2013[4].

[16]        Le demandeur déclare qu’il a l’intention d’intenter un recours en dommages contre le docteur Pierre Morin ainsi que les personnes qui auraient reçu des avantages indus de J... G... alors qu’il était inapte.

[17]        Bien qu’il soit difficile, aujourd’hui, d’imaginer les dommages qu’aurait pu encourir J... G... en signant un testament qui pourrait être contesté et invalidé plus tard, la décision qu’a à rendre le Tribunal en l’instance se limitera à déterminer si un curateur aux biens et à la personne d’un majeur inapte peut obtenir copie des testaments qu’aurait pu souscrire le majeur inapte.

[18]        Autant le Barreau que la Chambre des notaires plaident que l’enjeu soulevé par le demandeur touche directement les obligations des avocats et des notaires. En effet, selon eux, cette demande a un enjeu d’une importance primordiale pour la protection du secret des testaments et des devoirs de confidentialité des notaires et des avocats.

[19]        Les articles pertinents sur lesquels se basent les parties sont les suivants :

Code de procédure civile

LA DÉLIVRANCE D’ACTES NOTARIÉS

484. Les notaires sont tenus, à charge de leurs honoraires et frais, de donner communication ou délivrance des actes ou des extraits d’actes qui font partie de leur greffe ou des greffes dont ils sont cessionnaires ou gardiens, aux parties à l’acte, à leurs héritiers ou à leurs représentants, de même qu’aux personnes qui, en l’absence de testament, auraient eu vocation à recevoir la succession, si elles en font la demande.

Ils ne sont toutefois pas tenus de donner communication ou délivrance d’un testament révoqué ou d’un acte dont la publicité n’est pas requise, sauf sur ordre du tribunal ou sur demande faite par le testateur lui-même ou par une partie à l’acte.

485. En cas de refus ou de silence du notaire, toute personne qui justifie de son droit ou de son intérêt peut requérir une ordonnance du tribunal enjoignant au notaire de donner communication ou délivrance d’un acte ou d’un extrait d’acte.

L’ordonnance fixe le jour et l’heure auxquels l’acte devra être communiqué ou délivré. Elle doit être notifiée au notaire en temps utile, lequel certifie sur l’acte qu’il agit sur ordre du tribunal.

            Loi sur le notariat[5]

54. 1.  Le droit de délivrer des copies ou extraits d’un acte notarié et de ses annexes n’appartient qu’au notaire qui a reçu l’acte, au dépositaire légal du greffe de celui-ci ou au notaire muni d’un mandat spécial tel que prévu à l’article 57.

2.  Aucun notaire ou personne visée au paragraphe 1 ne doit donner copie ou communication d’un testament ou d’un codicille, sauf au testateur lui-même ou à une personne munie de son autorisation exécutée en brevet ou devant deux témoins, ou avant d’avoir obtenu la preuve du décès du testateur.

3.  Ce décès peut être constaté par un certificat de décès, par une déclaration solennelle ou par toute autre preuve qui en convaincra le dépositaire du testament ou du codicille.

            Règlement sur les registres de la Chambre des notaires du Québec[6]

5. Le registraire ne doit divulguer aucun renseignement contenu au registre des dispositions testamentaires si ce n’est au testateur, au donateur, à son mandataire muni d’un mandat exprès à cette fin, à un notaire en exercice ou à un avocat en exercice, sauf si une copie d’acte de décès ou un certificat de décès émanant du Directeur de l’état civil lui est fourni.

Il ne peut également divulguer aucun renseignement contenu au registre des mandats de protection si ce n’est au mandant, à son mandataire, à un notaire en exercice, à un avocat en exercice ou au curateur public.

Toutefois, sur production d’une évaluation médicale et psychosociale récente constatant l’inaptitude du mandant ou d’un rapport récent du directeur général d’un établissement de santé ou de services sociaux constatant l’inaptitude du mandant à prendre soin de lui-même ou à administrer ses biens, le registraire peut transmettre les renseignements contenus à ce registre à toute personne qui accompagne sa demande d’une déclaration assermentée établissant son intérêt pour le mandant.

Il ne peut également divulguer aucun renseignement contenu au registre des consentements aux dons d’organes et de tissus si ce n’est au donneur, à son mandataire muni d’un mandat exprès à cette fin, à un notaire en exercice ou à une personne désignée par écrit par le ministre de la Santé et des Services sociaux pour exercer des responsabilités à l’égard de la recherche de consentements aux dons d’organes et de tissus.

            Loi sur le Barreau[7]

            131. 1.  L’avocat doit conserver le secret absolu des confidences qu’il reçoit en raison de sa profession.

2 Cette obligation cède toutefois dans le cas où l’avocat en est relevé expressément ou implicitement par la personne qui lui a fait ces confidences ou lorsque la loi l’ordonne ou l’autorise par une disposition expresse.

2.1 L’avocat donne communication d’un testament ou d’un codicille au testateur ou à une personne autorisée par lui. Sur preuve du décès du testateur, il en donne communication, en tout ou en partie selon le cas, à une personne justifiant de son identité à titre de représentant, d’héritier ou de successible du testateur, à titre de liquidateur de la succession, à titre de bénéficiaire d’assurance-vie ou d’indemnité de décès ou à titre de titulaire de l’autorité parentale, même si l’enfant mineur est décédé.

3 L’avocat peut en outre communiquer un renseignement protégé par le secret professionnel, en vue de prévenir un acte de violence, dont un suicide, lorsqu’il a un motif raisonnable de croire qu’un risque sérieux de mort ou de blessures graves menace une personne ou un groupe de personnes identifiable et que la nature de la menace inspire un sentiment d’urgence. Toutefois, l’avocat ne peut alors communiquer ce renseignement qu’à la ou aux personnes exposées à ce danger, à leur représentant ou aux personnes susceptibles de leur porter secours. L’avocat ne peut communiquer que les renseignements nécessaires aux fins poursuivies par la communication.

4°Pour l’application du paragraphe 3, on entend par «blessures graves» toute blessure physique ou psychologique qui nuit d’une manière importante à l’intégrité physique, à la santé ou au bien-être d’une personne ou d’un groupe de personnes identifiable.

[20]        Le secret professionnel est un droit fondamental d’ordre public. Il doit être aussi absolu que possible[8]. Le droit au secret professionnel doit recevoir une interprétation large[9].

[21]        En conséquence, non seulement le contenu du testament fait l’objet du secret professionnel, mais il en va de même de son existence[10].

[22]        Ainsi, le secret professionnel n’est levé que lorsque les tribunaux sont d’avis qu’il est absolument nécessaire de le faire, et ce, dans un but très spécifique et même dans ces cas, les exceptions doivent être circonscrites avec précisions[11].

[23]        Il y a évidemment une distinction à faire entre la demande effectuée avant et après le décès du testateur.

[24]        Après le décès du testateur, son testament cesse d’être un document secret et sa communication en justice pourra être exigée s’il constitue un document pertinent au litige[12]. Mais, même dans ce cas, la Cour d’appel nous rappelle que :

« [36](…) Quant aux communications client-notaire relatives à la rédaction d’un testament, les tribunaux québécois, essentiellement la Cour supérieure, ont importé avec raison dans notre droit civil la règle de common law consacrée dans l’arrêt Geffen de la Cour suprême, selon laquelle il est permis de lever le secret professionnel pour permettre au notaire instrumentant (l’avocat, en common law) de témoigner sur la teneur des volontés du testateur. La doctrine confirme également l’application de cette règle en droit québécois. »

(Notes de bas de page omises)

[25]        Elle mentionne également :

« [41] Tout n’a pas à être connu, et encore moins de tous. Et surtout pas ce qui était, du vivant d’une personne maintenant décédée, protégé par le secret professionnel.

[42] L’héritier ou le liquidateur d’une succession ne peut de sa seule volonté relever le notaire de son obligation, puisque le droit au secret professionnel est extrapatrimonial. Si le renseignement recherché est de ceux qui sont protégés par le secret professionnel, il appartient à la personne qui veut l’obtenir d’établir qu’il est dans l’intérêt de la justice que la divulgation soit autorisée. »

            (Note de bas de page omise)

[26]        Il en va autrement du vivant du testateur. Lorsque le testateur est vivant, celui-ci peut avoir communication ou transmission de ses testaments et codicilles[13].

[27]        Le notaire ne peut donc donner copie ou communication du testament qui est hautement confidentiel sauf, évidemment, au testateur lui-même ou à une personne expressément autorisée par lui[14]. Même après le décès du testateur, l’obtention des testaments antérieurs n’est pas automatique.

[28]        Les tribunaux rejetteront les demandes pour obtenir des copies des testaments antérieurs lorsque celles-ci sont faites pour permettre au requérant de décider s’il conteste ou non le dernier testament tout dépendant du testament antérieur qui pourrait ou non lui être plus favorable. Ainsi, pour justifier d’écarter la confidentialité du testament et du secret professionnel, il ne suffit pas de s’arrêter au seul désir du demandeur d’évaluer ses droits ou ses options et d’éviter un recours en annulation de testament pouvant s’avérer inutile. Une demande de nature exploratoire sera donc rejetée[15].

[29]        Ainsi notre collègue Francine Nantel citant elle-même notre collègue Paul-Marcel Bellavance mentionnait[16] :

« [22]        Il n’est pas étonnant que le compulsoire soit une procédure d’exception.  En effet, elle a pour conséquence de permettre que soient dévoilées, après son décès, les volontés intimes, à la limite du sacré, du testateur qui, au moment où il les exprime ou les révoque, le fait avec l’assurance de la protection que lui confère le secret professionnel.  Le juge Bellavance exprimait éloquemment le concept :

12.       Effectivement, celui qui, pour des motifs qu’il est souvent le seul à connaître, a favorisé une personne qu’elle défavorisera ou écartera complètement dans un testament ultérieur, ne désire probablement pas que ce changement soit connu, ce qui donnera source à des conflits durables.  Le testateur a le parfait contrôle du contenu de son(ses) testament(s) jusqu’à sa mort. Il ne devrait perdre ce contrôle, après son décès, que pour des motifs importants, comme par exemple si justement il n’avait plus le contrôle de sa volonté au moment de rédiger ou de signer le testament attaqué. »

[30]        C’est pourquoi notre collègue Paul Jolin décidait Dans la situation de B.E.[17] que :

« 22 N’étant pas «investi» des droits de Mme B... et ne pouvant les exercer à sa place, il ne peut donc se prévaloir des exceptions prévues au paragraphe 2 de l’article 54 de la Loi sur le notariat pour exiger de la notaire qu’elle lui délivre une copie du testament de Mme B... Ces dispositions sont claires et ne confèrent pas au procureur ad hoc d’un majeur inapte le droit d’exiger qu’on lui délivre du vivant de ce majeur une copie de son testament.

23 D’ailleurs, dans les circonstances, le Tribunal ne voit pas l’utilité pratique pour Me Lamarche de prendre connaissance de ce testament. Quelle qu’en soit la teneur, il ne pourrait de toute façon la divulguer même si la preuve était faite qu’il pourrait être annulable pour motif de captation ou d’incapacité de la testatrice, ce qui ne pourrait être fait qu’après son décès. »

[31]        La seule décision répertoriée, soumise par le demandeur qui lui serait favorable est celle de Gauthier c. Filiatrault[18]. Cette décision a été vivement critiquée en doctrine. Ainsi, dans Chambre des notaires du Québec, répertoire de droit[19] on indique :

« 2. (...) Aucun notaire ne doit donner copie ou communication d’un testament ou d’un codicille, sauf au testateur lui-même ou à une personne munie de son autorisation exécutée en brevet devant témoin, ou avant d’avoir obtenu la preuve du décès du testateur. Dans une étrange décision, Gauthier c. Filiatreault, 1916 49 C.S. 260, il a été décidé que le curateur à une personne interdite pour aliénation mentale a le droit d’obtenir du notaire instrumentant une copie d’un testament fait devant lui par l’interdite même du vivant de cette dernière. Cette décision a été critiquée à la Revue du notariat (Notaire Belzile, 33 R. du N. 213. Me Jean-Louis Baudouin abonde dans le même sens). Le paragraphe 2 de l'article 54 de la Loi sur le notariat ne saurait, à notre avis, permettre la répétition d’une semblable décision - F. Aquin, 73 R. du N. 237. »

[32]        Bref, le Tribunal est d’opinion que du vivant du majeur incapable le demandeur ne peut justifier un intérêt actuel puisque l’incapable n’a plus la liberté de tester et le testament ne deviendra exécutoire qu’au moment de la mort du testateur.

[33]        De plus, le demandeur comme tout autre créancier peut prendre les mesures nécessaires ou utiles à la conservation de ses droits. Si des sommes ont été diverties, rien n’empêche le demandeur d’intenter les recours appropriés. Ces recours ne nécessiteront probablement pas la levée du secret professionnel et rien n’empêchera le demandeur au moment du décès de contester le dernier testament si la situation le requiert.

[34]        Pour le moment, la présente demande n’est basée que sur des conjonctures et des hypothèses qui pourront être vérifiées plus tard.

[35]        Par contre, comme déjà mentionné, le présent jugement répond à la demande en compulsoire seulement. Pour ce qui est des testaments déjà connus (pièces P-15 et P-16), le Tribunal n’avait pas à se prononcer sur la recevabilité ou non d’un recours hypothétique qui ne mettrait pas en cause le secret professionnel et pour lequel la Chambre des notaires ou le Barreau n’aurait probablement pas d’intérêt.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[36]        ACCUEILLE l’acte d’intervention du Barreau du Québec;

[37]        SANS FRAIS;

[38]        REJETTE la demande d’ordonnance en compulsoire enjoignant au notaire de donner communication d’un acte déposé;


[39]        LE TOUT SANS FRAIS VU LA NATURE DU LITIGE.

 

 

__________________________________

GAÉTAN DUMAS, J.C.S.

 

Me Julie St-Cyr-Larkin

Cain Lamarre

Procureurs du demandeur

 

Me Yannick Chartrand

Chartrand Gauvin Thibault

Procureurs de la Chambre des notaires du Québec

 

Me Sylvie Champagne

Procureure du Barreau du Québec

 

Date d’audience :

26 août 2019

 



[1] Voir pièce P-1.

[2] Voir rapport médical, pièce P-2.

[3] Voir pièce P-7.

[4] Voir pièce P-15.

[5] RLRQ., c-N.2.

[6] RLRQ c N-3, r 13.

[7] LRRQ c B-1.

[8] Canada (Procureur général) c. Chambre des notaires du Québec, 2016 1 R.C.S. 336.

[9] English Montreal School Board c. Boyle, 2001 CanLII 39470 (QCCA), EYB 2001-26426, REJB 2001-26426.

[10] Paul-Yvan MARQUIS, La responsabilité civile du notaire, Traité de droit civil, Les éditions Yvon Blais, Cowansville.

[11] Canada (Procureur général) c. Chambre des notaires du Québec, 2016 1 R.C.S. 336, paragraphe 82.

[12] Tanzer c. Spector, 2017 QCCA 1090.

[13] Marlène CANO, Rectification des registres de l’État civil vérification des testaments et codicilles compulsoire exemplification de jugements étrangers, (1988) 4 C.P. du N. 181, au paraphe 108.

[14] Michel BEAUCHAMP, La mise en œuvre du Code de procédure civile : état de la situation, (2016) 1 C.P. du N. 111, 132.

[15] Fermini c. Leduc, 2014 QCCS 4169, paragraphe 13.

[16] Picard (Succession de), 2015 QCCS 6502, J.E. 2016-447.

[17] E. (G.) c. E. (B.), [1994] R.J.Q. 1563.

[18] (1916) 49 C.S. 260.

[19] P.N.31.3561 - Mars 1993.

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