Investissements Julien inc. c. Tamine |
2011 QCRDL 46442 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Montréal |
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No : |
31 111026 128 G |
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Date : |
09 décembre 2011 |
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Régisseure : |
Anne Morin, juge administratif |
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Investissements Julien Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Andre Tamine |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (320 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel. La demande a été signifiée personnellement au locataire.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 au loyer mensuel de 840 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 1 180 $, soit le loyer dû à la date de l'audience, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] Le locataire admet devoir cette somme mais se plaint de travaux non exécutés. Il est avisé du fait que le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q. De plus, il expédiera une mise en demeure afin d’aviser le propriétaire de la problématique.
[5] Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
[6] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9] CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 180 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 2 décembre 2011, plus les frais judiciaires de 66 $;
[10] RÉSERVE au locateur tous ses recours.
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Anne Morin |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
2 décembre 2011 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.