Décision

[1]         Le 31 octobre 2019, le Centre de services partagés du Québec (CSPQ) informe par écrit M^me Karoline Rhéaume qu’elle n’est pas admise au processus de qualification en vue de la promotion visant à pourvoir des emplois de cadre, classe 3[1], car elle ne possède pas le nombre d’années d’expérience requises dans des activités d’encadrement de niveau équivalent à celui d’un cadre, classe 5.

[2]         Le 6 janvier 2020, M^me Rhéaume conteste cette décision et dépose un appel à la Commission de la fonction publique (Commission), en vertu de l’article 35 de la Loi sur la fonction publique (Loi).

[3]          Le 20 janvier 2020, le CSPQ présente une demande en irrecevabilité en prétendant que ce recours est prescrit puisqu’il aurait été reçu hors délai à la Commission. Il soutient que l’article 35 de la Loi est clair et que l’appelante devait soumettre son appel dans les 15 jours ouvrables de l’expédition de l’avis l’informant qu’elle ne satisfait pas aux conditions d’admission.

[4]          Afin de rendre une décision sur dossier sur la demande en irrecevabilité, la Commission informe M^me Rhéaume qu’elle désire recevoir par écrit ses commentaires, mais celle-ci n’y répond pas.

[5]          La Commission juge donc que le recours de M^me Rhéaume est prescrit et qu’il doit être rejeté.

ANALYSE

[6]          L’article 35 de la Loi prévoit :

35. Un candidat peut interjeter appel devant la Commission de la fonction publique s’il estime que la procédure utilisée pour son admission ou pour son évaluation dans le cadre d’un processus de qualification visant exclusivement la promotion a été entachée d’une irrégularité ou d’une illégalité. Il doit le faire par une demande écrite qui doit être reçue à la Commission dans les 15 jours ouvrables de l’expédition de l’avis l’informant qu’il ne satisfait pas aux conditions d’admission pour participer au processus de qualification ou l’informant des résultats de son évaluation au cours de ce processus. […]

[7]          Le délai de l’article 35 de la Loi en est un de prescription extinctive. Il doit impérativement être respecté, sous peine de déchéance du droit du candidat de déposer un appel.

[8]          En vertu de ce même article, M^me Rhéaume dispose de 15 jours ouvrables à partir de l’avis du 31 octobre 2019, pour déposer un appel à la Commission. Or, elle ne le dépose que le 6 janvier 2020, soit au-delà du délai qui prenait fin le 21 novembre 2019.

[9]          Par ailleurs, cette obligation est inscrite dans l’avis du CSPQ transmis à la candidate pour l’informer qu’elle ne satisfait pas aux conditions d’admission pour participer au processus de qualification :

Toute demande d’information ou de révision concernant cette décision doit-être transmise par courrier électronique […]

Par ailleurs, si vous estimez que la procédure utilisée pour votre évaluation dans le cadre du processus de qualification ne respecte pas le cadre légal et normatif en vigueur, il est possible, en vertu de l’article 35 de la Loi sur la fonction publique, d’interjeter appel devant la Commission de la fonction publique (CFP). Cette demande doit être écrite et reçue dans les quinze (15) jours ouvrables à partir de la date d’envoi de la présente lettre. […]

[Soulignement de la Commission]

[10]       La seule exception permettant à la Commission de proroger le délai de l’article 35 de la Loi est l’impossibilité d’agir, tel que l’énonce l’article 120 de la Loi. Or, M^me Rhéaume ne l’a pas soulevé.

[11]       Conséquemment, la Commission rejette l’appel de M^me Rhéaume puisqu’il est prescrit.

POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE :

ACCUEILLE la demande en irrecevabilité du Centre de services partagés du Québec.

REJETTE l’appel de M^me Karoline Rhéaume.

Original signé par :