Décision

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Amnistie internationale Canada c. Environnement Jeunesse

2020 QCCA 223

COUR D’APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE

 

MONTRÉAL

N° :

500-09-028523-199

(500-06-000955-183)

 

DATE :

 12 février 2020

 

 

DEVANT

L'HONORABLE

MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

 

 

 

AMNISTIE INTERNATIONALE CANADA

REQUÉRANTE EN INTERVENTION

c.

 

ENVIRONNEMENT JEUNESSE

APPELANTE - requérante

et

 

PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

INTIMÉ - intimé

 

 

JUGEMENT

 

 

[1]           Par jugement daté du 11 juillet 2019, la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable Gary D.D. Morrison), rejette la demande d’autorisation présentée par l’appelante afin d’intenter une action collective contre l’intimé. L’action ainsi envisagée rechercherait les conclusions suivantes :

ACCUEILLIR l'action de la demanderesse;

DÉCLARER que le gouvernement du Canada, en adoptant des cibles de réduction de gaz à effet de serre dangereuses et en omettant de mettre en place les mesures nécessaires pour limiter le réchauffement planétaire à 1,5°C, viole le droit des membres du groupe à la vie, à l'intégrité et à la sécurité, tel que protégé par la Charte canadienne et la Charte québécoise;

DÉCLARER que le gouvernement du Canada, en adoptant des cibles de réduction de gaz à effet de serre dangereuses et en omettant de mettre en place les mesures nécessaires pour limiter le réchauffement planétaire à 1,5°C, viole le droit des membres du groupe à un environnement sain respectueux de la biodiversité protégé par la Charte québécoise;

DÉCLARER que le gouvernement du Canada, en adoptant des cibles de réduction de gaz à effet de serre dangereuses et en omettant de mettre en place les mesures nécessaires pour limiter le réchauffement planétaire à 1,5°C, traite de façon discriminatoire les membres du groupe, violant ainsi le droit à l'exercice de leurs droits en toute égalité, tel que protégé par la Charte canadienne et la Charte québécoise;

DÉCLARER que l'omission du gouvernement du Canada, en adoptant des cibles de réduction de gaz à effet de serre dangereuses et en omettant de mettre en place les mesures nécessaires pour limiter le réchauffement planétaire à 1,5°C constitue une faute viole (sic) les droits fondamentaux de ces personnes;

ORDONNER la cessation de ces atteintes.

CONDAMNER le gouvernement du Canada à payer la somme de 100 dollars à chaque membre à titre de dommages punitifs;

DÉCLARER que la distribution des sommes serait impraticable ou trop onéreuse et, conséquemment, ORDONNER la mise en place d'une mesure réparatrice pour contribuer à freiner le réchauffement climatique;

ORDONNER toute autre réparation que la Cour estime appropriée d'imposer au gouvernement pour assurer le respect des droits fondamentaux des membres du groupe;

LE TOUT avec frais de justice, incluant les frais d'experts et les frais d'avis.

[…]

[2]           Selon le juge, quoique les questions soulevées soient justiciables, la configuration du groupe est inadéquate, ce qui justifie en l’espèce que la demande d’autorisation soit refusée. Le juge conclut également que l’action collective est en l’espèce inutile, tout ce qui y est demandé pouvant l’être par une seule personne, dans le cadre d’une action en jugement déclaratoire dont les effets seraient applicables à tous.

[3]           L’appelante s’est pourvue de plein droit contre ce jugement (art. 578 C.p.c.). L’appel a cheminé diligemment et les mémoires ont déjà été déposés (celui de l’appelant le 18 novembre 2019 et celui de l’intimé le 17 janvier 2020). Le mémoire de l’appelant est ciblé principalement sur la question de la définition du groupe et de l’utilité du recours, alors que celui de l’intimé, qui conteste ces arguments, soutient également, comme en première instance, que les questions soulevées par l’action envisagée ne sont pas de celles qui peuvent être tranchées par un tribunal.

[4]           La requérante Amnistie Internationale Canada souhaite maintenant intervenir à l’appel à titre amical (art. 187 C.p.c.) et dépose un acte en ce sens, acte auquel consent l’appelante et s’oppose l’intimé, d’où le présent débat[1]. Cette demande d’intervention soulève deux questions :

1.         L’intervention amicale est-elle permise par le législateur dans le cadre des procédures d’autorisation de l’action collective (par opposition à une intervention amicale au stade de l’action elle-même, lorsqu’elle a été préalablement autorisée)?

2.         Dans l’affirmative, y a-t-il lieu de permettre l’intervention recherchée en l’espèce?

A.        L’intervention amicale est-elle permise par le législateur au stade de la demande d’autorisation d’exercer une action collective?

[5]           Cette première question a fait débat (encore que la jurisprudence sur le sujet ne soit pas très abondante)[2], certains ne considérant pas d’un œil favorable l’intervention d’un tiers aux procédures d’autorisation d’une action collective ou à l’appel du jugement statuant sur une telle demande, et ce, pour diverses raisons.

[6]           Ainsi, on a estimé parfois que le droit d’intervention prévu par les articles généraux du Code de procédure civile ne s’applique pas en matière d’action collective[3], qui réserverait l’intervention aux seuls membres du groupe (art. 586 C.p.c., art. 1017-1018 a.C.p.c.), et encore seulement au stade de l’action elle-même et non à celui de la procédure d’autorisation préalable.

[7]           On a aussi fait valoir que le processus d’autorisation ne constitue pas une instance (ou une action) au sens des art. 184 et s. C.p.c. (ou des dispositions législatives précédentes), condition essentielle et préalable à toute intervention. La Cour avait pourtant déjà rejeté une telle façon de voir, jugée trop restrictive. Ainsi dans Hall c. Bisaillon[4], elle expliquait que :

LA COUR, statuant sur le pourvoi des appelants contre un jugement de la Cour supérieure, (Montréal, le 29 avril 1998, l'honorable Georges Audet) qui a rejeté leur requête en intervention;

CONSIDÉRANT que le recours de l'intimé recherche essentiellement des conclusions déclaratoires;

CONSIDÉRANT que l'intimé désire exercer un recours collectif pour le compte de « tous les membres du Pension Plan for the employees of Concordia University » (le Plan);

CONSIDÉRANT que les conclusions recherchées par l'intimé sont de nature à affecter les intérêts des appelants et des autres membres non-actifs dudit fonds de pension, qu'ils s'excluent ou non du groupe que l'intimé tient à représenter;

CONSIDÉRANT que les membres non-actifs du Plan, selon la requête en intervention des appelants, « représentent environ 45% des valeurs détenues par lesdits fonds de pension »;

CONSIDÉRANT que le juge a reconnu l'intérêt des appelants pour faire valoir leurs représentations devant le juge qui sera saisi de la requête de l'intimé si ce dernier « estime que leurs représentations sont utiles aux délibérations, tout particulièrement quant aux conditions préalables à l'exercice du recours prévues à l'article 1003 C.p.c. »;

CONSIDÉRANT que le premier juge a néanmoins rejeté la requête en intervention des appelants au seul motif qu'il ne s'agit pas ici d'une « action » aux termes de l'article 208 C.p.c.;

CONSIDÉRANT, avec égards, qu'il n'y a pas lieu d'adopter en l'espèce l'interprétation étroite d'« action » qui a amené le juge à rejeter l'intervention des appelants;

CONSIDÉRANT que l'intervention des appelants n'est utile pour protéger leurs intérêts qu'à ce stade des procédures;

CONSIDÉRANT les circonstances exceptionnelles de l'espèce;

CONSIDÉRANT les articles 2, 5 et 20 C.p.c.;

ACCUEILLE l'appel avec dépens;

REJETTE la requête verbale en irrecevabilité de l'intimé, frais à suivre;

RETOURNE le dossier en Cour supérieure pour suivre son cours.

[Soulignements ajoutés]

[8]           En 2001, cependant, la Cour elle-même, dans Coalition pour la protection de l'environnement du parc linéaire « Petit Train du Nord » c. Motoneige Tremblant inc.[5], circonscrivait l’arrêt Hall au seul domaine de l’exception, la vision restrictive l’emportant apparemment pour le reste. Il est vrai que tant l’affaire Hall que celle de la Coalition concernaient des interventions autres qu’amicales (agressives en l’occurrence), mais l’intervention amicale semble avoir connu le même sort, ce qui explique sans doute que l'on en trouve assez peu de traces dans la jurisprudence subséquente.

[9]           Néanmoins, en 2005, le juge Delisle accueillait en ces termes l’intervention amicale de la Canadian Vehicle Manufacturers Association dans l’appel d’un jugement ayant refusé l’autorisation d’exercer une action collective :

[2]        Tenant pour acquis, comme l’ont affirmé devant moi les avocats des parties intimées, que l’appelant n’a un lien de droit qu’avec une des entreprises désignées comme intimées, il en résulte l’importante question de déterminer s’il peut représenter, dans le recours collectif qu’il veut intenter, des personnes qui ont contracté avec une entreprise désignée comme intimée, autre que celle avec qui l’appelant a un lien de droit.

[3]        La requérante demande l’autorisation d’intervenir pour présenter ses arguments sur cette question.

[4]        L’appelant et les parties intimées s’opposent à la demande de la requérante.

[5]        Vu la question en litige et l’intérêt qu’elle revêt non seulement pour la requérante, eu égard au but de son existence, mais aussi pour le monde judiciaire, il y a lieu de permettre l’intervention.[6]

[10]        Manifestement, le juge Delisle a appliqué là les règles usuelles de l’intervention amicale, conformément à ce qui était à l’époque l’art. 211 a.C.p.c. et n’a pas vu d’écueil insurmontable dans les art. 1017 et 1018 a.C.p.c. ni dans la notion d’« instance » ou d’« action ». Sur ce dernier point, d’ailleurs, dans les années qui ont suivi l’arrêt Coalition, et comme l’explique bien la Cour dans le récent arrêt FCA Canada inc. c. Garage Poirier & Poirier inc.[7], l’idée que le processus d’autorisation de l’action collective ne constitue pas une instance a d’abord été écornée puis écartée. On pourrait penser qu’aucune raison ne justifie donc plus d’écarter a priori toute forme d’intervention au stade de l’autorisation, y compris une intervention amicale.

[11]        Pourtant, au-delà des questions d’interprétation du Code de procédure civile, des considérations pratiques expliquent une certaine résistance devant la possibilité d’une telle intervention. L’intervention (même simplement amicale) ne serait en effet pas appropriée au stade du processus d’autorisation, processus qui doit en principe engendrer un débat sommaire, s’agissant d’une étape de filtrage. Or, on sait que les choses, en réalité, sont souvent beaucoup plus compliquées, ce qui serait justement une raison supplémentaire de bannir l’intervention à ce stade, sauf à alourdir indûment ce qui est déjà fort laborieux.

[12]        Les auteurs se sont peu penchés sur la question. Ferland et Emery écrivent ainsi que les « interventions volontaires et forcées en matière d’action collective obéissent aux règles ordinaires (art. 141, 184-190 [qui incluent l’intervention volontaire de l’art. 187], 151) sous réserve des dispositions particulières applicables en matière d’action collective (art. 586) et ne sont recevables qu’après jugement autorisant l’action collective, selon la procédure habituelle et avant jugement final sur les questions collectives (art. 591) » (soulignement ajouté)[8]. Dans un article de 2001, se fondant sur les art. 1017 et, principalement, 1018 a.C.p.c. (maintenant art. 586 C.p.c.), dispositions vues comme une dérogation au régime général de l’intervention plutôt que comme un ajout, Eric McDevitt David exprime lui aussi l’avis que « l’intervention ne devrait être permise au stade de l’autorisation que dans des circonstances exceptionnelles et seulement si l’intervention est faite pour appuyer le recours collectif proposé »[9]. Pierre-Claude Lafond, commentant l’art. 1045 a.C.p.c. sans distinguer le stade de l’autorisation de celui de l’action proprement dite, explique pour sa part que :

            Le pouvoir de gestion du juge peut également s’exercer en matière d’intervention. Dans ce cadre, le pouvoir du tribunal revêt un caractère préventif, non pas pour prescrire une mesure d’accélération du déroulement du processus, mais afin d’écarter un incident qui pourrait avoir pour effet d’en retarder le cours. De la sorte, les demandes d’intervention conservatoire et de mises en cause forcées d’une tierce partie sont souvent refusées pour des raisons d’absence d’intérêt suffisant et parce que pareille intervention retarderait davantage le déroulement du recours et le compliquerait inutilement [renvoi omis]. Par ailleurs, une telle demande sera autorisée dans les cas où le tribunal juge que l’intervenant a intérêt à participer au débat et que les intérêts de la justice seraient mieux servis, faisant ainsi ressortir toute la preuve nécessaire au bon exercice du recours [renvoi omis].[10]

[Soulignements ajoutés]

[13]        Cela dit, considérant l’actuel article 141 C.p.c. et empruntant aux affaires Hall, Concordia University Faculty Association et Canadian Vehicle Manufacturers’ Association[11], et maintenant que l’obstacle de l’« absence d’instance » est levé, ne pourrait-on pas concevoir l’intervention au stade de l’autorisation d’une action collective[12], du moins lorsqu’il s’agit d’une intervention amicale? Celle-ci devrait bien sûr répondre aux exigences de l’art. 187 C.p.c., avec les adaptations que requiert la nature du processus d’autorisation.

[14]        L’art. 141 C.p.c. énonce que :

141.     Dans une affaire contentieuse, la demande en justice introductive de l’instance suit, pour son déroulement, la procédure prévue au présent livre.

141.     In a contentious case, a judicial application originating a proceeding is conducted according to the procedure set out in this Book.

            Des règles particulières à la conduite de certaines matières civiles visées au livre V et aux voies procédurales particulières prévues au livre VI peuvent y ajouter ou y déroger.

            The special rules for the conduct of certain civil matters set out in Book V and for special proceedings provided for in Book VI may supplement that procedure or depart from it.

[15]        Le processus d’autorisation, comme le reconnaît l’arrêt Garage Poirier & Poirier inc., est une sorte d’instance, au sens du Code de procédure civile, que l’on peut ranger dans la catégorie des affaires contentieuses, les matières civiles prévues au livre VI du Code de procédure civile (art. 509 à 604) incluant, en son titre III (art. 571 à 604), les actions collectives, dont le processus d’autorisation est la première étape. À première vue, il n’y aurait donc pas lieu d’exclure l’intervention du domaine de l’action collective, et certainement pas l’intervention amicale. Je reconnais que d’autres considérations pourraient justifier que l’intervention conservatoire ou agressive ne soit que rarissime au stade de l’autorisation (comme le voulait l’arrêt Coalition[13]), mais non pas l’intervention amicale, bien balisée par l’art. 187 C.p.c.

[16]        À mon avis, l’arrêt Abihsira c. Johnston[14] (qui permet à un tiers d’intervenir amicalement au stade de l’approbation d’une transaction négociée à l’étape de l’autorisation de l’action collective, ce qui suppose que celle-ci soit accordée) confirme ce point de vue et, d’ailleurs, l’inspire. La situation examinée dans cet arrêt diffère de celle de l’espèce, mais les propos des juges Gagné et Bélanger y sont entièrement transposables.

[17]        Saisie de l’argument selon lequel les règles générales en matière d’intervention doivent céder le pas à celles qui régissent l’action collective, qui ne prévoit d’intervention que dans le cas précis du membre, selon l’art. 586 C.p.c., la juge Gagné explique en effet que :

[23]        Cet argument est sans valeur.

[24]        L’article 141 C.p.c. qui se trouve tout au début du livre II portant sur la procédure contentieuse prévoit que les règles générales s’appliquent à l’action collective, sous réserve des règles particulières :

            [141 C.p.c.]

[25]      Les règles particulières prévues aux articles 579, 586 et 590 C.p.c. concernent l’intervention volontaire de membres du groupe. Elles ajoutent à la procédure générale de l’intervention volontaire de tiers, sans toutefois y déroger. Il faut conclure que la procédure générale s’applique aux tiers non-membres.

[…]

[33]      L’intervention volontaire est dite amicale lorsque le tiers ne demande qu’à participer au débat lors de l’instruction [renvoi omis]. Une telle demande est régie par l’article 187 C.p.c. :

            [art. 187 C.p.c.]

[34]      Cet article reprend essentiellement la règle prévue à l’article 211 a.C.p.c., si bien que les principes énoncés par la jurisprudence sous l’ancien Code de procédure civile demeurent valables [renvoi omis]. La Cour les réaffirme dans l’arrêt Raymond Chabot administrateur provisoire inc. c. Arbour :

[5]  En matière d’intervention volontaire, le Tribunal jouit d’un large pouvoir discrétionnaire. Pour la requérante, la condition à satisfaire n’est pas très contraignante, particulièrement si la cause implique une question de droit public ou une question qui va au-delà de l’intérêt immédiat des parties privées. Une brève énumération des principes a été faite par la juge St-Pierre, inspirée en cela par un texte du juge Gascon, depuis nommé à la Cour suprême du Canada :

[13] De l'étude faite par mon collègue le juge Gascon dans Dunkin' Brands Canada Ltd. c. Bertico inc. (2013 QCCA 867 (CanLII)) et des autorités qu'il y cite, je retiens que les principes suivants doivent me servir de guides :

• Le juge saisi d'une demande d'intervention possède une large discrétion;

• S'il y a lieu de faire preuve d'ouverture à l'intervention en présence d'un dossier de droit public, de droit constitutionnel ou de droits fondamentaux, beaucoup de prudence s'impose dans le cas d'un litige privé;

• Le seul fait qu'un arrêt de la Cour soit susceptible d'impacter sur la situation de la partie qui cherche à intervenir ou sur d'autres litiges, nés ou anticipés, ne suffit pas;

• le fardeau de démontrer que les parties au dossier ne sont pas en mesure d'offrir à la Cour tout l'éclairage requis et souhaitable pour trancher le débat dont elle est saisie repose sur la partie qui souhaite intervenir;

• L'intervention ne doit pas être source de répétition;

• L'opportunité de la mesure est tributaire, notamment, de l'évaluation de ses avantages et de ses inconvénients, dont ses effets sur le déroulement du dossier;

L'intervenant doit pouvoir aider la Cour à trancher le débat précis et limité dont elle est saisie - l'objectif n'est pas de transformer le débat ou d'en étendre la portée. Ainsi, l'examen de l'opportunité de l'intervention doit se faire concrètement et non théoriquement;

La position des parties au dossier doit être prise en compte, tout spécialement lors d'un dossier de litige privé;

• En tout temps, les principes de proportionnalité et de maintien d'un juste équilibre dans le rapport de force entre les parties concernées doivent être pris en compte.

[6]  Il faut se demander si l’intervention projetée est utile et ajoute une nouvelle perspective au débat. Une partie des réponses à cette question repose sur la capacité des parties à l’appel de présenter adéquatement les questions en litige. [renvoi omis]

[Caractères gras ajoutés]

[35]      L’appelant et les mises en cause invoquent l’absence d’intérêt de l’intimé (au sens de l’article 85 C.p.c.). À mon avis, ils font fausse route. Seul le tiers qui entend intervenir à titre conservatoire ou agressif doit préciser son intérêt pour agir [renvoi omis]. Ce préalable est lié à son statut de partie à l’instance [renvoi omis].

[36]      L’intervenant à titre amical, lui, ne devient pas partie à l’instance [renvoi omis], de sorte qu’il n’a pas à démontrer un intérêt au sens juridique [renvoi omis]. À ce propos, je fais miens les commentaires suivants du juge Gascon, alors à la Cour supérieure :

[4]  L'objet de la disposition se limite à permettre à un tiers de faire des représentations lors de l'instruction, sans plus. À la différence du tiers intervenant selon l'article 210 C.p.c. [maintenant l’article 186 C.p.c.] qui devient partie à l'instance, l'intervention du tiers en vertu de l'article 211 C.p.c. [maintenant l’article 187 C.p.c.] se veut beaucoup plus circonscrite. Contrairement au premier, il n'a pas le statut de partie à l'instance. Dès lors, il ne peut pas par exemple participer ou procéder à des interrogatoires, présenter une preuve ou faire entendre des témoins, ni d'ailleurs s'immiscer dans l'instance autrement que par l'entremise de représentations lors de l'instruction.

[5]  Toujours à la différence du tiers intervenant selon l'article 210 [maintenant l’article 186 C.p.c.], le législateur prévoit d'ailleurs un contrôle assez souple du Tribunal sur le type d'intervention que vise l'article 211 C.p.c. [maintenant l’article 187 C.p.c.], sans doute à cause de la nature restreinte du rôle de ce tiers dans le débat. En effet, le Tribunal doit décider de l'autoriser ou non en tenant compte de deux facteurs uniquement, soit d'une part, l'opportunité de l'intervention, et d'autre part, les questions en litige sur le fond, naturellement après avoir entendu les parties à l'instance. [renvoi omis]

[Caractères gras et soulignements ajoutés]

[…]

[38]      Je reviens au critère de l’article 187 C.p.c. : le tribunal peut autoriser l’intervention s’il l’estime opportune compte tenu de l’importance des questions en litige et de « l’utilité de l’apport du tiers au débat ». Dans le contexte de l’action collective, la notion d’utilité doit être interprétée en harmonie avec le rôle de gardien de l’intérêt des membres réservé au juge et avec l’obligation de divulgation franche et complète qui incombe aux parties lors d’une demande d’approbation d’une transaction.

[…]

[57]      Rappelons que le juge saisi d’une demande d’intervention possède une large discrétion. Il est aussi le mieux placé pour apprécier l’utilité de l’intervention eu égard à sa connaissance des enjeux du litige et de l’ensemble des circonstances. La Cour doit donc faire preuve d’une grande déférence et n’intervenir que si la décision du juge est le résultat d’un exercice abusif, déraisonnable ou non judiciaire de sa discrétion.

[18]        De son côté, la juge Bélanger, qui écrit des motifs concourants dans cette même affaire, invite les juges à faire preuve de beaucoup de prudence, pour éviter de surcharger et de compliquer l’administration de la justice dans un tel cadre, mais reconnaît néanmoins que les règles générales de l’intervention balisent celle du tiers qui souhaite intervenir à titre amical dans une procédure régie par les art. 571 et s. C.p.c. Elle rappelle ainsi que :

[77]      Les critères d’intervention à titre amical sont bien connus [renvoi omis]. Il faut faire preuve d’ouverture en présence d’un dossier de droit public, mais faire preuve de beaucoup de prudence en présence d’un litige privé. L’intervenant doit pouvoir aider la Cour à trancher le débat précis et limité dont elle est saisie. Sur ce point, l’identification de la nature du dossier et des questions soumises sont importantes. L’intérêt de l’intervenant à titre amical est de faire valoir son point de vue sur une question importante pour lui. Son intérêt n’est pas dans le litige en question, mais plutôt dans la réponse qu’apportera le tribunal à une question qui l’intéresse.

[19]        Je souscris tant aux propos de la juge Gagné qu’à ceux de la juge Bélanger : la procédure d’intervention spécialement prévue à l’art. 586 C.p.c. ajoute aux procédures générales en matière d’intervention (art. 141 et 184 et s. C.p.c.), lesquelles sont donc applicables au régime particulier établi en matière d’action collective. S’il est possible pour un tiers d’intervenir amicalement au sujet de la transaction qui clôt la démarche d’autorisation d’une action collective, j’estime qu’on peut de même permettre à un tiers d’intervenir amicalement à un stade antérieur[15]. Certes, comme je le signalais précédemment (voir supra, paragr. [15]), l’on imagine moins bien une intervention agressive ou conservatoire à ce stade (en raison de la nature même de la démarche d’autorisation[16]), mais ce n’est pas le cas de l’intervention amicale, qu’on ne peut exclure d’emblée et à laquelle on peut faire une certaine place, encore que de manière prudente et réservée (pour ne pas encombrer un processus qui est déjà lourd) et, cela va sans dire, dans le respect des exigences de l’art. 187 C.p.c., qui doivent être adaptées à cette démarche procédurale particulière qu’est le processus d’autorisation d’une action collective[17].

[20]        De façon générale, il est vrai que les cours font montre d’une certaine souplesse en matière d’intervention amicale lorsque le litige est d’intérêt public ou soulève des questions de droit public. C’est une souplesse qui ressort de l’art. 187 C.p.c. lui-même :

187.     Le tiers qui entend intervenir à titre amical lors de l’instruction doit être autorisé par le tribunal. Il doit présenter un acte d’intervention exposant le but et les motifs de son intervention et le notifier aux parties au moins cinq jours avant la date fixée pour la présentation de sa demande au tribunal.

187.     A third person who wishes to intervene as a friend of the court during the trial must obtain authorization from the court. The person must file a declaration of intervention setting out the purpose of and grounds for the intervention and notify it to the parties at least five days before the date the application for authorization is to be presented before the court.

            Le tribunal peut, après avoir entendu le tiers et les parties, autoriser l’intervention s’il l’estime opportune; il prend en compte l’importance des questions en litige, au regard notamment de l’intérêt public, et l’utilité de l’apport du tiers au débat.

            After hearing the third person and the parties, the court may grant authorization if it is of the opinion that the intervention is expedient; in making its decision, the court considers the importance of the issues in dispute, particularly in relation to the public interest, and the usefulness of the third person’s contribution to the debate.

 

[Soulignements ajoutés]

[21]        Les exigences du second alinéa ci-dessus doivent cependant être modulées en fonction de la nature du processus d’autorisation, de sorte que le critère de l’opportunité (mesurée à l’aune de l’importance des questions et de l’utilité de l’apport du tiers) se rapproche de celui de l’indispensabilité. Il ne s’agit en effet pas d’ouvrir ici les vannes de l’intervention amicale ni de faire dérailler ou de dérouter le processus d’autorisation, que ce soit en première instance ou en appel.

B.        Y a-t-il lieu de permettre l’intervention recherchée?

[22]        Le débat qui oppose les parties et dans lequel la requérante souhaite intervenir à titre amical est de droit public et constitutionnel, mettant en cause les droits fondamentaux protégés par les Chartes ainsi que les obligations internationales du Canada en matière climatique. Les parties, en l’espèce, reconnaissent l’importance des questions en jeu (même si l’intimé en conteste le caractère justiciable).

[23]        La requérante se propose de participer à ce débat en faisant valoir des arguments que l’appelant n’aborde pas dans son mémoire[18] et dont l’intimé ne traite pas non plus. Elle entend ainsi invoquer ces instruments internationaux que sont la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention relative aux droits de l’enfant, instruments ratifiés par le Canada, auxquels l’état fédéral autant que les états provinciaux doivent en principe se conformer[19] et qui sont des outils d’interprétation du droit interne. Forte de son expertise en ces matières, elle souhaite avoir l’occasion d’éclairer la Cour sur la manière dont les obligations qui échoient au Canada en vertu de ces instruments pourraient avoir un impact sur la manière dont elle devrait interpréter et appliquer dans le présent dossier les conditions d’autorisation prévues par l’art. 575 C.p.c., notamment au regard du caractère justiciable des enjeux (que le juge de première instance a reconnu et que conteste l’intimé en appel) et de la configuration du groupe, principalement au chapitre de l’inclusion de personnes mineures (inclusion que le juge a estimé problématique). L’objectif de l’intervention est rattaché à la nécessité de pourvoir à des recours (judiciaires) utiles et efficaces afin de faire valoir les droits fondamentaux en question, qui se superposeraient ici à ceux qu’allègue l’appelante. Les arguments de la requérante visant par ailleurs les conditions prévues par l’art. 575 C.p.c., il ne serait pas opportun, comme on l’a fait dans l’arrêt Oratoire St-Joseph[20], de renvoyer l’intervention au fond de l’action collective, pour le cas où elle serait autorisée par la Cour.

[24]        Certes, les arguments que veut présenter la requérante n’ont pas été soumis au juge de première instance. Il s’agit de moyens nouveaux, destinés à fournir un cadre d’analyse plus général à l’exercice que devra entreprendre la Cour relativement à la manière dont doit en l’espèce être interprété et appliqué l’art. 575 C.p.c. Sans doute aurait-il été préférable que la requérante intervienne en première instance, mais dans les circonstances, sa présence paraît néanmoins de nature à fournir un éclairage utile et, même, nécessaire à la Cour.

[25]        Il va sans dire que l’intervention de la requérante, comme elle le suggère du reste, est limitée à des observations de droit. S’il se trouvait dans son exposé des éléments irrecevables, la Cour, sur le fond de l’appel, pourra évidemment statuer en conséquence.

[26]        Sur le plan des modalités, la requérante suggère la production d’un exposé d'un maximum de 15 pages et demande à pouvoir présenter ses observations à la Cour en 20 minutes. L’intimé, à titre subsidiaire, suggère plutôt un exposé de 5 pages et demande le droit d'y répondre.

[27]        Considérant la nature des observations envisagées, un exposé de 15 pages paraît raisonnable, auquel l’intimé pourra répondre par un exposé de 15 pages également.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE :

[28]        ACCUEILLE la demande d’intervention amicale (art. 187 C.p.c.);

[29]        PERMET à l’intervenante de notifier aux parties et de déposer au greffe de la Cour, au plus tard le 6 mars 2020, un exposé d’au plus 15 pages et un cahier de sources;

[30]        En réponse à l’exposé de l’intervenante, PERMET à l’intimé de notifier à celle-ci, ainsi qu’à l’appelante, et de déposer au greffe de la Cour, au plus tard le 3 avril 2020, un exposé d’au plus 15 pages;

[31]        PERMET à l’intervenante de présenter ses observations à la Cour lors de l’audition du pourvoi, et ce, pour une durée maximale de 20 minutes, sous réserve de toute ordonnance de la Cour;

[32]        RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (dernière modification : 27 février 2017) qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandée) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés;

[33]        LE TOUT, sans frais de justice.

 

 

 

 

MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

 

Me Giacomo Zucchi

Me Audrey Mayrand

JURISTES POWER LAW

Pour la requérante en intervention

 

Me Anne-Julie Asselin

TRUDEL JOHNSTON & LESPÉRANCE

Pour l’appelante

 

Me Ginette Gobeil

Me Marjolaine Breton

MINISTÈRE DE LA JUSTICE - CANADA

Pour l’intimé

 

Date d’audience :

 30 janvier 2020

 



[1]     Les interventions amicales en appel, qui doivent toujours être autorisées par le tribunal (art. 187, al. 2 C.p.c.) sont demandées par voie de requête (art. 59 du Règlement de procédure civile (Cour d’appel)), mais, en l’espèce, le mode de saisine ne fait pas problème.

[2]     Voir par ex. : J.J. c. Oratoire Saint-Joseph du Mont-Royal, 2017 QCCA 1460, paragr. 123 (motifs majoritaires du j. Gagnon; arrêt confirmé par la Cour suprême du Canada, sans que la question de l’intervention, amicale en l’occurrence, ne soit abordée, dans L’Oratoire Saint-Joseph du Mont-Royal c. J.J., 2019 CSC 35); Canadian Vehicle Manufacturers’ Association c. Agropur Coopérative, C.A.Q. 200-09-005067-050, 9 décembre 2005 (j. unique); Coalition pour la protection de l'environnement du parc linéaire « Petit Train du Nord » c. Motoneige Tremblant inc., J.E. 2001-1236 (C.A. - il s’agissait cependant ici d’une intervention agressive, et non amicale, autorisée par le juge de première instance); Hall c. Bisaillon, SOQUIJ AZ-50075149 (C.A., 18 décembre 1998, intervention agressive) et Concordia University Faculty Association/Association des professeurs de l'Université Concordia c. Bisaillon, J.E. 99-180 (C.A., arrêt dont le texte est à peu près identique); Tremblay c. Capitale (La), Assureur de l’administration publique, 2009 QCCS 1356 (là encore, toutefois, il ne s’agissait pas d’une intervention amicale); Sirois c. Agence métropolitaine de transport, J.E. 2002-431 (intervention conservatoire);

[3]     C’est-à-dire dans les matières régies par le titre III du livre VI du Code de procédure civile (sous le titre « Les règles particulières à l’action collective »).

[4]     Supra, note 2. Dans le même sens, voir aussi : Concordia University Faculty Association/Association des professeurs de l'Université Concordia c. Bisaillon, supra, note 2.

[5]     Supra, note 2.

[6]     Canadian Vehicle Manufacturers’ Association c. Agropur Coopérative, supra, note 2.

[7]     2019 QCCA 2213.

[8]     Denis Ferland et Benoît Emery, Précis de procédure civile du Québec, 5e éd., vol. 2, Montréal, Yvon Blais, 2015, p. 674-675, n° 2-1743.

[9]     Éric McDevitt David, « Les moyens préliminaires, les incidents et les autres requêtes avant l’autorisation - Escarmouches avant la bataille? », (2001) 156 Développements récents sur les recours collectifs 95, p. 109-110.

[10]    Pierre-Claude Lafond, « L’énigmatique article 1045 C.p.c. : un espace de créativité pour le juge gestionnaire d’un recours collectif », (2014) 73 R. du B. 1, p. 27.

      On notera que les deux affaires citées par le professeur Lafond au soutien de l’affirmation selon laquelle l’intervention peut être permise si l’intervenant fait valoir un intérêt au débat et que sa démarche promeut la justice concernent une action collective autorisée, dûment instituée. Ainsi, dans Beaver c. Capitale (La), assureur de l'administration publique inc., 2010 QCCS 1250, là où l’intervention d’un tiers avait été refusée au stade de l’autorisation (Tremblay c. Capitale (La), Assureur de l’administration publique, supra, note 2), elle fut autorisée au stade de l’action elle-même. La seconde affaire concerne une demande d’irrecevabilité d’un recours en garantie, encore une fois au stade de l’action elle-même (Brochu c. Société des loteries du Québec (Loto-Québec), 2008 QCCS 2287).

[11]    Affaires toutes trois cités à la note 2, supra.

[12]    La question paraît être réglée en ce qui concerne l’action elle-même, une fois celle-ci autorisée et instituée. Voir par ex. : Preisler-Banoon c. Airbnb Ireland, 2020 QCCS 270; MacDuff c. Vacances Sunwing inc., 2020 QCCS 31. Dans ces affaires, l’intervention volontaire du tiers est rejetée (partiellement dans l’un des cas) non pas parce qu’elle est jugée irrecevable dans le cadre d’une action collective, mais bien parce que, dans chacune des espèces, les conditions requises ne sont pas remplies. Dans Jacques c. Pétroles Therrien inc., 2017 QCCS 2006, la Cour supérieure permet une intervention forcée dans une action collective préalablement autorisée. La doctrine confirme l’application des art. 184 et s. C.p.c. à l’action collective ainsi instituée (voir : D. Ferland et B. Emery, supra, note 8, et P.-C. Lafond, supra, note 10).

      On notera que, sous l’empire du précédent Code de procédure civile, la Cour supérieure, dans Monastesse c. Fraternité des chauffeurs d’autobus, opérateurs de métro et employés des services connexes au transport de la C.T.C.U.M., J.E. 82-745 (C.S.), refuse une intervention forcée (de type appel en garantie) qu’elle estime mal fondée en droit, mais aussi inopportune, susceptible d’engendrer des retards et des complications. La Cour d'appel confirmera ce jugement, mais au seul motif qu’il n’existe aucune connexité, en l’occurrence, entre la demande principale et l’appel en garantie (Fraternité des chauffeurs d'autobus, opérateurs de métro et employés des services connexes au transport de la C.T.C.U.M. c. Monastesse, J.E. 83-48 (C.A., demande de permission d’appeler à la Cour suprême rejetée, 27 septembre 1983, n° 17820).

[13]    Supra, note 2.

[14]    2019 QCCA 657.

[15]    On notera en passant que, dans J.J. c. Oratoire Saint-Joseph du Mont-Royal, supra, note 2, le juge Gagnon, au nom des juges majoritaires, rejette la demande d’intervention amicale présentée par l’Association des jeunes victimes de l’Église, et ce, non pas parce qu’elle lui paraît irrecevable, mais bien parce qu’il estime que cette intervention serait plus appropriée sur le fond de l’action :

[116]       La Congrégation soulève un argument relatif à la prescription qui porte plus précisément sur l’interprétation de l’article 2926.1 al. 2 C.c.Q. Comme je l’ai indiqué en début d’analyse, cette question préoccupe l’Association qui souhaite intervenir sur ce point précis.

[117]       À la réflexion, il ne me semble pas opportun de trancher cette question dans le cadre du présent pourvoi. Voici pourquoi.

[118]       La prescription est un moyen de défense dont il ne convient pas toujours de décider du bien-fondé au stade de l’autorisation. Tout d’abord, l’analyse des conditions de l’article 575 C.p.c. ne doit pas se faire à l’aune des moyens de défense qu’entend soulever un intimé au fond, ne serait-ce qu’en raison du fardeau de preuve distinct applicable à ces deux étapes [renvoi omis].

[119]       Ici, selon l’interprétation retenue de la disposition en cause, il faudrait se pencher sur l’impossibilité d’agir invoquée par J.J. Il s’agit manifestement d’une question de fait dont il vaut mieux qu’elle soit débattue lors de l’audition sur le fond de la demande.

[…]

[123]       Quant à l’intérêt manifesté par l’Association pour ce débat, cette dernière pourra toujours, le moment venu, demander au juge du fond l’autorisation d’intervenir pour venir soutenir la position de J.J. et celle des membres du groupe. Il appartiendra cependant à ce juge de décider de la pertinence d’une telle demande.

      Dans Beauchamp c. Procureure générale du Québec, 2017 QCCS 5184, la Cour supérieure rejette, au stade de l’autorisation, une intervention forcée, tout en précisant que « les défenderesses pourront bien sûr, si elles le désirent, demander de nouveau au mérite l’intervention forcée de la SAAQ » (paragr. 88).

[16]    Quoique, ainsi que le montre l’arrêt Hall et Concordia University Faculty Association, supra, note 2, des exceptions demeurent envisageables.

[17]    Dans les autres provinces canadiennes, les interventions amicales sont plutôt rares au stade « pre-certification », étant considérées comme nuisibles au cheminement procédural de l’action et généralement peu utiles vu la compétence usuelle des avocats, généralement spécialisés, qui agissent dans de tels recours :

Fourth, and by the same token, the narrow confines of certification itself makes it generally unsuitable to intervention, as it is essentially a procedural hurdle and no substantive decision on underlying issues is made at that time. The approach outlined in Monaco, above, may be appropriate to adjudicate applications by intervenors only once common issues have been framed and the boundaries of the case fixed. This would reduce administrative stress and promote judicial economy, and avoid the risk that intervenors take the lis away from parties by, for example, altering litigation schedule.

                Based on the foregoing, in considering whether to permit intervention in a class proceeding, courts should consider whether, in addition to any procedural impacts, the proposed intervention will further the goals of class proceedings legislation (namely access to justice, judicial economy, and behaviour modification. […]

(Matthew P. Good, « Intervenors and Class Proceedings - Not Welcome at the Party? », (2016-2017) 12:1 Revue canadienne des recours collectifs 23, p. 35-36.)

      Le même article semble indiquer que, en appel d’une décision relative à la certification, les tribunaux se montreraient un peu plus généreux envers les interventions amicales.

[18]    Le mémoire de l’appelant aborde les obligations internationales du Canada en matière climatique spécifiquement, mais sans recourir aux instruments sur lesquels la requérante souhaite attirer l’attention de la Cour.

[19]    Voir par ex. : Saskatchewan Federation of Labour c. Saskatchewan, [2015] 1 R.C.S. 245; Divito c. Canada, [2013] 3 R.C.S. 157; R. c. Hape, [2007] 2 R.C.S. 292.

[20]    Supra, note 2.

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