Autorité des marchés financiers c. Glazer				2019 QCTMF 62
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES MARCHÉS FINANCIERS
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
MONTRÉAL
DOSSIER N° :	2017-046
DÉCISION N° :	2017-046-010
DATE :		Le 22 novembre 2019
EN PRÉSENCE DE :			Me JEAN-PIERRE CRISTEL
AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
Demanderesse
c.
DAVID GLAZER
et
CASTLE ROCK D.M.G. INVESTMENT MANAGEMENT INC.
Intimés
et
BANQUE ROYALE DU CANADA, personne morale légalement constituée ayant un établissement au 5500, rue RoyalMount, Montréal (Québec)  H4P 1H7
et
BANQUE NATIONALE DU CANADA, personne morale légalement constituée ayant un établissement au 3550, Boul. des Sources à Dollard-des-Ormeaux (Québec) H9B 1Z9
et
BANQUE CANADIENNE IMPÉRIALE DE COMMERCE, personne morale légalement constituée ayant un établissement au 8000, boulevard Décarie, Montréal (Québec) H4P 2S4
et
SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC, Case postale 19600, succursale Terminus, 333, boul. Jean-Lesage, Québec (Québec), G1K 8J6
et
TD WATERHOUSE, ayant une place d’affaires au 7250, rue Mile-End, 6e étage, Montréal (Québec) H2R 3A4
et
BANQUE ROYALE DU CANADA, personne morale légalement constituée ayant un établissement au 4849, rue Sherbrooke Ouest, Westmount (Québec) H3Z 1G6
et
OFFICIER DU BUREAU DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE MONTRÉAL, ayant une place d’affaires au 2050, rue de Bleury, local R.C. 10, Montréal (Québec)  H3A 2J5
et
BANQUE SCOTIA, personne morale ayant un établissement 7885 Boul. Décarie, à Montréal (Québec), H4P 2H2
et
LA GREAT-WEST COMPAGNIE D’ASSURANCE-VIE, personne morale légalement constituée ayant son établissement principal au Québec au 1275-2001, boul. Robert Bourassa, Montréal (Québec) H3A 2A6
et
SERVICES D’INVESTISSEMENT QUADRUS LTÉE, ayant le bureau de son fondé de pouvoir au Québec au 1275-2001, boul. Robert-Bourassa, Montréal (Québec), H3A 2A6
et
LA SOCIÉTÉ DE GESTION AGF LIMITÉE, ayant son domicile élu au Québec au 1300-1, Place Ville-Marie, Montréal (Québec) H3B 0E6
et
LA COMPAGNIE D’ASSURANCE-VIE MANUFACTURERS, personne morale ayant un établissement au Québec au 900, boul. Maisonneuve-Ouest, Montréal (Québec) H3A 1A8
Mis en cause
et
STÉPHANIE HUTMAN
Intervenante
DÉCISION

APERÇU

[1]   Des ordonnances de blocage visant les fonds, titres ou autres biens des intimés David Glazer et Castle Rock D.M.G. Investment Management inc. de même que ceux détenus pour eux par diverses institutions financières ont été prononcées par le Tribunal administratif des marchés financiers (« Tribunal ») le 18 décembre 2017[1] et le 2 août 2018[2].

[2]   Depuis, ces ordonnances ont fait l’objet de quatre levées partielles de blocage[3] et ont été prolongées à quatre reprises[4]. La dernière prolongation vient à échéance le 10 décembre 2019.

[3]   Les ordonnances de blocage initiales ont été prononcées dans le cadre d’une enquête menée par l’Autorité des marchés financiers (« Autorité ») à l’encontre de ces intimés et en lien avec des manquements graves allégués à la Loi sur les valeurs mobilières[5] et à la Loi sur la distribution de produits et services financiers[6].

[4]   L’Autorité des marchés financiers (« Autorité »), avec le consentement de la procureure des intimés, demande au Tribunal de prolonger les ordonnances actuellement en vigueur au présent dossier pour une période de six mois.

[5]   Le Tribunal doit donc déterminer s’il prolonge ces ordonnances de blocage et, le cas échéant, il doit déterminer la durée de cette prolongation.

[6]   Après avoir dûment considéré la preuve et l’argumentation qui lui furent présentées lors de l’audience du 21 novembre 2019, le Tribunal a décidé de prolonger - dans l’intérêt public et à titre de mesures conservatoires - les ordonnances de blocage actuellement en vigueur au présent dossier, et ce, pour une période de six mois se terminant le 10 juin 2020.

L’ANALYSE

[7]   Pour que le Tribunal puisse prolonger une ordonnance de blocage :

(1) l’enquête menée par l’Autorité à l’égard de David Glazer et de Castle Rock D.M.G. Investment Management inc. doit toujours être en cours[7];

(2) David Glazer et de Castle Rock D.M.G. Investment Management inc. ou les mis en cause ne doivent pas avoir manifesté leur intention de se faire entendre, ou ils ne doivent pas avoir réussi à établir que les motifs de l’ordonnance initiale ont cessé d’exister[8].

[8]   Quant à la durée de l’ordonnance de blocage, la loi prévoit qu’elle est de 12 mois, à moins que le Tribunal n’en décide autrement[9].

[9]   La procureure de l’Autorité a informé le Tribunal que la procureure des intimés a communiqué avec elle et lui a indiqué par écrit son consentement à la prolongation des ordonnances de blocage actuellement en vigueur au présent dossier pour une période de six mois.

[10]        La procureure de l’Autorité a donc amendé, avec la permission du Tribunal, la conclusion de sa demande de prolongation en conséquence et a requis une prolongation de six mois au lieu d’une année.   

[11]        Par ailleurs, la procureure de l’Autorité a informé le Tribunal, qu’en août 2019, une dénonciation comportant onze (11) chefs d’accusation, a été déposée à l’encontre de l’intimé David Glazer en vertu des article 367 a), 368 (1)a) (1.1)a) et 380 (1) a) du Code criminel. Elle a indiqué que ces chefs d’accusation, notamment pour fraude de plus de 5 000 $, de fabrication de faux et d’utilisation de faux, sont en liens avec la présente affaire.

[12]        D’autre part, la procureure de l’Autorité a indiqué au Tribunal que l’enquête de l’Autorité se poursuit à l’encontre des intimés.

[13]        Elle a aussi affirmé que les motifs qui ont justifié le prononcé des ordonnances de blocage initiales dans la présente affaire sont toujours présents.

[14]        Le Tribunal considère que le délai de six mois demandé est justifié dans les circonstances.

[15]        Considérant que l’enquête de l’Autorité à l’égard des intimés se poursuit et que les intimés n’ont pas démontré que les motifs qui ont justifié le prononcé des ordonnances de blocage dans le présent dossier ont cessé d’exister, le Tribunal prolonge - dans l’intérêt public et à titre de mesures conservatoires - les ordonnances de blocage actuellement en vigueur pour une période additionnelle de six mois.

POUR CES MOTIFS, le Tribunal administratif des marchés financiers, en vertu de l’article 93 de la Loi sur l’encadrement du secteur financier[10], des articles 249 et 250 de la Loi sur les valeurs mobilières et de l’article 115.3 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers :

ACCUEILLE la demande de l’Autorité des marchés financiers en prolongation des ordonnances de blocage au présent dossier et dans l’intérêt public;

PROLONGE les ordonnances de blocage prononcées le 18 décembre 2017[11] et le 2 août 2018[12], telles que renouvelées et modifiées depuis, pour une période de six (6) mois commençant le 10 décembre 2019 et se terminant le 10 juin 2020 de la manière suivante, à moins qu’elles ne soient modifiées ou abrogées avant l’échéance de ce terme :

ORDONNE à l’intimé David Glazer de ne pas se départir directement ou indirectement de fonds, titres ou autres biens qu’il a en sa possession ou qui lui ont été confiés et de ne pas retirer ou s’approprier des fonds, titres ou autres biens des mains d’une autre personne qui les a en dépôt ou qui en a la garde ou le contrôle pour lui, y compris les contenus des coffrets de sûreté, à quelque endroit que ce soit et, sans limiter la généralité de ce qui précède, les biens suivants :

-        L’immeuble situé au [...], Dollard-des-Ormeaux (Québec), [...], portant le numéro [...] du Cadastre du Québec, circonscription foncière de Montréal;

-        Un véhicule de marque BMW, modèle 650I, 2010, immatriculé [...], portant le numéro de série WBAEB5C55AC224673;

-        Tout cheval de course détenu seul ou en copropriété, sous réserve des conditions de la levée partielle de blocage qui a été prononcée le 6 mai 2019[13] à cet égard;

ORDONNE à l’Officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de Montréal de procéder à la publication de l’ordonnance de blocage susmentionnée relativement à l’immeuble situé au [...], Dollard-des-Ormeaux (Québec), [...], portant le numéro de lot [...] du Cadastre du Québec;

ORDONNE à l’intimée Castle Rock D.M.G. Investment Management inc. de ne pas se départir directement ou indirectement de fonds, titres ou autres biens qu’elle a en sa possession ou qui lui ont été confiés et de ne pas retirer ou s’approprier des fonds, titres ou autres biens des mains d’une autre personne qui les a en dépôt ou qui en a la garde ou le contrôle pour elle, y compris les contenus des coffrets de sûretés, à quelque endroit que ce soit;

ORDONNE à la Banque Royale du Canada, succursale sise au 5500, avenue Mont-Royal, Montréal (Québec), H4P 1H7, de ne pas se départir de fonds, titres ou autres biens qu’elle a en dépôt dans tout compte au nom de David Glazer dont elle a la garde ou le contrôle, notamment dans le compte bancaire portant le numéro [1], transit numéro [...];

ORDONNE à la Banque Nationale du Canada, succursale sise au 3550, boul. des Sources à Dollard-des-Ormeaux (Québec) H9B 1Z9, de ne pas se départir de fonds, titres ou autres biens qu’elle a en dépôt dans tout compte au nom de David Glazer dont elle a la garde ou le contrôle, notamment dans les comptes bancaires conjoints qu’il détient avec Stéfanie Hutman portant les numéros [2] et [3], transit numéro […];

ORDONNE à la Banque Canadienne Impériale de Commerce, succursale sise au 8000 boul. Décarie à Montréal (Québec) H4P 2S4, de ne pas se départir de fonds, titres ou autres biens qu’elle a en dépôt dans tout compte au nom de David Glazer dont elle a la garde ou le contrôle, notamment dans le compte bancaire portant le numéro [4], transit numéro [...];

ORDONNE à la Banque Royale du Canada, succursale sise au 5500, avenue Mont-Royal, Montréal (Québec), H4P 1H7, de ne pas se départir de fonds, titres ou autres biens qu’elle a en dépôt dans tout compte au nom de Castle Rock D.M.G. Investment Management inc. dont elle a la garde ou le contrôle, notamment dans le compte bancaire portant le numéro 1021229, transit numéro 06941;

ORDONNE à TD Waterhouse, ayant notamment une succursale au 7250, rue Mile-End, 6^e étage à Montréal (Québec) de ne pas se départir de fonds, titres ou autres biens qu’elle a en dépôt dans tout compte au nom de David Glazer dont elle a la garde ou le contrôle, notamment dans le compte portant le numéro [5];

ORDONNE à la Société d’assurance automobile du Québec de ne pas autoriser de transfert de propriété pour tout véhicule immatriculé au nom de David Glazer ou du cabinet Castle Rock D.M.G. Investment Management inc., notamment le véhicule de marque BMW, modèle 650I, immatriculé [...], portant le numéro de série WBAEB5C55AC224673; 

ORDONNE à la Banque Royale du Canada, succursale sise au 4849 rue Sherbrooke Ouest, à Westmount, H3Z 1G6 de ne pas se départir de fonds, titres ou autres biens qu’elle en a en dépôt dans tout compte au nom de David Glazer dont elle a la garde ou le contrôle, notamment le compte bancaire portant le numéro [6], transit numéro [...];

ORDONNE à La Great-West Compagnie d’Assurance-Vie, ayant son principal établissement au Québec au 1275-2001, boulevard Robert-Bourassa, Montréal (Québec) H3A 2A6, et au courtier en épargne collective Les Services d’investissement Quadrus Ltée, ayant le bureau de son fondé de pouvoir au Québec au 1275-2001, boulevard Robert-Bourassa, Montréal (Québec) H3A 2A6 de ne pas se départir de fonds, titres ou autres biens qu’elles ont en dépôt dans tout compte au nom de David Glazer dont elles ont la garde ou le contrôle, notamment relativement aux produits suivants :

 

 

David Glazer
Great-West Life
Numéro de police	Type
[...]	Assurance vie
[...]	Assurance vie
[...]	Assurance vie
[...]	REER

 

ORDONNE à La Société de Gestion AGF Limitée, ayant son domicile élu au Québec au 1300-1, Place Ville Marie, Montréal (Québec) H3B 0E6, de ne pas se départir de fonds, titres ou autres biens qu’elle a en dépôt dans tout compte au nom de David Glazer dont elle a la garde ou le contrôle, notamment relativement aux produits suivants :

 

Fonds communs de placement
Numéro de compte	Type
[...] (# client Quadrus [...])	Placements AGF Inc. REEE

ORDONNE à La Compagnie d’assurance-vie Manufacturers, ayant un établissement au Québec au 900, boulevard Maisonneuve Ouest, Montréal (Québec) H3A 0A8, de ne pas se départir de fonds, titres ou autres biens qu’elle a en dépôt dans tout compte au nom de David Glazer dont elle a la garde ou le contrôle, notamment relativement au produit « L’intrépide II » portant le numéro [...] et à l’Assurance-vie universelle Perspecta portant le numéro [...], souscrite sous l’appellation de Standard Life.

La présente décision ne doit pas être interprétée comme empêchant l’exécution des décisions en levée partielle de blocage rendue par le Tribunal le 22 février 2018[14], le 7 décembre 2019[15], le 6 mai 2019[16] et le 10 octobre 2019[17]

Le Tribunal reconduit les conditions de la levée partielle de blocage du 6 mai 2019, laquelle avait été prononcée dans les termes suivants :

« LÈVE partiellement les ordonnances de blocage émises le 18 décembre 2017 à l’encontre de David Glazer afin :

·        De de lui permettre de vendre les chevaux de course suivants :

o   Lear Seelster;

o   Osprey Blue Chip;

o   Sweet Royalty;

o   Betterlatethannever;

o   Dangerous Precedent;

o   JJs Delivery;

·        De déposer le produit de la vente dans son compte bancaire portant le numéro [1], transit numéro […], à la Banque Royale du Canada, à la succursale sise au 5500, avenue Mont-Royal, Montréal (Québec), H4P 1H7.

Cette levée partielle des ordonnances de blocage est accordée aux conditions suivantes :

a.    David Glazer doit transmettre à l’Autorité des marchés financiers, préalablement à toute transaction, la preuve de propriété de chacun des chevaux, y compris la preuve démontrant la répartition des parts quant aux chevaux détenus en copropriété;

b.    Le produit de la vente de chacun des chevaux devra être converti en dollars canadiens, le cas échéant, et déposé dans le compte bancaire de David Glazer portant le numéro [1], transit numéro […];

c.    Une fois déposées, ces sommes seront visées par les ordonnances de blocage antérieurement prononcées par le Tribunal administratif des marchés financiers eu égard à ce compte bancaire;

d.    David Glazer doit vendre les chevaux à leur juste valeur marchande et en tout état de cause, pour un prix à tout le moins équivalent à 95 % de la valeur prévue à l’évaluation du 16 avril 2019 par M. Marc Reynolds déposée auprès du Tribunal administratif des marchés financiers en annexe à l’accord intervenu entre l’Autorité des marchés financiers et David Glazer ;

e.    Pour toute vente intervenue, David Glazer doit transmettre à l’Autorité des marchés financiers, dans les cinq jours de la vente, le contrat de vente intervenu (dans le format prévu dans le document qui était annexé à l’accord), la preuve du paiement effectué par l’acheteur, lorsque possible, et la preuve du dépôt du produit de vente dans son compte bancaire portant le numéro [1], transit numéro […];

f.      David Glazer doit déposer la totalité des sommes dans son compte bancaire portant le numéro [1], transit numéro […], dans les meilleurs délais, mais au plus tard cinq jours suivant la vente d’un cheval. »

			Me Jean-Pierre Cristel                  Juge administratif
Me Sylvie Boucher
(Contentieux de l’Autorité des marchés financiers)
Procureure de l’Autorité des marchés financiers
Date d’audience :		21 novembre 2019