Décision

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Gabarit de jugement pour la cour d'appel

Montambault c. Outfront Media Canada

2020 QCCA 1145

COUR D’APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE

 

QUÉBEC

N° :

200-09-010143-201

(200-17-026916-171)

 

DATE :

11 septembre 2020

 

 

FORMATION :

LES HONORABLES

SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.

GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.

MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.

 

 

SERGE MONTAMBAULT

APPELANT/INTIMÉ INCIDENT - Demandeur

c.

 

OUTFRONT MEDIA CANADA LP / MÉDIA

OUTFRONT CANADA S.E.C.

INTIMÉE/APPELANTE INCIDENTE - Défenderesse

 

 

ARRÊT

 

 

[1]           Outfront Media Canada LP / Média Outfront Canada S.E.C. (« Outfront ») demande l’autorisation de former un appel incident hors délai contre un jugement de la Cour supérieure, district de Québec (l’honorable Martin Dallaire), qui accueille en partie la demande en justice de Serge Montambault et la condamne à payer à celui-ci des dommages-intérêts de 50 786 $, avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle à compter de l’assignation[1].

[2]           Outfront soutient que le critère de l’impossibilité en fait d’agir plus tôt prévu aux articles 84 et 363 C.p.c. ne s’applique pas en matière d’appel incident et qu’il lui suffit de convaincre la Cour du caractère approprié de son appel.

[3]           Voyons ce qu’il en est.

Contexte

[4]           Serge Montambault poursuit Outfront pour avoir maintenu illégalement un panneau publicitaire en bordure de l’autoroute 10 à l’Ange-Gardien, dont la présence l’a empêché d’obtenir un permis du ministère des Transports pour l’installation de son propre panneau. Il lui réclame des pertes de revenus qu’il évalue à 361 421 $ pour les années 2008 à 2017.

[5]           Le juge de première instance conclut qu’Outfront a commis une faute en ne régularisant pas la situation plus tôt et que, n’eût été la présence de son panneau, Serge Montambault aurait pu installer le sien. Il rejette ainsi les arguments d’Outfront fondés sur l’absence de lien de causalité et sur la prescription extinctive. En ce qui a trait aux dommages-intérêts, il retient l’évaluation de l’expert d’Outfront, mais refuse d’exclure les années antérieures à son acquisition du panneau (de 2008 à mars 2012). Au final, le juge condamne Outfront à payer à Serge Montambault des dommages-intérêts de 50 786 $, avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle à compter de l’assignation.

[6]           Le 3 janvier 2020, Serge Montambault dépose une déclaration d’appel. Il soutient que le juge a erré dans l’évaluation des dommages-intérêts en utilisant un taux de location invraisemblable et déraisonnable. Comme il ne souhaite pas refaire l’exercice ou modifier la base de calcul, il suggère d’appliquer la méthode et les données de l’expert d’Outfront, mais en utilisant un taux de location majoré. Il demande à la Cour d’accueillir l’appel et de condamner Outfront à lui payer 248 732,85 $ au lieu de 50 786 $ (une différence de 197 946,85 $).

[7]           Le 8 janvier 2020, Outfront dépose une demande de rejet de l’appel, laquelle sera rejetée par la Cour le 9 mars 2020[2]. Quelques jours plus tard, soit le 16 mars 2020, Outfront dépose une déclaration d’appel incident à laquelle elle joint une demande intitulée « Requête de bene esse de l’intimée pour permission de produire une déclaration d’appel incident ». Les questions soulevées par l’appel incident ont trait au lien de causalité, à la prescription extinctive ainsi qu’à la responsabilité d’Outfront pour la période antérieure à son acquisition du panneau. Outfront demande à la Cour d’accueillir l’appel incident et de rejeter la demande en justice de Serge Montambault.

[8]           La requête d’Outfront est d’abord présentée à un juge qui, vu l’expiration du délai d’appel incident prévu à l’article 360 alinéa 2 C.p.c., décide de la déférer à la Cour[3].

[9]           Le 27 juillet 2020, Outfront modifie sa requête à seule fin d’ajouter la conclusion suivante :

AUTORISER l’intimée, en autant que requis, de déposer la présente requête et une déclaration d’appel incident du jugement précité plus de dix jours après la signification de la déclaration d’appel principal;

Question en litige

[10]        Outfront ne met pas en cause la règle selon laquelle le dépôt d’une demande de rejet de l’appel ne suspend pas le délai de formation de l’appel incident[4]. Elle ne plaide pas non plus avoir été en fait dans l’impossibilité d’agir plus tôt. Elle restreint le débat à la seule question de savoir si ce critère s’applique dans le cas d’un appel incident hors délai.

Analyse

[11]        Les délais d’appel, tant celui de l’appel principal que celui de l’appel incident, sont de rigueur et emportent déchéance[5]. À cet égard, les articles 84 et 363 C.p.c. prévoient :

84.  Un délai que le Code qualifie de rigueur ne peut être prolongé que si le tribunal est convaincu que la partie concernée a été en fait dans l’impossibilité d’agir plus tôt. Tout autre délai peut, si le tribunal l’estime nécessaire, être prolongé ou, en cas d’urgence, abrégé par lui. Lorsqu’il prolonge un délai, le tribunal peut relever une partie des conséquences du défaut de le respecter.

 

84.  A time limit described by this Code as a strict time limit cannot be extended unless the court is convinced that it was impossible in fact for the party concerned to act sooner. If the court considers it necessary, any other time limit may be extended or, in an urgent situation, shortened by the court. When the court extends a time limit, it may relieve a party from the consequences of failing to comply with the original time limit.

363.  Les délais d’appel sont de rigueur et emportent déchéance du droit d’appel.

Néanmoins, la Cour d’appel peut autoriser l’appel s’il ne s’est pas écoulé plus de six mois depuis le jugement et si elle estime que la partie a des chances raisonnables de succès et qu’elle a, en outre, été en fait dans l’impossibilité d’agir plus tôt. Elle peut, même après l’écoulement du délai fixé, autoriser un appel incident si elle l’estime approprié.

[…]

363.  The time limits for appeal are strict time limits, and the right to appeal is forfeited on their expiry.

Nevertheless, the Court of Appeal may authorize an appeal if not more than six months have elapsed since the judgment and if it considers that the appeal has a reasonable chance of success and that, in addition, it was impossible in fact for the appellant to act earlier. The Court may, even after the time limit has expired, authorize an incidental appeal if it considers it appropriate.

[…]

[Caractères gras ajoutés]

[12]        Notons que, sous l’ancien Code de procédure civile, le délai pour former un appel incident n’était pas de rigueur. La jurisprudence antérieure au nouveau Code de procédure civile n’est donc pas très utile pour résoudre la question qui nous occupe.

[13]        La Cour aborde cette question dans l’arrêt Lambert c. Bérubé. Après avoir conclu que le délai de six mois depuis le jugement ne limite pas son pouvoir d’autoriser un appel incident hors délai, elle ajoute ceci à propos du critère de l’impossibilité en fait d’agir :

[29]  La question se pose, par ailleurs, quant à savoir si la partie qui formule la demande doit démontrer avoir été dans l’impossibilité en fait d’agir dans le délai prescrit, vu l’article 84 C.p.c. Certains pourraient prétendre que l’article 363 C.p.c., disposition spécifique aux délais d’appel, a préséance sur la disposition générale. Les auteurs Rochon et Vani ne partagent pas ce dernier point de vue, comme on l’a vu au paragraphe [15], supra. Il n’est cependant pas nécessaire de répondre à cette question ici puisque, même si une telle exigence devait être requise, les intimés ont démontré une telle impossibilité d’agir, tel qu’expliqué au paragraphe suivant.[6]

[14]        De même, dans Habitations Sydobert inc. c. Labre et Associés, Arpenteurs géomètres inc., le juge Rochette, qui rédige les motifs de l’arrêt, s’abstient de trancher la question :

[30]  Enfin, en application du second alinéa de l’article 363 C.p.c., je conclus que l’appel incident, bien que tardif, doit être autorisé puisque les moyens d’appel invoqués ne sont pas frivoles, l’appel a des chances raisonnables de succès et les intimés ont été, en fait, dans l’impossibilité d’agir plus tôt vu la méprise de leurs avocats. Cette dernière exigence est donc satisfaite, si tant est qu’elle reçoive application ici, ce que je ne décide pas.[7]

[15]        La question demeure donc entière.

[16]        Du côté de la doctrine, seuls les auteurs André Rochon, Juliette Vani et Vincent Ranger ont écrit sur le sujet. Ces derniers sont d’avis que l’impossibilité en fait d’agir de la partie doit dans tous les cas être démontrée, vu la règle énoncée à l’article 84 C.p.c.[8].

[17]        Dans le passage de l’arrêt Lambert c. Bérubé cité plus haut, la Cour mentionne que l’article 363 C.p.c., disposition spécifique aux délais d’appel, pourrait l’emporter sur la disposition générale qu’est l’article 84 C.p.c. Elle renvoie ainsi à la règle specialia generalibus derogant qui signifie que les règles particulières dérogent aux règles générales[9]. Comme l’expliquent les professeurs Pierre-André Côté, Stéphane Beaulac et Mathieu Devinat :

1171.  Une disposition spéciale qui entre en conflit avec une disposition générale sera interprétée comme une exception à la disposition générale : specialia generalibus derogant. En cas de conflit, c’est la disposition spéciale qui l’emporte.

1172.  On cite souvent, à ce sujet, l’extrait suivant du jugement du juge Romilly dans Pretty c. Solly :

« [traduction] Les règles générales qui s’appliquent aux rapports entre les dispositions spéciales et les dispositions générales d’une loi sont très claires, la seule difficulté se trouve dans leur application. Selon la règle, si une loi contient une disposition spéciale et une disposition générale et que cette dernière, entendue dans son sens le plus large, contrecarre la première, il faut que la disposition spéciale produise ses effets, et la disposition générale doit être considérée comme limitée aux autres parties de la loi auxquelles elle peut s’appliquer convenablement. »[10]

[18]        Pour sa part, la professeure Ruth Sullivan écrit :

§11.58  Implied exception (generalia specialibus non derogant). When two provisions are in conflict and one of them deals specifically with the matter in question while the other has a more general application, the conflict may be resolved by applying the specific provision to the exclusion of the more general one. The specific prevails over the general; it does not matter which was enacted first. In the absence of conflict, a specific provision prevails over a general one only if applying the general provision would render the specific one superfluous.[11]

[19]        Rappelons que cette règle d’interprétation « n'est bien sûr qu'un guide et non pas une norme impérative »[12]. Elle doit par conséquent céder le pas « devant l’intention du législateur, s’il est raisonnablement possible de la dégager de l’ensemble des dispositions législatives pertinentes »[13].

[20]        En l’occurrence, le contexte entourant l’adoption de l’article 363 C.p.c. permet difficilement de dégager l’intention du législateur en ce qui a trait à l’appel incident hors délai. Sur ce point, les motifs de l’arrêt Lambert c. Bérubé sont tout à fait transposables :

[17]  Les commentaires de la ministre de la Justice sur l’article 363 C.p.c. apportent peu d’éclairage sur la question :

Les premier et troisième alinéas de cet article reprennent le droit antérieur.

Le second alinéa reprend en partie le droit actuel mais permet à la cour d’appel d’autoriser l’appel non seulement si la partie a été dans l’impossibilité d’agir plus tôt, mais également si elle a des chances raisonnables de succès. Ce critère codifie la jurisprudence qui prévoit qu’il ne suffit pas d’examiner les seuls motifs du retard mais que le juge doit aussi évaluer les possibilités de succès d’un appel. La prolongation du délai incident est concordante avec l’article 359.

[18]  L’article 359 C.p.c. auquel il est fait référence prévoit l’existence de l’appel incident et la procédure applicable pour instituer un tel appel - une déclaration d’appel incident.

[19]  L’historique législatif n’ajoute pas non plus au débat. On comprend que la référence à l’appel incident dans le second alinéa de l’article 363 C.p.c. ne se retrouvait pas dans l’Avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile. Elle a été intégrée lors des débats parlementaires, sans explication sur la raison d‘être de cet amendement ni débat sur le fond.[14]

[21]        Il appert en effet que l’article 360 de l’Avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile, soit la version préliminaire de l’article 363 C.p.c., ne comportait aucune référence à l’appel incident. Cette disposition prévoyait :

360.  Les délais d’appel sont de rigueur et emportent déchéance du d’appel.

Néanmoins, un juge de la Cour d’appel peut autoriser l’appel s’il ne s’est pas écoulé plus de six mois depuis le jugement, s’il estime que la partie a été dans l’impossibilité d’agir plus tôt et qu’elle a des chances raisonnables de succès.

[…]

360.  The time limits for appeal are strict time limits, and the right to appeal is forfeited on their expiry.

Nevertheless, a judge of the Court of Appeal can authorize an appeal if not more than six months have elapsed since the judgment and the judge considers that it was impossible for the appellant to act earlier and that the appeal has a reasonable chance of success.

[…]

[22]        Le législateur a toutefois décidé d’ajouter une seconde phrase au deuxième alinéa de cette disposition afin d’y prévoir que la Cour d’appel « peut, même après l’écoulement du délai fixé, autoriser un appel incident si elle l’estime approprié ».

[23]        Selon le principe de l’effet utile de la loi[15], le législateur est économe dans ses paroles et ne « parle pas pour ne rien dire »[16]. On peut donc présumer que l’intention du législateur était de traiter différemment l’appel incident de l’appel principal. C’est d’ailleurs la conclusion à laquelle en arrive la Cour dans l’arrêt Lambert c. Bérubé :

[21]  Il est vrai que le législateur semble se diriger vers une assimilation plus grande de l’appel incident à l’appel principal, en prévoyant notamment un délai de rigueur dans les deux cas. Toutefois, le second alinéa de cette disposition distingue l’appel de l’appel incident, conférant expressément le pouvoir à la Cour de relever une partie de son défaut, tant à l’égard du premier - elle « peut autoriser l’appel s’il […]/may authorize an appeal if […] » - que du second - elle peut, […], autoriser l’appel incident si […]/may,[…], authorize an incidental appeal if […] ».

[22]  Chacun est ainsi assujetti à des conditions qui lui sont propres. L’appel pourra être autorisé si, d’une part, moins de six mois se sont écoulés depuis le jugement et, d’autre part, la partie concernée démontre son impossibilité d’agir et les chances raisonnables de succès de son appel. Quant à l’autorisation de former un appel incident « après l’écoulement du délai fixé/even after the time limit has expired », elle peut être accordée si la Cour « l’estime approprié/if it considers it appropriate ».

[…]

[28]  Si le vœu du législateur était d’assujettir l’autorisation de l’appel incident hors délai aux mêmes conditions que celles applicables à l’appel, il se serait exprimé autrement en indiquant par exemple, dans la première phrase du second alinéa de l’article 363 C.p.c., que le pouvoir d’autorisation de la Cour vise « les appels » ou encore « l’appel ou l’appel incident ».[17]

[Caractères gras ajoutés]

[24]        Ajoutons à cela que le législateur a pu vouloir exempter l’appelant incident hors délai du fardeau de démontrer son impossibilité en fait d’agir en raison de la nature même de son appel.

[25]        En effet, en matière d’extension du délai d’appel principal, « deux principes fondamentaux s’affrontent, soit celui du droit d’être entendu, d’une part, et celui de la stabilité des jugements, d’autre part »[18]. À ce sujet, les motifs du juge Rochon dans l’arrêt Shefford (Municipalité du canton de) c. Provençal sont éclairants, et ce, bien qu’ils concernent le délai de six mois depuis le jugement de première instance. Il écrit :

[10]  Ce délai butoir s'impose par la nécessité d'assurer la stabilité des jugements et partant des rapports juridiques entre les parties. Comme l'énonce le juge Pratte dans l'affaire Pont-Viau, le délai a le même fondement que celui applicable à la rétractation de jugement et la partie qui a gain de cause a droit de considérer le jugement prononcé en sa faveur comme définitif si l'autre partie ne s'est pas manifestée dans les six mois.

[11]  Plus récemment, certes dans un contexte procédural différent, la Cour suprême énonçait, à nouveau, la raison d'être de la règle dans les cas où un tiers non partie à l'instance recherchait une permission d'appel hors délai.

"La jurisprudence des cours de chancellerie révèle que, dans le cas d'une demande d'autorisation d'appel présentée par une personne non partie à l'instance, la question du respect des délais est un élément important mais pas nécessairement déterminant. Le souci du respect des délais traduit en réalité une préoccupation à l'égard des facteurs qui sous-tendent l'existence même des délais, savoir le préjudice qui peut être causé aux parties initiales, la nécessité d'un règlement définitif des litiges et le fait que des tiers règlent leurs actes sur les jugements."[19]

[Soulignement omis; caractères gras ajoutés]

[26]        Dans le cas d’un appel incident, ces considérations sont moins présentes. L’article 359 C.p.c. prévoit qu’un appel incident peut être formé « [l]orsqu’une déclaration d’appel a déjà été déposée dans une affaire ». Le plus souvent, conformément à l’article 355 C.p.c., l’appel principal aura entraîné la suspension de l’exécution du jugement entrepris. Ainsi, l’objectif de stabilité des jugements perd un peu de sa pertinence au regard de l’appel incident.

[27]        En définitive, la règle d’interprétation specialia generalibus derogant ainsi que le choix du législateur, à l’article 363 alinéa 2 C.p.c., de distinguer l’appel incident et l’appel principal amènent la Cour à conclure que le critère de l’impossibilité en fait d’agir ne s’applique pas à l’appel incident hors délai. Cette solution s’appuie également sur le fait que l’objectif de stabilité des jugements n’est généralement pas en cause lorsqu’il s’agit d’autoriser ou non un appel incident hors délai.

[28]        Cela dit, il importe de garder à l’esprit les objectifs de célérité et d’efficacité de la justice civile. L’article 363 C.p.c. dispose que la Cour peut autoriser un appel incident hors délai « si elle l’estime approprié ». Cette disposition l’investit d’un vaste pouvoir discrétionnaire qui lui permet de prendre en considération tous les facteurs pertinents. Dans l’arrêt Droit de la famille — 093067, la Cour identifie certaines de ces considérations, lesquelles demeurent tout à fait applicables sous le nouveau Code de procédure civile :

[15]  On comprend de cet arrêt que la permission d'interjeter un appel incident hors délai relève du pouvoir discrétionnaire de la Cour. Dans l'exercice de ce pouvoir, la Cour peut considérer le motif du retard, le comportement de la partie qui souhaite former tardivement un appel incident ou celui de ses avocats, la diligence dont cette partie et ses avocats font preuve pour remédier au défaut, le sérieux de l'appel incident proposé et toute autre considération pertinente.[20]

[29]        D’ailleurs, la Cour précise dans l’arrêt Lambert c. Bérubé que l’exercice « de cette discrétion […] devra notamment tenir compte du moment où la demande est formulée dans le déroulement de l’appel et du sérieux de l’appel incident proposé »[21]. Ainsi, bien qu’un appelant incident hors délai n’ait pas à démontrer qu’il a été en fait dans l’impossibilité d’agir plus tôt, il doit néanmoins justifier son retard.

***

[30]        Il reste à décider du caractère approprié de l’appel incident proposé.

[31]        Outfront invoque le principe de la proportionnalité énoncé à l’article 18 C.p.c. : eu égard aux coûts et au temps exigé, elle aurait préféré que l’appel soit rejeté sommairement plutôt que d’avoir à déposer un mémoire, d’où sa demande de rejet de l’appel.

[32]        Peut-on lui reprocher d’avoir d’abord misé sur le rejet de l’appel principal et conclure, de ce seul fait, que l’appel incident proposé est inapproprié? Dans les circonstances de l’espèce, la Cour ne le croit pas. Le rejet de l’appel principal aurait dessaisi la Cour et, dans ce cas de figure, Outfront n’aurait pas pu former un appel incident hors délai. Comme le fait remarquer la Cour suprême, sous la plume de la juge L’Heureux-Dubé, dans Québec (Communauté urbaine) c. Services de santé du Québec, « [e]n l’absence d’appel principal, aucun appel incident n’est possible »[22]. Outfront n’aurait eu alors d’autre choix que de payer le montant accordé par le jugement.

[33]        À la suite du jugement sur le rejet de l’appel, Outfront pouvait demander l’autorisation de former un appel incident hors délai, sous réserve d’agir avec diligence, de ne pas retarder indûment le déroulement de l’appel et de soulever des questions sérieuses. Il va de soi qu’autoriser un appel incident frivole ou dilatoire ou n’ayant aucune chance raisonnable de succès ne sera jamais considéré comme approprié.

[34]        Ces conditions sont satisfaites ici. Outfront a déposé sa demande sept jours après le rejet de sa demande de rejet de l’appel principal et son retard est sans effet sur le déroulement de l’appel.

[35]        L’appel incident proposé n’est pas frivole et les questions en jeu sont liées à celles qui seront débattues à l’occasion de l’appel principal. Prenons par exemple celle de la prescription extinctive. En tant qu’intimée, Outfront pourra mettre en cause les motifs du jugement sur cette question et plaider que Serge Montambault n’a pas droit à des dommages-intérêts majorés pour les années où son droit d’action est prescrit. Comme les auteures d’une monographie sur l’appel le précisent, « [l]’intimé, dans le cadre de l’appel principal, peut demander à la Cour de réexaminer les aspects du jugement qui lui sont défavorables, en réponse à l’appel principal »[23]. Toutefois, en l’absence d’un appel incident, la Cour ne pourra pas toucher au dispositif du jugement, et ce, même si elle est d’avis que le droit réclamé par Serge Montambault est prescrit en partie.

[36]        Il paraît donc approprié d’autoriser l’appel incident, notamment afin de permettre à la formation de la Cour qui étudiera les questions soulevées de réformer le jugement dans un sens ou dans l’autre, si besoin est.

POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[37]        ACCUEILLE la requête de bene esse de l’intimée pour permission de produire une déclaration d’appel incident;

[38]        AUTORISE l’appel incident de l’intimée;

[39]        FRAIS DE JUSTICE à suivre.

 

 

 

SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.

 

 

 

GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.

 

 

 

MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.

 

Me David Bourgoin

BGA INC.

Pour l’appelant/intimé incident

 

Me Sylvain Lanoix

DUNTON, RAINVILLE

Pour l’intimée/appelante incidente

 

Date d’audience :

3 août 2020

 



[1]     Montambault c. Outfront Média Canada, 2019 QCCS 5264.

[2]     Montambeault c. Outfront Media Canada, 2020 QCCA 392.

[3]     Montambeault c. Outfront Media Canada, 2020 QCCA 676 (Ruel, j.c.a.).

[4]     Habitations Sydobert inc. c. Labre et Associés, Arpenteurs géomètres inc., 2018 QCCA 1687, paragr. 19, 25-26 et 29.

[5]     Id., paragr. 26.

[6]     Lambert c. Bérubé, 2017 QCCA 1149, paragr. 29.

[7]     Habitations Sydobert inc. c. Labre et Associés, Arpenteurs géomètres inc., supra, note 4, paragr. 30.

[8]     Luc Chamberland (dir.), Le grand collectif. Code de procédure civile : commentaires et annotations, vol. 1 « Articles 1 à 390 », 4e éd., Montréal, Yvon Blais, 2019, art. 363 (André Rochon, Juliette Vani et Vincent Ranger).

[9]     Albert Mayrand, Dictionnaire de maximes et locutions latines utilisées en droit, 4e éd. mise à jour par Mairtin Mac Aodha, Cowansville, Yvon Blais, 2007, p. 572, « specialia generalibus derogant ». Voir également : Richard Tremblay, L’essentiel de l’interprétation des lois, Cowansville, Yvon Blais, 2004, p. 57-58; Louis-Philippe Pigeon, Rédaction et interprétation des lois, 3e éd., Québec, Publications du Québec, 1986, p. 103-104.

[10]    Pierre-André Côté, Stéphane Beaulac et Mathieu Devinat, Interprétation des lois, 4e éd., Montréal, Thémis, 2009, p. 357-358, nos 1171-1172.

[11]    Ruth Sullivan, Sullivan on the Construction of Statutes, 6e éd., Markham, LexisNexis, 2014, p. 363-364, no 11.58.

[12]    Québec (Sous-ministre du Revenu) c. Plastiques Simport ltée, 2007 QCCA 160, paragr. 27.

[13]    Century Services Inc. c. Canada (Procureur général), 2010 CSC 60, [2010] 3 R.C.S. 379, paragr. 127 (motifs dissidents de la juge Abella) citant avec approbation Ottawa Senators Hockey Club Corp. (Re) (2005), 73 O.R. (3d) 737, paragr. 42 (C.A. Ont.). Voir également : Québec (Sous-ministre du Revenu) c. Plastiques Simport ltée, 2007 QCCA 160, paragr. 27; P.-A. Côté, S. Beaulac et M. Devinat, supra, note 10, p. 416-417, no 1335.

[14]    Lambert c. Bérubé, supra, note 6, paragr. 17-19.

[15]    Stéphane Beaulac et Frédéric Bérard, Précis d’interprétation législative, 2e éd., Montréal, LexisNexis, 2014, p. 100.

[16]    P.-A. Côté, S. Beaulac et M. Devinat, supra, note 10, p. 318, no 1047.

[17]    Lambert c. Bérubé, supra, note 6, paragr. 21-22 et 28.

[18]    Locations Brady inc. c. 6587712 Canada inc., 2012 QCCA 2191, paragr. 8 (Fournier, j.c.a.). Voir également : Alexandre c. Dufour, [2005] R.J.Q. 1, paragr. 40 (C.A.) où la Cour reconnaît que les délais d’appel répondent à un objectif de stabilité. Voir aussi : Tec-Hi-Shi Technology Inc. c. Entreprises LT ltée, 2012 QCCA 1997, paragr. 13.

[19]    Shefford (Municipalité du canton de) c. Provençal, J.E. 2001-1718, 2001 CanLII 10420, paragr. 10-11 (C.A.).

[20]    Droit de la famille — 093067, 2009 QCCA 2440, paragr. 15, demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême rejetée, 29 avril 2010, no 33583.

[21]    Lambert c. Bérubé, supra, note 6, paragr. 25.

[22]    Québec (Communauté urbaine) c. Services de santé du Québec, [1992] 1 R.C.S. 426, p. 445-446.

[23]    Louise Mailhot et Lysanne Pariseau-Legault, L’appel, 2e éd., Cowansville, Yvon Blais, 2008, p. 64, cité dans Daigle c. Mathieu, 2010 QCCA 1612, paragr. 21, demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême rejetée, 31 mars 2011, no 33934. Voir également : Segalovich c. CST Consultants inc., 2019 QCCA 2144 , paragr. 20-21, demande d'autorisation d'appel à la Cour suprême rejetée, 28 mai 2020, no 39054; Atelier AHR inc. c. 9000-2437 Québec inc., 2018 QCCA 1770, paragr. 10 et 12; Citoyens pour une qualité de vie/Citizens for a Quality of Life c. Aéroports de Montréal, 2007 QCCA 1274, paragr. 39-40 (opinion dissidente de la juge Otis), demande d'autorisation d'appel à la Cour suprême rejetée, 24 avril 2008, no 32370.

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