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Décision

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Gabarit EDJ

Droit de la famille — 163281

2016 QCCS 6552

 

JD3164

 
COUR SUPÉRIEURE

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES

 

N° :

400-12-019553-152

 

DATE :

12 décembre 2016

 

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DANYE DAIGLE, J.C.S. (JD3164)

 

 

J... R..., domicilié et résidant au [...] à Ville A, province de Québec, district judiciaire de Trois-Rivières, [...]

Demandeur

 

c.

C... B..., domiciliée et résidant au [...] à Ville B, province de Québec, district judiciaire de Saint-Maurice, [...]

Défenderesse

 

 

JUGEMENT DE DIVORCE

 

 

[1]           Les parties sont en instance de divorce. En début d’audition, le Tribunal est saisi d’une demande pour mesures provisoires de Madame dans laquelle elle réclame une pension alimentaire pour elle-même, rétroactive au 22 août 2015, ainsi qu’une provision pour frais au montant amendé de 4 656,49 $.

[2]           De son côté, Monsieur réclame une pension alimentaire pour le bénéfice de l’enfant majeure des parties, X, qui est actuellement étudiante au DEC-BAC en soins infirmiers.

[3]           En cours d’audition, les parties conviennent de régler tous les aspects reliés à leur divorce afin qu’un jugement en ce sens puisse être rendu. Elles déposent dans les jours qui suivent l’audition, une convention sur les mesures accessoires qu’elles veulent voir entériner.

[4]           Elles demandent que soit décidé les questions en litige dans le cadre du jugement de divorce et non pas dans le cadre des mesures provisoires.

LE CONTEXTE

[5]           Les parties se sont mariées le 12 juin 1981.

[6]           Elles sont les parents de deux enfants, à savoir Y, né le [...] 1987 (29 ans) qui est maintenant majeur et autonome et X, née le [...] 1993 (23 ans).

[7]           Pendant le mariage, les parties adoptent un partage des frais communs en fonction de leurs revenus respectifs.

[8]           Madame précise qu’au début du mariage, elle occupe un emploi de secrétaire administrative. De son côté, Monsieur est étudiant, cette formation l’amènera à occuper un emploi de travailleur social de groupe. Comme il a peu de revenu, c’est Madame qui subvient aux besoins du couple pendant cette période.

[9]           Dès la fin de ses études, Monsieur obtient quelques contrats et la contribution aux charges de la famille selon la capacité de payer de chacun est mise en place. Ce pourcentage varie au fil des ans, soit entre 60 % et 65 % pour Monsieur et 35 % et 40 % pour Madame.

[10]        Suite à la naissance des enfants, Madame diminue son nombre d’heures de travail et effectue de 1991 à 1994, un retour aux études afin d’obtenir un diplôme d’études collégiales en bureautique.

[11]        Pendant quelques années, elle travaille pour [la Compagnie A] pour finalement faire son entrée au Cégep A. Elle y occupe dans un premier temps le poste d’adjointe à la direction générale. Son plan de carrière vise à occuper un poste d’adjointe à la bibliothèque, poste qu’elle occupe au moment de sa retraite en août 2015.

[12]        Les parties caressent le rêve de prendre une retraite hâtive soit en début de la soixantaine.

[13]        Dès 2009, elles consultent un planificateur financier pour les guider dans ce projet.

[14]        En 2014, elles consultent un autre planificateur chez Desjardins, cette fois-ci afin de revoir les modalités de leur projet suite à certaines dépenses non prévues lors des premières projections, notamment un voyage en Espagne et l’achat d’un motorisé.

[15]        Le 8 novembre 2014, Monsieur met fin l’union des parties.

[16]        Madame est alors âgée de 59 ans et Monsieur a 58 ans. Ils subviennent toujours aux besoins de leur fille majeure.

[17]        Les parties participent à plusieurs séances de médiation pour régler les conséquences de leur séparation, sans succès.

[18]        En avril 2015, malgré la nouvelle situation à laquelle elles doivent faire face et l’absence d’entente quant aux partages de leurs actifs, Madame signe les documents nécessaires pour concrétiser son projet de retraite.

[19]        Elle en informe Monsieur qui lui exprime son désaccord, compte tenu de leur nouvelle situation et des frais qu’ils doivent maintenant assumer chacun de leur côté.

[20]        Malgré cela, le 22 août 2015, Madame maintient sa décision quant à une retraite hâtive et n’envisage aucunement modifier son plan de retraite. Elle quitte le marché de l’emploi, elle est alors âgée de 60 ans.

[21]        Depuis, Madame se voit contrainte à chaque mois de piger dans ses placements pour faire face à ses besoins de base. Ses revenus sont maintenant de 18 051 $ annuellement.

[22]        Madame confirme qu’avant sa retraite, elle se considérait comme autonome financièrement. Elle considère qu’elle le redeviendra à partir du moment où elle pourra bénéficier du partage du régime de retraite de Monsieur dans le cadre du règlement du partage du patrimoine familial.

[23]        D’ici là, elle réclame une pension alimentaire pour elle-même, et ce, à compter du 22 août 2015 et ce, jusqu’au prononcé du jugement de divorce.

[24]        De son coté, Monsieur retarde son projet de retraite compte tenu de ses obligations financières et de la nouvelle situation des parties.

[25]        Au moment de leur séparation, les deux enfants des parties n’habitent plus avec eux. En fait, seule X est aux études. Elle est étudiante en soins infirmiers et travaille les fins de semaine, de même que les congés scolaires comme préposée aux bénéficiaires dans un hôpital et dans une résidence. Ses revenus s’élèvent pour l’année 2015 à 18 642 $.

[26]        Malgré le fait qu’elle habitait chez son conjoint, elle a pu compter sur l’aide financière de ses parents. Ils contribuent pour ses frais scolaires, ses uniformes, de même que pour les frais reliés à son véhicule automobile.

[27]        Suite à la rupture avec son conjoint, X est retournée vivre chez Madame, et ce, jusqu’au 4 avril 2016.

[28]        En janvier 2016, Madame affirme dans ses procédures que X est une enfant à charge et elle réclame de Monsieur le paiement complet des frais de scolarité et tout autre frais reliés aux études de leur fille majeure.

[29]        À compter du 4 avril 2016, X habite avec son père. C’est donc au tour de ce dernier de réclamer une pension alimentaire pour le bénéfice de l’enfant majeure.

POSITIONS DES PARTIES

Monsieur

[30]        Monsieur précise que sa réclamation concernant X vise plutôt une contribution pour chacun des parents au montant visé pour des dépenses qu’il évalue à 3 665 $ annuellement. Il demande que chaque parent y contribue au prorata de son revenu.

[31]        Quant à la réclamation d’une pension alimentaire pour le bénéfice de Madame, il soutient que cette dernière a choisi de se placer dans une situation financière précaire, rien ne l’obligeait à prendre une retraite hâtive. Elle doit maintenant assumer ce choix.

[32]        Concernant la réclamation de Madame pour l’obtention d’une provision pour frais, il considère que les parties ont des actifs similaires et que chacun est en mesure d’assumer les frais reliés aux procédures judiciaires.

Madame

[33]        Comme une retraite hâtive faisait partie des objectifs du couple, elle ne voit pas pourquoi elle aurait dû retarder ce projet.

[34]        En fait, selon ses calculs, dès qu’elle recevra la demie des fonds de retraite de Monsieur, elle sera en mesure d’assumer seule ses besoins. C’est la raison pour laquelle sa demande de soutien alimentaire est temporaire.

[35]        Pour la réclamation visant l’enfant majeure des parties, elle est d’avis que cette dernière est en mesure de faire face à ses obligations. Quant à elle, elle n’a plus les moyens de l’aider financièrement.

[36]        Quant à sa demande de provision pour frais, elle est d’avis qu’elle n’a pas les moyens compte tenu de sa situation, d’assumer les dépenses nécessaires pour sa représentation dans le cadre de la demande de divorce de Monsieur, contrairement à ce dernier. Elle modifie d’ailleurs le montant qu’elle réclame pour le majorer à 4 656,49 $.

ADMISSIONS

[37]        Les parties font certaines admissions, notamment quant à leurs revenus respectifs pour l’année 2015. Ceux de Monsieur sont de 74 187 $ et ceux de Madame de 31 208,99 $. Ils conviennent également qu’il n’y a pas lieu que Monsieur verse une pension alimentaire à Madame pour le bénéfice de l’enfant majeur pour la période où cette dernière a habité chez sa mère.

QUESTIONS EN LITIGE

[38]        Le Tribunal doit décider des questions suivantes :

1.    La réclamation d’une pension alimentaire pour le bénéfice de X, étudiante au DEC-BAC en soins infirmiers, formulée par Monsieur est-elle justifiée?

2.    Dans l’affirmative, quel doit être le montant accordé à ce titre?

3.    Madame a-t-elle droit à une pension alimentaire pour elle-même rétroactive au 22 août 2015?

4.    Y a-t-il lieu de faire droit à la demande de provision pour frais de Madame au montant modifié de 4 656,49 $?

ANALYSE

Réclamation pour le bénéfice de l’enfant majeure

[39]        L’article 153 du Code civil du Québec (« C.c.Q. ») prévoit que l’enfant devenu majeur est capable d’exercer seul ses droits. Cependant, dans le but d’uniformiser le droit civil à la Loi sur le divorce, le législateur a adopté l’article 586 C.c.Q qui permet au parent qui subvient en parties aux besoins de l’enfant majeur qui n’est pas en mesure de le faire seul, d’exercer pour lui un recours alimentaire.

[40]        Bien qu’il s’agisse d’une relation de mandataire, il est essentiel que l’enfant majeur soit partie au débat afin de s’assurer qu’il pourra faire valoir ses droits[1]. Bien que de façon générale il est approprié que l’enfant soit mis en cause dans la procédure, les tribunaux acceptent de pallier à cette lacune lorsque l’enfant est présent à l’audience ou du moins, a fait valoir sa position par voie de déclaration assermentée.

[41]        Or, en l’espèce, X n’est pas partie au dossier et est absente au moment de l’audition.

[42]        À l’exception d’un formulaire de fixation des pensions alimentaires et de certaines dépenses indiquées dans le formulaire 3 déposé par le père au soutien de sa réclamation, le Tribunal n’a aucune preuve des réels besoins de cet enfant. Le père évalue à environ 3 665 $ annuellement les frais d’études de X. D’un autre côté, Madame dépose les déclarations de revenus 2015 de l’enfant majeure qui démontre que son revenus annuel s’est élevé à 18 642 $.

[43]        Dans un contexte où X est absente du processus, a quitté le domicile familial depuis près de quatre ans avant de retourner vivre à tour de rôle chez chacun de ses parents, a subvenue seule à ses besoins, à l’exception d’une aide ponctuelle de ses parents en vue de l’encourager dans son processus scolaire et des revenus de cette dernière, le Tribunal est d’avis qu’il n’y a pas lieu d’imposer aux parties une obligation alimentaire à l’égard de l’enfant majeure. Cette dernière est en mesure de subvenir à ses besoins, compte tenu de ses ressources.

Pension alimentaire pour Madame

[44]        Dans le cadre d’une demande de pension alimentaire entre conjoints, certains objectifs prévus par la Loi doivent être pris en considération.

[45]        Ces objectifs que l’on retrouve à la Loi sur le divorce visent à prendre en considération notamment la durée du mariage, les fonctions remplies par chacun pendant l’union, les avantages et les inconvénients économiques que leur cause le mariage et son échec, à répartir entre eux les conséquences économiques découlant du soin de tout enfant à charge et à favoriser l’indépendance économique de chaque partie dans un délai raisonnable[2].

[46]        C’est donc à la lumière de ces critères que doit être analysée la demande d’aliments de Madame.

[47]        En lien avec ces critères, la Cour Suprême dans l’arrêt Bracklow rappelle le principe que l’obligation alimentaire entre conjoint peut revêtir un caractère compensatoire ou non compensatoire, c’est-à-dire qu’elle peut découler uniquement du lien marital[3].

[48]        La notion de l’obligation alimentaire compensatoire sous-entend que, lorsque le mariage prend fin, les époux ont droit d'être indemnisés de leur contribution au mariage.

[49]        La notion d’obligation alimentaire non compensatoire repose sur un modèle moins strict qui implique l’obligation sociale fondamentale.

[50]        Dans le cas qui nous occupe, il est essentiel de retenir le témoignage de Madame à l’effet que malgré la séparation et préalablement à sa retraite, elle se considère tout à fait en mesure de subvenir à ses besoins. Pour elle, il est également clair que suite au partage des fonds de retraite de chacun dans le cadre du présent jugement de divorce, l’aide qu’elle réclame aujourd’hui de Monsieur ne lui sera plus nécessaire.

[51]        Peut-elle dans un tel contexte prétendre à un droit alimentaire lorsque la situation dans laquelle elle se retrouve est directement reliée à sa décision de prendre une retraite hâtive?

[52]        La preuve démontre qu’au moment de la séparation, les documents officiels pour son départ à la retraite ne sont pas signés par Madame.

[53]        Elle occupe à ce moment un poste de travail qu’elle aime, dont elle espérait pouvoir occuper depuis plusieurs années et elle n’éprouve aucun problème de santé l’empêchant d’occuper son emploi.

[54]        En fait, la seule raison qui justifie son départ prématuré à la retraite est l’objectif que se sont fixé les parties pendant la vie commune.

[55]        Bien qu’elle n’ait pas choisi de mettre un terme à la vie commune avec Monsieur, Madame ne peut faire comme si cela n’était jamais arrivé et prendre des décisions qui ne tiennent pas compte de sa nouvelle réalité.

[56]        Les parties avaient d’ailleurs compris en 2014 qu’un plan de retraite à un âge précis constitue un objectif qui doit s’adapter aux événements prévisibles ou non de la vie. De fait, en 2014 suite à une décision d’acquérir un motorisé et d’effectuer un voyage en Espagne, les parties ont modifié leur prévision de retraite pour tenir compte de ces événements non prévus lors de la planification en 2009.

[57]        La séparation des parties est également un événement de la vie imprévisible qui justifie une nouvelle analyse de la situation. Madame a décidé de faire fi de cette étape essentielle. Elle a tout de même pris une retraite hâtive, sans obligation ou contrainte, malgré le désaccord de Monsieur.

[58]        Certes, les parties ont pu dans le cadre de leur vie commune élaborer des scénarios de retraite, ce qui en soit n’a rien d’étonnant. À partir du moment où on envisage prendre une retraite, il est toujours pertinent d’en planifier financièrement les impacts afin d’éviter de mauvaises surprises. C’est ce que les parties ont décidé de faire en consultant un professionnel en la matière, et ce, à deux reprises, en 2009 et en 2014. Ces scénarios tiennent compte du fait que les parties partagent les dépenses à un prorata déjà établi entre eux. À partir du moment où chaque partie doit assumer à 100 %, ses dépenses de subsistance, il est évident qu’on ne peut considérer le même scénario. On se doit de s’ajuster à cette nouvelle situation.

[59]        Madame a décidé, malgré les nouveaux événements de sa vie, de ne pas consulter à nouveau pour établir un scénario plausible de retraite en tenant compte de tous les éléments financiers. Elle a plutôt décidé de se diriger vers la retraite en ne tenant aucunement compte de la nouvelle situation. Espérant le versement d’une pension alimentaire versée par Monsieur, le temps que tout le partage des actifs s’effectue.

[60]        Madame a été téméraire et a agi dans son seul bénéfice, sans se soucier de l’impact sur les autres. Elle aurait facilement pu retarder sa retraite de quelques années ou même quelques mois, ce qu’elle a décidé de ne pas faire. Bien que ce choix doive être respecté, le Tribunal est d’avis qu’il n’y a pas lieu d’en faire supporter les conséquences à Monsieur.

[61]        C’est d’ailleurs le raisonnement privilégié dans le cas où un conjoint débiteur décide de prendre une retraite prématurée sans s’assurer au préalable d’avoir les ressources pour faire face à ses obligations financières.

[62]        Madame qui est autonome pendant le mariage se retrouve dans une situation plus précaire suite à sa décision de prendre sa retraite à 60 ans, alors qu’aucune situation ne l’y force.

[63]        Sa situation actuelle ne découle en rien du mariage ou de son échec, mais uniquement de sa décision prématurée de mettre fin à son lien d’emploi. En conséquence, elle devra assumer les résultats de cette décision.

Provision pour frais

[64]        La Cour d’Appel dans Droit de la famille-132381[4] résume les critères d’analyse dans le cadre d’une demande de provision pour frais. Le Tribunal doit prendre en considération :

1)     la nécessité pour le créancier de l'attribution de la provision pour frais;

2)     les besoins et les moyens de la partie qui la requiert;

3)     les ressources du débiteur, du créancier et leur disparité;

4)     la nature, la complexité et l'importance du litige;

5)     la protection des droits des enfants ou une demande de nature alimentaire;

6)     le comportement respectif des parties.

[65]        La provision pour frais revêt un caractère alimentaire et le Tribunal jouit d’une grande discrétion dans son attribution. La provision pour frais a pour but de permettre à une personne qui n’en n’a pas les moyens de faire valoir ses droits. Elle vise à s’assurer d’un procès juste et équitable.

[66]        En l’occurrence, le Tribunal est d’avis qu’il n’y a pas lieu d’accorder la provision pour frais demandée. Chaque partie a les moyens de faire valoir ses droits et la nature, la complexité et l’importance du litige de même que le comportement des parties ne justifie pas l’octroi d’une telle somme.

 

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[67]        PRONONCE le divorce entre les parties, dont le mariage a été célébré le 12 juin 1981 à Shawinigan, province de Québec. Ce jugement prendra effet le trente et unième jour suivant sa date;

[68]        REÇOIT, ENTÉRINE et DONNE FORCE EXÉCUTOIRE à la convention concernant les mesures accessoires au divorce intervenue entre les parties le 13 juin 2016, laquelle est annexée au présent jugement pour en faire partie intégrante et ORDONNE aux parties de s’y conformer;

[69]        REJETTE la demande de pension alimentaire du demandeur pour le bénéfice de l’enfant majeure des parties;

[70]        REJETTE la demande de pension alimentaire de la défenderesse pour elle-même;

[71]        REJETTE la demande pour provision pour frais formulée par la défenderesse;

[72]        LE TOUT sans frais de justice.

 

 

 

 

__________________________________

DANYE DAIGLE, J.C.S.

 

 

Me Claude Auger

Avocat du demandeur

 

 

Me Christine Ouellet

40 chemin Charrette

Saint-Boniface-de-Shawinigan (Québec)  G0X 2L0

Avocate de la défenderesse

 

Date d’audience :

13 juin 2016

 

 

[NDLE : Par souci de confidentialité, SOQUIJ a retiré du présent jugement la convention sur mesures accessoires signée par les parties.]



[1] L'enfant majeur et l'obtention d'une pension alimentaire : To Be « Mis en Cause » or Not to Be, That is the Question, Michel TÉTRAULT, EYB2007REP637

[2] Article 15.2 (4) et (6) Loi sur le Divorce

[3] Bracklow c. Bracklow [1999] 1 R.C.S. 420

[4] 2013 QCCA 1505

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