COMMISSION D'APPEL EN MATIERE DE
LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC QUÉBEC, le 22 septembre 1993
DISTRICT D'APPEL DEVANT LA COMMISSAIRE: Ginette Godin
DE QUÉBEC
RÉGION: Mauricie /
Bois-Francs ASSISTÉE DE L'ASSESSEUR: J a c q u e s
Archambault,
médecin
DOSSIER: 34463-04-9112
DOSSIER CSST: 005623939AUDITION TENUE LE: 7 septembre 1993
A: Trois-Rivières
MADAME JULIE MARTEL
472, Mgr Langis, # 56
Rimouski (Québec)
G5L 5G3
PARTIE APPELANTE
et
C.H. DE MATANE
333, rue Thibault
Matane (Québec)
G4W 2W5
PARTIE INTÉRESSÉE
D É C I S I O N
Le 2 décembre 1991, la travailleuse, Mme Julie Martel, dépose
auprès de la Commission d'appel en matière de lésions
professionnelles (la Commission d'appel) une déclaration d'appel
à l'encontre d'une décision unanime du bureau de révision rendue
le 30 octobre 1991.
La décision dont appel est interjeté déclare une réclamation de
la travailleuse irrecevable car produite hors délai.
OBJET DE L'APPEL
La travailleuse demande à la Commission d'appel d'infirmer la
décision du bureau de révision, d'extensionner le délai prévu par
la loi aux fins de faire déclarer recevable sa réclamation pour
lésion professionnelle et de déclarer qu'elle fut victime de
lésions professionnelles les 14 janvier 1988 et 18 décembre 1989.
LES FAITS
La travailleuse a débuté un emploi d'infirmière chez l'employeur
en mai 1987.
Le 17 janvier 1988, elle consulte le Dr M. Boucher pour un
problème de lombalgie. Ce médecin écrit que la travailleuse se
plaint d'une douleur lombaire droite depuis dix jours sans
histoire de traumatisme ou de facteur déclenchant évident. Le Dr
Boucher mentionne également que la travailleuse aurait eu des
problèmes de ce genre dans le passé.
La travailleuse doit s'absenter de son travail jusqu'au 3 avril
1988. Elle produit une réclamation à la Commission
administrative des régimes de retraite et d'assurances (CARRA).
Les médecins ayant signé les formulaires adressés à la CARRA
parlent de surmenage, de troubles d'adaptation au travail, de
lombalgie et de colites. Il y est également coché que le cas de
la travailleuse ne relève pas de la Commission de la santé et de
la sécurité du travail (la Commission).
Le 17 mars 1988, le Dr J.P. McKinnon rédige une expertise
médicale. Il relate que la travailleuse a commencé à présenter
une douleur à la région lombaire haute plus marquée du côté droit
en juillet 1987. Il précise que la travailleuse a diminué la
fréquence de ses journées de travail vers la mi-décembre 1987 car
elle présentait de nouveau une douleur lombaire haute soit au
même niveau que quelques mois auparavant. Cette douleur s'est
aggravée à la mi-janvier 1988. Ce médecin conclut son expertise
comme suit:
Je crois que cette jeune femme a réellement été
incapable de faire son travail d'infirmière en raison
d'une lombalgie d'origine musculaire secondaire à une
réaction d'anxiété et de surmenage. Je crois que
l'amélioration qu'elle a présenté à date laisse
présager qu'elle pourra récupérer suffisamment après 2
semaines de conditionnement physique pour pouvoir
reprendre son travail normal. Il faudrait toutefois
qu'elle soit bien au courant de la nature exacte de son
problème d'anxiété à la bse de sa lombalgie. Il serait
souhaitable qu'elle consulte un psychologue pour
accélérer son rétablissement et prévenir des rechutes.
Le Dr B. Parrot voit la travailleuse le 9 mai 1988. Il commente
l'histoire de la maladie de la travailleuse ainsi:
«HISTOIRE DE LA MALADIE ACTUELLE: Il s'agit donc d'une
patiente qui dit se plaindre depuis 10 jours, d'avoir
une douleur lombaire droite, sans histoire de trauma ou
de facteur déclenchant évident. Pas d'irradiation au
niveau des membres inférieurs, pas de pied tombant, pas
de trouble sphinctérien. Elle aurait déjà eu des
problèmes de ce genre dans le passé. Il s'agit d'un
patiente qui travaille comme infirmière.»
Sur le rapport du Dr Parrot la mention «pas CSST, Bibiane»
apparaît et la mention «accident 8-5-88» est biffée.
La travailleuse quitte de nouveau son travail le 10 mai 1988.
L'existence d'une hernie discale para-médiane droite L4-L5 est
diagnostiquée par tomodensitométrie lombaire. Une laminectomie
droite et une discoïdectomie L4-L5 sont pratiquées le 20 juillet
1988.
Le 25 juillet 1988, le Dr C. Pinard rédige un rapport de
consultation où il précise que la travailleuse a souffert de
trois épisodes aigus de lombo-sciatalgie dans les douze derniers
mois.
En décembre 1989, la travailleuse est hospitalisée en raison de
lombo-sciatalgie gauche. Les tests effectués sont négatifs mais
un oedème au niveau de la racine L5 est soupçonné.
Le 28 décembre 1989, la travailleuse rencontre Mme S. Sarrasin,
psychologue. Le rapport de consultation fait état de douleurs
lombaires existant depuis plusieurs années. Plus loin, il est
mentionné que la travailleuse a des douleurs au dos avec
irradiations aux jambes depuis deux à trois ans. La travailleuse
est décrite comme une personne obsessive et compulsive.
Le 28 mai 1990, une attestation médicale fut produite à la
Commission pour une condition de lombalgie sévère rebelle reliée
à un événement du 18 décembre 1989 non identifié.
En juin 1990, le Dr D. Jobin conseille à la travailleuse de
s'orienter dans une autre profession moins exigeante pour sa
charnière lombo-sacrée.
Le 26 juin 1990, la travailleuse produit une réclamation à la
Commission alléguant avoir été victime d'une lésion
professionnelle en janvier 1988 et en décembre 1989 alors qu'elle
était à l'emploi de l'employeur. Elle précise ne pas avoir
rempli de formulaire pour la Commission faute de soutien de la
part de son employeur.
Le 14 août 1990, la chef des archives médicales du Centre
hospitalier de Matane rédige une note dans laquelle elle relate
que la travailleuse s'est présentée d'urgence au centre
hospitalier le 9 mai 1988 en mentionnant la survenance d'un
accident du travail le 8 mai 1988.
Le 14 août 1990, la Commission rend une décision refusant les
réclamations de la travailleuse car produites hors délai. La
travailleuse a demandé la révision de cette décision.
Le 2 octobre 1990, la travailleuse doit subir une nouvelle
discoïdectomie au niveau L4-L5 gauche.
Le bureau de révision rend la décision objet du présent litige le
30 octobre 1991. Cette instance décisionnelle relate le
témoignage de la travailleuse comme suit:
«Il ressort de plus du témoignage de madame Martel à
l'audition qu'elle a elle-même communiqué avec la
C.S.S.T. pendant la première convalescence de 1988 et
qu'on l'a alors informée du délai pour produire sa
réclamation. La travailleuse déclare cependant ne pas
avoir agi en conséquence étant donné l'expiration du
délai et/ou ses préoccupations multiples à l'époque.
Or, devant la perspective d'une seconde intervention
chirurgicale lombaire en 1990, madame Martel décida de
loger une première réclamation à la C.S.S.T.
considérant la gravité de son cas.»
Lors de son témoignage devant la Commission d'appel, la
travailleuse affirme avoir déclaré à son employeur le 14 janvier
1988, la survenance d'un fait accidentel lequel s'est produit
alors qu'elle s'est précipitée pour porter assistance à une
patiente coincée entre les barreaux de son lit. En faisant un
effort pour dégager cette patiente, elle a ressenti une forte
douleur au dos.
La travailleuse nie avoir eu quelques problèmes que ce soit au
niveau du dos avant le 14 janvier 1988. Elle a décrit le fait
accidentel du 14 janvier 1988 à tous les médecins qu'elle a
rencontrés mais aucun n'a voulu signer de papier pour la
Commission. Elle ne s'explique pas que certains médecins parlent
de douleurs au dos antérieures au 14 janvier 1988.
La travailleuse déclare avoir toujours rencontré une fin de non
recevoir de la part de l'employeur lorsqu'elle a voulu produire
une réclamation à la Commission.
Toujours selon la travailleuse, celle-ci ignorait tout de la Loi
sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
(L.R.Q., c. A-3.001) ainsi que les délais auxquels elle devait se
conformer.
Mme L. Cliche, archiviste, fut appelée à déposer une déclaration
couvrant le fait accidentel du 14 janvier 1988. Les
circonstances entourant l'événement survenu à la patiente
qu'aurait secouru la travailleuse y sont décrites. Cependant,
aucune mention relative au fait accidentel de la travailleuse n'y
apparaît.
Mme Diane St-Pierre, travailleuse au département des ressources
humaines chez l'employeur, a également témoigné devant la
Commission d'appel. Elle mentionne de quelle façon sont traités
toutes les demandes relatives à un accident du travail. Elle
précise qu'il est possible mais peu probable qu'une déclaration
d'accident du travail s'égare. Son dossier concernant la
travailleuse ne fait état d'aucune déclaration d'accident du
travail pour le 14 janvier 1988.
M. R. Tremblay, représentant syndical, vient préciser à la
Commission d'appel avoir rencontré cette dernière en mai 1988
alors que la travailleuse était hospitalisée et fort mal en
point. Celle-ci lui a narré le fait accidentel de janvier 1988
et a manifesté son intention de se prévaloir des bénéfices de la
loi et ce à l'encontre des désirs de son employeur. M. Tremblay
a alors rencontré Mme Bibiane Dionne du service de santé de
l'employeur le 8 juillet 1988. Mme Dionne ne voulait rien savoir
d'une réclamation de la travailleuse à la Commission. Elle
considérait qu'il serait trop compliqué de modifier le statut de
la travailleuse alors payée en assurance salaire pour
l'assujettir à la loi. Selon ce témoin, Mme Dionne avait «l'air
enragé».
ARGUMENTATION
La travailleuse soutient avoir déclaré le fait accidentel du 14
janvier 1988 à son employeur dès sa survenance. Elle a donc
rempli son obligation prévue par l'article 265 de la loi.
Qu'il soit impossible de retrouver toute trace de la déclaration
de la travailleuse relève probablement d'une perte de ce document
par l'employeur.
Par ailleurs, l'employeur ne lui a prêté aucune assistance et a
même refusé d'acheminer son dossier à la Commission comme en fait
foi la mention «pas CSST» apparaissant sur le rapport médical du
Dr Parrot du 9 mai 1988.
La travailleuse mentionne n'avoir eu aucune connaissance des
mesures à suivre en ce qui a trait à la production d'une
réclamation à la Commission. Ce fait joint à la mauvaise volonté
de l'employeur justifient une extension du délai de révision.
Subsidiairement, la travailleuse s'en remet au rapport médical du
28 mai 1990 adressé à la Commission pour un événement survenu le
18 décembre 1989. La production de ce rapport médical équivaut à
une réclamation et celle-ci fut produite dans le délai de six
mois de la lésion professionnelle pour laquelle une indemnité est
réclamée.
Pour sa part, l'employeur nie que la travailleuse ait respecté le
délai de six mois prévu par l'article 270 de la loi car elle n'a
pas produit de réclamation à la Commission dans ledit délai.
Qu'aucun des médecins que la travailleuse a consultés ne fasse
mention d'un accident du travail survenu le 14 janvier 1988
apparaît significatif à l'employeur à l'effet que la travailleuse
ne fut pas victime d'une lésion professionnelle à cette date.
Selon l'employeur, la travailleuse n'a fait valoir aucun motif
justifiant une extension du délai d'appel.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit déterminer s'il y a lieu
d'extensionner le délai de production d'une réclamation auprès de
la Commission. L'article
270
de la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles se lit comme suit:
270. Le travailleur qui, en raison d'une lésion
professionnelle, est incapable d'exercer son emploi
pendant plus de 14 jours complets ou a subi une
atteinte permanente à son intégrité physique ou
psychique ou, s'il décède de cette lésion, le
bénéficiaire, produit sa réclamation à la Commission,
sur le formulaire qu'elle prescrit, dans les six mois
de la lésion ou du décès, selon le cas.
L'article 352 permet à la Commission d'extensionner ce délai. Le
libellé de cet article est le suivant:
352. La Commission prolonge un délai que la présente
loi accorde pour l'exercice d'un droit ou relève une
personne des conséquences de son défaut de le
respecter, lorsque la personne démontre un motif
raisonnable pour expliquer son retard.
Ainsi, si un motif raisonnable est démontré pour expliquer un
retard, la Commission et ultérieurement le bureau de révision et
la Commission d'appel peuvent prolonger le délai de six mois
prévu par l'article 270 précité.
Il importe immédiatement de préciser que le rapport médical du 28
mai 1990 ne saurait être assimilé à une réclamation au sens de
l'article 270 lequel mentionne de façon claire que la réclamation
qu'un travailleur doit produire doit être fait sur le formulaire
prescrit par la Commission. Le rapport médical en cause est par
ailleurs fort laconique et insuffisant pour éclairer de quelque
façon que ce soit la Commission sur un événement non décrit qui
serait survenu le 18 décembre 1989.
Il apparaît possible à la Commission d'appel que l'employeur ait
refusé de reconnaître les arrêts de travail de la travailleuse
comme étant attribuables à un accident du travail.
Ce refus de l'employeur ne faisait en rien obstacle aux droits de
la travailleuse. Les articles 265, 266, 267 et 268 de la loi
prescrivent les obligations d'un travailleur victime d'une lésion
professionnelle et celles de l'employeur en regard de la
procédure de réclamation. Ces articles se lisent comme suit:
265. Le travailleur victime d'une lésion
professionnelle ou, s'il est décédé ou incapable
d'agir, son représentant, doit en aviser son supérieur
immédiat, ou à défaut un autre représentant de
l'employeur, afin de quitter l'établissement lorsqu'il
en est capable, ou sinon dès que possible.
266. Cet avis est suffisant s'il identifie
correctement le travailleur et s'il décrit dans un
langage ordinaire, l'endroit et les circonstances
entourant la survenance de la lésion professionnelle.
L'employeur facilite au travailleur et à son
représentant la communication de cet avis.
La Commission peut mettre à la disposition des
employeurs et des travailleurs des formulaires à cette
fin.
267. Le travailleur victime d'une lésion
professionnelle qui le rend incapable d'exercer son
emploi au-delà de la journée au cours de laquelle s'est
manifestée sa lésion doit remettre à son employeur
l'attestation médicale prévue par l'article 199.
Si aucun employeur n'est tenu de verser un salaire à ce
travailleur en vertu de l'article 60, celui-ci remet
cette attestation à la Commission.
268. L'employeur tenu de verser un salaire en vertu de
l'article 60 avise la Commission que le travailleur est
incapable d'exercer son emploi au-delà de la journée au
cours de laquelle s'est manifestée la lésion
professionnelle et réclame par écrit le montant qui lui
est remboursable en vertu de cet article.
L'avis de l'employeur et sa réclamation se font sur le
formulaire prescrit par la Commission.
Ce formulaire porte notamment sur:
1o les nom, prénom et adresse du travailleur, de même
que ses numéros d'assurance sociale et
d'assurance-maladie;
2o les nom et adresse de l'employeur et de son
établissement, de même que le numéro attribué à
chacun d'eux par la Commission;
3o la date du début de l'incapacité ou du décès du
travailleur;
4o l'endroit et les circonstances de l'accident du
travail, s'il y a lieu;
5o le revenu brut prévu par le contrat de travail du
travailleur;
6o le montant dû en vertu de l'article 60;
7o les nom et adresse du professionnel de la santé
que l'employeur désigne pour recevoir
communication du dossier médical que la Commission
possède au sujet du travailleur; et
8o si l'employeur conteste qu'il s'agit d'une lésion
professionnelle ou la date ou la période
prévisible de consolidation de la lésion, les
motifs de sa contestation.
En regard de ces articles, la simple production d'un avis à
l'employeur décrivant l'endroit et les circonstances entourant la
survenance d'une lésion professionnelle ainsi que le dépôt d'une
attestation médicale conforme à l'article 199 suffisent pour
obliger l'employeur de verser au travailleur le salaire de ce
dernier pendant les quatorze premiers jours où le travailleur est
incapable d'exercer son emploi.
La travailleuse affirme avoir déclaré le fait accidentel du 14
janvier 1988. Aucun document ne corrobore cette affirmation de
la travailleuse. De plus, la travailleuse n'a jamais donné à son
employeur une attestation médicale conforme à l'article 199 dont
la teneur est la suivante:
199. Le médecin qui, le premier, prend charge d'un
travailleur victime d'une lésion professionnelle doit
remettre sans délai à celui-ci, sur le formulaire
prescrit par la Commission, une attestation comportant
le diagnostic et:
1o s'il prévoit que la lésion professionnelle du
travailleur sera consolidée dans les 14 jours complets
suivant la date où il est devenu incapable d'exercer
son emploi en raison de sa lésion, la date prévisible
de consolidation de cette lésion; ou
2o s'il prévoit que la lésion professionnelle du
travailleur sera consolidée plus de 14 jours complets
après la date où il est devenu incapable d'exercer son
emploi en raison de sa lésion, la période prévisible de
consolidation de cette lésion.
Cependant, si le travailleur n'est pas en mesure de
choisir le médecin qui, le premier, en prend charge, il
peut, aussitôt qu'il est en mesure de le faire, choisir
un autre médecin qui en aura charge et qui doit alors,
à la demande du travailleur, lui remettre l'attestation
prévue par le premier alinéa.
La travailleuse n'a donc pas rempli ses obligations et
l'employeur était justifié de ne pas considérer la travailleuse
en tant que victime d'une lésion professionnelle.
L'article 270 déjà cité impose à la travailleuse l'obligation de
produire une réclamation à la Commission. Cette réclamation peut
se faire malgré le désaccord de l'employeur. Un délai de six
mois à compter de la lésion professionnelle alléguée est accordée
au travailleur pour produire sa réclamation sous peine de
déchéance du droit du travailleur. Cette réclamation est
indépendante de l'avis prévu par les articles 265 et 266.
L'absence d'un avis conforme à ces articles n'influe en rien sur
le sort de la réclamation d'un travailleur. Ce que visent les
articles 265, 266 et 267 concernent l'obligation pour l'employeur
de payer au travailleur les quatorze premiers jours d'arrêt de
travail sans pour autant préjudicier du sort de la réclamation du
travailleur.
A sa face même, la réclamation de la travailleuse produite le 26
juin 1990 pour les arrêts de travail du 14 janvier 1988 et du 18
décembre 1989 ne respectent pas le délai de six mois prescrit par
l'article 270.
Les motifs invoqués par la travailleuse reposent sur le manque de
collaboration de l'employeur et sur l'ignorance de la
travailleuse en ce qui concerne la loi.
Or, la Commission d'appel constate à la lecture de la décision du
bureau de révision que la travailleuse a affirmé devant cette
instance avoir téléphoné en 1988 à un agent de la Commission
lequel l'a informée des délais qu'elle devait respecter. Dès
lors, la travailleuse a renoncé de façon implicite à se prévaloir
des bénéfices de cette loi en ne produisant aucune réclamation.
Qui plus est, la Commission d'appel constate qu'aucun des
médecins ayant examiné la travailleuse dans les jours suivant le
14 janvier 1988 ne retiennent un traumatisme quelconque pour
justifier les douleurs de celle-ci. Plusieurs médecins parlent
de douleurs lombaires antérieures au 14 janvier 1988. Ces faits
amènent la Commission à croire que la travailleuse ne considérait
pas en janvier 1988 que l'événement du 14 janvier 1988 était
responsable de ses douleurs lombaires. Les déclarations à la
CARRA dans lesquelles il n'est pas question d'accident du travail
renforcent la Commission d'appel dans cette conviction.
La Commission d'appel déduit de tous ces faits que la
travailleuse a de façon consciente renoncé à produire une
réclamation à la Commission en regard de ses arrêts de travail du
14 janvier 1988 et 18 décembre 1989. Ce n'est que lorsqu'elle
s'est aperçu des conséquences de ses problèmes lombaires qui
l'obligeaient à orienter différemment sa carrière qu'elle a
décidé de tenter de bénéficier des avantages de la loi. Un tel
fait ne saurait constituer un motif raisonnable justifiant une
extension du délai en cause.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES
REJETTE l'appel de la travailleuse;
CONFIRME la décision du bureau de révision du 30 octobre 1991;
ET
DÉCLARE que les réclamations de la travailleuse en regard des
arrêts de travail du 14 janvier 1988 et 18 décembre 1989 sont
irrecevables car produites hors délai.
Ginette Godin
Commissaire
S.I.I.E.Q.
(M. Marc Caissy)
11, du Transfert
Mont-Joli (Québec)
G5H 1M7
Représentant de la partie appelante
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.