Décision

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Nadeau c. R.

2020 QCCA 445

COUR D’APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE

 

QUÉBEC

N° :

200-10-003439-176

(200-01-172720-132)

(200-01-174114-136)

 

DATE :

19 mars 2020

 

 

FORMATION :

LES HONORABLES

GUY GAGNON, J.C.A.

ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.

SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.

 

 

RAYNALD NADEAU

APPELANT - accusé

c.

 

SA MAJESTÉ LA REINE

INTIMÉE - poursuivante

 

 

ARRÊT

 

 

[1]         L’appelant fait appel d’un jugement rendu par l’honorable Jean Asselin de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, qui l’a déclaré coupable d’entreposage négligent d’armes à feu, de possession d’armes et de dispositifs prohibés ainsi que de possession d’une arme à feu prohibée chargée ou avec des munitions facilement accessibles[1].

[2]         Il présente également une requête en autorisation d’appel de la sentence[2]. Conformément à l’article 58 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle, l’audition a porté à la fois sur la requête en autorisation d’appel et sur le fond de l’appel, dans l’éventualité où la requête en autorisation serait accueillie.

I.              Appel des déclarations de culpabilité

A.   Contexte

[3]         L’appel des déclarations de culpabilité concerne uniquement l’admissibilité de la preuve obtenue lors de l’exécution de deux mandats de perquisition dans la résidence de l’appelant. Ces mandats ont été décernés à la suite d’une dénonciation faite par l’agent Christopher Tucker de la Police provinciale de l’Ontario. En voici les grandes lignes.

[4]         En avril 2012, l’agence américaine ATF (Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosive) ouvre une enquête à l’endroit d’un présumé trafiquant d’armes à feu et de dispositifs prohibés s’identifiant sous le pseudonyme « Palladium ». L’opération policière subséquente mène à l’arrestation de David Thériault, un militaire canadien.

[5]         Entre le 1er août et le 31 octobre 2012, des perquisitions dans la chambre de M. Thériault sur la base militaire de Borden et dans d’autres lieux entraînent la saisie de dispositifs prohibés (silencieux et chargeurs à grande capacité), de carcasses de fusil d’assaut de type AR-15 portant l’insigne « Magpul », de documents se rapportant à l’importation et l’exportation de telles pièces et de plans détaillés en permettant la confection.

[6]         Au début de novembre 2012, l’agent Tucker reçoit un rapport détaillé du contenu du téléphone cellulaire de M. Thériault saisi lors de son arrestation. Ce rapport révèle les informations suivantes :

·        « Renald Nadeau » apparaît dans la liste des contacts de M. Thériault sous les numéros de téléphone 1 et 2;

·        Le 14 juin 2012, un message texte est envoyé du téléphone de M. Thériault vers le 1;

·        Le 31 juillet 2012 s’est tenu un appel d’une trentaine de minutes depuis le téléphone de M. Thériault vers le 2;

·        Les mentions « Ray 1x9 mm 2.22 = 4 600 $ » et « Renald 2 magpul » apparaissent sur des notes de calendrier électronique.

[7]         La mention « Ray 4 600 $ 22-22-9 » est également inscrite sur un morceau de papier trouvé dans un cahier de notes lors de la fouille de la chambre de M. Thériault à Borden.

[8]         Ces informations permettent à l’agence américaine ATF d’obtenir un mandat de perquisition visant l’ensemble du contenu des boîtes aux lettres électroniques associées à M. Thériault. Le 8 janvier 2013, les résultats de l’exécution de ce mandat sont communiqués à l’agent Tucker. En ce qui concerne l’appelant, la dénonciation contient les renseignements suivants :

2012 02 06      NADEAU emailed THERIAULT and advised him he had not contacted Richard about the measurements yet for THERIAULT. NADEAU did not want "la can" for the "Moskito" he would likely use it on the 22 CMMG with ½ 28 threading.

Note: I believe this is referring to a silencer which NADEAU was planning on purchasing a silencer from THERIAULT. The "Moskito" refers to a 22 calibre Sig Sauer Mosquito owned by Nadeau. The "22 CMMG" is known to me to be a rifle that is a 22 cal AR15/M16 variant (the same type frame as the "Magpul" frames recovered from THERIAULT).

2012 02 11      NADEAU sent THERIAULT a link about the ATF approving a stock for the AR15 that allows for easy bump firing.

Note: I know "bump firing" to be a technique used to simulate fully automatic fire of an AR15/M16 style semi-automatic rifle.

2012 02 27      NADEAU emailed THERIAULT and called him a mechanical engineer manufacturing genius. He advised that he spent a wonderful day with his "Magpul". He was in the woods with his snow shoes and his Sig Sauer with the drop legs. He advised it was top quality and did not have a single feed jam in full. NADEAU advised he did not take any risks and does not regret taking the plunge.

Note: I believe this email clearly shows NADEAU is in possession of one of THERIAULT'S fully automatic "Magpul" firearm frames.

[…]

2012 07 25      NADEAU advised THERIAULT that he has received his "VItor" butt and "Noveske" barrel. He has all of the pieces to finish the upper receiver. He has tested his "tin can" and is very satisfied. He is thinking of selling or modifying his "Robinson".

Note: I believe NADEAU is referring to having fired one of his guns through one of THERIAULT'S silencers.[3]

[Caractères gras et italiques dans l’original]

[9]         L’enquête et une surveillance policière révèlent l’adresse, les numéros de téléphone, l’adresse courriel et le véhicule de l’appelant. Une vérification au Registre des armes à feu indique qu’il possède 11 armes à feu enregistrées, dont un Robinson et un Mosquito. Ces armes sont toutes enregistrées à l’adresse de sa résidence, soit au [...], à Québec.

[10]        L’agent Tucker résume ainsi ses motifs de croire que les éléments de preuve recherchés se trouvent dans la résidence de l’appelant :

11.  It is clear through telephone registration records, firearms licence information, and police observations that Raynald NADEAU resides at [...], Quebec City, Quebec.

12.  It is believed that Raynald NADEAU is a gun enthusiast who will keep his firearms close to him. This is supported by the number of firearms NADEAU has registered and his messages to David THERIAULT.

13.  Police will locate an AR15 style fully automatic firearm a silencer at [...], Quebec City, Quebec as they are prohibited from being possessed. These items are trophies to NADEAU, which must be concealed by him to prevent the discovery of his unlawful possession of these items.[4]

[11]        Le 9 avril 2013, le juge de paix René de la Sablonnière, j.c.q., décerne deux mandats de perquisition visant la résidence de l’appelant en vertu des articles 487 et 117.04 C.cr.

[12]        Le 18 avril 2013, les policiers exécutent ces mandats de perquisition et saisissent plusieurs armes à feu, dont une arme à feu prohibée (un fusil d’assaut de type AR-15), ainsi qu’une arme et des dispositifs prohibés (un couteau dont la lame s’ouvre automatiquement, 11 chargeurs à grande capacité et un silencieux). Les policiers constatent également que plusieurs armes à feu sont entreposées de manière négligente.

[13]        L’appelant sera accusé de 14 chefs d’accusation : 10 chefs d’entreposage négligent d’armes à feu (al. 86(1)(3)aC.cr.), 3 chefs de possession d’arme et de dispositifs prohibés (paragr. 92(2)(3) C.cr.) et 1 chef de possession d’une arme à feu prohibée chargée ou avec des munitions facilement accessibles (sous-al. 95(2)a)(i) C.cr.).

[14]        Au procès, il présente une requête en exclusion de la preuve fondée sur les articles 7, 8 et 24(2) de la Charte canadienne des droits et libertés (« Charte »). Le 22 septembre 2017, le juge rejette cette requête et, en l’absence de preuve en défense, déclare l’appelant coupable sur tous les chefs d’accusation.

B.   Jugement sur la requête en exclusion de la preuve

[15]        Après avoir résumé le contexte et les faits contenus dans la dénonciation, le juge rappelle les principes applicables en matière de mandat de perquisition, notamment ce qui constitue des motifs raisonnables et probables :

Le juge de paix doit autoriser le mandat lorsqu’il est convaincu […] de la suffisance de motifs raisonnables et probables de croire qu’une infraction a été commise et que des éléments de preuve se rapportant à cette infraction se trouvent au lieu visé par la demande.

[…]

La demande de preuve de l'appréciation des motifs raisonnables et probables comporte une exigence plus élevée de fiabilité que de simples soupçons, des rumeurs ou des racontars ou de larges généralisations. La suffisance des motifs raisonnables s'analyse en fonction de l'ensemble de la trame factuelle alléguée à la demande assermentée.[5]

[16]        Il décrit ensuite la norme d’intervention devant être appliquée par le juge siégeant en révision :

[L]e juge réviseur doit se demander s'il existe suffisamment d'éléments de preuve crédibles et fiables pour permettre au juge de paix de conclure à l'existence de motifs raisonnables et probables de croire qu'une infraction aurait été commise et que des éléments de preuve touchant la commission de cette infraction seraient découverts aux moment et lieu précisés.[6]

[17]        Appliquant ce critère aux faits de l’espèce, il conclut que la « dénonciation présente suffisamment de motifs raisonnables à son soutien et qu'il n'y a pas lieu de réviser l'autorisation judiciaire du juge de paix »[7].

[18]        Le juge ajoute que l’appelant n’a pas démontré d’éléments factuels trompeurs ou inexacts et il s’en explique. Par ailleurs, il estime que le délai écoulé entre le courriel du 27 février 2012 et les mandats décernés le 9 avril 2013 ne rend pas les renseignements de la dénonciation périmés[8].

[19]        Vu sa conclusion d’absence de violation des droits garantis par les articles 7 et 8 de la Charte, le juge considère qu’il n’est pas nécessaire de procéder à l’analyse requise aux termes du paragraphe 24(2)[9]. Comme mentionné plus haut, il rejette la requête de l’appelant en exclusion de la preuve et le déclare coupable sur tous les chefs d’accusation.

C.   Moyens d’appel

[20]        L’appelant soutient que le juge a erré en concluant à l’existence de motifs raisonnables et probables de trouver des armes illégales dans sa résidence 1) en l’absence de preuve contemporaine qu’il en possédait, et 2) en l’absence de preuve qu’il les gardait chez lui. La preuve obtenue lors de l’exécution des mandats de perquisition devrait donc, selon lui, être exclue en vertu du paragraphe 24(2) de la Charte.

D.   Analyse

[21]        Ces moyens ne sont pas fondés.

[22]        Rappelons d’abord que l’appel ne consiste pas à reprendre l’exercice de révision :

[52]  En appel de la décision du juge réviseur, il ne s’agit pas de reprendre l’exercice de révision. La décision du juge réviseur ne peut être écartée que s’il est établi qu’elle se fonde sur une erreur de droit ou de principe déterminante, ne tient pas compte d’un élément pertinent ou est entachée d’une erreur manifeste et déterminante quant à l’appréciation de la preuve. […][10]

[23]        Le juge ici a appliqué les bons principes juridiques et l’appelant échoue à démontrer une erreur manifeste et déterminante dans l’appréciation de la preuve.

[24]        En particulier, le juge a tenu compte du délai écoulé entre les renseignements contenus dans la dénonciation et les mandats. Il a appliqué le principe énoncé dans l’arrêt R. v. Ballendine où on lit :

[54]  Merely because information is “dated” does not mean it is “stale”. While the length of time that has passed is to be taken into account in a reasonable-grounds determination, it is but one factor. As Judge Moylan stated in Andresen v. State, 331 A. 2d 78 at 106 (Md. Ct. Spec. App. 1975), aff’d 427 U.S. 463 (1976):

The ultimate criterion in determining the degree of evaporation of probable cause, however, is not case law but reason. The likelihood that the evidence sought is still in place is a function not simply of watch and calendar but of variables that do not punch a clock: ...

See also: R. v. Wonitowy, 2010 SKQB 346, 358 Sask. R. 202 at para. 37 (warrant for child pornography based on seven-month-old information upheld).

[…]

[56]  The last decision I wish to mention is United States v. Burkhart, 602 F. 3d 1202 (10th Cir., 2010), which deals with a search warrant for child pornography based on 28-month-old information. Although Mr. Marzola is not mentioned by name, it seems clear from the overview of the facts that the case arose as a result of information about his American customers provided by Europol to the Federal Bureau of Investigations. In upholding that warrant, Circuit Judge Kelly stated, in part (at 1206):

Although the amount of time between the most recent email and the search gives us some pause, the “passage of time alone” cannot demonstrate staleness. Mathis, 357 F.3d at 1207. In child pornography cases, the nature of the criminal activity and the nature of the property to be seized are especially relevant factors. Mr. Burkhart was charged with possession of child pornography, not acquiring it.  His offense did not cease with his last purchase, but continued as long as he possessed the videos. His emails supported the magistrate’s probable cause determination because they conclusively showed that he bought the videos. From that fact, one could reasonably infer that he likely still possessed the videos. The most recent evidence of Mr. Burkhart’s possession, the December 2005 email, occurred well within the five-year statute of limitations. ...

[57]  In my view, the trial judge was correct when he concluded that, as a matter of common sense, it is reasonable to infer that someone who spends approximately $1000.00 to acquire more than two dozen child-pornography videos over the internet is likely be a collector of such prohibited material and is likely to retain them for a considerable time.[11]

[Caractères gras ajoutés]

[25]        La Cour est d’accord avec ce principe. L’écoulement du temps est un facteur à considérer, certes, mais le seul fait que les renseignements contenus dans la dénonciation ne soient pas récents ne signifie pas qu’ils sont périmés, surtout dans le cas d’infractions de possession d’armes à feu et de dispositifs prohibés, des biens qui ne sont ni consommables ni périssables.

[26]        En outre, il appert de la dénonciation de l’agent Tucker que l’appelant est toujours en contact avec le trafiquant d’armes à l’été 2012 et, selon un courriel envoyé le 25 juillet 2012, qu’il a testé un silencieux avec l’une de ses armes. Le délai écoulé entre ce renseignement et les mandats est donc d’environ 8 mois et non de 14 mois.

[27]        Quant à la croyance que les éléments de preuve recherchés se trouvaient dans la résidence de l’appelant, il est vrai que les motifs de l’agent Tucker sont plutôt laconiques. Il lui était toutefois loisible d’inférer que l’appelant conservait probablement l’arme à feu et le dispositif prohibés dans sa résidence, et ce, sans recourir à des généralisations abusives ou stéréotypées. L’appelant possédait déjà 11 armes à feu enregistrées à l’adresse de sa résidence et l’on sait qu’il prévoyait utiliser un silencieux prohibé sur l’une d’elles. Cela suffisait pour conclure à l’existence de motifs raisonnables et probables de croire que des éléments de preuve seraient découverts dans sa résidence.

[28]        En somme, l’appelant ne convainc pas la Cour qu’il y a lieu de réformer le jugement sur la requête en exclusion de la preuve. L’appel des déclarations de culpabilité doit donc être rejeté.

II.            Appel de la sentence

A.  Preuve sur la peine

[29]        Les parties ne contestent pas le résumé de la preuve par le juge, de sorte qu’il convient de reproduire certains passages de la sentence.

[30]        Le juge décrit ainsi la situation personnelle de l’appelant :

Le contrevenant est âgé de cinquante-trois (53) ans et est sans antécédents judiciaires. Issu d'un milieu aisé et prosocial, il entretient une relation harmonieuse avec sa soeur, sa mère, de même qu'avec son beau-père. Mentionnons que son père est décédé lors d'un accident à l'âge de trente (30) ans. Son parcours académique le conduit à l'université où il obtient un baccalauréat en communications. Après avoir complété ses études, il a toujours été actif sur le plan professionnel. D'ailleurs, il a sa propre entreprise de production vidéo qui lui procure un revenu annuel de soixante mille dollars (60 000 $). Durant les années quatre-vingt-dix (90), l'accusé développe une curiosité et une passion pour les armes à feu et leur mécanisme. Il parfait ses connaissances en la matière et doté de permis et d'enregistrements, se porte acquéreur de différentes armes à feu pour son bénéfice personnel. Il pratique le tir dans un établissement accrédité.[12]

[31]        Il retient ceci du témoignage de l’appelant :

Dans son témoignage à l'audience de la détermination de la peine, l'accusé indique que, le dix-huit (18) avril deux mille treize (2013), alors qu'il est seul à sa résidence, il sort trois (3) armes à feu de différents calibres de son coffre sécurisé pour les nettoyer avant d'aller à son club pour pratiquer le tir. De même, il met à sa disposition de cinquante (50) à cent (100) munitions qu'il entend utiliser pour son activité.

Munis d'un mandat de perquisition, les policiers se présentent vers huit heures (8 h) chez lui. Il mentionne leur avoir offert son entière collaboration.

Il affirme que ses relations avec David Thériault sont ténues. Il échange des courriels avec ce dernier et le rencontre à trois (3) reprises.

Monsieur Thériault lui présente différents objets reliés aux armes à feu et, sous son influence, succombant à la tentation et par curiosité, il abaisse ses gardes et lui achète du matériel. Il ajoute n'avoir jamais acheté des armes à feu ou des dispositifs prohibés à d'autres personnes.

Selon monsieur Nadeau, les armes à feu et le tir représentent un simple loisir qui le relaxe et le détend. Il assure qu'il a toujours agi sans intentions malveillantes. En aucun temps, il aurait voulu régler quoi que ce soit avec l'utilisation de ses armes, pas plus que les vendre ou les échanger avec quiconque. Il relate ne les avoir jamais exposées d'une quelconque façon. Habituellement, il les entrepose de façon sécuritaire sans qu'on puisse y avoir accès, y compris ses munitions. Sa résidence est également munie d'un système d'alarme.

Par ailleurs, il admet avoir utilisé l'arme à feu prohibée de type AR15 à une reprise à Saint-Raymond-de-Portneuf, dans une sablière, endroit qu'il qualifie de sécuritaire.

Depuis son arrestation, le dix-huit (18) avril deux mille treize (2013), il mentionne que le temps a fait son oeuvre. Son intérêt pour les armes à feu n'existe plus. Il exprime beaucoup de regret et reconnaît le caractère inadéquat et répréhensible de ses gestes. Il a associé son agir délictuel à une erreur de jugement.

Il affirme que sa détention sous garde constitue une expérience humiliante et traumatisante. Cette leçon l'empêchera de commettre dans l'avenir une quelconque infraction criminelle. À cet effet, il réalise une vidéo préventive et éducative déposée sous la pièce SD-2 destinée à la population traitant de la législation sur les armes à feu, laquelle a été visionnée lors de l'audition sur la détermination de la peine.

Il indique que les procédures judiciaires et la médiatisation lui ont causé des préjudices au niveau de son travail. Il a perdu des revenus et des contrats importants.[13]

[32]        La sœur de l’appelant et deux de ses amis ont aussi témoigné. Pour le juge, le portrait qui se dégage de la preuve est celui d’un individu passionné, minutieux, généreux, empathique et sensible.

[33]        Enfin, un rapport présentenciel a été déposé[14]. On y lit que l’appelant a offert une collaboration appréciable et que « tout porte à croire que la période écoulée depuis le dépôt des accusations a été favorable à l’approfondissement de ses réflexions ainsi que de son autocritique »[15].

[34]        L’agente de probation constate également que les infractions en cause ne peuvent être liées à « un potentiel de violence connu chez [l’appelant] ou à une personnalité structurée sur le plan criminel »[16]. Elle conclut ainsi son évaluation :

À la lumière des précédentes informations, nous jugeons le risque de récidive, pour des infractions de même nature, comme étant faible. Pour l’établir, nous avons notamment considéré la période substantielle écoulée depuis la perpétration des délits, l'absence de manquement à ses conditions ou de condamnation antérieure, ainsi que le niveau de conscientisation de l’imputé. Tel que l’étaye son historique social, nous sommes d'avis que monsieur Nadeau possède les aptitudes nécessaires pour se comporter en tant que citoyen respectueux des lois. En l’occurrence, aucun besoin criminogène prédominant ne ressort de notre analyse. Par conséquent, nous n’avons aucune mesure de réinsertion adaptée à des besoins spécifiques à suggérer à la Cour. Nous le jugeons par ailleurs apte à se conformer à toute condition qui pourrait lui être imposée.[17]

B.  Sentence

[35]        Après avoir rappelé le contexte et résumé la preuve, le juge fait état de la position des parties : l’appelant demande une absolution et l’intimée, une peine de 30 à 36 mois d’emprisonnement.

[36]        Il énonce ensuite les principes applicables en matière de détermination de la peine, notamment l’obligation, avant d’envisager la privation de liberté, d’examiner la possibilité de peines moins contraignantes, ainsi que les conditions de l’octroi d’une absolution en vertu de l’article 730 C.cr.[18].

[37]        Il commence son analyse en soulignant la gravité objective des infractions en cause. Se référant à l’arrêt R. c. Nur[19], il rappelle que « les infractions liées aux armes à feu sont graves et [que] les objectifs de dénonciation et de dissuasion générale, qui sont prépondérants, reflètent la répudiation sociale et les grandes préoccupations pour la sécurité publique »[20]. Il se dit toutefois conscient du risque inhérent d’infliger une peine disproportionnée lorsqu’une trop grande importance est accordée à ces objectifs[21].

[38]        Le juge reconnaît que le paragraphe 95(1) C.cr. s’applique à une vaste gamme de comportements. Il cite l’arrêt R. c. Colangelo[22] qui, selon lui, « semble établir » une fourchette des peines entre 18 mois et 3 ans d’emprisonnement pour la deuxième catégorie, soit celle de « la personne dont les actes sont moins graves et qui expose ses concitoyens à un danger moins grand »[23]. Il observe que cette fourchette des peines constitue au mieux des lignes directrices et qu’il est possible d’y déroger lorsque les circonstances le justifient[24].

[39]        Au chapitre des facteurs aggravants et atténuants, le juge retient[25] :

Facteurs aggravants

§  La nature des armes et dispositifs prohibés qui ont été saisis, notamment des armes à feu semi-automatiques conçues pour le combat, onze chargeurs de grande capacité pour différents calibres ainsi qu’un silencieux;

§  La préméditation et la planification;

§  Les rapports, bien que limités, de l’appelant avec David Thériault, trafiquant illégal d’armes à feu;

§  L’utilisation à une reprise de l’arme à feu prohibée de type AR-15, même si cela a été fait dans un lieu peu fréquenté par le public.

Facteurs atténuants

§  L’absence d’antécédents judi-ciaires;

§  La collaboration à l’enquête policière;

§  Le faible risque de récidive;

§  Les remords exprimés;

§  La stabilité de l’appelant sur le plan occupationnel, ce qui lui permet d’être un membre actif pour la société;

§  L’impact et l’effet dissuasif du processus judiciaire;

§  L’absence de structure d’une personnalité délinquante;

§  La conduite postérieure de l’appelant et le respect de ses conditions de mise en liberté depuis plus de cinq ans, bien que le juge souligne qu’il ne s’agit pas là d’un facteur atténuant.

[40]        Puis, le juge se demande si l’absolution est appropriée dans les circonstances. Il conclut que le critère de l’intérêt public n’est pas satisfait. Selon lui, « une personne raisonnable et bien informée du public serait choquée d’apprendre qu’une absolution a été prononcée dans les circonstances »[26].

[41]        Dans la détermination de la peine appropriée, le juge considère qu’« [i]l y a une réflexion et une démarche derrière l’achat [par l’appelant] de ce matériel qui dépasse la simple erreur de jugement » et que même en l’absence d’une intention malveillante, « l’achat d’armes ou de dispositifs clandestins pose un risque pour la sécurité du public »[27].

[42]        Il se réfère également à l’arrêt R. c. Lefrançois[28] dans lequel la Cour rejette l’appel de la poursuivante et confirme la peine de 12 mois d’emprisonnement infligée à M. Lefrançois pour des infractions de trafic/fabrication et d’importation d’armes à feu prohibées. Bien que les chefs d’accusation diffèrent, il considère qu’un parallèle peut être tracé, notamment quant au profil des délinquants.

[43]        Compte tenu de tous les facteurs atténuants, il estime que la peine doit se situer au bas de la fourchette des peines de la deuxième catégorie mentionnée dans l’arrêt R. c. Colangelo et qu’il ne peut déroger à cette fourchette.

[44]        En définitive, il détermine qu’une peine d’emprisonnement totale de 18 mois est juste et appropriée[29]. Vu le temps passé sous garde, il inflige à l’appelant une peine totale de 17 mois et 22 jours d’emprisonnement, en plus de prononcer une ordonnance d’interdiction de posséder des armes (art. 109 C.cr.), une ordonnance de confiscation (art. 491 C.cr.) ainsi qu’une ordonnance de paiement de la suramende compensatoire sur chacun des chefs (art. 737 C.cr.).

C.  Moyens d’appel

[45]        L’appelant soutient que le juge a erré en omettant d’examiner, avant d’envisager la privation de liberté, la possibilité d’une sanction moins contraignante. De plus, il aurait erré en n’accordant pas un poids suffisant aux facteurs atténuants.

D.  Analyse

[46]        La Cour est d’avis que le juge a commis une erreur de principe en ne considérant nulle part dans ses motifs la possibilité de rendre une ordonnance d’emprisonnement dans la collectivité. Bien qu’il ait mentionné le principe de la modération, il ne l’a pas réellement appliqué.

[47]        En effet, après avoir écarté l’absolution et l’emprisonnement dans un pénitencier, ce qui constitue la première étape de l’analyse proposée dans l’arrêt R. c. Proulx[30], le juge a omis de passer à la seconde étape de l’analyse qui consiste à se demander si l’emprisonnement dans la collectivité est conforme à l’objectif essentiel et aux principes visés aux articles 718 à 718.2 C.cr.[31]. Pourtant, tous les autres préalables prévus à l’article 742.1 C.cr. étaient réunis.

[48]        Rappelons ici le texte de cette disposition :

742.1. Le tribunal peut ordonner à toute personne qui a été déclarée coupable d’une infraction de purger sa peine dans la collectivité afin que sa conduite puisse être surveillée — sous réserve des conditions qui lui sont imposées en application de l’article 742.3 —, si elle a été condamnée à un emprisonnement de moins de deux ans et si les conditions suivantes sont réunies :

a) le tribunal est convaincu que la mesure ne met pas en danger la sécurité de la collectivité et est conforme à l’objectif essentiel et aux principes énoncés aux articles 718 à 718.2;

 

b) aucune peine minimale d’emprisonnement n’est prévue pour l’infraction;

c) il ne s’agit pas d’une infraction poursuivie par mise en accusation et passible d’une peine maximale d’emprisonnement de quatorze ans ou d’emprisonnement à perpétuité;

d) il ne s’agit pas d’une infraction de terrorisme ni d’une infraction d’organisation criminelle poursuivies par mise en accusation et passibles d’une peine maximale d’emprisonnement de dix ans ou plus;

e) il ne s’agit pas d’une infraction poursuivie par mise en accusation et passible d’une peine maximale d’emprisonnement de dix ans, et, selon le cas :

(i) dont la perpétration entraîne des lésions corporelles,

(ii) qui met en cause l’importation, l’exportation, le trafic ou la production de drogues,

(iii) qui met en cause l’usage d’une arme;

f) il ne s’agit pas d’une infraction prévue à l’une ou l’autre des dispositions ci-après et poursuivie par mise en accusation :

(i) l’article 144 (bris de prison),

(ii) l’article 264 (harcèlement criminel),

(iii) l’article 271 (agression sexuelle),

(iv) l’article 279 (enlèvement),

(v) l’article 279.02 (traite de personnes : tirer un avantage matériel),

(vi) l’article 281 (enlèvement d’une personne âgée de moins de quatorze ans),

(vii) l’article 333.1 (vol d’un véhicule à moteur),

(viii) l’alinéa 334a) (vol de plus de 5 000 $),

(ix) l’alinéa 348(1)e) (introduction par effraction dans un dessein criminel : endroit autre qu’une maison d’habitation),

(x) l’article 349 (présence illégale dans une maison d’habitation),

(xi) l’article 435 (incendie criminel : intention frauduleuse).

742.1 If a person is convicted of an offence and the court imposes a sentence of imprisonment of less than two years, the court may, for the purpose of supervising the offender’s behaviour in the community, order that the offender serve the sentence in the community, subject to the conditions imposed under section 742.3, if

(a) the court is satisfied that the service of the sentence in the community would not endanger the safety of the community and would be consistent with the fundamental purpose and principles of sentencing set out in sections 718 to 718.2;

(b) the offence is not an offence punishable by a minimum term of imprisonment;

(c) the offence is not an offence, prosecuted by way of indictment, for which the maximum term of imprisonment is 14 years or life;

(d) the offence is not a terrorism offence, or a criminal organization offence, prosecuted by way of indictment, for which the maximum term of imprisonment is 10 years or more;

(e) the offence is not an offence, prosecuted by way of indictment, for which the maximum term of imprisonment is 10 years, that

 

(i) resulted in bodily harm,

(ii) involved the import, export, trafficking or production of drugs, or

(iii) involved the use of a weapon; and

(f) the offence is not an offence, prosecuted by way of indictment, under any of the following provisions:

(i) section 144 (prison breach),

(ii) section 264 (criminal harassment),

(iii) section 271 (sexual assault),

(iv) section 279 (kidnapping),

(v) section 279.02 (trafficking in persons — material benefit),

(vi) section 281 (abduction of person under fourteen),

(vii) section 333.1 (motor vehicle theft),

(viii) paragraph 334(a) (theft over $5000),

(ix) paragraph 348(1)(e) (breaking and entering a place other than a dwelling-house),

 

(x) section 349 (being unlawfully in a dwelling-house), and

(xi) section 435 (arson for fraudulent purpose).

[49]        Il est clair que le fait d’ordonner à l’appelant de purger sa peine dans la collectivité ne met pas en danger la sécurité de celle-ci. Cela ressort à la fois des motifs du juge[32] et du rapport présentenciel selon lequel l’appelant « possède les aptitudes nécessaires pour se comporter en tant que citoyen respectueux des lois » et qu’il est « apte à se conformer à toute condition qui pourrait lui être imposée »[33].

[50]        En ce qui concerne la condition prévue à l’alinéa 742.1bC.cr., aucune peine minimale d’emprisonnement n’est prévue pour les infractions pour lesquelles l’appelant a été déclaré coupable. Il est vrai que le sous-alinéa 95(2)a)(i) C.cr. établit une peine minimale de trois ans, mais celle-ci a été déclarée inopérante par la Cour suprême[34]. Par ailleurs, le paragraphe 92(3) C.cr. ne prévoit une peine minimale qu’en cas de récidive[35].

[51]        Les conditions prévues aux alinéas 742.1 c), d) et f) sont également satisfaites. Les infractions pour lesquelles l’appelant a été déclaré coupable ne sont pas passibles d’une peine maximale d’emprisonnement de 14 ans ou d’emprisonnement à perpétuité, il ne s’agit pas d’infractions de terrorisme ou d’infractions d’organisation criminelle et elles ne sont pas expressément exclues par l’alinéa f).

[52]        Enfin, le sous-alinéa 742.1e)(iii) C.cr. voulant qu’il ne doive pas s’agir d’une infraction 1) poursuivie par mise en accusation et passible d’une peine maximale d’emprisonnement de 10 ans, et 2) mettant en cause l’usage d’une arme, ne pose pas problème. Les infractions prévues aux articles 92 et 95 C.cr. sont passibles d’une peine maximale de 10 ans, mais elles mettent en cause la possession d’une arme et non pas l’usage[36]. Notons à ce propos que le législateur fait lui-même la distinction dans la division matérielle du Code criminel. Ainsi, la partie III qui porte sur les armes à feu et autres armes se divise en plusieurs sections, dont l’une qui s’intitule « Infractions relatives à l’usage » et qui comprend les articles 85 à 87 C.cr., alors que les articles 92 et 95 C.cr. font partie d’une section intitulée « Infractions relatives à la possession ».

[53]        Puisque tous les préalables étaient réunis, le juge devait envisager sérieusement la possibilité de rendre une ordonnance d’emprisonnement avec sursis. Comme l’enseigne l’arrêt R. c. Proulx, l’omission de le faire constitue une erreur de principe pouvant justifier une modification de la peine :

90  Premièrement, l’examen des al. 718.2d) et e) m’amène à conclure que le tribunal doit envisager sérieusement la possibilité de prononcer l’emprisonnement avec sursis dans tous les cas où les trois premiers préalables prévus par la loi sont réunis. Les alinéas 718.2d) et e) codifient le principe important de la modération dans la détermination des peines et, avec l’art. 742.1, ils ont été adoptés précisément en vue d’aider à réduire le taux d’incarcération au Canada. Par conséquent, constituerait une erreur de principe le fait de ne pas envisager sérieusement la possibilité de rendre une ordonnance de sursis à l’emprisonnement lorsque les préalables prévus par la loi sont réunis. L’omission de faire allusion à la possibilité d’une telle ordonnance dans les motifs de détermination de la peine, lorsqu’il existe des motifs raisonnables permettant de conclure que les trois premiers préalables fixés par la loi sont réunis, peut fort bien constituer une erreur justifiant l’infirmation de la décision.[37]

[Soulignement dans l’original; caractères gras ajoutés]

[54]        L’erreur du juge a eu une incidence sur la peine infligée, plus précisément sur l’endroit où la peine serait purgée, ce qui permet à la Cour de procéder à sa propre analyse[38]. Ce faisant, la Cour est convaincue que le fait d’ordonner à l’appelant de purger sa peine dans la collectivité est conforme à l’objectif essentiel et aux principes énoncés aux articles 718 à 718.2 C.cr.

[55]        Il est vrai que les crimes liés aux armes à feu sont graves et que la simple possession d’une arme à feu prohibée chargée ou avec des munitions facilement accessibles présente un risque élevé pour la sécurité publique. Toutefois, le principe fondamental de la proportionnalité, qui « représente la condition sine qua non d’une sanction juste »[39], vise tant la gravité du crime que le degré de responsabilité du délinquant[40]. Comme la Cour le rappelle dans l’arrêt Charbonneau c. R. :

[18]  Si certains crimes entraînent rapidement des peines sévères, la sévérité n’est pas l’apanage de l’emprisonnement. Tout dépend des circonstances.

[19]  L’individualisation de la peine demeure et commande des variations qui dépendent des caractéristiques individuelles du délinquant et de sa culpabilité morale à la fois en raison de sa participation au crime et de son degré de participation […].[41]

[56]        En l’espèce, mis à part les infractions en cause, l’appelant présente un profil que l’on peut qualifier d’exemplaire. Il s’agit d’un délinquant primaire qui n’avait jusqu’alors aucuns antécédents judiciaires. Dans la partie de ses motifs qui traite du critère de l’intérêt véritable de l’accusé, le juge reconnaît que l’appelant ne présente pas de problème en matière de dissuasion spécifique et de réhabilitation :

Tel que l'énonce le rapport présentenciel, les faibles risques de récidive, les remords et l'impact dissuasif du processus judiciaire démontrent que monsieur Nadeau ne présente pas de problème en matière de dissuasion spécifique et de réhabilitation. Ajoutons le fait qu'il se soit engagé de sa propre initiative dans la production d'une vidéo pour le public qui vise à faire prendre conscience des dangers inhérents à l'utilisation d'une arme ou d'un dispositif prohibé par la loi. Cela est de nature à rassurer le Tribunal et dénote sûrement une prise de conscience de l'inadéquation de ses gestes délictuels. Somme toute, cette mobilisation diminue considérablement les risques de récidive.[42]

[Caractères gras ajoutés]

[57]        Devant une preuve de réhabilitation aussi convaincante, on peut se questionner sur le bénéfice que la société retirerait de l’incarcération de l’appelant. Bien sûr, les objectifs de dénonciation et de dissuasion générale peuvent justifier une peine plus sévère, mais celle-ci doit demeurer proportionnelle à la gravité du crime et au degré de responsabilité du délinquant. Comme l’explique la Cour dans Paré c. R., le principe fondamental de proportionnalité signifie que le délinquant doit mériter la peine qui lui est infligée :

[45]  La dissuasion générale autorise donc un tribunal à imposer une peine plus sévère pour faire en sorte de transmettre un message en vue de dissuader d'autres personnes de commettre une telle infraction, mais encore faut-il que le délinquant le mérite. Cette idée selon laquelle le délinquant doit mériter la peine qui lui est infligée nous renvoie nécessairement au principe fondamental de proportionnalité énoncé par le législateur à l’art. 718.1 C.cr. :

La peine est proportionnelle à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité du délinquant.

[…]

[48]  En somme, « Monsieur et Madame Tout-le-Monde » doivent être dissuadés de commettre de telles infractions et, pour que le message porte, il faut imposer une peine sévère à l'appelant, malgré les nombreuses circonstances atténuantes et malgré le fait que « sa réinsertion sociale ne pose aucun problème ». Autrement dit, l'appelant doit être puni sévèrement pour que ceux et celles qui ne sont pas des criminels y pensent à deux fois avant de se conduire de la sorte. À mon avis, cette façon de concevoir la peine est incompatible avec le principe d'individualisation. De plus, la dénonciation, l'exemplarité et la dissuasion générale peuvent être atteintes sans nécessairement infliger des peines d'emprisonnement de plus en plus sévères. […][43]

[Caractères gras ajoutés]

[58]        En outre, l’arrêt R. c. Proulx reconnaît que l’emprisonnement dans la collectivité est une sanction punitive propre à permettre la réalisation des objectifs de dénonciation et de dissuasion :

22  La condamnation à l’emprisonnement avec sursis intègre certains aspects des mesures substitutives à l’incarcération et certains aspects de l’incarcération. Parce qu’elle est purgée dans la collectivité, la peine d’emprisonnement avec sursis permet généralement de réaliser plus efficacement que l’incarcération les objectifs de justice corrective que sont la réinsertion sociale du délinquant, la réparation des torts causés aux victimes et à la collectivité et la prise de conscience par le délinquant de ses responsabilités. Cependant, elle est également une sanction punitive propre à permettre la réalisation des objectifs de dénonciation et de dissuasion. C’est cette dimension punitive qui distingue l’emprisonnement avec sursis de la probation, question que je vais maintenant aborder.[44]

[Soulignement dans l’original]

[59]        Plus loin, la Cour suprême, sous la plume du juge en chef Lamer, résume l’exercice de pondération qui doit être fait entre les différents objectifs :

113  En résumé, au moment de décider si l’octroi du sursis à l’emprisonnement est conforme à l’objectif essentiel et aux principes de la détermination de la peine, le juge qui détermine la peine doit se demander quels sont les objectifs qui apparaissent prépondérants au regard des faits du cas dont il est saisi. Lorsqu’il est possible de combiner des objectifs punitifs et des objectifs correctifs, l’emprisonnement avec sursis sera vraisemblablement une sanction plus appropriée que l’incarcération. Pour décider s’il est possible de réaliser des objectifs correctifs dans une affaire donnée, le juge doit étudier les chances de réinsertion sociale du délinquant, notamment en tenant compte de tout plan de réadaptation proposé par ce dernier, de l’existence de programmes appropriés de service communautaire et de traitement dans la collectivité, de la question de savoir si le délinquant reconnaît ses torts et manifeste des remords, ainsi que des souhaits exprimés par la victime dans sa déclaration (que le tribunal doit prendre en considération suivant l’art. 722 du Code). Cette liste n’est pas exhaustive.[45]

[Caractères gras ajoutés]

[60]        En l’espèce, il est possible de combiner les objectifs punitifs et les objectifs correctifs, notamment en assortissant l’ordonnance d’emprisonnement dans la collectivité de conditions rigoureuses. Pour emprunter une fois de plus au juge en chef Lamer dans R. c. Proulx, il ne s’agit pas d’un cas où « la nécessité de dénoncer est si pressante que l’incarcération est alors la seule peine qui convienne pour exprimer la réprobation de la société à l’égard du comportement du délinquant »[46].

[61]        Il reste le principe de l’harmonisation des peines. Le juge de première instance a estimé qu’il ne pouvait déroger à la fourchette des peines mentionnée dans R. c Colangelo où la Cour écrit :

[34]  Dans R. c. Nur[47], reprenant les propos du juge Doherty de la Cour d’appel de l’Ontario, la Cour suprême considère que les infractions commises en contravention de l’article 95 C.cr. couvrent généralement trois types de comportement. Sur un même continuum, on retrouve (a) à une extrémité, le hors-la-loi qui, dans le cadre de ses activités criminelles, se rend dans un lieu public muni d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte chargée; (b) un peu plus loin dans le continuum, la personne dont les actes sont moins graves et qui expose ses concitoyens à un danger moins grand; (c) à l’autre extrémité, le propriétaire responsable d’une arme, titulaire d’un permis, mais qui se méprend sur le lieu d’entreposage autorisé.

[35]  Dans la première catégorie, la Cour suprême considère qu’une peine carcérale de trois ans peut être indiquée. Dans la deuxième, une peine carcérale de trois ans peut être disproportionnée sans l’être totalement. Enfin, dans la troisième, une peine carcérale de trois ans est totalement disproportionnée.

[36]  En d’autres mots, la première catégorie vise ce qui peut être qualifié de « vrai crime » tandis que la troisième concerne plutôt des infractions règlementaires.

[37]  Le cas de l’intimé se situe clairement entre ces deux catégories. L’appelante en convient.

[…]

[39]  La jurisprudence établit la fourchette des peines imposées pour des infractions commises dans des circonstances similaires entre 18 mois et trois ans. Les faits particuliers en l’espèce la situent vers le bas de cette fourchette.[48]

[62]        Le juge, ceci dit avec égards, a accordé une trop grande rigidité aux propos de la Cour dans cet arrêt. En écrivant que la fourchette des peines imposées pour des infractions commises dans des circonstances similaires se situe entre 18 mois et 3 ans, la Cour n’a certainement pas voulu établir un point de départ ou créer un plancher minimal en exigeant l’incarcération pour la deuxième catégorie d’infractions, alors que le législateur prévoit lui-même l’applicabilité d’autres peines moins privatives de liberté, notamment l’absolution et l’emprisonnement dans la collectivité[49].

[63]        Rappelons également que les fourchettes de peines donnent un portrait des peines infligées et peuvent servir de guide, mais elles ne constituent pas des carcans[50].

[64]        Par ailleurs, une revue de la jurisprudence montre que l’éventail des peines en matière de possession d’armes à feu et de dispositifs prohibés est très large et va de l’absolution à des peines avoisinant la peine maximale de 10 ans d’emprisonnement[51]. On constate que l’emprisonnement dans la collectivité a été ordonné pour des infractions semblables commises dans des circonstances semblables[52]. Le principe d’harmonisation des peines, qui, soit dit en passant, est limité par le processus axé sur l’individu et la grande discrétion conférée au juge[53], ne fait donc pas obstacle à cette mesure.

[65]        En résumé, le juge a commis une erreur de principe en ne considérant pas la possibilité de rendre une ordonnance d’emprisonnement dans la collectivité. Cette erreur a eu une incidence sur la peine infligée, ce qui permet à la Cour de procéder à sa propre analyse et de décider si cette mesure est conforme à l’objectif essentiel et aux principes visés aux articles 718 à 718.2 C.cr. Compte tenu des nombreux facteurs atténuants et du principe fondamental de proportionnalité, la Cour est d’avis que l’emprisonnement dans la collectivité est la peine appropriée en l’espèce. Les conditions de l’ordonnance figurant aux conclusions du présent arrêt permettront de réaliser les objectifs de dénonciation et de dissuasion générale.

***

[66]        Il reste un dernier point à traiter. Le juge, à la toute fin de la sentence, a ordonné à l’appelant, « dans tous les dossiers, sur tous les chefs d’accusation, conformément au paragraphe 737(4) du Code criminel, le paiement de la suramende compensatoire recouvrable selon la loi »[54]. Or, un mois après le prononcé de la sentence, la Cour suprême, dans l’arrêt R. c. Boudreault[55], déclarait inconstitutionnel l’article 737 C.cr. La juge Martin, qui rédige les motifs majoritaires, indique ce qui suit quant à la réparation appropriée:

[98]  Je suis d’avis de déclarer l’art. 737 immédiatement inopérant, suivant le par. 52(1) de la Loi constitutionnelle de 1982. Je rejette l’argument de la Couronne fédérale intimée, selon lequel la Cour devrait suspendre la prise d’effet de sa déclaration d’invalidité constitutionnelle pour une période de six à douze mois afin de donner au législateur le temps d’adopter des dispositions législatives conformes. Les intimés n’ont pas satisfait à la norme rigoureuse qui exige de démontrer qu’une déclaration d’invalidité avec effet immédiat présenterait un danger pour le public ou compromettrait la primauté du droit : Schachter c. Canada, [1992] 2 R.C.S. 679; Renvoi relatif aux droits linguistiques au Manitoba, [1985] 1 R.C.S. 721; Canada (Procureur général) c. Bedford, 2013 CSC 72, [2013] 3 R.C.S. 1101, par. 167. J’estime au contraire qu’en l’espèce, la suspension de l’effet de la déclaration ne fera qu’assujettir un plus grand nombre de contrevenants à une peine cruelle et inusitée.

[99]  Je rejette également la thèse, avancée par les appelants Tinker, la procureure générale de l’Ontario et (subsidiairement) M. Eckstein, suivant laquelle la Cour devrait simplement rétablir dans la loi le pouvoir discrétionnaire judiciaire d’accorder une dispense de la suramende, pouvoir qui a été supprimé en 2013. Ce n’est pas la bonne approche à adopter […].

[103]  En ce qui concerne les appelants en l’espèce, la déclaration prononcée plus tôt invalidera la suramende à compter de la date des modifications de 2013 : Canada (Procureur général) c. Hislop, 2007 CSC 10, [2007] 1 R.C.S. 429, par. 82. Quant aux autres personnes qui ont toujours une affaire « en cours », ils pourront faire appel de leur peine pour des motifs constitutionnels. Les personnes concernées sont notamment celles qui ont contesté la constitutionnalité de la suramende au moment du prononcé de la peine et dont les appels sont en instance, celles dont le délai d’appel n’est pas encore expiré, ou encore celles qui pourraient se voir accorder une prorogation du délai d’appel selon les critères qui s’appliquent normalement dans de tels cas : R. c. Thomas, [1990] 1 R.C.S. 713, p. 716.[56]

[Caractères gras ajoutés]

[67]        Depuis le prononcé de cet arrêt, de nombreux arrêts des cours d’appel canadiennes ont, parfois avec le consentement des parties, annulé les ordonnances condamnant l’accusé au paiement de la suramende compensatoire[57]. Une telle conclusion s’impose ici, ce dont convient l’intimée.

III.           Conclusion

[68]        Il y a donc lieu de rejeter l’appel des déclarations de culpabilité, d’accueillir la requête en autorisation d’appeler de la sentence, d’accueillir cet appel et de substituer à la peine totale de 17 mois et 22 jours d’emprisonnement une peine de 17 mois et 22 jours d’emprisonnement avec sursis à être purgée dans la collectivité. Il convient également d’annuler l’ordonnance de paiement des suramendes compensatoires.

POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[69]        REJETTE l’appel des déclarations de culpabilité;

[70]        ACCUEILLE la requête en autorisation d’appel de la sentence et ACCUEILLE l’appel;

[71]        SUBSTITUE à la peine de 17 mois et 22 jours d’emprisonnement infligée par le juge de première instance une peine de 17 mois et 22 jours d’emprisonnement avec sursis à être purgée dans la collectivité, assortie des conditions suivantes :

1.    Ne pas troubler l’ordre public et avoir une bonne conduite;

2.    Répondre aux convocations du tribunal;

3.    Se présenter à l’agent de surveillance dans les 72 heures de la date du présent arrêt et, par la suite, selon les modalités de temps et de forme fixées par l’agent de surveillance;

4.    Rester dans la province de Québec, sauf permission écrite d’en sortir donnée par le tribunal ou par l'agent de surveillance;

5.    Prévenir le tribunal ou l’agent de surveillance de ses changements d’adresse ou de nom et les aviser rapidement de ses changements d’emploi ou d’occupation;

6.    Résider au [...], à Québec;

7.    Maintenir les services d’une ligne téléphonique fixe à sa résidence, en communiquer sans délai le numéro à l’agent de surveillance et répondre à tous les appels téléphoniques provenant de l’agent de surveillance durant les périodes de couvre-feu ou d’assignation à résidence et prendre les dispositions nécessaires pour être en mesure de le faire;

8.    Aviser sans délai l’agent de surveillance de tout changement de numéro de téléphone;

9.    Suivre toute directive écrite de l’agent de surveillance relative à l’application des conditions de l’ordonnance d’emprisonnement avec sursis;

10. S’abstenir d’adhérer à un service de transfert automatique d’appel;


 

11. Être présent à sa résidence en tout temps pendant les 9 premiers mois et entre 22 heures et 8 heures pendant les 8 derniers mois et 22 jours, sauf pour les raisons suivantes et chaque fois, après en avoir dûment informé au préalable l’agent de surveillance :

a.    pour rencontrer son agent de surveillance à la suite d’un rendez-vous préétabli;

b.    pour se présenter au tribunal à titre de témoin ou de partie à un litige;

c.    pour répondre à une convocation du tribunal dans le présent dossier;

d.    pour traitement médical pour lui-même ou un membre de sa famille et en fournir la preuve sans délai à l’agent de surveillance;

e.    pour la pratique de sa religion dans un lieu de culte;

f.      pour les dates spécifiques suivantes : 24, 25 et 31 décembre 2020 et 1er janvier 2021;

g.    pour les 9 premiers mois, pendant une période d’au plus 10 heures par semaine aux fins de travail (rencontres avec des clients ou des collaborateurs, tournage, etc.) ou de commissions (épicerie, pharmacie, banque etc.), lors de journées convenues au préalable et par écrit avec l’agent de surveillance ou à défaut, les mardis et vendredis entre 10 heures et 15 heures;

h.    pour tout autre motif sérieux avec l’autorisation écrite préalable de l’agent de surveillance qui peut en déterminer par écrit la nature, le lieu, le moment et la durée;

12. Signer dans les 72 heures de la date du présent arrêt l’ordonnance d’emprisonnement avec sursis devant un juge de paix assigné à cette fin;

[72]        INFORME l’appelant que les conditions 6 à 11 de la présente ordonnance d’emprisonnement dans la collectivité peuvent faire l’objet de modifications selon les modalités prévues à l’article 742.4 C.cr.;

[73]        INFORME l’appelant que tout manquement aux conditions de l’ordonnance peut faire l’objet de mesures prévues à l’article 742.6 C.cr.;

[74]        ANNULE l’ordonnance de paiement des suramendes compensatoires;

[75]        MAINTIENT les autres ordonnances prononcées par le juge de première instance.

 

 

 

 

GUY GAGNON, J.C.A.

 

 

 

 

 

ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.

 

 

 

 

 

SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.

 

Me Jean Petit

JEAN PETIT, AVOCAT

Pour l’appelant

 

Me Michel Bérubé

Directeur des poursuites criminelles et pénales

Pour l’intimée

 

Dates d’audiences :

24 et 27 février 2020

 



[1]     R. c. Nadeau, C.Q. Québec, nos 200-01-172720-132 et 200-01-174114-136, 22 septembre 2017, Asselin, j.c.q. [Jugement sur la culpabilité].

[2]     R. c. Nadeau, C.Q. Québec, nos 200-01-172720-132 et 200-01-174114-136, 8 novembre 2018, Asselin, j.c.q. [Sentence].

[3]     Pièce VDR-6, Annexe C (2013-04-09), p. 60-62.

[4]     Id., p. 65.

[5]     Jugement sur la culpabilité, p. 14.

[6]     Id., p. 18.

[7]     Id., p. 23.

[8]     Id., p. 28-29.

[9]     Id., p. 29.

[10]    O'Reilly c. R., 2017 QCCA 1283, paragr. 52, demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême rejetée, 7 juin 2018, no 37737.

[11]    R. v. Ballendine, 2011 BCCA 221, paragr. 54 et 56-57.

[12]    Sentence, p. 12-13.

[13]    Id., p. 13-15.

[14]    Pièce non cotée, Rapport présentenciel, 4 juin 2018, p. 5.

[15]    Ibid.

[16]    Id., p. 6.

[17]    Id., p. 6-7.

[18]    Sentence, p. 19-22.

[19]    R. c. Nur, 2015 CSC 15, [2015] 1 R.C.S. 773.

[20]    Sentence, p. 27-28.

[21]    Id., p. 28-29.

[22]    R. c. Colangelo, 2017 QCCA 195, demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême rejetée, 6 juillet 2017, no 37515.

[23]    R. c. Nur, supra, note 19, paragr. 82.

[24]    Sentence, p. 30-32.

[25]    Id., p. 33-34.

[26]    Id., p. 37.

[27]    Id., p. 40.

[28]    R. c. Lefrançois, 2018 QCCA 1793, demandes d’autorisation d’appel à la Cour suprême rejetées, 13 juin 2019, no 38470.

[29]    Dans le dossier 200-01-172720-132, sur les chefs 1 et 12 (possession d’armes et de dispositifs prohibés), 12 mois d’emprisonnement et sur les chefs 2 à 11 (entreposage négligent d’une arme à feu), 3 mois d’emprisonnement. Dans le dossier 200-01-174114-136, sur le chef 1 (possession d’une arme à feu prohibée chargée ou avec des munitions facilement accessibles), 18 mois d’emprisonnement et sur le chef 2 (possession de dispositifs prohibés), 12 mois d’emprisonnement. Toutes ces peines sont concurrentes entre elles.

[30]    R. c. Proulx, 2000 CSC 5, [2000] 1 R.C.S. 61, paragr. 58.

[31]    Id., paragr. 60. Pour une application récente de cette démarche analytique, voir : Barchichat c. R., 2020 QCCA 282.

[32]    Sentence, p. 36.

[33]    Pièce non cotée, Rapport présentenciel, 4 juin 2018, p. 6-7.

[34]    R. c. Nur, supra, note 19.

[35]    Selon l’arrêt R. c. Skolnick, [1982] 2 R.C.S. 47, on ne peut conclure ici qu’il y a récidive. En effet, les infractions pour lesquelles l’appelant a été déclaré coupable ont été jugées ensemble et doivent être considérées comme une seule infraction pour déterminer si une peine plus sévère s’applique en raison d’une condamnation antérieure.

[36]    Lemay c. R., 2020 QCCA 293, paragr. 10. Voir également R. v. Sellars, 2018 BCCA 195, paragr. 38; R. v. Hussein, 2019 ONCJ 25, paragr. 16-17; R. v. Goodrich, 2019 ABPC 250, paragr. 11; R. v. Perry, 2018 NSSC 16, paragr. 106; R. v. Squires, 2017 CanLII 17175, paragr. 50 (Prov. Ct. N.L.).

[37]    R. c. Proulx, supra, note 30, paragr. 90.

[38]    R. c. Suter, 2018 CSC 34, [2018] 2 R.C.S. 496, paragr. 24.

[39]    R. c. Ipeelee, 2012 CSC 13, [2012] 1 R.C.S. 433, paragr. 37.

[40]    Code criminel, art. 718.1.

[41]    Charbonneau c. R., 2016 QCCA 1567, paragr. 18-19, repris avec approbation par Bernard c. R., 2019 QCCA 638, paragr. 28.

[42]    Sentence, p. 36.

[43]    Paré c. R., 2011 QCCA 2047, paragr. 45 et 48, demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême rejetée, 9 août 2012, no 34566.

[44]    R. c. Proulx, supra, note 30, paragr. 22. Sur le caractère sérieux et dissuasif de l’emprisonnement avec sursis, voir également R. c. Pantaloni, 2018 QCCA 1519, paragr. 10; R. c. Couture, 2010 QCCA 614, paragr. 19.

[45]    R. c. Proulx, supra, note 30, paragr. 113.

[46]    Id., paragr. 106.

[47]    R. c. Nur, supra, note 19, paragr. 82.

[48]    R. c. Colangelo, supra, note 22, paragr. 34 et 39. Voir également R. c. Green, 2016 QCCA 379, paragr. 34-37 et 39, demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême rejetée, 8 septembre 2016, n36975.

[49]    R. c. Lacasse, 2015 CSC 64, [2015] 3 R.C.S. 1089, paragr. 61.

[50]    Id., paragr. 57 à 60.

[51]    Voir notamment : R. c. Morin, 2019 QCCQ 3190 (absolution conditionnelle); R. c. Gardner, 2013 QCCQ 1308 (absolution conditionnelle); R. v. Kurkcuoglu, 2010 BCSC 633 (absolution conditionnelle); R. v. Mayer, 2017 BCPC 183 (absolution conditionnelle); R. c. Kaluza, 2014 QCCQ 11283, désistement en appel no 500-10-005787-146 (sentence suspendue pour une période de 2 ans); R. v. Pelletier, 2016 BCSC 2497 (sentence suspendue avec une probation de 3 ans); R. v. McClellan, 2015 BCPC 129 (amende de 2 000 $); R. v. Barr and Cross, 2011 BCPC 484 (amende de 10 000 $); R. v. Carbone, 2012 ONCJ 22 (peine d’emprisonnement de 60 jours discontinus); R. v. Goodrich, 2019 ABPC 250 (peine d’emprisonnement de 90 jours discontinus); R. v. Armstrong, 2016 BCPC 94 (peine d’emprisonnement dans la collectivité de 60 jours); R. v. Beaman, 2010 NBQB 103 (peine d’emprisonnement dans la collectivité de 3 mois); R. v. Haus, 2016 BCPC 11 (peine d’emprisonnement dans la collectivité de 6 mois); R. c. Cadieux, 2014 QCCQ 670 (peine d’emprisonnement dans la collectivité de 6 mois); R. v. Devink, 2016 BCSC 1658 (peine d’emprisonnement dans la collectivité de 1 an); R. v. Laponsee, 2013 ONCJ 295, confirmée par R. v. Laponsee, 2015 ONCA 344 (peine d’emprisonnement dans la collectivité de 1 an); R. v. Nuttley, 2013 ONCJ 727 (peine d’emprisonnement dans la collectivité de 1 an, laquelle tient compte d’une période de détention provisoire de 11 mois); R. v. Dalton, 2018 ONSC 544 (peine d’emprisonnement dans la collectivité de 1 an, laquelle tient compte de la période de détention provisoire de 15 mois); R. v. Vandyke, 2013 ABPC 347 (peine d’emprisonnement dans la collectivité de 1 an); R. v. Abma, 2019 BCPC 268 (peine d’emprisonnement dans la collectivité de 18 mois); R. v. Perry, 2018 NSSC 16 (peine d’emprisonnement dans la collectivité de 20 mois moins 1 jour); R. v. Rubner, 2017 BCPC 339 (peine d’emprisonnement dans la collectivité de 2 ans moins 1 jour); R. v. Redden, 2017 NSSC 172 (peine d’emprisonnement dans la collectivité de 2 ans moins 1 jour); R. v. Norris, 2005 BCPC 392 (peine d’emprisonnement dans la collectivité de 2 ans moins 1 jour, qui est réduite à 8 mois en tenant compte de la détention provisoire); R. v. Roeske, 2018 ONCJ 874 (peine d’emprisonnement dans la collectivité de 2 ans moins 1 jour); R. v. Sellars, 2018 BCCA 195 (peine d’emprisonnement dans la collectivité de 2 ans moins 1 jour); R. v. O'Neill, 2015 BCSC 780 (peine d’emprisonnement dans la collectivité de 2 ans moins 1 jour); R. v. Mathews, 2011 ABPC 324 (peine d’emprisonnement dans la collectivité de 2 ans moins 1 jour); R. v. Shunmuganathan, 2016 ONCJ 519 (peine d’emprisonnement dans la collectivité de 2 ans moins 1 jour); R. v. Hassan, 2017 ONSC 4570 (peine d’emprisonnement dans la collectivité de 2 ans); R. c. Hanopol, 2012 QCCQ 7384 (peine d’emprisonnement de 1 an); R. c. Desjardins, 2016 QCCQ 2364, confirmée par R. c. Desjardins, 2017 QCCA 196 (peine d’emprisonnement de 1 an); R. c. Di Ruzza, 2016 QCCQ 9275 (peine d’emprisonnement de 16 mois); R. c. Ulysse, 2015 QCCQ 10576 (peine d’emprisonnement de 18 mois); R. c. Bilodeau Joseph, 2019 QCCQ 7248 (peine d’emprisonnement de 18 mois); R. v. Owchar, 2016 ABPC 102 (peine d’emprisonnement de 18 mois); R. v. Squires, 2017 CanLII 17175 (Prov. Ct. N.L.) (peine d’emprisonnement de 18 mois); Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Brulé, 2018 QCCQ 12233 (peine d’emprisonnement de 18 mois); R. c. Julien, 2016 QCCQ 7014 (peine d’emprisonnement de 20 mois); R. c. Parasiris, 2009 QCCS 523, appel accueilli à la seule fin d’ajouter l’ordonnance de probation omise en première instance par R. c. Parasiris, 2009 QCCA 709 (peine d’emprisonnement de 20 mois, de laquelle 4 mois sont retranchés en raison de la détention provisoire); R. v. Shomonov, 2016 ONSC 4015 (peine d’emprisonnement de 21 mois); R. v. Wright, 2018 ONSC 4209 (peine d’emprisonnement de 2 ans moins 1 jour, laquelle est réduite à 22 mois en raison de la détention provisoire); R. c. Colangelo, 2017 QCCA 195, demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême rejetée, 6 juillet 2017, no 37515 (peine globale de 2 ans moins 1 jour, laquelle est toutefois suspendue, car l’accusé a déjà purgé sa sentence); R. c. Green, 2015 QCCQ 8377, confirmée par R. c. Green, 2016 QCCA 379, demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême rejetée, 8 septembre 2016, no 36975 (peine d’emprisonnement de 2 ans, réduite à 12 mois en raison de la détention provisoire); R. c. Spiezia, 2016 QCCQ 12825 (peine d’emprisonnement de 26 mois); R. v. Holt, 2015 BCCA 302 (peine d’emprisonnement de 30 mois); R. v. Hussein, 2019 ONCJ 25 (peine d’emprisonnement de 30 mois); R. v. Wilson, 2018 BCSC 1405 (peine d’emprisonnement de 30 mois); R. v. Motevalli, 2019 BCSC 162 (peine d’emprisonnement de 30 mois); R. v. Padda, 2019 BCCA 351 (peine d’emprisonnement de 30 mois); R. v. Halpenny, 2018 NSSC 30 (peine globale d’emprisonnement de 30 mois); R. c. De Gregorio, 2016 QCCQ 14356 (peine d’emprisonnement de 32 mois); R. v. Vanayan, 2017 BCSC 1820 (peine d’emprisonnement de 32 mois); R. v. Kirstein, 2018 ABPC 89 (peine d’emprisonnement de 2 ans et 270 jours); R. v. Beals, 2015 ONSC 2911 (peine d’emprisonnement de 3 ans); Lévis Mercier c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, 2014 QCCQ 3020 (peine d’emprisonnement de 3 ans); R. v. Scarlett, 2013 ONSC 562 (peine d’emprisonnement de 3 ans); R. v. Kennedy, 2016 MBCA 5 (peine d’emprisonnement de 3 ans); R. v. Leblanc, 2019 BCSC 536 (peine d’emprisonnement de 3 ans); R. v. Kachuol, 2017 BCCA 292 (peine d’emprisonnement de 3 ans); R. c. Moisescu, 2017 QCCQ 2093 (peine d’emprisonnement de 3 ans); R. c. Aurelus-Marmontel, 2019 QCCQ 4613 (peine d’emprisonnement de 5 ans).

[52]    R. v. Haus, 2016 BCPC 11; R. v. Redden, 2017 NSSC 172.

[53]    R. c. Lacasse, supra, note 49, paragr. 59.

[54]    Sentence, p. 45.

[55]    R. c. Boudreault, 2018 CSC 58, [2018] 3 R.C.S. 599.

[56]    Id., paragr. 98-99 et 103.

[57]    Fournier c. R., 2019 QCCA 392, paragr. 7-12; R. v. McNab, 2020 SKCA 4, paragr. 50; R. v. L.E., 2019 ONCA 961, paragr. 201; R. v. Reesor, 2019 ONCA 901, paragr. 11; R. v. M.S., 2019 ONCA 894, paragr. 3, 5 et 11; R. v. Superales, 2019 ONCA 792, paragr. 2; R. v. Box, 2019 ONCA 601, paragr. 6; R. v. Altiman, 2019 ONCA 511, paragr. 5 et 119; R. v. Ballantine, 2019 ONCA 498, paragr. 22-23; R. v. Learning, 2019 BCCA 332, paragr. 2 et 33-34; R. v. Stockton, 2019 ONCA 300, paragr. 4; R. v. Barry, 2019 ONCA 257, paragr. 8; R. v. Henry, 2019 ONCA 229, paragr. 7-8; R. v. Chowdhury, 2019 ABCA 205, paragr. 23; R. v. Harris, 2019 ONCA 193, paragr. 15 et 21; R. v. Antic, 2019 ONCA 160, paragr. 15, demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême rejetée, 26 septembre 2019, no 38605; R. v. McKay, 2019 SKCA 129, paragr. 43; R. v. Ahmed, 2019 ABCA 107, paragr. 21; Perley c. R., 2019 NBCA 88, paragr. 22; R. v. T.F., 2019 SKCA 82, paragr. 116; Streatch c. R., 2019 NBCA 68, paragr. 30-33; R. v. Giesbrecht, 2019 MBCA 35, paragr. 217; R. v. Fiddes, 2019 ONCA 27, paragr. 9; R. v. Kloepfer, 2019 YKCA 7, paragr. 25.

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