Décision

[1]                Le soussigné, statuant sur la requête pour permission de faire appel d'un jugement interlocutoire de la Cour du Québec rendu le 22 janvier 2008 par l’honorable Yvan Mayrand;

[2]                Après étude du dossier et audition;

[3]                Eu égard à la déclaration assermentée, tenant compte que les éléments de preuve fondant la requête sont déjà au dossier, je conclus qu’il n’y a pas lieu de rejeter la requête pour permission d’appeler pour ce motif à ce stade des procédures;

[4]                Vu les articles 29 et 511 C.p.c.;

[5]                Considérant qu'il y a lieu de gérer l'instance et que le pourvoi procède sans mémoire;

[6]                Vu les règles 48 et 49 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile, qui se lisent:

POUR CES MOTIFS:

[7]                ACCORDE la permission de faire appel;

[8]                FIXE le pourvoi pour audition le 25 avril 2008, en salle RC-14, à 9h30;

[9]                ORDONNE la suspension des procédures en première instance;

[10]           ORDONNE à la partie appelante, après avoir fait signifier copie à la partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 28 mars 2008, quatre exemplaires des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire, y compris la requête pour permission de faire appel et le présent jugement, un exposé n'excédant pas 10 pages, et ses sources;

[11]           ORDONNE à la partie intimée, après avoir fait signifier copie à la partie appelante, de déposer au greffe, en quatre copies, au plus tard le 11 avril 2008 un complément de documentation, un exposé n'excédant pas 10 pages, et ses sources;

[12]           ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm;

                           Frais à suivre.