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[1] Le 22 octobre 2002, lors de la demande présentée par madame Nagwa Guirgis (la travailleuse) concernant sa requête en révision, elle invoquait, entre autres, que le dossier 108202-71-9809 avait été fermé administrativement par la commissaire Me Margaret Cuddihy qui avait entendu l’audition de la cause dans le dossier 100529-71-9804 et ce, sans qu’elle n’en ait été informée.
[2] La Commission des lésions professionnelles, en accordant la remise, recommandait d’obtenir une copie du dossier 108202-71-9809, lequel avait été fermé parce que considéré comme étant sans objet. On indiquait donc que l’on entendrait les représentations de la travailleuse à ce sujet en même temps que dans sa demande de révision sur le dossier 100529-71-9804.
L’AVIS DES MEMBRES
[3] Le membre issu des associations syndicales et le membre issu des associations d’employeurs sont d’avis qu’il n’y avait pas lieu d’ouvrir un dossier concernant la demande de madame Guirgis, que la fermeture administrative de ce dossier est bien fondée puisque, d’une part, la lettre du 20 juillet 1998 de la CSST est uniquement une lettre d’information qui ne constitue pas une décision et que, d’autre part, si celle-ci constituait une décision, madame Guirgis n’a pas contesté cette décision devant la révision administrative, tel que le requiert la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles[1] (la loi).
[4] Les membres considèrent qu’au surplus, cette question a déjà été traitée dans la décision rendue par la commissaire Lucie Landriault le 27 février 2003.
LES FAITS ET LES MOTIFS
[5] La Commission des lésions professionnelles, après avoir entendu les prétentions de madame Guirgis sur cette question, a rendu une décision séance tenante le 17 décembre 2003, rejetant la demande de la travailleuse parce que la lettre du 20 juillet 1998 de la CSST n’avait aucune incidence sur quelque droit que ce soit de la travailleuse, qu’il s’agissait simplement d’une lettre d’information. De plus, si cette lettre pouvait être interprétée comme étant une décision, ce que la Commission des lésions professionnelles nie, celle-ci n’a pas été contestée devant la révision administrative. La Commission des lésions professionnelles n’avait pas compétence pour entendre la demande de la travailleuse.
[6] Enfin, la Commission des lésions professionnelles référait la travailleuse à la lettre de Me Sylvie Moreau, vice-présidente de la Commission des lésions professionnelles, du 17 novembre 1998, qui indiquait que le fait d’ouvrir un nouveau dossier ne signifie aucunement que la Commission des lésions professionnelles avait quelque juridiction que ce soit concernant la lettre de madame Guirgis.
[7] Pour la bonne compréhension du dossier, il y a lieu de citer les lettres du 20 juillet 1998 de la CSST et celle du 17 novembre 1998 de la vice-présidente de la Commission des lésions professionnelles :
Montreal, July 20, 1988
Ms. Nagwa Guirgis
175 DeGuire, apt. 603
St-Laurent, QC H4N 1P1
SUBJECT : Your File No. 002650414 and 001013515
Dear Ms. Guirgis,
In February 1997, the CSST suspended payment of your income replacement indemnity as the result of your refusal to consult an occupational therapist. Despite your claims with respect to this issue, it is our view that this measure was appropriate in your situation in order to establish your working capacity. In any event, in order to resolve the current deadlock, the CSST would be prepared to reopen your file and continue the rehabilitation process, taking into account your permanent impairment and the functional limitations established by the medical evaluation report prepared by your physician, Dr Chartrand, the conclusions of which were upheld in the CALP decision rendered on August 14, 1996.
Accordingly, in order to continue the rehabilitation process, we hereby request that you send us the following information and documents by the end of August 1998 at the lastest:
1) - your curriculum vitae setting out in chronological order the positions that you have held, the dates you held them and a description of the tasks you performed in each job;
2) - proof of your education (including any Canadian or Quebec equivalencies obtained) other than that already provided to us during our last meeting in December 1996, a copy of which is attached to this letter;
3) - a list of the positions that you have applied for or held since August 14, 1996;
4) - any other activity relevant to your rehabilitation and that you would have engaged in since the CALP decision rendered on August 14, 1996;
5) - a list of the jobs that you would be able to hold now (without further training);
6) - your new address and telephone number as of August 1, 1998 so that we can contact you for the purpose of processing your file.
Subsequently, you will be asked to attend a meeting with the undersigned in order to continue the rehabilitation process already undertaken. To this effect, would you please advise us when you would be available for a meeting in September 1998.
We trust that you will fully cooperate in this matter.
Regards,
Ginette Bertrand
Rehabilitation Counsellor
Encl.
Montréal november 17th, 1998
Mrs Nagwa Guirgis
100, Côte Vertu, app. 701
Saint-Laurent (Québec) H4N 1C7
SUBJECT : Your letter dated october 12th, 1998
File CALP : 100529-60D-9804
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Madam,
Following your letter dated october 12th, 1998 I would like to inform you that a new file will be open regarding your contestation dated september 9th, 1998.
Please note the following. By opening a new file regarding the decision of the Commission de la santé et de la sécurité du travail dated july 20th, 1998 in the files 002650414 and 001013515, there is no acknowledgement of any juridiction for the Commission des lésions professionnelles over the decision.
The file will follow the usual process of the CLP.
Please receive, Madam, the expression of my high consideration.
The vice-president,
SYLVIE MOREAU
[8] Dans ses prétentions, la travailleuse fait valoir que la commissaire n’avait pas le pouvoir de fermer administrativement un dossier, en plus de toujours invoquer le fait que la CSST est liée par la décision rendue par la CALP le 14 août 1996 quant au fait qu’on lui a reconnu des limitations fonctionnelles.
[9] Madame Guirgis, le 15 janvier 2004, a transmis des commentaires à la Commission des lésions professionnelles relativement à cette question, mais la Commission des lésions professionnelles a déjà rendu sa décision à ce sujet le 17 décembre 2003 et elle avait bien précisé à madame Guirgis que celle-ci ne devait pas commenter cette décision.
[10] Or, la grande partie des notes de la travailleuse porte sur des commentaires concernant la décision rendue le 17 décembre 2003.
[11] La Commission des lésions professionnelles, dans sa décision, a bien expliqué à madame Guirgis qui, malheureusement, ne semble pas comprendre ou ne désire pas comprendre que d’une part, la lettre du 20 juillet 1998 de la CSST est uniquement une lettre demandant des informations, qu’il ne s’agit pas d’une décision et que, d’autre part, s’il s’agissait d’une décision, celle-ci n’a pas été contestée devant la révision administrative. La Commission des lésions professionnelles a également mentionné à la travailleuse que cette question a été invoquée devant la commissaire Lucie Landriault lors de l’audience tenue le 31 janvier 2002 où elle y demandait encore une fois la suspension de l’audition devant la Commission des lésions professionnelles au motif que la CSST n’a pas rendu de décision sur ses demandes du 20 juillet 1998 et du 2 novembre 1998. Cette demande a été rejetée par la Commission des lésions professionnelles.
[12] Encore une fois, est-il besoin de répéter, comme cela a été aussi mentionné à satiété à madame Guirgis, lors de l’audience, que cette lettre du 20 juillet 1998 ne pouvait avoir aucune incidence relativement au débat devant la Commission des lésions professionnelles concernant la décision que devait rendre la Commission des lésions professionnelles dans la décision 100529-71-9804 ni en regard de la question qu’avait à décider la commissaire Landriault dans le dossier 137984-71-0005, concernant la détermination de l’emploi convenable de la travailleuse.
[13] Dans sa décision verbale du 17 décembre 2003, la Commission des lésions professionnelles, dans le présent dossier, faisait référence expressément aux paragraphes 4 à 21 de la décision de Me Landriault du 27 février 2003, qu’il convient ici de citer :
[…]
PRELIMINARY QUESTION: APPLICATION TO SUSPEND THE HEARING, section 429.28
[4] Before the hearing was set, the worker sought its suspension under section 429.28 of the Act respecting industrial accidents and occupational diseases1(the Act). The worker asked the Commission des lésions professionnelles to suspend the hearing on the suitable employment until the CSST ruled, in administrative review, on her “applications for review” of the “decisions” of July 20, 1998 and November 2, 1998, which were filed with the CSST in the framework of her rehabilitation. She contended that the CSST’s refusal to exercise its jurisdiction and rule on her applications for review deprived her of her right to obtain a decision under section 358 of the Act.
[5] On July 20, 1998, the CSST informed the worker in writing that, despite the decision of February 19, 1997, in which it suspended her indemnities as of February 14, 1997 because of her refusal to undergo an ergotherapy evaluation as part of her rehabilitation, it was ready to reopen the rehabilitation file in order to end the deadlock. The CSST wanted to resume the rehabilitation process, taking into consideration the permanent physical impairment and functional disabilities established by Dr. Chartrand and recognized by the Commission d’appel en matière de lésions professionnelles (the board of appeal) on August 14, 1996.(2) In its letter of July 20, 1998, the CSST asked the worker to provide various documents or information, including a list of the jobs she could hold without additional training. The CSST also asked her to indicate when she would be available for a meeting to be set in September 1998.
[6] On August 28, 1998, the worker sought the review of the “decision” of July 20, 1998, essentially for the following reasons:
· The CSST made an error when it wrote that her functional disabilities had been established by Dr. Chartrand rather than Dr. Bertrand.
· The CSST could not ask her to be evaluated by an ergotherapist, a matter that she brought before the Superior Court. She therefore would not be available for rehabilitation before the Superior Court ruled on her motion for judicial review.
· The CSST already had the documents or information it asked her for again.
· The worker reiterated that, according to her needs, education, experience, skills and interests, she is entitled, as part of her rehabilitation, to vocational, college or university training in law, laboratory techniques or computer science, and she is also entitled to intensive French courses. She added that the CSST did not have the right to refuse her training because of the costs involved.
· The worker reaffirmed that she did not know of and could not think of any job that she could carry on without vocational training.
[7] On November 2, 1998, the CSST notified the worker that it would not deal with her letter of August 28, 1998 as an application for review, since the letter of July 20, 1998 did not constitute a decision but a request for information. The CSST responded to the points raised by the worker as follows:
· Although, in its decision of August 14, 1996, the board of appeal did not refer specifically to the functional disabilities established by Dr. Bertrand, the CSST was prepared to recognize them in the framework of rehabilitation, given that they were similar to those established by Dr. Chartrand.
· The CSST noted that the worker had no documents or information to submit that had not already been submitted in December 1996 and January 1997.
· The CSST called the worker to a meeting on November 13, 1998 at 9:30 a.m. to continue the rehabilitation process. It indicated that it wanted to obtain the collaboration of the worker in preparing her rehabilitation program and end the suspension of her indemnities since February 1997.
· Lastly, the CSST informed the worker that it wanted to suggest to her suitable jobs that did not require training and that were in keeping with her functional disabilities.
[8] On December 1, 1998, the worker applied for the review of the “decision” of November 2, 1998 and essentially reiterated the allegations made in her letter of August 28, 1998. The CSST did not accept that “application for review”.
[9] On December 18, 1998, the CSST rendered a decision in which it unilaterally determined the suitable employment of cashier for the worker, a decision that it upheld on March 17, 2000 further to an administrative review. It also indicated that the worker was not entitled to vocational training and that the suitable employment could be determined unilaterally, since the worker did not collaborate in her rehabilitation.
OPINION OF THE MEMBERS
[10] The member from an employers’ association and the member from a union association are of the opinion that the application for suspension of the hearing must be dismissed, since the CSST’s letters of July 20, 1998 and November 2, 1998 do not constitute decisions and the CSST did not neglect to rule on certain questions.
[11] The member from an employers’ association added that those letters did not constitute a reconsideration of a prior decision. Furthermore, the Commission des lésions professionnelles could accept that application, under section 429.20, which was filed before the hearing of January 31, 2002 was set, as the proceeding must not mean that the worker loses her rights.
REASONS FOR THE DECISION ON THE APPLICATION UNDER SECTION 429.28
[12] The Commission des lésions professionnelles must decide whether, under section 429.28 of the Act, the case dealing with the worker’s contestation of May 4, 2000 of the decision regarding suitable employment should be suspended.
[13] Section 429.28 stipulates the following:
429.28 Where, on examining the application and the contested decision, the board ascertains that the Commission failed to rule upon certain questions although it was required to do so by law, it may, if the date of the hearing has not been fixed, suspend the case for the time it fixes so that the Commission may act.
If, at the expiry of the allotted time, the proceeding is maintained, the board shall hear it as though it were a proceeding in respect of the original decision.
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1997, c. 27, s. 24
[14] After analysing the worker’s application, the arguments she presented at the hearing and the CSST’s arguments, the Commission des lésions professionnelles dismisses the worker’s application, which does not involve a case described in section 429.28 of the Act.
[15] This is not an instance in which the CSST “failed to rule upon certain questions although it was required to do so by law”. On the contrary, the CSST did, in fact, rule, in its decisions of December 18, 1998 and March 17, 2000, on the questions raised by the worker. The CSST ruled in particular on whether the worker was entitled to vocational training and French courses, on the question of whether the worker collaborated, and on its unilateral decision given the lack of collaboration on the worker’s part.
[16] The CSST ruled on the ergotherapy evaluation. It asked the worker to undergo the evaluation but, given the worker’s refusal and the deadlock in the worker’s rehabilitation, the CSST abandoned its request for the evaluation, in accordance with the worker’s desire not to undergo such an evaluation, and it continued to prepare the rehabilitation program by determining a suitable employment. (The worker had, in fact, contested the ergotherapy evaluation before the Commission des lésions professionnelles. On September 13, 2000, the Commission des lésions professionnelles dismissed the worker’s contestation and declared that the CSST was justified in asking for an ergotherapy evaluation3)
[17] The question of functional disabilities was the subject of a decision by the board of appeal on August 14, 1996.
[18] Furthermore, as part of the worker’s May 4, 2000 contestation of the decision of March 17, 2000 concerning suitable employment, the worker can give her arguments against the decision, since all these questions will be among those on which the Commission des lésions professionnelles must rule. The Commission des lésions professionnelles will be seized of the question of the legality of the rehabilitation program, the worker’s right to vocational and language training, the worker’s collaboration or lack thereof, and the unilateral decision made by the CSST. Seized of the determination of a suitable employment, the Commission des lésions professionnelles has jurisdiction over the legality of the suitable employment determination process.
[19] The Commission des lésions professionnelles concludes that the CSST did not fail to rule on certain questions. Section 429.28 therefore does not apply to the present situation. The worker’s application to suspend the hearing is therefore dismissed.
[20] The fact that the application for suspension of the hearing was discussed at the hearing of January 31, 2002, after a hearing was set (despite section 429.28) does not prevent the Commission des lésions professionnelles from ruling on that question, since the worker’s application had already been filed before the hearing was set.
[21] Accordingly, the Commission des lésions professionnelles dismisses the worker’s application for suspension of the hearing.
FOR THESE REASONS, THE COMMISSION DES LÉSIONS PROFESSIONNELLES:
DISMISSES the application of Nagwa Guirgis under section 429.28 of the Act respecting industrial accidents and occupational diseases.
[…]
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1 R.S.Q., c. A-3.001
2 C.A.L.P. 45849-60-9210, P. G. Capriolo, review application dismissed, 97-07-08, B. Roy
3 C.L.P. 100529-71-9804, M. Cuddihy, review application pending.
[14] Il apparaît donc que la Commission des lésions professionnelles était amplement justifiée de décider de fermer administrativement le dossier 108202-71-9809, puisque, d’une part, la Commission des lésions professionnelles n’a pas juridiction sur cette question et, d’autre part, que la question soulevée est absolument sans intérêt puisque la lettre du 20 juillet 1998 de la CSST ne constitue qu’une demande d’information et ne constitue pas une décision de la part de la CSST. Cela ne pouvait d’aucune façon affecter les droits de la travailleuse quant à la détermination de son emploi convenable.
[15] Quant à la décision rendue par la commissaire Margaret Cuddihy, le 13 septembre 2000, celle-ci portait sur la détermination du revenu brut pour les fins de calcul de l’indemnité de remplacement du revenu, sur l’indemnité de remplacement du revenu non payé pour la période du 1er décembre 1988 au 15 décembre 1988 et pour la journée du 23 janvier 1989, sur la question de savoir si la CSST pouvait exiger une évaluation en ergothérapie à titre de mesure de réadaptation et si elle pouvait suspendre l’indemnité de remplacement du revenu si la travailleuse refusait de se conformer à cette demande.
[16] Comme la Commission des lésions professionnelles a rendu sa décision verbalement le 17 décembre 2003, les commentaires formulés par madame Guirgis, reçus le 15 janvier 2004, ne peuvent en aucune façon être considérés. Par ailleurs, si ceux-ci avaient à être considérés, la Commission des lésions professionnelles les considère entièrement mal fondés.
[17] Le 17 décembre 2003, la Commission des lésions professionnelles informait donc verbalement madame Guirgis que la demande de rouvrir son dossier ne pouvait être acceptée et que la décision de madame Cuddihy était bien fondée.
[18] La Commission des lésions professionnelles tient à souligner aussi qu’il s’agit là d’une procédure tout à fait inutile de la part de madame Guirgis, que ce genre de contestation est futile et dilatoire, qu’à sa face même, celle-ci n’a aucune chance de succès et n’est pas susceptible d’un débat raisonnable, et qu’elle est faite sans droit apparent et ne vise qu’à retarder le processus administratif ou judiciaire. Autrement dit, c’est une contestation qui apparaît abusive et dilatoire de la part de madame Guirgis.
PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION DES LÉSIONS PROFESSIONNELLES :
REJETTE la requête de madame Nagwa Guirgis, la travailleuse, visant à vouloir faire rouvrir le dossier 108202-71-9809;
REJETTE la requête en révision de la travailleuse, eu égard à cette décision.
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Neuville Lacroix |
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Commissaire |
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Me Micheline Plasse PANNETON LESSARD |
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Représentante de la partie intervenante |
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AVIS :
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