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Décision

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9171-5607 Québec inc. (Écocentre Val-Bio) c. Graymont (Québec) inc.

2014 QCCS 3441

JM1580

 
 COUR SUPÉRIEURE

(Chambre civile)

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

ST-FRANÇOIS

 

N° :

450-17-005194-148

 

 

 

DATE :

22 juillet 2014

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

SUZANNE MIREAULT, J.C.S.

______________________________________________________________________

 

 

9171-5607 QUÉBEC INC. (ÉCOCENTRE VAL-BIO)

et

GABRIELLE FONTAINE

et

JEAN DES ROSIERS

           Demandeurs

 

c.

GRAYMONT (QUÉBEC) INC.

Défenderesse

 

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

[1]           9171, G. Fontaine et J. Des Rosiers réclament à Graymont des dommages-intérêts totalisant 841 083$, invoquant le non-respect d’une convention d’approvisionnement en biomasse.

LES FAITS

[2]           Au cours des années 2000, Broyage Mobile Estrie inc. et Recyclage Général inc., dont G. Fontaine est actionnaire, opèrent collectivement sous la dénomination sociale "Écocentre Val-Bio".

[3]           En 2008, elles approchent Graymont afin de discuter de leurs intérêts respectifs à mettre sur pied un partenariat.

[4]           Le 30 janvier 2009, un protocole (pièce P-3) intervient entre Recyclage, Broyage et Graymont spécifiant notamment ce qui suit :

"…

Contexte

Val-Bio récupère et transforme des résidus de bois et est en mesure de les valoriser comme source d’énergie alternative.

Val-Bio souhaite offrir aux citoyens de la région du Haut St-François et des environs la possibilité de se départir de leurs rebuts et autres matières résiduelles recyclables en vue de les revaloriser.  Pour ce faire, Val-Bio souhaite établir un centre permanent de tri, de transformation et de valorisation de source de biomasse et accessible aux citoyens de la région du Haut St-François.

Dans le cadre du projet de conversion de ses fours pour permettre la combustion de bois, Graymont souhaite assurer l’approvisionnement suffisant de bois pour son usine de Marbleton.

…"

[5]           Pour atteindre les objectifs décrits audit protocole, elles prévoient la signature de deux ententes, à savoir :

- un bail (pièce P-7) en vertu duquel Graymont louera à Val-Bio un emplacement sur lequel cette dernière sera responsable de construire et de gérer un centre de tri, de transportation et de valorisation de la biomasse;

-et-

- une convention d’approvisionnement en résidus de bois (pièce P-8).

[6]           Dans les mois qui suivent, 9171 reprend le projet de Recyclage et de Broyage et J. Des Rosiers s’associe à G. Fontaine dans cette entreprise.

[7]           G. Fontaine et J. Des Rosiers sont les actionnaires et administrateurs actuels de 9171.

[8]           Le 16 février 2010, 9171 et Graymont signent un addenda (pièce P-6) au protocole précité.

[9]           Entre autres, il y est stipulé que :

"…

F. Les Parties souhaitent donc

a. faire intervenir officiellement Écocentre Val-Bio inc. au protocole,

    et

b. mettre par écrit les modifications au protocole dont elles ont convenu verbalement afin de refléter l’ensemble des termes de leur entente.

…"

[10]        Le 2 mars 2010, 9171 et Graymont signent le bail et la convention d’approvisionnement en résidus de bois mentionnés ci-haut.

[11]        Il est notamment prévu à cette convention que :

"…

11.        RECOURS

11.1.     Arbitrage.         Les Parties s’efforceront de régler par des négociations directes tout différend découlant de la présente Convention ou s’y rapportant.  Tout différend qui ne peut pas être réglé par les Parties dans les soixante (60) jours suivant la date à laquelle une Partie a été avisée de l’objet du différend par l’autre Partie, sera soumis à un arbitrage et ce, à l’exclusion des tribunaux de droit commun (mais sans limiter le droit pour l’une des Parties de s’adresser à un tribunal pour obtenir une saisie avant jugement, l’émission d’une injonction ou en matière de recours extraordinaire, tel que prévu au Code de procédure civile du Québec).

14.2.     Modifications.   La présente Convention pourra être modifiée en tout ou en partie au gré des Parties aux présentes, mais tout changement ou modification ne prend effet que lorsqu’il est constaté par un écrit dûment signé par toutes les Parties à la présente Convention.

14.3.     Renonciation implicite.               Le silence d’une Partie, sa négligence ou son retard à exercer un droit ou un recours qui lui est consenti en vertu de la présente Convention ne doit jamais être interprété comme une renonciation à tels droits et recours.

…"

[12]        Au fil du temps, une mésentente naît entre les parties.

[13]        Le 15 novembre 2010, 9171 fait parvenir à Graymont une missive dans laquelle est spécifié, entre autres, ce qui suit :

"…

La présente fait suite à votre lettre datée du 25 octobre 2010 et aux discussions qui ont eu lieu entre nous relativement à la Convention d’approvisionnement.

Veuillez donc considérer la présente comme un avis de différend, dont l’objet est décrit aux présentes, qui vous est transmis conformément au paragraphe 11.1 de la Convention d’approvisionnement.

"

[14]        Cette missive est signée par G. Fontaine à titre de présidente de 9171 et par J. Des Rosiers, à titre de vice-président et directeur général de cette compagnie.

[15]        Le 11 janvier 2013, 9171, G. Fontaine et J. Des Rosiers entreprennent des procédures judiciaires contre Graymont, en Cour supérieure, dans le district judiciaire de Québec.

[16]        Le 6 décembre 2013, cette dernière produit, au dossier de la Cour, un avis de dénonciation d’un moyen déclinatoire, soulevant l’absence de compétence territoriale de la Cour supérieure du district de Québec.

[17]        Le 4 février 2014, 9171 amende sa procédure.

[18]        Le 20 février 2014, la juge Suzanne Ouellette, j.c.s., ordonne le transfert du dossier devant la Cour supérieure du district de St-François.

[19]        Le 9 mai 2014, Graymont prépare une requête pour renvoyer les parties à l’arbitrage et la dépose, au dossier de la Cour, le 15 mai 2014.

[20]        Le 16 mai 2014, 9171 prépare un avis de présentation d’une demande de prolongation de délai et le dépose, au dossier de la Cour, le 20 mai 2014.

LA DÉCISION

[21]        9171 allègue que :

- puisque la convention d’approvisionnement n’est jamais entrée en vigueur selon Graymont, celle-ci ne peut invoquer la clause d’arbitrage y contenue;

- cette dernière a renoncé à se prévaloir de cette clause;

- l’arbitre n’a pas compétence pour l’entièreté du litige car cette convention n’est intervenue qu’entre Graymont et elle;

-et-

- le bail ne stipulant aucune clause d’arbitrage, l’arbitre n’a pas compétence pour rendre une décision sur icelui; or, son recours en justice est également basé sur ce bail.

            i)          Premier argument

[22]        D’une part, il est exact que Graymont avance que cette convention n’est jamais entrée en vigueur mais, du même souffle, elle admet que ce différend découle de ladite convention ou s’y rapporte, ce qui rend la clause d’arbitrage applicable.

[23]        D’autre part, dans sa procédure amendée, 9171 soutient que la convention est effectivement entrée en vigueur.  C’est là le fondement de son recours en justice.

[24]        Ceci étant établi, cette allégation de Graymont ne permet pas à 9171 de prétendre, à la fois, que la pièce P-8 est entrée en vigueur et, en même temps, qu’elle ne l’a jamais été.

[25]        En effet, c’est là plaider une chose et son contraire.

[26]        En conséquence, cet argument est écarté.

ii)         Deuxième argument

[27]        L’article 940.1 du Code de procédure civile du Québec[1] prévoit que :

Art. 940.1         Tant que la cause n’est pas inscrite, un tribunal, saisi d’un litige sur une question au sujet de laquelle les parties ont conclu une convention d’arbitrage, renvoie les parties à l’arbitrage, à la demande de l’une d’elles, à moins qu’il ne constate la nullité de la convention.

                                     La procédure arbitrale peut néanmoins être engagée ou poursuivie et une sentence peut être rendue tant que le tribunal n’a pas statué.

[28]        9171 soutient que Graymont a renoncé à son droit de recourir à l’arbitrage lorsqu’elle a déposé et plaidé un avis de dénonciation soulevant l’absence de compétence territoriale de la Cour supérieure du district de Québec.

[29]        Or, l’arrêt Dell Computer Corporation c. Union des consommateurs[2] est venu régler cette question.

[30]        En effet, la Cour suprême du Canada y enseigne que :

"…

Tout d’abord, il convient de poser la règle générale que, lorsqu’il existe une clause d’arbitrage, toute contestation de la compétence de l’arbitre doit d’abord être tranchée par ce dernier.  Le tribunal ne devrait déroger à la règle du renvoi systématique à l’arbitrage que dans les cas où la contestation de la compétence arbitrale repose exclusivement sur une question de droit.  Cette dérogation se justifie par l’expertise des tribunaux sur ces questions, par le fait que le tribunal judiciaire est le premier forum auquel les parties s’adressent lorsqu’elles demandent le renvoi et par la règle voulant que la décision de l’arbitre sur sa compétence puisse faire l’objet d’une révision complète par le tribunal judiciaire.  De cette façon, l’argument de droit relatif à la compétence de l’arbitre sera tranché une fois pour toutes, évitant aux parties le dédoublement d’un débat strictement juridique.  De plus, le risque de manipulation de la procédure en vue de créer de l’obstruction est amenuisé du fait que la décision du tribunal quant à la compétence arbitrale ne doit pas mettre en cause les faits donnant lieu à l’application de la clause d’arbitrage.

…"[3]

"…

Au sujet de la question principale de savoir si les tribunaux inférieurs ont commis une erreur en refusant de renvoyer les parties à l’arbitrage, les intimés ne contestent pas que, si la convention d’arbitrage est valide et s’applique au litige, les tribunaux ne possèdent aucun pouvoir discrétionnaire et ne doivent pas refuser de renvoyer les parties à l’arbitrage.  Sur ce point, l’art. 940.1 C.p.c. semble clair : si les parties ont conclu une convention d’arbitrage sur la question en litige, le tribunal renvoie les parties à l’arbitrage, à la demande de l’une d’elles, à moins que la cause n’ait été inscrite ou que le tribunal ne constate la nullité de la convention.  Il est bien établi qu’en employant le verbe «renvoie» au présent de l’indicatif, le législateur a signalé que le tribunal n’a aucun pouvoir discrétionnaire de refuser de renvoyer l’affaire à l’arbitrage, à la demande de l’une des parties, lorsque les conditions requises sont remplies …  Une simple lecture de l’art. 940.1 C.p.c. démontre que trois conditions doivent être remplies; (i) les parties doivent avoir conclu une convention d’arbitrage sur la question en litige, (ii) la cause ne doit pas être inscrite, et (iii) le tribunal ne doit pas constater la nullité de la convention.  Dans le cas de la dernière condition, il nous semble évident que la mention de la nullité de la convention vise également le cas où la convention d’arbitrage, sans être nulle, ne peut être opposée au demandeur.

Il est également bien établi qu’une convention d’arbitrage valide a pour effet de soustraire le litige à la compétence des tribunaux de droit commun …  Il ne fait alors aucun doute que, si la convention d’arbitrage est valide et s’attache au litige, la Cour supérieure ne connaît pas de l’affaire et doit renvoyer les parties à l’arbitrage.

…"[4]

[31]        Par ailleurs, à ce chapitre, le juge Stéphane Sansfaçon, j.c.s., dans sa décision Brises de Lachine c. 9155-4501 Québec inc.[5], affirme que :

"…

[50] L’article 940.1 C.p.c. prévoit ce qui suit :

[51] La question qui consiste à savoir si les mots "Tant que la cause n’est pas inscrite" prévoient une échéance unique à la présentation d’une requête en moyen déclinatoire, a fait couler beaucoup d’encre.

[52] Il apparaît de la jurisprudence antérieure aux modifications apportées en 1986 au chapitre de l’arbitrage du Code de procédure civile, qu’une partie pouvait implicitement renoncer à son droit de recourir à l’arbitrage, par exemple, en déposant des actes de procédures à la Cour tels une défense, en d’autres mots, en ne soulevant pas ce moyen à la première occasion.

[54] Malgré un certain flottement, il apparaît maintenant qu’en spécifiant cette échéance, le législateur a voulu simplifier l’analyse d’un dossier et limiter les débats portant sur cette question.

[55] Ainsi, le tribunal renverra les parties à l’arbitrage à la demande de l’une d’elles à tout moment et ce, tant que la cause n’est pas inscrite.

[56] Dans l’arrêt Dominion Bridge Corp. c. Knai, la Cour d’appel traite spécifiquement des gestes qui ont pu être faits dans un dossier et qui ne doivent pas être considérés comme constituant une renonciation au droit à l’arbitrage, du moins "tant que la cause n’est pas inscrite" :

Le législateur aurait pu décider qu’en intentant son action devant un tribunal judiciaire, le demandeur renonçait à l’arbitrage.  Il aurait pu également décider qu’en produisant une défense au fond, le défendeur faisait de même.  Mais, de fait, il a décidé que, quelles que soient les procédures incidentes qu’auraient pu faire les parties, quels que soient les appels interlocutoires interjetés par l’une ou l’autre, les deux parties pouvaient demander le renvoi de la cause à l’arbitre aussi longtemps que la cause n’était pas inscrite.  …

[57] Le 1er septembre 2010, la juge Catherine La Rosa rendait jugement dans l’affaire ANT. Labbé inc. c. General Motors du Canada Ltée.  Elle y écrivait ce qui suit :

[44] En l’espèce, le Tribunal ne peut acquiescer à la position soutenue par Labbé.  L’article 940.1 C.p.c. est clair.  Il précise que le renvoi à l’arbitrage peut être demandé «tant que la cause n’est pas inscrite».

[59] Par conséquent, le Tribunal ne peut conclure que les gestes posés par Pomerleau inc. et Québec inc., même s’ils peuvent objectivement être considérés comme une admission de la juridiction de la Cour supérieure, puissent constituer une fin de non-recevoir à leur requête puisque cette dernière est présentée avant que la cause ne soit inscrite.

…"

[32]        Conséquemment, cet argument est rejeté.

iii)        Troisième argument

[33]        G. Fontaine et J. Des Rosiers n’ont effectivement pas signé, à titre personnel, la convention d’approvisionnement.

[34]        Néanmoins, ils ont dûment requis, pour 9171, le renvoi à l’arbitrage dans leur missive datée du 15 novembre 2010.

[35]        Le tribunal en conclut donc qu’ils sont fort malvenus aujourd’hui de prétendre que, n’étant pas personnellement signataires de la clause d’arbitrage, l’arbitre n’a pas juridiction.

[36]        Là-dessus, l’arrêt Décarel inc. c. Concordia Project Management Ltd.[6], explique que :

"…

Notre Cour, en 1987, dans Watson Computer Products c. 136067 Canada Inc. et Quality Micro Systems Inc., … a statué que l’assignation solidaire de deux défendeurs dont l’un est partie à une clause compromissoire avec le demandeur et l’autre pas, interdit que la Cour supérieure défère le litige à l’arbitre, ce qui aurait pour effet d’imposer l’arbitrage à celui qui n’en a pas convenu et ne saurait se le voir imposer.

Mais notre Cour a, depuis ce temps, singulièrement libéralisé les principes en la matière …  De fait, on peut déceler une tendance à examiner chaque cas comme un cas d’espèce.  …

Bref, à chaque cas ses circonstances particulières.

Or, ici, Concordia Project Management et Décarel inc. ont convenu d’une clause compromissoire.  Décarel inc., personne morale, n’a pu en convenir et n’en a convenu que par l’expression de la volonté de ses principaux actionnaires et dirigeants, Chiniara et Salicco.  Dit autrement, ceux-ci ont exprimé leur volonté que tout litige soit résolu par arbitrage.  Qui plus est, ils se sont désignés comme administrateurs de la co-entreprise pour le compte de Décarel.  C’est donc dire qu’en principe et en pratique, tout litige survenant entre les deux personnes morales ne pouvait avoir pour source que le comportement et les agissements de Chiniara et Salicco et toute décision, qu’il s’agisse d’un jugement de Cour ou d’une sentence d’arbitre, ne pouvait porter, en ce qui a trait à Décarel, que sur la conduite de Chiniara et Salicco.  Écarter l’application de la clause compromissoire en pareilles circonstances au motif qu’elle ne concerne que les personnes morales serait, du moins à mon avis, un non-sens fondé sur une technicité aveugle et sciemment ignorante des circonstances particulières de l’affaire et cela, quoi qu’il en soit du voile corporatif en d’autres contextes.  …

Ainsi donc, m’inspirant du propos de notre collègue Rothman, j’estime que les circonstances du cas imposent que tous les intéressés se retrouvent devant l’arbitre, en application de la clause compromissoire à laquelle ont présidé ceux qui cherchent aujourd’hui à s’y soustraire et je suis donc d’avis de rejeter le pourvoi, avec dépens.

…"

[37]        Compte tenu de ce qui précède, cet argument est écarté.

iv)        Quatrième argument

[38]        9171 soutient que le bail ne contient pas de clause d’arbitrage et que, son recours étant fondé en partie sur ce bail, l’arbitre n’a pas compétence pour résoudre le litige dans son entièreté.

[39]        Or, à la lecture de la requête introductive d’instance amendée, il appert qu’aucune réclamation n’est faite relativement audit bail car 9171 argue que la convention et le bail sont entrés en vigueur ou qu’à tout le moins, les parties se sont toujours comportées comme si ces contrats étaient en vigueur.

[40]        En effet, seule Graymont prétend que le bail et la convention d’approvisionnement ne sont jamais entrés en vigueur mais, tel que précisé antérieurement, elle reconnaît, en même temps, que ce différend découle de la convention précitée ou s’y rapporte, ce qui rend la clause d’arbitrage applicable.

[41]        Dans les circonstances, la soussignée détermine que la rédaction de la clause d’arbitrage fait en sorte que tout différend qui découle de la convention d’approvisionnement ou s’y rapporte, dont le bail, doit être soumis à un arbitre.

[42]        Par conséquent, cet argument est rejeté.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[43]        ACCUEILLE la requête de la défenderesse;

[44]        DÉCLARE que la requête introductive d’instance amendée des demandeurs relève de la compétence exclusive d’un tribunal d’arbitrage;

[45]        RENVOIE les parties à l’arbitrage conformément aux termes du paragraphe 11.1 de la convention d’approvisionnement, pièce P-8;

[46]        DÉCLARE que le renvoi à l’arbitrage ne prive pas la défenderesse de plaider que la convention d’approvisionnement, pièce P-8, n’est jamais entrée en vigueur;

[47]        LE TOUT avec dépens;

 

 

__________________________________

SUZANNE MIREAULT, J.C.S.

 

Me Ariane-Sophie Blais

Procureur des demandeurs

 

Me Antoine Aylwin

Procureur de la défenderesse

 

Date d’audience :

7 juillet 2014

 



[1]     L.R.Q., c. C-25.

[2]     [2007] 2 R.C.S. 801.

[3]     Id., 848.

[4]     Id., 875.

[5]     2012 QCCS 3576, p. 8-9 du texte intégral.

[6]     1996 CanLII 5747 (QCCA), p. 2-4 du texte intégral.

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