LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE
DE LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 15 décembre 1995
DISTRICT D'APPEL DEVANT LA COMMISSAIRE: Pepita Giuseppina CAPRIOLO
DE MONTRÉAL
RÉGION: AUDITION TENUE LE: 12 décembre 1995
ÎLE-DE-MONTRÉAL
DOSSIER:
58392-60-9404
DOSSIER CSST: À: Montréal
005696174
DOSSIERS B.R.:
61203974
61317220
61480341
AIR CANADA
(Service des réclamations)
Case postale 7000, Succ. St-Laurent
Montréal (Québec) H4Y 1J2
PARTIE APPELANTE
et
MATTHEW DRATVA
1350, York Mills Road, app. 1005
Don Mills (Ontario) M3A 1Z9
PARTIE INTÉRESSÉE
D É C I S I O N
Le 26 juillet 1995, le travailleur, monsieur Matthew Dratva,
dépose auprès de la Commission d'appel en matière de lésions
professionnelles (la Commission d'appel) une requête en révision
pour cause d'une décision rendue par la Commission d'appel le
10 juillet 1995.
Dans cette décision, la Commission d'appel a accueilli l'appel de
l'employeur, Air Canada, et a déclaré que le travailleur était
capable de reprendre un emploi équivalent de coordonnateur chez
l'employeur. En ce faisant, la Commission d'appel a annulé les
décisions du 6 février 1993 et du 10 août 1993 de la Commission
de la santé et de la sécurité du travail (la Commission)
déterminant des emplois convenables pour le travailleur.
OBJET DE LA REQUÊTE
Le travailleur demande à la Commission d'appel de réviser la
décision du 10 juillet 1995 et de déclarer que l'emploi de
coordonnateur n'était pas un emploi équivalent et que, par
conséquent, il avait droit à ce que la Commission détermine un
emploi convenable qui lui permette de bénéficier des dispositions
de la Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles (L.R.Q., c.A-3.001) (la loi) concernant la
réadaptation professionnelle.
LES FAITS
Le travailleur, mécanicien, subit un accident de travail le
19 août 1990. L'arbitre médical lui octroie une atteinte
permanente de 2 % pour une hernie discale et des limitations
fonctionnelles.
La commissaire siégeant en appel retient les éléments suivants
des faits pertinents:
«(...)
La preuve au dossier, essentiellement non
contradictoire, nous apprend que le travailleur
détenait une catégorie de mécanicien (13) lors de son
embauche en 1987. Il a demandé un transfert et obtenu
un poste de mécanicien catégorie (1) en 1989, poste
qu il occupe au moment de la lésion professionnelle.
Selon l ancienneté du travailleur à titre de mécanicien
catégorie (1), une mise-à-pied était prévisible dans un
processus assez étendu de diminution des postes chez
l employeur. Le travailleur a effectivement été mis-à-
pied en date du 10 novembre 1992, avec 96 autres
employés. En date du 14 février 1994, le travailleur
était 35ième sur la liste de rappel.
Au moment du fait accidentel, le travailleur détenait
un diplôme de secondaire V. Il avait aussi complété un
semestre et demi en sciences au CEGEP. Ses expériences
de travail étaient celles de serveur de 1985 à 1987 et
de préposé dans un hôpital de 1982 à 1985. L employeur
lui a offert un entraînement à son poste de mécanicien.
De 1990 à 1992, le travailleur n a pas complété
d autres études.
(...)
Monsieur Ronald Elvidgi confirme la teneur de la lettre
de septembre 1992 à l effet que le travailleur aurait
conservé son poste de coordonnateur s il n avait pas
été mis-à-pied en raison de son ancienneté. Soixante
employés avec plus d ancienneté que le travailleur ont
été mis-à-pied à cette époque. Le témoin admet que les
assignations temporaires sont en principe renouvelées
aux trois mois. Il ajoute que le travailleur n était
pas en probation mais assigné à un emploi qui
correspondait à ses limitations.
(...)»
Dans ses motifs, la commissaire reprend les arguments des
représentants des deux parties:
«(...)
La représentante de l employeur soumet que c est à tort
que la Commission a basé sa décision sur le critère de
la disponibilité de l emploi. En agissant de la sorte,
la Commission a favorisé le travailleur par rapport aux
autres employés, ce qui n est pas le but de la Loi sur
les accidents du travail et les maladies
professionnelles (L.R.Q. ch. A-3.001) (la loi).
Le représentant du travailleur souligne que le
travailleur était en assignation temporaire au poste de
coordonnateur. Il ne s agissait pas d un emploi
déterminé dans le cadre du programme de réadaptation.
Le travailleur, en vertu de l article 172 de la loi, a
le droit de bénéficier d un programme de formation
professionnelle.
(...)»
Par la suite, la commissaire étudie à fond la question à savoir
si le travailleur avait eu la réadaptation que requiert son état
tel quel le prévoit l'article 145 de la loi. Elle se réfère aux
articles 166 et suivants qui traitent de la réadaptation
professionnelle et cite plus particulièrement les définitions qui
se retrouvent à l'article 2 de la loi d'«emploi équivalent» et
d'«emploi convenable» :
«emploi équivalent»: un emploi qui possède des
caractéristiques semblables à celles de l'emploi
qu'occupait le travailleur au moment de sa lésion
professionnelle relativement aux qualifications
professionnelles requises, au salaire, aux avantages
sociaux, à la durée et aux conditions d'exercice;
«emploi convenable»: un emploi approprié qui permet au
travailleur victime d'une lésion professionnelle
d'utiliser sa capacité résiduelle et ses qualifications
professionnelles, qui présente une possibilité
raisonnable d'embauche et dont les conditions
d'exercice ne comportent pas de danger pour la santé,
la sécurité ou l'intégrité physique de travailleur
compte tenu de sa lésion;
166. La réadaptation professionnelle a pour but de
faciliter la réintégration du travailleur dans son
emploi ou dans un emploi équivalent ou , si ce but ne
peut être atteint, l'accès à un emploi convenable.
Elle en conclut:
«(...)
Les articles 169 à 172 confirment d'ailleurs que la
démarche de détermination d'un emploi convenable ne
s'enclenche que lorsque le travailleur ne peut exercer
un emploi équivalent.
(...)»
Elle souligne ce fait en citant Santarossa et Entreprises R.
Lafleur Inc.
(1992) CALP 1527
. Elle continue:
«(...)
Dans sa décision du 28 septembre 1992, la Commission
énonce que le retour au travail chez l'employeur ne
peut être envisagé puisque le travailleur est incapable
de reprendre son emploi ou un emploi équivalent en
raison de ses limitations fonctionnelles. La
Commission n'identifie aucun emploi convenable
disponible. Or la preuve révèle que le travailleur
était capable de reprendre l'emploi de coordonnateur.
Si l'emploi de coordonnateur correspond à la définition
d'emploi équivalent, il s'en suit qu'il est inexact de
prétendre que le travailleur était incapable de
reprendre un emploi équivalent en raison de ses
limitations fonctionnelles.
Conformément à la définition de l'emploi équivalent, le
poste de coordonnateur occupé par le travailleur de
juin à la date de sa mise-à-pied correspondait à ses
qualifications professionnelles de l'époque. Le
salaire, les avantages sociaux, la durée et les
conditions d'exercice étaient identiques à ceux de
l'emploi pré-accidentel. En fait, les conditions
d'emploi étaient tellement identiques que le
travailleur se voyait confronté, en raison de son
ancienneté et de sa catégorie d'emploi, à une mise-à-
pied éventuelle, tout comme une bonne partie de ses
collègues. Il s'avère en fait que c'est en raison de
cette mise-à-pied prévisible que la Commission a refusé
de considérer que l'emploi de coordonnateur constituait
un emploi équivalent chez l'employeur, et non en raison
des limitations fonctionnelles du travailleur.
La Commission d'appel considère qu'en date de la
décision de la Commission, soit le 28 septembre 1992,
le travailleur pouvait réintégrer un emploi équivalent
chez l'employeur, conformément à l'article 166 de la
loi. Le travailleur était capable d'exercer cet emploi
qu'il occupait d'ailleurs, sans aucun problème, depuis
juin 1992. Il n'avait besoin d'aucune mesure de
réadaptation professionnelle pour réintégrer cet
emploi. La Commission n'avait pas à rechercher un
emploi convenable disponible chez l'employeur
conformément à l'article 170 de la loi, ni à appliquer
les articles 171 et 172 en offrant un service
d'évaluation de ses possibilités professionnelles au
travailleur et finalement, un programme de formation
professionnelle (il est par ailleurs loin d'être établi
que le travailleur ne pouvait accéder autrement à un
emploi convenable).
La décision de la Commission a débordé le cadre
législatif en tentant de protéger le travailleur contre
les aléas du marché du travail auxquels tous les
travailleurs sont soumis. C'est l'interprétation
généralement donnée par la Commission d'appel qui a eu
à statuer, par exemple, sur des situations de mise-à-
pied postérieures à la détermination d'un emploi
convenable.
Ainsi, dans la décision de Villeneuve et Ressources
Aunore Inc.
(1992) CALP 6
, le travailleur soumet que la
Commission pouvait modifier le plan individualisé de
réadaptation pour tenir compte de sa mise à pied. La
Commission d'appel rejette cette prétention:
«Une circonstance nouvelle au sens de
l'article 146 doit se rapporter directement
au plan individualisé de réadaptation: soit
que le travailleur ne puisse pas accomplir le
travail ou soit que l'emploi convenable ne
répond plus au critère énoncé à la définition
d'«emploi convenable».
(...)
En l'occurrence, suite à sa mise à pied, le
travailleur se trouvait dans la même
situation que bien d'autres travailleurs qui
ont été mis à pied à cause d'un
ralentissement de travail.
Même si l'on accepte que la Loi sur les
accidents du travail et les maladies
professionnelles est une loi remédiatrice et
cherche à indemniser une personne victime
d'une lésion professionnelle, elle ne vise
pas à créer un régime plus favorable pour
celle-ci, par rapport aux autres employés,
lesquels en l'occurrence ont été soumis aux
aléas du marché du travail, soit la mise à
pied et la fermeture de l'entreprise.»
Cette orientation a été suivie dans les affaires de
Bouchard et Minnova Inc. et CSST, 44768-02-9210, 2
décembre 1993, commissaire Jean-Marc Dubois; et
Sauvageau et Mode d'Allairds (Division 600), 38841-61-
9203, 29 août 1994, commissaire Francine Dion Drapeau.
En conséquence, la décision de la Commission du 28
septembre 1992 doit être révisée, la preuve
prépondérante démontrant que le travailleur était
capable de reprendre un emploi équivalent chez
l'employeur. Les décisions subséquentes du 6 février
1993 et du 10 août 1993 qui déterminent un emploi
convenable et un besoin de formation doivent, par le
fait même, être annulées.
(...)»
À l'audition, le représentant du travailleur soutient que la
commissaire a commis une erreur manifeste en considérant l'emploi
de coordonnateur comme un emploi équivalent alors qu'il ne
s'agissait que d'une assignation temporaire, telle que prévu à
l'article 179 de la loi. Il souligne les documents d'assignation
temporaire qui se retrouvent au dossier de la Commission d'appel
et le fait que lorsqu'il a été mis à pied dans la lettre du
1er octobre 1992, c'était à titre de «a junior mechanic» et non
pas de coordonnateur ce qui, selon lui, corrobore le fait que le
poste de coordonnateur en était un seulement d'assignation
temporaire et non pas un emploi équivalent. Il ajoute aussi que
s'il s'était agit vraiment d'un emploi équivalent, le travailleur
aurait dû être en aprobation pendant une certaine période de
temps alors que, de l'aveu de monsieur Elvidgi, ceci n'était pas
le cas.
Pour sa part, la représentante de l'employeur souligne que la
question de savoir s'il s'agissait d'un emploi équivalent ou
d'une assignation temporaire est une question de fait et qu'il
appartient uniquement au commissaire siégeant en appel d'en
apprécier la preuve et d'en faire la détermination.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit décider s'il y a lieu d'accueillir la
requête en révision du travailleur.
L'article de la loi qui crée le recours en révision pour cause
doit être lu avec l'article qui le précède:
405. Toute décision de la Commission d'appel doit être
écrite, motivée, signée et notifiée aux parties et à la
Commission.
Cette décision est finale et sans appel et toute
personne visée doit s'y conformer sans délai.
406. La Commission d'appel peut, pour cause, réviser
ou révoquer une décision, un ordre ou une ordonnance
qu'elle a rendu.
La jurisprudence de la Commission d'appel en grande majorité
prône une interprétation restrictive de l'article 406 puisque le
principe de la stabilité des décisions doit être privilégié.
Cette jurisprudence remonte déjà à 1987. Dans Fullum et Atlas
Turner inc. [1987] CALP page 518, la Commission d'appel s'est
exprimée ainsi:
«(...)
De plus, la Commission d'appel est d'avis que les
erreurs de droit ou de faits doivent être manifestes si
on veut respecter le caractère final et exécutoire des
décisions de la Commission d'appel:
(...)
Pour que l'erreur de droit et de fait soit
manifeste elle doit être flagrante. (...)»
Dans Lamarre et Day & Ross inc.
[1991] CALP 729
, la Commission
d'appel fait le point sur le fait que le recours en révision pour
cause ne doit pas devenir un appel déguisé.
Dans Pion et W.J. Mowat Ltée CALP 05675-60-8712 du
29 janvier 1992, la commissaire écrit:
«(...)
Or, en premier lieu, la Commission d'appel a déjà
décidé dans l'affaire Jean-Claude Jacques et Société
d'Ingénierie Combustion
(1987) C.A.L.P. 554
, qu'une
partie ne saurait obtenir la révision d'une décision
uniquement parce qu'elle n'est pas d'accord avec
l'interprétation que la Commission d'appel a fait des
faits. En effet, ce qu'on demande à la Commission
d'appel en l'instance, c'est de reprendre l'examen de
la preuve qui est au dossier dans le but de l'évaluer
différemment et de conclure autrement. La Commission
d'appel est d'avis qu'il s'agit là d'un motif d'appel
et non de la révision pour cause prévue à la Loi sur
les accidents du travail et les maladies
professionnelles.
(...)
La Commission d'appel ne saurait intervenir dans
l'appréciation par la commissaire de la preuve qui a
été faite devant elle. Le texte de la décision
démontre bien qu'elle a considéré tous les éléments de
la preuve avant de conclure comme elle l'a fait.
(...)»
Dans Stone-Consolidated inc. et Jules Chaussée
[1993] CALP 1045
,
la Commission d'appel a réitéré ces mêmes principes:
«(...)
La Commission d'appel a eu l'occasion d'interpréter, à
plusieurs reprises, ces dispositions. Il se dégage de
ces décisions que le recours en révision ne peut
constituer un appel déguisé. De plus, s'il est reconnu
que des erreurs de droit ou de faits peuvent donner
ouverture à ce recours, sauf pour une question de
compétence, celles-ci doivent être par ailleurs
manifestes ou flagrantes et déterminantes.
(...)
Pour donner lieu à la révision de la décision de la
Commission d'appel, il doit donc s'agir d'une erreur
manifeste ou flagrante et déterminante.
Quant à la notion de l'erreur manifeste, la Commission
d'appel croit utile de rapporter ici les propos de
monsieur le Juge Dubé de cette même cour1 :
«Dans mon esprit, «manifestement» s'assimile
à la locution latine «prima facie», c'est
donc dire que, pour qu'on rejette un jugement
parce qu'il est manifestement déraisonnable,
ceci doit apparaître à une simple lecture
sans même avoir à en discuter. S'il faut
passer une opinion au peigne fin pour décider
1
[1992] CALP 1253
(C.A.)
si un jugement est déraisonnable ou non,
c'est qu'il n'est pas manifestement
déraisonnable.»
À la lumière de cette interprétation, mais dans un
contexte d'une erreur manifeste, il doit de même s'agir
d'une erreur qui apparaît à la simple lecture de la
décision sans avoir à en faire une analyse approfondie
pour la retrouver.
La Commission d'appel, à l'occasion d'une révision
faite en vertu de l'article 406 et siégeant à trois
commissaires2, dégageait deux points essentiels sur le
recours en révision, en ces termes :
«Par ailleurs, de l'ensemble de la
jurisprudence de la Commission d'appel et de
celle de la Commission des affaires sociales,
comme l'indique Mme la commissaire Cuddihy,
il se dégage deux points essentiels. D'abord,
à cause notamment du caractère exécutoire et
final de leurs décisions, la révision ne
saurait être un appel déguisé permettant une
nouvelle appréciation des faits d'un point de
vue différent. D'autre part, les erreurs de
fait ou de droit invoquées doivent avoir un
caractère déterminant et l'expression «erreur
manifeste» a été utilisée. Ces constantes
reposent sur une valeur qui sous-tend tout
notre système de droit et c'est celle de la
sécurité des situations juridiques créées par
des actes, des jugements, etc. après un
certain temps. On pensera aux prescriptions
acquisitives ou extinctives, aux délais de
déchéance, aux présomptions irréfragables,
etc. Ce principe est fondamental et la
Commission d'appel n'a pas l'intention de le
remettre en cause.
D'autre part cependant, si le législateur a
créé le recours en révision pour cause, c'est
qu'il a voulu que les injustices puissent
être corrigées, notamment lorsque les
décisions susceptibles d'être révisées ne
peuvent être portées en appel comme c'est le
cas ici.»
Si l'on ajoute à ces considérations, l'obligation qui
est faite à la Commission d'appel de publier
périodiquement un recueil de ses décisions (article
391), ce qui permet aux parties d'avoir facilement
accès à des moyens pour se mieux préparer et faire
valoir leurs droits lorsqu'elles se font entendre en
appel devant la Commission d'appel, que peut-on en
conclure sinon que le recours en révision en est un
particulier et d'exception dont l'importance doit être
préservée. Dans ce sens, la Commission d'appel croit
approprié de citer, ici, les propos du Juge Betz3 pour
appuyer la retenue des tribunaux judiciaires :
«L'importance du contrôle judiciaire implique
qu'on ne devrait pas y avoir recours sans
nécessité, sinon ce recours extraordinaire
perdrait tout son sens.»
Sans préconiser la même retenue, ne devrait-il pas y
avoir, par analogie, une préoccupation semblable de la
part de la Commission d'appel à l'égard du recours en
révision? Les considérations qui précèdent militent
certes en faveur d'une interprétation plus restrictive
de ce recours.
(...)»
Et finalement, tout récemment, le commissaire Michel Duranceau a
fait le tour de la question dans Pratt & Whitney Canada Inc. et
Grandinoso CALP 46101-60-9210, le 3 novembre 1995. La
2 Roy et C.U.M.
[1990] CALP 916
, p. 931.
3 U.E.S. - Local 298, c. Bibeau [1988] R.C.S. 1048.
commissaire soussignée partage entièrement l'opinion de la
Commission d'appel dans cette décision:
«(...)
Il n'y a pas d'appel d'une décision rendue par la
Commission d'appel et l'article 406 de la loi ne doit
pas servir de moyen pour contourner les dispositions de
l'article 405 et permettre de parvenir aux mêmes fins
que s'il y avait appel d'une décision.
L'interprétation large donnée à l'article 406 de la loi
dans la jurisprudence citée par la partie requérante ne
représente pas la tendance générale de la jurisprudence
de la Commission d'appel sur cette question.
Cette jurisprudence qui donne une très large portée à
l'article 406 de la loi prend le texte de l'article 406
ne semble pas vraiment tenir compte des autres
dispositions de la loi et voudrait donner à la
Commission d'appel des droits que la loi ne lui
reconnaît pas et que le droit administratif lui nie.
Dans une cause de L. Lortie succession et Les Mines
d'or Kiena Ltée4, la Commission d'appel a donné une
interprétation stricte à l'article 406 de la loi et a
considéré que la faculté de réviser une décision était
tout au plus une possibilité d'apporter à une décision
«des corrections d'erreurs matérielles, manifestes ou
la rétraction de la décision dans les cas s'apparentant
à ceux énoncés à l'article
483
du Code de procédure
civile».
Dans une cause de M. Lacaille et Location de personnel
R.S. Inc. CALP no. 29176-62-9105, la Commission d'appel
disait ceci :
«L'article 405 de la loi énonce clairement le
caractère final, exécutoire et sans appel,
des décisions de la Commission d'appel et ce
n'est que par exception que l'article 406 de
la loi permet la révision pour cause. La
Commission d'appel a établi par sa
jurisprudence les divers éléments qui sont
susceptibles d'y donner ouverture. Dans la
décision de Air Canada et Monsieur Joseph
Gallant, numéro 30600-61-9107, le 5 avril
1994, le commissaire Bernard Lemay écrit ce
qui suit :
«Il est reconnu qu'une erreur de droit ou de
faits est un critère à retenir, en autant
qu'elle soit manifeste et flagrante, sauf
sur une question de compétence, ce à quoi le
tribunal ajoutera que cette erreur doit être
déterminante pour la solution de l'appel ou
équivaloir à un déni de justice.
[...]
Par ailleurs, la Commission d'appel a déjà
énoncé que l'article 406 de la loi ne doit
pas permettre de réouvrir un débat qui
l'amènerait à substituer une nouvelle
appréciation de la preuve, faite
initialement à partir des mêmes éléments de
preuve, pas plus qu'il ne doit autoriser une
partie de venir compléter les lacunes de la
preuve qu'elle a eu l'occasion de faire
valoir en premier lieu.»
Dans la présente instance, le requérant
soumet que la décision du 29 janvier 1993 de
la Commission d'appel constitue une
interprétation manifestement déraisonnable
des faits. Après avoir pris connaissance de
la décision du 29 janvier 1993, après avoir
examiné les motifs écrits et soumis au
4C.A.L.P. no. 15429-08-8911, décision du 12 juillet 1994, requête
en évocation rejetée le 22 décembre 1994, C.S. Val d'Or no. 615-
05-000187-942, en appel C.A. Québec, 200-09-000060-951.
soutien de la requête en révision pour cause,
après avoir entendu l'argumentation du
représentant de la partie requérante, qui
dans l'ensemble reprend celle qui a déjà été
soumise devant le premier commissaire, la
Commission d'appel constate que cette requête
en révision constitue un appel déguisé,
puisque le requérant plaide sur le mérite
même de la cause et demande au présent
tribunal de substituer ni plus ni moins son
appréciation de la preuve et du droit
applicable à celle déjà rendue par la
Commission d'appel le 29 janvier 1993.
Dans le cadre d'une demande de révision pour
cause, il ne s'agit pas de procéder à nouveau
à argumenter et s'attendre à ce qu'un autre
commissaire en décide autrement, après avoir
fait le procès du cheminement suivi par le
premier commissaire.5
Comme le souligne le commissaire Bernard
Lemay dans la décision précitée6:
«Soumettre au présent tribunal l'examen du
dossier dans le but évident de l'évaluer
différemment intervient dans le cadre de
l'exercice de droit d'appel et non dans
celui d'une requête en révision pour cause
d'une décision finale et sans appel.
Le commissaire qui siège en révision n'a pas
à se demander s'il est d'accord ou non avec
la décision rendue. Il doit vérifier si une
erreur évidente et déterminante a été
commise et si l'appréciation de la preuve
soumise est contraire au bon sens et
irrationnelle.»
La décision à laquelle en arrive la
Commission d'appel n'est pas irrationnelle.
Le commissaire a examiné la preuve, a soupesé
les témoignages, a retenu davantage les
conclusions du docteur Lebire au lieu de
celles du docteur Chartrand.
Il lui appartenait d'apprécier la preuve et
les témoignages qu'il a entendus et ce n'est
pas parce que l'on est insatisfait de la
décision ou de l'appréciation de la preuve
qu'en fait un commissaire que cela justifie
l'intervention d'un autre commissaire.»
Dans la cause de Coté et al et Produits forestiers
Tembec Inc.
[1993] C.A.L.P. 1600
et J5-20-14. on avait
retenu ceci :
«[...]
La règle générale veut qu'une décision de la
C.A.L.P. est finale et sans appel. Ce n'est
qu'exceptionnellement qu'elle peut être
révisée pour cause. Une simple erreur de
droit ne constitue pas un motif suffisant.
Il faut que cette erreur soit manifeste,
c'est-à-dire qu'elle apparaisse à la simple
lecture. Les motifs énoncés aux articles
482
et
483
du Code de procédure civile concernant
la rétraction de jugement s'appliquent, par
analogie, à la requête en révision pour
cause. Par ailleurs, contrairement à
l'appel, la révision pour cause ne permet pas
à un commissaire de substituer son opinion à
celle d'un autre commissaire ni d'intervenir
dans le cas d'une interprétation erronée, à
moins quelle soit manifestement erronée. En
outre, ce n'est pas parce qu'une décision ne
suit pas un courant de jurisprudence qu'il y
5Coté et Produits forestiers Tembec Inc.
[1993] C.A.L.P. 1600
.
6id, 7.
a erreur manifeste. Tenter par le biais
d'une révision pour cause de contrôler
l'incohérence peut dénaturer l'essence même
du recours et empêcher l'élaboration d'un
courant jurisprudentiel. En agissant ainsi,
on risque de voir le tribunal administratif
se transformer en une véritable juridiction
d'appel de ses propres décisions qui sont
finales et sans appel. En l'instance, on ne
retrouve aucun des motifs relatifs à la
rétraction de jugement. De plus, le
commissaire a procédé à une étude attentive
des dispositions législatives et a retenu une
interprétation restrictive de l'article
227
L.A.T.M.P. Il a estimé que pour exercer un
tel recours, il faut que le travailleur ait
exercé lui-même un droit, ce qui n'est pas le
cas en l'espèce. Cette démarche était
logique et rationnelle et s'appuyait sur la
législation qu'il avait compétence
d'interpréter. De plus, elle s'inspire d'un
jugement pertinent de la Cour d'appel du
Québec. Même si un autre commissaire peut
arriver à une conclusion différente, il n'y a
pas d'erreur manifeste justifiant une
révision pour cause de la décision de la
C.A.L.P.» (soulignements du soussigné)
Dans une cause de Gilles Ouellet et Garage Gilles
Beaudoin Inc. C.A.L.P. no. 05885-63-8801, décision du
1er septembre 1995, la Commission d'appel retenait ceci
:
«[...]
Des deux interprétations différentes données
par la Commission d'appel, le travailleur
soumet que la bonne est celle qui l'avantage
et qu'en cela, sa situation se compare à
celle du travailleur dans l'affaire Martel.
De toutes évidences, le travailleur cherche
une nouvelle interprétation par le biais de
sa requête en révision. L'erreur manifeste
serait dans ce cas-ci, une erreur de droit
conduisant à l'incohérence des décisions de
la Commission d'appel sur une même question.
La Commission d'appel est ici d'avis qu'il
n'y a pas lieu de réviser la décision
attaquée par le travailleur.
Il y a effectivement deux interprétations sur
le calcul de l'indemnité de remplacement du
revenu en regard du deuxième paragraphe de
l'article 556 de la loi.
Pourquoi faudrait-il qu'un commissaire d'un
même tribunal substitue son opinion à celle
d'un autre commissaire et qu'il révise ce
dernier? Devrait-il alors considérer que son
opinion est meilleure que celle de son ou sa
collègue?
Par la suite, un autre commissaire pourrait
agir de la même manière et cela jusqu'à ce
que tous aient eu l'occasion de se prononcer.
Cela illustre bien que l'engagement dans une
voie semblable conduirait à une situation
inadmissible qui irait à l'encontre de
l'article 405 de la loi.
La cohérence des décisions de la Commission
d'appel et souhaitable, voire même
nécessaire, autant pour l'équité dont les
parties sont en droit de s'attendre que pour
baliser la conduite de la Commission qui doit
aussi être équitable envers tous les
travailleurs ainsi que pour les employeurs
qui supportent les coûts du régime.
Toutefois, la révision au sens de l'article
406 de la loi n'est pas un moyen pour
atteindre l'objectif de la cohérence des
décisions. Il faut plutôt compter sur la
discipline de chacun des commissaires.
[...]»
Voir aussi Société canadienne des postes et Grégoire
Larivière, en révision, C.A.L.P. no. 02380-61-8702,
décision du 12 juin 1995.
Il est remarquable de constater que les parties
reconnaissent toutes qu'il n'y a pas d'appel d'une
décision rendue par la Commission d'appel et que la
«révision pour cause» ne doit pas être un appel.
Pourtant elles procèdent à demander la «révision pour
cause» et demandent de procéder à l'égard d'une
décision rendue exactement comme une juridiction
d'appel serait appelée à intervenir s'il y avait un
appel prévu à la loi.
Quand l'article 405 de la loi prévoit qu'une décision
de la Commission d'appel est finale et sans appel, il
n'y a aucune raison pour ne pas donner à l'expression
finale et sans appel la signification habituelle de ces
mots.
(...)»
En l'instance, la question à savoir si l'emploi de coordonnateur
chez l'employeur était un emploi équivalent ou une assignation
temporaire était tout à fait du ressort de la commissaire
siégeant en appel. Elle a pris connaissance de la question, tel
qu'il appert du texte même de la décision, et a analysé l'emploi
de coordonnateur pour en arriver à la conclusion que cet emploi
constituait un emploi équivalent au sens de la loi.
Il s'agit ici de l'exercice des fonctions de commissaire,
c'est-à-dire l'appréciation de la preuve et l'application du
droit. Que la commissaire soussignée partage ou non cette
conclusion n'est pas pertinent à l'issu de la requête. La
commissaire a considéré la preuve devant elle et n'a pas retenu
les prétentions du travailleur. Ceci a été fait à l'intérieur de
sa compétence et de façon rationnelle. La commissaire n'a pas
écarté de façon indue la preuve au dossier, mais l'a interprétée
d'une façon différente de celle privilégiée par le travailleur.
Celui-ci ne peut cependant, par le biais d'un recours en révision
pour cause, demander une nouvelle appréciation de la preuve par
un autre commissaire. Il s'agirait alors, comme le dit de façon
inéquivoque la jurisprudence la Commission d'appel, d'un appel
déguisé et non pas d'un recours en révision pour cause.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES
REJETTE la requête en révision.
_________________________________
Pepita Giuseppina CAPRIOLO
commissaire
REPRÉSENTATION DES PARTIES
Me Louise-Hélène Senécal
(Air Canada)
Case postale 7000, Succ. St-Laurent
Montréal (Québec) H4Y 1J2
Représentante de la partie appelante
M. Gérald Tremblay
(A.I.M.T.A.)
9500, chemin Côte de Liesse
Lachine (Québec) H8T 1A2
Représentant de la partie intéressée
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.