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Décision

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Autorité des marchés financiers c. Beauchamp

2017 QCTMF 41

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DES MARCHÉS FINANCIERS

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

MONTRÉAL

 

DOSSIER N° :

2015-020

 

DÉCISION N° :

2015-020-011

 

DATE :

Le 2 mai 2017

 

 

EN PRÉSENCE DE :

Me JEAN-PIERRE CRISTEL

 

 

AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS

Partie demanderesse

c.

ALAIN BEAUCHAMP

et

JEANNE BRÛLÉ

et

GESTION BRÛLÉ-BEAUCHAMP ET FILS INC.

          Parties intimées

et

CAISSE DESJARDINS DE Joliette

et

DESJARDINS VALEURS MOBILIÈRES

et

SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC

Parties mises en cause

 

 

DÉCISION

Ordonnance de redressement, de levée partielle des ordonnances de blocage et de levée d’interdiction d’opérations sur valeurs

[art. 93 et 115.14, Loi sur l’Autorité des marchés financiers, RLRQ, c. A-33.2 et art. 249, 262.1 et 265, Loi sur les valeurs mobilières, RLRQ, c. V-1.1]

 

 

[1]           Veuillez prendre note que le 18 juillet 2016, certaines dispositions législatives[1] sont entrées en vigueur changeant le nom du Bureau de décision et de révision pour le Tribunal administratif des marchés financiers (ci-après le « Tribunal »)[2]. La présente décision est rendue en utilisant cette nouvelle appellation.

HISTORIQUE DU DOSSIER

[2]           Le 26 août 2015, le Tribunal a rendu une décision[3] accueillant la demande ex parte de l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité »), laquelle précisait que les motifs détaillés de cette décision suivraient. Les conclusions de cette décision étaient à l’effet de mettre en œuvre un ensemble de mesures de nature conservatoire, ayant pour objectif de protéger l’intérêt public, de la manière suivante :

  • des ordonnances d’interdiction d’opérations sur valeurs, à l’encontre des intimés Francis Beauchamp, Alain Beauchamp, Jeanne Brûlé, Renée Morier, Sylvain Milette, Raymond Morier et Marie Fenez;
  • des ordonnances de blocage à l’encontre des intimés et des mises en cause dans cette affaire.

[3]   Le 4 septembre 2015, le Tribunal a rendu les motifs détaillés à l’appui de sa décision du 26 août 2015[4].

[4]   Le 11 septembre 2015, le Tribunal a rendu une décision[5] à l’égard d’une demande présentée par les intimés Francis Beauchamp, 9282-0877 Québec inc. et Beauchamp Gestion et Construction inc. Cette décision entérinait une entente intervenue entre ces intimés et l’Autorité et émettait l’ordonnance suivante :

« ORDONNE la levée partielle des ordonnances de blocage prononcées le 26 août 2015 aux seules fins : 

 

·         de permettre à Francis Beauchamp d’ouvrir un nouveau compte bancaire aux conditions suivantes :

a.   Francis Beauchamp devra transmettre par courriel à l’Autorité, à l’adresse courriel suivante : xavier.saint-pierre@lautorite.qc.ca, les documents d’ouverture du compte bancaire auprès d’une institution bancaire, et ce, dans les 48 heures de l’ouverture du compte bancaire;

b.   Francis Beauchamp devra transmettre par courriel à l’Autorité, à l’adresse suivante : xavier.saint-pierre@lautorite.qc.ca, une copie des relevés du compte bancaire ouvert auprès de l’institution financière, et ce, à chaque lundi (au plus tard à 17h00) suivant la fin d’un mois;

c.   Francis Beauchamp devra transmettre, à la demande de l’Autorité,   par courriel à l’Autorité, à l’adresse courriel suivante:                xavier.saint-pierre@lautorite.qc.ca, les pièces justificatives (dépôts et retraits) de chacune des transactions effectuées dans son compte bancaire, et ce, dans les 48 heures de la réception de la demande de l’Autorité;

d.   Francis Beauchamp devra aviser l’Autorité, par courriel, à l’adresse courriel suivante: xavier.saint-pierre@lautorite.qc.ca, de tous changements quant à ses sources de revenus et dépenses mensuelles énumérés aux paragraphes 14 à 16 de la demande intitulée « Requête en levée et en levée partielle d’ordonnances de blocage », et ce dans les 48 heures de la survenance du changement en  question;

·         de soustraire du blocage le compte bancaire no 815-00026-205323 auprès de la Caisse populaire Desjardins de Joliette, ayant une succursale située au 575, rue Notre-Dame, Joliette, Québec, J6E 3H8 et appartenant à 9282-0877 Québec inc., et ce, conditionnellement au respect par les requérants des engagements souscrits dans l’entente ci-jointe.

·         de permettre, exclusivement tout dépôt, dans l’ensemble des comptes de Francis Beauchamp, 9282-0877 Québec inc. et Beauchamp Gestion et Construction inc., et ce, aux conditions suivantes :

a.   Francis Beauchamp,  9282-0877   Québec  inc. et  Beauchamp Gestion et Construction inc. devront transmettre par courriel à l’Autorité, à l’adresse suivante: xavier.saint-pierre@Iautorite.qc.ca, une copie des relevés des comptes bancaires faisant état des dépôts et les pièces justificatives en lien avec ces dépôts, et ce, à chaque lundi (au plus tard à 17h00) suivant la fin d’un mois. »[6]

[5]   Le 17 septembre 2015, le Tribunal a rendu une décision[7] à l’égard d’une demande des intimés Alain Beauchamp, Jeanne Brûlé et Gestion Brûlé-Beauchamp et fils inc.  qui visait à obtenir une levée partielle des ordonnances de blocage affectant leurs comptes bancaires. Cette décision a aussi entériné une entente intervenue entre ces intimés et l’Autorité.

[6]   Le 25 mai 2016, le Tribunal a rendu deux décisions à l’égard de deux demandes de levée partielle des ordonnances de blocage affectant l’intimé Francis Beauchamp. Cette décision a accordé des levées d’ordonnances de blocage afin de permettre spécifiquement la vente d’un véhicule[8] et d’un immeuble[9] appartenant à cet intimé.

[7]   Le 11 décembre 2015[10], le 1er avril 2016[11], le 12 août 2016[12], le 2 décembre 2016[13] et le 31 mars 2017[14], le Tribunal a prolongé les ordonnances de blocage alors en vigueur pour des périodes de 120 jours renouvelables.

[8]   Le 17 mars 2017, l’Autorité a déposé au Tribunal une demande en redressement  accompagnée d’un avis de présentation pour la chambre de pratique du 30 mars 2017.

[9]   Le 30 mars 2017, il a été convenu en chambre de pratique que l’audience ayant pour objectif de permettre au Tribunal d’entendre au mérite cette demande de l’Autorité aurait lieu le 27 avril 2017.

AUDIENCE

[10]        L’audience du 27 avril 2017 s’est tenue au siège du Tribunal en présence de la procureure de l’Autorité et du procureur des intimés Alain Beauchamp, Jeanne Brûlé et Gestion Brûlé-Beauchamp et fils inc.  

[11]        La procureure de l’Autorité a présenté un bref rappel des faits et des décisions rendues par le Tribunal dans le cadre de la présente affaire. Elle par la suite indiqué que la demande de l’Autorité et les conclusions recherchées par celle-ci sont présentées avec le consentement des intimés susmentionnés.

[12]        L’objectif de ces conclusions est essentiellement de permettre à ces intimés de remettre à l’Autorité, conformément aux dispositions de l’article 262.1 (9°) de la Loi sur les valeurs mobilières, la totalité des gains qu’ils ont illicitement réalisés dans le cadre de la présente affaire et de lever l’ensemble des ordonnances de blocage et d’interdiction - imposées par le Tribunal - qui les affectent encore.

[13]        La procureure de l’Autorité a rappelé que les intimés Alain Beauchamp et Jeanne Brûlé ont fait l’objet de poursuites pénales reliées aux manquements qui leur étaient reprochés, qu’ils ont plaidé coupable aux huit chefs d’accusation déposés contre eux par l’Autorité et qu’ils ont fait l’objet de jugements rendus par la Cour du Québec les condamnant à payer des amendes appropriées. À cet égard, elle a déposé une copie de ces constats d’infractions[15] de même qu’une une copie des procès-verbaux de la Cour du Québec[16] faisant état des amendes imposées.

[14]        La procureure de l’Autorité a souligné que les intimés ont admis l’ensemble des faits qui leur étaient reprochés dans le cadre de la présente affaire, qu’ils ont dûment été sanctionnés et qu’ils consentent - à titre de mesure de redressement - à remettre leurs gains illicitement réalisés à l’Autorité. Elle a conclu en indiquant que, vu l’absence de risque de récidive, l’Autorité recommande au Tribunal de donner effet aux conclusions présentées dans sa demande.

[15]        Pour sa part, le procureur des intimés a essentiellement exprimé son accord avec les représentations faites par la procureure de l’Autorité et il a confirmé que ses clients consentent explicitement aux conclusions recherchées par la demande de l’Autorité.

[16]        Par ailleurs, compte tenu de la nature consensuelle de cette demande et du temps normal requis pour rendre une décision à son égard, il a respectueusement demandé au Tribunal de lever immédiatement l’obligation actuelle des intimés Alain Beauchamp et Jeanne Brûlé de transmettre à l’Autorité mensuellement une gamme d’informations financières concernant ses activités bancaires. L’Autorité n’ayant formulé aucune objection à cette demande, le Tribunal l’a accueillie durant l’audience, et ce, tel que consigné au procès-verbal de celle-ci.        

ANALYSE

[17]        Dans la présente affaire, à la suite de nombreuses infractions de la part des intimés Francis Beauchamp, Alain Beauchamp, Jeanne Brûlé, Renée Morier, Sylvain Milette, Raymond Morier et Marie Fenez aux articles 187, 189, 189.1 et 2017 de la Loi sur les valeurs mobilières, le Tribunal a - à la suite d’une demande de l’Autorité - mis en place, à partir du 26 août 2015, un ensemble de mesures de nature conservatoire visant à protéger l’intérêt public, et ce, par le biais d’ordonnances émises conformément aux articles 249 et 265 de cette loi de même que de l’article 93 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers.

[18]        Certaines de ces mesures conservatoires continuent d’affecter spécifiquement les intimés Alain Beauchamp et Jeanne Brûlé de même que l’intimée Gestion Brûlé-Beauchamp et fils inc., une société contrôlée par ceux-ci.

[19]        Or, lors de l’audience du 27 avril 2017, l’Autorité a informé le Tribunal que, le 7 mars 2017, les intimés Alain Beauchamp et Jeanne Brûlé ont plaidé coupable aux huit (8) chefs d’accusation qui furent déposés contre eux par l’Autorité[17], lesquels étaient spécifiquement reliés aux infractions qui leur étaient reprochées dans le cadre de la présente affaire, à savoir :

L’intimé Alain Beauchamp

·          Un (1) chef d’accusation pour avoir exploité, entre le 30 septembre 2014 et le 8 décembre 2014, de l’information privilégiée, à savoir l’existence de négociations entre les sociétés Bell Canada Enterprises (ci-après « BCE ») et Glentel inc. (ci-après « GNL ») visant l’acquisition de cette dernière, contrevenant ainsi à l’article 189 et 189.1 de la Loi sur les valeurs mobilières;

·          Un (1) chef d’accusation pour avoir concerté, entre le 30 septembre 2014 et le 8 décembre 2014, en vue de commettre une infraction prévue à la Loi sur les valeurs mobilières, soit l’existence de négociations entre les sociétés BCE et GLN visant l’acquisition de cette dernière, à savoir l’exploitation d’une information, contrevenant ainsi aux articles 187, 189, 189.1 et 207 de la Loi sur les valeurs mobilières;

·          Un (1) chef d’accusation pour avoir transigé, entre le 1er mai 2012 et le 30 juillet 2014, alors qu’il disposait d’une information privilégiée, à savoir l’existence de négociations entre les sociétés BCE et Bell Aliant (ci-après « BA ») visant l’acquisition de cette dernière, contrevenant ainsi aux articles 187 et 189 de la Loi sur les valeurs mobilières;

·          Un (1) chef d’accusation pour avoir transigé, entre le 2 mai 2010 et le 31 décembre 2014, alors qu’il disposait d’une information privilégiée, à savoir l’existence de négociations entre les sociétés TransCanada inc. et Capital Power Corporation (ci-après « CPX ») visant l’acquisition de cette dernière, contrevenant ainsi aux articles 187 et 189 de la Loi sur les valeurs mobilières;

L’intimée Jeanne Brûlé

·          Un (1) chef d’accusation pour avoir exploité, entre le 30 septembre 2014 et le 8 décembre 2014, de l’information privilégiée, à savoir l’existence de négociations entre BCE et GLN visant l’acquisition de cette dernière, contrevenant ainsi à l’article 189 et 189.1 de la Loi sur les valeurs mobilières;

·          Un (1) chef d’accusation pour avoir concerté, entre le 30 septembre 2014 et le 8 décembre 2014, en vue de commettre une infraction prévue à la Loi sur les valeurs mobilières, à savoir l’exploitation d’une information privilégiée, soit l’existence de négociations entre BCE et GLN visant l’acquisition de cette dernière, contrevenant ainsi aux articles 187, 189, 189.1 et 207 de la Loi sur les valeurs mobilières;

·          Un (1) chef d’accusation pour avoir transigé, entre le 1er mai 2012 et le 30 juillet 2014, alors qu’elle disposait d’une information privilégiée, à savoir l’existence de négociations entre BCE et BA visant l’acquisition de cette dernière, contrevenant ainsi aux articles 187 et 189 de la Loi sur les valeurs mobilières;

·          Un (1) chef d’accusation pour avoir transigé, entre le 2 mai 2010 et le 31 décembre 2014, alors qu’elle disposait d’une information privilégiée, à savoir l’existence de négociations entre TransCanada inc. et CPX visant l’acquisition de cette dernière, contrevenant ainsi aux articles 187 et 189 de la Loi sur les valeurs mobilières;

et qu’ils furent sanctionnés à l’égard de chacun de ces chefs d’accusation, tel qu’il appert des procès-verbaux de l’audience du 7 mars 2017 de la Cour du Québec[18].

[20]        La procureure de l’Autorité ainsi que le procureur des intimés Alain Beauchamp et Jeanne Brûlé ont indiqué au Tribunal que ces intimés admettent avoir commis l’ensemble des manquements à la Loi sur les valeurs mobilières qui leur étaient reprochés dans le cadre de la présente affaire, qu’ils admettent aussi avoir réalisé des gains illicites de 269 795 $ et qu’ils consentent à la remise de ces profits illégalement réalisés à l’Autorité des marchés financiers, et ce, conformément aux dispositions de l’article 262.1 (9°) de la Loi sur les valeurs mobilières. Cet article se lit comme suit :    

« 262.1 Par suite d’un manquement à une obligation prévue par la législation en valeurs mobilières, l’Autorité peut demander au Tribunal administratif des marchés financiers de rendre, à l’égard de quiconque afin de corriger la situation ou de priver une personne des gains réalisés à l’occasion de ce manquement, une ou plusieurs des ordonnances suivantes:

 enjoindre à une personne de remettre à l’Autorité les montants obtenus par suite de ce manquement. »

[21]        Compte tenu des admissions faites par les intimés Alain Beauchamp et Jeanne Brûlé dans le cadre de la présente affaire, des sanctions qu’ils ont reçues pour leur manquements à la Loi sur les valeurs mobilières de la part de la Cour du Québec, de leur consentement à la mesure de redressement - décrite au paragraphe précédent - et du fait que l’Autorité est d’avis qu’il y a absence de risque de récidive, le Tribunal est prêt - dans l’intérêt public - à donner effet aux conclusions présentées dans la demande de l’Autorité et à lever l’ensemble des ordonnances de blocage et d’interdiction encore en vigueur à l’encontre des intimés Alain Beauchamp, Jeanne Brûlé et Gestion Brûlé-Beauchamp et fils inc.

DISPOSITIF

POUR CES MOTIFS, le Tribunal administratif des marchés financiers, en vertu des articles 249, 262.1 et 265 de la Loi sur les valeurs mobilières[19] et des articles 93 et 115.14 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers[20] :

ACCUEILLE dans l’intérêt public la demande présentée par l’Autorité des marchés financiers de la manière suivante :

ORDONNE à la mise en cause Caisse Desjardins de Joliette de remettre à l’Autorité des marchés financiers la somme de 269 795 $ qu’elle a en dépôt ou dont elle a la garde ou le contrôle au nom des intimés Alain Beauchamp et Jeanne Brûlé dans le compte bancaire portant le numéro [1];

ORDONNE la levée totale du blocage affectant les comptes bancaires détenus par les intimés Alain Beauchamp et Jeanne Brûlé auprès de la mise en cause Caisse Desjardins de Joliette, notamment le compte bancaire portant le numéro   [1], lorsque la somme de 269 795 $ aura été remise à l’Autorité des marchés financiers;

ORDONNE la levée totale du blocage à l’égard de l’intimée Gestion Brûlé-Beauchamp fils inc., notamment pour ce qui a trait aux comptes bancaires détenus par celle-ci auprès de la succursale située au 1995 boulevard Firestone Est, Notre-Dame-des-Prairies, Québec, J6E 8Z6, de la mise en cause Caisse Desjardins de Joliette;

ORDONNE la levée totale du blocage de la motocyclette de marque Harley Davidson, modèle FLHTC dont le numéro d’identification est 5HD1MALA9EB855902, appartenant à l’intimé Alain Beauchamp;

ORDONNE la levée totale du blocage affectant les comptes détenus par l’intimé Alain Beauchamp auprès de la mise en cause Valeurs mobilières Desjardins, ayant une succursale située au 1170 rue Peel, bureau 105, Montréal, Québec,        H3B 0A9, et notamment des comptes portant les numéros [2] et [3];

ORDONNE la levée totale du blocage affectant les comptes détenus par l’intimée Jeanne Brûlé auprès de Valeurs mobilières Desjardins, ayant une succursale située au 1170, rue Peel, bureau 105, Montréal, Québec, H3B 0A9, et notamment des comptes portant les numéros [4] et [5];

ORDONNE la levée de l’interdiction d’opération sur valeurs prononcée à l’égard de l’intimé Alain Beauchamp;

ORDONNE la levée de l’interdiction d’opération sur valeurs prononcée à l’égard de l’intimée Jeanne Brûlé.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Jean-Pierre Cristel, vice-président

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Camille Rochon Lamy

(Contentieux de l’Autorité des marchés financiers)

Procureure de l’Autorité des marchés financiers

 

Me Sylvain Fréchette

(Fréchette, avocats s.n.)

Procureur d’Alain Beauchamp, Jeanne Brûlé et Gestion Brûlé-Beauchamp et fils inc.

 

Date d’audience : 27 avril 2017

 



[1]     Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 26 mars 2015, L.Q. 2016, c.7, art. 171 à 180 par le truchement de l’article 225, al. 1, par. 3.

[2]     Dans les paragraphes subséquents, l’expression « Tribunal » est substituée à l’expression « Bureau », et ce, même lorsque l’on réfère à un fait survenu antérieurement au 18 juillet 2016.

[3]     Autorité des marchés financiers c. Beauchamp, 2015 QCBDR 115.

[4]     Autorité des marchés financiers c. Beauchamp, 2015 QCBDR 115 (motifs détaillés).

[5]     Autorité des marchés financiers c. Beauchamp, 2015 QCBDR 120.

 

[6]     Id.

[7]     Autorité des marchés financiers c. Beauchamp, 2015 QCBDR 124.

[8]     Autorité des marchés financiers c. Beauchamp, 2016 QCBDR 61.

[9]     Autorité des marchés financiers c. Beauchamp, 2016 QCBDR 60

[10]    Autorité des marchés financiers c. Beauchamp, 2015 QCBDR 159.

[11]    Autorité des marchés financiers c. Beauchamp, 2016 QCBDR 36.

[12]    Autorité des marchés financiers c. Beauchamp, 2016 QCTMF 6.

[13]    Autorité des marchés financiers c. Beauchamp, 2016 QCTMF 46.

[14]    Autorité des marchés financiers c. Beauchamp, 2016 QCTMF 30.

[15]    Pièce D-1.

[16]    Pièce D-2.

[17]    Pièce D-1.

[18]    Pièce D-2.

[19]    RLRQ, c. V-1.1.

[20]    RLRQ, c. A-33.2.

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