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Décision

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Gabarit BDRVM

Autorité des marchés financiers c. Dumais

2017 QCTMF 16

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DES MARCHÉS FINANCIERS

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

MONTRÉAL

 

DOSSIER N° :

2009-041

 

DÉCISION N° :

2009-041-038

 

DATE :

Le 3 mars 2017

 

 

EN PRÉSENCE DE :

Me CLAUDE ST PIERRE

 

 

 

AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS

Partie demanderesse

c.

MARIO DUMAIS

et

THINH TUONG QUAN (aussi connu sous le nom de Jackie Quan)

et

9175-9704 Québec inc. (personne morale faisant affaire sous la dénomination sociale d’Investissement Max)

Parties intimées

et

BMO LIGNE D’ACTION INC., 100 King St. W., Floor B1, Toronto, Ontario, M5X 1H3

et

TD WATERHOUSE, 500, rue St-Jacques, Montréal, Québec H2Y 1S1

et

BANQUE Toronto Dominion, 3131, boul. Côte-Vertu, Saint-Laurent (Québec) H4R 1Y8

et

RBC DIRECT INVESTING, Royal Bank Plaza, 200 Bay Street, North Tower, P.O. Box 75, Toronto, Ontario M5J 2Z5

et

BANQUE ROYALE DU Canada, succursale située au 825, rue St-Laurent, Longueuil (Québec)


 

et

CAISSE POPULAIRE DESJARDINS PIERRE-BOUCHER, 2401, boul. Roland-Therrien, Longueuil (Québec) J4N 1C5

et

COURTAGE DIRECT BANQUE NATIONALE INC., 1100, boulevard Robert-Bourassa, 7e étage, Montréal (Québec), H3B 2G7

Parties mises en cause

 

 

 

ordonnances de prolongation de blocage

[art. 249 et 250, Loi sur les valeurs mobilières (RLRQ, c. V-1.1) et art. 93, Loi sur l’Autorité des marchés financiers (RLRQ, c. A-33.2)]

 

 

 

 

Me Simon Ouellet

(Contentieux de l’Autorité des marchés financiers)

Procureur de l’Autorité des marchés financiers

 

 

 

 

Date d’audience :

3 mars 2017


 

 

DÉCISION

 

[1]    Veuillez prendre note que le 18 juillet 2016, certaines dispositions législatives[1] sont entrées en vigueur changeant le nom du Bureau de décision et de révision pour le Tribunal administratif des marchés financiers (ci-après le « Tribunal »)[2]. La présente décision est rendue en tenant compte de cette nouvelle appellation.

L’HISTORIQUE DU DOSSIER

          l’ordonnance initiale

[2]    Le 7 décembre 2009, le Tribunal a prononcé un blocage, une interdiction d’opérations sur valeurs, une interdiction d’agir à titre de conseiller en valeurs et une mesure visant à assurer le respect de la loi, le tout à la demande de l’Autorité des marchés financiers (l’ « Autorité »)[3]. Ces ordonnances ont été prononcées en vertu des articles 249, 250, 265, 266 et 323.7 de la Loi sur les valeurs mobilières[4] et des articles 93 et 94 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers[5], tels que ces articles étaient en vigueur à cette époque.

          Les demandes d’audience des intimés

[3]    Les intimés Richard Tremblay, Claude Valade, René Viau, Fonds de Placement Nor-West et Michel Larocque ont saisi le Tribunal d’une demande d’être entendus. Une audience a été fixée au 21 décembre 2009. À cette date, les intimés Tri Minh Huynh, Gia Tuong Quan, Thinh Tuong Quan, 9137-1534 Québec inc. et 9201-7144 Québec inc., ont, par l’entremise de leur procureur, manifesté auprès du Tribunal leur désir d’être entendus, suivant la décision du 7 décembre 2009.

[4]    De plus, lors de l’audience du 21 décembre 2009, le procureur de l’intimé Mario Dumais a comparu pour ce dernier. Les intimés ont formulé des demandes de levée partielle de blocage et l’audience s’est poursuivie le 22 décembre 2009, afin de permettre aux intimés de compléter leur preuve.

          La levée partielle de blocage et les procédures judiciaires

[5]    Suivant ces demandes, le Tribunal a, le 23 décembre 2009, accordé une levée partielle de blocage en faveur de certains intimés[6]. Les 26 et 27 janvier 2010, les intimés Michel Larocque, Richard Tremblay, Claude Valade, René Viau et Fonds de Placement Nor-West et les intimés Tri Minh Huynh, Gia Tuong Quan, Thinh Tuong Quan, 9137-1534 Québec inc., 9201-7144 Québec inc. ont déposé une requête en annulation dune partie de la décision numéro 2009-041-001, à savoir celle concernant lordonnance de blocage, pour motif dinsuffisance ab initio.

[6]    Dans l’intervalle, le Tribunal a reçu signification d’une requête en jugement déclaratoire et d’un avis d’intention de soulever l’inconstitutionnalité de l’article 249 de la Loi sur les valeurs mobilières et du deuxième aliéna de l’article 93 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers, le tout déposé à la Cour supérieure par Normand Bouchard, Michel Larocque, Claude Valade, René Viau, Richard Tremblay et Fonds de Placement Nor-West[7]. Les intimés Michel Larocque, Richard Tremblay, Claude Valade, René Viau et Fonds de Placement Nor-West ont retiré le 21 mai 2010 leur requête en annulation de blocage.

Les ordonnances de prolongation de blocage

[7]    Le Tribunal a prolongé l’ordonnance de blocage initiale prononcée le 7 décembre 2009 à plusieurs reprises :

§   le 1er avril 2010[8];

§   le 28 juillet 2010[9];

§   le 19 novembre 2010[10];

§   le 18 mars 2011[11];

§   le 11 juillet 2011[12];

§   le 3 novembre 2011[13];

§   le 29 février 2012[14];

§   le 21 juin 2012[15];

§   le 5 octobre 2012[16];

§   le 30 janvier 2013[17];

§   le 27 mai 2013[18];

§   le 18 septembre 2013[19];

§   le 13 janvier 2014[20];

§   le 1er mai 2014[21];

§   le 12 août 2014[22];

§   le 4 décembre 2014[23];

§   le 25 mars 2015[24];

§   le 10 juillet 2015[25];

§   le 10 novembre 2015[26];

§   le 14 mars 2016[27];

§   le 12 juillet 2016[28]; et

§   le 8 novembre 2016[29].

              Les modes spéciaux de signification

[8]    Notons que la décision de prolongation de blocage du 28 juillet 2010[30] contenait également une décision de mode spécial de signification visant toute nouvelle décision et procédure à intervenir dans le présent dossier :

« 1)   Il autorise la signification à la mise en cause Questrade inc. par télécopieur au numéro suivant : (416) 227-0078;

2)  Il autorise la signification à la mise en cause RBC Direct Investing par huissier, à l’adresse suivante, soit le 1, Place Ville-Marie, bureau 300, Montréal, Québec, H3B 4R8 (à l’attention de John Caucci);

3)  Il autorise la signification à la mise en cause BMO Ligne d’Action inc. par huissier, à l’adresse suivante, soit le 2015, rue Peel, bureau 200, Montréal, Québec, H3A 1T8;

4)  Il autorise la signification à 9179-5252 Québec inc., à Air Bermuda inc. et à Robert Savoie par la publication d'un communiqué sur le site Internet de l'Autorité, soit le http://www.lautorite.qc.ca/;

5)  Il autorise la signification à 9175-9704 Québec inc. par télécopieur, à l’attention de Me Prihoda;

6)  Il autorise la signification à Aquamondial inc. par une signification à l’attention de Jacky Quan, un administrateur d’Aquamondial inc.

La présente décision pour un mode spécial de signification sera valide pour la présente décision ainsi que pour toute nouvelle décision et procédure à intervenir dans le présent dossier, à moins d’avis contraire. »

[9]   Le 18 juin 2015, le Tribunal a accueilli la demande de l’Autorité pour mode spécial de signification visant la demande de prolongation des ordonnances de blocage présentable le 9 juillet 2015, l’avis de présentation ainsi que toute procédure ou décisions futures à l’égard de Gérald Parkin, et ce, par communiqué sur le site Internet de l’Autorité[31].

L’audience et la décision de maintien des ordonnances du Tribunal

[10]    Une audience portant sur la demande d’être entendus des intimés a eu lieu les 20 et 21 octobre 2010 au siège du Tribunal, en présence de la procureure de l’Autorité et du procureur des intimés Normand Bouchard, Richard Tremblay, Claude Valade, René Viau, Fonds de Placement Nor-West et Michel Larocque.

[11]    Lors de l’audience du 20 octobre 2010, la procureure de l’Autorité a déposé une lettre reçue de Me Jean-François Brière à l’effet que les intimés Tri Minh Huynh, Gia Tuong Quan, Thinh Tuong Quan, 9137-1534 Québec inc. et 9201-7144 Québec inc. renonçaient à leurs droits d’être entendus à l’audition devant se tenir du 20 au 22 octobre 2010.

[12]    Après l’audience des 20 et 21 octobre 2010, le tout fut pris en délibéré et la décision fut rendue le 27 juin 2011[32]; le tribunal a alors confirmé le contenu de sa décision du 7 décembre 2009, sauf à l’égard de Michel Larocque. Les interdictions et le blocage prononcés à l’encontre de ce dernier ont été levés.

La levée de blocage en faveur de la Gendarmerie royale du Canada et la demande de restitution de l’Autorité

[13]    De plus, le Tribunal avait été saisi le 15 octobre 2010 d’une requête en intervention et en levée partielle de blocage de la part de la Gendarmerie Royale du Canada (la « GRC »). Une partie de cette requête avait été présentée lors de l’audience tenue les 20 et 21 octobre 2010, mais la preuve de l’intervenante-requérante n’était pas terminée. Le procureur de la GRC est donc intervenu à l’audience du 5 juillet 2011 pour demander à ce qu’une date d’audience soit fixée, afin de lui permettre de clore sa requête.

[14]    Le 22 septembre 2011, l’Autorité a présenté au Tribunal une demande de levée partielle de blocage et de restitution de fonds à la GRC et à l’Autorité, cette dernière réclamant le reliquat contenu dans le compte bancaire de Fonds de Placement Nor-West, après le remboursement à la GRC. Le 6 octobre 2011, la GRC a adressé au Tribunal une demande amendée de levée partielle du blocage visant les fonds contenus dans le compte du Fonds de Placement Nor-West, le tout pour un montant de 10 913,17 $.

[15]    La demande de levée partielle de blocage de la GRC a été accordée par le Tribunal le 3 novembre 2011[33]. La procureure de l’Autorité avait demandé lors de l’audience de ne pas procéder pour le moment sur sa demande de restitution du reliquat, après remboursement de la GRC.

[16]    Le 29 mai 2012, l’Autorité a saisi le Tribunal d’une demande amendée visant à obtenir la levée partielle de l’ordonnance de blocage et la restitution du reliquat des sommes se retrouvant dans le compte de Fonds de Placement Nor-West auprès de la Banque Royale du Canada. La demande a été entendue le 18 juin 2012.

[17]    Le Tribunal a rendu sa décision le 21 juin 2012[34] et a accordé la levée partielle du blocage en faveur de l’Autorité, relativement au compte de Fonds de Placement Nor-West auprès de la Banque Royale du Canada.

Le blocage additionnel

[18]    Le 2 février 2012, suivant une demande de l’Autorité et une audience ex parte tenue le 31 janvier 2012, le Tribunal a prononcé une ordonnance de blocage à l’encontre de Tri Minh Huynh visant un immeuble détenu par ce dernier[35]. Le 15 février 2012, le Tribunal a reçu un avis de contestation de cette décision par cette personne.

[19]    Il s’est toutefois désisté de sa contestation le 1er mai 2012 et une requête pour levée partielle de blocage a été présentée le 24 mai 2012, en même temps qu’une demande de prolongation de blocage relativement à l’immeuble. Le 28 mai 2012, le Tribunal a prolongé l’ordonnance de blocage du 2 février 2012 et a levé partiellement l’ordonnance de blocage pour permettre à Tri Minh Huynh d’ouvrir un compte bancaire pour les fins de la vente de l’immeuble, le tout sujet à certaines conditions[36].

La demande de levée de blocage de Thinh Tuong Quan

[20]    Le 16 décembre 2013, l’intimé Thinh Tuong Quan a saisi le Tribunal d’une requête pour obtenir la levée de l’ordonnance de blocage à l’égard de ses comptes bancaires. L’audience sur cette requête a été fixée au 13 février 2014. Le 19 février 2014, le Tribunal a rejeté cette demande[37].

La demande de levée partielle de Mario Dumais

[21]    Le 28 mars 2014, l’intimé Mario Dumais a adressé au Tribunal une demande de levée de blocage dans le présent dossier. Une audience a eu lieu à cet effet le 29 avril 2014 et le Tribunal a, dans sa décision du 1er mai 2014[38], rejeté cette demande.

La demande de mesure de redressement et de levée partielle blocage de l’Autorité

[22]    Le 22 juin 2016, l’Autorité a déposé une demande de levée partielle de blocage et de mesures de redressement, accompagnée d’un avis de présentation pour le 7 juillet 2016. À la même date, le Tribunal a autorisé un mode spécial de signification pour les intimés Mario Dumais, 9175-9704 Québec inc. et Richard Tremblay, par communiqué de presse sur le site Internet de l’Autorité[39].

[23]    L’audience sur la demande de l’Autorité a eu lieu les 6 décembre 2016, 16 janvier 2017 et 6 février 2017. Cette demande a alors été prise en délibéré.

la demande de levée partielle de blocage du procureur général du Canada

[24]    Le 30 juin 2016, le Procureur général du Canada a déposé une demande pour l’Agence de Revenu du Canada visant à obtenir une levée partielle des ordonnances de blocage. Le 7 juillet 2016, une audience pro forma fut fixée pour procéder le 11 juillet 2016, également pro forma. Au cours de cette dernière audience, le tout fut fixé pour procéder au mérite le 14 septembre 2016. Le 18 octobre 2016, l’Agence de Revenu du Canada s’est désistée de sa demande.

la demande de prolongation des ordonnances de blocage

[25]    Le 16 février 2017, l’Autorité a saisi le Tribunal d’une demande de prolongation des ordonnances de blocage à l’égard des intimés Mario Dumais, Thinh Tuong Quan, et 9175-9704 Québec inc. accompagnée d’un avis de présentation pour la chambre de pratique du 2 mars 2017, ainsi que d’une demande d’abrègement de délai, qui a été accordée par le Tribunal. Le 2 mars 2017, le tout a été fixé pour procéder le lendemain, au siège du Tribunal.

L’AUDIENCE

[26]    Le 3 mars 2017, l’audience a procédé tel que prévu, en présence du procureur de l’Autorité. Les intimés n’étaient ni présents ni représentés, malgré qu’ils aient reçu signification de la demande de l’Autorité et de l’avis de présentation. Le procureur de l’Autorité a d’abord résumé les faits qui sont survenus dans le présent dossier depuis que le Tribunal a prononcé les ordonnances originales de blocage. Il a ensuite expliqué au Tribunal en quoi l’enquête de sa cliente continue.

[27]    Le procureur a rappelé que les intimés Mario Dumais et Thinh Tuong Quan étaient visés par des chefs d’accusation criminelle. Chacun d’eux a plaidé coupable à un chef de manipulation frauduleuse d’opération boursière.

[28]    Mario Dumais a été condamné à 12 mois d’emprisonnement, avec sursis, et à des travaux communautaires. Quant à Thinh Tuong Quan, il est toujours en attente de la décision relative à sa sentence. Une audience à ce sujet doit procéder le 20 avril 2017.

[29]    Il a souligné la demande en redressement que l’Autorité a présentée au Tribunal et qui a été mise en délibéré. Il a mentionné que les motifs initiaux ayant justifié que les ordonnances de blocage initiales aient été prononcées par le Tribunal existent toujours. De plus, l’intérêt public milite en faveur du renouvellement de l’ordonnance de blocage pendant la poursuite des procédures criminelles et administratives.

L’ANALYSE

[30]    L’article 249 de la Loi sur les valeurs mobilières prévoit que l’Autorité peut demander au Tribunal de prononcer une décision à l’effet d’ordonner à une personne qui fait ou ferait l’objet d’une enquête de ne pas se départir de fonds, titres ou autres biens qu’elle a en sa possession[40].

[31]    De même, le Tribunal peut rendre une ordonnance à l’encontre d’une personne qui fait ou ferait l’objet d’une enquête afin qu’elle ne puisse pas retirer de fonds, titres ou autres biens des mains d’une autre personne qui les a en dépôt ou qui en a la garde ou le contrôle[41]. Enfin, le Tribunal peut ordonner à toute personne de ne pas se départir des fonds, titres ou autres biens dont elle a le dépôt ou dont elle a la garde ou le contrôle[42].

[32]    Le 2e alinéa de l’article 250 de la Loi sur les valeurs mobilières prévoit que le Tribunal peut prolonger une ordonnance de blocage si les personnes intéressées ne manifestent pas leur intention de se faire entendre ou si elles n’arrivent pas à établir que les motifs de l’ordonnance de blocage initiale ont cessé d’exister.

[33]    Dans le présent dossier, les intimés ont reçu signification de la demande de prolongation de blocage adressée par l’Autorité au Tribunal, mais ils ne se sont pas présentés à l’audience.

[34]    Rappelons qu’en matière de demande de prolongation de blocage, repose sur les épaules des parties intimées le fardeau de prouver que les motifs qui avaient justifié le prononcé de l’ordonnance initiale ont cessé d’exister, comme cela est prévu à l’article 250 de la Loi sur les valeurs mobilières. Au cours de l’audience, l’Autorité a présenté une preuve à l’effet que son enquête dans le présent dossier n’est pas terminée.

[35]    Encore que le procès de Mario Dumais soit terminé et qu’il ait reçu sa sentence, Thinh Tuong Quan attend sa sentence, à la suite de son plaidoyer de culpabilité. De plus, l’Autorité a logé une demande de redressement visant Mario Dumais, la société 9175-9704 Québec inc. et Thinh Tuong Quan devant le Tribunal, demande qui a été prise en délibéré. Il appert donc que l’enquête au sens que lui a donné la décision Guychar prononcée par la présente instance[43] continue puisqu’il reste un certain nombre de procédures à compléter avant qu’elle ne soit terminée.

[36]    Les intimés, ne s’étant pas présentés à l’audience, n’ont pu assumer le fardeau qui repose sur leurs épaules de prouver que les motifs initiaux qui avaient entraîné le prononcé de la décision initiale avaient cessé d’exister. Ces motifs avaient amené le Tribunal à prononcer des interdictions et des blocages, le tout basé sur une preuve solide. Le tout a été confirmé à la suite d’une audience de novo où le Tribunal a été exposé à une preuve complète de l’Autorité, en présence des intimés qui pouvaient présenter une défense. Rappelons qu’à ce moment, l’intimé Thinh Tuong Quan avait choisi de retirer sa contestation.

[37]    Plusieurs intimés ont fait l’objet de procès criminels basés sur les motifs initiaux dont le Tribunal s’était servi pour prononcer ses ordonnances. Mario Dumais et Thinh Tuong Quan ont ensuite plaidé coupable à certaines de ces accusations criminelles. Dans ces circonstances, le Tribunal est amené à considérer que les motifs initiaux de ses ordonnances subsistent encore aujourd’hui et qu’il est justifié d’accueillir la demande de l’Autorité.

[38]    Dans ces circonstances, le Tribunal en vient à la conclusion que l’intérêt des investisseurs dans le présent dossier et des épargnants en général, ainsi que l’intégrité des marchés nécessitent qu’il accueille la demande de prolongation de blocage de l’Autorité et prononce les ordonnances demandées.

LA DÉCISION

PAR CES MOTIFS, le Tribunal administratif des marchés financiers, en vertu des articles 249 et 250 de la Loi sur les valeurs mobilières[44] et de l’article 93 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers[45] :

PROLONGE les ordonnances de blocage en l’espèce initialement prononcées le 7 décembre 2009[46], telles qu’elles ont été renouvelées depuis, pour une période de 120 jours, commençant le 8 mars 2017 et se terminant le 5 juillet 2017, de la manière suivante, et ce, à moins qu’elles ne soient modifiées ou abrogées avant l’échéance de ce terme :

·                    ORDONNE à la Banque TD Canada Trust, succursale située au 3131 boul. Côte-Vertu à St-Laurent, de ne pas se départir de fonds, titres ou autres biens qu’elle a en dépôt ou dont elle a la garde ou le contrôle, et dont l’un des titulaires est Jackie Quan, notamment dans les comptes suivants :

(i)        compte [1]; et

(ii)       compte [2];

·                    ORDONNE à la Banque TD Waterhouse située au 500, rue Saint-Jacques Ouest à Montréal, de ne pas se départir de fonds, titres ou autres biens qu’elle a en dépôt ou dont elle a la garde ou le contrôle, et dont le titulaire est Jackie Quan, notamment dans le compte de courtage [3];

·                    ORDONNE à la BMO Ligne d’Action inc., située au 100 King St. W., Floor B1, à Toronto, de ne pas se départir de fonds, titres ou autres biens qu’elle a en dépôt ou dont elle a la garde ou le contrôle, et dont le titulaire est Jackie Quan, notamment dans le compte portant le numéro [4];

·                    ORDONNE à la Caisse populaire Pierre-Boucher, située au 2401, boul. Roland-Therrien à Longueuil, de ne pas se départir de fonds, titres ou autres biens qu’elle a en dépôt ou dont elle a la garde ou le contrôle, dont le titulaire est Investissement Max, notamment le compte portant le numéro 94488;

·                    ORDONNE à Courtage Direct Banque Nationale inc., située au 1100, rue University, 7e étage, à Montréal de ne pas se départir de fonds, titres ou autres biens qu’elle a en dépôt ou dont elle a la garde ou le contrôle, et dont le titulaire est Mario Dumais, notamment dans le compte portant le numéro [5];

·                    ORDONNE à la Banque Royale du Canada, située 825, rue St-Laurent à Longueuil, de ne pas se départir de fonds, titres ou autres biens qu’elle a en dépôt ou dont elle a la garde ou le contrôle, et dont le titulaire est Investissement Max, notamment dans les comptes 1005388 et 1005594;

·                    ORDONNE à RBC Direct Investing, située au 200 Bay Street, North Tower, P.O. Box 75, à Toronto, de ne pas se départir de fonds, titres ou autres biens qu’elle a en dépôt ou dont elle a la garde ou le contrôle, et dont le titulaire est Investissement Max, notamment dans le compte portant le numéro 6896424915;

·                    ORDONNE aux intimés dont les noms apparaissent ci-après de ne pas, directement ou indirectement, retirer des fonds, titres ou autres biens, des comptes identifiés à l’Annexe A de la présente décision;

§     Mario Dumais;

§     Thinh Tuong Quan; et

§     9175-9704 Québec inc., faisant affaires sous la dénomination sociale d’Investissement Max.

·                    ORDONNE aux intimés dont les noms apparaissent ci-après de ne pas, directement ou indirectement, se départir de fonds, titres ou autres bien en leur possession;

§     Mario Dumais;

§     Thinh Tuong Quan; et

§     9175-9704 Québec inc., faisant affaires sous la dénomination sociale d’Investissement Max.

Fait à Montréal, le 3 mars 2017.

 

 

 

(S) Claude St Pierre

 

Me Claude St Pierre, vice-président

 


Annexe A

 

 

Institutions bancaires

Succursale

Transit

Détenteur

No. de compte

TD Canada Trust

3131, boul. de la Côte-vertu à St-Laurent (Québec)

361

Jacky Quan

[2]

TD Canada Trust

3131, boul. de la Côte-vertu à St-Laurent (Québec)

361

Jacky Quan

[1]

TD Waterhouse

500, rue St-Jacques, Montréal, Québec H2Y 1S1

 

Jacky Quan

[3]

BMO Ligne d'Action

100 King St. W., Floor B1, Toronto, Ontario, M5X 1H3

 

Jacky Quan

[4]

Caisse populaire Pierre-Boucher

2401, boul. Roland-Therrien, Longueuil (Québec)

30446

Investissement Max

94488

Courtage Direct Banque Nationale

1100, rue University, 7e étage, Montréal (Québec), H3B 2G7

 

Mario Dumais

[5]

RBC Banque Royale

825, rue St-Laurent, Longueuil (Québec)

1851

Investissement Max

1005388

RBC Banque Royale

825, rue St-Laurent, Longueuil (Québec)

1851

Investissement Max

1005594

RBC Direct Investing

200 Bay Street, North Tower, P.O. Box 75, Toronto, Ontario M5J 2Z5

 

Investissement Max

6896424915

 



[1]     Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 26 mars 2015, L.Q. 2016, c.7, art. 171 à 180, en vertu de l’article 225, al. 1, par. 3.

[2]     Dans les paragraphes subséquents, l’expression « Tribunal » est substituée à l’expression « Bureau », et ce, même lorsque l’on réfère à un fait survenu antérieurement au 18 juillet 2016.

[3]     Autorité des marchés financiers c. Bouchard, 2009 QCBDRVM 78.

[4]     RLRQ, c. V-1.1.

[5]     RLRQ, c. A-33.2.

[6]     Autorité des marchés financiers c. Tremblay, 2009 QCBDRVM 79.

[7]     Dossier n° 500-36-005331-106.

[8]     Autorité des marchés financiers c. Bouchard, 2010 QCBDR 25.

[9]     Autorité des marchés financiers c. Bouchard, 2010 QCBDR 53.

[10]    Autorité des marchés financiers c. Bouchard, 2010 QCBDR 102.

[11]    Autorité des marchés financiers c. Bouchard, 2011 QCBDR 25.

[12]    Autorité des marchés financiers c. Bouchard, 2011 QCBDR 66.

[13]    Autorité des marchés financiers c. Bouchard, 2011 QCBDR 102.

[14]    Autorité des marchés financiers c. Bouchard, 2012 QCBDR 22.

[16]    Autorité des marchés financiers c. Bouchard, 2012 QCBDR 111.

[17]    Autorité des marchés financiers c. Bouchard, 2013 QCBDR 10.

[18]    Autorité des marchés financiers c. Bouchard, 2013 QCBDR 56.

[19]    Autorité des marchés financiers c. Bouchard, 2013 QCBDR 105.

[20]    Autorité des marchés financiers c. Dumais, 2014 QCBDR 3.

[21]    Autorité des marchés financiers c. Dumais, 2014 QCBDR 43.

[22]    Autorité des marchés financiers c. Dumais, 2014 QCBDR 83.

[23]    Autorité des marchés financiers c. Dumais, 2014 QCBDR 149.

[24]    Autorité des marchés financiers c. Dumais, 2015 QCBDR 42.

[25]    Autorité des marchés financiers c. Dumais, 2015 QCBDR 102.

[26]    Autorité des marchés financiers c. Dumais, 2015 QCBDR 155.

[27]    Autorité des marchés financiers c. Dumais, 2016 QCBDR 30.

[28]    Autorité des marchés financiers c. Dumais, 2016 QCBDR 87

[29]    Autorité des marchés financiers c. Dumais, 2016 QCTMF 37.

[30]    Précitée, note 9.

[31]    Autorité des marchés financiers c. Parkin, BDR Montréal, no 2009-041-031, 18 juin 2015, Me St Pierre.

[32]    Autorité des marchés financiers c. Bouchard, 2011 QCBDR 50.

[33]    Autorité des marchés financiers c. Bouchard, 2011 QCBDR 102.

[34]    Autorité des marchés financiers c. Fonds de placement Nor-West, 2012 QCBDR 70.

[35]    Autorité des marchés financiers c. Huynh, 2012 QCBDR 16.

[36]    Autorité des marchés financiers c. Huynh, 2012 QCBDR 55.

[37]    Tuong c. Autorité des marchés financiers, 2014 QCBDR 25.

[38]    Dumais c. Autorité des marchés financiers, 2014 QCBDR 46.

[39]    Autorité des marchés financiers c. Dumais, BDR, Montréal, no 2009-041-035, 22 juin 2016, C. St Pierre.

[40]    Loi sur les valeurs mobilières, préc., note 4, art. 249 (1°).

[41]    Id., art. 249 (2°).

[42]    Id., art. 249 (3°).

[43]    Autorité des marchés financiers c. Gestion Guychar (Canada) inc., 2010 QCBDRVM 13.

[44]    Précitée, note 4.

[45]    Précitée, note 5.

[46]    Précitée, note 3.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

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