LA COMMISSION D'APPEL EN MATIERE
DE LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 11 juin 1992
DISTRICT D'APPEL DEVANT LE COMMISSAIRE: Me Michel Duranceau
DE MONTRÉAL
ASSISTÉ DE L'ASSESSEUR: Pierre Taillon, médecin
RÉGION:RICHELIEU- AUDIENCE TENUE LE: 10 décembre 1991
SALABERRY
DOSSIER:26420-62A-9101
DOSSIER CSST: 0292 395 A: Montréal
DOUGLAS L. REID
159, boul. Yamaska
Cowansville (Québec)
J2K 2G7
PARTIE APPELANTE
et
CIE CHIMIQUE HUNTSMAN CANADA INC.
Madame Carole Bailey
Case postale 231
Masonville (Québec)
J0E 1X0
PARTIE INTÉRESSÉE
D É C I S I O N
Le 29 janvier 1991 monsieur Douglas L. Reid, le travailleur,
dépose à la Commission d'appel en matière de lésions
professionnelles (la Commission d'appel) une déclaration d'appel
à l'encontre d'une décision rendue le 17 décembre 1990 par la
Commission de la santé et de la sécurité du travail (la
Commission), à la suite de l'avis émis le 1er décembre 1990 par
le Comité spécial des présidents.
La décision se lisait comme suit :
«Le diagnostic de votre lésion professionnelle est
absence d'asthme professionnelle.» (sic)
OBJET DE L'APPEL
Par son appel, le travailleur demande à la Commission d'appel
d'infirmer la décision rendue le 17 décembre 1990 et de
reconnaître qu'il est atteint d'une maladie pulmonaire lui
donnant droit d'être indemnisé selon la loi.
LES FAITS
Depuis 1987 le travailleur est à l'emploi de la compagnie
Huntsman Chemical comme technicien de laboratoire.
Dans un rapport daté du 6 décembre 1989 adressé au docteur
Tector, le docteur Ernst écrivait ceci :
«Mr. Reid is a 50 year old man with a one year history
of smoking. He quit 27 years ago. His work history
includes working for a textile compagny for 20 years
where he was involved in printing with mixed dyes. He
worked in a coal mine for 6 years, in construction for
1 year. More recently, he has been working as a lab
technician at Huntsman Chemicals, a manufacturer of
styrofoam.
His past medical history is significant for hay fever
in childhood and asthma since 1967 diagnosed after a
broncho-pneumonia. His asthma has been treated for the
past 20 years and he currently takes Berotec. He has
been recently investigated for coronary heart disease
including a coronary angiography which was negative.
He also is know to have had bipolar affected disorder,
alcoholism in the past and gout.
He complains of asthma and shortness of breath that is
worse on being exposed to cold air or during exercice.
He also noticed that certain products at work in which
he has been in contact with, had a very strong odor and
made his breathing much worse. During one episode when
he was exposed, he had to go to hospital. Apparently,
he had three such admissions in the past year because
of chest tightness, thought to be due to worsening
asthma. He now has chronic phlegm production. He has
no other pulmonary symptoms such as hemoptysis, chest
pain, chills or fever. He also denies any history of
asthma in childhood.
On physical exam, the patient was in no acute distress
but obviously a very anxious man. He had some
inspiratory wheezes. The mouth was normal. There was
no clubbing. The chest was clear. Heart was normal.
Abdominal and extremity exams were normal.
His chest x-ray was normal. Pulmonary function tests
showed a decreased vital capacity but normal flows.
The most outstanding feature was that there was a
decrease in flow rates after methacholine challenge
which suggests an increase in hyperreactivity of his
bronchial airways.
IMPRESSION: We think that it is possible that Mr. Reid
suffers from occupational asthma but we need to known
the products to which he has been exposed.
We have asked him to let us know the name of the
products used at his work and if it turns out to be a
known allergen, then we will present a claim at the
Workmen's Compensation Board.»
Le 6 janvier 1990, le docteur Ernst écrit à nouveau au docteur
Tector dans ces termes :
«I was waiting for your patient Mr. Reid to send me a
list of products to which he is exposed at work. He
has not done so. I feel that the simplest course to
take at the moment would be to put in a claim to the
CSST for work related asthma and let them do the
investigation at the workplace.
I am leaving this up to you unless the patient
recontacts me in the near future.»
Une attestation médicale datée du 15 janvier 1990 est signée par
le docteur Ernst et pose un diagnostic d'asthme professionnel en
relation avec un événement qu'il place au 6 décembre 1989.
Le 16 janvier 1990, c'est le docteur Tector qui signe un rapport
médical et indique ceci :
«unable to work re. asthma which may be related to
chemicals at his workplace. Please investigate.»
Le 19 janvier 1990, le travailleur produit à la Commission une
réclamation pour maladie pulmonaire.
Un document préparé par le travailleur et apparaissant au dossier
de la Commission, indique qu'il a travaillé de 1960 à 1977 dans
un département de peinture et laboratoire à la compagnie Bruck
Silk Mill Ltd. De 1981 à 1985, il a travaillé comme homme
d'entretien à la Fording Cool Mine. De 1987 à 1989, il était à
l'entretien et aux laboratoires de la compagnie Huntsman Chemical
co. comme technicien de laboratoire.
Par lettre de son procureur du 5 février 1990, le travailleur
demande à la Commission de lui obtenir une liste des produits
auxquels il avait pu être exposé chez l'employeur.
La réclamation du travailleur est référée le 8 mars 1990 au
Comité des maladies professionnelles pulmonaires qui doit
examiner le travailleur le 2 avril 1990.
Le Comité des maladies professionnelles pulmonaires remet son
rapport le 5 avril 1990 et conclut en ces termes :
«Diagnostic:
Il s'agit d'un réclamant qui présente un asthme
personnel qui s'est exacerbé en milieu de travail.
Comme il est exposé à des substances vraisemblablement
sensibilisantes, les Membres du Comité croient qu'il
existe une possibilité d'asthme professionnel surajouté
à un asthme personnel. Il existe donc une présomption
de maladie pulmonaire professionnelle et ce réclamant
doit bénéficier d'une I.R.R.
Une consultation est demandée aux docteurs André
Cartier ou Jean-Luc Malo pour investigation
complémentaire de cette possibilité d'asthme
professionnel. Un rapport complémentaire sera émis
lorsque cette investigation sera terminée.»
Le 3 mai 1990, les docteurs Perrin et Malo, pneumologues retenus
en consultation par le Comité des maladies professionnelles
pulmonaires, remettent leur rapport et concluent ainsi :
«Au total M. Douglas Reid âgé de 50 ans présente un
asthme certain. Sa nature professionnelle est
possible: exposition au styrène.
Nous lui avons remis un débit-mètre de pointe afin de
vérifier la stabilité de son asthme, alors qu'il est
actuellement hors travail.
Dès que possible, nous le convoquerons pour réaliser un
test de provocation bronchique spécifique à cet agent
sensibilisant.
Nous vous ferons parvenir les résultats.»
Le 16 juillet 1990, le docteur Tector voit le travailleur et note
chez lui un état d'anxiété.
Le 20 septembre 1990, le docteur Malo soumet son rapport dans ces
termes :
«Les tests de fonction respiratoire montrent qu'il
existe au niveau des volumes pulmonaires un volume de
réserve expiratoire abaissé, secondaire à l'obésité que
présente ce sujet. Le volume résiduel toutefois est
augmenté pouvant témoigner un trapping gazeux.
Au niveau des courbes d'expiration forcée, le VEMS en
valeur absolue est à la limite inférieure de la normale
mais le rapport VEMS/CV est normal. Au niveau de la
boucle débit/volume, le débit à 50 % de la capacité
vitale est normal.
Le transfert du CO en apnée est normal.
Le test de provocation bronchique à la méthacholine
montre une hyperexcitabilité bronchique modérée.
EN CONCLUSION: Léger trapping gazeux avec
hyperexcitabilité bronchique modérée, le tout pouvant
être compatible avec un diagnostic possible d'asthme.»
Le 24 septembre 1990, le docteur Malo écrit au docteur Gauthier,
président du Comité des maladies professionnelles pulmonaires
dans ces termes :
«Docteur,
Tel que signalé dans notre rapport antérieur et après
communication et collaboration avec l'employeur, nous
avons effectué les tests de provocation bronchique
spécifiques.
Lors de la journée du 10 septembre, nous avons mesuré
de façon sériée le VEMS pendant une journée témoin où
le réclamant n'a pas été exposé à quelques agents que
ce soit et comme en fait foi le graphique ci-inclus, il
n'est pas apparu de changement significatif de la
spirométrie. Le CP20 en fin de journée était de 7.8
mg/ml, témoignant d'une hyperexcitabilité bronchique
légère.
Le 4 septembre ce Monsieur est retourné à son poste de
travail habituel à l'usine Huntsman Chemical et comme
en fait foi le graphique ci-inclus, l'exposition qui a
totalisé plus de 4 heures n'a pas montré de changement
significatif de la spirométrie. Cependant, le
réclamant a présenté à la fin de la journée, des
étourdissements, des nausées et des vomissements et il
nous a raconté que cette symptomatologie correspondait
à celle qu'il ressentait habituellement dans son milieu
de travail. Nous saurions donc porté à croire que ce
patient présente certes un peu d'asthme, mais que la
symptomatologie manifestée à son travail est beaucoup
plus de l'hyperventilation.
Dans ce contexte, nous ne croyons pas donc qu'un
diagnostic d'asthme professionnel soit présent.»
Le 27 septembre 1990, le Comité des maladies professionnelles
pulmonaires soumet un rapport complémentaire dans les termes
suivants :
«Les Membres du Comité ont pris connaissance des
rapports du docteur Jean-Luc Malo du 3 mai 1990 et du
24 septembre 1990, ainsi que du test de provocation
bronchique spécifique en usine. Comme il n'existe pas
de modification du VEMS, les Membres du Comité ne
croient pas qu'il existe un asthme professionnel chez
ce réclamant. Compte tenu de la symptomatologie
d'étourdissements qu'il a présentée à la fin de cette
journée de travail, les Membres du Comité sont tout à
fait d'accord qu'il pourrait s'agir d'hyperventilation.
CONCLUSIONS
Diagnostic:
Absence d'asthme professionnel.
D.A.P.: Nil.
Limitations fonctionnelles: Aucune.
Tolérance aux contaminants: Aucune.
Réévaluation: Aucune.»
Le 1er novembre 1990, le Comité spécial des présidents émet
l'avis suivant :
«A leur réunion du 1er novembre 1990, les membres
soussignés du Comité Spécial des présidents ont étudié
le dossier de ce réclamant.
Ils ont pris connaissance des conclusions de
l'expertise. Ils ont revu l'histoire occupationnelle,
les données du questionnaire cardio-respiratoire, la
médication, les habitudes, les antécédents personnels
et familiaux.
La description de l'examen physique de même que les
résultats des examens de laboratoire ont été notés.
Ils ont relu les radiographies pulmonaires et ils ont
analysé les valeurs du bilan fonctionnel respiratoire.
Les présidents entérinent les conclusions émises par le
Comité des maladies pulmonaires professionnelles "A" de
Montréal suite à leur expertise du 5 avril 1990 et du
rapport complémentaire du 27 septembre 1990. Ils ne
reconnaissent pas de maladie pulmonaire professionnelle
chez ce réclamant.»
Le 17 décembre 1990, la Commission rend sa décision conformément
aux conclusions du Comité spécial des présidents et indique au
travailleur qu'il y a absence d'asthme professionnel chez lui.
C'est de cette décision dont il y a appel par le travailleur
devant la Commission d'appel.
L'employeur a versé au dossier de la Commission d'appel une
demande d'assurance signée par le travailleur dans laquelle le
travailleur indique, le 30 octobre 1989, que sa réclamation ne
découle pas d'un accident du travail et qu'il n'a pas réclamé de
la Commission. Également, une lettre du 1er novembre 1989 des
procureurs du travailleur explique les circonstances du départ du
travailleur de la compagnie où il travaillait. La lettre se lit
comme suit :
«We have been consulted by Mr Douglas Reid, who informs
us of what follows.
Mr Reid is an employee of the Huntsman Chemical
Compagny of Canada Inc. since 1986. He works there as
a Laboratory technician. His work is very demanding
since there are only two laboratory technicians at the
Masonville plant and they're both overloaded with work.
In fact, Mr Reid tells us that the other laboratory
technician has to take medication for his nerves.
On october the 20th 1989, at around 11:00 a.m., while
Mr Reid was at work, he was not feeling too well. At
that time, he walked off the job and said: "This is
enough, I'm going home". Mr Reid was very nervous at
that time and felt depressed. He, then, took an
appointment with Doctor Tector of Cowansville for the
24th of october.
On october the 23th 1989, Mr Reid went back to his job
and was called on a meeting with Jane Fidler and one
engineer named Jean-Pierre. They told him that they
would study his case.
On october the 24th 1989, Mr Reid went to his
appointment with Dr Tector. He was diagnosed as
suffering from depressive illness wich rendered him
totally disabled since october the 20th 1989, as you
can see from a copy of the report of Dr. Tector which
you have the original that was supposed to be sent to
the Sunlife Insurance Compagny.
On october the 24th 1989, you wrote a letter to Mr
Reid, informing him that you accepted his resignation.
We would like to inform you that our client has never
give you his resignation on october the 20th 1989. On
that date, he was sick, suffering from a breakdown,
when he left his job.
Furthermore, even if you consider his action of october
the 20th 1989, as a resignation, we would like to
inform you that considering his state of mind on that
date, he was incapable of forming the necessary
intention needed to give his resignation.
In consequence, you are summoned to cancell your letter
dated of october the 24th 1989 and to send the medical
repport concerning the state of mind of our client to
the Sunlife Insurance Company, within ten days of the
reception of this letter. If you dont comply with this
letter, we will take legal proceedings against the
Hunstman Chemical Compagny of Canada Inc.
Please act accordingly.» (sic)
Également des notes manuscrites de monsieur J.P. Gibeault de la
compagnie font part des circonstances ayant mené au départ du
travailleur de la compagnie.
A l'audience, le procureur du travailleur présente une objection
préliminaire quant à l'irrégularité de la procédure d'évaluation
médicale suivie par la Commission. L'argumentation des parties
sera reproduite plus loin à la décision.
Le travailleur témoigne à l'appui de ses prétentions. Il
explique le travail qu'il faisait pour son employeur et les
circonstances de son départ de la compagnie le 20 octobre 1989.
Il explique ce qu'il faisait comme tests à la compagnie et avec
quels produits il avait à travailler. Le 20 octobre 1989, il
reconnaît avoir démissionné de la compagnie et être allé voir son
médecin, qu'il a vu le 25 octobre 1989. Celui-ci a augmenté sa
dose de médicaments pour l'asthme. Le travailleur produit la
liste des produits chimiques qu'il utilisait. Il a consulté le
docteur Tector puis le docteur Ernst le 6 décembre 1989. Il
indique que ce dernier était sous l'impression que ses problèmes
étaient reliés à son travail. Quand il a commencé à travailler
pour le présent employeur, il ne portait qu'un masque ordinaire
dont la qualité a été améliorée avec le temps. Il indique que la
ventilation n'était pas très bonne. Il est retourné à la
compagnie en septembre 1990 pour y subir des tests requis par
l'Hôpital du Sacré-Coeur et indique avoir étouffé et avoir vomi à
l'occasion de ces tests faits sur les lieux du travail. Il
termine en disant que le 20 octobre 1989 il ne se sentait pas
bien.
Contre-interrogé, il décrit ses douleurs et malaises du 20
octobre 1989. Il a ressenti des douleurs à la poitrine et est
devenu nerveux à cause de l'intensité de ses douleurs. Il
indique avoir eu les mêmes douleurs depuis trois ans. C'est le
docteur Tector qui lui a recommandé de produire une réclamation
d'assurance, ladite réclamation étant produite comme pièce au
dossier.
Aux questions de l'assesseur médical, le travailleur indique
qu'il a travaillé pour l'employeur du mois d'août 1987 au 28
octobre 1989. Il indique avoir commencé à ressentir des
problèmes d'ordre pulmonaire en 1967, l'asthme fut alors
mentionné mais non traité. Dans les années 1970, il a fait usage
de ventolin mais pas sur une base régulière. C'est en 1988 qu'il
a commencé à travailler en laboratoire. Il indique avoir déjà
été exposé à des produits chimiques avant de travailler pour le
présent employeur. Il indique que des attaques d'asthme se sont
présentées toujours de plus en plus fréquemment depuis 1988.
C'est surtout la manipulation de produits à base de styrofoam qui
l'ennuyait, l'odeur de la vapeur et des produits chimiques étant
trop forte, ces produits étant le pentane et le styrène. Il
était à tous les jours en contact avec des produits chimiques.
Il travaillait douze heures par jour et reconnaît avoir éprouvé
des douleurs à la poitrine alors qu'il était à la maison.
En défense, l'employeur fait témoigner monsieur Terry Willard,
gérant. Il raconte les circonstances du départ du travailleur de
la compagnie le 20 octobre 1989. Le travailleur était agité et
voulait parler à monsieur Gibeault. Il se disait écoeuré par la
compagnie et voulait démissionner. Il n'a jamais mentionné de
problème de santé; il reprochait à la compagnie d'être dirigée
par des enfants et considérait comme ridicules certaines
directives quant à l'accès à certains locaux. Il a donc quitté
la compagnie pour ne revenir que le mardi suivant pour demander
d'être réintégré. Il a alors reconnu avoir quitté de lui-même
son emploi. Le témoin réfère à une lettre du procureur du
travailleur qui mentionne que le travailleur avait quitté son
travail mais n'avait pas pour autant remis sa démission. Il
répète que le travailleur savait très bien ce qu'il faisait quand
il a quitté son travail le 20 octobre 1989.
Monsieur Jean-Pierre Gibeault, ingénieur chimique, témoigne à son
tour. Il fournit une liste des produits chimiques utilisés à la
compagnie et explique en quoi consistait le travail du
travailleur. Il devait assurer le contrôle de la qualité des
produits. Il y avait un système de ventilation, il utilisait des
gants et des masques protecteurs. Le témoin était présent quand
les tests en milieu de travail ont été faits le 14 septembre
1990. Le travailleur a alors fait les gestes qu'il posait dans
ses tâches habituelles. Il a fait quatre tests d'humidité et
faisait des tests de respiration à chaque fois. Il a alors
quitté pour aller voir le docteur Malo. Le travailleur était
alors très excité et hyperventilait. Il indique que les tests
ont vraiment été faits dans le même milieu de travail que le
travailleur connaissait lors de son départ. Le seul changement
fait se situait au niveau de l'air climatisé qui avait été
installé depuis le départ du travailleur de la compagnie. L'air
extérieur était désormais utilisé alors qu'avant on se trouvait à
recycler l'air intérieur.
Le dernier témoin pour l'employeur est le docteur Paolo Renzi,
pneumologue. Il a étudié le dossier mais n'a jamais examiné le
travailleur. Il a pris connaissance du rapport du Comité des
maladies professionnelles pulmonaires et du rapport du Comité des
présidents, et se dit en accord avec leurs conclusions. Il dit
que le travailleur souffre d'asthme personnel et non d'asthme
professionnel. Il dit que l'asthme n'est pas apparu au travail
mais que le travailleur était déjà asthmatique bien avant de
commencer à travailler chez cet employeur. Se référant aux tests
administrés en décembre 1989 par le docteur Ernst, le docteur
Renzi se dit d'avis que ceux-ci, particulièrement le test à la
méthacholine, sont indicatifs d'un diagnostic d'asthme.
Cependant, le témoin fait remarquer que cette maladie était
présente depuis 1967, soit bien avant l'entrée en fonction du
travailleur chez l'employeur.
Le témoin indique que le test de provocation bronchique
spécifique exécuté le 14 décembre 1989 est tout à fait négatif,
les mesures du VEMS, fréquemment réalisées au cours des dix
heures de suivi après exposition aux conditions habituelles de
travail, n'ayant pas significativement fluctué. Le docteur Renzi
précise par ailleurs que, pour le même motif, les symptômes que
le travailleur allègue avoir éprouvés au début de l'après-midi de
cette journée du 14 décembre 1989 ne peuvent trouver leur
explication dans un phénomène de bronchoconstriction. Il
attribue, comme le fait le Comité des maladies professionnelles
pulmonaires, ces symptômes à un phénomène d'hyperventilation. Il
ajoute que les douleurs thoraciques et les vomissements ne sont
pas des manifestations d'asthme.
Le témoin fait valoir que la symptomatologie thoracique
douloureuse dont fait état le travailleur ne s'observe que
rarement, et encore que dans les cas d'obstructions très sévères,
en présence d'une maladie asthmatique.
Le témoin ne croit pas que les symptômes du travailleur puissent
s'expliquer par un phénomène irritatif, bien que certains
produits utilisés chez l'employeur possèdent de telles
propriétés. Ses motifs sont les suivants :
- D'abord, une étude a démontré une concentration de ces
produits dans l'environnement de travail qui est largement
inférieure aux normes.
- Ensuite, le travailleur n'est pas porteur d'une
hyperréactivité bronchique sévère qui puisse expliquer une
réaction bronchospastique à de faibles concentrations
d'irritants.
- Enfin, l'absence d'une chute du VEMS observée le 14
décembre 1989 est incompatible avec cette hypothèse.
Le docteur Renzi ajoute qu'aucun des pneumologues des divers
comités ne croit à l'existence d'un asthme professionnel chez le
travailleur; c'est le docteur Ernst lui-même qui ne fait qu'en
soulever la possibilité et recommander une investigation.
ARGUMENTATION DES PARTIES
Quant à l'objection faite à l'encontre de la régularité de la
procédure d'évaluation, les parties ont présenté les arguments
suivants.
Le travailleur indique que la demande au Comité des maladies
professionnelles pulmonaires a été faite le 8 mars 1990 alors que
le travailleur n'a été examiné que le 2 avril 1990 ce qui serait
au-delà du délai de 20 jours prévu à la loi. Ce défaut de
respecter ce délai emporterait nullité de toute la procédure
d'évaluation faite par le Comité spécial des maladies
professionnelles pulmonaires puisque ce délai en serait un de
rigueur qui emporte nullité.
Le procureur du travailleur soumet que le Comité des maladies
professionnelles pulmonaires avait illégalement délégué au
docteur Malo le soin de faire des tests sur le travailleur et que
cette délégation faisait perdre audit Comité sa juridiction pour
se prononcer sur le dossier du travailleur. Le rapport lui-même
soumis par le docteur Malo serait hors délai parce qu'il se
permet de se prononcer sur la relation causale entre le travail
fait par le travailleur et les contaminants auxquels il a été
exposé.
La Commission d'appel aurait juridiction pour rendre la décision
qui aurait dû être rendue par la Commission.
En réplique, le procureur de l'employeur soumet que la procédure
d'envoi au Comité des maladies professionnelles pulmonaires est
peut-être une procédure obligatoire prévue par le législateur
mais que rien dans la loi ne parle de délai de rigueur pour s'y
soumettre. Rien dans la loi ne parle de conséquences drastiques
si les délais ne sont pas suivis strictement. Quant au droit du
Comité des maladies professionnelles pulmonaires de demander à un
autre médecin de faire certains tests, il soumet que le docteur
Malo n'était qu'une référence à qui on demandait une opinion, le
Comité n'a jamais renoncé à son pouvoir de décision ni ne l'a
délégué. Le Comité n'a jamais renoncé à sa juridiction et l'a
même réservée dans l'attente des résultats des tests du docteur
Malo. Le docteur Malo lui-même n'a jamais exercé une juridiction
ni rendu de décision; il n'a fait qu'exprimer son opinion,
laissant au Comité le choix de faire ce qu'il voulait avec cette
opinion.
L'objection du procureur du travailleur est prise en délibéré et
sous réserve de la décision à être rendue sur cette objection,
les parties sont invitées à procéder au fond.
Quant au fond, le procureur du travailleur argumente que le
travailleur a subi une lésion professionnelle puisqu'il a subi
une blessure sur les lieux du travail et à l'occasion du travail.
La condition du travailleur n'est pas seulement une lésion
professionnelle mais est aussi une aggravation d'un état
préexistant. Le travailleur a droit de recevoir une indemnité de
remplacement du revenu parce qu'il a dû quitter le travail à
cause de son asthme rendu intolérable par le travail, la
manipulation de produits chimiques et l'anxiété. La Commission
d'appel devrait infirmer la décision rendue et reconnaître les
droits du travailleur.
Le procureur de l'employeur argumente que le travailleur n'a pas
subi d'accident du travail, ni d'aggravation ni de maladie
pulmonaire. Le 20 octobre 1989, le travailleur n'a pas subi de
blessure, ce qui empêche de recourir à l'article 28 de la loi.
Tout ce que le docteur Tector a mentionné alors c'était que le
travailleur avait une condition dépressive (depressive illness).
Aucune mention d'asthme ou de blessure, aucune plainte du
travailleur à son contremaître. Le travailleur a quitté la
compagnie à la suite d'une dispute avec les dirigeants. La
preuve a établi que la douleur à la poitrine que le travailleur
allègue avoir ressentie n'a aucun lien avec l'asthme et le
travail fait par le travailleur. Dans le doute, le docteur Ernst
a recommandé la tenue de tests qui ont tous été concluants,
concordants et prépondérants. Le travailleur n'a pas été aggravé
par son milieu de travail. Le départ du travailleur n'a rien à
voir avec un problème de santé ou de blessure mais découle d'une
dispute ou mésentente avec son employeur. C'est ce que révèle la
lettre du procureur du travailleur. Pour qu'il y ait maladie
professionnelle pulmonaire, il faut qu'il y ait eu exposition à
des agents irritants; l'employeur a réussi de façon prépondérante
à repousser toute présomption à cet effet. D'ailleurs aucun
médecin n'est venu affirmer qu'il s'agissait d'une maladie
professionnelle pulmonaire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit décider si le travailleur est atteint
d'une maladie professionnelle pulmonaire. Cependant, elle doit
d'abord décider de l'objection préliminaire soulevée par le
procureur du travailleur quant à la régularité de l'envoi du
dossier du travailleur au Comité spécial des maladies
professionnelles pulmonaires.
Les articles
226
,
227
et
230
de la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles (L.R.Q., chapitre A-
3.001) se lisent comme suit :
226. Lorsqu'un travailleur produit une réclamation à la
Commission alléguant qu'il est atteint d'une maladie
professionnelle pulmonaire, la Commission le réfère,
dans les 10 jours, à un comité des maladies
professionnelles pulmonaires.
227. Le ministre forme au moins quatre comités des
maladies professionnelles pulmonaires qui ont pour
fonction de déterminer si un travailleur est atteint
d'une maladie professionnelle pulmonaire.
Un comité des maladies professionnelles pulmonaires est
composé de trois pneumologues, dont un président qui
est professeur agrégé ou titulaire dans une université
québécoise.
230. Le Comité des maladies professionnelles
pulmonaires à qui la Commission réfère un travailleur
examine celui-ci dans les 20 jours de la demande de la
Commission.
Il fait un rapport par écrit à la Commission de
son diagnostic dans les 20 jours de l'examen et, si son
diagnostic est positif, il fait en outre état dans son
rapport des ses constatations quant aux limitations
fonctionnelles, au pourcentage d'atteinte à l'intégrité
physique et à la tolérance du travailleur à un
contaminant au sens de la Loi sur la santé et la
sécurité du travail (chapitre S-2.1) qui a provoqué sa
maladie ou qui risque de l'exposer à une récidive, une
rechute ou une aggravation.
La Commission d'appel a retenu de la preuve que le travailleur a
produit une réclamation pour maladie pulmonaire le 19 janvier
1990, suivie d'une demande de documents pertinents présentée par
le procureur du travailleur en date du 5 février 1990. La
Commission a référé la réclamation du travailleur au Comité des
maladies professionnelles pulmonaires de l'Hôpital du Sacré-Coeur
le 8 mars 1989 après avoir reçu les documents médicaux à la fin
du mois de février 1990. Le Comité en question a fixé au 2 avril
1990 l'examen du travailleur et ce n'est qu'au 5 avril 1990 qu'un
premier rapport intérimaire a été remis par le Comité.
Le procureur du travailleur invoque d'abord le non-respect des
délais prévus à ces articles. Or, ces délais ne sont pas de
rigueur et les retards ne peuvent avoir pour effet de rendre
irrégulière toute la procédure d'évaluation médicale. En effet,
comment pourrait-on imputer aux parties les conséquences du
défaut de la Commission d'avoir respecté ces délais, délais sur
lesquels les parties n'ont aucun contrôle.
Par ailleurs, la Commission d'appel croit tout à fait raisonnable
pour un Comité des maladies professionnelles pulmonaires de
pouvoir demander à un pneumologue de procéder à certains tests et
investigations et qu'une telle démarche ne saurait être
considérée comme une délégation de pouvoir ou une abdication de
ses pouvoirs de décisions. L'obligation qu'a le Comité des
maladies pulmonaires «d'examiner» un travailleur qui lui est
référé, permet au Comité de requérir des tests comme il l'a fait
auprès du docteur Malo. C'est le but de la loi et la Commission
d'appel ne peut certainement pas tenir rigueur au Comité des
maladies pulmonaires d'avoir investigué le travailleur et de
n'avoir rien épargné pour connaître la vérité.
D'autre part, le procureur du travailleur reproche au docteur
Malo de s'être prononcé sur la relation entre le travail et la
maladie. Or, rien n'empêchait le docteur Malo de donner son
opinion sur la question. D'ailleurs, le Comité des maladies
professionnelles pulmonaires pouvait également se prononcer sur
la relation entre le travail et la maladie mais ne liait pas la
Commission sur ce point.
C'est ce qu'a décidé la Commission d'appel dans Rondeau et
Ministère des transports du Québec, 27 décembre 1989, CALP 05317-
03-8711, du commissaire Jean-Marc Dubois.
La question de savoir si l'appelant est affecté d'une maladie
professionnelle pulmonaire est à la fois de nature médicale et
juridique et la Commission est liée par l'avis du Comité des
présidents sur les questions d'ordre médical.
La Commission d'appel est donc valablement saisie de l'appel
d'une décision portant sur des questions de nature médicale et
juridique.
Dans l'affaire Rondeau et Ministère des transports du Québec,
précitée, la Commission d'appel s'est exprimée ainsi :
«Il s'agit donc ici d'une question mixte qui porte à la
fois sur une question d'ordre médical et sur une
question de nature juridique.
En s'appuyant sur la Cour suprême du Canada, la
Commission d'appel a déjà affirmée "le pouvoir d'une
instance d'appel d'entendre et de décider au fond la
question qui lui est soumise ou de retourner le dossier
à l'instance inférieure, Sylvio Arseneault et H.V.A.C.
(1987) C.A.L.P. 408
.
[...]
La Commission d'appel considère qu'en l'espèce, il y va
de l'intérêt des parties, compte tenu de la nature
mixte du dossier, qu'elle se saisisse immédiatement de
l'ensemble du dossier afin qu'une décision complète
soit rendue dans les meilleurs délais pour le bénéfice
d'une meilleure justice.»
La Commission d'appel estime donc devoir maintenant examiner le
bien-fondé de la réclamation du travailleur.
L'article 29 de la loi se lit comme suit :
29. Les maladies énumérées dans l'annexe I sont
caractéristiques du travail correspondant à chacune de
ces maladies d'après cette annexe et sont reliées
directement aux risques particuliers de ce travail.
Le travailleur atteint d'une maladie visée dans
cette annexe est présumé atteint d'une maladie
professionnelle s'il a exercé un travail correspondant
à cette maladie d'après l'annexe.
Il faut donc regarder si le travailleur a démontré prima facie
que sa réclamation soulève un cas de maladie prévue à l'annexe I
de la loi.
A l'annexe I, section V de la loi on parle de maladies
pulmonaires causées par des poussières organiques et inorganiques
et on y relève ceci :
«[...]
a s t h m e b r o n c h i q u e :
un travail impliquant une exposition à un agent
spécifique.»
De la preuve au dossier, il appert qu'il y a eu diagnostic
d'asthme chez le travailleur et qu'en plus il était exposé à un
travail à certains contaminants. Les éléments donnant droit au
travailleur d'invoquer la présomption de l'article 29 de la loi
sont donc réunis.
Mais cette présomption ne fait que dispenser le travailleur de
faire la preuve de sa maladie professionnelle et c'est alors à
l'employeur à contrer cette présomption par une preuve qui tende
à établir que la maladie professionnelle ne vient pas de son
travail ou n'a pu être causée par son travail.
Il est admis et clairement établi que le travailleur était déjà
porteur d'une condition asthmatique bien avant d'entrer à
l'emploi de l'employeur.
La Commission d'appel a retenu de la preuve que la réclamation du
travailleur a été initiée non pas par un diagnostic clair et
précis mais par un doute soulevé par le docteur Tector le 16
janvier 1990 alors qu'il a parlé d'«asthma which may be related
to chemicals at his work». Le docteur Ernst avait parlé d'asthme
professionnel dans une attestation médicale du 15 janvier 1990
mais sa lettre du 6 décembre 1989 laisse voir beaucoup plus un
besoin d'obtenir des renseignements supplémentaires avant de se
prononcer définitivement. Sa lettre du 6 janvier 1990 est encore
plus explicite quand il dit ceci :
«I was waiting for your patient Mr. Reid to send me a
list of products to which he is exposed at work. He
has not done so. I feel that the simplest course to
take at the moment would be to put in a claim to the
CSST for work related asthma and let them do the
investigation at the workplace.»
La Commission d'appel estime que la réclamation du travailleur a
été présentée beaucoup plus comme une demande d'investigation que
comme une condition clairement établie et diagnostiquée par les
médecins.
La Commission d'appel estime que les examens, tests et
investigations faits ou requis par le Comité des maladies
pulmonaires ont donné d'abord le bénéfice du doute au travailleur
pour finalement exclure toute maladie pulmonaire venant de son
milieu de travail.
La Commission d'appel estime que les nombreux tests et
investigations menés par le docteur Malo sont venus répondre aux
interrogations et doutes que se posaient les docteurs Tector et
Ernst au début du dossier. Les conclusions du Comité des
maladies pulmonaires reprennent les résultats soumis par le
docteur Malo et la preuve médicale prépondérante est réellement à
l'effet que le milieu du travail n'a pas été pour le travailleur
une cause de maladie professionnelle pulmonaire comme il le
prétendait dans sa réclamation.
La Commission d'appel estime donc que l'employeur a
définitivement réussi à repousser la présomption de l'article 29
de la loi par sa preuve médicale prépondérante.
L'absence de réaction aux tests subis par le travailleur vient
donner plus de poids et plus de vraisemblance à l'idée que la
réclamation du travailleur est plus une tentative du travailleur
pour faire valoir contre son employeur des doléances qu'il avait
à faire valoir contre ses conditions de travail. Non seulement
le travailleur n'a-t-il présenté aucune preuve médicale pour
contrer les conclusions du docteur Malo et du Comité des maladies
pulmonaires mais les éléments de preuve au dossier montrent que
l'aspect «asthme professionnel» n'était pas en jeu dans ce
dossier et que ce sont plutôt les relations de travail qui
posaient des difficultés au travailleur.
La lettre du procureur du travailleur datée du 1er novembre 1989
ne parle aucunement d'asthme ou de problème de santé chez le
travailleur sauf si ce n'est d'une condition dépressive chez lui.
Cette lettre révèle d'ailleurs bien d'où vient la réclamation du
travailleur pour asthme professionnel.
La Commission d'appel n'accorde aucune crédibilité au travailleur
et à sa réclamation et retient de la preuve la nette impression
que le travailleur a tenté de transformer en réclamation pour un
accident du travail les reproches qu'il avait à faire valoir
contre ses conditions de travail.
De toute façon, la preuve médicale prépondérante est à l'effet
qu'il n'y a jamais eu d'asthme professionnel chez le travailleur.
Quant à la prétention du travailleur à l'effet que si sa
réclamation n'en est pas une d'asthme professionnel, il est
possible d'y voir un accident du travail lui ayant causé une
atteinte ou maladie pulmonaire, la Commission d'appel la rejette
également. Les tests menés par les différents médecins sont
venus exclure toute maladie pulmonaire chez le travailleur qui a
bénéficié pendant de longs mois du bénéfice du doute accordé par
les différents médecins. Le travailleur lui-même n'a soumis
aucune preuve médicale venant établir qu'il a subi une blessure
le 20 octobre 1989. Les circonstances douteuses qui ont mené à
la réclamation du travailleur s'appliquent également à cette
dernière prétention du travailleur.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES :
REJETTE l'appel de monsieur Douglas L. Reid;
CONFIRME la décision rendue le 17 décembre 1990 par la Commission
de la santé et de la sécurité du travail.
Michel Duranceau
commissaire
Me François Blanchette
112, rue Sainte-Thérèse
Cowansville (Québec)
J2K 1R6
Représentant de la partie appelante
HACKETT, CAMPELL, BOUCHARD
Me Jean-François Pagé
80, rue Peel
Sherbrooke (Québec)
J1H 4K1
Représentant de la partie intéressée
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.