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Décision

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Gabarit BDRVM

Autorité des marchés financiers c. Tran

2017 QCTMF 40

TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DES MARCHÉS FINANCIERS

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

MONTRÉAL

 

DOSSIER N° :

2015-014

 

DÉCISION N° :

2015-014-010

 

DATE :

Le 1er mai 2017

 

 

EN PRÉSENCE DE :

Me CLAUDE ST PIERRE

 

 

 

AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS

Partie demanderesse

c.

DAVID TRAN

et

JACQUES PAQUIN

et

LOGICIELS HFT QUANTS INC.

Parties intimées

et

CAISSE DESJARDINS DE LÉVIS

Partie mise en cause

 

 

 

ordonnance de prolongation de blocage

[art. 93, Loi sur l’Autorité des marchés financiers (RLRQ, c. A-33.2) et art. 249 et 250 Loi sur les valeurs mobilières (RLRQ, c. V-1.1)]

 

 

Me François St-Pierre

(Contentieux de l’Autorité des marchés financiers)

Procureur de l’Autorité des marchés financiers

 

Date d’audience :

27 avril 2017

 

 

DÉCISION

 

[1]    Veuillez prendre note que le 18 juillet 2016, certaines dispositions législatives[1] sont entrées en vigueur changeant le nom du Bureau de décision et de révision pour le Tribunal administratif des marchés financiers (ci-après le « Tribunal »)[2]. La présente décision est rendue sous cette nouvelle appellation.

L’HISTORIQUE DU DOSSIER

[2]    Le 28 mai 2015[3], suivant une demande d’audience ex parte de l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité »), le Tribunal a prononcé les ordonnances suivantes :

·        une ordonnance de blocage à l’encontre des intimés David Tran, Jacques Paquin et Logiciels HFT Quants inc., de même qu’à l’égard de la mise en cause Caisse Desjardins de Lévis;

·        une ordonnance d’interdiction d’opérations sur valeurs à l’encontre des intimés David Tran, Jacques Paquin et Logiciels HFT Quants inc.; et

·        une ordonnance à l’encontre des intimés David Tran, Jacques Paquin et Logiciels HFT Quants inc. visant le retrait de toute publication ou sollicitation de même nature que celle effectuée sur le site Internet www.kijiji.ca , ou autrement qu’ils auraient publié ou diffusé, directement ou indirectement, par Internet ou autre.

[3]    Le 16 février 2016[4], le Tribunal a accordé une demande de levée partielle de l’intimé Jacques Paquin pour lui permettre de retirer des sommes de ses comptes REER et de ses comptes de courtage.

[4]    Les ordonnances de blocage au présent dossier ont été renouvelées aux dates suivantes :

·           le 21 septembre 2015[5];

·           le 13 janvier 2016[6];

·           le 13 mai 2016[7];

·           le 8 septembre 2016[8]; et

·           le 16 décembre 2016[9].

[5]    Le 16 décembre 2017, l’Autorité a indiqué ne plus requérir le renouvellement de l’ordonnance de blocage à l’encontre de l’intimé Jacques Paquin, sauf pour le compte conjoint détenu avec David Tran.

[6]    Le 16 décembre 2017[10], le Tribunal a levé partiellement l’ordonnance d’interdiction d’opération sur valeurs à l’égard de Jacques Paquin, afin que ce dernier puisse effectuer des opérations sur valeurs pour son propre compte, à la condition que les transactions soient exécutées par l’entremise d’un courtier dûment inscrit auprès de l’Autorité et que les sommes utilisées ne proviennent pas d’opérations sur valeurs accomplies en contravention à la Loi sur les valeurs mobilières.

[7]    Le 10 avril 2017, l’Autorité a déposé au Tribunal une demande de prolongation des ordonnances de blocage accompagnée d’un avis de présentation pro forma à la chambre de pratique du Tribunal du 27 avril 2017.

L’AUDIENCE

[8]    Lors de l’audience du 27 avril 2017, seul le procureur de l’Autorité était présent. Les autres parties étaient absentes et non représentées malgré que dûment signifiées. Le Tribunal a alors entendu au mérite la demande de prolongation des ordonnances de blocage.

[9]    Le procureur de l’Autorité a d’abord souligné le fait que la demande n’est pas contestée, les intimés n’étant pas présents. Il a précisé que David Tran serait retourné vivre en Angleterre.

[10]    Il a remis une copie du plumitif relatif aux poursuites pénales engagées à l’encontre de David Tran, Jacques Paquin et la société Logiciels HFT Quants inc. Il a attiré l’attention du Tribunal sur le fait que le dossier a été remis au 18 mai 2017, de consentement. Il a affirmé que l’enquête se poursuit et que les motifs initiaux ayant justifié que le blocage original soit prononcé subsistent.

[11]    Le procureur de l’Autorité a conclu en demandant au Tribunal de prolonger les ordonnances de blocage en vigueur dans le présent dossier pour une période de 120 jours, renouvelable.

L’ANALYSE

[12]    L’article 249 de la Loi sur les valeurs mobilières[11] prévoit que l’Autorité peut demander au Tribunal d’ordonner à une personne qui fait ou ferait l’objet d’une enquête de ne pas se départir de fonds, titres ou autres biens qu’elle a en sa possession[12].

[13]    De même, le Tribunal peut rendre une ordonnance à l’encontre d’une personne qui fait ou ferait l’objet d’une enquête, afin qu’elle ne puisse pas retirer de fonds, titres ou autres biens des mains d’une autre personne qui les a en dépôt ou qui en a la garde ou le contrôle[13]. Enfin, le Tribunal peut ordonner à toute personne de ne pas se départir des fonds, titres ou autres biens dont elle a le dépôt ou qui en a la garde ou le contrôle[14].

[14]    Le 2e alinéa de l’article 250 de la Loi sur les valeurs mobilières prévoit que le Tribunal peut prolonger une ordonnance de blocage si les personnes intéressées ne manifestent pas leur intention de se faire entendre ou si elles n’arrivent pas à établir que les motifs de l’ordonnance de blocage initiale ont cessé d’exister.

[15]    Dans le cadre d’une demande de prolongation d’ordonnances de blocage, le fardeau d’établir que les motifs initiaux ont cessé d’exister repose sur les intimés et le Tribunal doit également considérer si l’enquête de l’Autorité se poursuit.

[16]    En l’espèce, les intimés n’étaient ni présents, ni représentés lors de l’audience. Ainsi, ils n’ont pas démontré que les motifs de l’ordonnance de blocage initiale ont cessé d’exister. Le Tribunal conclut suivant la preuve qui lui a été faite que les motifs initiaux sont toujours existants et que l’enquête continue.

[17]    Par conséquent, le Tribunal est d’avis qu’il est dans l’intérêt public de prolonger les ordonnances de blocage visant les intimés David Tran et Logiciels HFT Quants inc. dans le présent dossier, telles que formulées ci-après, et ce, pour une période additionnelle de 120 jours.

[18]    De plus, étant donné que l’intimé Jacques Paquin détient un compte conjoint avec l’intimé David Tran pour lequel l’enquête se poursuit et que les motifs initiaux sont toujours présents, le Tribunal convient de renouveler l’ordonnance de blocage relatif à ce compte.

LA DÉCISION

POUR CES MOTIFS, le Tribunal administratif des marchés financiers, en vertu de l’article 93 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers[15] et des articles 249 et 250 de la Loi sur les valeurs mobilières[16] :

ACCUEILLE la demande de prolongation de blocage présentée par l’Autorité des marchés financiers;

PROLONGE les ordonnances de blocage prononcées initialement le 28 mai 2015[17], telles que formulées ci-après, au présent dossier pour une période de 120 jours commençant le 11 mai 2017 et se terminant le 7 septembre 2017 de la manière suivante, et ce, à moins qu’elles ne soient modifiées ou abrogées avant l’échéance de ce terme :

·                         ORDONNE aux intimés David Tran et Logiciels HFT Quants inc. de ne pas, directement ou indirectement, se départir de fonds, titres ou autres biens qu’ils ont en leur possession ou qui leur ont été confiés et de ne pas, directement ou indirectement, retirer ou s’approprier des fonds, titres ou autres biens des mains d’une autre personne qui les a en dépôt ou qui en a la garde ou le contrôle pour eux, à quelque endroit que ce soit;

·                         ORDONNE à la mise en cause, Caisse Desjardins de Lévis, succursale située au 995, boulevard Alphonse-Desjardins, Lévis (Québec) G6V 0M5 de ne pas se départir des fonds, titres ou autres biens qu’elle a en dépôt ou dont elle a la garde ou le contrôle pour les intimés David Tran ou Logiciels HFT Quants inc. et aussi à l’égard de l’intimé Jacques Paquin concernant le compte conjoint portant le numéro [...];

·                         ORDONNE à toute personne qui recevra signification de la présente décision de ne pas se départir de fonds, titres ou autres biens appartenant aux intimés David Tran et Logiciels HFT Quants inc. qu'elle a en sa possession, qui lui ont été confiés, qu’elle a en dépôt ou dont elle a, directement ou indirectement, la garde ou le contrôle, y compris dans tout coffre de sureté.

Fait à Montréal, le 1er mai 2017.

 

(S) Claude St Pierre

 

Me Claude St Pierre, vice-président

 



[1]      Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget        du 26 mars 2015, L.Q. 2016, c.7, art. 171 à 180 par le truchement de l’article 225, al. 1, par. 3.

[2]      Dans les paragraphes subséquents, l’expression « Tribunal » est substituée à l’expression          « Bureau », et ce, même lorsque l’on réfère à un fait survenu antérieurement au 18 juillet 2016.

[3]     Autorité des marchés financiers c. Tran, 2015 QCBDR 75.

[4]     Autorité des marchés financiers c. Paquin, 2016 QCBDR 18.

[5]     Autorité des marchés financiers c. Tran, 2015 QCBDR 130.

[6]     Autorité des marchés financiers c. Tran, 2016 QCBDR 5.

[7]     Autorité des marchés financiers c. Tran, 2016 QCBDR 57.

[8]     Autorité des marchés financiers c. Tran, 2016 QCTMF 13.

[9]     Autorité des marchés financiers c. Tran, 2016 QCTMF 51.

[10]    Ibid.

[11]    RLRQ, c. V-1.1.

[12]    Id., art. 249, par. 1.

[13]    Id., art. 249, par. 2.

[14]    Id., art. 249, par. 3.

[15]    RLRQ, c. A-33.2.

[16]    Précitée, note 11.

[17]    Autorité des marchés financiers c. Tran, précitée, note 3.

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