Décision

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Gabarit de jugement pour la cour d'appel

Gagnon c. Amazon.com inc.

2019 QCCA 1166

COUR D’APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE

 

MONTRÉAL

N° :

500-09-027829-183

(500-06-000855-177)

 

DATE :

3 juillet 2019

 

 

CORAM :

LES HONORABLES

JEAN BOUCHARD, J.C.A.

GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.

GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.

 

 

GENEVIÈVE GAGNON

APPELANTE - demanderesse

c.

 

AMAZON.COM, INC.

AMAZON.COM.CA, INC.

AMAZON CANADA FULFILLMENT SERVICES, INC.

AMAZON TECHNOLOGIES, INC.

AMAZON.COM LLC

INTIMÉES - défenderesses

 

 

ARRÊT

 

 

[1]           L’appelante se pourvoit contre un jugement rendu le 15 août 2018 par la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable Martin Castonguay), qui accueille en partie la demande en exception déclinatoire et irrecevabilité et rejette en partie la demande d’autorisation d’exercer une action collective en ce qui concerne la réclamation en dommages compensatoires.

[2]          Pour les motifs de la juge Marcotte, auxquels souscrivent les juges Bouchard et Cotnam, LA COUR :

[3]           ACCUEILLE l’appel;

[4]           INFIRME le jugement de première instance;

[5]           REJETTE la demande en exception déclinatoire et en irrecevabilité;

[6]           LE TOUT, avec les frais de justice dans les deux instances.

 

 

 

 

JEAN BOUCHARD, J.C.A.

 

 

 

 

 

GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.

 

 

 

 

 

GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.

 

Me Jeffrey Orenstein

Me Andrea Grass

Groupe de droit des consommateurs inc./

Consumer Law Group inc.

Pour l’appelante

 

Me Malgorzata Weltrowska

Me Judith Lemieux

Me Molly Krishtalka

Dentons Canada LLP

Pour les intimées

 

Date d’audience :

9 mai 2019


 

 

 

MOTIFS DE LA JUGE MARCOTTE

 

 

[7]           Le jugement dont appel rejette partiellement une demande d’autorisation d’exercer une action collective au motif que la Cour supérieure n’est pas compétente pour se saisir de la réclamation en dommages compensatoires de l’appelante[1] et laisse subsister sa réclamation en dommages punitifs fondée sur la Loi sur la protection du consommateur [LPC][2].

Procédures                                                                                               

[8]           Par le biais de sa demande d’autorisation initiale, l’appelante réclamait des intimées, qui œuvrent dans le domaine du commerce électronique, le remboursement de la TPS et la TVQ facturées illégalement aux consommateurs sur des fournitures détaxées, les intérêts calculés sur ces sommes ainsi que des dommages punitifs. L’appelante recherchait également des conclusions de nature déclaratoire et injonctive[3].

[9]           Les intimées ont soulevé un moyen déclinatoire et en irrecevabilité en vertu des articles 166 à 168 C.p.c., au motif d’absence de compétence de la Cour supérieure à l’égard des demandes en recouvrement de taxes qui relèvent exclusivement de la Cour canadienne de l’impôt (pour la TPS) et de la Cour du Québec (pour la TVQ). Elles demandaient également le rejet du recours au motif qu’il est manifestement mal fondé en droit puisque les procédures de recouvrement des taxes sont prévues dans la LTA et la LTVQ et peuvent seulement être dirigées contre les autorités fiscales, sans qu’il existe de droit de poursuivre les tiers.

[10]        L’appelante a réagi en modifiant sa demande d’autorisation de manière à réclamer dorénavant des dommages compensatoires équivalant au montant des taxes perçues illégalement et pour préciser que les dommages punitifs sont réclamés conformément à la LPC[4].

[11]        Au-delà des reproches formulés à l’égard de la méthode de facturation trompeuse des intimées et de leur négligence, notamment leur omission de s’enquérir au sujet des lois applicables en matière de taxation, l’appelante ajoute des allégations selon lesquelles les intimées auraient persisté à maintenir leur pratique de facturation trompeuse, malgré les nombreuses plaintes des consommateurs, et n’auraient modifié ces pratiques qu’après le dépôt de la demande d’autorisation, reconnaissant dès lors le caractère illégal de leur facturation passée.

[12]        En réponse aux interrogations du juge de première instance, les intimées déposent des déclarations sous serment et des pièces qui confirment que toutes les taxes perçues ont été remises aux autorités fiscales compétentes.

Jugement entrepris

[13]        Dans le cadre du jugement entrepris, le juge accueille partiellement le moyen déclinatoire et en irrecevabilité des intimées.

[14]        Il conclut que la demande d’autorisation pour exercer une action collective vise le remboursement de la TPS et de la TVQ, puisque l’appelante réclame des dommages compensatoires équivalant aux taxes payées par erreur. De l’avis du juge, la modification de cette demande n’en change pas la nature. Il s’agit de réclamations qui relèvent de la compétence exclusive de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour du Québec en vertu de la Loi sur la taxe d’accise[5] et la Loi sur l’administration fiscale[6].

[15]        Il rejette donc la demande d’autorisation quant à la réclamation en dommages compensatoires et les intérêts afférents. Il détermine toutefois que la demande en dommages punitifs formulée en vertu de la LPC[7] subsiste et peut faire l’objet d’une action collective autonome devant la Cour supérieure.

[16]        Le juge ne se prononce pas sur l’argument des intimées voulant que le recours soit manifestement mal fondé en droit.

Moyens d’appel

[17]        Une seule question se pose en appel : le juge de première instance a-t-il erré en droit en rejetant la demande en dommages compensatoires de l’appelante en raison de l’absence de compétence matérielle de la Cour supérieure?

[18]        L’argument de l’appelante se décline en trois points.

[19]        Elle plaide d’abord que la conduite fautive des intimées a privé les membres de l’action collective envisagée de la possibilité d’obtenir réparation auprès des tribunaux siégeant en matière fiscale, puisqu’ils étaient dans l’impossibilité de déceler la perception erronée de taxes par les intimées et que leur recours en remboursement est désormais prescrit. Elle invoque la maxime ubi jus ibi remedium (« là où il y a un droit, il y a un remède ») pour asseoir la compétence de la Cour supérieure.

[20]        Elle soulève ensuite que le juge a erré en concluant que l’article 227.1 LPC ne s’applique qu’à sa réclamation en dommages punitifs. Elle plaide des arguments d’interprétation législative et de cohérence des lois pour justifier l’application concurrente de la LPC et des lois fiscales.

[21]        Finalement, elle reproche au juge d’avoir qualifié le recours en fonction du préjudice subi plutôt que de la conduite fautive reprochée.

Analyse

[22]        En ce qui concerne la maxime latine soulevée, celle-ci n’est d’aucun secours à l’appelante.

[23]        Dans un passage cité avec approbation par la Cour suprême dans l’affaire Dell Computer Corp. c. Union des consommateurs[8], l’auteur Mario Bouchard réfère expressément à cette maxime latine lorsqu’il rappelle que l’action collective est un véhicule procédural, plutôt qu’un remède ou un droit[9] :

Le recours collectif n'est pas un droit (jus); c'est un moyen. Ce n'est même pas en soi une façon d'exercer un droit, un "remède" au sens de la maxime ubi jus, ibi remedium. Ce n'est qu'un mécanisme particulier qui vient s'appliquer, pour la "collectiviser", à une façon déjà existante d'exercer un droit déjà existant.

[24]        Dans l’affaire Veer c. Boardwalk Real Estate Investment Trust[10], s’appuyant sur l’arrêt de la Cour suprême dans Bisaillon c. Université Concordia[11], cette Cour réitérait d’ailleurs récemment que l’action collective demeure un véhicule procédural qui ne crée pas de droit substantif ni ne modifie les règles de droit relatives à la compétence matérielle des tribunaux[12].

[25]        La prescription des recours des consommateurs devant les instances fiscales n’autorise donc pas la Cour supérieure à se saisir d’une affaire sur laquelle elle n’a pas autrement compétence[13] et elle ne permet pas de conférer une compétence d’attribution à un tribunal qui en est dépourvu[14].

[26]        Certes, la violation d’un droit a nécessairement pour corollaire l’existence d’un droit d’action permettant d’obtenir réparation. De plus, l’interprétation de la procédure applicable doit bénéficier d’une flexibilité suffisante pour offrir un remède au justiciable dont le droit substantif a été bafoué, même si ce remède n’est pas prévu expressément[15]. Toutefois, le droit substantif et la réparation afférente doivent être distingués de la compétence d’un tribunal d’appliquer le droit en question[16].

[27]        Dans l’affaire Sarrazin, la Cour supérieure n’a d’ailleurs pas hésité à rejeter un argument semblable à celui proposé par l’appelante[17] :

[31]  De plus, le rejet probable des recours spécifiques devant la Cour canadienne de l’impôt, auprès du ministre du Revenu et de la Cour du Québec au motif de prescription ne confère pas non plus à la Cour supérieure une compétence sur des questions qui ne sont pas autrement de son ressort.

[28]        Elle s’appuyait à cet égard sur un arrêt rendu par cette Cour où le juge Rochon énonçait clairement qu’un justiciable ne peut prétendre à un droit absolu à la réparation[18] :

[39]  L'appelant plaide que le rejet de sa demande placerait les membres du groupe devant un vide juridique inacceptable. Cet argument serait, en soi, suffisant pour favoriser l'accès aux tribunaux de droit commun afin d'obtenir une réparation complète pour l'ensemble des membres. Si je formulais cette proposition d'une autre façon, je dirais : le recours au tribunal de droit commun devrait toujours être autorisé lorsque le recours à un tribunal spécialisé est voué à l'échec. C'est la thèse du droit absolu à la réparation.

[…]

[41]  Cette proposition de l'appelant doit être rejetée pour deux motifs.

[42]  Premièrement, la compétence des tribunaux ne s'évalue pas à l'aune du succès ou de l'insuccès probable ou potentiel du recours entrepris. Dit autrement, la compétence de la Cour supérieure porte sur toute demande «qu'une disposition formelle n'a pas attribué exclusivement à un autre tribunal» et non pas à une demande rejetée ou susceptible de l'être par cet autre tribunal.

[…]

[29]        Le deuxième alinéa de l’article 33 C.p.c.[19] prévoit que la Cour supérieure est seule compétente pour entendre les actions collectives.

[30]        Elle exerce par ailleurs une compétence générale provenant de la common law à titre de tribunal de droit commun[20], laquelle ne peut être écartée que par le biais d’une disposition législative claire[21].

[31]        Les auteurs Ferland et Emery rappellent à ce sujet que toute disposition restreignant cette compétence générale doit être interprétée restrictivement[22] :

1-330 - La Cour supérieure exerce une compétence générale, provenant de la common law, en tant que « tribunal de droit commun »; elle entend en première instance toute demande qu'une disposition formelle de la loi n'a pas attribuée exclusivement à un autre tribunal. Cet autre tribunal sera qualifié de « tribunal d'exception », et toute disposition ayant pour effet de restreindre le droit du citoyen de s'adresser au tribunal de droit commun devra recevoir une interprétation stricte et rigoureuse, puisqu'il s'agit de l'interprétation d'une disposition d'exception.

[Renvois omis]

[32]        La détermination du tribunal compétent comporte donc deux étapes, soit 1) l’examen des dispositions législatives pertinentes, et 2) la détermination de la nature du litige dans son contexte factuel et non selon la qualification formelle donnée par les parties[23].

[33]        Cette deuxième étape implique l’examen de « la nature essentielle de la demande » en fonction d’« une appréciation réaliste du résultat concret visé par le demandeur »[24].

[34]        En l’espèce, le juge de première instance qualifie l’action collective de recours en remboursement de taxes en ce qui a trait au volet compensatoire et rejette partiellement le recours à cet égard, tout en maintenant le volet des dommages punitifs.

[35]        À mon avis, il se trompe. Il accorde une importance démesurée à la qualification des dommages, sans se pencher sur la cause d’action de l’appelante et ceci, bien qu’il n’hésite pas à reconnaître que les dommages punitifs peuvent découler des violations alléguées relativement à la LPC.

[36]        À sa décharge, il est vrai que, dans le cadre de sa procédure, l’appelante insiste sur la perception erronée de taxes par les intimées[25]. Sa cause d’action demeure néanmoins distincte d’une simple demande de remboursement de taxes en ce qu’elle repose sur une prétendue violation de la LPC, notamment de l’article 227.1 LPC qui régit les représentations fausses ou trompeuses relatives au paiement de taxes exigibles en vertu des lois fiscales[26].

Suivant les allégations de la demande modifiée, les reproches formulés à l’endroit des intimées portent plus précisément sur leur défaut de s’enquérir au sujet des lois applicables relativement à ces taxes et sur leur méthode de facturation de la TPS et de la TVQ, notamment sur leur pratique qui consiste à indiquer le montant total des taxes sur les factures sans départager les fournitures taxables des fournitures détaxées, de manière à induire en erreur les consommateurs quant aux taxes payées ou à les confondre quant à l’exigibilité des taxes sur certains produits. L’appelante ajoute de plus que, malgré la réception de plaintes de la part de consommateurs, les intimées ont persisté à maintenir leur pratique jusqu’au dépôt de la demande.

[37]        On retrouve le mécanisme de remboursement de la TPS payée par erreur sur lequel s’appuie le juge de première instance dans la Partie IX de la LTA, tandis que le régime applicable au paiement erroné de la TVQ figure au Titre I de la LTVQ. Les deux régimes ont été généralement harmonisés au fil des années[27].

[38]        Ces régimes prévoient notamment que la personne qui paie un montant à titre de taxe, alors qu’elle ne devait pas le faire, peut en demander le remboursement auprès du gouvernement dans les deux ans du paiement[28]. Elle peut, de manière alternative, demander au fournisseur de rembourser, rajuster ou créditer le trop-perçu à l’intérieur du même délai de deux ans depuis le paiement[29]. Elle n’a toutefois aucune obligation légale de se prévaloir d’abord de ce mécanisme avant de procéder à la demande de remboursement auprès du gouvernement[30]. Le fournisseur n’a par ailleurs, de son côté, aucune obligation d’accéder à sa demande[31].

[39]        Sur réception d’une demande de remboursement, le ministre établit une cotisation et détermine si le montant est bel et bien dû[32]. S’il refuse le remboursement, le consommateur peut produire un avis d’opposition à la cotisation, lequel sera examiné par le ministre[33]. Advenant son rejet, le consommateur pourra interjeter appel devant la Cour canadienne de l’impôt ou la Cour du Québec, selon le cas[34].

[40]        La compétence exclusive de la Cour canadienne de l’impôt est circonscrite par le libellé de l’article 12 LCCI[35]. Dans le contexte d’un remboursement de taxes, sa compétence est celle d’entendre les appels d’une décision du ministre refusant une demande de remboursement.

[41]        Or, en l’espèce, aucune telle décision du ministre n’est en cause par le biais de l’action collective : les contribuables n’ont tout simplement pas déposé de demande de remboursement auprès du gouvernement. Le texte de l’article 12 LCCI ne vise pas non plus une poursuite intentée à l’encontre d’un tiers fournisseur en raison de ses pratiques de facturation trompeuse.

[42]        La même logique s’applique à l’égard de l’article 93.1.10 LAF qui prévoit que la Cour du Québec a la compétence exclusive pour siéger en appel lorsqu’une personne a déposé un avis d’opposition à une cotisation[36]. Or, il n’y a pas en l’espèce quelque avis d’opposition en jeu.

[43]        Ainsi, le litige échappe au libellé de ces dispositions, de sorte que la Cour supérieure conserve de prime abord sa compétence générale sur l’action collective fondée sur la LPC.

[44]        Cela dit, l’action collective proposée est-elle véritablement une action en responsabilité civile, plutôt qu’une tentative déguisée d’obtenir un remboursement de taxes auquel les membres n’auraient plus droit?

[45]        Si la faute alléguée à l’endroit des intimées visait uniquement la perception erronée de taxes sur des produits vendus, on pourrait conclure que le recours entrepris tente de contourner la LTA et la LTVQ, alors que celles-ci prévoient des recours en remboursement de taxes payées par erreur, et donc perçues indûment.

[46]        Toutefois ici, dans la mesure où la faute alléguée se rattache à une méthode de facturation trompeuse et contraire à la LPC, et non au simple fait de percevoir des taxes sur des produits détaxés, j’estime que la Cour supérieure demeure compétente pour se saisir du litige.

[47]        De surcroît, afin de conclure à l’absence de compétence de la Cour supérieure sur les réclamations pour dommages compensatoires, le juge de première instance se fonde sur deux décisions qui doivent être distinguées en l’espèce, soit les affaires Sarrazin[37] et Merchant Law Group[38]. En effet, ces décisions ont été rendues à l’égard d’actions collectives intentées à l’encontre du gouvernement qui cherchaient clairement à obtenir un remboursement des taxes versées à celui-ci sans respecter la procédure prévue dans la LTA et la LTVQ. Ces procédures ne contenaient aucune allégation de représentation fausse ou trompeuse de la part d’un tiers, contrairement au cas présent.

[48]        En ce qui concerne par ailleurs l’affaire Sorbara[39] soulevée par les intimées, elle doit également être distinguée. Le recours intenté devant la Cour supérieure de l’Ontario était dirigé contre le gouvernement et non contre un commerçant. Il n’y avait pas de cause d’action distincte de celle d’avoir payé la TPS par erreur sur des fournitures exonérées et les demandeurs contestaient la cotisation faite par le gouvernement sur la base d’une interprétation de la LTA.

[49]        Il importe également de signaler que, dans l’arrêt Grand River[40], la Cour d’appel de l’Ontario n’a pas hésité à rejeter un moyen d’irrecevabilité fondé sur l’absence de compétence de la Cour supérieure à l’égard d’un recours dans lequel les demandeurs alléguaient notamment l’exercice fautif d’une charge publique et la violation d’une obligation fiduciaire de la Couronne. Les demandeurs, qui exploitaient un commerce de manufacture et de vente de produits du tabac sur une réserve autochtone, alléguaient que le gouvernement les avait forcés, sous le coup de la menace, à incorporer leur entreprise pour continuer leurs opérations alors qu’ils n’avaient en réalité aucune obligation de ce faire. Or, cette incorporation les avait obligés au paiement de droits et de taxes en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise, dont ils étaient exemptés individuellement en vertu de la Loi sur les Indiens. La Couronne plaidait l’irrecevabilité de la réclamation en dommages-intérêts pour les droits et taxes payés, puisqu’elle concernait l’interprétation et l’application de lois fiscales.

[50]        La Cour d’appel de l’Ontario a rejeté cet argument, jugeant que le recours avait plutôt trait à la conduite fautive de la Couronne sans laquelle les demandeurs n’auraient pas incorporé leur entreprise. Le paiement des taxes ne constituait qu’une conséquence de cette faute et la nécessité de se pencher sur le montant des taxes payées à l’étape de l’évaluation des dommages n’altérait pas la nature du recours entrepris.

[51]        Ce raisonnement peut être transposé en l’espèce, dans la mesure où la cause d’action alléguée dans la demande d’autorisation est celle de représentations trompeuses faites en violation de la LPC pour laquelle l’appelante réclame des dommages-intérêts équivalant aux taxes illégalement perçues, additionnées des intérêts échus sur ces montants, en sus de dommages punitifs.

[52]        Le seul fait que la Cour supérieure puisse être éventuellement appelée à interpréter les dispositions de la LTA et de la LTVQ, dans le cadre de l’évaluation des dommages subis, ou lorsqu’elle examinera le devoir de mitigation des dommages des demandeurs, ne change pas la nature véritable de l’action collective qui repose sur des représentations trompeuses.

[53]        Au surplus, il m’apparaît impossible de réconcilier la conclusion du juge qui reconnaît la compétence de la Cour supérieure en ce qui concerne les dommages punitifs découlant des violations alléguées à l’égard de la LPC et rejette néanmoins la portion du recours qui concerne les dommages compensatoires au motif qu’il s’agit d’un recouvrement de taxes déguisé.

[54]        En somme, le juge ne pouvait reconnaître la cause d’action de l’appelante à l’égard des dommages punitifs et nier du même souffle le recours en dommages compensatoires susceptibles d’en découler. À mon avis, ce faisant, il a commis une erreur révisable qui justifie la Cour d’intervenir.

[55]        En terminant, je crois utile de rappeler que le juge n’a pas tranché la demande de rejet des intimées fondée sur le caractère manifestement non fondé du recours[41]. Il a limité son analyse au moyen déclinatoire comme il se doit, puisque la présentation de moyens préliminaires avant le stade de l’autorisation n’est généralement pas opportune, sauf en circonstances exceptionnelles, justement lorsqu’un moyen déclinatoire fondé sur l’absence de compétence matérielle est soulevé[42]. Ceci ne veut pas dire pour autant que le débat sur le caractère manifestement mal fondé du recours ne pourra avoir lieu au stade de l’autorisation ou à toute autre étape ultérieure des procédures.

[56]        Pour l’ensemble de ces motifs, je propose d’accueillir l’appel et d’infirmer le jugement de première instance de manière à rejeter la demande en exception déclinatoire et en irrecevabilité, avec les frais de justice dans les deux instances.

 

 

 

GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.

 



[1]     Gagnon c. Amazon.com, inc., 2018 QCCS 3830 [Jugement entrepris].

[2]     RLRQ, c. P-40.1.

[3]     Application to Authorize the Bringing of a Class Action & to Appoint the Petitioner as Representative Plaintiff, dated March 21, 2017.

[4]     Amended Application to Authorize the Bringing of a Class Action & to Appoint the Petitioner as Representative Plaintiff, November 24, 2018.

[5]     L.R.C. (1985), ch. E-15 [LTA].

[6]     RLRQ, c. A-6.002 [LAF].

[7]     Loi sur la protection du consommateur, supra, note 2.

[8]     2007 CSC 34, [2007] 2 R.C.S. 801, paragr. 107.

[9]     Mario Bouchard, « L'autorisation d'exercer le recours collectif » (1980), 21 C. de D. 855, p. 864.

[10]    2019 QCCA 740, paragr. 36.

[11]    Bisaillon c. Université Concordia, 2006 CSC 19, [2006] 1 R.C.S. 666, paragr. 17 [Bisaillon], également repris dans les arrêts Dell Computer Corp. c. Union des consommateurs, 2007 CSC 34, [2007] 2 R.C.S. 801, paragr. 108 et Bou Malhab c. Diffusion Métromédia CMR inc., 2011 CSC 9, paragr. 52.

[12]    Bisaillon, supra, note 11, paragr. 19 et 22; Pellan c. Agence du revenu du Québec, 2012 QCCA 1632, paragr. 21, demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême rejetée, 25 avril 2013, no 35076; Gauthier c. Société d'habitation du Québec, 2010 QCCA 302, paragr. 34, demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême rejetée, 22 juillet 2010, no 33647; Pednault c. Compagnie Wal-Mart du Canada, 2006 QCCA 666, paragr. 20 [Pednault]; R. c. Hamer, EYB 1998-06130, 1998 CanLII 12752, p. 3-4 (C.A.); Sarrazin c. Canada (Procureur général), 2012 QCCS 6072, paragr. 18, requête en rejet d’appel accueillie dans Sarrazin c. Québec (Procureur général), 2013 QCCA 374 [Sarrazin].

[13]    Sorbara v. Canada (Attorney General), 2008 CanLII 61246, paragr. 14, 53 et 55 (C.S. Ont.), confirmée dans Sorbara v. Canada (Attorney General), 2009 ONCA 506, paragr. 7-11, demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême rejetée, 5 novembre 2009, no 33259 [Sorbara].

[14]    A.M.A. (Re), 2019 NLCA 7, paragr. 71.

[15]    Sutt v. Sutt, [1969] 1 O.R. 169 (C.A. Ont.).

[16]    Vamvakidis v. Kirkoff, 1929 CanLII 418, [1930] 2 D.L.R. 877, p. 883-884 et 886 (C.A. Ont.).

[17]    Sarrazin, supra, note 12, paragr. 31.

[18]    Pednault, supra, note 12, paragr. 39, 41-42.

[19]    L’article 33 C.p.c. énonce :

33. La Cour supérieure est le tribunal de droit commun. Elle a compétence en première instance pour entendre toute demande que la loi n’attribue pas formellement et exclusivement à une autre juridiction ou à un organisme juridictionnel.

Elle est seule compétente pour entendre les actions collectives et les demandes d’injonction.

33. The Superior Court is the court of original general jurisdiction. It has jurisdiction in first instance to hear and determine any application not formally and exclusively assigned by law to another court or to an adjudicative body.

It has exclusive jurisdiction to hear and determine class actions and applications for an injunction.

 

[20]    Gignac c. Marcotte, 2010 QCCA 821, paragr. 31, citant Three Rivers Boatman Ltd. c. Conseil canadien des relations ouvrières, 1969 CanLII 138, [1969] R.C.S. 607.

[21]    Canada (Commission des droits de la personne) c. Canadian Liberty Net, [1998] 1 R.C.S. 626, 1998 CanLII 818, paragr. 32.

[22]    Denis Ferland et Benoît Emery (dir.), Précis de procédure civile du Québec, 5e éd., vol. 1, Cowansville, Yvon Blais, 2015, paragr. 1-330.

[23]    Québec (C.D.P.D.J.) c. Québec (P.G.)2004 CSC 39, [2004] 2 R.C.S. 185, p. 194; Weber c. Ontario Hydro1995 CanLII 108, [1995] 2 R.C.S. 929, p. 956; Canada (National Revenue) v. JP Morgan Asset Management (Canada) Inc., 2013 FCA 250, paragr. 50; Grand River Enterprises Six Nations Ltd. v. Attorney General (Canada), 2017 ONCA 526, paragr. 46 [Grand River]; Pednault c. Compagnie Wal-Mart du Canada, 2006 QCCA 666, paragr. 23; D. Ferland et B. Emery (dir.), supra, note 22, paragr. 1-332.

[24]    Canada c. Domtar inc., 2009 CAF 218, paragr. 28, citant Canada c. Roitman2006 CAF 266, repris par cette Cour dans Stephkan Holdings inc. c. Agence du revenu du Canada, 2013 QCCA 1651, paragr. 8.

[25]    Voir par exemple les questions communes soulevées et les conclusions recherchées : Demande d’autorisation d’intenter une action collective amendée, 24 novembre 2018.

[26]    Pierre-Claude Lafond, Droit de la protection du consommateur : Théorie et pratique, Cowansville, Yvon Blais, 2015, paragr. 715. Voir par exemple : 9070-2945 Québec inc. c. Patenaude, 2007 QCCA 447, paragr. 39-40; Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Kia Canada inc., 2013 QCCQ 14632.

[27]    Diane Bruneau et al., Les principes de l’imposition au Canada, 13e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2002, p. 576-578.

[28]    Articles 400 et 401 LTVQ; article 261 (1) et (3) LTA.

[29]    Article 447 LTVQ; article 232 LTA.

[30]    Étienne Gadbois, La Loi du praticien : TPS - TVQ commentée, 24e éd., Toronto, Carswell, 2017, p. 338.

[31]    Ibid.

[32]    Article 25 LAF; article 297 (1) et (3) LTA.

[33]    Articles 93.1.1. et 93.1.6. LAF; article 301 LTA.

[34]    Article 91.1.10 LAF; article 306 LTA.

[35]    L’article 12 LCCI se lit ainsi :

12 (1). La Cour a compétence exclusive pour entendre les renvois et les appels portés devant elle sur les questions découlant de l’application de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, de la partie V.1 de la Loi sur les douanes, de la Loi sur l’assurance-emploi, de la Loi de 2001 sur l’accise, de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise, de la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, de la Loi de l’impôt sur les revenus pétroliers et de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre, dans la mesure où ces lois prévoient un droit de renvoi ou d’appel devant elle.

[36]    L’article 93.1.10 LAF énonce :

93.1.10. Lorsqu’une personne a présenté un avis d’opposition prévu à l’article 93.1.1, elle peut interjeter appel auprès de la Cour du Québec siégeant soit pour le district où elle réside, soit pour le district de Québec ou de Montréal selon celui où elle pourrait en appeler en vertu de l’article 40 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) s’il s’agissait d’un appel auprès de la Cour d’appel, pour faire annuler ou modifier la cotisation: […]

[37]    Sarrazin, supra, note 12. Dans cette affaire la Cour supérieure a accueilli partiellement le moyen déclinatoire du procureur général au motif que la Cour supérieure n’était pas compétente pour se saisir de certains aspects de l’action collective proposée relatifs au remboursement des taxes de vente payées sans droit. Les allégations de la demande d’autorisation énonçaient que les membres du groupe n’auraient pas eu à payer ces taxes si une loi discriminatoire et inconstitutionnelle ne les avait pas privés de leur statut d’Indien. La juge Paquette conclut qu’il s’agit de demandes de remboursement de TPS relevant de la compétence exclusive de la Cour canadienne de l’impôt et que le même raisonnement doit s’appliquer aux demandes de remboursement de la TVQ.

[38]    Merchant Law Group c. Canada Agence du revenu, 2010 CAF 184. La Cour d’appel fédérale a confirmé le jugement de première instance rejetant une demande d’action collective visant à recouvrer la TPS versée par erreur au gouvernement. Or, le recours envisagé était intenté par deux firmes d’avocats et quatre de leurs clients ayant payé de la TPS sur des fournitures exonérées, qui alléguaient l’exercice fautif d’une charge publique[38]. La Cour d’appel fédérale a décidé que seule la Cour canadienne de l’impôt était compétente pour entendre une demande en remboursement de TPS suivant les règles substantives et procédurales établies dans la LTA. Elle a toutefois qualifié le recours entrepris de tentative détournée d’obtenir le remboursement de la TPS hors du champ d’application de la LTA, sous le couvert de dommages compensatoires, et elle a déterminé que les réclamations en dommages punitifs étaient purement superficielles et n’altéraient pas la véritable nature du recours.

[39]    Sorbara, supra, note 13.

[40]    Grand River, supra, note 23.

[41]    Les intimées plaident notamment l’irrecevabilité de l’action collective envisagée en raison des articles 224.1 et 312 LTA, de même que de l’article 18 LAF.

[42]    Société Asbestos limitée c. Lacroix, 2004 CanLII 76694, J.E. 2004-1808 (C.A.), demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada rejetée, 22 juin 2006, no 30591; Québec (Procureur général) c. Charest, J.E. 2005-175 (C.A.), p. 3; Pharmascience inc. c. Option Consommateurs, 2005 QCCA 437, paragr. 24, demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême rejetée, 25 septembre 2005, no 30922; Zaim c. Procureure générale du Québec, 2018 QCCS 2561, paragr. 18-23; Luc Chamberland (dir.), Le Grand Collectif, Code de procédure civile : commentaires et annotations, vol. 2 « Articles 391 à 836 », 3e éd., Cowansville, Yvon Blais, 2018, article 574 (Yves Lauzon), p. 2498.

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