Décision

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Gabarit de jugement pour la cour d'appel

Kanya c. R.

2019 QCCA 343

 

 

COUR D’APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE

 

MONTRÉAL

N° :

500-10-006806-184

(500-01-128044-150)

 

DATE :

 1er mars 2019

 

 

CORAM :

LES HONORABLES

MANON SAVARD, J.C.A.

CLAUDINE ROY, J.C.A.

GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.

 

 

KENNEDY LOFTY KANYA

APPELANT - accusé

c.

 

SA MAJESTÉ LA REINE

INTIMÉE - poursuivante

 

 

ARRÊT

 

 

[1]           Le ministère public présente une requête « pour une ordonnance des transcriptions complètes du dossier de première instance ». En réponse à celle-ci, l’appelant présente une requête « pour adjudication des frais engendrés par la requête de l’intimée pour forcer l’appelant à transmettre le dossier complet de première instance ».

[2]           Pour les motifs de la juge Savard, auxquels souscrivent les juges Roy et Cotnam, LA COUR :

[3]           REJETTE la requête du ministère public;

 

 

[4]           REJETTE la requête de l’appelant.

 

 

 

 

MANON SAVARD, J.C.A.

 

 

 

 

 

CLAUDINE ROY, J.C.A.

 

 

 

 

 

GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.

 

Me Jean-Marc J.D. Tremblay

Monterosso Giroux Leblanc, avocats

Pour l’appelant

 

Me Maude Payette

Directeur des poursuites criminelles et pénales

Pour l’intimée

 

Date d’audience :

14 janvier 2019


 

 

MOTIFS DE LA JUGE SAVARD

 

 

[5]           Le 11 septembre 2018, à la demande de l’appelant, un juge de la Cour autorise l’appel du jugement de la Cour du Québec qui le déclare coupable d’extorsion. Une semaine plus tard, le greffier du tribunal de première instance transmet à l’appelant, avec une copie au ministère public, l’avis selon l’article 30 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle (TR/2006-142) (Règles) et le formulaire qui doit être complété aux fins d’obtenir la transcription du dossier de première instance. L’appelant ne donne pas suite à cet avis.

[6]           En décembre 2018, dans les jours précédant le dépôt de son mémoire au greffe de la Cour, l’appelant confirme au ministère public que l’annexe 3 de celui-ci ne comprendra pas la transcription complète des témoignages entendus au cours des 10 jours qu’a duré le procès. Puisque le cœur de son appel repose sur l’interprétation donnée par le juge de première instance à divers messages textes, il estime que les témoignages des témoins qui n’ont pas été interrogés ou contre-interrogés sur la teneur de ceux-ci ne sont pas nécessaires à l’examen des questions en litige soulevées par son pourvoi. Il identifie le nom des témoins pour lesquels il a obtenu la transcription de leur témoignage auprès d’un sténographe privé et invite le ministère public, s’il le juge nécessaire, à obtenir les transcriptions additionnelles qu’il désirerait joindre à son mémoire.

[7]           Le ministère public estime cette façon de faire contraire à l’article 682(2) C.cr. et aux Règles. Il avance que l’ensemble de la preuve est nécessaire pour l’examen des questions soulevées par l’appel puisque le juge indique, à plus d’une reprise dans son jugement, interpréter la teneur des messages textes en litige « in the context of the evidence as a whole ». Il demande qu’il soit ordonné à l’appelant d’obtenir la transcription complète du dossier de première instance conformément à l’article 30 des Règles et de la mettre gratuitement à sa disposition afin qu’il puisse compléter son propre mémoire. Il requiert également la suspension des délais en appel le temps qu’il puisse avoir accès à cette transcription.

[8]           En réponse à cette requête, qu’il qualifie de « frivole et déraisonnable », l’appelant demande que le ministère public soit condamné à payer les honoraires extrajudiciaires qu’il a dû engager pour la contester.

[9]           À mon avis, ces deux requêtes doivent échouer.

* * *

[10]        Précisons d’entrée de jeu que les règles applicables à la présente instance sont celles en vigueur au moment du dépôt de la requête en autorisation d’appel en septembre 2018. Les nouvelles Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle TR/2018-96, entrées en vigueur le 1er janvier 2019, ne s’appliquent pas ici vu l’absence de consentement de la part des parties à cet effet (art. 82). Je ne discuterai pas ici de ces nouvelles dispositions tel qu’il en a été convenu avant l’audience devant la Cour afin d’éviter le report de l’audition annoncé par le ministère public.

[11]        Le ministère public avance que l’obligation d’obtenir la transcription complète du dossier de première instance incombe à la partie appelante (que celle-ci soit l’accusé ou le ministère public), qui aurait également l’obligation d’en remettre une copie gratuitement à la partie intimée. Elle ne peut, avance-t-il, décider de son propre chef de ne faire transcrire qu’une partie du dossier sans le consentement de la partie intimée. En l’occurrence, comme il n’a pas donné son consentement à une telle transcription partielle, la règle générale doit trouver application. À son avis, le paragraphe 682 (2) C.cr. et l’article 30 des Règles, lus de pair, mènent à une telle conclusion.

[12]        Selon moi, ces dispositions n’ont pas la portée que le ministère public leur accorde.

[13]        Nul ne conteste que la partie appelante doit joindre à son mémoire les pièces et dépositions nécessaires à l’examen des questions soulevées par son appel, au risque pour celle-ci de voir son appel échouer (Mastromonico c. R., (1926), 41 B.R. 288; Rifkin c. R., 40 B.R. 537 (j.unique); R. c. L’Espinay, 2008 BCCA 20). Le tribunal de première instance doit donc prendre les mesures nécessaires pour que soit conservée la transcription des procédures en première instance afin de permettre à la partie insatisfaite d’un jugement d’exercer pleinement son droit d’appel[1].

[14]        Dans R. c. Hayes ([1989] 1 R.C.S. 44, 52), le juge Sopinka, dissident quant au résultat mais non sur ce point, indique que cette obligation se retrouve au paragraphe 682(2) C.cr. :

Clearly s. 609(2) [aujourd’hui 682(2)] establishes a mandatory requirement that a record of trial proceedings be kept.

[15]        Cette disposition énonce :

 

(2) [Transcription de la preuve] Une copie ou transcription :

a) de la preuve recueillie au procès;

b) de l’exposé du juge au jury ainsi que des oppositions soulevées à son encontre;

c) des motifs du jugement, s’il en est;

d) des exposés et des plaidoiries du poursuivant et de l’accusé, si un motif d’appel repose sur l’un ou l’autre de ceux-ci,

est fournie à la cour d’appel, sauf dans la mesure où dispense en est accordée par ordonnance d’un juge de ce tribunal.

(2) [Transcript of evidence] A copy or transcript of

(a) the evidence taken at the trial,

(b) any charge to the jury and any objections that were made to a charge to the jury,

(c) the reasons for judgment, if any, and

(d) the addresses of the prosecutor and the accused, if a ground for the appeal is based on either of the addresses,

shall be furnished to the court of appeal, except in so far as it is dispensed with by order of a judge of that court.

[16]        La possibilité pour la partie appelante d’obtenir la transcription des procédures du procès ne signifie pas pour autant qu’elle a l’obligation d’obtenir la transcription complète du dossier aux fins de l’appel. Le paragraphe (4) de l’article 682 C.cr. prévoit d’ailleurs qu’une partie peut obtenir des extraits de celles-ci, sur paiement des frais fixés par les règles de cour :

[Soulignement ajouté.]

[17]        Le ministère public reconnaît que ce ne sont pas tous les appels qui requièrent la transcription complète des procédures de première instance. Selon les moyens d’appel invoqués par la partie appelante, certains extraits pourraient être suffisants pour permettre l’examen par la Cour des questions en litige. Le paragraphe 70.3(1) des Règles prévoit d’ailleurs cette possibilité alors qu’il circonscrit la teneur de l’annexe 3 du mémoire de la partie appelante :

 

 (1) [Contenu]

[L’annexe 3] comprend les seules pièces et dépositions ou les extraits de pièces et de dépositions nécessaires à l’examen de toutes les questions en litige.

 (1) [Contents]

[Schedule 3] shall include only those exhibits and depositions or extracts therefrom that are necessary for the consideration of all the issues in dispute.

[18]        Le ministère public plaide toutefois que si la partie appelante fait défaut d’y joindre l’ensemble des éléments nécessaires à l’étude des moyens d’appel, il ne peut joindre à son propre mémoire les parties manquantes de la transcription, conformément au paragraphe 70.3(3) des Règles, que si préalablement la partie appelante a obtenu et mis à sa disposition la transcription complète des procédures :

  [Pour la partie intimée]

.

  [For the respondent]

The schedules to the respondent’s factum shall include only those elements that are necessary for the consideration of the issues in dispute and that were not included by the appellant.

[19]        Ce sont aux articles 30 et 33 des Règles, plaide le ministère public, que serait prévue l’obligation de la partie appelante d’obtenir une transcription complète du dossier, à ses frais, sauf si les parties y renoncent conjointement ou procèdent par un exposé conjoint des faits. Ces dispositions prévoient :

 (1) [Transcription du dossier de première instance] Après consultation avec les parties ou leurs avocats, sauf renonciation des parties ou de leurs avocats ou l’accord de ceux-ci sur un exposé conjoint des faits nécessaires à la solution des questions en litige, le greffier de première instance fait les démarches nécessaires pour obtenir aussitôt que possible la transcription complète du dossier.

(2) À moins que l’appel ne porte sur ces questions, et sauf ordonnance contraire d’un juge ou consentement des parties, sont omis de la transcription :

a) la procédure relative au choix du jury;

b) l’exposé introductif du juge de première instance;

c) les exposés introductifs et finals des avocats;

d) les éléments de preuve déposés hors la présence du jury et les observations des avocats faites hors la présence du jury sauf :


i)
 les observations relatives à la teneur proposée des directives du juge au jury de même que la décision et les motifs du juge de première instance,

ii) les objections relatives aux directives de même que la décision et les motifs du juge de première instance,

iii) les observations relatives aux questions soumises par le jury de même que la décision et les motifs du juge de première instance;

e) les oppositions à l’admissibilité d’un élément de preuve, sauf à noter l’opposition faite, la décision du juge et, le cas échéant, ses motifs.

 [Paiement des frais] Quand la transcription ou la traduction comporte des frais, le greffier du tribunal de première instance peut en exiger le paiement à l’avance et, en tout état de cause, la partie appelante n’y a pas droit tant que les frais n’ont pas été acquittés.

 (1) [Transcript of trial proceedings] After consulting with the parties or their counsel, the clerk of the court of first instance shall take all necessary steps to obtain, as soon as possible, the complete transcript of the proceedings, unless the parties or their counsel renounce or agree to a joint statement of the facts necessary to the resolution of the issues in dispute.


(2)
 Unless the appeal addresses those questions or unless otherwise ordered by a Judge or agreed by the parties, the following shall be omitted from the transcript:

(a) proceedings regarding jury selection;

(b) the opening address of the trial judge;

(c) the opening and closing addresses of counsel;

(d) evidence adduced in the absence of the jury and submissions of counsel in the absence of the jury, with the exception of

(i) submissions regarding the proposed content of the judge’s jury instructions, the trial judge’s determination thereon and reasons,

(ii) objections regarding the jury instructions, the trial judge’s determination thereon and reasons, and

(iii) submissions regarding questions from the jury, the trial judge’s determination thereon and reasons; and


(e)
 objections to the admissibility of evidence, except a notation of the objection, the trial judge’s adjudication and, if they are available, the reasons for the judgment.

 [Payment of costs] If the preparation of a transcript incurs costs, the clerk of the court of first instance may require payment in advance. The appellant shall not be entitled to the transcript at any time during the course of the proceedings until those costs have been paid.

[20]        L’interprétation des Règles doit être fonction de l’objectif recherché par la Cour au moment de leur adoption. Je rappelle que les articles 482 et 482.1 C.cr. permettent aux cours d’appel de « se doter de règles destinées à régir le cheminement des pourvois » (Duhamel c. R., 2006 QCCA 1081, paragr. [13]). Ces règles, qui ne peuvent créer de droit substantiel, sont limitées aux questions de processus, de procédure et d’administration (Duhamel c. R., supra, paragr. [12]). Elles visent donc à permettre aux parties que l’appel les concernant, et les incidents qui s’y rattachent, soient menés à terme, correctement, équitablement et de façon efficace et diligente.

[21]        La Cour a voulu que les règles applicables en matière criminelle soient le reflet de celles en matière civile, dans la mesure du possible. Dès lors, sans être identique, leur interprétation devrait mener à un résultat similaire sauf, bien entendu, si les dispositions sur un même sujet sont clairement différentes. L’article 97 des Règles énonce d’ailleurs que les dispositions du Code de procédure civile s’appliquent aux appels en matière criminelle, sauf en cas d’incompatibilité avec le Code criminel ou les Règles.

[22]        Partant de ces constats, je ne peux retenir l’interprétation littérale de l’article 30 des Règles proposée par le ministère public.

[23]        Cette disposition impose au greffier de première instance l’obligation de « faire les démarches nécessaires/take all necessary steps » pour obtenir la transcription complète du dossier, « après consultation avec les parties ou leurs avocats ». Le greffier répond ainsi à la demande des parties qui, après consultation, peuvent obtenir la transcription complète des procédures. Elle prévoit aussi que les parties peuvent renoncer à demander la transcription de certains éléments du dossier. Tel sera le cas lorsque ces éléments ne sont pas nécessaires à l’examen des questions en litige en appel ou, encore, si les parties conviennent d’un exposé conjoint des faits.

[24]        La mention « sauf renonciation des parties ou de leurs avocats/unless the parties or their counsel renounce» ne signifie pas pour autant que cette renonciation doive être conjointe. Il ne fait aucun doute qu’en cette matière, la collaboration est de mise. Mais si la partie intimée insiste pour obtenir la transcription d’éléments de preuve que la partie appelante n’estime pas nécessaire aux fins de son appel, rien dans les Règles n’oblige la partie appelante à obtenir la transcription de ces éléments à ses propres frais. Par contre, rien n’empêche la partie intimée, si elle le juge nécessaire, de l’obtenir, mais à ses propres frais.

[25]        Il est vrai que l’article 33 des Règles ne réfère pas à la possibilité que la partie intimée ait à acquitter les frais de la transcription. Toutefois, on ne doit pas voir dans ce silence l’imposition d’un fardeau à la partie appelante. Cette disposition cherche plutôt à refléter les façons habituelles de procéder. Les Règles sont en vigueur depuis 2006, et il semblerait que c’est la première fois que des parties font face à la situation mise de l’avant par la présente requête.

[26]        La lecture que je retiens des articles 30 et 33 des Règles mène à un résultat similaire à celui prévalant en vertu des règles en matière civile, où chaque partie assume les frais de la transcription des pièces et dépositions déposée au soutien de leur mémoire respectif (sous réserve de l’octroi des frais de justice, notion qui n’existe pas en matière criminelle). Elle est également conforme au paragraphe 682(4) C.cr. (reproduit au paragraphe [16] supra), qui prévoit qu’« une partie à l’appel/a party to an appeal » a le droit de recevoir la transcription de la preuve, sur paiement des frais exigés. Ce droit n’est pas limité à la seule partie appelante.

[27]        Accepter la proposition du ministère public pourrait avoir comme conséquence de priver un accusé[2] de son droit d’appel s’il s’avérait financièrement incapable d’assumer les frais de transcription d’une preuve qu’il n’estime pas nécessaire à la solution de son litige ou, encore, de faire débourser des frais inutiles par l’État lorsqu’un mandat d’aide juridique est délivré. Cette proposition me semble irréconciliable avec l’intention de la Cour lors de l’adoption des Règles voulant que les appels soient non seulement menés à terme diligemment, mais également de manière équitable.

[28]        Je tiens également compte du fait que le ministère public assume un rôle quasi-judiciaire dans la conduite des affaires criminelles, lequel vise avant tout à ce que la justice la plus complète soit rendue : voir Boucher c. R. [1955] R.C.S. 16. À titre de partie intimée, il est vrai que sa situation diffère de celle d’une même partie en matière civile. L’absence d’une partie des transcriptions jugées utiles par le ministère public le place, à titre de partie intimée, dans une situation inconfortable vu ce rôle quasi judiciaire. Il pourrait être embarrassé de simplement prétendre devant la Cour, avec raison peut-être, que l’appelant a omis de produire une partie importante des transcriptions sans les produire lui-même. S’il adopte cette position et lorsqu’il le fera, nul doute que l’ensemble des circonstances lui permettra alors de démontrer que la justice la plus complète peut néanmoins être rendue à partir d’une transcription partielle. Si tel n’est pas le cas, il pourrait, dans le respect de son rôle, déposer les extraits additionnels nécessaires.

[29]        En l’occurrence, il ne fait pas de doute que l’appelant aurait dû consulter le ministère public lors de la réception du formulaire transmis par le greffe de première instance en vertu de l’article 30 des Règles de façon à permettre aux parties d’identifier de façon diligente les éléments de preuve nécessaires à la solution de l’appel. Son défaut d’agir en temps opportun entraîne un retard inutile dans la préparation du mémoire d’appel de l’intimée.

[30]        Ceci étant, il demeure que le ministère public ne peut exiger que l’appelant obtienne, à ses frais, la transcription de l’ensemble du procès. Il lui reviendra de décider s’il désire néanmoins l’obtenir à ses propres frais, dans le respect de son rôle quasi-judiciaire. Dans le cas contraire, si la transcription partielle déposée par l’appelant à l’annexe 3 de son mémoire devait s’avérer insuffisante, à la lumière notamment des propos du juge de première instance, il pourrait se le faire reprocher par la Cour qui rendra la décision qui convient. Je propose donc de rejeter la requête du ministère public.

[31]        Il en sera de même de la requête de l’appelant visant à obtenir le paiement des honoraires extrajudiciaires encourus pour débattre de la demande du ministère public, laquelle n’est pas fondée dans les circonstances. D’abord, même en tenant pour acquis que la Cour puisse imposer de tels honoraires, il semble bien que la collaboration déontologiquement attendue entre les parties et recherchée par les Règles ne se soit pas ici matérialisée. Le comportement de la partie appelante ne semble pas étranger à la situation. Ensuite, bien que non fondée, la demande du ministère public ne constitue pas pour autant un comportement abusif au sens de la jurisprudence (Québec (Directeur des poursuites criminelles et pénales) c. Jodoin, [2017] 1 R.C.S. 478, paragr. [29]).

* * *

[32]        Somme toute, pour ces motifs, je propose de rejeter la demande du ministère public, de même que celle de l’appelant.

 

 

 

MANON SAVARD, J.C.A.

 



[1]     Ceci ne veut pas dire pour autant que son incapacité d’obtenir une transcription complète du procès, en raison notamment d’un problème technique, emportera dans tous les cas une ordonnance de nouveau procès; encore faut-il que la partie appelante démontre qu’il y a « […] une possibilité sérieuse que la partie manquante de la transcription contienne une erreur, ou que cette omission ait privé l’appelant d’un moyen d’appel » (R. c. Hayes, [1989] 1 R.C.S. 44, 48.

[2]     Les frais de transcription des procédures du ministère public étant assumés par l’État, une telle situation n’est pas susceptible de se produire lorsqu’elle est partie appelante.

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