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Décision

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Commission de la santé et de la sécurité du travail c. 9069-4654 Québec inc.

2016 QCCA 1981

 

COUR D'APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE QUÉBEC

 

N:

200-09-008909-159

 

(200-17-019337-138)

 

 

PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE

 

 

DATE :

6 décembre 2016

 

CORAM :  LES HONORABLES

JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952)

LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983)

MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. (JH5470)

 

PARTIE APPELANTE

AVOCATS

 

LA COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL

 

 

Me PIERRE-MICHEL LAJEUNESSE (ABSENT)

Me ANNICK MARCOUX (ABSENTE)

(Paquet, Tellier)

 

PARTIE INTIMÉE

AVOCATS

 

9069-4654 QUÉBEC INC.

 

 

Me JEAN-SÉBASTIEN CLOUTIER (ABSENT)

Me PIERRE-ÉTIENNE MORAND (ABSENT)

(Norton, Rose)

 

PARTIE MISE EN CAUSE

AVOCATE

 

COMMISSION DES LÉSIONS PROFESSIONNELLES

 

 

Me MARIE-FRANCE BERNIER (ABSENTE)

(Verge, Bernier)

 

 

En appel d'un jugement rendu le 16 décembre 2014 par l'honorable Suzanne Ouellet de la Cour supérieure, district de Québec.

 

 

NATURE DE L'APPEL :

 
Administratif (contrôle judiciaire) - Travail (accidents du travail et maladies professionnelles)

 

Greffière :  Rose-Marie Rousseau (TR1540)

Salle :  4.33

 


 

 

AUDITION

 

 

9 h 31

Arrêt;

 

Les parties devront communiquer avec la Cour afin de la tenir au courant des développements;

 

Fin de l’audience.

 

 

 

(s)

Greffière audiencière

 


PAR LA COUR

 

 

ARRÊT

 

 

LA COUR :

[1]          REPORTE l’audition du pourvoi à une date ultérieure;

[2]          DÉFÈRE le dossier à la maître des rôles pour qu’elle fixe une date d’audition une fois la grève des juristes de l’État québécois terminée.

 

 

 

 

 

JULIE DUTIL, J.C.A.

 

 

 

LORNE GIROUX, J.C.A.

 

 

 

MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.

 

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