LA COMMISSION D'APPEL EN MATIERE
DE LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 1er mars 1993
DISTRICT D'APPEL DEVANT LA COMMISSAIRE: Me Monique Billard
DE MONTRÉAL
RÉGION:LAURENTIDES AUDIENCE TENUE LE: 14 janvier 1993
DOSSIER:33853-64-9110
DOSSIER CSST:0986 82545 A: Montréal
DOSSIER BRP:6040 8327
ANDRÉ MILLETTE
755, Montpellier
Saint-Laurent (Québec)
H4L 4R1
PARTIE APPELANTE
et
I. GUINDON & CIE LTÉE
26, rue Brissette
Sainte-Agathe (Québec)
J8C 1T4
PARTIE INTÉRESSÉE
et
COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL
1000, rue Labelle
Saint-Jérôme (Québec)
J7Z 5N6
PARTIE INTERVENANTE
D É C I S I O N
Le travailleur, monsieur André Millette, en appelle auprès de la
Commission d'appel en matière de lésions professionnelles (la
Commission d'appel) le 8 octobre 1991 d'une décision unanime du
bureau de révision de Saint-Jérôme rendue le 19 septembre 1991.
Par cette décision le bureau de révision infirme la décision
rendue par la Commission de la santé et de la sécurité du travail
(la Commission) le 19 juillet 1989 et déclare que la Commission
ne peut réclamer de façon rétroactive le montant de 28 832,65 $
en vertu de l'article
142
de la Loi sur les accidents du travail
et les maladies professionnelles (L.R.Q., chapitre A-3.001) (la
Loi). Le bureau de révision confirme également par cette même
décision la décision rendue par la Commission le 7 juillet 1989
par laquelle cette dernière suspend le versement de l'indemnité
de remplacement du revenu en date du 7 juillet 1989 au motif que
le travailleur exécutait des activités pour lesquelles il a reçu
une rémunération et qu'il a fait défaut d'informer la Commission
du changement intervenu dans sa situation, changement qui
influençait le montant des indemnités versées par la Commission.
OBJET DU LITIGE
Le travailleur demande à la Commission d'appel d'infirmer la
décision du bureau de révision rendue le 19 septembre 1991 et qui
confirme la décision rendue par la Commission le 7 juillet 1989 à
l'effet de suspendre à compter de cette date le droit du
travailleur aux indemnités de remplacement du revenu, le litige
ne portant que sur cette question.
LES FAITS
Le travailleur subit une lésion professionnelle le 5 février 1988
alors qu'il s'inflige une déchirure méniscale interne au genou
gauche en descendant d'une échelle.
La réclamation du travailleur produite auprès de la Commission le
16 février 1988 est acceptée par la Commission.
Le travailleur subit une arthroscopie du genou gauche le 25 mai
1988 au cours de laquelle on a réalisé une méniscectomie
partielle pour déchirure méniscale. Par la suite, le travailleur
reçoit des traitements de physiothérapie et une arthrographie du
genou gauche effectuée le 11 novembre 1988 révèle une déchirure
impliquant la corne moyenne et s'étendant jusqu'à la corne
postérieure dans le plan transversal ainsi que la présence d'un
plica supra-patellaire incomplet et une forte possibilité d'un
plica médio-patellaire. Le 8 juin 1989, le travailleur subit une
méniscectomie interne par arthrotomie.
En date du 5 février 1988, date de la survenance de la lésion
professionnelle, le travailleur est à l'emploi de la compagnie I.
Guindon & Cie Ltée depuis deux semaines à titre de journalier.
Il y exerce des travaux d'entretien. Son salaire annuel se
chiffre à 29 955,00 $.
En date du 5 février 1988, date de la survenance de la lésion
professionnelle, le travailleur reçoit, en sus du salaire ci-
dessus mentionné qu'il reçoit de la compagnie I. Guindon & Cie
Ltée, un revenu d'environ 25 000,00 $ par année provenant de deux
contrats intervenus entre le travailleur et, d'une part, la
Société canadienne des postes et, d'autre part, la Commission
scolaire des Laurentides.
Le travailleur est détenteur de ces contrats depuis environ 1980
et à cette époque il détenait également un deuxième contrat avec
la Société canadienne des postes qui a pris fin le 30 juin 1987.
Les deux contrats dont le travailleur était détenteur à la date
de la lésion professionnelle survenue le 5 février 1988 ont
toujours été exécutés par l'épouse du travailleur bien que les
contrats aient été consentis à son nom personnel, que les chèques
étaient également émis à son nom personnel et que le nom du
conducteur du véhicule servant au transport scolaire apparaissant
en annexe au contrat de transport scolaire ait été celui de son
épouse, madame Rita Millette.
Le travailleur déclare de plus lors de l'audience avoir perçu des
revenus annuels supplémentaires de l'ordre d'environ 2 000,00 $
en travaillant au noir entre 1983 et 1987.
Au cours des années 1985 et 1986 uniquement, il a versé à son
épouse un salaire annuel d'environ 7 000 $.
Le travailleur admet qu'à deux reprises il a aidé son épouse à
effectuer le travail relatif aux deux contrats, soit celui de la
Société canadienne des postes et celui du transport scolaire.
Le premier épisode est survenu après le 24 octobre 1988, date à
laquelle son épouse a eu un accident d'automobile et a subi un
choc nerveux. Ce premier épisode a duré environ deux à trois
semaines et le deuxième épisode s'est produit vers le 7 février
1989 alors que son épouse a souffert de vertiges. Le deuxième
épisode a duré environ deux semaines. Par la suite, le
travailleur a dépanné son épouse une dizaine de fois.
Le travailleur admet également avoir été en vacances en Floride
avec son épouse, du 22 décembre 1988 au 6 janvier 1989, alors
qu'il était en attente d'une deuxième intervention chirurgicale.
C'est le fils du travailleur qui a alors exécuté les fonctions
découlant des deux contrats.
Monsieur Millette témoigne à l'effet qu'il a produit sa
réclamation auprès de la Commission sur le formulaire de la
Commission et qu'il a répondu alors à toutes les questions. Il
affirme qu'il ignorait qu'il devait informer la Commission au
moment de sa réclamation des revenus tirés d'autres sources que
ceux tirés de son emploi chez l'employeur, I. Guindon & Cie Ltée.
Enfin, le travailleur affirme qu'à compter du 1er avril 1990, il
a exécuté lui-même les contrats dont il était détenteur.
L'épouse du travailleur, madame Rita Côté-Millette, témoigne
également lors de l'audience. Son témoignage corrobore celui du
travailleur en tout point.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit décider si la Commission était
justifiée de suspendre le droit et le versement des indemnités de
remplacement du revenu au travailleur à compter du 7 juillet
1989, date de sa décision qui a été confirmée par la décision
rendue par le bureau de révision de Saint-Jérôme le 19 septembre
1991, décision dont appel, le tout conformément aux dispositions
des articles 142 et 278 de la Loi, particulièrement au motif que
le travailleur exécutait des activités pour lesquelles il a reçu
une rémunération et ce, sans avoir informé la Commission de cet
état de fait.
Les dispositions pertinentes de la Loi se lisent comme suit :
44. Le travailleur victime d'une lésion
professionnelle a droit à une indemnité de remplacement
du revenu s'il devient incapable d'exercer son emploi
en raison de cette lésion.
Le travailleur qui n'a plus d'emploi lorsque se
manifeste sa lésion professionnelle a droit à cette
indemnité s'il devient incapable d'exercer l'emploi
qu'il occupait habituellement.
46. Le travailleur est présumé incapable d'exercer son
emploi tant que la lésion professionnelle dont il a été
victime n'est pas consolidée.
142. La Commission peut réduire ou suspendre le
paiement d'une indemnité:
1o si le bénéficiaire:
a) fournit des renseignements inexacts;
b) refuse ou néglige de fournir les renseignements
qu'elle requiert ou de donner l'autorisation nécessaire
pour leur obtention;
2o si le travailleur, sans raison valable:
a) entrave un examen médical prévu par la présente loi
ou omet ou refuse de se soumettre à un tel examen, sauf
s'il s'agit d'un examen qui, de l'avis du médecin qui
en a charge, présente habituellement un danger grave;
b) pose un acte qui, selon le médecin qui en a charge
ou, s'il y a contestation, selon l'arbitre, empêche ou
retarde sa guérison;
c) omet ou refuse de se soumettre à un traitement
médical reconnu, autre qu'une intervention
chirurgicale, que le médecin qui en a charge ou, s'il y
a contestation, l'arbitre, estime nécessaire dans
l'intérêt du travailleur;
d) omet ou refuse de se prévaloir des mesures de
réadaptation que prévoit son plan individualisé de
réadaptation;
e) omet ou refuse de faire le travail que son employeur
lui assigne temporairement et qu'il est tenu de faire
conformément à l'article 179, alors que son employeur
lui verse ou offre de lui verser le salaire et les
avantages visés dans l'article 180;
f) omet ou refuse d'informer son employeur conformément
à l'article 274.
268. L'employeur tenu de verser un salaire en vertu de
l'article 60 avise la Commission que le travailleur est
incapable d'exercer son emploi au-delà de la journée au
cours de laquelle s'est manifestée la lésion
professionnelle et réclame par écrit le montant qui lui
est remboursable en vertu de cet article.
L'avis de l'employeur et sa réclamation se font
sur le formulaire prescrit par la Commission.
Ce formulaire porte notamment sur:
1 les nom, prénom et adresse du travailleur, de
même que ses numéros d'assurance sociale et
d'assurance-maladie;
2 les nom et adresse de l'employeur et de son
établissement, de même que le numéro attribué à chacun
d'eux par la Commission;
3 la date du début de l'incapacité ou du décès du
travailleur;
4 l'endroit et les circonstances de l'accident du
travail, s'il y a lieu;
5 le revenu brut prévu par le contrat de travail
du travailleur;
6 le montant dû en vertu de l'article 60;
7 les nom et adresse du professionnel de la santé
que l'employeur désigne pour recevoir communication du
dossier médical que la Commission possède au sujet du
travailleur; et
8 si l'employeur conteste qu'il s'agit d'une
lésion professionnelle ou la date ou la période
prévisible de consolidation de la lésion, les motifs de
sa contestation.
270. Le travailleur qui, en raison d'une lésion
professionnelle, est incapable d'exercer son emploi
pendant plus de 14 jours complets ou a subi une
atteinte permanente à son intégrité physique ou
psychique ou, s'il décède de cette lésion, le
bénéficiaire, produit sa réclamation à la Commission,
sur le formulaire qu'elle prescrit, dans les six mois
de la lésion ou du décès, selon le cas.
L'employeur assiste le travailleur ou, le cas
échéant, le bénéficiaire, dans la rédaction de sa
réclamation et lui fournit les informations requises à
cette fin.
Le travailleur ou, le cas échéant, le
bénéficiaire, remet à l'employeur copie de ce
formulaire dûment rempli et signé.
278. Un bénéficiaire doit informer sans délai la
Commission de tout changement dans sa situation qui
peut influer sur un droit que la présente loi lui
confère ou sur le montant d'une indemnité.
Les revenus tirés par le travailleur des deux contrats qu'il
détenait en son nom personnel avec la Société canadienne des
postes et la Commission scolaire des Laurentides n'ont pas été
pris en considération pour le calcul du versement de l'indemnité
de remplacement du revenu, à juste titre d'ailleurs, puisque le
travailleur n'était pas inscrit auprès de la Commission à titre
de travailleur autonome et ne pouvait bénéficier de la protection
accordée par la Loi, les revenus tirés de ces contrats n'étant
pas assurés par la Commission. S'il en avait été autrement, les
versements de l'indemnité de remplacement du revenu versés au
travailleur auraient été plus élevés et calculés en fonction du
maximum assurable de 36 500,00 $ pour l'année 1988.
Les dispositions de l'article 142 de la Loi pertinentes au cas
sous étude, sont les sous-paragraphes a et b du paragraphe 1o de
cet article.
La Commission d'appel doit donc déterminer si le travailleur a
fourni des renseignements inexacts à la Commission ou s'il a
refusé ou négligé de fournir les renseignements qu'elle requiert
ou de donner l'autorisation nécessaire pour leur obtention et si
le travailleur a fait défaut d'informer la Commission de tout
changement dans sa situation qui peut influer sur le droit que la
présente loi lui confère ou sur le montant d'une indemnité.
La Commission d'appel est d'opinion que le travailleur n'a fourni
aucun renseignement inexact à la Commission et n'a pas négligé ou
refusé de fournir les renseignements qu'elle requérait,
conformément aux dispositions de l'article 142 de la Loi ci-
dessus stipulé, puisque la Commission n'a demandé au travailleur
aucun renseignement concernant sa situation financière avant de
prendre la décision de lui verser les indemnités de remplacement
du revenu ni avant de rendre sa décision du 7 juillet 1989. De
plus, l'enquête dont il est fait mention aux notes évolutives en
date du 1er janvier 1989 n'a donné lieu à aucun rapport écrit se
retrouvant au dossier.
L'article 270 de la Loi, CHAPITRE VIII, intitulé «PROCÉDURE DE
RÉCLAMATION ET AVIS» prévoit que «le travailleur ..., produit sa
réclamation à la Commission, sur le formulaire qu'elle prescrit,
dans les six mois de la lésion ou du décès, selon le cas».
La Commission d'appel estime que le travailleur en produisant sa
réclamation sur le formulaire prescrit par la Commission
conformément aux dispositions de la Loi et en répondant aux
questions apparaissant sur ce formulaire, s'est dégagé de ses
obligations vis-à-vis de la Commission.
Le formulaire de réclamation produit par le travailleur et
prescrit par la Commission ne contient aucune demande de
renseignements concernant quelques revenus que ce soit. C'est à
l'employeur, dans le formulaire prescrit à cet effet, que la
Commission impose l'obligation de divulguer le revenu brut prévu
par le contrat de travail du travailleur pour l'emploi exercé
chez lui au moment de la survenance de la lésion professionnelle
en vertu des dispositions de l'article 268, 3o alinéa, paragraphe
6o de la Loi.
De plus, la Commission d'appel est d'avis que le travailleur n'a
pas contrevenu aux dispositions de l'article 278 de la Loi ci-
dessus relaté en omettant d'informer sans délai la Commission de
tout changement dans sa situation pouvant influer sur un droit
conféré par la loi ou sur le montant d'une indemnité.
En effet, aucun changement n'est survenu dans la situation du
travailleur qui existait bien avant la date de la lésion
professionnelle du 5 février 1988 et qui a perduré après cette
date. Au surplus, dès que le travailleur a été informé par
téléphone par la Commission qu'une plainte avait été formulée à
son égard et sans que la Commission ne lui demande d'information,
le travailleur a fait parvenir à la Commission, en date du 25
février 1989, une longue lettre explicative concernant les
contrats litigieux et informe également la Commission qu'il est
en attente d'une chirurgie.
Enfin, la Commission d'appel est d'avis que la Commission eut-
elle été informée dès le 5 février 1988 des revenus
supplémentaires tirés des deux contrats détenus par le
travailleur, qu'elle n'aurait pu conclure que ces derniers aient
pu influer sur un droit conféré par la loi ou sur le montant
d'une indemnité, puisque seul le revenu d'emploi versé par
l'employeur a servi au calcul de l'indemnité de remplacement du
revenu.
Il reste donc pour la Commission d'appel à déterminer si les deux
périodes au cours desquelles le travailleur a dépanné son épouse
pour l'exécution des deux contrats dont il est question,
justifient la sanction exercée par la Commission à l'endroit du
travailleur de suspendre le paiement de l'indemnité de
remplacement du revenu. L'article 44 de la Loi édicte que le
travailleur a droit à l'indemnité de remplacement du revenu s'il
devient incapable d'exercer son emploi en raison de la lésion
professionnelle subie et l'article 46 de la Loi introduit la
présomption qu'il est incapable d'exercer son emploi tant que la
lésion professionnelle n'est pas consolidée.
Il n'a pas été mis en preuve que le travailleur était incapable
de conduire un véhicule automobile ni d'effectuer temporairement
le travail pour lequel il était rémunéré par les contrats qu'il
détenait d'autres sources que de l'emploi indemnisé.
La Commission d'appel estime utile également de préciser que le
fait que le travailleur ait conduit un véhicule automobile et ait
aidé son épouse pendant les deux périodes ci-dessus mentionnées
n'implique pas que le travailleur était capable d'exercer
l'emploi pour lequel il était indemnisé, ce qui n'a d'ailleurs
fait l'objet d'aucune preuve devant elle et ce dont la Commission
d'appel ne peut présumer. La preuve démontre au contraire que le
travailleur était en attente d'une chirurgie consécutivement à la
lésion professionnelle du 5 février 1988, chirurgie qui a
effectivement eu lieu le 8 juin 1989. La présomption
d'incapacité d'exercer son emploi tant que la lésion
professionnelle n'est pas consolidée prévue à l'article 46 de la
Loi n'a donc pas été repoussée.
La Commission d'appel décide que le fait de conduire une voiture
et d'aider son épouse à exécuter ses fonctions, tout en percevant
la rémunération pour les contrats exécutés par son épouse,
n'équivaut pas à fournir des renseignements inexacts à la
Commission, ni au défaut d'informer la Commission d'un changement
de situation, et encore moins à démontrer que le travailleur
était capable d'exercer l'emploi pour lequel il a été indemnisé.
La Commission d'appel réitère qu'il n'est survenu aucun
changement dans la situation du travailleur après la survenance
de la lésion professionnelle du 5 février 1988.
En conséquence, la Commission d'appel décide que c'est à tort que
la Commission a rendu la décision du 7 juillet 1989, décision qui
suspendait les versements de l'indemnité de remplacement du
revenu au travailleur et que cette décision doit être infirmée et
il en résulte que la Commission doit verser au travailleur les
versements de l'indemnité de remplacement du revenu à compter de
la date où elle a suspendu lesdits versements jusqu'à la date de
consolidation de la lésion professionnelle du travailleur.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES :
ACCUEILLE l'appel du travailleur;
INFIRME la décision rendue par le bureau de révision le 19
septembre 1991;
DÉCLARE que la Commission de la santé et de la sécurité du
travail n'avait le 7 juillet 1989 aucun motif de suspendre le
paiement des indemnités de remplacement du revenu et que le
travailleur avait droit de continuer de recevoir les versements
d'indemnité de remplacement du revenu pour la lésion
professionnelle subie le 5 février 1988.
Monique Billard
commissaire
GUYOT & BERTRAND, AVOCATS
Me Ginette Bertrand
972, rue Ouimet
Case postale 1210
Saint-Jovite (Québec)
J0T 2H0
Représentant de la partie appelante
CHAYER, PANNETON, LESSARD
Me Francine Legault
1000, rue Labelle
Saint-Jérôme (Québec)
J7Z 5N6
Représentante de la partie intervenante
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.