LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE
DE LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 23 mai 1997
DISTRICT D'APPEL DEVANT LA COMMISSAIRE: Thérèse Giroux
DE MONTRÉAL
RÉGION: ÎLE-DE-MONTRÉAL AUDIENCE TENUE LE: 15 avril 1997
DOSSIER: 82342-60-9608
DOSSIER CSST: 110451523 À: Montréal
DOSSIER BR: 62198637
MADAME ISABELLE VACHON
10, Plateau Beaujeu
Repentigny (Québec)
J6A 3S9
PARTIE APPELANTE
et
COMMISSION SCOLAIRE JÉRÔME LE ROYER
550, 53e Avenue
Montréal (Québec)
H1A 2T7
PARTIE INTÉRESSÉE
et
COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL - ÎLE-DE-
MONTRÉAL
1, Complexe Desjardins
32e étage
Montréal (Québec)
H5B 1H1
PARTIE INTERVENANTE
D É C I S I O N
Le 30 août 1996, madame Isabelle Vachon (la travailleuse) en
appelle auprès de la Commission d'appel en matière de lésions
professionnelles (la Commission d'appel) d'une décision rendue
par le Bureau de révision de l'Île-de-Montréal (le bureau de
révision) le 26 juin précédent et transmise le 11 juillet 1996.
Par cette décision unanime, le bureau de révision confirme une
décision de la Commission de la santé et de la sécurité du
travail (la Commission) et déclare que la travailleuse avait
droit à une indemnité de remplacement du revenu de 63,02 $ par
jour lors de son retrait préventif de la travailleuse enceinte.
Bien qu'ayant été dûment convoquée, la Commission Scolaire Jérôme
Le Royer (l'employeur) avait avisée la Commission d'appel de son
absence lors de l'audience.
OBJET DE L'APPEL
La travailleuse demande à la Commission d'appel d'infirmer la
décision du bureau de révision et déclarer qu'elle avait droit à
une indemnité quotidienne de 115,01 $.
LES FAITS
Les faits ne sont pas contestés. La travailleuse est enseignante
pour le compte de l'employeur et, le 1er janvier 1996, elle a
bénéficié d'un retrait préventif de la travailleuse enceinte.
Elle a accouché le 15 mars 1996.
Pour 1995-1996, l'année scolaire débutait le 1er juillet 1995
pour se terminer le 30 juin 1996 et la période de travail de la
travailleuse débutait le 23 août 1995 pour se terminer le 27 juin
1996. La travailleuse devait effectuer 200 jours de travail et
le salaire versé par l'employeur devait être calculé sur une base
de 200 jours ouvrables.
Le revenu brut de la travailleuse pour l'année 1995-1996 était de
38 953 $, incluant la rémunération pour les jours fériés et le
congé annuel, ce dernier devant être pris du 1er juillet au
26 août 1996.
Suite à son retrait préventif, l'employeur a versé à la
travailleuse son salaire régulier pour les 5 premiers jours et
l'équivalent de l'indemnité de remplacement du revenu pour les
14 jours suivants. La Commission a versé l'indemnité de
remplacement du revenu à compter de la quinzième journée.
La Commission a établi le montant de l'indemnité quotidienne de
remplacement du revenu de la travailleuse sur la base de journées
de calendrier, soit, en divisant le revenu net retenu annuel par
365.
ARGUMENTATION DES PARTIES
La travailleuse soumet que son indemnité quotidienne de
remplacement du revenu aurait dû être calculée sur la base de ses
journées travaillées, soit, sur un base de 200 jours.
La représentante de la travailleuse admet que la Commission a
indemnisé la travailleuse comme elle le fait pour tous les
travailleurs. Elle reconnaît également que la loi ne détermine
pas de méthode de calcul de l'indemnité de remplacement sur une
base quotidienne et que la méthode retenue par la Commission est
administrativement correcte. À peu près tout le monde y trouve
son compte.
La représentante soumet cependant que cette méthode crée une
injustice pour les enseignantes en retrait préventif. Se
référant aux dispositions de la convention collective applicable
à la travailleuse, la représentante explique qu'en raison du mode
de rémunération des enseignantes en retrait préventif, le mode de
calcul retenu par la Commission aura toujours pour effet de faire
perdre quelque chose à la travailleuse enceinte, la perte étant
proportionnelle au nombre de jours ouvrables pendant la période
de retrait préventif.
La représentante plaide l'article
351
de la Loi sur les accidents
du travail et les maladies professionnelles1 (la loi), qui
oblige la Commission à rendre des décision suivant l'équité, le
mérite réel et la justice de chaque cas.
Le procureur de la Commission plaide de son côté la jurisprudence
déjà établie de la Commission d'appel sur la question, qui, à
trois reprises s'est vue plaider cette même argumentation et l'a
rejetée, pour retenir que la méthode de calcul adoptée par la
Commission est conforme à la loi en ce qu'elle peut s'appliquer à
toutes les catégories de travailleurs2.
La soussignée a pris connaissance de cette jurisprudence et ne
voit aucune raison d'y déroger. Elle ne juge pas utile, non
plus, de répondre un à un aux arguments de la travailleuse qui
1 [L.R.Q., chapitre A-3.001];
2 Canadien Pacifique Ltée et Aubé,
[1987]
CALP 760
; Renaud et Commission scolaire Jérôme Le
Royer,
[1996] CALP 763
, révision pour cause
rejetée;
ont déjà été discutés dans les deux affaires Renaud et Commission
scolaire Jérôme Le Royer3.
Qu'il suffise de dire que, contrairement à ce que prétend la
représentante de la travailleuse, la Commission n'a créé aucune
exception pour les enseignantes bénéficiant du retrait préventif.
Au contraire, elle indemnise ces dernières comme elle le fait
pour tous les travailleurs.
Comme l'a dit la Commission d'appel dans les affaires Renaud,
c'est à cause du mode de rémunération des enseignantes en retrait
préventif et de la disposition de la convention collective qui
les régit qu'il y a injustice et non à cause de la méthode de
calcul de la Commission.
La Commission a quant à elle choisi d'indemniser les travailleurs
sur la base des journées de calendrier et cela est conforme à
l'article 45 de la loi, qui édicte la règle applicable. Or,
cette règle est fonction du salaire annuel et, à défaut de
disposition plus précise, l'application qu'en fait la Commission
est parfaitement logique et rationnelle. Elle est également, en
elle-même, parfaitement équitable puisqu'elle permettra
précisément d'indemniser tout le monde de la même manière et
l'invocation de l'article 351 de la loi ne peut donc aucunement
venir en aide à la travailleuse.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES :
REJETTE l'appel de la travailleuse, madame Isabelle Vachon;
CONFIRME la décision du Bureau de révision de l'Île-de-Montréal
du 26 juin 1996; et
DÉCLARE que l'indemnité quotidienne de remplacement du revenu
versée par la Commission de la santé et de la sécurité du travail
correspond à ce à quoi avait droit la travailleuse.
Thérèse Giroux
Commissaire
MADAME MARGUERITE L'ÉCUYER
S.E.E. Le Royer
760, 16e Avenue
Local 7
Montréal (Québec)
H1B 3M7
(représentante de la partie appelante)
MADAME LUCIE GRATTON
Commission scolaire Jérôme Le Royer
550, 53e Avenue
Montréal (Québec)
H1A 2T7
(représentante de la partie intéressée)
Me MICHAEL LARIVIÈRE
Panneton, Lessard
1, Complexe Desjardins
32e étage
Montréal (Québec)
H5B 1H1
(représentant de la partie intervenante)
3 supra note 2;
AVIS :
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