LA COMMISSION D'APPEL EN MATIERE
DE LESIONS PROFESSIONNELLES
QUEBEC MONTREAL, le 18 juillet 1990
DISTRICT D'APPEL DEVANT LA COMMISSAIRE: Françoise Garneau Fournier
DE MONTREAL
REGION: MONTREAL ASSISTEE DE L'ASSESSEUR: Pierre Taillon, médecin
DOSSIER: 08553-60-8807
DOSSIER BR: R60072149
DOSSIER CSST: 6934 642 AUDIENCE TENUE LE: 16 mai 1990
A: Montréal
ANTONIO ARDAGNA
6195, rue Villanelle
Saint-Léonard, (Québec)
H1S 1W2
PARTIE APPELANTE
et
LUSSIER CENTRE DE CAMION LTEE
a/s Mme Johanne Masson
1341, rue Principale
Sainte-Julie, (Québec)
J0L 2C0
PARTIE INTERESSEE
D E C I S I O N
Le 11 juillet 1988, monsieur Antonio Ardagna, (le travailleur)
dépose à la Commission d'appel en matière de lésions
professionnelles (la Commission d'appel) une déclaration d'appel,
à l'encontre d'une décision rendue le 2 juin 1988, par le bureau
de révision de l'Ile-de-Montréal.
Cette décision unanime confirme la décision rendue par la
Commission de la santé et de la sécurité du travail (la
Commission) le 16 mars 1987, qui refuse la réclamation du
travailleur aux motifs que l'arrêt de travail du 21 octobre 1986,
ne constitue pas une rechute, récidive ou aggravation en relation
avec l'accident de travail initial survenu le 23 mai 1979.
OBJET DE L'APPEL
Le travailleur demande à la Commission d'appel d'infirmer la
décision du bureau de révision et de déclarer qu'il a été
victime, le 21 octobre 1986, d'une rechute, récidive ou
aggravation d'une lésion professionnelle au sens de la Loi sur
les accidents du travail et les maladies professionnelles1.
LES FAITS
Le travailleur est au service de l'employeur depuis une dizaine
d'années à titre de mécanicien. Le 23 mai 1979, il subit un
accident de travail alors que le capot d'un camion dont il
essayait de faire démarrer le moteur, tombe sur son épaule gauche
et son dos.
Après quelques jours de repos, le travailleur consulte le docteur
Bouillon en date du 28 mai 1979, qui suite aux allégations de
douleurs par le travailleur à l'hémithorax droite fait subir une
radiographie pulmonaire à cette même date, qui s'avère normale.
Aucune réclamation n'est adressée à la Commission. Le
travailleur reprend ses fonctions à cette même date, soit le 28
mai 1979.
La prochaine consultation médicale est effectuée le 8 février
1982, où le travailleur rencontre le docteur Bissonnette. Un
extrait du dossier médical du travailleur fait état d'un problème
de fatigue alors en cause. Puis le 24 février 1982, une nouvelle
consultation a lieu et le dossier médical indique qu'il
s'agissait alors de malaises au genou droit.
Le 15 août 1983, le travailleur consulte le docteur Charles David
pour des douleurs au genou droit.
Puis, le 8 mars 1984, le travailleur consulte pour
des malaises dans le dos et dans les deux genoux. Il subit alors
une radiographie de la colonne lombo-sacrée et des deux genoux en
date du 9 mars 1984. Le docteur Jacques Beaulieu, radiologiste,
produit un rapport à cette même date dans lequel il constate ce
qui suit:
«Colonne lombo-sacrée:
Très légère courbure lombaire droite peut-être
antalgique, sans pincement ou glissement lombaire ni
arthrose. Petit spina bifida occulta au niveau de S1
et sacro-iliaques intactes.
Deux genoux:
Absence de séquelle traumatique, arthrite chronique ou
épanchement articulaire.»
En mars 1986, un extrait du dossier médical du travailleur nous
révèle qu'il consulte à nouveau pour des douleurs au dos et aux
genoux. Devant l'absence d'amélioration, il est référé au
rhumatologue le docteur M' Seffar en avril 1986. Au cours des
mois d'août et septembre 1986, ce dernier procèdera à des
infiltrations de cortisone. Puis, le 16 octobre 1986, une
première attestation médicale du docteur M' Seffar est émise dans
laquelle le diagnostic suivant est posé:
«Lombalgies chroniques récidivantes, type mécanique
augmenté par l'activité physique -réduire travail à
1 L.R.Q., chapitre A-3.001
trois journées par semaine.»
Le 24 octobre 1986, une lettre adressée par l'employeur à la
Commission confirme l'entente prise avec le travailleur
concernant le travail à temps partiel du travailleur à raison de
trois jours semaines.
Puis, le 6 novembre 1986, le travailleur complète une réclamation
auprès de la Commission dans laquelle il indique que son état
s'est aggravé et ce, en relation avec l'accident du 23 mai 1979,
et qu'il est incapable de travailler depuis le 21 octobre 1986.
Le 10 décembre 1986, la Commission adresse une demande
d'évaluation médicale sommaire auprès du docteur M' Seffar dans
laquelle la question suivante lui est posée:
«Est-ce que sa lombalgie chronique est en relation avec
son accident de travail de 1979? Si oui, veuillez
expliquer comment.»
Le 20 janvier 1987, le docteur M' Seffar répond dans les termes
suivants:
«Il m'est impossible de répondre de façon définitive à
cette question: bien que les douleurs dorsales
pourraient être imputées à un traumatisme antérieur, je
n'ai pas au dossier ni les circonstances exactes ni
l'investigation qui a été faite par la suite ni de
lésion pouvant me permettre de me prononcer à ce sujet.
Ce monsieur a été évalué en rhumatologie pour la
dernière fois le 2 décembre 1986. Je lui ai suggéré de
la physiothérapie et son congé lui a été donné en
rhumatologie.»
Le 27 janvier 1987, la Commission informe le travailleur qu'elle
n'a pas reçu le rapport du médecin qui en a charge et qu'à défaut
de le recevoir dans les 10 jours, elle lui désignera un médecin.
Le 11 décembre 1986 et le 10 février 1987, des rapports médicaux
du docteur Magovac-Svarc, physiatre seront émis et dans lesquels
il indique que le travailleur sera dirigé en physiothérapie.
Le 11 février 1987, le travailleur complète une nouvelle
réclamation auprès de la Commission alléguant une rechute.
Devant l'insatisfaction de la Commission quant à la réponse du
docteur M' Seffar à la question qui lui était posée, celle-ci
convoque le travailleur devant le docteur Jacques Murray, à titre
de médecin désigné. Après avoir examiné le travailleur en date
du 13 février 1987, le docteur Murray complète un rapport en date
du 17 février 1987, dans lequel il pose le diagnostic final de
lombalgie et indique qu'à son avis la relation entre l'accident
du 23 mai 1979 et la lombalgie actuelle du travailleur n'est pas
acceptable car il s'agit d'une condition personnelle à ce
dernier.
Le 16 mars 1987, la Commission informe le travailleur que,
faisant suite à l'évaluation du docteur Murray, sa réclamation
pour la rechute du 21 octobre 1986, n'est pas acceptée. De plus,
elle ajoute qu'il est possible pour le travailleur de demander
qu'un arbitrage médical soit effectué.
Le 19 mars 1987, le docteur Magovac-Svarc produit un rapport
final dans lequel il précise que la rechute de l'entorse dorso-
lombaire est guérie et indique comme date de consolidation le 23
mars 1987. De plus, il ajoute qu'il n'y a aucune atteinte
permanente à l'intégrité physique du travailleur ni aucune
limitation fonctionnelle.
Le 25 avril 1987, le travailleur consulte le docteur Lalonde, qui
produit un rapport médical faisant état d'un diagnostic de
séquelles d'entorse dorso-lombaire et indique que le travailleur
est inapte au travail. Il le réfère en physiothérapie et il
demande de nouvelles radiographies. Le travailleur ne recevra
que quatre traitements de physiothérapie du 1er mai au 8 mai
1987.
Le 21 mai 1987, des radiographies de la colonne lombaire du
travailleur sont effectuées et le docteur Daniel Tremblay,
radiologiste, constate ce qui suit:
«L'alignement des corps vertébraux est satisfaisant.
Les espaces inter-vertébraux sont bien maintenus. Les
corps vertébraux sont un peu moins haut
qu'habituellement mais de morphologie cependant
normale.
Les clichés en oblique ne montrent pas d'ar-throse
apophysaire franche. Les articulations sacro-iliaques
paraissent perméables.»
Puis le travailleur est examiné par le docteur François Dubuc, le
30 juin 1987, qui émet un rapport médical faisant état de la
possibilité d'une chémonucléolyse. Celle-ci sera effectivement
pratiquée le 4 août 1987. Le compte-rendu opératoire consigné
par le docteur Dubuc à cette même date mentionne que la
discographie est normale en L4 - L5 mais que le disque en L5 - S1
est dégénéré. Le rapport médical qu'il complète indique un
diagnostic de hernie L5 -S1 et confirme la chémonucléolyse au
niveau de L5 -S1.
De nouvelles radiographies de la colonne lombaire du travailleur
sont prises le 13 octobre 1987 et le docteur Tremblay note ce qui
suit:
«L'alignement des corps vertébraux est satisfaisant.
Les plateaux vertébraux, de part et d'autre, de L4-L5
et de L5-S1 paraissent nets.
Les espaces sont d'épaisseur adéquate mais L5-S1 a
peut-être légèrement diminué de hauteur depuis l'examen
antérieur du 21 mai dernier.»
Le travailleur est par la suite revu périodiquement par le
docteur Dubuc et, après une visite en date du 7 mars 1988, ce
dernier produit une expertise médicale datée du 11 mars 1988,
dans laquelle il précise ce qui suit:
«Plaintes: Le patient a repris son travail de
mécanicien maintenant mais ne peut pas faire une
journée complète et doit faire deux jours où il est
plus tranquille et trois jours où il fait des activités
un peu plus importantes, comme mécanicien de diésel.
Les symptômes remontent à 1979 alors qu'il a reçu une
cabine de camion sur le dos. Il a pu continuer son
travail difficilement et surtout depuis 1982, s'est
plaint régulièrement de lombalgie avec sciatalgie,
aggravation graduelle, et finalement arrêt de travail
en 1986. La chémonucléolyse a aidé la sciatalgie, lui
a permis maintenant de reprendre ses activités mais
avec des symptômes persistants.»
De plus, il conclut que le problème du travailleur est un
résiduel évident en rapport avec le traumatisme causé lors de
l'accident de 1979.
Faisant suite à l'audition du présent dossier devant le bureau de
révision, l'employeur dépose une expertise préparée par le
docteur Jacques Provost, neurochirurgien en date du 21 avril
1988. Après étude du dossier du travailleur, celui-ci est d'avis
que les faits ne peuvent supporter une relation entre l'accident
de 1979 et l'arrêt de travail de 1986. En effet, il estime que
s'il y avait eu traumatisme important en 1979, la radiographie de
la colonne lombo-sacrée du travailleur en 1984, aurait démontré
une atteinte sévère au niveau de cette colonne, or celle-ci est
négative. De plus, il souligne que les consultations pour
lombalgie n'ont débuté qu'en 1984, soit plus de cinq ans après
l'événement en question. Enfin, il note que le travailleur
présente une anomalie congénitale sous forme de spina bifida
occulta à S1.
Le 22 août 1988, le travailleur est examiné par le docteur Gilles
R. Tremblay, pour fins d'une expertise médicale. Celui-ci
produit un rapport à cette dernière date dans lequel il émet
l'opinion qu'en l'absence de lésion radiologique pré-existante et
devant un suivi médical continu depuis 1979, le travailleur
souffre d'une lésion induite par son accident de travail de 1979.
Il ajoute que la condition du travailleur s'est améliorée
partiellement par une chémonucléolyse mais elle rend encore le
patient hypo-fonctionnel comparé à ce qu'il était auparavant.
Le 3 octobre 1988, une nouvelle radiographie de la colonne lombo-
sacrée du travailleur est effectuée et le docteur Jacques Lesage,
radiologiste, note qu'à part de la présence d'un petit spina
bifida occulta de S1, il n'y a aucune anomalie spécifique
décelable.
Au cours de l'année 1989, le travailleur subira plusieurs examens
radiologiques: Un Scan lombaire le 27 juin 1989, une
discographie lombaire le 5 octobre et un myélographie le 19
octobre 1989.
Le travailleur est référé au cours de cette même année au docteur
Serge Ferron, chirurgien-orthopédiste. Celui-ci en date du 2
octobre 1989, rédige un rapport dans lequel il émet l'opinion que
celui-ci souffre d'un failed back syndrome post Chémopapaïne et
présente possiblement une dégénérescence L4 - L5 et L5 - S1.
Suite à d'autres examens radiologiques, celui-ci sera finalement
hospitalisé le 29 janvier 1990 et subira le 30 janvier 1990, une
intervention chirurgicale, soit une fusion antérieure L4 - L5, L5
- S1 par greffe, pratiquée par le docteur Serge Ferron.
Lors de l'audience devant la Commission d'appel, le travailleur
est venu relater l'accident du 23 mai 1979. Ainsi, il précise
que le capot du camion lui était tombé sur l'épaule gauche et le
dos. Il explique qu'il avait ressenti des douleurs au dos et
qu'il avait de la misère à respirer. Il est par la suite rentré
chez lui. Après quelques jours de repos, il a effectivement
repris le travail le 28 mai 1979, date où il a aussi subi des
radiographies pulmonaires et rencontré un chiropraticien de
l'employeur. De 1979 à 1982, il témoigne qu'il n'a jamais fait
de consultation médicale.
En 1982, il précise qu'il a alors décidé de consulter le docteur
Bissonnette parce qu'il était fatigué et qu'il devait marcher
beaucoup. De plus, il ajoute qu'il avait mal au dos et qu'il
trouvait que le problème s'intensifiait. Toutefois, il précise
qu'il ne se souvient pas s'il avait alors fait part de l'accident
de 1979. Quant à la consultation du 24 février 1982, elle
concernait son problème aux genoux. Puis de 1982 à 1984, il ne
fait aucune autre consultation sauf celle auprès du docteur David
dont il ne se souvient plus la raison. En 1984, suite à la
radiographie de sa colonne, il précise avoir reçu alors des
médicaments mais n'avoir entrepris aucune autre forme de
traitement. Puis en 1986, il revoit le docteur Bissonnette, qui
le réfère au docteur M' Seffar. Après avoir reçu trois
infiltrations de cortisone au mois de septembre 1986, il convient
avec son employeur de travailler que sur une base de trois jours
par semaine et ce, sur recommandation du docteur M' Seffar.
Quant à sa réclamation du mois d'octobre 1986, il précise que
durant les journées précédentes, il se sentait de plus en plus
incapable de continuer son travail et avait des douleurs dans le
dos et dans les jambes.
Lors de cette même audience devant la Commission d'appel, madame
Nicole Lussier, représentante de l'employeur, est venue confirmer
les dates des absences et des présences du travailleur de 1986 à
aujourd'hui.
Finalement, le travailleur a également déposé une liste
exhaustive qu'il a préparée faisant état des journées d'absence
qu'il a subies depuis 1986, la liste des médecins et autres
spécialistes qu'il a consultés, les dates de consultation et les
traitements qu'il a alors reçus et la liste de tous les
médicaments prescrits par ces derniers.
ARGUMENTATION DES PARTIES
Le travailleur soumet essentiellement qu'il a été victime d'un
accident de travail en 1979, où il a été alors soumis à un
traumatisme important qui sont à l'origine de ses problèmes
lombaires. Celui-ci estime que la preuve révèle que les
premières consultations médicales reliées à ce problème lombaire
remonte à 1984, même si ce n'est qu'en 1988 qu'un véritable
diagnostic de hernie discale est posé et pour lequel le
travailleur subit une chémonucléolyse. Finalement, ce n'est
qu'en 1989, que le problème de discopathie dégénérative chez le
travailleur est découvert. Or, selon le travailleur, cette
maladie dégénérative connaît plusieurs étapes et au cours de
laquelle des périodes prolongées sont asymptomatiques. Par
conséquent, ce phénomène explique l'absence de consultation du
travailleur pendant plusieurs années. Quant à l'origine de cette
maladie dégénérative, le travailleur est d'avis qu'elle fait
suite au traumatisme dont il a été victime en 1979, et réfère aux
expertises du docteur Tremblay et du docteur Dubuc qui vont dans
ce sens.
Par ailleurs, le travailleur soulève l'irrégularité de la
décision rendue par la Commission le 16 mars 1987, étant donné
qu'elle fait suite à l'expertise du docteur Murray à titre de
médecin désigné. Le travailleur prétend que la Commission ne
pouvait se justifier par cette expertise et qu'elle doit être
écartée. De plus, il ajoute que la réponse qu'avait apportée le
docteur M' Seffar en date du 20 janvier 1987, ne constituait pas
un refus de répondre.
Pour sa part, l'employeur rétorque que le travailleur a failli à
sa preuve de démontrer qu'il y avait relation entre l'accident de
1979 et l'arrêt de travail de 1986. En effet, le docteur M'
Seffar n'était pas en mesure de répondre à ces questions en 1987.
De plus, s'il y avait eu déplacement de disques suite à cet
accident, ceci aurait été constaté peu de temps après. De plus,
l'employeur souligne l'absence de traitement entre 1979 et 1986,
et précise que la preuve révèle qu'une première consultation
concernant le problème lombaire du travailleur remonte à 1984. A
ce sujet, l'employeur précise que lors de l'examen du travailleur
par le docteur Murray en 1987, celui-ci s'était avéré normal.
Quant à l'expertise du docteur Tremblay, l'employeur souligne que
celle-ci fait état d'éléments importants tant dans la description
de l'accident de travail que des problèmes subséquents éprouvés
par le travailleur qui proviennent de l'opinion même du docteur
Tremblay et non des propos du travailleur. Enfin, il réfère à
l'expertise du docteur Provost qui souligne que des signes
seraient apparus c'est-à-dire des pincements ou de l'arthrose
bien avant. En dernier lieu, l'employeur mentionne que le
dossier médical du travailleur postérieur à 1986, notamment les
dernières interventions chirurgicales en 1990, n'établissent
aucunement de relation entre 1979 et la rechute de 1986, et que
les problèmes actuels du travailleur sont d'ordre personnel ou
peuvent être reliés à des conséquences non souhaitables suite à
une intervention chirurgicale.
MOTIFS DE LA DECISION
Dans la présente instance, la Commission d'appel doit décider si
le travailleur a été victime d'une lésion professionelle le 16
octobre 1986.
Dans un premier temps, et suite à l'argumentation soulevée par le
travailleur, la Commission d'appel doit décider de la régularité
de la décision rendue par la Commission le 16 mars 1987.
En effet, afin de rendre sa décision, la Commission avait désigné
le docteur Jacques Murray, en vertu de l'article 204, pour
examiner le travailleur et ce, eu égard au fait qu'elle avait
considéré qu'il avait eu absence de réponse par le docteur M'
Seffar quant à la relation entre la rechute du 21 octobre 1986,
et l'accident du 23 mai 1979.
Or, l'article 204 édicte ce qui suit:
204. Lorsque le médecin qui a charge d'un travailleur
refuse ou néglige de fournir à la Commission, dans le
délai prescrit, un rapport qu'il doit fournir, celle-ci
en informe sans délai le travailleur et l'avise qu'elle
le réfèrera à un médecin désigné par elle si, dans les
10 jours de cet avis, elle n'a pas reçu le rapport du
médecin en défaut ou les nom et adresse d'un autre
médecin choisi par le travailleur et qui en prend
charge.
La Commission d'appel souligne que cet article vise à permettre à
la Commission d'interroger le médecin qui a charge d'un
travailleur quant aux divers éléments prévus à l'article 212 de
la loi et que l'établissement de la relation entre l'état du
travailleur et l'accident du travail n'est pas un sujet visé à
cet article 212.
Cependant, puisque la Commission exerce sa compétence pour
décider d'une réclamation et doit, pour ce faire, établir le lien
de causalité entre l'accident de travail et la condition du
travailleur, celle-ci peut requérir l'avis d'experts médicaux
afin de rendre une telle décision2.
Par conséquent, la Commission d'appel estime que malgré le fait
que la procédure utilisée par la Commission en vue d'obtenir
l'expertise du docteur Murray était mal fondée, elle ne rend pas
pour autant irrégulière la décision prise, par la suite, par la
Commission. Cette décision fait voir que la Commission a exercé
sa discrétion.
Ainsi la Commission, bien que n'étant pas liée par l'opinion du
docteur Murray, pouvait s'en inspirer pour rendre la décision du
16 mars 1987. De plus, la Commission d'appel souligne que la
Commission a par la suite acheminé correctement la demande de
révision faite par le travailleur à l'encontre de sa décision du
16 mars 1987, devant le bureau de révision.
Par surcroît, la Commission d'appel ajoute que même si elle
déclarait illégale la décision de la Commission du 16 mars 1987,
les pouvoirs du bureau de révision et de la Commission d'appel
sont ceux d'une instance d'appel et à ce titre, ils peuvent
remplacer ou rendre la décision au fond et non seulement
contrôler la légalité de la décision de la Commission. A cet
égard, et en ce qui concerne la Commission d'appel, l'article 400
de la loi édicte ce qui suit:
400. La Commission d'appel peut confirmer la décision,
l'ordre ou l'ordonnance porté devant elle; elle peut
aussi l'infirmer et doit alors rendre la décision,
l'ordre ou l'ordonnance qui, selon elle, aurait dû être
rendu en premier lieu.
Dans un deuxième temps, la Commission d'appel doit examiner la
preuve au dossier afin de s'enquérir de la prépondérance de
celle-ci quant à l'existence d'une rechute en octobre 1986, en
relation avec l'accident de travail initial du 23 mai 1979.
Pour ce faire, la Commission d'appel doit se référer à la
définition de la notion de lésion professionnelle qui se retrouve
à l'article 2 de la Loi sur les accidents de travail et les
maladies professionnelles:
«lésion professionnelle»: une blessure ou une maladie
qui survient par le fait ou à l'occasion d'un accident
du travail, ou une maladie professionnelle, y compris
la récidive, la rechute ou l'aggravation;
De plus, la Commission d'appel souligne que, dans le présent
dossier, sa compétence est circonscrite à l'article 555 de cette
même loi dans les termes suivants:
555. Une personne qui, avant la date de l'entrée en
vigueur du chapitre III, a été victime d'un accident du
travail ou a produit une réclamation pour une maladie
professionnelle en vertu de la Loi sur les accidents du
travail (chapitre A-3) et qui subit une récidive, une
rechute ou une aggravation à compter de cette date
devient assujettie à la présente loi.
Cependant, cette personne n'a pas droit à une indemnité
de remplacement du revenu si, lors de la récidive, de
la rechute ou de l'aggravation, elle n'occupe aucun
emploi et elle:
1 est âgée d'au moins 65 ans; ou
2 reçoit une rente pour incapacité totale
permanente, en vertu de la Loi sur les accidents du
travail, quel que soit son âge.
La Commission d'appel précise, comme elle l'a d'ailleurs déjà
signalé que: «de l'avis de la Commission d'appel, il n'est par
ailleurs pas nécessaire que la récidive, rechute ou aggravation
2 Communauté Urbaine de Montréal et Gérard Blouin, 1987 CALP
71; et Camille Fortin et Ministère de la Justice dossier
numéro 01904-05-8701, le 27 février 1989 devant la Commis
saire Suzan Blais.
résulte d'un nouveau fait à caractère accidentel ou non. Il faut
toutefois que la preuve prépondérante établisse qu'il y a une
relation entre la pathologie présentée par un travailleur à
l'occasion de la récidive, rechute ou aggravation alléguée et
celle survenue par le fait ou à l'occasion de l'accident de
travail initial.»3.
La preuve révèle que suite à cet accident du 23 mai 1979, le
travailleur a repris les mêmes fonctions quelques jours plus
tard, soit le 28 mai 1979. Outre une radiographie pulmonaire
faite à cette période, aucun autre examen n'a eu lieu.
Ce n'est qu'en 1982, que le travailleur a d'abord consulté pour
un problème de fatigue et de malaises aux genoux. A ce sujet, la
Commission d'appel ne peut conclure qu'il y a preuve
prépondérante d'un problème chez le travailleur à la région
lombaire et ce, compte-tenu des écrits consignés au dossier
médical du travailleur et du témoignage contradictoire de ce
dernier à cet égard.
C'est au cours de l'année de 1984 que le dossier médical du
travailleur nous révèle qu'il éprouvait des douleurs à la région
lombaire. Des radiographies alors prises démontrent l'absence de
pincement et d'arthrose sauf la présence d'un petit spina bifida
occulta au niveau S1.
Entre cette dernière période et 1986, la Commission d'appel
souligne qu'il y a absence de traitement médical relativement à
son dos. Puis, au cours de l'année 1986, le travailleur connaît
une intensification de douleurs à la région lombaire qui l'oblige
à travailler à raison de trois jours/semaine et le conduisent à
un arrêt le 16 octobre 1986, pour lequel il produit une
réclamation alléguant une rechute.
Par ailleurs, la Commission d'appel réfère à l'expertise du
docteur Provost du 21 avril 1988, qui met en doute l'opinion du
docteur Dubuc quant à la relation entre les problèmes lombaires
du travailleur et l'accident du mois de mai 1979. En effet, il y
a lieu de s'interroger sur l'importance du traumatisme à la
région dorso-lombaire lorsqu'un laps de temps de près de cinq ans
s'écoule entre cet événement et la première consultation médicale
à ce propos. De plus, la Commission d'appel souligne que le
travailleur a d'ailleurs consulté pour d'autres problèmes
médicaux avant cette période, soit en ce qui concerne ses
problèmes aux genoux.
Quant à l'expertise du docteur Tremblay, en date du 22 août 1988,
la Commission d'appel constate que celui-ci fait une description
des douleurs ressenties par le travailleur immédiatement après
l'accident du mois de mai 1979, soit qu'il y a eu irradiation
dans la fesse gauche. De plus, il ajoute dans son opinion que le
travailleur a toujours depuis ce temps, un enraidissement
douloureux du rachis cervical et une lombosciatalgie chronique
gauche. Or, ces éléments n'ont jamais été affirmés comme tel par
le travailleur. Enfin, le docteur Tremblay parle d'un suivi
médical continu depuis 1979. Or, la preuve révèle l'absence de
suivi médical de 1979 à 1984 et de 1984 à 1986.
Qui plus est, la Commission d'appel précise que le docteur M'
Seffar, en date du 20 janvier 1987, n'était pas en mesure
d'établir s'il y avait eu relation entre les problèmes lombaires
du travailleur et l'accident de travail de 1979.
Dans cette affaire, la Commission d'appel estime qu'il y a
absence de preuve contemporaine à l'arrêt de travail du 21
octobre 1986 et prépondérante lui permettant de reconnaître que
le travailleur aurait subi le 16 octobre 1986, une rechute,
récidive ou aggravation de sa condition physique en relation avec
l'accident de travail du 23 mai 1979.
PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIERE DE LESIONS
PROFESSIONNELLES:
REJETTE l'appel du travailleur, monsieur Antonio Ardagna;
CONFIRME la décision rendue le 2 juin 1988, par le bureau de
révision de l'Ile-de-Montréal;
ET
3 Maurice Laporte et la compagnie minière Québec Cartier,
1989 CALP page 43.
DECLARE que le travailleur n'a pas subi le 16 octobre 1986, une
lésion professionnelle au sens de la loi.
____________________________
Françoise Garneau Fournier
Commissaire
IONATA, LAZARIS ET ASSOCIES
a/s Me Joseph Ionata
615, René Lévesque Ouest, B.920
Montréal, (Québec)
H3P 1P5
Représentant de la partie appelante
Me Jacqueline Tremblay
1030 Brunel
Chomedey, Laval
H7W 5G4
Représentant de la partie intéressée
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Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.