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Décision

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Gabarit BDRVM

Desjardins c. Langlais

2017 QCTMF 25

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DES MARCHÉS FINANCIERS

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

MONTRÉAL

 

DOSSIER N° :

2016-009

 

DÉCISION N° :

2016-009-007

 

DATE :

Le 16 mars 2017

 

 

EN PRÉSENCE DE :

Me CLAUDE ST PIERRE

 

 

 

STÉPHANE DESJARDINS

            DEMANDEUR

c.

MARIO LANGLAIS

et

9183-6643 QUÉBEC INC.

            INTIMÉS/intimés

et

AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS

MISE EN CAUSE/demanderesse

et

BANQUE DE MONTRÉAL, personne morale légalement constituée ayant une place d’affaires au 205, Boulevard Labelle, Rosemère (Québec) J7A 2H3

et

OFFICIER DU BUREAU DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE TERREBONNE

MISES EN CAUSE/mises en cause


 

 

 

Ordonnances de levée partielle de blocage et de publication au registre foncier

[art. 249, 250 et 256, Loi sur les valeurs mobilières, RLRQ, c. V-1.1, art. 93 et 115.14, Loi sur l’Autorité des marchés financiers, RLRQ, c. A-33.2 et art. 115.3 et 115.8, Loi sur la distribution de produits et services financiers, RLRQ, c. D-9.2]

 

 

 

Me Ève Demers

(Contentieux de l’Autorité des marchés financiers)

Procureure de l’Autorité des marchés financiers

 

Me Mathieu Huot

(Deveau Avocats)

Procureur de Stéphane Desjardins

 

 

Date d’audience :

24 février 2017

 


 


 

DÉCISION

 

[1]   Veuillez prendre note que le 18 juillet 2016, certaines dispositions législatives[1] sont entrées en vigueur changeant le nom du Bureau de décision et de révision pour le Tribunal administratif des marchés financiers (ci-après le « Tribunal »)[2]. La présente décision est rendue avec cette nouvelle appellation.

L’HISTORIQUE

[2]   L’Autorité des marchés financiers (l’ « Autorité ») a, le 17 février 2016, saisi le Tribunal d’une demande d’audience ex parte visant à obtenir les conclusions suivantes à l’encontre de Mario Langlais et des sociétés 9183-6643 Québec inc. et de Gestion Finance Langlais inc., ainsi qu’à l’égard des mises en cause, à savoir :

·               Une ordonnance de blocage à l’encontre de Mario Langlais, 9183-6643 Québec inc. et Gestion Finance Langlais inc. ainsi qu’à l’égard de la mise en cause Banque de Montréal (« BMO »);

·               Une ordonnance de publication de la décision au registre foncier relativement à deux immeubles;

·               Une suspension du certificat d’exercice portant le numéro 119074 de Mario Langlais dans toutes les disciplines pour lesquelles il est inscrit;

·               Une ordonnance d’interdiction d’opérations sur valeurs à l’encontre des intimés Mario Langlais, 9183-6643 Québec inc. et Gestion Finance Langlais inc.;

·               Une ordonnance d’interdiction d’exercer l’activité de conseiller en valeurs à l’encontre des intimés Mario Langlais, 9183-6643 Québec inc. et Gestion Finance Langlais inc.

[3]   Cette demande a été formulée en vertu des articles 93, 94 et 115.9 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers[3], des articles 249, 256, 265 et 266 de la Loi sur les valeurs mobilières[4] et des articles 115, 115.3, 115.4 et 115.8 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers[5].

[4]    À la suite d’une audience tenue le 18 février 2016, le Tribunal a, le 22 février 2016[6], rendu une décision pour donner suite à la demande de l’Autorité et prononcé les conclusions recherchées par celle-ci, sauf en ce qui a trait à la société intimée Gestion Finance Langlais inc.

[5]    Le 7 mars 2016, les intimés Mario Langlais et 9183-6643 Québec inc. ont déposé au Tribunal un avis de contestation de la décision ex parte rendue le 22 février 2016 par le Tribunal. Le 29 mars 2016, les intimés Mario Langlais et 9183-6643 Québec inc. ont déposé une demande pour une levée complète des ordonnances de blocage.

[6]    Le 15 avril 2016, les intimés Mario Langlais et la société 9183-6643 Québec inc. ont déposé une demande en levée partielle de blocage, en vue de l’audience prévue le 18 avril 2016. Le 26 avril 2016[7], le Tribunal a rejeté la demande de levée partielle de blocage.

[7]    Le 1er juin 2016, l’intimé Mario Langlais a déposé une nouvelle demande de levée partielle de blocage. Le Tribunal a, le 23 juin 2016, accordé une levée partielle des ordonnances de blocage, de la manière suivante :

« LÈVE partiellement, uniquement en faveur de Mario Langlais, les ordonnances de blocage n° 2016-009-001 que le Bureau a prononcées le 22 février 2016, telle qu’elles ont été prolongées le 27 mai 2016, aux seules fins de permettre à Mario Langlais d'ouvrir un nouveau compte bancaire dans une institution financière de son choix, le tout assujetti aux conditions suivantes :

1.   Mario Langlais effectuera l’ouverture d’un compte de banque auprès d’une institution financière de son choix, aux seules fins d’y déposer ses revenus d’affaires et d’y réaliser les transactions requises pour assurer sa subsistance et celle de sa famille;

2.   Mario Langlais communiquera à un membre du personnel de l’Autorité que cette dernière désignera le numéro de ce compte de banque, le nom et les coordonnées de l’institution financière où il a été ouvert, et ce, dans les trois jours de l’ouverture du susdit compte;

3.   Les montants que déposera Mario Langlais dans le susdit comptes ne doivent pas avoir été obtenus d’une manière qui contrevienne à la décision n° 2016-009-001 que le Bureau a prononcée à son encontre le 22 février 2016;

4.   Mario Langlais ne pourra utiliser le compte susmentionné que pour y effectuer des transactions personnelles;

5.   Mario Langlais remettra à chaque mois à l’enquêteur que l’Autorité désignera une copie des relevés mensuels de transaction du susdit comptes, des bordereaux de dépôt et des chèques qu’il a reçus, et ce, trois jours après la réception des susdits relevés mensuels;

6.   L’Autorité pourra, si elle l’estime nécessaire, demander à Mario Langlais de lui remettre toute pièce justificative qui est reliée à des dépôts ou à des encaissements de chèques dans le compte bancaire susmentionné; et

7.   Mario Langlais avisera l’Autorité dans un délai de trois jours, le cas échéant, de tout changement d’employeur, de l’identité de ce dernier, de ses coordonnées, du type d’emploi occupé, du salaire, de la méthode de rémunération employée et de la date d’entrée en fonction. »[8]

[8]    Par la suite, des demandes de levée partielle des ordonnances de blocage ont été déposées au dossier du Tribunal; l’une a été remise sine die tandis que l’autre a été fixée au 24 février 2017. Les 23 septembre 2016[9] et 19 janvier 2017[10], le Tribunal a prolongé les ordonnances de blocage au dossier.

LA DEMANDE DE LEVÉE PARTIELLE DE BLOCAGE DE STÉPHANE DESJARDINS

[9]       Le 22 août 2016, le Tribunal a été saisi d’une demande de levée partielle du blocage au présent dossier par Stéphane Desjardins, demandeur en l’instance. Après quelques remises, l’audience sur cette demande précise a finalement procédé le 24 février 2017, en présence des procureurs de Stéphane Desjardins et de l’Autorité. Stéphane Desjardins était également présent.

[10]    Dans sa demande, ce dernier a expliqué que la société 9183-6643 Québec inc., intimée en l’instance, est la propriétaire d’un immeuble qui était visé par l’ordonnance de blocage qui a été prononcée par le Tribunal dans le présent dossier, tel qu’il est décrit ci-après :

« ○    L’immeuble situé au 92-94, Curé Labelle à Ste-Thérère (Québec), J7E 2X5, connu et désigné comme étant le lot numéro 3 006 762 du Cadastre du Québec, circonscription foncière de Terrebonne; »[11]

[11]    Or, le 16 septembre 2014, la société Solution Financière Fastcash inc. (« Fastcash ») à consenti à la société 9183-6643 Québec inc. un prêt au montant de 250 000 $; pour garantir ce prêt, cette dernière société a consenti au prêteur une hypothèque sur le susdit immeuble. Toujours selon la demande de Stéphane Desjardins, cette hypothèque a une priorité de rang sur d’autres créanciers hypothécaires.

[12]    Il appert que le 11 décembre 2015, Fastcash a cédé les droits qu’elle détenait sur ce prêt hypothécaire à Stéphane Desjardins. Il appert également que la société 9183-6643 Québec inc. est en défaut aux termes de ce prêt hypothécaire, n’ayant versé ni les intérêts requis, depuis le mois de mars 2016, ni le montant en capital. Stéphane Desjardins lui a fait signifier un préavis d’exercice d‘un droit hypothécaire de prise en paiement.

[13]    Le 17 mai 2016, le demandeur en l’instance a fait publier un avis de retrait d’autorisation de percevoir les loyers à l’encontre du susdit immeuble et en a depuis perçu les loyers. Après la publication du préavis d’exercice, ni la société 9183-6643 Québec inc. ni aucune autre personne n’ont remédié aux omissions ou contraventions constatées. Stéphane Desjardins a, le 18 août 2016, déposé une Demande introductive d’instance en délaissement forcé pour fins de prise en paiement devant la Cour supérieure du Québec[12].

[14]    Par sa demande, Stéphane Desjardins requiert maintenant que le Tribunal prononce une ordonnance de levée partielle de blocage afin de soustraire l’immeuble qui est décrit plus haut de celui-ci et de le prendre en paiement. Cette levée partielle de blocage serait conditionnelle à ce que la demande en justice du demandeur soit accueillie par la cour. Autrement, le statu quo serait maintenu.

[15]    La demande de Stéphane Desjardins indique également que depuis le 4 août 2016, la police d’assurance couvrant cet immeuble a été résiliée, l’assureur refusant de continuer à le couvrir.

L’AUDIENCE

[16]    Le 24 février 2017, l’audience a eu lieu, tel que convenu. Le procureur de Stéphane Desjardins a expliqué au Tribunal que toutes les parties au présent dossier ont été dûment informées de la tenue de l’audience. Il indique  ensuite que dans le cadre de la procédure en délaissement forcé qui a été introduite devant la Cour supérieure par son client, cette cour désire attendre que le Tribunal ait prononcé sa levée partielle de blocage avant de se prononcer sur le fond du litige qui est devant elle.

[17]    Ce dossier, ajoute-t-il, n’a été traité qu’au début du mois janvier 2017. Ce procureur explique avoir reçu de la cour un avis de dossier incomplet[13], demandant de l’information sur le blocage prononcé par la présente instance. Il rappelle que son client n’a plus reçu aucune somme en relation avec le prêt hypothécaire, outre la saisie de loyers. Il ajoute que celui-ci a fait face à toutes les formalités requises par la loi, que les autres créanciers au dossier sont informés de ses démarches, mais qu’ils n’ont logé aucune contestation à l’encontre de celles-ci devant la Cour supérieure.

[18]    Il attire l’attention du Tribunal sur une de ses décisions antérieures[14], pour souligner que son client est dans ses droits et qu’il ne devrait pas y avoir d’obstacles pour qu’il prenne en paiement l’immeuble qui fait l’objet de sa demande. Il ajoute que la valeur de l’immeuble est à peine suffisante pour couvrir la créance et qu’il y a des travaux à faire, l’immeuble ayant été délaissé. Il appert également que les créanciers subséquents ne se sont pas prévalus des dispositions prévues à la loi pour faire valoir leurs droits sur cet immeuble.

[19]    La procureure de l’Autorité déclare pour sa part que cette dernière laisse le tout à la discrétion du Tribunal et qu’elle ne s’oppose pas à la présente demande de levée. Elle invite à ce que l’ordonnance de levée de blocage soit conditionnelle à ce que la Cour supérieure accorde à Stéphane Desjardins la prise de l’immeuble en paiement, dans le cadre de son recours hypothécaire.

          Le témoignage de Stéphane Desjardins

[20]    Le procureur de Stéphane Desjardins fait entendre le témoignage de son client. Celui-ci explique qu’il pratique dans le domaine du prêt hypothécaire depuis 15 ans. Il explique sa relation avec Fastcash, une entreprise qu’il a créée, mais avec laquelle il n’est plus associé. L’argent que Fastcash avait prêté à la société 9183-6643 Québec inc. étant le sien, il a repris cette créance personnellement. Il déclare ne jamais avoir rencontré Mario Langlais. Il explique comment il a accordé l’hypothèque de premier rang de 250 000 $ au dossier[15].

[21]    Il explique que dans ce dossier, il possède une hypothèque de premier rang. Quand il a fait une offre de financement sur l’immeuble, il voulait se placer en premier rang, sans quoi il n’aurait pas prêté d’argent. Ceux qui avaient l’hypothèque de premier rang ont alors accepté de lui céder leur rang.

[22]    Cette créance lui fut ensuite cédée personnellement, lorsqu’il mit fin à Fastcash, les prêts de cette dernière étant transférés à la personne qui avait prêté l’argent. Fastcash a alors remis au témoin la créance hypothécaire sur l’immeuble[16]. Il la détient donc personnellement. Le témoin explique le mode de financement de ce prêt. Il décrit ensuite l’immeuble qui fait l’objet de la créance, à savoir d’une petite bâtisse de type bungalow, transformée en immeuble commercial; elle contient deux (2) locaux, au sous-sol, au rez-de-chaussée et à l’étage.

[23]    Cet immeuble abrite actuellement un salon de beauté. Il l’a personnellement visité. Il n’y reste qu’un seul locataire. L’immeuble n’est pas en très bon état; il a subi un dégât d’eau. Il a dû l’assurer puisque le propriétaire avait cessé les paiements d’assurance. La compagnie d’assurance avait d’ailleurs envoyé au propriétaire une liste de réparations à faire[17], liste que le témoin dépose. Il indique ensuite que son épouse a été en contact avec Mario Langlais jusqu’au mois de février 2016, date à laquelle les chèques ont cessé d’être versés à temps par les intimés.

[24]    En mars 2016, des efforts ont été faits pour les joindre, mais sans succès. Vu cette absence de nouvelles, un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire fut signifié à la société 9183-6643 Québec inc., propriétaire de l’immeuble en jeu[18]. Ensuite, furent saisis les loyers de l’immeuble, à la suite d’un avis de retrait d’autorisation de percevoir les loyers[19] signifié à la débitrice. Le tout découlait de la clause 10 de l’Acte de garantie hypothécaire immobilière[20] qui prévoit la capacité de saisir les loyers en cas de défaut de paiement de la créance hypothécaire.

[25]    Des chèques de loyer furent ensuite reçus du locataire, à l’ordre du témoin Stéphane Desjardins[21]. Ce dernier a fait valoir sa créance hypothécaire de premier rang sur les autres créanciers hypothécaires[22]. Il a ensuite déposé un état de compte de ce qui est dû au créancier hypothécaire; il indique qu’on lui doit actuellement 302 131,43 $. Il explique qu’une demande en délaissement forcé pour fins de prise en paiement de l’immeuble décrit plus haut a été introduite à la Cour supérieure du Québec[23]. Mais l’ordonnance de blocage du Tribunal empêche pour le moment que cela procède. Le témoin ajoute que ni la société intimée ni Mario Langlais n’ont présenté de défense à l’encontre de sa demande; aucune nouvelle n’a été reçue de leur part.

[26]    Le témoin indique enfin que pour le moment, rien ne bouge à la cour au sujet de sa cause, le dossier étant considéré comme  incomplet[24]. Il dépose une pièce comme quoi la police d’assurance couvrant l’immeuble en jeu avait été résiliée. Il déclare avoir trouvé une compagnie d’assurance qui a accepté de couvrir temporairement l’immeuble, même si le témoin n’en est pas le propriétaire. Il dépose enfin le rôle d’évaluation de l’immeuble en question[25]. La procureure de l’Autorité n’a pas contre-interrogé le témoin.

          L’argumentation du procureur de Stéphane Desjardins

[27]    Le procureur du demandeur a ensuite soumis au Tribunal que la preuve a établi, par le témoignage de son client et les documents qu’il a déposés en cours d’audience, les droits de ce dernier, le rang de sa créance hypothécaire, la valeur de cette créance ainsi que les travaux qui sont nécessaires sur l’immeuble qui fait l’objet de l’audience. Ce procureur veut préserver la garantie de son client sur cet immeuble. Or, il n’a pas reçu de paiement hypothécaire depuis le mois de mars 2016 et attend de pouvoir exercer sa garantie depuis ce temps.

[28]    Il a respecté les exigences prévues par la loi pour réclamer sa créance. Il a produit son préavis d’exercice mais personne n’a remédié au défaut de paiement. Aucun des créanciers subséquents n’a sommé son client d’abandonner ses procédures et d’opter pour une vente en justice, respectant les prescriptions du Code civil du Québec[26] à cet égard. Les autres créanciers sont au courant de la situation, mais ils ne se sont pas manifestés. Son client n’a pas été non plus remboursé de plus de 50 % de sa créance[27].

[29]    Le procureur de Stéphane Desjardins demande au Tribunal d’accueillir la demande de son client et de prononcer une ordonnance de levée partielle de blocage ne portant que sur l’immeuble sur lequel son client détient une garantie de premier rang. Il rappelle la jurisprudence qu’il a soumise, soumettant que ce n’est pas le rôle du Tribunal de se substituer à la Cour supérieure, si les critères de la loi sont respectés. Cette levée serait conditionnelle à ce que cette dernière cour accueille le recours de son client en délaissement. La procureure de l’Autorité n’a rien ajouté de plus.

L’ANALYSE

[30]    Dans le présent dossier, le Tribunal a prononcé l’ordonnance de blocage originale le 22 février 2016[28]. Était inclus dans cette mesure un immeuble situé sur la Boulevard Curé Labelle à Ste-Thérèse, propriété de la société 9183-6643 Québec inc., intimée en l’instance. Il est à noter que Mario Langlais, intimé, est le premier actionnaire et président de cette société. Stéphane Desjardins, demandeur en l’instance, s’est adressé au Tribunal afin d’obtenir une levée partielle de blocage, en ce qu’il vise le susdit immeuble.

[31]    Il appert d’une preuve qui n’a pas été contredite que Stéphane Desjardins est créancier hypothécaire de premier rang de celui-ci. Or, depuis le mois de mars 2016, ni le débiteur hypothécaire ni Mario Langlais n’ont effectué les versements hypothécaires pour rembourser la dette due au demandeur. Il appert également que cet immeuble est en mauvais état et aurait besoin d’entretien. La police d’assurance qui le couvrait a été résiliée[29] et, selon les propos de Stéphane Desjardins, ce dernier a dû trouver un nouvel assureur pour le couvrir, à ses frais.

[32]    Vu les circonstances, le demandeur a engagé des procédures judiciaires devant la Cour supérieure du Québec pour amener le propriétaire à délaisser cet immeuble, le tout en conformité avec les prescriptions de la loi. Ces procédures n’ont entraîné aucune réaction de la part de Mario Langlais et de la société 9183-6643 Québec inc., ni d’ailleurs des autres créanciers hypothécaires de cet immeuble qui, selon la preuve, ont été dument informés de ces procédures.

[33]    Il appert cependant que, selon le procureur de Stéphane Desjardins, la Cour supérieure du Québec s’est informée de la présence d’une ordonnance de blocage du Tribunal visant l’immeuble qui fait l’objet de la présente décision. Ce procureur demande au Tribunal d’accorder à son client une levée partielle de son blocage pour que l’immeuble en jeu en soit excepté, en autant que cette levée soit conditionnelle à ce que la Cour supérieure accueille le recours en délaissement de son client.

[34]    Le procureur du demandeur a déposé quelques décisions antérieures du Tribunal[30] dans lesquelles il a accordé de telles levées partielles de blocage. Mais ces levées furent prononcées de manière à n’entrer en vigueur qu’à la condition que les cours judiciaires prononcent d’abord leurs décisions relatives au droit des demandeurs à la possession des biens qui faisaient l’objet du blocage.

[35]    La jurisprudence évoquée a clairement établi le périmètre des pouvoirs du Tribunal à cet égard, par rapport à ceux des cours judiciaires dans l’établissement des droits sur les biens en litige :

« [25]  Le Bureau remarque que selon l’Index des immeubles, d’autres créanciers ont pris une hypothèque légale sur la maison dont la vente fait l’objet de la présente décision. Deux d’entre eux auraient même obtenu jugement à cet égard. Il n’appartient pas au Bureau de se substituer à la Cour supérieure pour déterminer quelle est la créance de la banque. Mais le tribunal est en état de constater que la réclamation de la banque est légitime et que l’exécution du jugement, si jugement il y a, laissera des montants en surplus que les créanciers restants pourront réclamer à leur tour. Il n’appartient pas au Bureau de déterminer quelle sera la destination de ces fonds. Ce n’est pas son rôle.

[26]  Mais le Bureau peut agir pour lever partiellement le blocage qu’il avait prononcé lorsqu’il a l’assurance que les fonds ont été légitimement attribués, comme il l’a fait à plusieurs reprises par le passé, quitte à assurer la protection de ce qui restera. C’est ce qui nous est demandé, à l’image de ce que le tribunal a déjà décidé dans la cause qui a été citée plus haut. À l’image de ce qu’il avait alors déterminé, le Bureau est prêt à accueillir la demande de la Banque Toronto-Dominion, à lever partiellement son ordonnance de blocage du 1er novembre 201, telle qu’elle a été renouvelée depuis, aux conditions proposées. »[31]

[références omises]

[36]    Dans le présent dossier, le demandeur Stéphane Desjardins a établi les droits qu’il possède sur l’immeuble du Boulevard Curé Labelle à Ste-Thérèse. Sa créance hypothécaire est légalement valide et de nature prioritaire. Il a engagé les recours prévus par la loi, selon les paramètres du Code civil du Québec et de la procédure applicable. Les débiteurs qui ont fait défaut d’assumer leurs obligations ont été dûment avisés de ces procédures, mais ont fait défaut d’y répondre comme la loi leur permet pourtant de le faire.

[37]    D’autres parties qui pourraient avoir des créances hypothécaires à exercer sur le même immeuble ont été avisées des susdites procédures, mais n’y ont pas non plus répondu. Enfin, l’Autorité des marchés financiers ne s’oppose pas à la demande de levée partielle de blocage de Stéphane Desjardins. Dans ces circonstances, considérant la preuve prépondérante du demandeur au présent dossier, mais également l’état du droit en la matière et la protection des épargnants, le Tribunal est en état d’accueillir la demande de Stéphane Desjardins et de prononcer la mesure demandée, et ce, pour tous les motifs évoqués plus haut dans la présente décision.

[38]    De même, le Tribunal est prêt à ordonner à l’Officier du Bureau de la publicité des droits de la circonscription de Terrebonne de procéder à la radiation des inscriptions publiées à l’encontre de l’immeuble qui fait l’objet de la présente décision et qui sont relatives aux décisions de blocage et de prolongation de blocage en rapport avec ce même immeuble.

LA DÉCISION

[39]    Le Tribunal administratif des marchés financiers a été saisi par Stéphane Desjardins, demandeur en l’instance, d’une demande de levée partielle du blocage prononcé dans le présent dossier, demande dont il a pris connaissance. Au cours de l’audience tenue au siège du Tribunal le 24 février 2017, il a entendu le témoignage du demandeur et pris connaissance de la preuve documentaire qu’il a déposée à l’appui de ses dires.

[40]    Le Tribunal a de plus entendu l’argumentation du procureur de Stéphane Desjardins et pris connaissance de la jurisprudence qu’il a soumise quant à cette demande. Le Tribunal a également noté que l’Autorité ne s’est pas opposée à la demande de Stéphane Desjardins, laissant le tout à sa discrétion. La présente instance est maintenant prête à prononcer sa décision, le tout en vertu des articles 93 et 115.14 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers[32], des articles 249, 250 et 256 de la Loi sur les valeurs mobilières[33] et des articles 115.3 et 115.8 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers[34].

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES MARCHÉS FINANCIERS :

ACCUEILLE la demande de Stéphane Desjardins, demandeur en l’instance;

Ordonnance de levée partielle de blocage, en vertu des articles 249 et 250 de la Loi sur les valeurs mobilières, de l’article 115.3 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers et des articles 93 et 115.14 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers :

LÈVE partiellement l’ordonnance de blocage qu’il a prononcée le 22 février 2016[35] à l’encontre de la société 9183-6643 Québec inc., telle qu’elle a été renouvelée depuis[36], uniquement à l’égard de l’immeuble qui est décrit ci-après, à savoir :

o        L’immeuble situé au 92-94, Curé Labelle à Ste-Thérère (Québec), J7E 2X5, connu et désigné comme étant le lot numéro 3 006 762 du Cadastre du Québec, circonscription foncière de Terrebonne;

[41]    La présente décision n’entrera en vigueur qu’à la date à laquelle la Cour supérieure du district de Terrebonne aura accordé la Demande introductive d’instance en délaissement forcé pour fins de prise en paiement[37] logée par Stéphane Desjardins à l’encontre de la société 9183-6643 Québec inc. pour cet immeuble;

Ordonnance à l’Officier du Bureau de la publicité des droits, en vertu de l’article 256 de la Loi sur les valeurs mobilières, de l’article 115.8 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers et de l’article 93 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers :

ORDONNE à l’Officier de la publicité des droits de la circonscription foncière du district de Terrebonne de radier du Registre foncier du Québec l’ordonnance de blocage publiée le 23 février 2016 sous le numéro d’inscription 22 143 475, les ordonnances publiées le 15 décembre 2016 sous les numéros d’inscription 22 803 808 et 22 803 809 et l’ordonnance publiée le 30 janvier 2017 sous le numéro d’inscription 22 871 760, sur présentation par Stéphane Desjardins, demandeur, de la présente décision du Tribunal administratif des marchés financiers, ainsi que du jugement à intervenir de la Cour supérieure du Québec, district de Terrebonne, accordant sa Demande introductive d’instance en délaissement forcé pour fins de prise en paiement[38] de l’immeuble décrit plus haut qui a été logée par Stéphane Desjardins à l’encontre de la société 9183-6643 Québec inc.

Fait à Montréal, le 16 mars 2017.

 

 

 

 

(S) Claude St Pierre

 

Me Claude St Pierre, vice-président

 



[1]     Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 26 mars 2015, L.Q. 2016, c.7, art. 171 à 180, en vertu de l’article 225, al. 1, par. 3.

[2]     Dans les paragraphes subséquents, l’expression « Tribunal » est substituée à l’expression « Bureau », et ce, même lorsque l’on réfère à un fait survenu antérieurement au 18 juillet 2016.

[3]     RLRQ, c. A-33.2.

[4]     RLRQ, c. V-1.1.

[5]     RLRQ, c. D-9.2.

[6]     Autorité des marchés financiers c. Langlais, 2016 QCBDR 19.

[7]     Langlais c. Autorité des marchés financiers, 2016 QCBDR 47.

[8]     Autorité des marchés financiers c. Langlais, 2016 QCBDR 79, par. 32.

[9]     Autorité des marchés financiers c. Langlais, 2016 QCTMF 15.

[10]    Autorité des marchés financiers c. Langlais, 2017 QCTMF 2.

[11]    Précitée, note 6,

[12]    Dossier n° 700-17-013472-161.

[13]    Pièce R-15.

[14]    Banque-Toronto-Dominion c. Turcotte, 2015 QCBDR 12.

[15]    Pièce R-3 : Acte de garantie hypothécaire entre Fastcash et la compagnie de Mario Langlais.

[16]    Pièce R-5a.

[17]    Pièce R-16.

[18]    Pièce R-6.

[19]    Pièce R-7.

[20]    Pièce R-3.

[21]    Pièce R-11.

[22]    Pièce R-12. 

[23]    Pièce D-8.

[24]    Pièce R-15.

[25]    Pièce R-17.

[26]    CCQ-1991 - Code civil du Québec.

[27]    Ibid.

[28]    Précitée, note 6.

[29]    Pièce R-9.

[30]    Banque-Toronto-Dominion c. Turcotte, précitée, note 14; Caisse Desjardins du Centre-Est de la Métropole c. Beckers, 2014 QCBDR 107; Banque Toronto-Dominion c. Péloquin, 2011 QCBDR 132; et, Autorité des marchés financiers c. Véhicules Nemo inc., 2010 QCBDR 110.

[31]    Banque-Toronto-Dominion c. Turcotte, précitée, note 14, par. 25-26.

[32]    Précitée, note 3.

[33]    Précitée, note 4.

[34]    Précitée, note 5.

[35]    Précitée note 6.

[36]    Précitées, notes 9 et 10.

[37]    Dossier n° 700-17-013472-161.

[38]    Ibid.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

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